PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-440
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-12-11-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot R08a cadastré BK 172 de la ZAC de Villaroy à
GUYANCOURT (1 page) Page 3
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-12-09-00002 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre
2024 accordant délégation de signature au commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué (2
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DDT
78-2024-12-11-00003
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot R08a cadastré BK 172 de
la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
DDT - 78-2024-12-11-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot R08a cadastré BK 172 de la ZAC de
Villaroy à GUYANCOURT 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'Urbanisme des Territoires
Arrêté n° 078-2024-
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot R08a cadastré BK 172 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national " Plateau de Saclay"
et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de la ZAC de Villaroy, modifiée par les
délibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et
qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de réalisation d'un bâtiment à usage d'activités et de bureaux par la Société DS
GROUPE ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la Société DS GROUPE, pour la
réalisation d'un bâtiment à usage d'activités et de bureaux pour une surface de plancher minimale de
1 600 m² et maximale de 2 500 m² ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Article 3 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de
celui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCI
compétent s'agissant d'une ZAC communautaire.
Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-12-11-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot R08a cadastré BK 172 de la ZAC de
Villaroy à GUYANCOURT 4
Préfecture de Police de Paris
78-2024-12-09-00002
arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre
2024 accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de
programme délégué
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-09-00002 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024 accordant délégation de signature
au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-01792
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué


Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1
er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 en tre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 31 juillet 2021 par lequel le général de division Jacques PLAYS est nommé
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second de
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1
er août 2021 ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU la décision n° 050083 du 22 novembre 2024 par laquelle le général de division Jacques PLAYS
est désigné pour assurer le commandement par intéri m de la région de gendarmerie d'Ile-de-
France, commandant la gendarmerie pour la zone de d éfense et sécurité de Paris, à compter du
1
er décembre 2024 ; cette décision cessera à la nomination du nouveau commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant l a gendarmerie pour la zone de défense et
sécurité de Paris ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-09-00002 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024 accordant délégation de signature
au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
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A R R E T E

Article 1 er

Délégation permanente est donnée au général de divi sion Jacques PLAYS, assurant le
commandement par intérim de la région de gendarmeri e d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans
la limite de ses attributions, les actes suivants c oncernant l'engagement et l'ordonnancement
des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152,
« Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
division Jacques PLAYS a reçu délégation de signatu re en application de l'article 1
er du présent
arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son
autorité et au chef du centre opérationnel de souti en infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général de
division, assurant le commandement par intérim de l a région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense e t de sécurité de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 09 décembre 2024




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-09-00002 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024 accordant délégation de signature
au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
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