PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-19
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3398 en date du 19/08/2025 portant
fermeture de l'établissement LE CHALET 19 rue de la Fraternité 93170
BAGNOLET. (2 pages) Page 3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / SNCF IMMOBILIER
- Décision du 18/08/2025 portant déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE,
parcelle cadastrée AM 118p devenue M141 et M142. (2 pages) Page 6
- Plan parcelles SNCF - annexe à la décision du 18/08/2025 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis
sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée AM 118p devenue
M141 et M142. (1 page) Page 9
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3398 en date du
19/08/2025 portant fermeture de l'établissement
LE CHALET 19 rue de la Fraternité 93170
BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3398 en date du 19/08/2025 portant fermeture de l'établissement LE CHALET 19 rue de la Fraternité 93170 BAGNOLET. 3
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 00 3 3 9 8Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementLE CHALET19 RUE DE LA FRATERNITE93170 BAGNOLETLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3398 en date du 19/08/2025 portant fermeture de l'établissement LE CHALET 19 rue de la Fraternité 93170 BAGNOLET. 4
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment I'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3160 du 04/08/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« LE CHALET » - 19 RUE DE LA FRATERNITE- 93170 BAGNOLET dont la gérante est MadameBONG GermaineVU le rapport 25-105566, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 18/08/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« LE CHALET » - 19 RUE DE LA FRATERNITE- 93170 BAGNOLET dont la gérante est MadameBONG GermaineSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1€R — : L'arrété préfectoral n° 2025-3160 du 04/08/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE CHALET » - 19 RUE DE LA FRATERNITE- 93170BAGNOLET est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitante, Madame BONG GermaineARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1 9 AOÛT 2025P fet et par délégationLe préfet délégué)pour l'égalité des chances./'/ DE //__/Amaur
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3398 en date du 19/08/2025 portant fermeture de l'établissement LE CHALET 19 rue de la Fraternité 93170 BAGNOLET. 5
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF IMMOBILIER
Décision du 18/08/2025 portant déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain de 59 m²
sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle
cadastrée AM 118p devenue M141 et M142.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Décision du 18/08/2025 portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée AM 118p devenue M141 et M142. 6

Société nationale SNCF SA au capital de 1 000 000 000€ immatriculée au RCS de Bobigny sous le N°552 049 447 - 2, place aux Etoiles 93200 Saint-Denis





DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : 2024084


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général
de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE -DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif
Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-
de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu l'avis de IDF Mobilités en date du 12 mai 2025,

Vu l'avis de la ville de Villetaneuse en date du 19 mai 2025,

Vu l'absence de réponse de l'ART saisi par courrier en date du 07 avril 2025,

Vu l'autorisation du Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 13/08/2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

Docusign Envelope ID: 289AE5CF-8491-4034-AA4D-9EC2FE86F457
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Décision du 18/08/2025 portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée AM 118p devenue M141 et M142. 7
Signé par :deplanr DA48DC61A3A90493...


DECIDE :



ARTICLE 1

La parcelle sise à Villetaneuse telle qu'identifiée dans le tableau ci -dessous et figurée sous
teinte jaune entouré e de rouge sur le plan joint à la présente décision est déclassée au
domaine public ferroviaire :





ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le P réfet du Département de
Seine Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine Saint-Denis.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à la Plaine Saint-Denis, le


Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et
du Développement IDF
Section N° Lieudit Surface Superficie à détacher
M 118p 11, rue Etienne Fajon

2 560m² 59 m²
Docusign Envelope ID: 289AE5CF-8491-4034-AA4D-9EC2FE86F457
P/O Stéphane BURGUNDER
18-08-2025
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Décision du 18/08/2025 portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée AM 118p devenue M141 et M142. 8
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF IMMOBILIER
Plan parcelles SNCF - annexe à la décision du
18/08/2025 portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la
commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée
AM 118p devenue M141 et M142.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Plan parcelles SNCF - annexe à la décision du 18/08/2025
portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée
AM 118p devenue M141 et M142.
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Secton M n° 142- Contenance : 0a02B %w%/ ŸL /Ÿ "
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Plan parcelles SNCF - annexe à la décision du 18/08/2025
portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée
AM 118p devenue M141 et M142.
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