INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07053
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-13-00001 - Décision de délégation de signature de
l'ARS (6 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-13-00001
Décision de délégation de signature de l'ARS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-13-00001 - Décision de délégation de signature de l'ARS 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION GENERALE
DECISION
portant délégation de signature à la directrice départementale
de l'agence régionale de santé d'Indre-et-Loire
N° 2026-DG-DS37-0001
La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Anne-Briac BILI en tant que
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 13 juillet
2026 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le protocole régional entre les Préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire du 28 février 2022 ;
Vu le contrat de travail signé le 9 septembre 2025 portant recrutement de Madame Elsa
LIVONNET, au poste de Directrice départementale d'Indre-et-Loire, à compter du 8 septembre
2025 ;
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Vu la décision n° 2025-DG-DS37-0001 en date du 8 septembre 2025 portant délégation de
signature à la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
ARTICLE 1er
 : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Madame Elsa LIVONNET, en tant que Directrice
départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l'Indre-et-Loire à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'exercice des missions de la
directrice générale de l'ARS Centre-Val de Loire telles que fixées à l'article L 1432-2 du Code
de la santé publique et listées dans l'annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa LIVONNET, la délégation
de signature qui lui est accordée par l'article 1er
sera exercée par Madame Laétitia FAVERAUX,
adjointe, responsable du département Parcours : Prévention, Sanitaire, Médico-Social.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa LIVONNET et de Madame
Laétitia FAVERAUX, la délégation de signature sera exercée par Madame Anne PILLEBOUT,
adjointe, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa LIVONNET, de Madame
Laétitia FAVERAUX et de Madame Anne PILLEBOUT la délégation de signature sera exercée :
 Pour les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins
ambulatoire, hospitalière et médico-sociale, par Madame Gwenaëlle GORE, référente
territoriale offre de soins, Madame Cristina GUILLAUME, référente territoriale
personnes handicapées, Madame Frédérique DE LA TORRE, référente territoriale
personnes âgées et Madame Angèle RABILLER, référente territoriale prévention
promotion de la santé.
 Pour les domaines de la santé environnementale, par Madame Carinne LEDUC,
référente eaux de loisirs, environnement extérieur et espace clos et Monsieur Jacques
HÉRISSÉ, référent eau potable et habitat insalubre.
ARTICLE 5 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa signature et
abroge la décision n° 2025-DG-DS37-0001 portant délégation de signature à la directrice
départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire d'Indre-et-Loire en date
du 8 septembre 2025.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département de l'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 13 juillet 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
[Signé]
Anne-Briac BILI
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ANNEXE 1  : liste des actes et d écisions pour lesquelles une d élégation de
signature est donnée à la directrice départementale de l'Agence régionale de
santé du Centre-Val de Loire
Domaines / Missions Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l'ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Publication au recueil des actes administratifs des
décisions en relevant
Fonctionnement de
la délégation
départementale et
animation
territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et
polices sanitaires
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l'article
75 de la convention de l'accord de Schengen)
Santé
environnementale
Désignation des hydrogéologues agréés
Courriers faisant suite aux enquêtes
environnementales liées aux déclarations obligatoires
de légionellose et cas de saturnisme
Courriers en lien avec les missions d'inspection-
contrôle relatifs au domaine de la santé
environnementale (du courrier d'annonce de
l'inspection jusqu'au courrier de transmission de
la décision définitive) à l'exception des inspections
dans les domaines sanitaire ou médico-social
concernant une ONIC (Orientation Nationale
d'Inspection-Contrôle).
Courriers et avis sollicités par les préfets dans le
cadre des compétences et de l'expertise de l'ARS
Prévention et
Promotion de la
santé
Injonction thérapeutique : établissement des listes
de médecins relais, réception des demandes
d'injonction du parquet et renvoi des usagers vers les
médecins relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de
ressources
Tarification des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie, des appartements
de coordination thérapeutique, des lits halte soins
santé, des centres locaux antituberculeux, des centres
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de vaccination et des centres d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement
des établissements
et structures
sanitaires
Validation et signature des avenants aux contrats
tripartites de permanence des soins en établissements
de santé (PDSES)
Signature de l'accord conventionnel
interprofessionnel des maisons de santé pluri
professionnelles (ACI-MSP)
Modification de la composition des conseils de
surveillance
Modification de la composition des commissions
d'activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision visant à valider les projets de santé des
maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et des
centres de santé du département
Autorisation d'exercer une activité libérale par un
praticien hospitalier
Autorisation temporaire d'exercer en qualité d'aides
soignants ou infirmiers pour les étudiants en
médecine
Contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives
au CODAMUPSTS
Signature des avenants de CPTS
Allocation de
ressources
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour
les autres établissements que ceux figurant à l'annexe
2.
Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports
sanitaires
Validation des tableaux de garde ambulancière
Démographie
médicale
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (médecins,
orthophonistes, infirmiers, masseurs-
kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-
dentistes)
Offre médico-sociale
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Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la
CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis
est favorable
Allocation de
ressources
Décisions relatives aux dépenses autorisées des
établissements et services dans le cadre de la
procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d'un financement de l'assurance
maladie ou d'un financement de l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de
direction des
établissements
publics
Evaluation des personnels de direction des
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Octroi des autorisations d'absence et des congés des
personnels de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d'exercice libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d'attestation d'enregistrement
Délivrance d'attestation de reconnaissance de
diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS…)
Gestion des certificats de décès
Comité médical des
praticiens
Arrêté fixant la composition du comité médical
consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à
temps partiel
Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps
pour des raisons thérapeutiques
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Annexe 2  : Etablissements de sant é vis és par les exceptions énoncées en
annexe 1
Département de
l'Indre-et-Loire
Centre hospitalier universitaire à Tours
Centre hospitalier intercommunal Amboise à Château-
Renault
Centre hospitalier du Chinonais à Chinon
Centre hospitalier à Loches
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