PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-232
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ N°2024 - 59 Modificatif de l□arrêté n°
2024-32 portant autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle
autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en
Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et d□extension de 12
places de MAS avec internat, géré par l□Association Benjamin Pour
l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH). (5 pages) Page 4
75-2024-04-12-00011 - ARRETE N°2024 - 60 portant autorisation
d□extension de capacité de 95 à 101 places de la structure dénommée
MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré
par l□association MAIA Autisme. (4 pages) Page 10
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-04-16-00020 - Arrêté N°2024-079 - Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 - Autorisation spéciale de travaux concernant
les installations temporaires de l□Aréna Paris Sud - Place de la Porte de
Versailles - 15ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 15
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-04-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
HTC PROJECT (2 pages) Page 18
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
de la représentation de l'État
75-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d□apposer
une plaque commémorative en hommage à Jacques CHABAN-DELMAS sur
la façade du bâtiment situé 46 boulevard de l□Hôpital à Paris 13ème
(2
pages) Page 21
75-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d□apposer
une plaque commémorative en souvenir du Cours Maupré, institut
d□enseignement primaire et secondaire, sur la façade du bâtiment situé 71
rue de Grenelle à Paris 7ème
(2 pages) Page 24
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-00493 du 17 avril 2024 portant
autorisation de l□emploi dans deux gares parisiennes d□un traitement
algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection du 19 au
22 avril 2024 (6 pages) Page 27
2
75-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-00494 du 17 avril 2024 portant
autorisation de l□emploi dans deux stations de la Régie autonome des
transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un
système de vidéoprotection le 20 avril 2024 (5 pages) Page 34
75-2024-03-28-00013 - ARRETE PREFECTORAL 2024-128 Portant ouverture
au public d□un bloc sanitaire situé au Terminal 2, module MN de l□aéroport
Paris-Charles de Gaulle.
(2 pages) Page 40
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des plateformes
aéroportuaires de Paris
75-2024-03-28-00012 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-129 Portant
ouverture au public d□une boutique ROYAL QUARTZ
située dans la
coque 2F6-544 du terminal 2F péninsule 1
de l□aéroport Paris-Charles de
Gaulle.
(2 pages) Page 43
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-04-12-00010
ARRÊTÉ N°2024 - 59 Modificatif de l□arrêté n°
2024-32 portant autorisation d□une Unité
d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7
places, d□une Unité d□enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d□une
extension de 16 places du Service d□éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH
sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de
transformation de 15 places de SESSAD en
Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat
et d□extension de 12 places de MAS avec
internat, géré par l□Association Benjamin Pour
l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH).
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ N°2024 - 59 Modificatif de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et
d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH).4
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REPUBLIQUE
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Fraternité









1 sur 5

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N°2024 - 59

Modificatif de l'arrêté n° 2024 -32 portant autorisation d'une Unité d'enseignement
maternelle autisme ( UEMA ) de 7 places, d'une Unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA ) de 10 places, d'une extension de 16 places du Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile ( SESSAD ) ABPIEH sis 10 rue Juliette D odu, 75010 PARIS , de
transformation de 15 places de S ESSAD en Maison d'accueil spécialisée ( MAS ) semi -
internat et d'extension de 12 places de MAS avec internat ,

géré par l'Association Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécur ité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale
adjointe de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les
fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des famill es ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ N°2024 - 59 Modificatif de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et
d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH).5
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VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2000 -1214 du 24 juillet 2000 autorisant la création du SESSAD ABPIEH destiné
à prendre en charge des enfants et adolescents des deux sexes, âgés de 3 à 20 ans,
déficients intellectuels avec ou sans troubles associés ;

VU l'arrêté n° 2006 -220-3 du 8 ao ût 2006 modifiant l'arrêté n° 2003 -1540 du 8 août 2003 et
autorisant une extension de capacité de 10 places portant la capacité totale du service à
40 places ;

VU l'arrêté n ° 2019 -167 du 9 septembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de
10 places pour des enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme ( TSA) du
SESSAD ABPIEH ;

VU la demande de l'association ABPIEH visant à créer 10 places au sein d'une unité
d'enseignement externalisée en école primaire destinées à d es personnes présen tant des
TSA ;

VU la demande de l'association ABPIEH visant à la création de 7 places d'Unité
d'Enseignement externalisée en école maternelle destinées à des perso nnes présentant
TSA ;

VU la demande de l'association ABPIEH visant à la création de 16 places TSA du SE SSAD ;

VU la demande de l'association visant à transformer 15 places de SESSAD TSA en 15 places
de MAS de jour ;

VU la demande de l'association visant à une extension de 12 places de MAS avec
hébergement ;

VU la demande de l'associati on du 28 décembre 2023 de dénommer le SESSAD « Evelyne
et Salomon Madar » et la MAS « Mich elle Cassar » ;

VU l'arrêté n° 2024 -32 du 19 février 2024 portant autorisation d'une UEMA de 7 places, d'une
UEEA de 10 places, d'une extension de 16 places de SESSAD , d'une transformation de
15 places de SESSAD en MAS semi -internat et d'extension de 12 places de MAS avec
internat ;





CONSIDÉ RANT que les 10 places d'UEEA sont installées et financées depuis la rentrée
scolaire 2019/2020 au sein de l'Ecole Cesbron 75017 Paris ;

CONSIDÉ RANT que les 7 places d'UEMA sont installées et financées depuis la rentrée
scolaire 2022/2023 au sein de l'Ecole Joseph de Mai stre 75018 Paris ;

CONSIDÉRANT qu'une place de SESSAD a été installée et est financée à compter du 1er
novembre 2022 ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ N°2024 - 59 Modificatif de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et
d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH).6
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CONSIDERANT qu'un avis favorable sur le projet de transformation de 15 places de
SESSAD en MAS de jour et d'extension de 12 places de MAS avec internat
a été rendu par la Commission régionale de sélection d'appel à projet pour
la transformation avec modification de la catégorie de bénéficiaires d'ESMS
dans le cadre du Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique
du 26 juin 2023 ;

CONSIDÉ RANT que ces projet s répond ent à des besoin s identifié s de développement de
l'offre médico -sociale sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'ils satisf ont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'ils présente nt des coûts de fonctionnement en année pleine compatible s
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des do tations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour le projet de 27
places de MAS dont 12 avec internat et 15 avec semi -internat des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 898 217 euros au titre de
mesures nouvelles ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'une UEMA de 7 places, d'une UEEA de 10 places, d'une extension
de 16 places du SESSAD, de transformation de 15 places de SESSAD en places de
MAS semi -internat et d'extension de 12 places de MAS avec internat sont accordées
à l'Association Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH) sise 10
rue Juliette D odu 75010 Paris .

En application du V de l 'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 36% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : Le SESSAD « Evelyne et Salomon Madar » a vocation à répondre aux besoins
d'accompagnement des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans, présentant des
troubles du spectre de l'autisme ou une déficience intellectuelle.

La MAS « Mich elle Cassar » a vocation à répondre aux besoins d'hébergement ou
d'accompagnement d' adultes à partir de 20 ans, présentant des troubles du spectre
de l'autisme .

La capacité autorisée est établie comme suit :

 SESSAD « Evelyne et Salomon Madar » : 68 places réparties comme suit :
- 40 places pour des enfants porteurs de déficience intellectuelle ;
- 11 p laces pour des enfants porteurs de troubles du spectre de
l'autisme ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ N°2024 - 59 Modificatif de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et
d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH).7
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- 7 places d'UEMA au sein de l'école maternelle J oseph de Maistre sise
94 rue Joseph de Maistre, 75018 Paris ;
- 10 places d'UEEA au sien de l'école élémentaire Gilbert Cesbron sise
1 rue Gilbert Cesbron, 75017 Paris ;

 MAS « Mich elle Cassar » : 27 places réparties comme suit :
- 15 places d'accueil de jour destinées à des adultes porteurs de TSA,
fonctionnant à minima sur 225 jours ;
- 12 places d'internat destinées à des adultes porteurs de TSA,
fonctionnant sur 365 jours.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 SESSAD « Evelyne et Salomon Madar »

N° FINESS de l'établissement : 750042947

Code catégorie : [182] – Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :
[16] – Prestations en milieu ordinaire

68 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
40 places
28 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique



 MAS « Mich elle Cassar »

N° FINESS de l'établissement : Finess en cours

Code catégorie :
[255] – Maison d'accueil spécialisée
Code discipline :
[964] – Accueil et accompagnement spécialisé
Code fonctionnement : [11] – Hébergement permanent
[21] – Accueil de jour

12 places
15 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme
27 places Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ N°2024 - 59 Modificatif de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et
d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH).8
sigr"é
5 sur 5
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation concernant le SESSAD est valable sous réserve
de la transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'u ne déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

Concernant la MAS, l a présente autoris ation est valable sous réserve du résultat
positif de la visite de conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale
et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de 3 ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisati on, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du département de Paris.






Fait à Saint -Denis , le 12 avril 2 024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ N°2024 - 59 Modificatif de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et
d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH).9
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-04-12-00011
ARRETE N°2024 - 60 portant autorisation
d□extension de capacité de 95 à 101 places de la
structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49
avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré
par l□association MAIA Autisme.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00011 - ARRETE N°2024 - 60 portant autorisation d□extension de capacité
de 95 à 101 places de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par
l□association MAIA Autisme.10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 - 60

portant autorisation d'extension de capacité de 95 à 101 places de la structure dénommée
MAIA Autisme, sise 47 -49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012 )

géré par l'association MAIA Autisme


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la per te d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -245-11 du 31 août 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 8 places destinée s à l'accueil d'enfants présentant des troubles
envahissants du développeme nt, gérée par l'association Les amis de Pénélope Maureau
Doyon ;

VU l'arrêté n° 2014 -187 portant renouvellement, jusqu'au 31 août 2019, de l'autorisation de
la structure expérimentale IME MAIA destinée à prendre en charge 16 enfants autistes ou
présentant des troubles envahissants du développement ;

VU l'arrêté n° 2019 -173 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 20 septembre 2019 portant renouvellement d 'autorisation et entrée dans le droit
commun de la structure expérimentale Maia Autisme en tant qu'IME , autorisation Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00011 - ARRETE N°2024 - 60 portant autorisation d□extension de capacité
de 95 à 101 places de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par
l□association MAIA Autisme.11
2
d'extension de capacité de 8 places, création d'une unité d'enseignement maternelle en
autisme (UEMA) de 7 places et création d'une unité d 'enseignement élémentaire en
autisme (UEEA) de 10 places de l'IME ;

VU l'arrêté n° 2022 -88 du 1er juin 2022 portant autorisation d'extension de 41 à 54 places de
la structure MAIA Autisme dont 6 places de SESSAD TSA, 7 places d'IME en semi internat
et ext ension de jours d'ouverture de 8 places d'IME sur 40 jours au titre d'un dispositif de
répit ;

VU l'arrêté n° 2023 -209 du 28 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 54 à 62 places
de la structure MAIA Autisme du fait de l'augmentation de la capa cité de 8 places de
SESSAD ;

VU l'arrêté n° 2023 -218 du 09 août 2023 portant autorisation d'extension de 62 à 72 places
du fait de l'augmentation de capacité de 10 places d'unité d'enseignement externalisé en
collège ;

VU l'arrêté n° 2023 -231 du 24 août 2023 portant extension de 10 places d'unité
d'enseignement externalisé en école élémentaire autisme (UEEA) de la structure MAIA
AUTISME , soit une extension de 72 à 82 places ;

VU l'arrêté n°2023 -232 du 9 octobre 2023 portant création de 14 places d'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) dont 8 places avec hébergement et 6 places d'accueil de jour
pour un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 décembre 2021 ;

VU la demande de l'association du 6 février 2024 visant à l'extension de 6 places de
SESSAD ;





CONSIDÉ RANT le nombre important de situations caractérisées comme prioritaires pour
l'accueil d'enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de
l'autisme à Paris ;

CONSIDÉRANT les perspectives d'installation rapide d e ce projet ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00011 - ARRETE N°2024 - 60 portant autorisation d□extension de capacité
de 95 à 101 places de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par
l□association MAIA Autisme.12
3
CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 168 000 € au titre de
mesures nouvelles ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation p ortant extension de c apacité de 95 à 101 places de la structure
dénommée MAIA Autisme, sise 47 -49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012)
est accordée à l'association MAIA Autisme .

ARTICLE 2e : La capacité totale de cette structure est dorénavant de 101 places destinées à
l'accueil d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme , réparties comme
suit :

 Enfants : agrément 0 – 20 ans : 87 places

- 30 places d'IME en semi internat sur un fonctionnement en 210 jours , dont 8 places
fonctionnent a vec une extension du nombre de jours d'ouverture dans le cadre de
la mise en place d'un dispositif de répit sur 40 journées (week -end et vacances
scolaires) ;
- 7 places d'UEMA adossées à l'IME ;
- 30 places d'UEEA dont 20 en élémentaire et 10 en collège ;
- 20 places de SESSAD.

 Adultes : 20 ans et + : 14 places

- 8 places d'EAM avec hébergement en fonctionnement continu sur 365 jours par an ;
- 6 places d'EAM sans hébergement fonctionnant sur 225 jours par an.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette struc ture est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement unité enfants : 75 004 708 6

Code catégorie : [183] – Institut médico -éducatif (IME)

Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 67 places
[16] – Prestation en milieu ordinaire 20 places

Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme 87 places

N° FINESS de l'établissement unité adultes : 75 007 447 8

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé (EAM)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00011 - ARRETE N°2024 - 60 portant autorisation d□extension de capacité
de 95 à 101 places de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par
l□association MAIA Autisme.13
gl
4
Code discipline : [966] – Accueil et acco mpagnement médicalisé personnes
handicapées

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 6 places
[11] – Hébergement complet internat 8 places

Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme 14 places

N° FINESS du gestionnaire : 75 004 707 8

Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS/ PCD Mixte

Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut êtr e formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile-de-France et de la
Ville de Paris .





Fait à Saint -Denis , le 12 avril 2024


La Direct rice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-12-00011 - ARRETE N°2024 - 60 portant autorisation d□extension de capacité
de 95 à 101 places de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par
l□association MAIA Autisme.14
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-04-16-00020
Arrêté N°2024-079 - Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 - Autorisation
spéciale de travaux concernant les installations
temporaires de l□Aréna Paris Sud - Place de la
Porte de Versailles - 15ème arrondissement de
Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-04-16-00020 - Arrêté N°2024-079 - Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 - Autorisation spéciale de travaux concernant les installations temporaires de l□Aréna Paris Sud - Place de
la Porte de Versailles - 15ème arrondissement de Paris15
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris

47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2024 – 079

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant les installations temporaires de l'Arena Paris Sud dans le
cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Sis Place de la Porte de Versailles dans le 15ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2023-078 du 15 septembre 2023, donnan t subdélégation de signature à Frédéric Masviel
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris en matière de monuments
historiques et d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paraly mpiques de Paris 2024 concernant les installations
temporaires de l'Arena Paris Sud dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024,
présentée à l'unité départementale de l'architectur e et du patrimoine de Paris le 27/04/2024 et
enregistré sous le numéro as 075 115 24 v0001 ;
Vu l'avis favorable l'Architecte des Bâtiments de F rance en date du 16/04/2024 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 115 24 v0001.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation spéciale de travaux as 075 115 24 v0 001, prévues par les articles susvisés du
code du patrimoine, concernant les installations te mporaires de l'Arena Paris Sud au parc de La Villette
dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 situé sur la Place de la Porte de
Versailles dans le 15ème arrondissement, est accordée ;

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 16 avril 2024
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-04-16-00020 - Arrêté N°2024-079 - Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 - Autorisation spéciale de travaux concernant les installations temporaires de l□Aréna Paris Sud - Place de
la Porte de Versailles - 15ème arrondissement de Paris16


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-04-16-00020 - Arrêté N°2024-079 - Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 - Autorisation spéciale de travaux concernant les installations temporaires de l□Aréna Paris Sud - Place de
la Porte de Versailles - 15ème arrondissement de Paris17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-16-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
HTC PROJECT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
HTC PROJECT18
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
HTC PROJECT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation HTC PROJECT sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 16 avril 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de le financement d'un
programme international de recherche et d'innovatio n pour mieux comprendre, prédire et traiter les
complications de la greffe de moelle osseuse avec p our objectif ultime l'amélioration de la qualité de
vie des patients greffés.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n° 17382770
FD943 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
HTC PROJECT19

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation HTC PROJECT est autorisé à faire appel à la générosité du publ ic à
compter du 16 avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 16 avril 2024

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
HTC PROJECT20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-17-00001
Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en
hommage à Jacques CHABAN-DELMAS sur la
façade du bâtiment situé 46 boulevard de
l□Hôpital à Paris 13ème
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en hommage à Jacques CHABAN-DELMAS sur la façade du bâtiment situé 46 boulevard de
l□Hôpital à Paris 13ème 21
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet
SRE / BDI / Décorations

Tél standard : 01 82 52 40 00
Site internet : http://www.prefecture -regions.gouv.fr/ile -de-france
5 rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15

Paris, le 17 avril 2024

Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Jacques CHABAN -DELMAS sur la façade du bâtiment
situé 46 boulevard de l'Hôpital à Paris 13ème


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le décret n° 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organ isation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la
région d'Île -de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2023 -12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant organisation de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris ;
VU le procès -verbal du 11 mars 2024 de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeu ble situé
46 boulevard de l'Hôpital à Paris 1 3ème, autorisant l'apposition d'une plaqu e commémorative sur la façade de ce
bâtiment ;

VU le courrier du 15 mars 2024 de Monsieur Jean -Paul LABORDE , par lequel il sollicite l'autorisation d'ap poser
une plaque commémorative en hom mage à Jacques CHABAN -DELMAS , sur la façade du bâtiment situé
46 boulevard de l' Hôpital à Paris 13ème ;

VU l'avis du 9 avril 2024 de Madame la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;


ARRÊTE :


ARTICLE 1 : Autorisation est donnée à Monsieur Jean -Paul LABORDE , de faire apposer une plaque
commémorative en ho mmage à Jacques CHABAN -DELMAS , sur la façade du bâtiment situé 46 boulevard de
l'Hôpital à Paris 13ème, dont le libellé est :




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en hommage à Jacques CHABAN-DELMAS sur la façade du bâtiment situé 46 boulevard de
l□Hôpital à Paris 13ème 22




Jacques CHABAN -DELMAS

est né dans cet immeub le

le 7 mars 1915

Compagnon de la Libération,
Premier Ministre,
Président de l'Assemblée Nationale
Maire de Bordeaux


ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris est chargé de
l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Pour l e préfet de la région d'Île -de-France,
préfet de Paris , et par délégation,
le préfet, directeur de cabinet







Signé Christophe NOËL DU PAYRAT






Copie à :
- Monsieur Jean -Paul LABORDE
- Mairie du 13ème
- Mairie de Paris -DAC


Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.

Recours :
Le présent ar rêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R. 421 -1 du code de justice
administrative.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en hommage à Jacques CHABAN-DELMAS sur la façade du bâtiment situé 46 boulevard de
l□Hôpital à Paris 13ème 23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-17-00002
Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en
souvenir du Cours Maupré, institut
d□enseignement primaire et secondaire, sur la
façade du bâtiment situé 71 rue de Grenelle à
Paris 7ème
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en souvenir du Cours Maupré, institut d□enseignement primaire et secondaire, sur la façade
du bâtiment situé 71 rue de Grenelle à Paris 7ème 24
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet
SRE / BDI / Décorations

Tél standard : 01 82 52 40 00
Site internet : http://www.prefecture -regions.gouv.fr/ile -de-france
5 rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15

Paris, le 17 avril 2024

Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'ap poser une plaque commémorative
en souvenir du Cours Maupré, institut d'enseignement primaire et secondaire,
sur la façade du bâtiment situé 71 rue de Grenelle à Paris 7ème



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le décret n° 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la
région d'Île -de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2023 -12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant organisation de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris ;
VU le courrier du 23 novembre 2023 de l'association Saint Thomas Grenelle, propriétaire de l'immeuble situé
71 rue de Grenelle à Paris 7ème, autorisant l'apposition d'une plaqu e commémorative sur la façade de ce
bâtiment ;

VU le courrier du 20 février 2024 de la présidente de l'Amicale des anciennes élèves du Cours Maupré, par
lequel elle sollicite l'autorisation d'apposer une plaque commémorative en souvenir du Cours M aupré, institut
d'enseignement primaire et secondaire, sur la façade du bâtiment situé 71 rue de Grenelle à Paris 7ème ;

VU l'avis du 9 avril 2024 de Madame la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;


ARRÊTE :


ARTICLE 1 : Autorisation est donnée à l'A micale des anciennes élèves du Cours Maupré, de faire apposer une
plaque commémorative en souvenir du Cours Maupré, institut d'enseignement primaire et second aire, sur la
façade du bâtiment situé 71 rue de Grenelle à Paris 7ème, dont le libellé est :



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en souvenir du Cours Maupré, institut d□enseignement primaire et secondaire, sur la façade
du bâtiment situé 71 rue de Grenelle à Paris 7ème 25





ICI LE COURS MAUPR É

FOND É EN 1873

A ÉTÉ DIRIG É DE 1926 À 1980

PAR LES SŒURS DOMINICAINES


ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île -de-France, préfet de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de P aris :
http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Pour le préfet de la région d'Île -de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
le préfet, directeur de cabinet







Signé Christophe NOËL DU PAYRAT





Copie à :
- L'Amicale des anciennes élèves du Cours Maupré
- Mairie du 7ème
- Mairie de Paris -DAC


Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.

Recours :
Le présent arrêté peut f aire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R. 421 -1 du code de justice
administrative.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en souvenir du Cours Maupré, institut d□enseignement primaire et secondaire, sur la façade
du bâtiment situé 71 rue de Grenelle à Paris 7ème 26
Préfecture de Police
75-2024-04-17-00003
arrêté 2024-00493 du 17 avril 2024 portant
autorisation de l□emploi dans deux gares
parisiennes d□un traitement algorithmique des
images issues d□un système de vidéoprotection
du 19 au 22 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-00493 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux gares
parisiennes d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection du 19 au 22 avril 2024 27
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PRÉFET Arrêté n° 2024-00493 portant autorisation de l'emploi dans deux gares parisiennes d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection du 19 au 22 avril 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la vidéoprotection ; Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 2 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 20220823 VS 75 du 1 er juillet 2022 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 20230112 VS 75 du 27 mars 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection ; Vu le message électronique de la direction de la sûreté de la SNCF en date du 8 avril 2024 ; Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; .../... Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-00493 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux gares
parisiennes d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection du 19 au 22 avril 2024 28
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Considérant qu'il résulte du I de l'article 10 de l a loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la
seule fin d'assurer la sécurité de manifestations s portives, récréatives ou culturelles
qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leu rs circonstances, sont
particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves
à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'art icle L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent faire l'objet de traite ments algorithmiques, dans les lieux
accueillant ces manifestations et à leurs abords ai nsi que dans les véhicules et les
emprises de transport public et sur les voies les d esservant, en détectant, en temps
réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces
risques et de les signaler en vue de la mise en œuv re des mesures nécessaires
notamment par le service interne de sécurité de la SNCF dans le cadre de ses
missions ; que, en application du VII de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée,
l'emploi des traitements algorithmiques mentionnés au I du même article est
autorisé à Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 8 avril 2024 susvisé, la
direction de la sûreté de la SNCF, qui constitue le service interne de sécurité de la
SNCF au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 20 23 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur
les images collectées au moyen de la vidéoprotectio n dans ses emprises à l'occasion
de la rencontre de football de la 30 e journée du championnat de Ligue 1 Uber Eats
2023-2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l' Olympique Lyonnais qui se
tiendra le dimanche 21 avril 2024 à 20h45 au Parc d es Princes ;
Considérant que cette rencontre constitue, dans le contexte actuel, une
manifestation sportive particulièrement exposée à d es risques d'actes de
terrorisme ; que, à cet égard, divers événements sp ortifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadi stes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de
France où deux kamikazes se sont fait exploser alor s que se déroulait un match
amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un at tentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Dj eddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclam ant du groupe État islamique (EI) a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de footbal l en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a
été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2 022 ; qu'enfin par un message
diffusé le 8 avril 2024 sur les réseaux sociaux, l' EI a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale d e la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Th em All » ;
Considérant, en outre, que la France est le pays oc cidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaqu es abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux de puis le début de l'année 2024 ;

Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-00493 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux gares
parisiennes d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection du 19 au 22 avril 2024 29
.../...
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Considérant ainsi que les attaques perpétrées notam ment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de l a menace endogène dont le
passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; q ue ces attaques interviennent
dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'org anisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et
ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 1 9 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler l a communauté juive dans tous les
pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs a lliés « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaça nt la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau gén éral de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interp ellation réalisée en Turquie (depuis
fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le
6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menac e terroriste djihadiste ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13
octobre dernier par un individu radicalisé qui a co ûté la vie à un enseignant et causé
plusieurs blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte
Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau
le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant, en outre, que cette rencontre se dérou lera lors d'un week-end de
forte affluence en gare de Paris Gare de Lyon, en r aison de la période de vacances
scolaires, qui concernera alors toutes les zones mé tropolitaines ;
Considérant, dès lors, que cette rencontre entre le s équipes du PSG et de l' OL ,
compte tenu de ces circonstances et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît
particulièrement exposée à des risques d'actes de t errorisme ; qu'ainsi, elle répond
aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023 sus visée et rend nécessaire qu'il soit
fait usage, à titre expérimental et à la seule fin d'assurer sa sécurité, de traitements
algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de transport public et
sur les voies la desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du 19 au 22 avril 2024
afin de couvrir les périodes d'arrivée et de départ des supporters de l' OL durant ce
week-end, soumettra les images issues des caméras i nstallées en gare de Paris-Gare
de Lyon et du Pont du Garigliano au traitement algo rithmique dénommé
« Cityvision » et développé par la société Wintics ; que l'installation de ces caméras a
été autorisée respectivement par les arrêtés préfec toraux des 1 er juillet 2022 et 27
mars 2023 susvisés ; que le traitement dénommé « Ci tyvision » a fait l'objet d'une
attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de
l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, le tr aitement respecte les exigences
énoncées au VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée ;

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parisiennes d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection du 19 au 22 avril 2024 30
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Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une
transmission le 12 avril 2024 par la direction de l a sûreté de la SNCF, responsable de
celui-ci au sens de l'article 10 de la loi du 19 ma i 2023 susvisée, à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés d'un en gagement de conformité au
décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une ana lyse d'impact sur la protection
des données à caractère personnel présentant les ca ractéristiques particulières de
ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse d' impact-cadre transmise par le
ministère de l'intérieur et des outre-mer à cette m ême Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : franchissement ou présence d'une personne dans une zone
interdite ou sensible - densité trop importante de personnes - mouvement de foule -
présence d'objets abandonnés ; que ces événements, qui figurent dans la liste fixée
à l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé, so nt susceptibles de présenter ou de
révéler un risque au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sé curité de la SNCF autorisés à
accéder aux signalements du traitement dénommé « Ci tyvision » ont reçu une
formation en matière de protection des données à ca ractère personnel ainsi que sur
le fonctionnement opérationnel et technique du trai tement et sa prise en main,
mais également d'une sensibilisation à l'éthique en cadrant l'utilisation de
l'intelligence artificielle ; que, pour exercer la mission qui leur est confiée par le III de
l'article 15 du décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individuellement désignés
et spécialement habilités par le directeur de la sû reté de la SNCF ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation
dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements
algorithmiques est adaptée et proportionnée ;

ARRÊTE :

Article 1 er - La direction de la sûreté de la SNCF, sise 116, rue de Maubeuge - 75010
Paris, est autorisée à mettre en œuvre le traitemen t algorithmique dénommé
« Cityvision » et développé par la société Wintics du 19 au 22 avril 2024, à l'occasion
de la rencontre de football de la 30 e journée du championnat 2023-2024 de Ligue 1
Uber Eats entre le Paris Saint-Germain et l' Olympique Lyonnais au Parc des Princes.

Ce traitement, qui exploitera les images issues des 118 caméras installées en gare de
Paris-Gare de Lyon et du Pont du Garigliano, dans l es conditions prévues par l'article
10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de détecter les événements
suivants :
- Franchissement ou présence d'une personne dans un e zone interdite ou sensible ;
- Densité trop importante de personnes ;
- Mouvement de foule ;
- Présence d'objets abandonnés.
Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement. Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-00493 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux gares
parisiennes d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection du 19 au 22 avril 2024 31
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28
août 2023 susvisé.
.../...
- 4 -

La direction de la sûreté de la SNCF tient un regis tre des suites apportées aux
signalements effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des
personnes ayant accès aux signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article
1er est délivrée par le biais :
• de 31 affiches installées aux entrées et sorties de s zones d'expérimentation au sein
de chacune des deux gares concernées ;
• d'un QR code présent sur les affiches ou accessible sur le site de la SNCF :
https://www.sncf.com/fr/video-appels-surete, dont l e contenu apporte des
précisions sur les modalités de mise en œuvre de l' expérimentation ainsi que les
conditions d'exercice des droits des personnes.
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limi tation des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : sf.experimentations-video@sncf.fr ou
par voie postale à l'adresse suivante : Direction d e la Sûreté de la SNCF – Département
Programmes Performance et Innovation – 116, rue de Maubeuge 75010 Paris, dans les
conditions prévues au II de l'article 10 du décret du 28 août 2023 susvisé.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur d e la sûreté de la SNCF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
consultable sur son site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 17 AVR .2024
signé
Laurent NUÑEZ




















Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-00493 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux gares
parisiennes d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection du 19 au 22 avril 2024 32





Annexe de l'arrêté n° 2024-00493 du 17 AVR. 2024



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-00493 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux gares
parisiennes d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection du 19 au 22 avril 2024 33
Préfecture de Police
75-2024-04-17-00004
arrêté 2024-00494 du 17 avril 2024 portant
autorisation de l□emploi dans deux stations de la
Régie autonome des transports parisiens d□un
traitement algorithmique des images issues d□un
système de vidéoprotection le 20 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-00494 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux stations
de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection le
20 avril 202434
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0I'U
e
CABINET DU PRÉFET Arrêté n° 2024-00494 portant autorisation de l'emploi dans deux stations de la Régie autonome des transports parisiens d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection le 20 avril 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la vidéoprotection ; Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 2 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2022.1027 du 21 décembre 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à l'établissement RATP pour cinq gares desservies par la ligne du RER A située dans le département des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2024.087 du 6 février 2024 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à l'établissement Régie autonome des transports parisiens - RATP pour les stations de la ligne 1 situées à Puteaux ; Vu le message électronique du service RATP Sûreté en date du 10 avril 2024 ; Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; .../... Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-00494 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux stations
de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection le
20 avril 202435
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Considérant qu'il résulte du I de l'article 10 de l a loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la seule
fin d'assurer la sécurité de manifestations sportiv es, récréatives ou culturelles qui, par
l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circon stances, sont particulièrement
exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'a tteintes graves à la sécurité des
personnes, les images collectées au moyen de systèm es de vidéoprotection autorisés sur
le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sé curité intérieure peuvent faire l'objet de
traitements algorithmiques, dans les lieux accueill ant ces manifestations et à leurs abords
ainsi que dans les véhicules et les emprises de tra nsport public et sur les voies les
desservant, en détectant, en temps réel, des évènem ents prédéterminés susceptibles de
présenter ou de révéler ces risques et de les signa ler en vue de la mise en œuvre des
mesures nécessaires notamment par le service intern e de sécurité de la Régie autonome
des transports parisiens dans le cadre de ses missi ons ; que, en application du VII de
l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, l'e mploi des traitements algorithmiques
mentionnés au I du même article est autorisé à Pari s par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 10 avril 2024 susvisé, le service
RATP Sûreté, qui constitue le service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un t raitement automatisé des images
dans ses emprises à l'occasion du concert du groupe « Black Eyed Peas » qui se tiendra
dans la salle du Paris La Défense Arena le 20 avril 2024 ;
Considérant que ce concert constitue, dans le conte xte actuel, une manifestation
particulièrement exposée à des risques d'actes de t errorisme ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terror isme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim e t le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de l a menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces att aques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante d es faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes com mises le 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensembl e de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pou r sa part appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, W ashington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article men açant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces proj etées depuis un théâtre extérieur ou
directement activés depuis le territoire national p ar des organisations terroristes ; que les
séries d'interpellation réalisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juille t 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terro ristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que, tout récemment, le 8 avril
2024, par un message diffusé sur les réseaux sociau x, l'EI a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale d e la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
.../... Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-00494 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux stations
de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection le
20 avril 202436
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Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
dernier par un individu radicalisé qui a coûté la v ie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant, dès lors, que ce concert, compte tenu de ces circonstances et de
l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulièr ement exposée à des risques d'actes de
terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux conditions pos ées par la loi du 19 mai 2023 susvisée et
rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expé rimental et à la seule fin d'assurer sa
sécurité, de traitements algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de
transport public et sur les voies la desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du 20 avril à 14h00 au 21 avril
2024 à 6h00, soumettra les images issues des caméra s installées dans les stations Nanterre
Préfecture (ligne RER A) et La Défense Grande Arche (Ligne RER A + ligne Métro 1) au
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ;
que l'installation de ces caméras a été autorisée r espectivement par les arrêtés
préfectoraux des 21 décembre 2022 et 6 février 2024 susvisés ; que le traitement
dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attesta tion de conformité en date du 11 avril
2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les données
ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cett e expérimentation ne peuvent être
utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'ar ticle 4 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
12 avril 2024 par le service RATP sûreté, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nation ale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : intrusion en zone interdit e au public ou sensible - mouvement de
foule dans des zones à risques - densité anormaleme nt élevée - présence d'un bagage
abandonné ; que ces événements, qui figurent dans l a liste fixée à l'article 3 du décret du
28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de présente r ou de révéler un risque au regard de
la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens autorisés à accéder aux signal ements du traitement dénommé
« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractère
personnel ainsi que sur le fonctionnement opération nel et technique du traitement et sa
prise en main ; que, pour exercer la mission qui le ur est confiée par le III de l'article 15 du
décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individ uellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du service RATP sûreté ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ; Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-00494 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux stations
de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection le
20 avril 202437
.../...
- 4 -
ARRÊTE :

Article 1 er - Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
constitue le service interne de sécurité de la Régi e autonome des transports parisiens au
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvi sée, est autorisée à mettre en œuvre le
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du
20 avril à 14h00 au 21 avril 2024 à 6h00, à l'occas ion du concert du groupe « Black Eyed
Peas » dans la salle du Paris La Défense Arena le 20 avril 2024.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations
de Nanterre Préfecture (ligne RER A) et La Défense Grande Arche (Ligne RER A + ligne
Métro 1), dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• de panneaux aux entrées des deux stations Nanterre Préfecture et La Défense Grande
Arche, ainsi que sur chaque quai desservant les sta tions concernées ;
• du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique- general-de-confidentialite, dont le
contenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limi tation des données s'exercent auprès
du délégué à la protection des données de la RATP : 54, quai de la Rapée – 75012 Paris (Tél : 01
58 77 41 83 – Mel : protection-donnees@ratp.fr), da ns les conditions prévues au II de l'article 10
du décret du 28 août 2023 susvisé.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur d u service RATP sûreté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police et consultable sur son site :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 17 AVR. 2024
Signé
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-00494 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux stations
de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection le
20 avril 202438

Annexe de l'arrêté n° 2024-00494 du 17 AVR. 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-00494 du 17 avril 2024 portant autorisation de l□emploi dans deux stations
de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de vidéoprotection le
20 avril 202439
Préfecture de Police
75-2024-03-28-00013
ARRETE PREFECTORAL 2024-128 Portant
ouverture au public d□un bloc sanitaire situé au
Terminal 2, module MN de l□aéroport
Paris-Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00013 - ARRETE PREFECTORAL 2024-128 Portant ouverture au public d□un bloc sanitaire situé au
Terminal 2, module MN de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle. 40
PREFECTURE Délégation de la préfecture de police
ZEEMPOLICE pour la sécurité et la sUreté
Egalitédes plates-formes aéroportuaires de ParisFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-128
Portant ouverture au public
d'un bloc sanitaire situé au Terminal 2, module MN
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Le préfet,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la Construction et de l''Habitation ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ces
services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine,
du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le
Bourget, Paris-Orly et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 et
notamment son article 4 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent NUNEZ préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la sécurité
et la sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du reglement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sUreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d''incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite d'ouverture au
public du jeudi 28 mars 2024 d'un bloc sanitaire situé au module MN du terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles
de Gaulle,
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis du 06 avril 2023;
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00013 - ARRETE PREFECTORAL 2024-128 Portant ouverture au public d□un bloc sanitaire situé au
Terminal 2, module MN de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle. 41
ARRÊTE
A rticle 1 er :
L'ouverture au public d'un bloc sanitaire situé au module MN du terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle, est autorisée.
A rticle 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en con formité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'é quipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront fair e l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension, ou de remplacement
des installations techniques, et des aménagements suscept ibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
A rticle 3 :
Le contrôleur général, directeur de la police aux frontière s de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification s era faite à l'intéressé. L'arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police de Paris.
Fait à Paris, le 28 mars 2024.
Pour le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris,
le directeur des sécurités et des opérations
pour Paris-Charles de Gaulle et le Bourget
Signé
Léopold GRAMAIZE
2Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00013 - ARRETE PREFECTORAL 2024-128 Portant ouverture au public d□un bloc sanitaire situé au
Terminal 2, module MN de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle. 42
Préfecture de Police
75-2024-03-28-00012
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-129 Portant
ouverture au public d□une boutique ROYAL
QUARTZ
située dans la coque 2F6-544 du terminal 2F
péninsule 1
de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00012 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-129 Portant ouverture au public d□une boutique ROYAL
QUARTZ
située dans la coque 2F6-544 du terminal 2F péninsule 1
de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle.43
PREFECTURE Délégation de la préfecture de police
ZEEMPOLICE pour la sécurité et la sUreté
Egalitédes plates-formes aéroportuaires de ParisFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-129
Portant ouverture au public
d'une boutique ROYAL QUARTZ
située dans la coque 2F6-544 du terminal 2F péninsule 1
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Le préfet,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la Construction et de l''Habitation ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ces
services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine,
du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le
Bourget, Paris-Orly et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 et
notamment son article 4 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent NUNEZ préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la sécurité
et la sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du reglement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sUreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d''incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite d'ouverture au
public du jeudi 28 mars 2024 de la boutique Royal Quartz située dans la coque 2F6-544, dans la péninsule 1 du
terminal 2F de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis du 12 octobre 2023;
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00012 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-129 Portant ouverture au public d□une boutique ROYAL
QUARTZ
située dans la coque 2F6-544 du terminal 2F péninsule 1
de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle.44
ARRÊTE
A rticle 1 er :
L'ouverture au public de la boutique Royal Quartz située dan s la coque 2F6-544, dans la péninsule 1 du terminal
2F de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, est autor isée.
A rticle 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en con formité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'é quipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront fair e l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension, ou de remplacement
des installations techniques, et des aménagements suscept ibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
A rticle 3 :
Le contrôleur général, directeur de la police aux frontière s de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification s era faite à l'intéressé. L'arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police de Paris.
Fait à Paris, le 28 mars 2024.
Pour le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris,
le directeur des sécurités et des opérations
pour Paris-Charles de Gaulle et le Bourget
Signé
Léopold GRAMAIZE
2Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00012 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-129 Portant ouverture au public d□une boutique ROYAL
QUARTZ
située dans la coque 2F6-544 du terminal 2F péninsule 1
de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle.45