NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-387
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
2024-12-03-00003 - Arrêté n°DOS-ASNP-TS-2024-71 portant modification de
l'arrêté n°DOS-ASNP-TS-2024-18 portant composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
Nord. (3 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-12-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes
placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à organisation
des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations
publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économiques, financière et patrimoniale de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 7
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2024-11-07-00014 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations CER
Garçons géré par l'AAES (4 pages) Page 9
2024-11-22-00029 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du
CER Oxygène géré par l'ALEFPA (4 pages) Page 13
2024-11-22-00030 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du
CER Tête de l'Eau géré par l'ALEFPA (4 pages) Page 17
2024-11-07-00015 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du
CPE les Horizons géré par l'AFEJI (4 pages) Page 21
2024-11-07-00016 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du
DAHT géré par la Bouée des jeunes (4 pages) Page 25
2024-11-22-00031 - arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du
DAJ METAMORPHOSE géré par l'ALEFPA (4 pages) Page 29
2024-10-24-00019 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du
REAT La ferme de Morbecque géré par Le GAP (4 pages) Page 33
2024-11-07-00012 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du
service de réparation pénale géré par la sauvegarde du Nord (4 pages) Page 37
2024-11-07-00013 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations
MAPIE géré par le GAP (4 pages) Page 41
2024-10-24-00017 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations SIE
géré par l'AGSS (6 pages) Page 45
2024-10-24-00018 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations SIE
géré par la Sauvegarde du Nord (4 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun du Nord (2 pages) Page 55
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-22-00028 - Arrêté n° T24-506N portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 57
2024-12-03-00001 - Arrêté temporaire T24-541N portant réglementation de la
circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de
l'État au sein du conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »
(2 pages) Page 65
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à monsieur
Jean-Marie KURTI ancien adjoint au maire de la commune d'Escautpont (1 page) Page 67
Tribunal administratif de Lille /
2024-11-18-00025 - Arrêté portant désignation des présidents des commissions des
impôts directs et indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires 2024 (1 page) Page 68
a arPREFET
DU NORD © D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DOS-ASNP-TS-2024-71 PORTANT MODIFICATION |
DE L'ARRETE N°DOS-ASNP-TS-2024-18 PORTANT COMPOSITION
DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE,
DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DU NORD
LE PREFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants et
R.6315-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, . notamment ses articles R.133-1 et
suivants ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo);
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté n°DOS-SDA-2024-18 du 19 juin 2024, portant composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord:

Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-deFrance du 18 septembre 2024 portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France :
Considérant la candidature du Dr Charles CHARANI, et l'accord de ses pairs pour le désigner en tant
que médecin d'exercice libéral pour participer au sous-comité des transports sanitaires, lors du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
Nord du 21 juin 2024 :
Considérant la candidature de Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALLARD, lors du même comité du
21 juin 2024, pour être désignée par ses pairs comme représentante des collectivités territoriales au
sous-comité des transports sanitaires :
Considérant la concertation par messagerie des 11, 20 et 23 septembre 2024 auprès de M. Yannick
CAREMELLE et de M. Éric BLONDIAUX pour la désignation des deux représentants des collectivités
territoriales au sous-comité des transports sanitaires ;
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1er- Le Dr Charles CHARANI, Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALLARD et M. Éric
BLONDIAUX sont désignés par leurs pairs pour participer au sous-comité des transports sanitaires issu
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du Nord.
Article 2 — L'article 2 de l'arrêté n° DOS-SDA-2024-18 du 19 juin 2024 portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
Nord est modifié comme suit :
L'annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Nord.
L'annexe 2 du présent arrêté liste les membres du sous-comité des transports sanitaires issu du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) du Nord, tel qu'il est établi dans le présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 3 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur de l'offre de soins de l'ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble
des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires du Nord et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France
et à celui de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le D 3 DEC. 2024 Le Direçcteur\général
Le préfet du Nord, I . 7\ M
rand GAUME 94 GILARDI

MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 02 décembre 2024
portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives a la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives a la gestion
économique, financiére et patrimoniale de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21,
D.211-27 a D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et
R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin
2024 donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom
du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception
des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRETE:

Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour
tout acte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestion
économique et financière de l'établissement pour mineur de Quiévrechain, ainsi
qu'aux relations partenariales et de communication développées à |'établissement
pour mineur de Quiévrechain, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
l. - À Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires,
directeur placé à la direction interrégionale de Lille pour la période du 09 au 13
décembre 2024.
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera affiché et consultable dans les locaux de l'établissement pour mineur de
Quiévrechain.
Fait le 02 décembre 2024.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,

E 3 Direction interrégionale de
PRÉFET la protection judiciaire
DU NORD de la jeunesse Grand Nord
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations
du centre éducatif renforcé « Garçons » géré par l'association d'action éducative et sociale
de la Flandre intérieure et maritime
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,
L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ; |
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bértrand GAUME en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 1er décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant
de l'État dans le département ;
1

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2005 autorisant la création d'un centre éducatif
renforcé pour mineures, géré par l'association d'action éducative et sociale (AAES) de la
Flandre intérieure et maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 habilitant le centre éducatif renforcé « Garcons », au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant la création de « La passerelle », sis 1 rue Paul
Cambon 59240 Dunkerque et gérée par l'AAES ;
Vu l'arrêté conjoint du 1° mars 2023 portant reprise d'activité du centre éducatif renforcé de
Bavinchove géré par l'AAES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature de madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le courriel transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif renforcé « Garçons » a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024 :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du
10 septembre 2024 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre
éducatif renforcé « Garçons » susvisé par courriel transmis le 28 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Nord et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1% — Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre éducatif renforcé « Garçons » sont autorisées comme suit pour une activité de
1 593 journées :

. Montants TotalGroupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 080,006
. Groupe II:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel PSP 974,64 € 958 425,95 €
Groupe lil:
Dépenses afférentes à la structure 129 51 €
-| Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 985 387,86 €
Recettes | Groupe Il:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 958 425,95 €
Groupe Ill: .
Produits financiers et produits non encaissables 23 026006
Excédent de la section d'exploitation n-2
Dépenses refusées sur l'exercice n-2 *
*Conformément à l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité tient.
compte des dépenses refusées dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du centre éducatif
renforcé « Garçons » est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Montant en euros du prix de
journée à compter du 1°
novembre 2024Montant en euros duType de prestation prix de journée
Internat 58719 € . 323,51€
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1 janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du
1* janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 58719 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés par courrier devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel
de Nancy 6 rue du haut bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4- Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la
protectin judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le -7 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
AhecoltkT)
Fabienne DECOTTIGNIES

Ex Direction interrégionale de
PRÉFEE la protection judiciaire
DU NORD de la jeunesse Grand Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations
du Centre Éducatif Renforcé « Oxygène » géré par l'ALEFPA
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à
L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le Code de procédure pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil ;
~ Vule décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de Préfet de
la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2008 habilitant le Centre Éducatif Renforcé « Oxygène » au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
1

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Educatif Renforcé « Oxygène » a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord du 24 juillet 2024 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité à représenter le Centre Éducatif Renforcé
« Oxygène » par courrier du 4 septembre 2024 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse grand Nord du 21 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé « Oxygène » sont autorisées comme suit pour une activité de 1 652 journées :
. - Montants TotalGroupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 101 013,30 €
rante
Dépenses Groupe II:
Dépenses afférentes au personnel 134, 419,86 € 966 634,81 €
Groupe fll:
Dépenses afférentes a la structure TeIl2GZ65 ©
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification PHP US AE
Groupe II: 0.00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe Ill: 966 634,81 €
Produits financiers et produits non encais- 22 619,96 €
sables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 7 528,86 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans la fixa-
tion des produits de tarification.
Article 2- Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du Centre Éducatif
Renforcé « Oxygène » est fixée comme suit à compter du Ter novembre 2024 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à
Type de prestation tarif forfaitaire par compter du
mineur 1°" novembre 2024
Internat 566,88 € 522,58 €

Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1' janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du 1° janvier 2025 et
jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 566,88 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut bourgeois -
C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. | |
Fait à Lille, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
Guillaume AFONS
|
|

\ Ê i ¢ Va

E Direction interrégionale de
PRÉFET la protection judiciaire
DU NORD de la jeunesse Grand Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations
du Centre Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » géré par l'ALEFPA
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à L. 351
-7,R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le Code de procédure pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de Préfet de
la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors classe)
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 habilitant le Centre Éducatif Renforcé « Tête de l'Eau » au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;se

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'eau » a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du Directeur
. interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord du 24 juillet 2024 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Éducatif
Renforcé « Tête de l'eau » par courrier du 04 septembre 2024 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse grand Nord du 21 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1*- Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Éducatif Renforcé « Tête de l'Eau » sont autorisées comme suit pour une activité de 1 652 journées :
: Montants TotalGroupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 115 306,09 €
rante
Dépenses Groupe Il:
Dépenses afférentes au personnel TAE 610,46 1067 645,63 €
Groupe Ill:
Dépenses afférentes a la structure WS 523,08 '¢
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 1028 thee
Groupe II: 000€
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation '
. Groupe Ill : 1067 645,63 €
Produits financiers et produits non encais- 28 037,23 €
sables .
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 16 166,41 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans la fixa-
tion des produits de tärification.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du Centre Éducatif Renforcé
la « Tête de l'Eau » est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à
Type de prestation tarif forfaitaire par compter du
mineur 1°" novembre 2024
Internat 2 619,52 € 450,90 €

Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1 janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du 1° janvier 2025 et
jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 619,52 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut bourgeois -
C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire généfal par intérim
Guillaume AFON

SQAy JAN © :

E 3 Direction interrégionale de
7 RÉFET a la protection judiciaire
Liberté de la jeunesse Grand Nord
Egalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations
du centre de placement éducatif « Les Horizons » géré par l'AFEJI
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,
L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 1er décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant
de l'État dans le département ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant autorisation de création par l'AFEJI d'un centre de
placement immédiat situé « Ferme DERAM » rue du Canal de Bourbourg a Grande-Synthe ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'autorisation de création d'un centre de
placement immédiat par l'AFEJI ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant renouvellement de l'habilitation du centre de
placement éducatif « Les Horizons » à Grande-Synthe géré par l'AFEJI à Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature de madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre de placement éducatif « Les Horizons» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du
17 juillet 2024 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre de
placement éducatif « Les Horizons » par courrier en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 28 octobre 2024;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Nord et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° — Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre de placement éducatif « Les Horizons » sont autorisées comme suit pour une activité
de 3 723 journées :

, Montants TotalGroupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 132 291,57 €
courante
Dépenses | Groupe ll: 1103 055,99 €| 1527 401,78 €
1, "LAépenses afférentes au personnel
Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure 2920 ©
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 1434 639,62 €
Groupe II:R
. 7 . . R ecettes | Autres produits relatifs à l'exploitation O,00'8 1527 401,78 €
Groupe III:
Produits financiers et produits non 80 797,00 €
encaissables
Excédent de la section d'exploitation n-2
Dépenses refusées sur l'exercice 2022* 11 965,16 €
*Conformément à l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité tient
compte des dépenses refusées dans la fixation des produits de tarifications.
Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du centre de
placement éducatif « Les Horizons » est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Montant en Euros du tarif | Montant en euros du prix de journée à
Type de prestation forfaitaire par journée compter du 1° novembre 2024
Internat 385,35 € 333,17 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1* janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du 1° janvier
2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 385,35 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés par courrier devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel
de Nancy 6 rue du haut bourgeois - C.O. 50015 — 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la
protectin judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le = 7 MOV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
decolt-S/
Fabienne DECOTTIGNIES

Direction interrégionale de laPRÉEET ay protection judiciaire de la jeunesse
an
grand Nord
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du dispositif d'accueil et
d'hébergement transitionnel géré par la Bouée des jeunes
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
. l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
_ publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant
de l'État dans le département ;
1

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2010 portant autorisation de réorganisation des foyers Jean
Muller gérés par la Bouée des jeunes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2010 portant clôture des comptes et modification de
l'habilitation du centre éducatif renforcé Villa « La vie-là », au titre du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature de madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord; __
Vu le courriel transmis le 15 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le dispositif d'accueil et d'hébergement transitionnel géré par la Bouée des jeunes
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord en date du
9 août 2024;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le dispositif
d'accueil et d'hébergement transitionnel susvisé par courriel transmis le 25 septembre 2024 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Nord du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du dispositif
d'accueil et d'hébergement transitionnel sont autorisées comme suit pour une activité de
1 976 journées :
: Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 90 402,00 €
rante
Dépenses Groupe II:
Dépenses afférentes au personnel 673 235,37 € 886 577,72 €
Groupe III: :
Dépenses afférentes a la structure 122 PAO ©
Déficit de la section d'exploitation n-2
Recettes Groupe |: 826 948,26 €| 886 577,72 €
Produits de la tarification

Groupe II:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00) €
Groupe Ill : |
Produits financiers et produits non en- 42 862,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 578,30 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 16 18916 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du dispositif d'accueil et
d'hébergement transitionnel est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Type de prestation Montant en euros du
tarif forfaitaire par
jeuneMontant en euros du prix de journée
à compter du
ler novembre 2024
Internat 418,50 € 493,08 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1# janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du
1°" janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 418,50 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut
bourgeois - C.O. 50 015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le — 7 NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Deco
Fabienne DECOTTIGNIES


Direction interrégionale de
E 3 la protection judiciairePRÉFET del P es d NordDU NORD e la jeunesse Grand Nor
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du Dispositif d'Accueil de Jour
« Métamorphose » géré par ALEFPA
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à
L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu le Code pénal des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de Préfet
de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2000 autorisant la création d'un Centre d'Accueil de Jour dénommé
« Métamorphose », sis 26 rue de Saint-Amand 59300 Valenciennes et géré par l'Association ALEFPA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 habilitant le Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose » au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confi
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 foxant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2023 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du Directeur
Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 01 août 2024;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d'Accueil de
Jour « Métamorphose » par courrier du 04 septembre 2024 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse grand Nord du 21 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de
2 321 journées :
Groupes fonctionnels Montages Total
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 62 462,08 €
courante
Dépenses Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel! 326 926,06 € 515 664,82 €
Groupe Ill:
Dépenses afférentes a la structure 126 276,68 €
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 2 GAG se
Groupe Il: 000 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation !
Groupe III : | 515 664,82 €
Produits financiers et produits non 27 102,78 €
encaissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 325,87 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 5 587,34 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans la
fixation des produits de tarification. |
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du Centre d'Accueil de Jour
« Métamorphose » est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Montant en euros du prix
de journée à compter du
1° novembre 2024Type de Montant en Euros
prestation du prix de journée
Accueil de jour 207,95 € 163,49 €

Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée
au 1* janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du 1° janvier 2025
et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 207,95 €.
Article 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois
— €.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 — Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 À NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gyrere par intérim
jf
Guillaume AFONSO
| /
|
j
i
|
|
|

OF&iy

E Direction interrégionale de laPREFET protection judiciaire de la jeunesse
EA
grand Nord
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du réseau éducatif et
d'accompagnement thérapeutique « La ferme de Morbecque » géré par l'association Le GAP
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à
L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant. diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-
France ; .
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1* décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2001 autorisant la création d'un réseau éducatif et d'accompagnement
thérapeutique dénommé « La ferme de Morbecque », 32 rue de Blaringhem — 59190 Morbecque et géré
par l'association Le GAP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2008 renouvelant l'habilitation du réseau éducatif et
d'accompagnement thérapeutique dénommé « La ferme de Morbecque », au titre du décret n° 88-949
du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
1

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature de madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du nord ;
Vu le courriel transmis le 15 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « La
ferme de Morbecque » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord du 09 août 2024 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le dispositif d'accueil et
d'hébergement transitionnel susvisé par courriel transmis le 25 septembre 2024 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse grand Nord du 23 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du réseau
éducatif et d'accompagnement thérapeutique dénommé « La ferme de Morbecque » sont autorisées
comme suit pour une activité de 3 723 journées :
Groupes fonctionnels Hoptants Tora!
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ISERE
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1104 067,97 €P P 1 569 791,41 €
Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure 272 174,93 €
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification Lote Osos €
Groupe II : 000 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation | '
Groupe lil : 1 569 791,41 €
Produits financiers et produits non encais- 29 209,00 €
| sables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 26 53783 €
* Conformément à l'article R. 314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans la
fixation des produits de tarification.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du réseau éducatif et
d'accompagnement thérapeutique dénommé «La ferme de Morbecque » est fixée comme suit à
compter du 1° novembre 2024 :
Type de prestation Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à
tarif forfaitaire par compter du
jeune ler novembre 2024
Internat 406,67 € 421,14 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1 janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du 1' janvier 2025 et
jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 406,67 €.
2

Article 3- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du
haut bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 24 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géhéral adjoint
Guillaume AF

SOS FIG 8 §

E 3 Direction interrégionale de laPREFET RD protection judiciaire de la jeunesse
aa
grand Nord
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations du service de réparation
pénale géré par l'association « La sauvegarde du Nord »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,
L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1°' décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
_ aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant
de l'État dans le département ;
1

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2007 autorisant la création d'un service de réparation pénale
géré par l'association « La sauvegarde du Nord », dont le siège est situé 23 rue Malus 59 800
Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 renouvelant l'habilitation du service de
réparation pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparation pénale de l'association « La sauvegarde du Nord» a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord en date du
09 août 2024 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le service de
réparation pénale de l'Association «La sauvegarde du Nord» par courrier en date du
20 août 2024;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Nord du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Nord et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de
réparation pénale sont autorisées comme suit pour une activité de 369 mineurs :
à Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |: 25 400,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation cou-
rante
Dépenses Groupe II:
Dépenses afférentes au personnel 325 808,10 € 443 724,80 €
Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure SSII 7QLE
Déficit de la section d'exploitation n-2
Recettes Groupe I: 419 325,60 €| 443 724,80 €
Produits de la tarification

Groupe III:
Produits financiers et produits non en- 12 630,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 11 289,20 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du service de réparation pénale
est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Type de prestation Montant en euros du Montant en euros du prix de journée
tarif forfaitaire par à compter du
mineur 1° novembre 2024
Réparation pénale 1 136,38 € 1 321,90 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1 janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du
1* janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 1 136,38 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut
bourgeois —- C.O. 50 015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
— 7 NOV. 2024Fait a Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
ol Deco ML.
Fabienne DECOTTIGNIES


z= > Direction interrégionale de la
PREFET protection judiciaire de la jeunesse
DU NORD Grand Nord
ies
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations de l'unité éducative « Maison
d'Accueil Permanent Inclusive et Educative » (MAPIE) géré par l'Association Le GAP.
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission a l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |' Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord :
1

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant
de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté en date du 19 juin 2023 portant renouvellement d'autorisation et extension de la
capacité de l'établissement « Le Gîte » membre du groupement des associations partenaires
(GAP);
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature de madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le courrier transmis le 15 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service « MAPIE » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord en date du
4 septembre 2024 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le dispositif
MAPIE de l'association Le GAP par courriel du 25 septembre 2024 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Nord du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Nord ;
ARRÊTE
Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'unité éducative dénommée « MAPIE » autorisées comme suit pour une activité de 1976
journées :
Groupes fonctionnels Monvanes Togal
en Euros en Euros
Dépenses Groupe I: 74 745,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 720 72768 €
rante
Groupe lt: 576 324,91 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III: 69 657,77 €
Dépenses afférentes a la structure

Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 576 550,68 €
Groupe II:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 124 173,00 €
Groupe Ill: 720 727,68 €
Produits financiers et produits non en- 20 004,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 0,00 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations de l'unité éducative
« MAPIE » est fixée comme suit à compter du 1%. novembre 2024 :
Prix de
Dotation journée Prix de journée au
annuelle moyen 1° novembre 2024
2024
Service
MAPIE 576 550,68 € 291,78 € 208,66 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1* janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du
1° janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy
6 rue du haut bourgeois - C.O. 50 015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le : 7 7 NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
al kiln
Fabienne DECOTTIGNIES


| = Direction interrégionale de
= RÉFET la protection judiciaire
Liberté de la jeunesse Grand Nord
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations
du service d'investigation éducative géré par l'Association pour la gestion des services
spécialisés de l'Union départementale des associations familiales du Nord
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,
L. 351-1 à L. 351-7, R.314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1°' décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif A la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
hauts-de-France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1% décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à


la protection judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant
de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des Directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement, d'un
service d'investigation éducative (SIE) géré par l'Association pour la gestion des services
spécialisés de l'Union départementale des associations familiales du Nord, dont le siège est
sis au 3 rue Gustave Delory - BP 2017 — 59012 Lille Cedex ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 portant habilitation du SIE, au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SIE de l'Association pour la gestion des services spécialisés de l'Union
départementale des associations familiales du Nord a adressé ses propositions budgétaires
pour l'exercice 2024;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du
13 août 2024; |
Vu Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le SIE de
l'Association pour la gestion des services spécialisés de l'Union départementale des
associations familiales du Nord par courrier en date du 21 août 2024;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord;
ARRÊTE
Article 1" — Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE
géré par l'Association pour la gestion des services spécialisés de l'Union départementale des
associations familiales du Nord sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle
de 895 mineurs :
. Montants TotalGroupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 526,93 €
£ Groupe II:
Bépenses Dépenses afférentes au personnel 2191 643,46 € 2 597 073,
Groupe Ill: 30 €
Dépenses afférentes a la structure 311 902,91 €
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe | : 2 456 670,57 | 2 597 073,
Produits de la tarification € 30 €
Groupe I! : |
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation BIÉSALME
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non encaissables TIGSBEOOE
Excédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 15 153,59 €


* Conformément à l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité tient
compte des dépenses refusées dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du SIE géré par
l'Association pour la gestion des services spécialisés de I'Union départementale des
associations familiales du Nord est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2024:
Montant en Euros .
: - Montant en euros du prix de5 du tarif . 2Type de prestation forfaitaire par journée à compter du
: P 1° novembre 2024
jeune ;
MJIE 2 744,88 € 2 392,60 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1* janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen à compter du 1° janvier 2025
et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 2 744,88 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés par courrier devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel
de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 4 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Guillaum


E mn Direction interrégionale de
PRE ETS la protection judiciaire
Liberté de la jeunesse Grand Nord
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 des prestations
du service d'investigation éducative géré par l'association « La sauvegarde du Nord »
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, -
L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le code de justice pénal des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
_ financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; -
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 1% décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant
de l'État dans le département ;
1

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement, d'un
service d'investigation éducative (SIE) géré par l'association « La sauvegarde du Nord », dont
le siège est situé 23 rue Malus 59800 Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 portant habilitation du SIE, au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant cession de l'autorisation du service
d'investigation éducative de l'association de services spécialisés pour enfants et adolescents
en difficulté (ADSSEAD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SIE de l'association « La sauvegarde du Nord» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du
09 août 2024 ;
Vu Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le SIE de
l'Association « La sauvegarde du Nord » par courrier en date du 20 août 2024;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
Nord et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE
sont autorisées comme suit pour une activité de 890 mineurs :
Groupes fonctionnels Liontants Total
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 14809 €
P Groupe Il:
PÉRENSES Dépenses afférentes au personnel 2'IErESROZE 2 442 866,
Groupe III: 07 €
Dépenses afférentes à la structure 276 42005 €
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 2.809 996,28
Groupe II:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation PAU 2 597 073,
Groupe Ill: 30 €
Produits financiers et produits non encaissables an saci
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 59 186,01 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 2 403,77 €
* Conformément à l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité tient
compte des dépenses refusées dans la fixation des produits de tarification.

Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du service de mesure
d'investigation éducative est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de
Type de prestation tarif forfaitaire par journée à compter du
mineur 1" novembre 2024
MJIE ' 2 595,50 € 3 186,16 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1" janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du 1° janvier
2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 2 595,50 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés par courrier devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel
de Nancy 6 rue du haut bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 4- Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Guillaume /AF;


| | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service économie agricole
Unité structures et renouvellement des exploitations
Arrêté préfectoral portant constitution de la formation spécialisée des groupements agricoles
d'exploitation en commun du Nord
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16, R. 313-14 R. 313-8
et R. 328-8 a R. 323-54 ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 rélatif à l'agrément en tant que groupement d'exploitation
agricole en commun ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 désignant les membres de la formation spécialisée des
groupements agricoles d'exploitation en commun du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les propositions des organisations concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et de monsieur le
secrétaire général ;
ARRETE
Article 1° — Sont nommés membres de la formation spécialisée des groupements agricoles
d'exploitation en commun du Nord:
— trois représentants de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
— trois exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du
Nord :
*__ représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA)
et les jeunes agriculteurs du Nord :
° monsieur Quentin DESTOMBES, exploitant à Quesnoy-sur-Deûle, titulaire ;

° madame Geneviève CAUCHY, exploitante à Wargnies-le-Grand, suppléante.
* représentant la coordination rurale du Nord :
° monsieur Denis DEFFRENNE, exploitant à Avelin, titulaire ;
° monsieur Paul VANHOVE, exploitant à Genech, suppléant.
-*__ représentant la confédération paysanne du Nord :
° monsieur Antoine JEAN, exploitant à Nomain, titulaire.
— Un exploitant agricole représentant les exploitants du Nord travaillant en commun, désigné sur
proposition de l'association nationale des sociétés en groupements agricoles pour l'exploitation en
commun :
° monsieur Antoine DELEFORTIE, exploitant à Bousbecque, titulaire.
— à titre consultatif :
* le représentant de l'association de gestion et de comptabilité du Nord-Pas de Calais,
CERFRANCE : 5 bis Haute Rue BP 10019 - 59481 Radinghem-en-Weppes ;
+ le représentant de l'association de fiscalité agricole (AFA) : 54 - 56 avenue Roger Salengro
Cité de l'agriculture - 62223 Saint-Laurent-Blangy ;
* le représentant du syndicat départemental de propriété privée rurale du Nord:
54-56 avenue Roger Salengro Cité de l'Agriculture - 62223 Saint-Laurent-Blangy ;
*__le représentant de la section fermiers & métayers de la FDSEA du Nord: Maison des
Agriculteurs - ZA, 2 rue de l'Epau - 59230 Sars-et-Rosiéres.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 désignant les membres de la formation spécialisée des
groupements agricoles d'exploitation en commun du Nord est abrogé,
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Lille, te 0.3 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le segrétaire général,
Pierre MOLAGER

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
zal
Fraternité
Arrêté n°T24-506N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation
Modification de la limitation de vitesse entre les PR 106+500 et 105+000 dans le sens Belgique vers
Calais, et entre les PR 104+100 et 105+600 dans le sens Calais vers Belgique
Commune de Bourbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de limitations de vitesse seront appliquées sur l'A16 entre les PR 106+500 et 105+000 dans
le sens Belgique vers Calais et entre les PR 104+100 et 105+600 dans le sens Calais vers Belgique, lors
des travaux de déroulage de cable sur les lignes électriques 225KV pour le compte de RTE, durant la
période du mercredi 11 décembre 2024, 09h00, au mardi 17 décembre 2024, 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de l'ensemble du
dispositif.
ARTICLE 2:
Les modifications de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
¢ la limitation de vitesse à 110km entre les PR 106+500 et 105+000,
Dans le sens Calais vers Belgique :
¢ la limitation de vitesse à 110km entre les PR 104+100 et 105+600,
ARTICLE 3:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ième partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.STEERER EEZR


PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° T24-541N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation
Fermetures de bretelles de l'échangeur n°4
Travaux de renouvellement couche de surface en enrobés sur la RD40 par le département du Nord
Commune d'HASNON
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Ecologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté municipal 202411.824 en date du 18 novembre de la commune de Saint-Amand-Les-Eaux
levant l'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3,5 T entre les 05 et 07 décembre 2024, de
nuit sur les axes concernés par l'itinéraire de déviation,
Vu l'arrêté municipal 202411/24 en date du 27 novembre de la commune de Millonfosse levant
l'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3,5 T entre les 05 et 07 décembre 2024, de nuit sur
les axes concernés par l'itinéraire de déviation,
Vu la demande en date du 06 novembre 2024 du Conseil Départemental du Nord concernant la mise
en place de mesures d'exploitation sur l'A23 au niveau de l'échangeur n°4 pour permettre la réalisation
de travaux de réfection de chaussée sur le RD 40,
Vu l'avis favorable de la commune de Hasnon,
Vu la demande en date du 27 novembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A23, dans les deux sens de
circulation, permettre les travaux de renouvellement de la couche de surface en enrobés sur la RD40
par le département du Nord,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, du jeudi 5 décembre
2024 à 20h00 au samedi 07 décembre 2024 à 06h00, uniquement de nuit, de 20h00 à 6h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A23 consistent en :

Dans le sens Valenciennes vers Lille :
+ La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°04 « Hasnon »:
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a continuer sur l'A23,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°3 direction Marchiennes, prendre a droite
direction St-Amand, emprunter le RD953 puis la RD955 vers St-Amand, puis suivre Rue
d'Orchies, Rue des murs, Rue des Tisseurs, Rue de la Paix et Rue de Valenciennes pour
rejoindre la RD169B puis la RD40 en direction d'Hasnon pour retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers Valenciennes :
+ La fermeture partielle de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°4 « Hasnon » au niveau du
tourne-à-gauche :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre le tourne à
droite de la bretelle de sortie n° 1 de l'échangeur 4, prendre à droite le RD953 en direction de
Millonfosse, poursuivre toujours tout droit jusqu'à l'intersection avec le RD955. emprunter la
RD955 vers St-Amand, puis suivre Rue d'Orchies, Rue des murs, Rue des Tisseurs, Rue de la
Paix et Rue de Valenciennes pour rejoindre la RD169B puis la RD40 en direction d'Hasnon
pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants OU non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise AER.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à:
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes — DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord,
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La Cheffe de district Amiens Valenciennes
Sylvie BOITEL
| Signature
Sylvie numérique de
Sylvie BOITELBOITEL sylvie.boitel
sylvie.boitel Date : 2024.12.03
09:37:38 +01'00'

Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de l'État
au sein du conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »
------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 1431-1 et R. 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux
établissements publics de coopération culturelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu les délibérations en date des 25 juin 2007 et 12 novembre 2007 par lesquelles la ville de Lille a
approuvé les statuts de l'EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu la délibération en date du 12 novembre 2007 par laquelle la Région a approuvé les statuts de l'EPCC
« Opéra de Lille » ;
Vu les délibérations en date des 25 juin 2007 et 16 novembre 2007 par lesquelles Lille Métropole
Communauté Urbaine a approuvé les statuts de l'EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2007 portant création de l'EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu l'article 8 desdits statuts fixant la composition du conseil d'administration et fixant le nombre de
sièges alloués à l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux termes de l'article 8 des statuts de l'EPCC « Opéra de Lille », les
représentants de l'État au sein du conseil d'administration sont :
Titulaire : Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Suppléants : Madame ou monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord et de madame ou monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, madame ou monsieur
le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord les représentera au sein du conseil
d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille ».
1

Titulaire : Madame ou monsieur le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-
France ;
Suppléant : Madame ou monsieur le conseiller à la musique et à la danse de la direction régionale des
affaires culturelles de la région Hauts-de-France.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
- monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
- madame la présidente du conseil d'administration de la régie personnalisée de l'Opéra de Lille ;
- madame le maire de Lille ;
- monsieur le président de la métropole européenne de Lille ;
- monsieur le président du conseil régional de la région Hauts-de-France ;
- monsieur le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
2
PREFET Sous-préfecture
DU NORD | de Valenciennes
Liberté .
Égalité
Fraternité
Bureau du développement
territorial
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à monsieur Jean-Marie KURTI
ancien adjoint au maire de la commune d'ESCAUTPONT .
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-35 définissant les conditions d'octroi
de l'honorariat à certains élus municipaux ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME,
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur Guillaume QUÉNET en qualité de sous-préfet
de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10:juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume QUÉNET, sous-
préfet de Valenciennes ;
Vu la demande du 5 septembre 2024 par laquelle monsieur Raphaël KRUSZYNSKI, maire d'ESCAUTPONT,
sollicite l'octroi de l'honorariat pour monsieur Jean-Marie KURTI, ancien adjoint au maire d'EÉSCAUTPONT:
Considérant que monsieur Jean-Marie KURTI a exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Jean-Marie KURTI, ancien adjoint au Maire d'ESCAUTPONT est nommé adjoint au maire
honoraire.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59000 Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr |
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Valenciennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire d'ESCAUTPONT ;
- Monsieur Jean-Marie KURTI, ancien adjoint au maire d'ESCAUTPONT.
Valenciennes, le 29 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Valenciennes,
Dr
Guillaume QUENET
6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Le Président,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1651 ;
Vu le livre des procédures fiscales :
Vu le code de justice administrative :
ARRETE
Article 1 : A compter du 18 novembre 2024, sont désignés pour assurer la présidence des
commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du ressort du tribunal
administratif de Lille, Messieurs Xavier Fabre, Bertrand Baillard, vice-présidents, et Pierre
Even, premier conseiller, au tribunal administratif de Liile.
Article 2 : Messieurs Fabre, Baillard, Even, le directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France, le directeur départemental des fiances publiques du Nord et celui du Pas-
de-Calais sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au Recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Lille, le 18 novembre 2024
Eric KOLBERT
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX - Téléphone 03.59.54.23.42