PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-061-2026-04
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2026-04-08-00064 - Avis d'appel à projet pour la création d'une
plateforme médico-sociale reposant sur une maison d'accueil
spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10
places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire)
pour des adultes en situation de polyhandicap
Sur le département de
Paris (9 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2026-04-30-00010 - Décision n° DOS-2026/1583 rejetant la demande
de la SA Clinique du Louvre pour le renouvellement de l'autorisation
d'exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique
médico-chirurgicale du Louvre (4 pages) Page 15
IDF-2026-04-30-00011 - Décision n° DOS-2026/1595 portant sur la SA
Clinique Maussins Nollet pour exercer l'activité de médecine sur le
site de la Clinique Maussins Nollet (5 pages) Page 20
IDF-2026-04-30-00012 - Décision n° DOS-2026/1605 autorisant le GCS
« Déficiences intellectuelles génétiques » à exercer l'activité
de médecine sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles
génétiques » (6 pages) Page 26
IDF-2026-04-30-00013 - Décision n° DOS-2026/1606 rejetant la demande
du Groupement Hospitalier Universitaire Paris Psychiatrie & Neurosciences
d'exercer l'activité de médecine sur le site du CMP Eugène
Millon (4 pages) Page 33
IDF-2026-04-30-00008 - Décision n°DOS-2026/1052 portant ajout de la
pratique thérapeutique spécifique de « chirurgie oncologique du
pancréas » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité
de chirurgie des cancers mentions B1 sur le site de Jossigny du GHEF
Marne-la-Vallée. (5 pages) Page 38
IDF-2026-04-27-00013 - Décision n°DOS-2026/1058 portant sur
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer sur le site
de l'Hôpital privé Nord Parisien (7 pages) Page 44
IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation
d'exercer l'activité de traitement du cancer sur le site de la
Clinique Claude Bernard (8 pages) Page 52
IDF-2026-04-30-00002 - Décision n°DOS-2026/1584 relative à la
demande présentée par l'Hôpital du Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine
d'urgence dans le cadre d'une antenne de médecine d'urgence sur le site
de Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO.
(5 pages) Page 61
2
IDF-2026-04-30-00001 - Décision n°DOS-2026/1585 relative à la
demande présentée par la SAS Hôpital Privé de Parly II en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence. (6
pages) Page 67
IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer sur le site
du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny (9 pages) Page 74
IDF-2026-04-30-00014 - Décision n°DOS-2026/1608 portant autorisation
d'exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique du
Sport (6 pages) Page 84
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2026-04-29-00011 - Arrêté n° ARS - DOS - 2026/ 1777 fixant la liste
des étudiants de troisième cycle en médecine, en odontologie et en
pharmacie affectés au titre de l'ancien régime et la liste des
étudiants de troisième cycle de médecine générale en stage chez
le praticien (2 pages) Page 91
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2026-04-30-00005 - Décision n°2026-1337 du Directeur générale
de l'ARS Ile-de-France relative à la demande de l'APHP de Paris pour
l'exercice de l'activité de gynécologie obstétrique en hospitalisation
de jour sur le site de l'Hôpital Cochin (4 pages) Page 94
IDF-2026-04-30-00006 - Décision n°2026-1478 du Directeur général
de l'ARS Ile-de-France visant à obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation à
temps partiel et de néonatologie sans soins
intensifs (type IIA) sur le site
de la Clinique de la Muette (5 pages) Page 99
IDF-2026-04-30-00007 - Décision n°2026-1580 visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de gynécologie-obstétrique
et de néonatologie sans soins intensifs (maternité de type IIA) sur le site
de l'Hôpital Pierre Rouquès Les Bluets (5 pages) Page 105
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / mission suivi des organismes constructeurs
IDF-2026-04-24-00012 - Arrêté portant agrément en maîtrise
d'ouvrage d'insertion de l'association Saint-Raphaël (2 pages) Page 111
IDF-2026-04-24-00013 - Arrêté portant agrément en maîtrise
d'ouvrage d'insertion de l'association Vivre et Devenir -
Villepinte -
Saint-Michel (2 pages) Page 114
IDF-2026-04-24-00014 - Arrêté portant extension à la région
d'Île-de-France de l'agrément en maîtrise d'ouvrage
d'insertion de la fondation Apprentis d'Auteuil (2 pages) Page 117
3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
IDF-2026-04-28-00032 - Arrêté fixant les loyers de référence, les
loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
pour l'établissement public territorial Est Ensemble (16 pages) Page 120
IDF-2026-04-28-00033 - Arrêté fixant les loyers de référence, les
loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
pour l'établissement public territorial Plaine Commune (21 pages) Page 137
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00064
Avis d'appel à projet pour la création d'une
plateforme médico-sociale reposant sur une
maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places
d'accueil de jour et 5 places de prestations en
milieu ordinaire) pour des adultes en situation de
polyhandicap
Sur le département de Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00064 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
Sur le département de Paris
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France

AAP Plateforme polyhandicap


AVIS D'APPEL A PROJET
Pour la création d'une plateforme médico-sociale
reposant sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places
dont 10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour
et 5 places de prestations en milieu ordinaire
Pour des adultes en situation de polyhandicap
Sur le département de Paris

Autorité responsable de l'appel à projet :

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve »
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

Date de publication de l'avis d'appel à projet : 30 avril 2026
Date limite de dépôt des candidatures : 30 juillet 2026

Pour toute question : ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr









Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00064 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
Sur le département de Paris
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AAP Plateforme polyhandicap


1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS


2. OBJET DE L'APPEL A PROJET

Le présent appel à projet a pour objet pour la création d'une plateforme d'accompagnement
reposant sur une maison d'accueil spécialisée de 25 places, en hébergement (10 places),
accueil de jour (10 places) et en prestations en milieu ordinaire (5 places) hors les murs pour
la prise en charge de personnes adultes en situation de polyhandicap dans la Ville de Paris

3. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

La procédure d'appel à projets est régie par les textes suivants :

− Articles L.313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
− Décret n° 2010 -870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation ;
− Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projets ;
− Circulaire N°DGCS/SD5B/2010/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel
à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
− Décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313 -1-1 du code de l'action sociale et des
familles.


4. AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES

Le secrétariat du présent appel à projet est assuré par l'Agence régionale de santé Île-de-
France.

Le présent avis d'appel à projets est publié au Recueil des Actes A dministratifs (RAA) de la
Préfecture de la Région Île-de-France.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence régionale de santé
Île-de-France https://www.iledefrance.ars.sante.fr.

La date de publication sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France vaut
ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 30 juillet
2026 à 16h00 (l'heure de réception faisant foi).


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00064 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
Sur le département de Paris
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AAP Plateforme polyhandicap

Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats
qui en feront la demande à l'adresse électronique suivante : ARS-DD75-MEDICO-
SOCIAL@ars.sante.fr en mentionnant dans l'objet du courriel « AAP Plateforme polyhandicap
: demande CDC ».

Les candidats peuvent solliciter des informations complémentaires auprès du secrétariat des
appels à projets, au plus tard le 21 juillet 2026, 8 jours ouvrés avant la date limite de dépôt
des dossiers, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ars-idf-aap-
medicosocial-ph@ars.sante.fr en mentionnant dans l'objet du courriel " AAP Plateforme
polyhandicap: FAQ".

Les réponses à caractère général seront communiquées à l'ensemble des candidats ayant
demandé le cahier des charges, au plus tard le 24 juillet 2026, soit 5 jours avant la date limite
de dépôt des dossiers.


5. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION

• Modalités d'instruction

Les projets seront analysés par des instructeurs désignés au sein de l'Agence régionale de
santé Île-de-France.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :


- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
conformément à l'article R.313 -5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF dans un délai de 15 jours,
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le
cahier des charges,
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci -dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci -
après :









Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00064 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
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AAP Plateforme polyhandicap
• Critères de sélection





Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats
s'efforceront de présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Le nombre de pages maximal du projet hors annexes est fixé à 30 pages. Le porteur devra
tenir compte des plans figurant dans le cahier des charges.



THEMES CRITERES
Expérience du promoteur dans le médico-social, cohérence du projet
associatif avec les interventions recommandées, connaissance du
territoire, des partenaires et du public.
10
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles,
professionnels médico-sociaux, sanitaires, , etc.) de Paris. 10
Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des
parcours et la variété des interventions (dans le cadre des
recommandations de bonnes pratiques en vigueur) et prévoyant
l'intégration dans le dispositif des cas critiques et de la réponse
accompagnée pour tous (dont régulation des admissions).
10
Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS
et ANESM dans le projet de service ou d'établissement. 5
Engagement et modalités d'action en faveur de l'autodétermination 15
Fonctionnement en mode plateforme et modalité de suivi de
parcours des usagers 10
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des
outils de la loi 2002-2. 5
Msie en place des outils de Communication Alternative Amélioré 5
Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la description
RBP : procédure d'admission, modalité d'élaboration, co-
construction avec la personne et la famille, réévaluation.
15
Organisation de l'équipe soignante et continuité des soins 10
Projet de soins et qualité des soins 15
Interventions éducatives et thérapeutiques mises en œuvre à partir
des évaluations. 15
Elaboration de partenariat avec des acteurs parisiens pour
permettre la réalisation du projet de vie et du projet de soins des
personnes.
10
Participation et soutien de la famille, de l'entourage et aidants dans
l'accompagnement mis en place 10
Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le projet
global, plan de formation continue, supervision des équipes. 20
Adéquation des locaux - Faisabilité immobilière. 15
Capacité financière de mise en œuvre du projet, coût
d'investissement et plan de financement de l'opération, coût de
fonctionnement : ratios d'encadrement et coût à la place.
20
200
Moyens humains matériels et
financiers 55
TOTAL
Critères de sélection (200 points au total)
COTATION
Stratégie, gouvernance et pilotage du
projet 30
Accompagnement médico-social
proposé 115
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sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
Sur le département de Paris
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AAP Plateforme polyhandicap
Il devra également renseigner la grille de présentation synthétique suivante :


Fiche Synthétique du projet (1 page max)

Association :
Finess EJ :
Candidature sur les modalités suivantes :

Hébergement Accueil de jour Prestation en milieu
ordinaire

Description synthétique du projet (points forts du projet) :








ETP total du projet
MAS Hébergement
MAS de jour
Prestations en milieu ordinaire

Budget total du projet
MAS Hébergement
MAS de jour
Prestations en milieu ordinaire

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00064 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
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AAP Plateforme polyhandicap

Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
proposeront à la demande du président de la commission de sélection un classement selon
les critères de sélection figurant dans la grille ci-dessus.

Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixan t sa
composition est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Île-
de-France.

La liste des projets par ordre de classement sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble
des candidats.



6. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie dématérialisée
à l'adresse électronique suivante :

ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr

En mentionnant en objet du courriel « AAP Plateforme polyhandicap: : candidature »


La date limite de réception des dossiers à l'Agence régionale de santé est fixée au 30
juillet 2026 à 16h00 (heure de réception de l'email faisant foi). Un email accusant
réception du dossier sera envoyé aux candidats. Tout candidat n'ayant pas reçu
d'accusé de réception devra le signaler à la même adresse au plus tard le 3 août 2026
avant 16h00.





7. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes
(candidature et projet), conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R
313-4-3 selon les items suivants :








Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00064 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
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AAP Plateforme polyhandicap
• Concernant la candidature

Les pièces suivantes devront figurer au dossier :

Conformément à l'article R.313 -4-3 du code de l'action sociale et des familles, « chaque
candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une
seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, […], les documents suivants :

- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de
la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico -social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

• Concernant le projet

Les documents suivants seront joints au dossier :
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier,
un plan de financement et un budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé
en vigueur ;
- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect
des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées ;

Conformément à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques de projet) :

1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :

- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L.311 -3 à L.311 -8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en
application de l'article L.311 -9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes
accueillies ou accompagnées ;
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sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
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AAP Plateforme polyhandicap
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8,
ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une
extension ou d'une transformation ;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L.312-7 ;

2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- Un tableau des effectifs en ETP indiquant les catégories socio -professionnelles, les
niveaux de qualification et la convention collective dont relève le personnel ;
- Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;
- L'organigramme prévisionnel ;
- Le plan de formation ;

3° Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant :
- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision le montage juridique,
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accueilli ou accompagné ;
- Des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à projets obligatoirement réalisés par un
architecte, et exprimés en surface de plancher (Article R 112-2 du code de l'urbanisme
et circulaire du 3 février 2012 relative au respect de modalités de calcul de la surface
de plancher des constructions) ;
- Un calendrier prévisionnel permettant d'identifier les délais pour accomplir les
différentes étapes du projet depuis l'obtention de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de
la structure.

4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement
de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
- Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- Les modalités de financement des investissements ;
- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
- Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes
accueillies ou accompagnées ;
- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.






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sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
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AAP Plateforme polyhandicap
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget
prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.

Fait à Saint-Denis le 08/04/2026



P/Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Charles RIGAUD
Directeur adjoint de la Direction de
l'Autonomie






Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00064 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 25
places (10 places d'hébergement, 10 places d'accueil de jour et 5 places de prestations en milieu ordinaire) pour des adultes en
situation de polyhandicap
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00010
Décision n° DOS-2026/1583 rejetant la demande
de la SA Clinique du Louvre pour le
renouvellement de l'autorisation d'exercer
l'activité de médecine sur le site de la Clinique
médico-chirurgicale du Louvre
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00010 - Décision n° DOS-2026/1583 rejetant la demande de la SA Clinique du Louvre
pour le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre 15
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1583
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-149 à R.6123-159 et D.6124-216 à D.6124-224-1 pour l'activité
de médecine ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2022 -1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine ;

VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de médecine ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;

VU la demande présentée par la SA Clinique du Louvre (n°Finess EJ : 750000564), dont le siège
social est situé 17 rue des prêtres Saint -Germain l'Auxerrois 75001 Paris, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de médecine suite à injonction de l'ARS sur
le site de la Clinique médico -chirurgicale du Louvre (n°Finess ET : 750300014), 17 rue des
prêtres Saint -Germain l'Auxerrois 75001 Paris suite à l'injonction du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 18 juillet 2025 ;

VU la procédure de redressement judiciaire de la SA Clinique du Louvre en date du
17 novembre 2025 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00010 - Décision n° DOS-2026/1583 rejetant la demande de la SA Clinique du Louvre
pour le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre 16
2

VU le jugement du Tribunal des affaires économiques en date du 13 janvier 2026 prononçant la
conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien
de l'activité jusqu'au 31 janvier 2026 de la société SA Clinique du Louv re et fixant au
13 janvier 2028 le délai au terme duquel le tribunal examinera la clôture de la procédure ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date d u
12 mars 2026 ;

VU la décision n°DVSS-QSPHARMBIO-2026/014 du 17 mars 2026 portant abrogation de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre ;

CONSIDÉRANT que la Clinique médico chirurgicale du Louvre, établissement privé à but lucratif du
groupe Hexagone, précédemment autorisée à exercer des activités de chirurgie, a
cessé définitivement cette activité le 30 juin 2025 à la suite de la décision défavorable
n°DOS-2024/2475 de l'ARS Ile-De-France du 20 septembre 2024 ;

que la SA Clinique du Louvre est autorisée à exercer l'activité de médecine sur son
site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre, 17 rue des prêtres Saint-Germain
l'Auxerrois 75001 Paris ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exercer l'activité de médecine arrive à échéance le
20 juillet 2026 ;

que le promoteur n'a pas pu se prévaloir du renouvellement tacite de l'autorisation
susvisée ;

que le 18 juillet 2025, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France a enjoint la structure à déposer un dossier complet de demande de
renouvellement de l'autorisation, les résultats de l'évaluation ayant mis en évidence
des insuffisances concernant l'activité de médecine ;

en effet, que les éléments transmis ne permett aient pas d'attester pleinement du
respect de l'ensemble des exigences réglementaires applicables, en particulier
s'agissant de la garantie d'un exercice assurant la sécurité des soins ;

qu'à cet égard, la garantie de la sécurité et de la continuité de la prise en charge
anesthésique n'apparaissait pas suffisamment établie, dans un contexte d'évolution
récente de l'activit é marqué notamment par l'arrêt des activités chirurgicales sur le
site ;

que, par ailleurs, la configuration architecturale du bâtiment, contrainte, ne permettait
pas d'assurer, en cas d'incendie, la mise en œuvre de transferts horizontaux des
patients dans des conditions pleinement satisfaisantes, les modalités d'évacuation
reposant alors principalement sur l'assistance des professionnels ;

CONSIDÉRANT dans ce contexte, que l'établissement a sollicité le renouvellement de son autorisation
d'activité de soins de médecine dans le cadre de la présente procédure ;

que s'agissant d'un renouvellement d'autorisation, la demande est compatible avec
le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins, pour l'activité de médecine sur la
zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que le dossier complet de demande de renouvellement de l'autorisation déposé par
l'établissement ne démontre pas sa capacité à inscrire durablement son activité de
médecine dans un environnement médical pluridisciplinaire ;

que plusieurs départs récents de professionnels médicaux, en particulier de gastro -
entérologues, intervenus dans un contexte de préoccupations relatives à la qualité et
à la sécurité des soins, signalés par l'établissement, fragilisent la capacité de
l'établissement à assurer une prise en charge stable et sécurisée ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00010 - Décision n° DOS-2026/1583 rejetant la demande de la SA Clinique du Louvre
pour le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre 17
3

CONSIDÉRANT que l'absence actuelle de radiologue au sein de l'établissement ne permet pas de
garantir un accès direct et permanent à l'imagerie médicale ;

que les difficultés de recrutement médical signalées par l'établissement, notamment
en radiologie traduisent des tensions susceptibles d'affecter la continuité et la qualité
des prises en charge ;

CONSIDÉRANT que l'établissement déclare prendre en charge des patients mineurs sans que les
conditions d'implantation et de fonctionnement nécessaires à la prise en charge des
enfants et des adolescents ne soient réunies, notamment en l'absence de
compétences pédiatriques identifiées ;

CONSIDÉRANT que certaines conventions de coopération, notamment en matière de réanimation,
apparaissent anciennes ou insuffisamment adaptées au périmètre réel d'activité de
l'établissement ;

CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur a fait l'objet de non -conformités significatives,
relevées notamment par un avis défavorable du Conseil de l'Ordre des pharmaciens
en date du 22 avril 2025, et que, malgré un renouvellement conditionné à la mise en
œuvre de mesures correctives, celles-ci n'ont pas été réalisées ;
que par décision n° DVSS-QSPHARMBIO – 2026/014 du 17 mars 2026, le Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France a abrogé l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que la situation financière de l'établissement s'est significativement dégradée,
conduisant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le
17 novembre 2025 ;

que le Tribunal de s activités économiques de Paris en date du 13 janvier 2026, a
prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
judiciaire avec maintien de l'activité de la société SA Clinique du Louvre jusqu'au 31
janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'à compter du 1er février 2026, l'établissement a cessé toute activité de soins et ne
prend plus en charge de patients ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, l'établissement n'est plus en mesure d'assurer les conditions
d'implantation et de fonctionnement requises pour l'activité de médecine, ni de
garantir la sécurité et la continuité des soins ;

qu'il convient dès lors d'acter l'arrêt définitif de l'activité ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS),
réunis en séance du 12 mars 2026, ont émis un avis défavorable au renouvellement
de l'autorisation d'exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique médico -
chirurgicale du Louvre ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par la SA Clinique du Louvre visant à obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique médico -
chirurgicale du Louvre (n°Finess ET : 750300014), est rejetée.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00010 - Décision n° DOS-2026/1583 rejetant la demande de la SA Clinique du Louvre
pour le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre 18
sigh"
4

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00010 - Décision n° DOS-2026/1583 rejetant la demande de la SA Clinique du Louvre
pour le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre 19
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00011
Décision n° DOS-2026/1595 portant sur la SA
Clinique Maussins Nollet pour exercer l'activité
de médecine sur le site de la Clinique Maussins
Nollet
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00011 - Décision n° DOS-2026/1595 portant sur la SA Clinique Maussins Nollet pour
exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique Maussins Nollet 20
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1595
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-149 à R.6123-159 et D.6124-216 à D.6124-224-1 pour l'activité
de médecine ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n° 2022 -1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine ;

VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de médecine ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de médecine d'urgence, médecine, hospitalisation à domicile, traitement du
cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie, activités interventionnelles
sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie cardiaque, traitement des grands brûlés,
examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales, caisso n hyperbare, cyclotron à utilisation
médicale, greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, activités biologiques de
diagnostic prénatal et neurochirurgie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00011 - Décision n° DOS-2026/1595 portant sur la SA Clinique Maussins Nollet pour
exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique Maussins Nollet 21
2

VU la demande présentée par SA Clinique Maussins Nollet (n°Finess EJ : 750001067) , dont le
siège social est situé 67 rue de Romainville 75019 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de médecine dans le cadre de la prise en charge de patients adultes sur le
site de la Clinique Maussins Nollet (n°Finess ET : 750301160), 67 rue de Romainville 75019
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date d u
12 mars 2026 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Maussins Nollet est un établissement de santé privé à but lucratif du
groupe Ramsay Santé ; qu'elle est spécialisée dans la prise en charge chirurgicale
des pathologies de l'appareil locomoteur ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS -PRS) pour le volet médecine adulte prévoient notamment de
structurer une offre de soins complète et diversifiée, ainsi que de fluidifier les prises
en charge afin d'en améliorer la qualité ;

que la déclinaison territoriale de ces objectifs qualitatifs prévoit que, malgré une offre
globalement suffisante à Paris et en petite couronne, des implantations nouvelles, en
nombre limité, peuvent être autorisées lorsqu'elles sont destinées à la prise en
charge de publics spécifiques, tels que les personnes en situation de handicap, les
personnes âgées, les personnes atteintes de troubles psychiatriques ou relevant
d'une prise en charge sociale ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 août 2025 qui permet d'autoriser pour l'activité de médecine
deux implantations sur la zone de proximité de Paris ;

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur le
département (4 demandes pour 2 implantations possibles) ; l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celle présentant les réponses
les plus adaptées au territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est limitée à la prise en charge de patients adultes ;

qu'en application de l'article R.6123 -151 du Code de la santé publique, le titulaire
d'une autorisation de médecine pour la prise en charge de patients adultes ne peut
assurer l'accueil des patients enfants ou adolescents ;

que, à titre exceptionnel et en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire
d'une autorisation de médecine adulte peut accueillir des patients mineurs âgés de
seize ans et plus ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur la création d'une unité de médecine comprenant 5 lits
d'hospitalisation complète et 10 places d'hospitalisation à temps partiel ;

que cette unité serait structurée comme une extension de l'activité chirurgicale
existante ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00011 - Décision n° DOS-2026/1595 portant sur la SA Clinique Maussins Nollet pour
exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique Maussins Nollet 22
3

qu'elle serait dédiée à des prises en charge en médecine du sport, en rhumatologie
ainsi qu' au traitement de la douleur, principalement dans le cadre de parcours
préopératoires et du suivi des suites chirurgicales ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur dispose d'un accès à l'imagerie médicale sur site, ainsi qu'à la
biologie médicale et à l'anatomopathologie par convention ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit de disposer d'un secteur d'hospitalisation sur site, constitué
de :
- deux unités distinctes : des chambres dédiées à l'hospitalisation à temps
complet et des espaces spécifiques pour l'hospitalisation à temps partiel ;
- un espace d'accueil et de détente pour les familles et les proches des
patients, situé à proximité du secteur d'hospitalisation ;

que le promoteur a communiqué une charte de fonctionnement relative à
l'hospitalisation à temps partiel, dédiée à la prise en charge préopératoire en chirurgie
orthopédique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant l'accueil des patients en
séjour programmé ;

toutefois, que les modalités d'admission directe, notamment des personnes âgées,
dans le cadre de l'activité de médecine adulte ne sont pas décrites ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale serait composée de 2 médecins du sport représentant
2 équivalents temps plein (ETP) et 2 médecins rhumatologues équivalents à 2 ETP ;

que l'équipe médicale étant spécialisée dans la prise en charge des pathologies de
l'appareil locomoteur, la coordination avec la médecine polyvalente et la gériatrie est
assurée par convention dans le cadre d'un parcours de soins de chirurgie sur des
sites distants situés respectivement à 10 km et 6 km du site de la demande, sans
actualisation de cette organisation dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de médecine ;

CONSIDÉRANT que l'établissement prévoit le recrutement d'une équipe paramédicale composée de
6 infirmières diplômées d'État (IDE) représentant 5,6 équivalents temps et plein
(ETP) et de 3 aides-soignantes représentant 2,2 ETP ;

CONSIDÉRANT que la continuité des soins serait assurée par une astreinte médicale dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, ainsi que par la présence sur
site d'une IDE de nuit ;

que cependant, l'établissement n'a transmis aucun élément permettant d'établir la
présence effective de deux membres du personnel paramédical , dont au moins un
infirmier diplômé d'Etat (IDE) ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose, dans le cadre de conventions de collaboration, de la
possibilité de transférer les patients vers des structures adaptées relevant des soins
critiques, des soins de suite et de réadaptation, ainsi que de l'hospitalisation à
domicile ;

toutefois que ces conventions concernent uniquement les patients pris en charge en
chirurgie, les parcours de soins médicaux non chirurgicaux en lien avec les acteurs
du territoire n'étant pas décrits ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne précise pas les modalités de coordination de la prise en
charge des personnes âgées dépendantes ou à risque de perte d'autonomie avec la
médecine d'urgence, la médecine de ville, le secteur médico -social et les dispositifs
d'appui à la coordination ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00011 - Décision n° DOS-2026/1595 portant sur la SA Clinique Maussins Nollet pour
exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique Maussins Nollet 23
4

CONSIDÉRANT ainsi, que le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement applicables à l'activité de médecine adulte ; en effet,
que le projet médical demeure insuffisamment étayé, la prise en charge spécialisée
proposée s'inscrivant dans le cadre du parcours de soins en chirurgie orthopédique
et traumatologique ; de plus, que son articulation avec les filières de soins de
médecine du territoire n'est pas précisée ; enfin, que les modalités d'organisation et
de continuité des soins paramédicaux en hospitalisation complète ne sont pas
garanties ;

CONSIDÉRANT de surcroît, que le projet ne répond pas aux objectifs qualitatifs définis par le Projet
régional de santé d'Île-de-France 2023-2028, qui prévoient que l'activité de médecine
soit inscrite dans un environnement pluridisciplinaire garantissant la continuité des
prises en charge, notamment pour les maladies chroniques, dans un parcours de
soins incluant l'amont et l'aval et offrant l'accès à des compét ences de médecine
polyvalente et de gériatrie ;

qu'il ne satisfait pas non plus aux objectifs de déclinaison territoriale dudit Projet
régional de santé, selon lesquels toute nouvelle implantation sur Paris et les
départements de la petite couronne doit être dédiée à la prise en charge de publics
spécifiques, tels que les personnes en situation de handicap, les patients relevant de
la filière gériatrique, les personnes atteintes de pathologies psychiatriques ou
nécessitant une prise en charge sociale ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités, que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122-
2 du CSP ne sont pas globalement réunies ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 12 mars 2026, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE



ARTICLE 1 : La demande présentée par la SA Clinique Maussins Nollet en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de médecine dans le cadre de la prise en charge de
patients adultes sur le site de la Clinique Maussins Nollet, 67 rue de Romainville
75019 Paris, est rejetée.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00011 - Décision n° DOS-2026/1595 portant sur la SA Clinique Maussins Nollet pour
exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique Maussins Nollet 24
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Are » Agence Régionale de SantéIle-de-France



ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00011 - Décision n° DOS-2026/1595 portant sur la SA Clinique Maussins Nollet pour
exercer l'activité de médecine sur le site de la Clinique Maussins Nollet 25
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00012
Décision n° DOS-2026/1605 autorisant le GCS «
Déficiences intellectuelles génétiques » à exercer
l'activité de médecine sur le site du GCS «
Déficiences intellectuelles génétiques »
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00012 - Décision n° DOS-2026/1605 autorisant le GCS « Déficiences intellectuelles
génétiques » à exercer l'activité de médecine sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » 26
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1605
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-149 à R.6123-159 et D.6124-216 à D.6124-224-1 pour l'activité
de médecine ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2022 -1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine ;

VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de médecine ;

VU le décret n°2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de médecine d'urgence, médecine, hospitalisation à domicile, traitement du
cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie, activités interventionnelles
sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie cardiaque, traitement des grands brûlés,
examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales, caisso n hyperbare, cyclotron à utilisation
médicale, greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, activités biologiques de
diagnostic prénatal et neurochirurgie ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00012 - Décision n° DOS-2026/1605 autorisant le GCS « Déficiences intellectuelles
génétiques » à exercer l'activité de médecine sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » 27
2

VU la demande présentée par le GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » (n°Finess à créer)
dont le siège social est situé 37, rue des volontaires 75015 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de médecine sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles génétiques »
(n°Finess à créer), 37 rue des Volontaires 75015 Paris, dans le cadre de la prise en charge de
patients adultes et enfants et adolescents ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date d u
12 mars 2026 ;



CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » est constitué par :
• la Fondation Hôpital Saint-Joseph, fondation reconnue d'utilité publique,
dont le siège social est au 185 rue Raymond Losserand, Paris 14ème ;
• Et l'Institut Jérôme Lejeune, association dont le siège social est au 37 rue
des Volontaires, 75015 Paris

qu'il a un projet médical et scientifique spécialisé dans la prise en charge des
personnes présentant une déficience intellectuelle d'origine génétique, notamment la
trisomie 21 ;

qu'il est adossé au Groupe Hospitalier Paris Saint -Joseph dans le cadre d'un
groupement de coopération sanitaire de moyens appelé à évoluer en GCS
établissement de santé en cas de délivrance de l'autorisation sollicitée ; que cet
ancrage hospitalier lui confère un haut niveau d'expertise médicale, une capacité
renforcée de coordination des parcours de soins et un positionnement reconnu au
niveau national dans la prise en charge des maladies génétiques avec déficience
intellectuelle ;

que l' Institut Lejeune membre du GCS a été labellisé, en 2023, centre de
compétences de la filière maladies rares DéfiScience ;

CONSIDÉRANT que la présente demande porte sur la création d'une unité de médecine en
hospitalisation à temps partiel, d'une capacité de 3 places par demi -journée, soit
6 patients pris en charge par jour, et dont la mise en œuvre est prévue au
1er septembre 2026 ;

que cette unité sera ouverte du lundi au vendredi, ainsi que deux samedis par mois,
de 8h30 à 18h00, avec une organisation prévoyant la prise en charge des enfants et
adolescents les mardis et vendredis, et celle des patients adultes les lundis et
mercredis ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 août 2025 qui permet d'autoriser 2 implantations pour l'activité de
médecine sur la zone territoriale de Paris ;

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Paris, (4 demandes pour 2 implantations possibles) l'Agence régionale
de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celles présentant les
réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00012 - Décision n° DOS-2026/1605 autorisant le GCS « Déficiences intellectuelles
génétiques » à exercer l'activité de médecine sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » 28
3

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du schéma régional de santé du projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet médecine prévoient notamment, pour la prise en
charge des adultes, de structurer une offre complète et diversifiée, ainsi que de
fluidifier les prises en charge et d'en améliorer la qualité ;

que, malgré une offre globalement suffisante à Paris et en petite couronne, des
implantations nouvelles, en nombre limité, peuvent être autorisées lorsqu'elles sont
destinées à la prise en charge de publics spécifiques, tels que les personnes en
situation de handicap, les personnes âgées, les personnes atteintes de troubles
psychiatriques ou relevant d'une prise en charge sociale ;

que pour le volet médecine de l'enfant et de l'adolescent , le schéma prévoit
notamment de :
- favoriser la construction d'une filière territoriale de soins pédiatriques ;
- améliorer l'accompagnement de l'accueil des grands adolescents dans les services
autorisés de médecine de l'enfant et de l'adolescent ;
- développer une offre supplémentaire de médecine de l'enfant et de l'adolescent,
principalement orientées vers la prise en charge des grands adolescents ;
- permettre le déploiement des dispositifs de transition enfant-adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la dérogation prévue à l'article
R.6123-152 du Code de la santé publique, permettant d'accorder une autorisation
d'activité de médecine à un demandeur ne disposant, sur son site, que d'une seule
forme d'hospitalisation, sous réserve qu'il détienne une autre autorisation de
médecine proposant la forme d'hospitalisation manquante sur un site situé à
proximité où qu'il soit lié par convention à un établissement en mesure de proposer
cette même forme d'hospitalisation sur le même site ou à proximité ;

qu'afin de garantir l'accès à l'hospitalisation complète, l'établissement a conclu des
conventions de partenariat avec l'hôpital Saint -Joseph (75) pour la prise en charge
des adultes, avec l'hôpital Marie-Lannelongue (92), l'hôpital Trousseau (75) (AP-HP)
et le groupement hospitalier Nord-Essonne (91) pour la prise en charge des enfants,
ainsi qu'avec l'hôpital Saint -Camille (94) pour la prise en charge des adultes et des
enfants ;

CONSIDÉRANT que la présente demande s'inscrit dans la volonté du GCS de développer un projet
médical spécifique visant à créer une activité de médecine sous la forme d'un hôpital
de jour « déficiences intellectuelles génétiques », destiné à proposer une évaluation
et un suivi pluridisciplinaires à un public pour lequel il n'existe actuellement aucun
hôpital de jour spécialisé en Île-de-France ;

que l'établissement souhaite, à travers ce projet, renforcer l'accès à une expertise
clinique spécialisée pour les patients atteints de déficience intellectuelle d'origine
génétique (DIOG), et soutenir le développement de la recherche clinique portant
notamment sur la trisomie 21 et les autres déficiences intellectuelles d'origine
génétique (DIOG) ;

que ce projet d'hôpital de jour, porté par un centre de compétences maladies rares
(CCMR), s'inscrit dans la stratégie de la filière nationale de santé DéfiScience visant
à structurer une offre de soins de recours pour les personnes présentant une
déficience intellectuelle, population souvent confrontée à des obstacles majeurs dans
l'accès aux soins ;


CONSIDÉRANT que si l'établissement ne s'inscrit pas dans la filière territoriale de soins pédiatriques,
il participe activement à la filière nationale de santé Maladies rares DéfiScience, au
sein de laquelle il est labellisé centre de compétences et travaille en articulation
étroite avec le centre de référence de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (AP-HP) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00012 - Décision n° DOS-2026/1605 autorisant le GCS « Déficiences intellectuelles
génétiques » à exercer l'activité de médecine sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » 29
4

que cette intégration dans la filière maladies rares garantit une coordination
structurée des prises en charge spécialisées, fondée sur une expertise reconnue au
niveau national et sur des échanges réguliers avec les équipes du centre de
référence ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des soins, d'un
accès, par convention, aux examens d'imagerie médicale ainsi qu'aux examens de
biologie médicale et d'anatomopathologie, assurés par l'Hôpital Paris Saint -Joseph,
situé à une d istance d'environ 2,6 km, pour la prise en charge des adultes, et par
l'Hôpital Trousseau, situé à une distance d'environ 8,6 km pour la prise en charge
des enfants ;

CONSIDÉRANT que pour la prise en charge des enfants et des adolescents, l'équipe médicale
comprend au minimum un pédiatre à hauteur de 0,4 équivalent temps plein (ETP),
ainsi qu'un temps dédié de pédopsychiatre ;

qu'enfin, pour la prise en charge des enfants, une équipe paramédicale est prévue,
composée de 0,4 ETP d'infirmier diplômé d'État, de 0,4 ETP d'auxiliaire de
puériculture et de 0,9 ETP de psychologue ;

CONSIDÉRANT que, pour la prise en charge des adultes, elle comprend au minimum un gériatre à
hauteur de 0,4 ETP et un médecin généraliste à hauteur de 0,25 ETP ;

que l'équipe paramédicale dédiée aux adultes est composée de 0,4 ETP d'infirmier
diplômés d'État, de 0,4 ETP d'aide-soignant et de 0,9 ETP de psychologue ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une unité de consultations distincte de l'unité d'hôpital
de jour et que l'équipe infirmière, actuellement dotée de 1,9 ETP, sera renforcée de
0,6 ETP pour atteindre 2,5 ETP, dont 0,4 ETP spécifiquement affectés à l'hôpital de
jour ;

que les IDE non affectés à l'hôpital de jour assurent les prélèvements sanguins des
patients suivis en consultation ;

que le promoteur s'engage à ajuster les effectifs prévisionnels en fonction de
l'évolution de l'activité et à garantir la formation spécifique de l'équipe infirmière aux
procédures en vigueur ;

que des précisions ont été apportées sur l'organisation des professionnels non
médicaux, le promoteur indiquant que, en cas d'absence d'un IDE, la continuité des
soins infirmiers de jour est assurée par les autres membres de l'équipe ; qu'il
s'engage à garantir en permanence la présence d'au moins un IDE au sein du GCS
ES ;

CONSIDÉRANT que l'établissement assure une présence médicale et paramédicale continue durant
l'ensemble des heures d'ouverture, garantissant ainsi la sécurité et la prise en charge
des patients durant leur hospitalisation de jour ;

que, pour les besoins de prise en charge qui surviendraient en dehors de ces
horaires, l'établissement a conclu des conventions avec des structures proposant une
hospitalisation complète, l'Hôpital Paris Saint-Joseph pour les patients adultes, ainsi
que l'Hôpital Trousseau, pour les patients pédiatriques , permettant d'assurer la
continuité et la sécurité des soins ;

que l'établissement est ouvert tout au long de l'année à l'exception de la semaine du
15 août ; qu'au cours de cette semaine , la structure demeure ouverte sans accueil
de patients ; que le promoteur précise toutefois que, pendant cette période, une
présence médicale est assurée sur site afin de garantir la continuité des soins pour
les patients ayant bénéficié d'une prise en charge en HDJ la semaine précédente ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00012 - Décision n° DOS-2026/1605 autorisant le GCS « Déficiences intellectuelles
génétiques » à exercer l'activité de médecine sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » 30
5


CONSIDÉRANT que, dans le cadre d'une activité exclusivement réalisée en hôpital de jour, la
présence d'un parent ou d'un aidant auprès de l'enfant est assurée pendant toute la
durée du séjour, conformément à l'organisation décrite par l'établissement ;

CONSIDÉRANT que les locaux sont adaptés, dotés de box dédiés, d'espaces enfants, d'un espace
familles ;

CONSIDÉRANT que l'établissement prévoit une montée en charge progressive de l'activité sur les
années 2026 et 2027 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne
soulèvent pas de remarque particulière en matière de projet médical, de locaux,
d'environnement, d'effectifs médicaux et paramédicaux et de continuité des soins ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du PRS 3 en proposant une offre
spécialisée destinée à la prise en charge de publics spécifiques (personnes en
situations d'handicap), au sein d'un environnement médical pluridisciplinaire ;

en effet, que l'établissement assure la prise en charge de personnes présentant une
déficience intellectuelle d'origine génétique, contribue à la coordination des parcours
Ville–Hôpital et développe des coopérations avec les acteurs du territoire francilien ;

CONSIDÉRANT qu'à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers déposés sur la zone territoriale de Paris, la demande d'autorisation de
médecine présentée par le GCS "Déficiences intellectuelles génétiques" apparaît
prioritaire, notamment au regard de la qualité de son projet médical, de l'adaptation
de ses locaux, de la présence d'une équipe pluridisciplinaire et des conventions
garantissant la continuité des soins ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 12 mars 2026, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » (n°Finess à créer) est autorisé à
exercer l'activité de médecine pour la prise en charge des enfants/adolescents et
pour les adultes sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles génétiques »
(n°Finess à créer), 37 rue des Volontaires 75015 Paris ;

ARTICLE 2 : Cette autorisation d'activité de médecine devra faire l'objet d'un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente
décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00012 - Décision n° DOS-2026/1605 autorisant le GCS « Déficiences intellectuelles
génétiques » à exercer l'activité de médecine sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » 31
sig
6


ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



[SignatureField#1]











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génétiques » à exercer l'activité de médecine sur le site du GCS « Déficiences intellectuelles génétiques » 32
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00013
Décision n° DOS-2026/1606 rejetant la demande
du Groupement Hospitalier Universitaire Paris
Psychiatrie & Neurosciences d'exercer l'activité
de médecine sur le site du CMP Eugène Millon
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00013 - Décision n° DOS-2026/1606 rejetant la demande du Groupement Hospitalier
Universitaire Paris Psychiatrie & Neurosciences d'exercer l'activité de médecine sur le site du CMP Eugène Millon 33
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1606
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-149 à R.6123-159 et D.6124-216 à D.6124-224-1 pour l'activité
de médecine ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2022 -1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine ;

VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de médecine ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées
en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année
2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de médecine d'urgence, médecine, hospitalisation à domicile, traitement du
cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie, activités interventionnelles
sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie cardiaque, traitement des grands brûlés,
examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales, caisso n hyperbare, cyclotron à utilisation
médicale, greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, activités biologiques de
diagnostic prénatal et neurochirurgie ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00013 - Décision n° DOS-2026/1606 rejetant la demande du Groupement Hospitalier
Universitaire Paris Psychiatrie & Neurosciences d'exercer l'activité de médecine sur le site du CMP Eugène Millon 34
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VU la demande présentée par le Groupement Hospitalier Universitaire Paris Psychiatrie &
Neurosciences (Finess EJ 750062036), dont le siège social est situé 1 rue Cabanis 75014
Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine pour la prise en charge
adulte sur le site du CMP Eugène Millon (Finess ET 750005688), 3 Rue Eugene Millon 75015
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date d u
12 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que la demande est présentée par le Groupement Hospitalier Universitaire Paris
Psychiatrie & Neurosciences, établissement public universitaire de santé spécialisé
en psychiatrie adulte et infanto -juvénile ainsi qu'en neurosciences, issu de la fusion
du Centre hospitalier Sainte -Anne, de l'Établissement public de santé Maison
Blanche et du Groupe public de santé Perray-Vaucluse ;

que le Centre Eugène Millon est un centre de soins en santé mentale inauguré en
2019, regroupant les centres médico -psychologiques du 15 ᵉ arrondissement et
offrant des consultations et activités de soins de proximité ;

CONSIDÉRANT que la présente demande a pour objet la création d'une unité de médecine qui serait
composé de 5 places en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge des
patients adultes ;

que le projet médical de l'HDJ Eugène Millon porte sur la prise en charge spécialisée
de patients adultes présentant des troubles psychiatriques résistants, incluant des
évaluations cliniques prolongées et l'administration, sous surveillance hospitalière,
de médicaments relevant de la réserve hospitalière à visée psychiatrique ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est limitée à la prise en charge de patients adultes ;

qu'en application de l'article R.6123 -151 du Code de la santé publique, le titulaire
d'une autorisation de médecine pour la prise en charge de patients adultes ne peut
assurer l'accueil des patients enfants ou adolescents ;

que, à titre exceptionnel cependant, et en fonction des besoins de prise en charge,
le titulaire d'une autorisation de médecine adulte peut accueillir des patients mineurs
âgés de seize ans et plus ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet médecine prévoient notamment pour la prise en
charge adulte, de structurer une offre de soins complète et diversifiée, ainsi que de
fluidifier les prises en charge afin d'en améliorer la qualité ;

que, malgré une offre globalement suffisante à Paris et en petite couronne, des
implantations nouvelles, en nombre limité, peuvent être autorisées lorsqu'elles sont
destinées à la prise en charge de publics spécifiques, tels que les personnes en
situation de handicap, les personnes âgées, les personnes atteintes de troubles
psychiatriques ou relevant d'une prise en charge sociale ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 août 2025 qui permet d'autoriser deux implantations pour l'activité
de médecine sur la zone territoriale de Paris ;

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l e
département (4 demandes pour 2 implantations possibles) , l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celles présentant les
réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00013 - Décision n° DOS-2026/1606 rejetant la demande du Groupement Hospitalier
Universitaire Paris Psychiatrie & Neurosciences d'exercer l'activité de médecine sur le site du CMP Eugène Millon 35
3

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la dérogation prévue à l'article R 6123-152
du Code de la santé publique, permettant d'accorder une autorisation d'activité de
médecine à un demandeur ne disposant, sur son site, que d'une seule forme
d'hospitalisation, sous réserve qu'il détienne une autre autorisation de médecine
proposant la forme d'hospitalisation manquante sur un site situé à proximité o u qu'il
soit lié par convention à un établissement en mesure de proposer cette même forme
d'hospitalisation sur le même site ou à proximité ;

qu'afin de garantir l'accès à la forme d'hospitalisation complète en médecine il est
prévue qu'une convention interne soit mise en place afin que la prise en charge soit
assurée par l'établissement Centre hospitalier Sainte -Anne, situé dans le 14 ème
arrondissement et appartement au même GHU Paris psychiatrie neurosciences ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur dispose d'un accès à l'imagerie médicale et aux ressources de
biologie médicale et d'anatomopathologie par l'intermédiaire du plateau technique du
pôle Neuro du site Sainte -Anne du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, dont
relève le centre Eugène Millon ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale serait composée de 4 psychiatres représentant 1 équivalent
temps plein (ETP), ainsi que de 3 psychologues pour 0,4 ETP ;

que l'accès aux compétences en gériatrie et en médecine polyvalente n e serait pas
assuré sur site, mais repose rait sur une convention avec l'unité somatique du GHU
Paris Psychiatrie et Neurosciences ;

que l'équipe paramédicale serait, quant à elle, composée de 1 infirmier diplômé
d'État (IDE) et de 1 infirmier en pratique avancée, représentant chacun 1 ETP ;

CONSIDÉRANT que la continuité des soins hors des horaires d'ouverture de l'hôpital de jour,
conformément aux dispositions de l'article D.6124-304 du Code de la santé publique,
est assurée par le recours à la garde médicale organisée sur le site de l'hôpital
Sainte-Anne ainsi qu'à l'astreinte médicale du pôle Hospitalo-Universitaire Paris 15 ;
qu'en outre, des appels peuvent être orientés vers les salles de soins des trois
secteurs du pôle Paris 15, disposant de personnels présents sur site 24 heu res sur
24 et 7 jours sur 7 ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur indique inscrire son activité dans un travail en partenariat avec le Pôle
Hospitalo-Universitaire Psychiatrie Paris 15, lequel intervient en lien étroit avec la
communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) Paris 15, les psychiatres
libéraux, ainsi que les structures de santé mentale et les services sociau x du
territoire ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a communiqué une charte de fonctionnement relative à
l'hospitalisation à temps partiel, dédiée à la prise en charge des pathologies
résistantes ;

CONSIDÉRANT ainsi, que le projet présenté n'est pas conforme aux exigences relatives aux
conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables
à l'activité de médecine ; en effet, que la charte de fonctionnement prévoit
expressément que la prise en charge envisagée se limite à des patients relevant
exclusivement de la psychiatrie, sans démontrer l'existence d'une prise en charge
somatique ; que l'activité décrite concerne l'administration de médicaments de la
réserve hospitalière à visée psychiatrique, laquelle s'inscrit dans le périmètre
réglementaire de l'activité de psychiatrie ;

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Universitaire Paris Psychiatrie & Neurosciences d'exercer l'activité de médecine sur le site du CMP Eugène Millon 36
sig
4

que la composition de l'équipe médicale ne répond pas aux exigences de prise en
charge, en l'absence de médecin généraliste sur site et de gériatre, ne permettant
pas une prise en charge somatique, en particulier des personnes âgées ;

en outre, que les effectifs de professionnels non médicaux apparaissent insuffisants
pour garantir la continuité de fonctionnement de l'unité, le recours exclusif à des
dispositifs de remplacement ponctuels en cas d'absence du personnel paramédical
ne permettant pas d'assurer une organisation stable et sécurisée de l'activité ;

CONSIDÉRANT de surcroît, que le projet ne répond pas aux objectifs qualitatifs définis par le Projet
régional de santé d'Île -de-France 2023 -2028, lesquels prévoient que l'activité de
médecine repose sur une organisation médicale adaptée, garantissant la qualité des
prises en charge ; qu'en l'espèce, la composition de l'équipe médicale et
l'organisation projetée ne permettent pas d'assurer une prise en charge globale des
patients avec une prise en charge somatique , et en particulier des patients âgés, ni
de répondre aux besoins identifiés par le Projet régional de santé en matière de
médecine polyvalente et de gériatrie ;

que le projet médical présenté se limite à des prises en charges spé cialisées à
dominance psychiatrique ne relevant pas du champ de l'activité de médecine ;

CONSIDÉRANT qu'à l'aune des éléments précités , que les conditions d'octroi prévues à l'article
L.6122-2 du CSP ne sont pas globalement réunies ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 12 mars 2026, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par le Groupement Hospitalier Universitaire Paris Psychiatrie
& Neurosciences en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine dans
le cadre de la prise en charge de patients adultes sur le site du CMP Eugène Millon,
3 rue Eugène million 75015 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00013 - Décision n° DOS-2026/1606 rejetant la demande du Groupement Hospitalier
Universitaire Paris Psychiatrie & Neurosciences d'exercer l'activité de médecine sur le site du CMP Eugène Millon 37
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00008
Décision n°DOS-2026/1052 portant ajout de la
pratique thérapeutique spécifique de « chirurgie
oncologique du pancréas » à la liste des PTS
autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie
des cancers mentions B1 sur le site de Jossigny
du GHEF Marne-la-Vallée.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00008 - Décision n°DOS-2026/1052 portant ajout de la pratique thérapeutique spécifique
de « chirurgie oncologique du pancréas » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie des cancers mentions B1
sur le site de Jossigny du GHEF Marne-la-Vallée.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1052
Portant modification de la décision n°DOS-2025/040 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 27 mai 2025
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et L.6124-
1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-38 ; les
articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70, R.5121-
201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à D.6124-
193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 du Projet
régional de santé Île-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00008 - Décision n°DOS-2026/1052 portant ajout de la pratique thérapeutique spécifique
de « chirurgie oncologique du pancréas » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie des cancers mentions B1
sur le site de Jossigny du GHEF Marne-la-Vallée.
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2

VU la décision n°DOS-2025/040 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 27 mai 2025 autorisant le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ :
770021145) à exercer l'activité de traitement du cancer sur le site de Jossigny du GHEF Marne-
la-Vallée (n°Finess ET : 770019032), 2-4 cours de la Gondoire 77600 Jossigny ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145) dont
le siège social est situé 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux, en vue d'obtenir la modification du
périmètre de l'autorisation dont elle est titulaire pour l'activité de traitement du cancer au titre
de la modalité de chirurgie oncologique mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et
digestive complexe », par l'ajout de la pratique thérapeutique spécifique « chirurgie
oncologique du pancréas » sur le site de Jossigny du GHEF Marne-la-Vallée (n°Finess ET :
770019032), 2-4 cours de la Gondoire 77600 Jossigny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
19 février 2026 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le site de Jossigny du GHEF Marne-la-Vallée est un établissement de santé
public appartenant au GHEF, lequel est également composé des sites de Meaux
Saint-Faron et de Coulommiers ;

que du fait des fusions opérées, le GHEF constitue à lui seul le GHT Nord 77 ;

CONSIDÉRANT qu'en date du 19 novembre 2025, la Haute autorité de santé (HAS) a prononcé pour
une durée de 4 ans, la certification du GHEF sur la base du référentiel V2021 ;

CONSIDÉRANT que le GHEF dispose, sur le site de Jossigny, d'une autorisation d'exercer l'activité
de traitement du cancer pour la mention B1 « Chirurgie oncologique viscérale et
digestive complexe » ;

que cette autorisation inclut les PTS suivantes :
- chirurgie oncologique de l'estomac ;
- chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que la demande d'ajout de la PTS « chirurgie oncologique du pancréas » intervient
dans un contexte :
- d'absence d'offre autorisée sur le territoire du 77 Nord ;
- d'augmentation constatée de l'incidence des cancers pancréatiques ;
- d'un partenariat organisationnel établi entre le GHEF et l'Hôpital Avicenne
(AP-HP) ;
- d'acquisition d'un robot chirurgical dédié au site de Jossigny ;

que cette demande aura pour effet de modifier le périmètre de l'autorisation de
chirurgie oncologique mention B1 initialement détenue par l'opérateur ;

CONSIDÉRANT que l'ajout de la PTS « chirurgie oncologique du pancréas » permettra à l'opérateur
de réaliser les chirurgies d'exérèse afférentes à cette PTS et contribuera à limiter le
taux de fuite des patients hors du territoire de la Seine-et-Marne, en assurant
localement une prise en charge spécialisée ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00008 - Décision n°DOS-2026/1052 portant ajout de la pratique thérapeutique spécifique
de « chirurgie oncologique du pancréas » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie des cancers mentions B1
sur le site de Jossigny du GHEF Marne-la-Vallée.
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3

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'une unité de réanimation, d'une unité de soins intensifs polyvalents et d'une
unité de soins intensifs de néphrologie ;
- des examens d'imagerie médicale ;
- d'un accès à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire
en extemporané (laboratoire de biologie moléculaire) ;

CONSIDÉRANT que la continuité des soins est assurée par une astreinte opérationnelle des
chirurgiens digestifs et par un dispositif de garde des médecins anesthésistes-
réanimateurs ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) commune
avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP), les cas complexes étant orientés vers celui-ci,
tandis que le site de Jossigny du GHEF réalisera les duodénopancréatectomies
céphaliques sans envahissement veineux et les splénopancréatectomies gauches ;

CONSIDÉRANT que l'activité de carcinologie pancréatique sera réalisée par un praticien hospitalier
et un chirurgien digestif et viscéral ;

CONSIDÉRANT que le partenariat établi avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP) prévoit la sécurisation du
parcours de soins des patients, notamment en ce qui concerne leur orientation et
l'accès à une expertise spécialisée ;

que ce partenariat garantira la continuité du parcours lorsqu'un recours à un centre
de référence est requis ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale est de 5 interventions par an pour
chacune des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) ;

que l'activité réalisée en chirurgie oncologique du pancréas est de 5 interventions en
2022, 2 interventions en 2023,1 intervention réalisée en 2024 et 4 interventions en
2025 ;

CONSIDÉRANT que l'exercice de la PTS « chirurgie oncologique du pancréas » s'inscrit en cohérence
avec le projet de l'établissement axé sur un développement des prises en charge
oncologiques viscérales et digestives complexes sur le site de Jossigny du GHEF
Marne-la-Vallée ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement
applicables à l'activité sont globalement respectées ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé
du Projet régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS) qui prévoit notamment pour le
volet « traitement du cancer » en général, de rééquilibrer l'offre entre les
départements au profit des territoires moins dotés et pour la chirurgie oncologique en
particulier, de garantir un maillage assurant la qualité et la sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que la présente demande d'ajout de PTS est sans incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) sur la zone territoriale de la Seine-et-
Marne pour l'activité de chirurgie oncologique mention B1 « chirurgie oncologique
viscérale et digestive complexe » ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00008 - Décision n°DOS-2026/1052 portant ajout de la pratique thérapeutique spécifique
de « chirurgie oncologique du pancréas » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie des cancers mentions B1
sur le site de Jossigny du GHEF Marne-la-Vallée.
41
sig

4

CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il convient de procéder à la modification de la décision
d'autorisation n°DOS-2025/040 du 27 mai 2025 afin d'ajouter dans son annexe la
PTS de « chirurgie oncologique du pancréas » à la liste de celles autorisées dans le
cadre de la modalité de chirurgie oncologique mention B1 « chirurgie oncologique
viscérale et digestive complexe » de l'activité de traitement du cancer ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) est autorisé à étendre le périmètre de
l'autorisation de traitement du cancer dont il est titulaire, afin d'y inclure la pratique
thérapeutique spécifique (PTS) « chirurgie oncologique du pancréas » dans le cadre
de la modalité de chirurgie oncologique mention B1 « chirurgie oncologique viscérale
et digestive complexe » exercée sur le site de Jossigny du GHEF Marne-la-Vallée, 2-
4 cours de la Gondoire 77600 Jossigny.

ARTICLE 2 : L'annexe de la décision DOS-2025/040 du 27 mai 2025 est modifiée avec l'ajout de la
PTS « chirurgie oncologique du pancréas » rattachée à la modalité de chirurgie
oncologique mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » de
l'activité de traitement du cancer.

ARTICLE 3 : Les autres articles de la décision n°DOS-2025/040 du 27 mai 2025 demeurent
inchangés.

ARTICLE 4 : La mise en œuvre de l'activité relevant de la chirurgie oncologique du pancréas devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00008 - Décision n°DOS-2026/1052 portant ajout de la pratique thérapeutique spécifique
de « chirurgie oncologique du pancréas » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie des cancers mentions B1
sur le site de Jossigny du GHEF Marne-la-Vallée.
42

5




Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisation de traitement du cancer autorisées

Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145)
.
GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny (n°Finess ET : 770019032)

TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques OUI

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
OUI
PTS
chirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonction gastro-
œsophagienne NON
chirurgie oncologique du foie NON
chirurgie oncologique de l'estomac OUI
chirurgie oncologique du pancréas OUI
chirurgie oncologique du rectum OUI
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
Inclus dans
la mention
B1
B2 : Chirurgie oncologique thoracique complexe, comprenant la pratique de chirurgie
des cancers de la trachée, des cancers envahissants le rachis, le cœur ou la paroi
thoracique
NON
A2 : Chirurgie oncologique thoracique OUI
B3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie d'exérèse avec
reconstruction complexe dans le même temps opératoire que l'exérèse
OUI
A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde
Inclus dans
la mention
B3
B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie des
cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques OUI

mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou
multidisciplinaire ou de la récidive, curative des tumeurs malignes
chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, y compris
pour les cancers avec atteintes péritonéales
OUI
PTS chirurgie des cancers de l'ovaire OUI
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique
Inclus dans
la mention
B5
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
Localisation Cutanée OUI
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B OUI
Type de
prise en
charge
Tumeurs solides OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00008 - Décision n°DOS-2026/1052 portant ajout de la pratique thérapeutique spécifique
de « chirurgie oncologique du pancréas » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie des cancers mentions B1
sur le site de Jossigny du GHEF Marne-la-Vallée.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-27-00013
Décision n°DOS-2026/1058 portant sur
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord
Parisien
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00013 - Décision n°DOS-2026/1058 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien 44
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1058
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la décision n°DOS-2025/123 du 27 mai 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île -de-France autorisant la SA Hôpital privé Nord Parisien a exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien, 3 boulevard Maréchal de Lattre
de Tassigny 95300 Sarcelles ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00013 - Décision n°DOS-2026/1058 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien 45
2

VU l'arrêté n° DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé
publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour les activités de médecine d'urgence, médecine, hospitalisation à
domicile, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie,
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie cardiaque,
traitement des grands brûlés, exa men des caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, caisson
hyperbare, cyclotron à utilisation médicale, greffes d'organes et greffes de cellules ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547), dont
le siège social est situé 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer dans le cadre de la modalité
de chirurgie oncologique mention A5 « chirurgie oncologique gynécologique » sur le site de
l'Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess ET : 950300277), 3 boulevard Maréchal de Lattre de
Tassigny 95300 Sarcelles ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
19 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé Nord Parisien (HPNP) est un établissement de santé privé à but
lucratif, membre de Santé Cité , groupe coopératif d'établissements de santé
indépendants ;

CONSIDÉRANT qu'il sollicite dans le cadre de la présente demande, l'autorisation d'exercer l'activité
de traitement du cancer dans le cadre de la modalité de chirurgie oncologique
mention A5 « chirurgie oncologique gynécologique » ;

CONSIDÉRANT que la dite demande s'inscrit dans une démarche partenariale entre le Centre
Hospitalier de Gonesse (CHG) et l'HPNP , tous deux implantés à proximité
immédiate ;

que ce partenariat vise à développer de manière coordonnée l'activité de chirurgie
oncologique gynécologique afin de contribuer à une meilleure couverture des besoins
du bassin de population ;

qu'à cette fin, il a été convenu par les deux opérateurs, que l'autorisation relative à la
mention A5 sera portée par l'H PNP et que les praticiens du C HG interviendront au
sein de cet établissement afin d'y assurer la prise en charge chirurgicale de leurs
patientes ;

CONSIDÉRANT que par décision susvisée du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 27 mai 2025, l'HPNP a été autorisé à exercer l'activité de
traitement du cancer dans le cadre des modalités suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o A1 : chirurgie oncologique viscérale et digestive ;
o A4 : chirurgie oncologique urologique ;
o A6 : chirurgie oncologique mammaire ;
o A7 : chirurgie oncologique indifférenciée ;

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans la mention :
o A : traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00013 - Décision n°DOS-2026/1058 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien 46
3

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement, pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 août 2025 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité de
traitement du cancer correspondant à la mention A5 « chirurgie oncologique
gynécologique » sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF
reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
référencées auprès d'ONCORIF ; à ce titre, q u'il organise, sur site, une RCP de
gynécologie, dont la fréquence des réunions n'est toutefois pas précisée ;

CONSIDÉRANT que l'HPNP, membre fondateur du groupement de coopération sanitaire (GCS)
Recherche et Innovation en Santé à Sarcelles (RISSA), permet à ses patients un
accès aux traitements innovants et aux essais cliniques ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de détection d'un cancer chez un jeune adulte, l'établissement initie le
dispositif d'annonce puis oriente le patient vers le dispositif « adolescents et jeunes
adultes » de l'Institut Gustave Roussy site cancer campus ou de l'Institut Curie ;

CONSIDÉRANT qu'il organise un parcours pour la préservation de la fertilité ; que les patientes
pourront être orientées vers le CECOS de l'Hôpital Jean Verdier (AP -HP) afin de
procéder à la cryopréservation d'ovocytes ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur est autorisé à exercer l'activité de chirurgie adulte, incluant
notamment, la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de chirurgie gynécologique
et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de
l'activité de gynécologie-obstétrique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00013 - Décision n°DOS-2026/1058 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien 47
4

CONSIDÉRANT que l'HPNP dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique
exigé, dont notamment :
- un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en charge non
programmée et un secteur interventionnel permettant les interventions
chirurgicales oncologiques ;
- une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires ;
- une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- la gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose d'un accès par voie de convention :
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané en lien avec la société Medipath ;
- à une unité de réanimation en lien avec le Centre hospitalier de Gonesse et
le Centre hospitalier d'Argenteuil ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise la continuité des soins pour sa patientèle, en
garantissant un accès au bloc opératoire vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept
jours sur sept ;

qu'il assure, la nuit, les week -ends et jours fériés, la présence sur site de médecins
spécialisés en anesthésie -réanimation et en médecine intensive -réanimation ; que
les gardes des médecins anesthésistes -réanimateurs sont doublées d'une ligne
d'astreinte opérationnelle ;

enfin, que l'établissement organise une astreinte opérationnelle des chirurgiens
gynécologiques ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 5 chirurgiens spécialisés en gynécologie -
obstétrique, totalisant 20 vacations ;

que parmi eux, 2 chirurgiens du CHG interviendront pour 0,2 équivalent temps plein
(ETP) afin d'opérer et d'assurer la prise en charge chirurgicale de leurs patientes
atteintes d'un cancer gynécologique ;

que 2 chirurgiens témoignent d'une pratique régulière ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A5 est de
20 interventions de chirurgie oncologique hors ovaire ;

que l'établissement a réalisé 20 interventions en 2022, 26 interventions en 2023 et
18 interventions en 2024 ;

que l'activité prévisionnelle déclarée par l'établissement est de 25 interventions en
N+1, de 30 en N+2 et de 35 en N+3 ;

que le renforcement de l'équipe médicale par l'intervention de 2 chirurgiens du CHG
est de nature à permettre à l'HPNP d'atteindre le nombre d'interventions projeté et
ce faisant, à se conformer au seuil réglementaire d'activité opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00013 - Décision n°DOS-2026/1058 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien 48
5

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à la mention A5 n'appellent pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT qu'au titre des dispositions transversales de qualité, l'établissement devra veiller à
organiser les réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) de manière
hebdomadaire, afin de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins
telles que définies par les recommandations de l'INCa et d'ONCORIF ;

CONSIDÉRANT que le projet portant sur l'exercice de la mention A5 « chirurgie oncologique
gynécologique » de la modalité de chirurgie oncologique de l'activité de traitement du
cancer est compatible avec les objectifs du PRS ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 19 février 2026, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SA Hôpital privé Nord Parisien est autorisée à exercer l'activité de traitement du
cancer dans le cadre de la modalité de chirurgie oncologique mention A5 « chirurgie
oncologique gynécologique » sur le site de l'Hôpital Privé Nord Parisien, 3 boulevard
Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles.

ARTICLE 2 : Cette autorisation de traitement du cancer mention A5 « chirurgie oncologique
gynécologique » devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.


ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00013 - Décision n°DOS-2026/1058 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien 49
sig
6

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 27/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00013 - Décision n°DOS-2026/1058 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien 50
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des modalité et mention de traitement du cancer sollicitées

SA Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547)

Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess ET : 950300277)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00013 - Décision n°DOS-2026/1058 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien 51
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-27-00014
Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation
d'exercer l'activité de traitement du cancer sur
le site de la Clinique Claude Bernard
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard 52
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1059
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la décision n °DOS-2025/122 du 27 mai 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France autorisant la SAS Clinique Claude Bernard a exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard, 9 rue Louis Armand 95120 Ermont ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard 53
2

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n° DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé
publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour les activités de médecine d'urgence, médecine, hospitalisation à
domicile, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie,
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie cardiaque,
traitement des grands brûlés, examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, caisson
hyperbare, cyclotron à utilisation médicale, greffes d'organes et greffes de cellules ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636), dont
le siège social est situé 9 rue Louis Armand 95120 Ermont, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement du cancer dans les modalités suivantes :

- Chirurgie oncologique dans la mention :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique du rectum

sur le site de la Clinique Claude Bernard (n°Finess ET : 950807982), 9 rue Louis Armand
95120 Ermont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
19 février 2026 ;


CONSIDÉRANT que la Clinique Claude Bernard est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSIDÉRANT qu'en date du 6 septembre 2023, la Haute autorité de santé (HAS) a prononcé pour
une durée de 4 ans, la certification de la Clinique Claude Bernard sur la base du
référentiel V2021 ;

CONSIDÉRANT que par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France
du 27 mai 2025, la Clinique Claude Bernard a été autorisée à exercer l'activité de
traitement du cancer dans le cadre des mentions suivantes :
- A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive » ;
- A2 « chirurgie oncologique thoracique » ;
- A4 « chirurgie oncologique urologique » ;
- A6 « chirurgie oncologique mammaire » ;
- A7 « chirurgie oncologique indifférenciée » ;
- A-TMSC « Traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B » ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard 54
3

CONSIDÉRANT que la présente demande a pour objet l'autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer dans le cadre de la modalité de chirurgie oncologique mention B1
« chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » avec le projet d'assurer un
rôle de recours sur le territoire ;

ainsi, que le projet prévoit l'évolution de l'activité de la Clinique Claude Bernard,
actuellement autorisé à exercer la chirurgie oncologique viscérale et digestive de
mention A1, vers une autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et
digestive complexe » ;

qu'à ce titre, l'opérateur sollicite les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS)
suivantes :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- limiter les créations d'activité dans le cadre de recomposition de l'offre
existante ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

plus particulièrement, pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 août 2025 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité de
traitement du cancer correspondant à la mention B1 « chirurgie oncologique viscérale
et digestive complexe » sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val-d'Oise pour la chirurgie oncologique mention B1 (2 demandes pour
1 implantation), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celle présentant les réponses les plus adaptées a u territoire et aux
besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard 55
4

CONSIDÉRANT que la Clinique Claude Bernard détient une autorisation de chirurgie adulte avec les
pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, sauf moelle épinière ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'elle détient également une autorisation de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau
technique exigé, dont notamment :
- au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en
charge non programmée de patients et d'au moins un secteur interventionnel
permettant les interventions chirurgicales oncologiques ;
- une unité de surveillance continue (USC) ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- une gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques en heures ouvrées ;

CONSIDÉRANT que la Clinique permet un accès par voie de convention :
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané en lien avec les laboratoires Denis Zago Roméo, Médipath et
Praxea ;
- à une unité de radiologie interventionnelle la nuit et le week-end en lien avec
le Centre cardiologique du Nord et l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;
- à une unité de réanimation en lien avec le Centre hospitalier d'Argenteuil ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF
reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il a mis en œuvre les dispositions et mesures transversales de qualité ;

CONSIDÉRANT que l'établissement assure l'organisation des réunions de concertation
pluridisciplinaires (RCP) référencées auprès d'ONCORIF ;

qu'il permet la tenue de façon hebdomadaire des RCP dédiées à la thématique
digestive notamment ;

que la Clinique Claude Bernard serait en capacité d'assurer des RCP de recours,
permettant la discussion des cas complexes relevant de la chirurgie oncologique
viscérale et digestive mention B1 ; qu'elle a formalisé, en ce sens, la liste des titulaires
d'autorisation de mention A1 de chirurgie oncologique pour lesquels elle entend
assurer une mission de recours et d'expertise ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard 56
5

CONSIDÉRANT que la Clinique Claude Bernard décrit la liste des interventions complexes réalisées
et projetées hors PTS d'organe ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 202 5 hors PTS d'organe s'élève à
72 interventions de chirurgie oncologique ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 37 interventions en N+1,
42 interventions en N+2 et 50 interventions en N+3 ;

que s'agissant des PTS, l'activité prévisionnelle est de :
• PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 10 interventions en N+1,
12 interventions en N+2 et 15 interventions en N+3 (versus 10 interventions
réalisées en 2025) ;
• PTS chirurgie oncologique du rectum : 22 interventions en N+1,
25 interventions en N+2 et 28 interventions en N+3 (versus 2 2 interventions
réalisées en 2025) ;

que les activités réalisée et prévisionnelle au titre des deux PTS sollicitées sont
supérieures au seuil opposable ;

que les exigences renforcées en matière de qualité et de sécurité des soins
applicables aux chirurgies oncologiques complexes impliquent une concentration de
l'offre, compte tenu du nombre limité d'interventions réalisées chaque année à
l'échelle régionale , estimé pour l'année 2025 à : 223 interventions pour la PTS
œsophage, 1 257 interventions pour la PTS foie, 636 interventions pour la PTS
estomac, 880 interventions pour la PTS pancréas et 1 340 interventions pour la PTS
rectum ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 7 praticiens, dont 6 spécialisés en
chirurgie viscérale et digestive, et qu'elle assure un total de 22 vacations
hebdomadaires ;

que 3 chirurgiens témoignent d'une pratique régulière hors PTS d'organe ;

que l'activité est plus limitée sur les PTS d'organe sollicitées, à l'exception d'un
chirurgien ayant réalisé 11 interventions en 2024 pour la PTS rectum ;

CONSIDÉRANT en sus, que l'établissement organise rait sur site, une coopération multidisciplinaire
autour des parcours de soins chirurgicaux oncologiques complexes afin de permettre
des interventions coordonnées ;

CONSIDÉRANT que la continuité des soins pour les interventions de nuit, les week -ends et les jours
fériés est assurée par une organisation garantissant un accès au bloc opératoire
24h/24, la présence permanente de médecins spécialisés en anesthésie-réanimation
et en médecine intensive -réanimation (service d'accueil des urgences et USC sur
site), ainsi que par une astreinte opérationnelle des chirurgiens, assurant une
intervention sur site en moins de 30 minutes, conformément à l'indicateur de délai de
réponse ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard 57
6

CONSIDÉRANT que les chirurgiens exerçant ladite activité au sein de la Clinique Claude Bernard sont
conventionnés en secteur II ;

que s'ils n'appliquent pas de compléments d'honoraires pour les patients bénéficiant
de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'Aide médicale d'État (AME), ainsi
que pour les patients admis par les urgences, les chirurgiens pratiquent, dans le
cadre des prises en charge programmées, des dépassements d'honoraires qualifiés
de « tact et mesure », pouvant atteindre environ une fois le montant de l'acte inscrit
à la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;

que l'exercice en secteur II et la pratique de tels compléments d'honoraires sont de
nature à générer un reste à charge pouvant être significatif pour les patients pris en
charge en cancérologie, et à limiter ainsi l'accessibilité financière de l'activité,
notamment pour les patients ne bénéficiant pas d'une couverture complémentaire
intégrale ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'en matière de couverture territoriale, deux établissements de santé déjà
autorisés à exercer l'activité de traitement du cancer dans le cadre de la mention B1
sont implantés à proximité de la Clinique Claude Bernard et assurent la prise en
charge des patients de ce secteur ;

que le développement d'une nouvelle offre ne répond pas à un besoin
supplémentaire sur cette partie spécifique du territoire et risquerait de générer une
concentration superfétatoire de l'offre de recours existante ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à la mention B1 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité de soins et de plateau technique ;

que l'établissement s'est engagé à respecter les conditions réglementaires en
matière de locaux ;
CONSIDÉRANT que le projet portant sur l'exercice de la mention B1 « chirurgie oncologique viscérale
et digestive complexe » est compatible avec les objectifs du Projet régional de santé
2023-2028 ;
CONSIDÉRANT toutefois, que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment l'environnement
oncologique, la couverture territoriale de l'offre de recours et l'accessibilité financière
des soins dispensés ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la
demande d'autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » sur le site de la Clinique Claude Bernard n'apparaît pas prioritaire
notamment en matière d'environnement oncologique (absence de radiothérapie sur
site), de couverture territoriale (établissements autorisés à proximité immédiate) et
d'accessibilité financière (pratique du dépassement d'honoraire) ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention B1
« chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » sur le site de la Clinique
Claude Bernard, 9 rue Louis Armand 95120 Ermont, est rejetée.

ARTICLE 2 : La modalité, mention et pratiques thérapeutiques spécifiques rejetées figurent en
annexe de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard 58
sig
7

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. C e recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard 59
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisations de traitement du cancer sollicitées

SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ 950001636)

Clinique Claude Bernard (n°Finess ET : 950807982)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques NON

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
NON
PTS
chirurgie oncologique de l'estomac NON
chirurgie oncologique du rectum NON

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00014 - Décision n°DOS-2026/1059 portant autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard 60
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00002
Décision n°DOS-2026/1584 relative à la demande
présentée par l'Hôpital du Nord-Ouest
Val-d'Oise (NOVO) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de médecine
d'urgence dans le cadre d'une antenne de
médecine d'urgence sur le site de
Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00002 - Décision n°DOS-2026/1584 relative à la demande présentée par l'Hôpital du
Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne
de médecine d'urgence sur le site de Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO.
61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1584
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-1 à R.6123-12 et D.6124-1 à D.6124-26-10 pour l'activité de
médecine d'urgence ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine d'urgence ;

VU le décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article
R.6123-9 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé
publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour les activités de médecine d'urgence, médecine, hospitalisation à
domicile, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie,
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie cardiaque,
traitement des grands brûlés, examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, caisson
hyperbare, cyclotron à utilisation médicale, greffes d'organes et greffes de cellules ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00002 - Décision n°DOS-2026/1584 relative à la demande présentée par l'Hôpital du
Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne
de médecine d'urgence sur le site de Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO.
62
2

VU la demande présentée par l'Hôpital Novo (n°Finess EJ : 950110080), dont le siège social est
situé 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne de médecine d'urgence sur le
site de Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO (n°Finess ET : 950000349), 38 rue Carnot 95420
Magny-en-Vexin ;

VU l'avis du Comité consultatif d'allocation des ressources section médecine d'urgences en date
du 26 mars 2026 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
2 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital NOVO (Nord-Ouest Val-d'Oise) est un établissement public de santé
résultant de la fusion de trois établissements : le Centre hospitalier René Dubos
(CHRD) à Pontoise, le Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) à
Beaumont-sur-Oise et le Groupe hospitalier Intercommunal du Vexin (GHIV) à
Magny-en-Vexin, Aincourt et Marine ;

que ces établissements forment ensemble le Groupement hospitalier de territoire
(GHT) NOVO ;

CONSIDÉRANT que, sur le site de Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO, est proposée une offre de
soins pluridisciplinaire intégrant des activités de premier recours et de spécialités
ainsi que des prises en charge relevant du secteur médico-social ;

que l'établissement est notamment autorisé à exercer l'activité de médecine
d'urgence pour l'ensemble des patients accueillis dans la structure des urgences,
pour toute situation relevant de la médecine d'urgence ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la présente demande, l'établissement sollicite la création d'une
antenne de médecine d'urgence, laquelle a vocation à se substituer à la structure des
urgences déjà existante ;

que ce projet intervient dans le contexte d'un niveau d'activité nocturne limité, estimé
à environ 5,6 passages entre 20h et 8h heures, dont 1,7 entre minuit et 08h heures ;

CONSIDÉRANT que le comité stratégique (COSTRAT) de l'Hôpital NOVO a émis un avis favorable à
l'unanimité à cette demande de création d'une antenne de médecine d'urgence en
substitution de la structure des urgences existante ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de
l'offre de soins arrêté le 12 août 2025 qui permet d'autoriser 1 implantation d'antenne
de médecine d'urgence sur la zone de proximité du Val-d'Oise Ouest ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 révisé (SRS-PRS) pour le volet médecine d'urgence prévoient
notamment :
- d'optimiser les organisations, tout en garantissant une offre suffisante de
structures d'urgence et d'antennes de médecine d'urgence ;
- de renforcer l'articulation entre les établissements de santé et la médecine
de ville ;
- d'améliorer la régulation territoriale ;
- de fluidifier les parcours en aval des structures d'urgence ;
- de mieux répondre aux besoins urgents en psychiatrie ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00002 - Décision n°DOS-2026/1584 relative à la demande présentée par l'Hôpital du
Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne
de médecine d'urgence sur le site de Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO.
63
3

que les antennes de médecine d'urgence constituent, dans le cadre de la réforme
des autorisations, une modalité d'exercice distincte des structures des urgences, telle
que définie par le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de médecine d'urgence ;

à cet égard, que le Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île-de-
France 2023-2028 prévoit que les créations d'antennes de médecine d'urgence
interviennent uniquement par recomposition de structures des urgences existantes ;

CONSIDÉRANT que le projet de l'établissement vise à garantir, tous les jours de l'année, l'accueil et
la prise en charge de toute personne se présentant en situation d'urgence ou
adressée, sur une plage horaire de 9 heures à 21 heures, avec une présence du
personnel prolongée jusqu'à 23 heures afin de finaliser les prises en charge, assurant
ainsi une amplitude de fonctionnement d'au moins 12 heures continues ;

CONSIDÉRANT que le site de Magny dispose d'un accès à des lits de médecine (24 lits) ;

CONSIDÉRANT qu'il prévoit un accès en permanence et sans délai, sur le site de Pontoise, à un
plateau technique de chirurgie, de cardiologie interventionnelle, d'imagerie médicale
et d'analyses de biologie médicale ; que le site de Pontoise dispose en outre, d'un
plateau de soins critiques comprenant une unité de réanimation, une unité de soins
intensifs polyvalents, une unité de soins intensifs hématologie, une unité de soins
intensifs neurovasculaires ainsi qu'une unité de soins intensifs de cardiologie ;

CONSIDÉRANT que la participation du site de Magny au réseau des urgences du territoire a pour but
de coordonner les prises en charge des urgences et leurs suites, d'assurer l'accès
aux compétences, aux techniques et aux capacités d'hospitalisation nécessaires, et
de garantir une organisation efficace des parcours de soins non programmés ;

CONSIDÉRANT que l'antenne de médecine d'urgence disposerait d'espaces et de locaux adaptés à
son activité, comprenant notamment une salle d'accueil et d'orientation, des espaces
d'examen et de soins (2 boxes), une salle d'accueil des urgences vitales (SAUV)
dotée des moyens nécessaires à la réanimation immédiate, une unité
d'hospitalisation de courte durée de 2 lits ;

CONSIDÉRANT que l'établissement envisage de mettre en place les aménagements de locaux et
d'équipements nécessaires pour assurer l'accès des personnes vulnérables,
notamment celles en situation de handicap en organisant spécifiquement leur accueil
au sein de l'antenne de médecine d'urgence ;

CONSIDÉRANT que des parcours spécifiques de prise en charge, formalisés pour les patients
pédiatriques, gériatriques, psychiatriques, placés en garde à vue ou victimes de
violence sont décrits dans le dossier ; que des modalités d'accueil adaptées à chacun
de ces publics sont prévues ;

CONSIDÉRANT que l'établissement assurerait la disponibilité de ses lits d'hospitalisation, y compris
ceux de son unité d'hospitalisation de courte durée, par l'organisation de la gestion
de ses capacités ;

qu'à cette fin, l'établissement a prévu d'utiliser un logiciel spécifique de gestion des
lits portant sur l'activité d'hospitalisation programmée et non programmée ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de ses données d'activité, l'établissement a déclaré enregistrer 11 960
passages en 2024 au sein de sa structure des urgences, dépassant ainsi le seuil
réglementaire fixé à 8 000 passages par an ;

que l'activité prévisionnelle de l'antenne de médecine d'urgence est estimée selon
l'établissement à 10 700 passages pour l'année N+1, N+2 et N+3 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00002 - Décision n°DOS-2026/1584 relative à la demande présentée par l'Hôpital du
Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne
de médecine d'urgence sur le site de Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO.
64
4

que cette diminution d'activité demeure supérieure au seuil minimal de 8 000
passages annuels ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale serait composée de 14 médecins spécialisés en médecine
d'urgence pour un total de 7,35 ETP ;

que l'équipe paramédicale serait, quant à elle, composée de 6 infirmiers diplômés
d'État (IDE) à hauteur 5,13 ETP et 6 aides-soignants pour 5,13 ETP ;

que le personnel médical et paramédical serait mutualisé avec le personnel exerçant
sur le site de Pontoise ;

CONSIDÉRANT que l'équipe administrative de l'antenne de médecine d'urgence comprendrait un
secrétaire médical à hauteur de 1 ETP ;

que l'établissement ne précise pas la présence d'un assistant de service social au
sein de cet effectif ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la permanence des soins, la structure s'appuierait notamment sur
les filières de permanence des soins développées sur le site de Pontoise, permettant
la délivrance d'avis médicaux à tous moments ainsi que le transfert de patients si
nécessaire ;

CONSIDÉRANT qu'à la sortie du patient de l'antenne de médecine d'urgence, l'établissement
proposerait qu'une prise en charge sanitaire et sociale adaptée soit organisée soit
immédiatement, soit de manière différée, en fonction du souhait du patient ou de l'état
clinique nécessitant un report ;

CONSIDÉRANT que l'établissement tiendrait, un registre chronologique continu sur lequel figurerait
l'identité des patients accueillis, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée, l'orientation
ou l'hospitalisation, ainsi que le jour et l'heure de sortie ou de transfert hors de
l'antenne de médecine d'urgence ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L. 3131-11 du Code de la santé publique, l'établissement
disposerait d'une organisation spécifique permettant de répondre aux objectifs définis
dans le dispositif ORSAN par la mise en œuvre du plan blanc en cas de situation
sanitaire exceptionnelle ;

à ce titre, l'établissement précise qu'un nouveau plan blanc serait prochainement
déployé pour l'Hôpital NOVO, définissant le rôle de chaque site ; que la cellule de
commandement serait positionnée sur le site de Pontoise, établissement de première
ligne, tandis que le site de Magny-en-Vexin, serait mobilisé comme établissement de
repli pour augmenter la capacité du site principal ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur envisage, à titre prévisionnel, de mettre en œuvre la transformation
de la structure des urgences en antenne de médecine d'urgence à compter du 1er
septembre 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.6123-6-1 du Code de la santé publique, l'autorisation
d'antenne de médecine d'urgence ne peut être accordée à un établissement de santé
que s'il est titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile
d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ou s'il obtient
simultanément cette autorisation ;

que l'Hôpital NOVO n'est pas titulaire d'une autorisation de structure mobile
d'urgence et de réanimation sur le site de Magny-en-Vexin ; qu'il n'a pas présenté
concomitamment une demande d'autorisation correspondante ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00002 - Décision n°DOS-2026/1584 relative à la demande présentée par l'Hôpital du
Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne
de médecine d'urgence sur le site de Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO.
65
5

qu'une dérogation à cette condition peut être accordée par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé, après avis du Comité consultatif d'allocation des
ressources relatif à la médecine d'urgence (CCAR-U) prévu à l'article R. 162-29 du
Code de la sécurité sociale, sous réserve que le besoin d'accès aux soins de
médecine d'urgence de la population soit couvert par ailleurs ;

que le CCAR-U a été régulièrement saisi et qu'il a émis un avis défavorable à cette
demande de dérogation considérant que la structure mobile d'urgence et de
réanimation du site de Pontoise de l'Hôpital NOVO, située à environ 30 kilomètres du
site considéré, ne pourrait, eu égard à son éloignement géographique et aux délais
d'intervention qui en résultent, garantir l'adossement opérationnel nécessaire à la
prise en charge des urgences vitales dans des délais compatibles avec les exigences
de qualité et de sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT ainsi, qu'en l'absence d'adossement opérationnel à une structure mobile d'urgence
et de réanimation, le projet ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de médecine
d'urgence ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par l'Hôpital NOVO en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne de médecine d'urgence
sur le site de Magny-en-Vexin, 38 rue Carnot 95420 Magny-en-Vexin, est rejetée.

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00002 - Décision n°DOS-2026/1584 relative à la demande présentée par l'Hôpital du
Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne
de médecine d'urgence sur le site de Magny-en-Vexin de l'Hôpital NOVO.
66
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00001
Décision n°DOS-2026/1585 relative à la demande
présentée par la SAS Hôpital Privé de Parly II en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
de médecine d'urgence.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00001 - Décision n°DOS-2026/1585 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence. 67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1585
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-1 à R.6123-12 et D.6124-1 à D.6124-26-10 pour l'activité de
médecine d'urgence ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine d'urgence ;

VU le décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article
R. 6123-9 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé
publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour les activités de médecine d'urgence, médecine, hospitalisation à
domicile, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie,
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie cardiaque,
traitement des grands brûlés, examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, caisson
hyperbare, cyclotron à utilisation médicale, greffes d'organes et greffes de cellules ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00001 - Décision n°DOS-2026/1585 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence. 68
2

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II (n°Finess EJ : 780018032), dont le
siège social est situé 21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne de
médecine d'urgence sur le site de l'Hôpital privé de Parly II (n°Finess ET : 780300406), 21 rue
Moxouris 78150 Le Chesnay-Rocquencourt ;

VU l'avis du Comité consultatif d'allocation des ressources section médecine d'urgences en date
du 26 mars 2026 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
2 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé de Parly II est un établissement de santé à but lucratif appartenant
au groupe Ramsay Santé ;

qu'il développe une offre de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de
proximité ainsi qu'une activité spécialisée en cardiologie ;

que l'établissement est autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence dans le
cadre d'une structure des urgences ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la présente demande, l'Hôpital privé de Parly II sollicite la
création d'une antenne de médecine d'urgence, laquelle a vocation à se substituer à
la structure des urgences déjà existante ;

CONSIDÉRANT que cette demande de transformation de la structure des urgences en antenne de
médecine d'urgence est notamment justifiée par un niveau d'activité nocturne limité,
d'environ 5 passages par nuit ;

CONSIDÉRANT que ce projet de transformation s'inscrit dans le cadre d'un partenariat territorial
structuré avec l'Hôpital privé de Versailles – Les Franciscaines, établissement du
groupe Ramsay Santé autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence au titre de
sa structure des urgences, situé à environ 5 kilomètres de l'Hôpital privé de Parly II ;

que le projet conjoint s'inscrit dans une démarche de coordination renforcée de
l'exercice de la médecine d'urgence à l'échelle du territoire des Yvelines, en vue
d'assurer une gradation efficiente des prises en charge, de garantir la continuité des
soins et d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de
l'offre de soins arrêté le 12 août 2025 qui permet d'autoriser 1 implantation pour
l'activité de médecine d'urgence dans le cadre d'une antenne de médecine d'urgence
sur la zone de proximité Yvelines Sud ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 révisé (SRS-PRS) pour le volet médecine d'urgence prévoient
notamment :
- d'optimiser les organisations, tout en garantissant une offre suffisante de
structures d'urgence et d'antennes de médecine d'urgence ;
- de renforcer l'articulation entre les établissements de santé et la médecine
de ville ;
- d'améliorer la régulation territoriale ;
- de fluidifier les parcours en aval des structures d'urgence ;
- de mieux répondre aux besoins urgents en psychiatrie ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00001 - Décision n°DOS-2026/1585 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence. 69
3

que les antennes de médecine d'urgence constituent, dans le cadre de la réforme
des autorisations, une modalité d'exercice distincte des structures des urgences, telle
que définie par le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de médecine d'urgence ;

à cet égard, que le Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île-de-
France 2023-2028 prévoit que les créations d'antennes de médecine d'urgence
interviennent uniquement par recomposition de structures des urgences existantes ;

CONSIDÉRANT que l'établissement garantira, tous les jours de l'année, l'accueil et la prise en charge
de toute personne se présentant en situation d'urgence ou adressée sur la plage
horaire de 08h à 20h, avec une présence du personnel prolongée jusqu'à 22h afin de
finaliser les prises en charge, assurant ainsi une amplitude de fonctionnement d'au
moins 12 heures continues ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.6123-6-1 du Code de la santé publique, l'autorisation
d'antenne de médecine d'urgence ne peut être accordée à un établissement de santé
que s'il est titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile
d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ou s'il obtient
simultanément cette autorisation ;

que, toutefois, une dérogation à cette condition peut être accordée par le Directeur
général de l'Agence régionale de santé, après avis de la section compétente du
Comité consultatif d'allocation des ressources relatif à la médecine d'urgence prévu
à l'article R. 162-29 du Code de la sécurité sociale, sous réserve que le besoin
d'accès aux soins de médecine d'urgence de la population soit couvert par ailleurs ;

que ce comité a été régulièrement saisi et qu'il a émis un avis favorable à cette
demande de dérogation ;

que le besoin d'accès aux soins de médecine d'urgence de la population du territoire
concerné est effectivement assuré, notamment par le service d'aide médicale urgente
ainsi que par la structure mobile d'urgence et de réanimation du Centre hospitalier
André Mignot, situé à quatre minutes du site considéré ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé de Parly II permettra, sur site, un accès en permanence et sans
délai à un plateau technique de chirurgie, de cardiologie interventionnelle, d'imagerie
médicale et d'analyses de biologie médicale ;

CONSIDÉRANT qu'il disposera en outre, d'un accès, sur site, à des lits de médecine et à un plateau
de soins critiques comprenant une unité de réanimation, une unité de soins intensifs
polyvalents ainsi qu'une unité de soins intensifs de cardiologie ;

enfin, que par convention, l'établissement permettra l'accès à une unité de soins
intensitifs neurovasculaires sur le site André Mignot du Centre hospitalier de
Versailles, situé à moins de 1 kilomètre ;

CONSIDÉRANT que l'établissement participe au réseau des urgences du territoire, afin de coordonner
les prises en charge des urgences et leurs suites, d'assurer l'accès aux
compétences, aux techniques et aux capacités d'hospitalisation nécessaires, et de
garantir une organisation efficace des parcours de soins non programmés ;

CONSIDÉRANT que l'antenne de médecine d'urgence disposera d'espaces et de locaux adaptés à
son activité, comprenant notamment une salle d'accueil et d'orientation, des espaces
d'examen et de soins, une salle d'accueil des urgences vitales (SAUV) dotée des
moyens nécessaires à la réanimation immédiate (1 box), une unité d'hospitalisation
de courte durée de 4 lits ainsi que 4 boxes dédiés à la prise en charge des patients
de faible gravité ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00001 - Décision n°DOS-2026/1585 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence. 70
4

CONSIDÉRANT que l'établissement assurera la disponibilité de ses lits d'hospitalisation, y compris
ceux de son unité d'hospitalisation de courte durée, par l'organisation de la gestion
de ses capacités ;

qu'à cette fin, l'établissement usera d'un logiciel spécifique de gestion des lits portant
sur l'activité d'hospitalisation programmée et non programmée ;

CONSIDÉRANT que l'établissement mettra en place les aménagements de locaux et d'équipements
nécessaires pour assurer l'accès des personnes vulnérables, notamment celles en
situation de handicap, et organisera spécifiquement leur accueil au sein ou de
l'antenne de médecine d'urgence ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organisera des parcours spécifiques de prise en charge,
formalisés pour les patients pédiatriques, gériatriques, psychiatriques, placés en
garde à vue ou victimes de violence, et mettra en place des modalités d'accueil
adaptées à chacun de ces publics ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de ses données d'activité, l'établissement a déclaré enregistrer 10  810
passages en 2024 au sein de sa structure des urgences, dépassant ainsi le seuil
réglementaire fixé à 8  000 passages par an ;

que l'activité prévisionnelle de l'antenne de médecine d'urgence est estimée par
l'établissement à 10  000 passages pour l'année N+1, 10 400 passages pour l'année
N+2 et 11  000 passages pour l'année N+3 ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale sera composée de 7 médecins spécialisés en médecine
d'urgence pour un total de 3,5 ETP ;

que l'équipe paramédicale sera, quant à elle, composée de 8 infirmiers diplômés
d'État (IDE) à hauteur 8 ETP et 2 aides-soignants pour 2 ETP ;

CONSIDÉRANT que l'équipe administrative de l'antenne de médecine d'urgence comprendra un
secrétaire médical à hauteur de 1 ETP ;

que l'établissement ne précise pas la présence d'un assistant de service social au
sein de cet effectif ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de la permanence des soins, les modalités de participation aux gardes
seront organisées conjointement avec l'Hôpital privé de Versailles – Les
Franciscaines ;

plus précisément, que l'organisation médicale des gardes reposera sur une
dynamique d'équipe commune, permettant aux médecins urgentistes d'intervenir de
manière transversale sur les deux établissements partenaires lorsque la situation
l'exige ;

que la mise en place d'un planning sera élaborée conjointement par le référent des
urgentistes de l'Hôpital privé de Versailles, qui coordonnera la gestion des ressources
humaines du territoire, et qu'un dispositif d'appui mutuel sera institué pour faire face
aux absences ou aux besoins exceptionnels ;

CONSIDÉRANT qu'à la sortie du patient de l'antenne de médecine d'urgence, l'établissement
proposera qu'une prise en charge sanitaire et sociale adaptée soit organisée soit
immédiatement, soit de manière différée, en fonction du souhait du patient ou de l'état
clinique nécessitant un report ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00001 - Décision n°DOS-2026/1585 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence. 71
5

CONSIDÉRANT que l'établissement tiendra, un registre informatisé chronologique continu sur lequel
figureront l'identité des patients accueillis, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée,
l'orientation ou l'hospitalisation, ainsi que le jour et l'heure de sortie ou de transfert
hors de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L. 3131-11 du Code de la santé publique, l'établissement
disposera d'une organisation spécifique permettant de répondre aux objectifs définis
dans le dispositif ORSAN par la mise en œuvre du plan blanc en cas de situation
sanitaire exceptionnelle ;

que ce dispositif prévoit la mise en place d'une cellule de tri et d'une cellule de crise,
l'identification et le suivi des victimes, l'organisation de circuits séparés pour les
patients contaminés, l'activation de l'unité de décontamination hospitalière, ainsi que
la mobilisation des équipements de protection individuelle, des dispositifs médicaux
et des produits de santé nécessaires ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur envisage, à titre prévisionnel, de mettre en œuvre la transformation
de la structure des urgences en antenne de médecine d'urgence dès la notification
de l'autorisation ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à ladite activité sont globalement réunies, étant précisé que
l'établissement devra procéder au recrutement d'un assistant de service social
chargé de mettre en œuvre les dispositions de l'article R.6123-22 du Code de la santé
publique ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de
santé du Projet régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS) ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 2 avril 2026, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS Hôpital privé de Parly II est autorisée à exercer l'activité de médecine
d'urgence dans le cadre d'une antenne de médecine d'urgence sur le site de l'Hôpital
privé de Parly II, 21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay-Rocquencourt ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée par dérogation aux dispositions de l'article R.
6123-6-1 du Code de la santé publique, subordonnant l'autorisation d'une antenne de
médecine d'urgence à la détention ou à l'obtention simultanée d'une autorisation de
structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique.

Cette dérogation est accordée après avis favorable émis le 26 mars 2026 par la section
compétente du Comité consultatif d'allocation des ressources relative à la médecine
d'urgence, prévue à l'article R. 162-29 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 3 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00001 - Décision n°DOS-2026/1585 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence. 72
sig
6

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.


ARTICLE 5 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00001 - Décision n°DOS-2026/1585 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence. 73
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-27-00015
Décision n°DOS-2026/1599 portant sur
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site du Centre hospitalier privé
Sainte-Marie d'Osny
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 74
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1599
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la décision n °DOS-2025/118 du 27 mai 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France autorisant la SAS CHP Sainte-Marie Osny à exercer l'activité de traitement
du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte -Marie Osny, 1 rue Christian Barnard
95520 Osny ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 75
2

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n° DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé
publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour les activités de médecine d'urgence, médecine, hospitalisation à
domicile, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie,
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie c ardiaque,
traitement des grands brûlés, examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, caisson
hyperbare, cyclotron à utilisation médicale, greffes d'organes et greffes de cellules ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par la SAS CHP Sainte-Marie Osny (n°Finess EJ : 950045468), dont le
siège social est situé 1 rue Christian Barnard 95520 Osny , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement du cancer dans le cadre de la modalité suivante :
- Chirurgie oncologique dans la mention :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique du foie
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique du pancréas
▪ chirurgie oncologique du rectum

sur le site du Centre hospitalier privé Sainte -Marie Osny (n°Finess ET : 950300244), 1 rue
Christian Barnard 95520 Osny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date d u
19 février 2026 ;



CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier privé (CHP) Sainte-Marie Osny est un établissement de
santé privé à but lucratif appartenant au groupe Vivalto Santé ;

CONSIDÉRANT qu'en date du 20 septembre 2022, la Haute autorité de santé (HAS) a prononcé pour
une durée de 4 ans, la certification du Centre hospitalier privé Sainte-Marie Osny sur
la base du référentiel V2021 ;

CONSIDÉRANT que par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France
du 27 mai 2025, le CHP Sainte -Marie Osny est autorisé à exercer l'activité de
traitement du cancer dans le cadre dans les modalités suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o A1 : chirurgie oncologique viscérale et digestive
o A4 : chirurgie oncologique urologique
o A6 : chirurgie oncologique mammaire
o A7 : chirurgie oncologique indifférenciée

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans la mention :
o A : traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 76
3

CONSIDÉRANT que la présente demande a pour objet l'autorisation d'exercer l'activité de traitement
du cancer dans le cadre de la modalité de chirurgie oncologique mention B1
« chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » avec le projet d'assurer un
rôle de recours sur le territoire ;

ainsi, que le projet prévoit l'évolution de l'activité d u CHP Sainte -Marie Osny ,
actuellement autorisé à exercer la chirurgie oncologique viscérale et digestive de
mention A1, vers une autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et
digestive complexe » ;

qu'à ce titre, l'opérateur sollicite les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS)
suivantes :
- PTS chirurgie oncologique du foie ;
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du pancréas ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet Traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 août 2025 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité de
traitement du cancer correspondant à la mention B1 « chirurgie oncologique viscérale
et digestive complexe » sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

CONSIDÉRANT que, compte -tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val-d'Oise pour la chirurgie oncologique mention B1 (2 demandes pour
1 implantation), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celle présentant les rép onses les plus adaptées au territoire et aux
besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 77
4

CONSIDÉRANT que l'établissement détient une autorisation de chirurgie adulte avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'il détient également une autorisation de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en
charge non programmée de patients et d'au moins un secteur interventionnel
permettant les interventions chirurgicales oncologiques ;
- un service d'accueil des urgences (SAU) ;
- une unité de surveillance continue (USC) ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- un accès à l'endoscopie digestive la semaine en heures ouvrées ;
- une unité de radiologie interventionnelle la semaine en heures ouvrées ;
- une gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;

qu'il dispose également d'un centre de radiothérapie externe pour adulte implanté sur
le même site;

que l'établissement est également équipé d'un robot chirurgical ;

CONSIDÉRANT que l'établissement permet un accès par voie de convention :
- à une unité de réanimation en lien avec l 'Hôpital NOVO site Pontoise et le
Centre hospitalier d'Argenteuil ;
- à l'endoscopie digestive la nuit et le week-end avec le Centre hospitalier privé
de l'Europe ;
- à une unité de radiologie interventionnelle la nuit et le week-end avec l'Hôpital
NOVO site de Pontoise ;
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané en lien avec les laboratoires Unila Praxea et Medipath ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF
reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il a mis en œuvre les dispositions et mesures transversales de qualité ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 78
5

CONSIDÉRANT que le CHP Sainte -Marie Osny assure l'organisation de réunions de concertation
pluridisciplinaire (RCP) référencées auprès d'ONCORIF ;

qu'il permet la tenue de façon hebdomadaire des RCP dédiées à la thématique
digestive notamment ;

que l'établissement sera en capacité d'assurer des RCP de recours, permettant la
discussion des cas complexes relevant de la chirurgie oncologique viscérale
et digestive mention B1 hors PTS d'organes ; qu'il a formalisé, en ce sens, la l iste
des titulaires d'autorisation de mention A1 de chirurgie oncologique pour lesquels il
entend assurer une mission de recours et d'expertise, en particulier la Clinique
Conti ;

CONSIDÉRANT que le CHP Sainte-Marie Osny décrit la liste des interventions complexes réalisées
et projetées ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 202 5 hors PTS d'organe s'élève à
63 interventions de chirurgie oncologique ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 44 interventions en N+1,
46 interventions en N+2 et 50 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle hors PTS d'organe sont supérieures au
seuil opposable ;

que s'agissant des PTS, l'activité prévisionnelle est de :
- PTS chirurgie oncologique du foie : 11 interventions en N+1, 12 interventions en
N+2, 13 interventions en N+3 (versus 7 interventions en 2025),
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 9 interventions en N+1, 9 interventions
en N+2, 10 interventions en N+3 (versus 7 interventions en 2025),
- PTS chirurgie oncologique du pancréas : 5 interventions en N+1, 5 interventions
en N+2, 5 interventions en N+3 (versus 1 interventions en 2025),
- PTS chirurgie oncologique du rectum : 19 interventions en N+1, 20 interventions
en N+2, 22 interventions en N+3 (versus 18 interventions en 2025) ;

que les exigences renforcées en matière de qualité et de sécurité des soins
applicables aux chirurgies oncologiques complexes impliquent une concentration de
l'offre, compte tenu du nombre limité d'interventions réalisées chaque année à
l'échelle régionale, e stimé pour l'année 2025 à : 223 interventions pour la PTS
œsophage, 1 257 interventions pour la PTS foie, 636 interventions pour la PTS
estomac, 880 interventions pour la PTS pancréas et 1 340 interventions pour la PTS
rectum ;
que les volumes d'activité réalisés et prévisionnels pour la PTS pancréas demeurent
insuffisants au regard d u seuil d'activité opposable, le volume réalisé étant inférieur
à celui-ci et les volumes prévisionnels n'en atteignant que la limite ;

ainsi, que l'activité particulièrement limitée réalisée à ce jour par l'établissement au
titre des prises en charge de la PTS pancréas interroge sur sa capacité à garantir
une pratique régulière, un niveau d'expertise suffisant et la qualité des prises en
charge dans les délais de mise en conformité ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens totalisant 13 vacations ;

que les chirurgiens témoignent d'une pratique régulière hors PTS d'organe ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 79
6

CONSIDÉRANT en sus, que l'établissement organisera sur site, une coopération multidisciplinaire
autour des parcours de soins chirurgicaux oncologiques complexes afin de permettre
des interventions coordonnées ;

plus précisément, que l es prises en charge relevant de la chirurgie thoracique et
vasculaire sera assurée dans le cadre d'une coopération avec cinq chirurgiens
spécialisés en chirurgie thoracique et cardiovasculaire exerçant au sein de la Clinique
du Val d'Or, appartenant au groupe Vivalto Santé ;

que trois de ces praticiens sont titulaires d'un diplôme inter -universitaire d'oncologie
thoracique médico-chirurgicale, garantissant un niveau d'expertise adapté à la prise
en charge des patients atteints de pathologies cancéreuses ;

CONSIDÉRANT que la continuité des soins pour les interventions de nuit, les week -ends et les jours
fériés est assurée par une organisation garantissant un accès au bloc opératoire
24h/24, la présence permanente de médecins spécialisés en anesthésie-réanimation
et en médecine intensive-réanimation (service d'accueil des urgences et USC sur
site), ainsi que par une astreinte opérationnelle des chirurgiens, assurant une
intervention sur site en moins de 30 minutes, conformément à l'indicateur de délai de
réponse ;

CONSIDÉRANT que les chirurgiens intervenant dans la prise en charge en oncologie se sont
formellement engagés, par écrit, à garantir aux patients une prise en charge sans
reste à charge, participant ainsi à l'effectivité de l'égal accès aux soins et à la
sécurisation du parcours de soins des patients atteints de pathologies cancéreuses ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'en matière de couverture territoriale, seul un établissement de santé
autorisé à exercer l'activité de traitement du cancer dans le cadre de la mention B1
est implanté à proximité de l'établissement ;

que le projet porté par l'établissement contribue, dès lors, à améliorer l'accessibilité
géographique à l'offre de soins en cancérologie et à répondre aux besoins sur cette
partie du territoire, en limitant les déplacements des patients et en participant à la
fluidification des parcours de soins ;

qu'il participe ainsi à une meilleure structuration de l'offre de soins, sans générer de
déséquilibre dans l'organisation territoriale de l'offre de recours ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à la mention B1 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité de soins et de plateau technique ;

que l'établissement s'est engagé à respecter les conditions réglementaires en
matière de locaux ;

CONSIDÉRANT que le projet portant sur l'exercice de la mention B1 « chirurgie oncologique viscérale
et digestive complexe » est compatible avec les objectifs du Projet régional de santé
2023-2028 ;


CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment l'environnement
oncologique, la couverture territoriale de l'offre de recours et l'accessibilité financière
des soins dispensés ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 80
7

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la
demande d'autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » sur le site du CHP Sainte-Marie Osny apparaît prioritaire notamment en
matière d'environnement oncologique (radiothérapie sur site), de couverture
territoriale (un seul établissement autorisé à proximité) et d'accessibilité financière
(sans reste à charge) ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS CHP Sainte -Marie Osny (n°Finess EJ : 950045468) est autorisée à exercer
l'activité de traitement du cancer sur le site du CHP Sainte-Marie Osny (n°Finess ET :
950300244), 1 rue Christian Barnard 95520 Osny, dans le cadre de la mention :
- B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » ;
o Cette autorisation inclut l es PTS chirurgie oncologique du foie, de
l'estomac et du rectum
o Cette autorisation n'inclut pas l a PTS de chirurgie oncologique du
pancréas.

ARTICLE 2 : Cette autorisation de traitement du cancer mention B1 « chirurgie oncologique
viscérale et digestive complexe » devra faire l'objet d'un commencement d'exécution
dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision
et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La modalité, mention et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou
rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 81
sig
8

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 27/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 82
EzREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité



Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisations de traitement du cancer sollicitées

SAS CHP Sainte-Marie Osny (n°Finess EJ : 950045468)

CHP Sainte-Marie Osny (n°Finess ET : 950300244)

TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques OUI

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
OUI
PTS
chirurgie oncologique du foie OUI
chirurgie oncologique de l'estomac OUI
chirurgie oncologique du pancréas NON
chirurgie oncologique du rectum OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-27-00015 - Décision n°DOS-2026/1599 portant sur l'autorisation d'exercer l'activité de
traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier privé Sainte-Marie d'Osny 83
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00014
Décision n°DOS-2026/1608 portant autorisation
d'exercer l'activité de médecine sur le site de la
Clinique du Sport
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00014 - Décision n°DOS-2026/1608 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine
sur le site de la Clinique du Sport 84
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1608
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-149 à R.6123-159 et D.6124-216 à D.6124-224-1 pour l'activité
de médecine ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n° 2022 -1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine ;

VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de médecine ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de médecine d'urgence, médecine, hospitalisation à domicile, traitement du
cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie, activités interventionnelles
sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie cardiaque, traitement des grands brûlés,
examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales, caisso n hyperbare, cyclotron à utilisation
médicale, greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, activités biologiques de
diagnostic prénatal et neurochirurgie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00014 - Décision n°DOS-2026/1608 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine
sur le site de la Clinique du Sport 85
2

VU la demande présentée par la SAS Clinique du Sport (n°Finess EJ : 750000606), dont le siège
social est situé 36 boulevard Saint-Marcel 75005 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de médecine dans le cadre de la prise en charge de patients adultes, enfants et
adolescents sur le site de la Clinique du Sport (n°Finess ET : 750300089), 36 boulevard Saint
Marcel 75005 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date d u
12 mars 2026 ;



CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT

que la Clinique du Sport , établissement de santé à but lucratif du groupe Ramsay,
est spécialisée dans la prise en charge des pathologies ostéoarticulaires du sport de
l'adulte ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS -PRS) pour le volet médecine adulte prévoient notamment de
structurer une offre de soins complète et diversifiée, ainsi que de fluidifier les prises
en charge afin d'en améliorer la qualité ;

que, pour le volet pédiatrie, ces objectifs visent également la structuration d'une filière
territoriale de soins coordonnée et graduée, incluant la prise en charge des
adolescents et la transition vers l'âge adulte ;

que la déclinaison territoriale desdits objectifs qualitatifs prévoit que, malgré une offre
globalement suffisante à Paris et en petite couronne, des implantations nouvelles, en
nombre limité, peuvent être autorisées pour l'activité de médecine lorsqu'elles sont
destinées à la prise en charge de publics spécifiques, tels que les personnes en
situation de handicap, les personnes âgées, les personnes atteintes de troubles
psychiatriques ou relevant d'une prise en charge sociale ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 août 2025 qui permet d'autoriser pour l'activité de médecine
deux implantations sur la zone de proximité de Paris ;

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l e
département (4 demandes pour 2 implantations possibles) , l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celles présentant les
réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la présente demande porte sur la prise en charge de patients adultes ainsi que
d'enfants et d'adolescents ;

CONSIDÉRANT que le projet médical est centré sur des prises en charge programmées et
spécialisées, portant sur des activités de prévention, de rééducation et de préparation
périopératoire, incluant la médecine du sport, la prévention des pathologies
cardiométaboliques et du handicap fonctionnel, en articulation avec l'activité de
chirurgie orthopédique et traumatologique de l'établissement ;

que cette activité concerne des adultes jeunes (âge moyen 43 ans) ainsi que des
enfants et adolescents ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00014 - Décision n°DOS-2026/1608 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine
sur le site de la Clinique du Sport 86
3

CONSIDÉRANT que la demande porte sur la création d'une unité de médecine comprenant 4 lits
d'hospitalisation complète et 16 places d'hospitalisation à temps partiel ;

que le promoteur a communiqué une charte de fonctionnement relative à
l'hospitalisation à temps partiel, dédiée à la prise en charge préopératoire en chirurgie
orthopédique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'un accès à l'imagerie médicale sur site, ainsi qu'à la
biologie médicale et à l'anatomopathologie par convention ;

CONSIDÉRANT que la structure disposerait sur site , de moyens d'hospitalisation à temps complet
ainsi que d'espaces dédiés à l'hospitalisation à temps partiel ;

toutefois, que les pièces transmises ne permettent pas d'identifier distinctement les
secteurs dédiés à l'hospitalisation à temps complet et à l'hospitalisation à temps
partiel en médecine adulte et pédiatrique, les plans des 4ᵉ et 5ᵉ étages correspondant
à des unités de chirurgie ambulatoire et d'hospitalisation complète ;

-----

CONSIDÉRANT s'agissant de la prise en charge adulte, que l'équipe médicale serait composée de
3 médecins spécialisés en médecine physique et de réadaptation à hauteur de 1
équivalent temps plein (ETP) ; que le promoteur prévoit le recrutement d'un médecin
généraliste ;

toutefois, que l'équipe médicale étant principalement spécialisée dans la prise en
charge des pathologies de l'appareil locomoteur, les modalités d'accès à la médecine
polyvalente ne sont pas précisées ;

CONSIDÉRANT que l'établissement prévoit le recrutement d'une équipe paramédicale composée de
4 infirmières diplômées d'État (IDE) représentant 3,6 équivalents temps plein (ETP)
et de 1 aide-soignante représentant 0,5 ETP ;

qu'il prévoit une organisation reposant sur la mutualisation de l'équipe entre les
secteurs d'hospitalisation complète et d'hospitalisation à temps partiel ;

CONSIDÉRANT que la continuité des soins serait assurée par une astreinte médicale dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, ainsi que par la présence sur
site d'une IDE de nuit ;

que cependant, l'établissement n'a transmis aucun élément permettant d'établir la
présence effective de deux membres du personnel paramédical, dont au moins un
infirmier diplômé d'État (IDE) ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose, dans le cadre de conventions de collaboration, de la
possibilité de transférer les patients vers des structures adaptées relevant des soins
critiques et des soins de suite et de réadaptation ;

toutefois que ces conventions concernent uniquement les patients pris en charge en
chirurgie et n'ont pas été réactualisées dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de médecine, les parcours de soins médicaux non chirurgicaux en lien
avec les acteurs du territoire n'étant pas décrits ;

CONSIDÉRANT que les modalités de coordination avec la médecine d'urgence, la médecine de ville,
le secteur médico -social et les dispositifs d'appui à la coordination ne sont pas
précisées ;

CONSIDÉRANT que le projet ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement applicables à l'activité de médecine de l'adulte, le
projet médical demeure insuffisamment étayé et reposant sur des prises en charge
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00014 - Décision n°DOS-2026/1608 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine
sur le site de la Clinique du Sport 87
4

exclusivement programmées et spécialisées, sans préciser les modalités d'accès à
des compétences de médecine polyvalente ; que, par ailleurs, la conformité des
locaux ne peut être garantie au regard des plans transmis ; de plus l'articulation du
projet avec les filières de soins du territoire, dans le cadre d'un parcours de soins
hors chirurgie, n'est pas formalisée ; qu'enfin, les modalités d'organisation et de
continuité des soins paramédicaux en hospitalisation complète ne so nt pas
garanties ;

-----

CONSIDÉRANT que la prise en charge pédiatrique envisagée concerne les enfants de plus de 10 ans,
dans le cadre de prises en charge programmées, principalement organisées pendant
les périodes de congés scolaires ;

que l'activité serait organisée en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour,
autour de bilans médicaux personnalisés, d'évaluations fonctionnelles, de
programmes d'activités physiques adaptées et de conseils nutritionnels et
psychologiques ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne s'inscrit pas dans les filières territoriales de soins pédiatriques
et de soins critiques pédiatriques, destinées à organiser la coopération entre les
acteurs et la continuité des parcours ;

que les séjours en hospitalisation à temps partiel préopératoire en pédiatrie ne
s'inscrivent pas dans le cadre d'une coopération avec un établissement de santé
autorisé en chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que les locaux sont mutualisés entre la prise en charge des adultes et celle des
enfants ; que les pièces transmises ne permettent pas d'identifier des espaces de vie
adaptés aux enfants et adolescents, ainsi que des dispositifs assurant le maintien du
lien familial et scolaire ;

CONSIDÉRANT que les modalités d'organisation de la présence parentale auprès de l'enfant, de jour
comme de nuit, ne sont pas précisées dans le dossier ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale serait composée d'un pédiatre à hauteur de 0,5 équivalent
temps plein (ETP) et d'un psychiatre représentant 0,7 ETP ;

néanmoins, que pour la population pédiatrique, l'équipe médicale pressentie ne serait
pas en adéquation avec les besoins autour des pathologies orthopédiques de
l'enfant, en l'absence de mention de neurologue ou d'endocrinologue ;

CONSIDÉRANT que la continuité des soins serait assurée par une astreinte médicale dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, ainsi que par la présence sur
site d'une IDE de nuit ;

que cependant, l'établissement n'a transmis aucun élément permettant d'établir la
présence effective de deux membres du personnel paramédical, dont au moins un
infirmier diplômé d'État (IDE) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00014 - Décision n°DOS-2026/1608 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine
sur le site de la Clinique du Sport 88
5

CONSIDÉRANT ainsi, que le projet ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement applicables à l'activité de médecine de l'enfant et de
l'adolescent ; en effet, que le projet médical demeure insuffisamment structuré et
repose sur des prises en charge exclusivement programmées et spécialisées ne
s'inscrivant pas dans les filières territoriales de soins pédiatriques ; de plus, que
l'équipe médicale pressentie n'apparaît pas adaptée aux besoins liés aux pathologies
orthopédiques de l'enfant et que la conformité des locaux n'est pas garantie ; enfin,
que les modalités d'organisation et de continuité des soins paramédicaux en
hospitalisation complète ne sont pas garanties ;

CONSIDÉRANT de surcroît, que le projet ne répond pas aux objectifs qualitatifs définis par le Projet
régional de santé d'Île-de-France 2023-2028, qui prévoient que l'activité de médecine
soit inscrite dans un environnement pluridisciplinaire garantissant la continuité des
prises en charge, dans un parcours de soins incluant l'amont et l'aval, et offrant
l'accès à des compétences de médecine polyvalente et de gériatrie ;

qu'il ne satisfait pas non plus aux objectifs de déclinaison territoriale dudit Projet
régional de santé, selon lesquels toute nouvelle implantation sur Paris et les
départements de la petite couronne doit être dédiée à la prise en charge de publics
spécifiques, tels que les personnes en situation de handicap, les patients relevant de
la filière gériatrique, les personnes atteintes de pathologies psychiatriques ou
nécessitant une prise en charge sociale ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités, que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122-
2 du CSP ne sont pas globalement réunies ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 12 mars 2026, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS Clinique du Sport en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de médecine dans le cadre de la prise en charge de patients
adultes, enfants et adolescents sur le site de la Clinique du Sport, 36 boulevard Saint
Marcel 75005 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00014 - Décision n°DOS-2026/1608 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine
sur le site de la Clinique du Sport 89
sig
6

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00014 - Décision n°DOS-2026/1608 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine
sur le site de la Clinique du Sport 90
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-29-00011
Arrêté n° ARS - DOS - 2026/ 1777 fixant la liste
des étudiants de troisième cycle en médecine,
en odontologie et en pharmacie affectés au titre
de l'ancien régime et la liste des étudiants de
troisième cycle de médecine générale en stage
chez le praticien
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-29-00011 - Arrêté n° ARS - DOS - 2026/ 1777 fixant la liste des étudiants de troisième cycle en
médecine, en odontologie et en pharmacie affectés au titre de l'ancien régime et la liste des étudiants de troisième cycle de
médecine générale en stage chez le praticien
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Ar© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1





ARRÊTE N° ARS - DOS - 2026/ 1777

Fixant la liste des étudiants de troisième cycle en médecine, en odontologie et en pharmacie
affectés au titre de l'ancien régime et au titre de la phase de consolidation, de la phase
d'approfondissement et de la phase socle et la liste des étudiants de troisième cycle de médecine
générale en stage chez le praticien pour le semestre de mai 2026 à octobre 2026 dans la
subdivision d'Ile-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment le titre III du livre 1 de la IVème partie ;

VU le code de l'éducation, notamment le titre III du livre VI de la IIIème partie (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'inter région du troisième cycle
long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages ;

VU le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'inter région du troisième cycle
des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;

VU le décret n° 2016 -1597 du 25 novembre 2016 relatif à la l'organisation du troisième cycle des
études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études
pharmaceutiques ;
VU l'arrêté n° NOR: MENS0402086A du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la
réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine ;

VU l'arrêté n° NOR: ETSH1103816A du 4 février 2011 modifié relatif à l'agrément, à l'organisation,
au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;

VU l'arrêté n° ARS -DOS-2016/488 du 22 décembre 2016 fixant la composition de la commission
chargée d'agréer les services, organismes ou laboratoires pour la formation pratique de troisième
cycle des études odontologiques et de répartir les postes offerts au choix ;
VU l'arrêté n° NOR: MENS1708241A du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle
des études de médecine ;
VU l' arrêté n° NOR: MENS1712264A du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux
compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de
ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du t roisième cycle des études
de médecine ;

VU l'arrêté n° NOR: ESRS1922344A du 4 octobre 2019 modifié portant organisation du troisième
cycle long des études pharmaceutiques ;
VU l'arrêté n°ARS-DOS-2020/131 du 14 février 2020 fixant la composition de la commission chargée
d'agréer les services, organismes ou laboratoires pour la formation en sciences pharmaceutiques
spécialisées et de répartir les postes d'internes dans les services hospitaliers et organismes agréés
de la circonscription ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-29-00011 - Arrêté n° ARS - DOS - 2026/ 1777 fixant la liste des étudiants de troisième cycle en
médecine, en odontologie et en pharmacie affectés au titre de l'ancien régime et la liste des étudiants de troisième cycle de
médecine générale en stage chez le praticien
92
2

VU l'arrêté n°ARS-DOS-2021/4949 du 2 décembre 2021 fixant la composition de la commission de
subdivision chargée d'agréer les stages pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle
des études médicales et la composition de la commission de subdivision chargée de repartir des
stages agrées à proposer au choix des étudiants du troisième cycle des études médicales ;
VU l'avis et les propositions émis par les commissions d'évaluation des besoins de formation et de
subdivision réunies en vue de la répartition des postes offerts aux étudiants au titre de la phase de
consolidation pour les études m édicales et pharmaceutiques : le 4 février pour les spécialités
médicales, et le 6 février pour la médecine et santé au travail, la psychiatrie et la santé publique ;

VU l'avis et les propositions émis par les commissions d'évaluation des besoins de formation et de
subdivision réunies en vue de la répartition des postes offerts aux étudiants de l'ancien régime, de
la phase d'approfondissement et de la phase socle pour les études médicales, odontologiques et
pharmaceutiques : le 16 mars pour l'odontologie, le 17 mars pour les spécialités chirurgicales, le 18
mars pour la médecine et santé au travail, la psychiatrie et la santé publique , le 19 mars pour la
pharmacie, le 23 mars pour les spécialités médicales, et le 30 mars pour la médecine générale.

ARRÊTE

Article 1er : La liste des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie affectés au titre de l'ancien
régime et au titre de la phase de consolidation, de la phase d'approfondissement et de la phase
socle en stage hospitalier ou extrahospitalier pour le semestre de mai 2026 à octobre 2026 est fixée
par le présent arrêté.

Article 2 : La liste des étudiants de médecine générale en stage chez le praticien pour le semestre
de mai 2026 à octobre 2026 est fixée par le présent arrêté.

Article 3 : Les listes visées à l'article 1er et à l'article 2 peuvent être consultées sur la plateforme DCI
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à l'adresse suivante : https://www.internes.sante-
idf.fr

Article 4 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'une saisine du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France d'un recours
gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté ;

- d'une saisi ne d e la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
handicapées d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté ;

- d'une saisine du tribunal administratif de Paris d'un recours contentieux, dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2026

P/Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Le Directeur adjoint de l'Offre de
soins



Koré MOGNON
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-29-00011 - Arrêté n° ARS - DOS - 2026/ 1777 fixant la liste des étudiants de troisième cycle en
médecine, en odontologie et en pharmacie affectés au titre de l'ancien régime et la liste des étudiants de troisième cycle de
médecine générale en stage chez le praticien
93
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00005
Décision n°2026-1337 du Directeur générale de
l'ARS Ile-de-France relative à la demande de
l'APHP de Paris pour l'exercice de l'activité de
gynécologie obstétrique en hospitalisation de
jour sur le site de l'Hôpital Cochin
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00005 - Décision n°2026-1337 du Directeur générale de l'ARS Ile-de-France relative à la
demande de l'APHP de Paris pour l'exercice de l'activité de gynécologie obstétrique en hospitalisation de jour sur le site de l'Hôpital
Cochin
94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1337
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU les articles D.6124‑35 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement en
gynécologie-obstétrique, néonatalité et réanimation néonatale ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le d écret n °98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les
activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la
santé publique ;

VU le décret n°2018 -117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/626 du 7 mars 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/2315 du 12 juin 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone
de répartition pour l'activité de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation
néonatale en région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;
modifiant la date de clôture de la fenêtre de dépôt pour l'activité de soins de gynécologie
obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00005 - Décision n°2026-1337 du Directeur générale de l'ARS Ile-de-France relative à la
demande de l'APHP de Paris pour l'exercice de l'activité de gynécologie obstétrique en hospitalisation de jour sur le site de l'Hôpital
Cochin
95
2

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), en vue d'être autorisé e à exercer une activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation de jour sur son site du GHU AP -HP CUP SITE COCHIN PORT ROYAL
(n°Finess ET : 750100166), au 27 rue du Faubourg-Saint-Jacques 75014 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
19 février 2026 ;



CONSIDÉRANT que l'hôpital universitaire Cochin-Port-Royal est un établissement public relevant du
Groupe Hospitalo-Universitaire AP -HP Centre – Université Paris Cité, lequel
regroupe les hôpitaux Broca, Cochin-Port-Royal, Corentin-Celton, l'Hôpital Européen
Georges-Pompidou, l'Hôtel-Dieu, Necker-Enfants malades et Vaugirard ;

que l'hôpital est autorisé à exercer une activité de gynécologie -obstétrique avec
néonatologie comportant une unité de réanimation néonatale, maternité de type 3,
dans lequel il dispose de 97 lits d'hospitalisation complète ; qu'il assure à la fois une
mission de maternité de proximité pour les grossesses à bas risque et une mission
de maternité de recours pour les grossesses à haut risque ;

CONSIDÉRANT que l'établissement demande l'autorisation d'exercer une activité de gynécologie -
obstétrique en hospitalisation à temps partiel pour un capacitaire de 5 places ;

que cette demande n'a aucune incidence sur le bilan des objectifs quantitatifs de
l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT qu'en lien avec le projet médical, l'ouverture d'une unité d'hospitalisation de jour est
cohérente et complémentaire avec l'hospitalisation complète qui existe déjà sur site ;

que l'établissement propose une prise en charge adaptée et sécurisée pour des
situations variées, incluant notamment les patientes nécessitant un cerclage ou une
interruption médicale de grossesse (IMG) au bloc opératoire, celles atteintes de
diabète gestationnel (prise des constantes et éducation théra peutiques du diabète),
ou présentant un retard de croissance intra -utérin (RCIU), une rupture prématurée
des membranes (RPM) ou un lupus ;

que cette unité sera également destiné e aux interventions telles que la version par
manœuvre externe, la perfusion intraveineuse de fer (Ferinject), ainsi qu'aux suivis
post-partum incluant la vérification de cicatrice post -césarienne ou la ponction
d'abcès du sein ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site de l'ensemble du plateau technique nécessaire,
comprenant notamment l'accès aux soins critiques pour adultes :
- Réanimation et soins intensifs polyvalents, avec prise en charge spécialisée si
nécessaire (notamment respiratoire) ;
- Soins intensifs de cardiologie ;
- Soins intensifs d'hématologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'un accès :
- aux produits sanguins labiles (PSL) et problème transfusionnel ;
- à l'Etablissement Français du Sang (Activité : Dépôt de sang et modalité : dépôt
d'urgence) ;
- aux examens biologiques 24h/24h ;
- aux examens de radiologie interventionnelle 24h/24h ;
- aux examens d'imagerie y compris à l'échographie en urgence ;

que l'établissement dispose par ailleurs d'un accès à un laboratoire de
fœtopathologie par convention avec le laboratoire de l'hôpital Necker (AP-HP), lequel
appartient au même GHU ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00005 - Décision n°2026-1337 du Directeur générale de l'ARS Ile-de-France relative à la
demande de l'APHP de Paris pour l'exercice de l'activité de gynécologie obstétrique en hospitalisation de jour sur le site de l'Hôpital
Cochin
96
3


CONSIDÉRANT que l'établissement adhère au réseau de santé périnatal parisien ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'ores et déjà des ressources humaines médicales et
paramédicales nécessaires au fonctionnement d'un hôpital de jour de gynécologie
obstétrique et a transmis la charte de fonctionnement de celui-ci ;

CONSIDÉRANT que le niveau d'activité de la maternité est élevé avec 5 068 naissances en N-1 dont
637 naissances prématurées, 5 090 en N-2 dont 631 naissances prématurées et
5 530 en N-3 dont 747 naissances prématurées ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité de gynécologie -obstétrique en hospitalisation de jour sont
globalement satisfaites ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est autorisée à exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation de jour sur le site COCHIN PORT ROYAL
du GHU AP -HP CUP ( n°Finess ET : 750100166), au 27 rue du Faubourg-Saint-
Jacques 75014 Paris ;

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00005 - Décision n°2026-1337 du Directeur générale de l'ARS Ile-de-France relative à la
demande de l'APHP de Paris pour l'exercice de l'activité de gynécologie obstétrique en hospitalisation de jour sur le site de l'Hôpital
Cochin
97
sig
4

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00005 - Décision n°2026-1337 du Directeur générale de l'ARS Ile-de-France relative à la
demande de l'APHP de Paris pour l'exercice de l'activité de gynécologie obstétrique en hospitalisation de jour sur le site de l'Hôpital
Cochin
98
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00006
Décision n°2026-1478 du Directeur général de
l'ARS Ile-de-France visant à obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation à
temps partiel et de néonatologie sans soins
intensifs (type IIA) sur le site de la Clinique de la
Muette
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00006 - Décision n°2026-1478 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation à temps partiel et de néonatologie sans soins
intensifs (type IIA) sur le site de la Clinique de la Muette
99
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1478
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et L.6124-
1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122-37 etD.6122-38 ; les
articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2018 -117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/626 du 7 mars 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/2315 du 12 juin 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone
de répartition pour l'activité de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation
néonatale en région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;

VU la demande présentée par la SA Clinique de la Muette (n°Finess EJ : 750000903) dont le siège
social est situé 48 rue Nicolo 75016 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation à temps partiel et de néonatologie sans soins
intensifs (type IIA) sur le site de la Clinique de la Muette ( n°Finess ET : 750300840) 46 rue
Nicolo 75016 Paris ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00006 - Décision n°2026-1478 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation à temps partiel et de néonatologie sans soins
intensifs (type IIA) sur le site de la Clinique de la Muette
100

2


VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
19 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que la Clinique de la Muette est un établissement de santé privé à but lucratif,
appartenant au groupe Ramsay Santé , exerçant les activités de chirurgie, de
médecine, d'assistance médicale à la procréation (AMP) , de traitement du cancer
pour la mention A7 ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a été certifié par la Haute autorité de santé (HAS) le
12 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que la Clinique de la Muette exerce déjà l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation complète dans le cadre de sa maternité de type I ; que l'établissement
dispose de 24 lits de gynécologie-obstétrique répartis sur 2 étages ;

que la salle de césarienne, les salles de prétravail et d'accouchement sont installées
au second sous-sol de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que l'établissement sollicite l'autorisation d'exercer une activité de gynécologie -
obstétrique en hospitalisation à temps partiel pour un capacitaire maximal de
18 places ;

que cette demande n'a aucune incidence sur le bilan des objectifs quantitatifs de
l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a réalisé 815 naissances en N-1, 949 naissances en N-2 et
1 152 naissances en N-3 ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est membre du Réseau de Santé Périnatal Parisien (RSPP) ;

CONSIDÉRANT que les ressources médicales et paramédicales disponibles au sein de
l'établissement sont suffisantes pour assurer la prise en charge sollicitée en hôpital
de jour de gynécologie-obstétrique et assurer la continuité des soins ;

que l'équipe de gynécologues -obstétriciens, représentant 5 ETP, dispose d'une
dynamique de renouvellement favorable avec l'intégration en 2025 de 7 nouveaux
praticiens ;

CONSIDÉRANT qu'en lien avec le projet médical, l'ouverture d'une unité d'hospitalisation de jour est
cohérente et complémentaire avec l'hospitalisation complète déjà disponible sur site ;

que l'établissement assurera au sein de ces places la prise en charge de parturientes
nécessitant des temps d'observation ou bien un accompagnement (contractions,
douleurs ou traitement de l'anémie) ;

que le capacitaire envisagé pour cet hôpital de jour est de 18 places ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité de gynécologie -obstétrique en hospitalisation de jour sont
globlalement satisfaites, étant précisé que l'établissement devra :
• formaliser le projet médical de l'hôpital de jour de gynécologie -obstétrique
sollicité (prises en charge envisagées, parcours de soins, file active
prévisionnelle et modèle de compte-rendu),
• adapter le capacitaire envisagé pour l'hôpital de jour ;

CONSIDÉRANT que la SA Clinique de la Muette sollicite également l'autorisation d'exercer l'activité
de néonatologie sans soins intensifs (maternité de type IIA) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00006 - Décision n°2026-1478 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation à temps partiel et de néonatologie sans soins
intensifs (type IIA) sur le site de la Clinique de la Muette
101

3


CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette demande, l'établissement souhaite mettre en œuvre une
unité de néonatologie de 6 berceaux, ainsi que 2 places kangourous ouvertes en cas
de besoin ;

CONSIDÉRANT que les berceaux demandés seraient installés au second sous -sol, à proximité
immédiate de la banque de sang de l'établissement ;

que cette mise en œuvre devrait intervenir au mois de septembre 2026, après des
travaux de réagencement des locaux du second sous-sol ;

CONSIDÉRANT que la présente demande vise à conforter l'activité de la maternité de l'établissement
et à la développer, en assurant la prise en charge de parturientes jusqu'ici transférées
dans d'autres structures ;

que la Clinique de la Muette appuie notamment sa demande sur l'activité de son
service d'Assistance médicale à la procréation ( AMP) et sur la proportion croissante
de parturientes accueillies ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet Périnatalité prévoient notamment de :
- structurer et renforcer l'offre de soins afin de répondre aux besoins
populationnels grâce à une gradation adaptée des parcours en sécurisant
les prises en charge en périnatalité, en particulier pour les femmes et les
nouveau‑nés les plus vulnérables ;
- améliorer la coordination entre la ville et l'hôpital tout au long du suivi
périnatal ;
- prendre en compte les attentes et besoins des usagers, en renforçant
l'information, le dialogue et l'accompagnement ;
- déployer le plan régional de santé mentale en périnatalité en assurant le
repérage précoce du risque de dépression périnatale et la mise en place de
prises en charge appropriées ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la zone territoriale de Paris, le Projet régional de santé 2023 -2028
(SRS-PRS) prévoit une autorisation de type IIA en vue de prendre en compte les
conclusions de l'expérimentation réalisée durant le PRS2 sous réserve du respect
des conditions réglementaires et d'une activité minimale de 3 000 accouchements
par an ;

CONSIDÉRANT aussi, que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 juin 2025 qui permet d'autoriser une implantation correspondant
à la modalité néonatologie sans soins intensifs sur la zone territoriale de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (2 demandes pour 1 implantation possible) pour exercer cette
modalité, que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celle présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux
besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose à ce jour d'une équipe médicale comportant 3 pédiatres
justifiant d'une expérience en néonatalogie représentant 2 équivalents temps plein
(ETP) ; que la dimension de cette équipe semble insuffisant e pour assurer la
continuité des soins dans le cas d'une potentielle augmentation d'activité liée au
changement de type de maternité ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00006 - Décision n°2026-1478 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation à temps partiel et de néonatologie sans soins
intensifs (type IIA) sur le site de la Clinique de la Muette
102

4


CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette demande d' activité de néonatologie sans soins intensifs,
l'équipe paramédicale projetée, représentant 4 ETP d'infirmiers diplômés d'état
spécialisés en puériculture ou expérimentés en néonatologie , est à constituer
intégralement ;

CONSIDÉRANT que la file active prévisionnelle de l'établissement envisagée, représentant 890
accouchements en année N, 930 en N+1 et 950 en N+2, n'est pas étayée par des
données de transferts, de refus de prise en charge ou d'activité liée à un réseau de
périnatalité ;

CONSIDÉRANT que la maternité connait une baisse d'activité depuis plusieurs années ;

CONSIDÉRANT en outre, que le changement de type de maternité sollicité par l'établissement n'est
pas suffisamment étayé par un projet médical appuyé par des conventions passées
avec des établissements partenaires ;

CONSIDÉRANT que la file active actuelle de la Clinique de la Muette apparait faible au regard du
nombre de naissances recommandé pour un e évolution en maternité de type I vers
IIA (environ 3 000 naissances/an) ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté ne s'inscrit pas suffisamment en cohérence avec les objectifs
qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé 2023-2028 (SRS-
PRS) notamment concernant la déclinaison territoriale des objectifs qualitatifs pour
les activités de périnatalité qui recommande pour Paris et la petite couronne de
prendre en compte les conclusions de l'expérimentation réalisée durant le PRS2 pour
une maternité qui respecte les conditions techniques de fonctionnement et conditions
d'implantation avec une masse critique d'activité en nombre d'accouchements (3 000
accouchements/an) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Paris, que la demande
d'autorisation de néonat ologie sans soins intensifs sur le site de l a Clinique de la
Muette n' apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en
termes de volume d'activité réalisé et projeté, de projet médical et de dimension de
l'équipe médicale ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 19 février 2026, ont émis un avis défavorable à la demande présentée par la SA
Clinique de la Muette ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SA Clinique de la Muette est autorisée à exercer l'activité de gynécologie-
obstétrique en hospitalisation partielle de jour sur le site de la Clinique de la Muette
48 rue Nicolo 75016 Paris.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00006 - Décision n°2026-1478 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation à temps partiel et de néonatologie sans soins
intensifs (type IIA) sur le site de la Clinique de la Muette
103
GI

5


ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La demande présentée par la SA Clinique de la Muette en vue d'obtenir l'autorisation
de « néonatologie sans soins intensifs » sur le site de la Clinique de la Muette, 48 rue
Nicolo 75016 Paris est rejetée.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00006 - Décision n°2026-1478 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation à temps partiel et de néonatologie sans soins
intensifs (type IIA) sur le site de la Clinique de la Muette
104
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-30-00007
Décision n°2026-1580 visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique et de néonatologie sans
soins intensifs (maternité de type IIA) sur le site
de l'Hôpital Pierre Rouquès Les Bluets
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00007 - Décision n°2026-1580 visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique et de néonatologie sans soins intensifs (maternité de type IIA) sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès Les Bluets 105
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/1580
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et L.6124-
1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122-37 et D.6122-38 ; les
articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU les articles D.6124‑35 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement en
gynécologie-obstétrique, néonatalité et réanimation néonatale ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le d écret n °98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les
activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la
santé publique ;

VU le décret n°2018 -117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/626 du 7 mars 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/2315 du 12 juin 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone
de répartition pour l'activité de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation
néonatale en région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé Île-de-France 2023-2028 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00007 - Décision n°2026-1580 visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique et de néonatologie sans soins intensifs (maternité de type IIA) sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès Les Bluets 106
2

VU l'arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;
modifiant la date de clôture de la fenêtre de dépôt pour l'activité de soins de gynécologie
obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale au 31 octobre 2025 ;
VU la demande présentée par l'association Ambroise Croizat Santé (n°Finess EJ : 750811887)
dont le siège social est situé 4 rue Lasson 75012 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de gynécologie-obstétrique et de néonatologie sans soins intensifs (maternité de type
IIA) sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès Les Bluets (n°Finess ET : 750150013) 4 rue Lasson
75571 Paris cedex 12 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
19 février 2026 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets est un établissement de santé privé d'intérêt
collectif (ESPIC) géré par l'Association Ambroise Croizat (AAC) ;

qu'il propose une offre de soins complète en gynécologie -obstétrique dédiée à la
femme, à tous les âges de sa vie ;

qu'il s'organise notamment autour d'un service de gynécologie médicale et
chirurgicale, un accueil des urgences gynécologiques, une maternité de type I dotée
d'une unité d édiée à l'accompagnement à la parentalité , un centre d'assistance
médicale à la procréation (AMP), un centre de santé sexuelle ainsi que la maison de
naissance CALM dont il est la maternité support ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a participé à l'expérimentation conduite dans le cadre du PRS2
relative à la mise en œuvre de soins pédiatriques de niveau 2 en maternité de type I ;
que la présente demande s'inscrit dans une évolution vers une maternité de type IIA,
visant à améliorer la prise en charge néonatale et à limiter les transferts de nouveau-
nés ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est adossé à un établissement disposant d'une maternité de
type III permettant, en tant que de besoin, le transfert rapide des nouveau-nés
nécessitant des soins de réanimation, garantissant ainsi la sécurité des prises en
charge ;

qu'il dispose de conventions de coopération assurant l'accès à une unité de
réanimation adulte avec l'hôpital Tenon (AP -HP), à l'imagerie adulte avec l'hôpital
Armand-Trousseau (AP-HP), ainsi qu'à la chirurgie générale et viscérale adulte avec
l'hôpital d'instruction des armées Bégin (94) ;

qu'il est par ailleurs intégré au réseau de santé périnatal parisien ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets a été certifié par la Haute Autorité de santé
le 18 septembre 2024 ;

que la maternité est labelisée Initiative Hôpital Ami des Bébés engagée (IHAB) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00007 - Décision n°2026-1580 visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique et de néonatologie sans soins intensifs (maternité de type IIA) sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès Les Bluets 107
3

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet Périnatalité prévoient notamment de :
- structurer et renforcer l'offre de soins afin de répondre aux besoins
populationnels grâce à une gradation adaptée des parcours en sécurisant
les prises en charge en périnatalité, en particulier pour les femmes et les
nouveau‑nés les plus vulnérables ;
- améliorer la coordination entre la ville et l'hôpital tout au long du suivi
périnatal ;
- prendre en compte les attentes et besoins des usagers, en renforçant
l'information, le dialogue et l'accompagnement ;
- déployer le plan régional de santé mentale en périnatalité en assurant le
repérage précoce du risque de dépression périnatale et la mise en place de
prises en charge appropriées ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la zone territoriale de Paris, le Projet régional de santé 2023-2028
(SRS-PRS) prévoit une autorisation de type IIA en vue de prendre en compte les
conclusions de l'expérimentation réalisée durant le PRS2 sous réserve du respect
des conditions réglementaires et d'une activité minimale de 3 000 accouchements
par an ;
CONSIDÉRANT aussi, que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 juin 2025 qui permet d'autoriser une implantation correspondant
à la « néonatalité sans soins intensifs » sur la zone territoriale de Paris ;

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur Paris pour la
néonatalité sans soins intensifs (2 demandes pour 1 implantation), l'Agence régionale
de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celle apportant les meilleures
réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a réalisé 3 055 naissances en N-1 dont 53 naissances
prématurées ; 112 en N-2 dont 62 naissances prématurées et 3 102 en N-3 dont
77 naissances prématurées ; que ce niveau d'activité justifie la demande de prise en
charge en néonatologie ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'une unité de néonatologie de six lits assurant la
prise en charge de nouveau -nés ne relevant pas de soins intensifs, incluant
notamment les prématurés à partir de 33 semaines d'aménorrhée, les pathologies
néonatales courantes et les besoins en soins techniques adaptés ;

qu'il contribue ainsi à une prise en charge graduée, sécurisée et de proximité,
favorisant le maintien du lien mère-enfant lorsque l'état de santé le permet ;

CONSIDÉRANT que l'établissement propose un accompagnement global des patientes, incluant des
actions de préparation à la naissance et à la parentalité, ainsi qu'une procédure
d'inscription structurée ;

qu'il veille par ailleurs à associer les patientes à leur projet de naissance, notamment
dans le cadre d'entretiens prénataux précoces et d'échanges réguliers avec l'équipe
soignante ;

CONSIDÉRANT que l'ouverture de l'unité de néonatalité sans soins intensifs est envisagée dans un
délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation ;

CONSIDÉRANT que les locaux dédiés à cette activité sont déjà en place ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00007 - Décision n°2026-1580 visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique et de néonatologie sans soins intensifs (maternité de type IIA) sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès Les Bluets 108
4

que des travaux d'aménagement sont toutefois prévus afin de créer des chambres
adaptées, des postes de soins et un espace dédié à la préparation des transferts ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale comprend six pédiatres disposant d'une expérience en
néonatologie, représentant 4,4 équivalents temps plein (ETP) ;

que l'établissement prévoit un renforcement complémentaire de 0,6 ETP ;

que l'équipe paramédicale comprend des professionnels spécialisés, mais que des
recrutements supplémentaires demeurent nécessaires préalablement à l'ouverture
du service ;

CONSIDÉRANT que l'organisation de la permanence des soins est assurée 24h/24 et 7j/7 par des
équipes médicales qualifiées en gynécologie-obstétrique, pédiatrie et anesthésie ;

que la présence d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat est garantie en continu ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement respectées, sous
réserve du renforcement des effectifs paramédicaux ;

CONSIDÉRANT que l e projet présenté est en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS-PRS) notamment en
matière de gradation des soins et d'adaptation de l'offre aux besoins de la
population ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Paris , que la demande
d'autorisation de l'activité de gynécologie-obstétrique et de néonatologie sans soins
intensifs sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets apparaît prioritaire dans le
cadre de cette procédure notamment du fait de la qualité de son projet médical, de
son volume d'activité, de son insertion dans une filière périnatale structurée et de son
adossement hospitalier ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 19 février 2026, ont émis un avis favorable à la demande présentée par
l'Association Ambroise Croizat ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'Association Ambroise Croizat (n°Finess EJ : 750811887), dont le siège social est
situé 4 rue Lasson 75012 P aris, est autorisée à exercer l'activité de gynécologie-
obstétrique et de néonatologie sans soins intensifs sur le site de l'Hôpital Pierre
Rouquès-Les Bluets (n°Finess ET : 750150013), 4 rue Lasson 75571 Paris cedex 12.

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00007 - Décision n°2026-1580 visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique et de néonatologie sans soins intensifs (maternité de type IIA) sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès Les Bluets 109
5

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-30-00007 - Décision n°2026-1580 visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
gynécologie-obstétrique et de néonatologie sans soins intensifs (maternité de type IIA) sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès Les Bluets 110
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-24-00012
Arrêté portant agrément en maîtrise d'ouvrage
d'insertion de l'association Saint-Raphaël
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-24-00012 - Arrêté portant agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Saint-Raphaël 111
EuPRÉFETDE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Arrêté
Agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Saint-Raphaël

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 365-2, L. 365-5, R.
365-2, R. 365-5 et R. 365-6-1 ;
Vu le décret du 29 mai 1929 , reconnaissant le statut d'utilité publique de l'association Saint -
Raphaël ;
Vu l'arrêté du 12 février 2026 , approuvant les modifications apportées aux statuts de
l'association Saint-Raphaël ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Saint-Raphaël du 16 octobre
2025 et son annexe ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région d'Île-de-France du 20
février 2026 ;

Considérant la demande d'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion formulée par
l'association Saint-Raphaël ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement













Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-24-00012 - Arrêté portant agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Saint-Raphaël 112
ARRÊTE

Article 1er : L'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion est délivré à l'association Saint -
Raphaël, immatriculée au registre des sociétés sous le n° 775 721 137 et dont le siège social est
situé au 2, place du Carrousel, 92160 Antony. Cet agrément porte sur le territoire des Hauts-de-
Seine.
Article 2 : La Préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de la région d'Île-de-France) de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture
de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/

Fait à Paris, le 24/04/2026
Pour le préfet et par délégation
le préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés
de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris
SIGNÉ
Stéphane BRUNOT


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-24-00012 - Arrêté portant agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Saint-Raphaël 113
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-24-00013
Arrêté portant agrément en maîtrise d'ouvrage
d'insertion de l'association Vivre et Devenir -
Villepinte -
Saint-Michel
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-24-00013 - Arrêté portant agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint-Michel
114
EuPRÉFETDE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Arrêté
Agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Vivre et Devenir – Villepinte –
Saint-Michel

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 365-2, L. 365-5, R.
365-2, R. 365-5 et R. 365-6-1 ;
Vu le décret du 25 octobre 2018 , approuvant les statuts de l'association Vivre et Devenir –
Villepinte – Saint-Michel ;
Vu la déli bération du conseil d'administration de l'association Vivre et Devenir – Villepinte –
Saint-Michel du 6 mars 2025 et son annexe ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région d'Île-de-France du 20
février 2026 ;

Considérant la demande d'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion formulée par
l'association Vivre et Devenir – Villepinte – Saint-Michel ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement














Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-24-00013 - Arrêté portant agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint-Michel
115
ARRÊTE

Article 1er : L'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion est délivré à l'association Vivre et
Devenir – Villepinte – Saint-Michel, immatriculée au registre des sociétés sous le n° 775 672 454
et dont le siège social est situé au 2, allée Joseph Récamier, 75015 Paris. Cet agrément porte sur
le territoire de l'Île-de-France.
Article 2 : La Préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de la région d' Île-de-France) de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture
de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/

Fait à Paris, le 24/04/2026
Pour le préfet et par délégation
le préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés
de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris
SIGNÉ
Stéphane BRUNOT

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-24-00013 - Arrêté portant agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint-Michel
116
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-24-00014
Arrêté portant extension à la région
d'Île-de-France de l'agrément en maîtrise
d'ouvrage d'insertion de la fondation Apprentis
d'Auteuil
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-24-00014 - Arrêté portant extension à la
région d'Île-de-France de l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de la fondation Apprentis d'Auteuil 117
EuPRÉFETDE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Arrêté

Extension à la région d'Île-de-France de l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de la
fondation Apprentis d'Auteuil


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 365-2, L. 365-5, R.
365-2, R. 365-5 et R. 365-6-1 ;
Vu le décret du 19 juin 1929 , portant reconnaissance du caractère d'utilité publique de la
fondation Apprentis d'Auteuil ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 portant agrément de la fondation Apprentis d'Auteuil sur
le territoire des régions Centre, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes pour l'exercice de
son activité de maîtrise d'ouvrage ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant extension de l'agrément de la fondation Apprentis d'Auteuil
à la région Nord-Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 31 mars 2020, approuvant les statuts de la fondation Apprentis d'Auteuil ;
Vu la délibération du 17 décembre 2025 du conseil d'administration de la fondation Apprentis
d'Auteuil, sollicitant l'extension de l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion à la région d'Île-
de-France ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région d'Île-de-France du 20
février 2026 ;
Considérant la demande d'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion formulée par la
fondation Apprentis d'Auteuil
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-24-00014 - Arrêté portant extension à la
région d'Île-de-France de l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de la fondation Apprentis d'Auteuil 118
ARRÊTE

Article 1er : L'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion délivré le 24 mai 2011, par l'arrêté
susvisé, à la fondation Apprentis d'Auteuil, dont le siège social est situé 40, rue Jean de la
Fontaine, 75016 Paris, est étendu à la région d'Île-de-France.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au recueil des actes administratifs
(échelon de la région d'Ile -de-France) de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture
de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/

Fait à Paris, le 24/04/2026
Pour le préfet et par délégation
le préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés
de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris
SIGNÉ
Stéphane BRUNOT


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-24-00014 - Arrêté portant extension à la
région d'Île-de-France de l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de la fondation Apprentis d'Auteuil 119
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-28-00032
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence
minorés pour l'établissement public territorial
Est Ensemble
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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble 120
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL
Tél : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


1



ARRÊTÉ
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite



VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1 ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif expérimental
d'encadrement des loyers ;

VU la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 85 modifiant l'article 140 de la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018
et portant à huit ans la durée de l'expérimentation du dispositif d'encadrement des loyers ;

VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des
loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du
comité scientifique de l'observation des loyers ;

VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du
dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366 -5
du code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2021 -688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement
public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers
prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;


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2

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son
périmètre géographique d'observation ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2021-11-03-00006 du 3
novembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er
décembre 2021 ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2022-05-06-00001 du 6
mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est E nsemble à compter du 1er juin
2022 ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-05-04-00005 du 4
mai 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établiss ement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin
2023 ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2024-06-21-00005 du
2 mai 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble à compter du
1er juin 2024 ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-05-16-00008 du
16 mai 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référen ce majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble à compter du
1er juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que le dispositif expérimental prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre
2018 susvisée, dont la durée a été po rtée à huit ans par la loi du 21 février 2022 susvisée,
prend fin le 24 novembre 2026 à minuit ;













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3

ARRÊTE


ARTICLE 1ER

Le présent arrêté fixe, sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est
Ensemble les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence
minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré
de surface habitable, figurent aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.


ARTICLE 2

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie
de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à
partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération
parisienne.

Pour l'application du présent arrêté, le s catégories de logement sont déterminées en fonction
des caractéristiques du logement suivantes :
• le type de logement, maison ou appartement ;
• le type de location, non meublée ou meublée ;
• le nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
• l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant
qu'un seul logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments
mitoyens ou issus de la division verticale d'un bâtiment unique sont considérés comme deux
bâtiments.

Les secteurs géographiques mentionnés à l'annexe 1 regroupent les communes d'Est
Ensemble et, s'agissant de Montreuil, les quartiers délimités par les documents
cartographiques figurent en annexe 5.

ARTICLE 3

Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés, mentionnés au IV de
l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur
géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré aux
loyers de référence mentionnés aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette majoration est
déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et
des logements loués meublés ob servés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération
parisienne.




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4

ARTICLE 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er juin 2026 jusqu'au 24
novembre 2026.


ARTICLE 5

Le présent arrêté comportant ses annexes est consult able sur le site internet de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île -de-France à l'adresse
suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr.


ARTICLE 6

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la région d'Île -de-France, et le
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, accessible sur le
site internet de la préfecture : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 28 avril 2026




Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc Guillaume















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ANNEXE 1 : Les secteurs géographiques

Territoire Secteur géographique
Bagnolet 308
Bobigny 315
Bondy 318
Le Pré-Saint-Gervais 308
Les Lilas 307
Montreuil infra 1 307
Montreuil infra 2 308
Noisy-le-Sec 311
Pantin 308
Romainville 313


Dans le cas de Montreuil, au moyen du plan d'ensemble figurant à l'annexe 5 du présent
arrêté, une planche cartographique permet d'identifier le secteur géographique.
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ANNEXE 2 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en appartement (toutes les zones sauf les 307/308)



Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
311
1
avant 1946 16,1 23,0 27,6 0,7 16,6 23,7 28,4
1946-1970 16,0 22,8 27,4 0,7 16,5 23,5 28,2
1971-1990 13,9 19,8 23,8 0,6 14,3 20,4 24,5
après 1990 14,8 21,1 25,3 0,6 15,2 21,7 26,0
2
avant 1946 13,8 19,7 23,6 0,6 14,2 20,3 24,4
1946-1970 10,9 15,5 18,6 0,5 11,2 16,0 19,2
1971-1990 10,9 15,6 18,7 0,5 11,3 16,1 19,3
après 1990 12,3 17,6 21,1 0,5 12,7 18,1 21,7
3
avant 1946 11,1 15,8 19,0 0,5 11,4 16,3 19,6
1946-1970 9,9 14,1 16,9 0,4 10,2 14,5 17,4
1971-1990 9,9 14,2 17,0 0,4 10,2 14,6 17,5
après 1990 10,9 15,5 18,6 0,5 11,2 16,0 19,2
4 et plus
avant 1946 9,0 12,8 15,4 0,4 9,2 13,2 15,8
1946-1970 8,6 12,3 14,8 0,4 8,9 12,7 15,2
1971-1990 7,5 10,7 12,8 0,3 7,7 11,0 13,2
après 1990 9,7 13,8 16,6 0,4 9,9 14,2 17,0



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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
313
1
avant 1946 14,6 20,8 25,0 0,6 15,0 21,4 25,7
1946-1970 13,4 19,1 22,9 0,6 13,8 19,7 23,6
1971-1990 13,4 19,1 22,9 0,6 13,8 19,7 23,6
après 1990 14,6 20,9 25,1 0,6 15,1 21,5 25,8
2
avant 1946 12,1 17,3 20,8 0,5 12,5 17,8 21,4
1946-1970 8,8 12,6 15,1 0,4 9,1 13,0 15,6
1971-1990 10,7 15,3 18,4 0,5 11,1 15,8 19,0
après 1990 11,8 16,9 20,3 0,5 12,2 17,4 20,9
3
avant 1946 10,0 14,3 17,2 0,4 10,3 14,7 17,6
1946-1970 8,5 12,1 14,5 0,4 8,8 12,5 15,0
1971-1990 8,9 12,7 15,2 0,4 9,2 13,1 15,7
après 1990 10,8 15,4 18,5 0,5 11,1 15,9 19,1
4 et plus
avant 1946 9,8 14,0 16,8 0,4 10,1 14,4 17,3
1946-1970 6,8 9,7 11,6 0,3 7,0 10,0 12,0
1971-1990 6,7 9,6 11,5 0,3 6,9 9,9 11,9
après 1990 9,6 13,7 16,4 0,4 9,9 14,1 16,9








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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
315
1
avant 1946 15,8 22,6 27,1 0,7 16,3 23,3 28,0
1946-1970 10,8 15,4 18,5 0,5 11,1 15,9 19,1
1971-1990 13,4 19,1 22,9 0,6 13,8 19,7 23,6
après 1990 13,6 19,4 23,3 0,6 14,0 20,0 24,0
2
avant 1946 12,3 17,5 21,0 0,5 12,6 18,0 21,6
1946-1970 8,8 12,5 15,0 0,4 9,0 12,9 15,5
1971-1990 11,4 16,3 19,6 0,5 11,8 16,8 20,2
après 1990 11,8 16,8 20,2 0,5 12,1 17,3 20,8
3
avant 1946 9,6 13,7 16,4 0,4 9,9 14,1 16,9
1946-1970 7,7 11,0 13,2 0,3 7,9 11,3 13,6
1971-1990 10,1 14,4 17,3 0,4 10,4 14,8 17,8
après 1990 9,8 14,0 16,8 0,4 10,1 14,4 17,3
4 et plus
avant 1946 7,9 11,3 13,6 0,3 8,1 11,6 13,9
1946-1970 6,9 9,9 11,9 0,3 7,1 10,2 12,2
1971-1990 7,7 11,0 13,2 0,3 7,9 11,3 13,6
après 1990 9,1 13,0 15,6 0,4 9,4 13,4 16,1







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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
318
1
avant 1946 13,4 19,2 23,0 0,9 14,1 20,1 24,1
1946-1970 13,4 19,2 23,0 0,9 14,1 20,1 24,1
1971-1990 12,6 18,0 21,6 0,8 13,2 18,8 22,6
après 1990 13,8 19,7 23,6 0,9 14,4 20,6 24,7
2
avant 1946 11,0 15,7 18,8 0,7 11,5 16,4 19,7
1946-1970 10,6 15,2 18,2 0,7 11,1 15,9 19,1
1971-1990 11,3 16,1 19,3 0,8 11,8 16,9 20,3
après 1990 11,3 16,2 19,4 0,8 11,9 17,0 20,4
3
avant 1946 9,4 13,4 16,1 0,6 9,8 14,0 16,8
1946-1970 8,3 11,8 14,2 0,6 8,7 12,4 14,9
1971-1990 9,3 13,3 16,0 0,6 9,7 13,9 16,7
après 1990 9,7 13,8 16,6 0,6 10,1 14,4 17,3
4 et plus
avant 1946 7,8 11,2 13,4 0,5 8,2 11,7 14,0
1946-1970 7,1 10,1 12,1 0,5 7,4 10,6 12,7
1971-1990 7,8 11,2 13,4 0,5 8,2 11,7 14,0
après 1990 7,9 11,3 13,6 0,5 8,3 11,8 14,2







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ANNEXE 3 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en maison (toutes les zones sauf 307/308)


Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
311
1
avant 1946 18,8 26,8 32,2 0,8 19,3 27,6 33,1
1946-1970 18,6 26,6 31,9 0,8 19,2 27,4 32,9
1971-1990 16,2 23,1 27,7 0,7 16,7 23,8 28,6
après 1990 17,2 24,6 29,5 0,7 17,7 25,3 30,4
2
avant 1946 16,1 23,0 27,6 0,7 16,6 23,7 28,4
1946-1970 12,7 18,1 21,7 0,5 13,0 18,6 22,3
1971-1990 12,7 18,2 21,8 0,5 13,1 18,7 22,4
après 1990 14,4 20,5 24,6 0,6 14,8 21,1 25,3
3
avant 1946 12,9 18,4 22,1 0,6 13,3 19,0 22,8
1946-1970 11,5 16,4 19,7 0,5 11,8 16,9 20,3
1971-1990 11,6 16,5 19,8 0,5 11,9 17,0 20,4
après 1990 12,7 18,1 21,7 0,5 13,0 18,6 22,3
4 et plus
avant 1946 10,4 14,9 17,9 0,4 10,7 15,3 18,4
1946-1970 10,0 14,3 17,2 0,4 10,3 14,7 17,6
1971-1990 8,8 12,5 15,0 0,4 9,0 12,9 15,5
après 1990 11,3 16,1 19,3 0,5 11,6 16,6 19,9



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11


Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
313
1
avant 1946 16,9 24,2 29,0 0,7 17,4 24,9 29,9
1946-1970 15,6 22,3 26,8 0,7 16,1 23,0 27,6
1971-1990 15,6 22,3 26,8 0,7 16,1 23,0 27,6
après 1990 17,0 24,3 29,2 0,7 17,5 25,0 30,0
2
avant 1946 14,1 20,2 24,2 0,6 14,6 20,8 25,0
1946-1970 10,3 14,7 17,6 0,4 10,6 15,1 18,1
1971-1990 12,5 17,8 21,4 0,5 12,8 18,3 22,0
après 1990 13,8 19,7 23,6 0,6 14,2 20,3 24,4
3
avant 1946 11,7 16,7 20,0 0,5 12,0 17,2 20,6
1946-1970 9,9 14,1 16,9 0,4 10,2 14,5 17,4
1971-1990 10,4 14,8 17,8 0,4 10,6 15,2 18,2
après 1990 12,5 17,9 21,5 0,5 12,9 18,4 22,1
4 et plus
avant 1946 11,4 16,3 19,6 0,5 11,8 16,8 20,2
1946-1970 7,9 11,3 13,6 0,3 8,1 11,6 13,9
1971-1990 7,8 11,2 13,4 0,3 8,1 11,5 13,8
après 1990 11,2 16,0 19,2 0,5 11,6 16,5 19,8

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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
315
1
avant 1946 18,4 26,3 31,6 0,8 19,0 27,1 32,5
1946-1970 12,5 17,9 21,5 0,5 12,9 18,4 22,1
1971-1990 15,6 22,3 26,8 0,7 16,1 23,0 27,6
après 1990 15,8 22,6 27,1 0,7 16,3 23,3 28,0
2
avant 1946 14,3 20,4 24,5 0,6 14,7 21,0 25,2
1946-1970 10,2 14,6 17,5 0,4 10,5 15,0 18,0
1971-1990 13,3 19,0 22,8 0,6 13,7 19,6 23,5
après 1990 13,7 19,6 23,5 0,6 14,1 20,2 24,2
3
avant 1946 11,2 16,0 19,2 0,5 11,6 16,5 19,8
1946-1970 9,0 12,8 15,4 0,4 9,2 13,2 15,8
1971-1990 11,8 16,8 20,2 0,5 12,1 17,3 20,8
après 1990 11,4 16,3 19,6 0,5 11,8 16,8 20,2
4 et plus
avant 1946 9,2 13,2 15,8 0,4 9,5 13,6 16,3
1946-1970 8,1 11,5 13,8 0,3 8,3 11,8 14,2
1971-1990 9,0 12,8 15,4 0,4 9,2 13,2 15,8
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,5 10,9 15,6 18,7

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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
318
1
avant 1946 15,0 21,4 25,7 1,0 15,7 22,4 26,9
1946-1970 15,0 21,4 25,7 1,0 15,7 22,4 26,9
1971-1990 14,1 20,1 24,1 0,9 14,7 21,0 25,2
après 1990 15,3 21,9 26,3 1,0 16,0 22,9 27,5
2
avant 1946 12,3 17,5 21,0 0,8 12,8 18,3 22,0
1946-1970 11,8 16,9 20,3 0,8 12,4 17,7 21,2
1971-1990 12,5 17,9 21,5 0,8 13,1 18,7 22,4
après 1990 12,6 18,0 21,6 0,8 13,2 18,8 22,6
3
avant 1946 10,4 14,9 17,9 0,7 10,9 15,6 18,7
1946-1970 9,2 13,1 15,7 0,6 9,6 13,7 16,4
1971-1990 10,4 14,8 17,8 0,7 10,9 15,5 18,6
après 1990 10,8 15,4 18,5 0,7 11,3 16,1 19,3
4 et plus
avant 1946 8,8 12,5 15,0 0,6 9,2 13,1 15,7
1946-1970 7,9 11,3 13,6 0,5 8,3 11,8 14,2
1971-1990 8,8 12,5 15,0 0,6 9,2 13,1 15,7
après 1990 8,8 12,6 15,1 0,6 9,2 13,2 15,8








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ANNEXE 4 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées toute typologie confondue (307/308)


Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
307
1
avant 1946 17,6 25,1 30,1 2,4 19,3 27,5 33,0
1946-1970 16,6 23,7 28,4 2,2 18,1 25,9 31,1
1971-1990 16,9 24,2 29,0 2,3 18,6 26,5 31,8
après 1990 16,6 23,7 28,4 2,2 18,1 25,9 31,1
2
avant 1946 14,2 20,3 24,4 1,9 15,5 22,2 26,6
1946-1970 13,0 18,6 22,3 1,7 14,2 20,3 24,4
1971-1990 13,2 18,9 22,7 1,8 14,5 20,7 24,8
après 1990 14,2 20,3 24,4 1,9 15,5 22,2 26,6
3
avant 1946 12,5 17,9 21,5 1,7 13,7 19,6 23,5
1946-1970 11,2 16,0 19,2 1,5 12,3 17,5 21,0
1971-1990 10,8 15,4 18,5 1,4 11,8 16,8 20,2
après 1990 13,0 18,5 22,2 1,7 14,1 20,2 24,2
4 et plus
avant 1946 12,8 18,3 22,0 1,7 14,0 20 24,0
1946-1970 9,9 14,2 17,0 1,3 10,9 15,5 18,6
1971-1990 10,4 14,9 17,9 1,4 11,4 16,3 19,6
après 1990 12,4 17,7 21,2 1,7 13,6 19,4 23,3




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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
308
1
avant 1946 19,1 27,3 32,8 2,6 20,9 29,9 35,9
1946-1970 13,9 19,9 23,9 1,9 15,3 21,8 26,2
1971-1990 14,4 20,5 24,6 1,9 15,7 22,4 26,9
après 1990 15,8 22,5 27,0 2,1 17,2 24,6 29,5
2
avant 1946 14,4 20,6 24,7 1,9 15,8 22,5 27,0
1946-1970 13,3 19,0 22,8 1,8 14,6 20,8 25,0
1971-1990 11,3 16,2 19,4 1,5 12,4 17,7 21,2
après 1990 13,7 19,5 23,4 1,8 14,9 21,3 25,6
3
avant 1946 13,3 19,0 22,8 1,8 14,6 20,8 25,0
1946-1970 10,6 15,2 18,2 1,4 11,6 16,6 19,9
1971-1990 10,5 15,0 18,0 1,4 11,5 16,4 19,7
après 1990 12,3 17,6 21,1 1,7 13,5 19,3 23,2
4 et plus
avant 1946 11,3 16,1 19,3 1,5 12,3 17,6 21,1
1946-1970 7,2 10,3 12,4 1,0 7,9 11,3 13,6
1971-1990 9,0 12,9 15,5 1,2 9,9 14,1 16,9
après 1990 11,7 16,7 20,0 1,6 12,8 18,3 22,0







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16

ANNEXE 5 : Délimitation des secteurs géographiques de Montreuil

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l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-28-00033
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence
minorés pour l'établissement public territorial
Plaine Commune
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-28-00033 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 137
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL
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1




ARRÊTÉ
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite



VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1 ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif expérimental
d'encadrement des loyers ;

VU la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 85 modifiant l'article 140 de la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018
et portant à huit ans la durée de l'expérimentation du dispositif d'encadrement des loyers ;

VU le décret n°2014 -1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des
loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à l a création du
comité scientifique de l'observation des loyers ;

VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du
dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366 -5
du code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2021 -688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement
public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des
loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

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2

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son
périmètre géographique d'observation ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2021-04-01-00041 du
1er avril 2021 fixant les loyers de référe nce, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du
1er juin 2021 ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2022-05-06-00001 du
6 mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du
1er juin 2022 ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n ° IDF-2023-05-04-00006 du
4 mai 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du
1er juin 2023 ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2024-06-21-00005 du
2 mai 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du
1er juin 2024 ;

VU l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-05-16-00009 du
16 mai 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du
1er juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que le dispositif expérimental prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre
2018 susvisée, dont la durée a été portée à huit ans par la loi du 21 février 2022 susvisée,
prend fin le 24 novembre 2026 à minuit ;













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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 139

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3

ARRÊTE


ARTICLE 1ER

Le présent arrêté fixe, sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine
Commune les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence
minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré
de surface habitable, figurent aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.


ARTICLE 2

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie
de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à
partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération
parisienne.

Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction
des caractéristiques du logement suivantes :
• le type de logement, maison ou appartement ;
• le type de location, non meublée ou meublée ;
• le nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
• l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant
qu'un seul logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments
mitoyens ou issus de la div ision verticale d'un bâtiment unique sont considérés comme deux
bâtiments.

Les secteurs géographiques mentionnés à l'annexe 1 regroupent les communes de Plaine
Commune et, s'agissant de Saint -Denis, les quartiers délimités par les documents
cartographiques figurent en annexe 5.


ARTICLE 3

Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés, mentionnés au IV de
l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur
géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré aux
loyers de référence mentionnés aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette majoration est
déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et
des logements loués meublés observés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération
parisienne.



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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 140

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4

ARTICLE 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er juin 2026 jusqu'au 24
novembre 2026.


ARTICLE 5

Le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île -de-France à l'adresse
suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr.


ARTICLE 6

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la région d'Île -de-France, et le
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, accessible sur le
site internet de la préfecture : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 28 avril 2026




Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc Guillaume















Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-28-00033 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 141

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5

ANNEXE 1 : Les secteurs géographiques

Territoire Secteur géographique
Aubervilliers 314
Epinay-sur-Seine 315
L'Ile-Saint-Denis 312
La Courneuve 316
Commune déléguée Pierrefitte-sur-Seine 317
Saint-Denis infra 1 311
Saint-Denis infra 2 312
Saint-Ouen-sur-Seine 310
Stains 318
Villetaneuse 316


Dans le cas de Saint-Denis, au moyen du plan d'ensemble figurant à l'annexe 5 du présent
arrêté, une planche cartographique permet d'identifier le secteur géographique.
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ANNEXE 2 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en appartement (toutes les zones sauf les 310)



Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
311
1
avant 1946 16,1 23,0 27,6 0,7 16,6 23,7 28,4
1946-1970 16,0 22,8 27,4 0,7 16,5 23,5 28,2
1971-1990 13,9 19,8 23,8 0,6 14,3 20,4 24,5
après 1990 14,8 21,1 25,3 0,6 15,2 21,7 26,0
2
avant 1946 13,8 19,7 23,6 0,6 14,2 20,3 24,4
1946-1970 10,9 15,5 18,6 0,5 11,2 16,0 19,2
1971-1990 10,9 15,6 18,7 0,5 11,3 16,1 19,3
après 1990 12,3 17,6 21,1 0,5 12,7 18,1 21,7
3
avant 1946 11,1 15,8 19,0 0,5 11,4 16,3 19,6
1946-1970 9,9 14,1 16,9 0,4 10,2 14,5 17,4
1971-1990 9,9 14,2 17,0 0,4 10,2 14,6 17,5
après 1990 10,9 15,5 18,6 0,5 11,2 16,0 19,2
4 et plus
avant 1946 9,0 12,8 15,4 0,4 9,2 13,2 15,8
1946-1970 8,6 12,3 14,8 0,4 8,9 12,7 15,2
1971-1990 7,5 10,7 12,8 0,3 7,7 11,0 13,2
après 1990 9,7 13,8 16,6 0,4 9,9 14,2 17,0



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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
312
1
avant 1946 15,5 22,1 26,5 0,7 16,0 22,8 27,4
1946-1970 14,7 21,0 25,2 0,6 15,1 21,6 25,9
1971-1990 13,9 19,9 23,9 0,6 14,4 20,5 24,6
après 1990 13,4 19,1 22,9 0,6 13,8 19,7 23,6
2
avant 1946 12,3 17,5 21,0 0,5 12,6 18,0 21,6
1946-1970 12,0 17,1 20,5 0,5 12,3 17,6 21,1
1971-1990 11,4 16,3 19,6 0,5 11,8 16,8 20,2
après 1990 11,6 16,6 19,9 0,5 12,0 17,1 20,5
3
avant 1946 10,1 14,4 17,3 0,4 10,4 14,8 17,8
1946-1970 8,5 12,1 14,5 0,4 8,8 12,5 15,0
1971-1990 8,9 12,7 15,2 0,4 9,2 13,1 15,7
après 1990 10,1 14,4 17,3 0,4 10,4 14,8 17,8
4 et plus
avant 1946 8,5 12,2 14,6 0,4 8,8 12,6 15,1
1946-1970 7,6 10,9 13,1 0,3 7,8 11,2 13,4
1971-1990 8,3 11,8 14,2 0,4 8,5 12,2 14,6
après 1990 9,0 12,9 15,5 0,4 9,3 13,3 16,0









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8


Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
314
1
avant 1946 16,2 23,1 27,7 0,7 16,7 23,8 28,6
1946-1970 15,3 21,9 26,3 0,7 15,8 22,6 27,1
1971-1990 13,7 19,6 23,5 0,6 14,1 20,2 24,2
après 1990 14,0 20,0 24,0 0,6 14,4 20,6 24,7
2
avant 1946 13,1 18,7 22,4 0,6 13,5 19,3 23,2
1946-1970 10,4 14,8 17,8 0,4 10,6 15,2 18,2
1971-1990 11,3 16,2 19,4 0,5 11,7 16,7 20,0
après 1990 12,0 17,2 20,6 0,5 12,4 17,7 21,2
3
avant 1946 10,3 14,7 17,6 0,4 10,6 15,1 18,1
1946-1970 8,4 12,0 14,4 0,4 8,7 12,4 14,9
1971-1990 9,4 13,4 16,1 0,4 9,7 13,8 16,6
après 1990 10,0 14,3 17,2 0,4 10,3 14,7 17,6
4 et plus
avant 1946 8,1 11,6 13,9 0,3 8,3 11,9 14,3
1946-1970 6,5 9,3 11,2 0,3 6,7 9,6 11,5
1971-1990 7,8 11,1 13,3 0,3 8,0 11,4 13,7
après 1990 8,7 12,4 14,9 0,4 9,0 12,8 15,4








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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
315
1
avant 1946 15,8 22,6 27,1 0,7 16,3 23,3 28,0
1946-1970 10,8 15,4 18,5 0,5 11,1 15,9 19,1
1971-1990 13,4 19,1 22,9 0,6 13,8 19,7 23,6
après 1990 13,6 19,4 23,3 0,6 14,0 20,0 24,0
2
avant 1946 12,3 17,5 21,0 0,5 12,6 18,0 21,6
1946-1970 8,8 12,5 15,0 0,4 9,0 12,9 15,5
1971-1990 11,4 16,3 19,6 0,5 11,8 16,8 20,2
après 1990 11,8 16,8 20,2 0,5 12,1 17,3 20,8
3
avant 1946 9,6 13,7 16,4 0,4 9,9 14,1 16,9
1946-1970 7,7 11,0 13,2 0,3 7,9 11,3 13,6
1971-1990 10,1 14,4 17,3 0,4 10,4 14,8 17,8
après 1990 9,8 14,0 16,8 0,4 10,1 14,4 17,3
4 et plus
avant 1946 7,9 11,3 13,6 0,3 8,1 11,6 13,9
1946-1970 6,9 9,9 11,9 0,3 7,1 10,2 12,2
1971-1990 7,7 11,0 13,2 0,3 7,9 11,3 13,6
après 1990 9,1 13,0 15,6 0,4 9,4 13,4 16,1





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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
316
1
avant 1946 15,3 21,8 26,2 0,7 15,8 22,5 27,0
1946-1970 13,1 18,7 22,4 0,6 13,5 19,3 23,2
1971-1990 13,7 19,6 23,5 0,6 14,1 20,2 24,2
après 1990 14,1 20,1 24,1 0,6 14,5 20,7 24,8
2
avant 1946 12,6 18,0 21,6 0,5 13,0 18,5 22,2
1946-1970 9,8 14,0 16,8 0,4 10,1 14,4 17,3
1971-1990 11,3 16,1 19,3 0,5 11,6 16,6 19,9
après 1990 11,4 16,3 19,6 0,5 11,8 16,8 20,2
3
avant 1946 10,2 14,5 17,4 0,4 10,4 14,9 17,9
1946-1970 7,6 10,8 13,0 0,3 7,8 11,1 13,3
1971-1990 9,2 13,2 15,8 0,4 9,5 13,6 16,3
après 1990 9,8 14,0 16,8 0,4 10,1 14,4 17,3
4 et plus
avant 1946 8,5 12,1 14,5 0,4 8,8 12,5 15,0
1946-1970 5,8 8,3 10,0 0,2 6,0 8,5 10,2
1971-1990 7,4 10,5 12,6 0,3 7,6 10,8 13,0
après 1990 8,3 11,9 14,3 0,4 8,6 12,3 14,8





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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
317
1
avant 1946 13,4 19,2 23,0 0,9 14,1 20,1 24,1
1946-1970 12,1 17,3 20,8 0,8 12,7 18,1 21,7
1971-1990 13,4 19,1 22,9 0,9 14,0 20,0 24,0
après 1990 13,0 18,6 22,3 0,9 13,7 19,5 23,4
2
avant 1946 11,7 16,7 20,0 0,8 12,3 17,5 21,0
1946-1970 10,6 15,1 18,1 0,7 11,1 15,8 19,0
1971-1990 10,0 14,3 17,2 0,7 10,5 15,0 18,0
après 1990 11,3 16,1 19,3 0,8 11,8 16,9 20,3
3
avant 1946 8,8 12,6 15,1 0,6 9,2 13,2 15,8
1946-1970 9,1 13,0 15,6 0,6 9,5 13,6 16,3
1971-1990 8,8 12,6 15,1 0,6 9,2 13,2 15,8
après 1990 9,5 13,6 16,3 0,6 9,9 14,2 17,0
4 et plus
avant 1946 7,8 11,1 13,3 0,5 8,1 11,6 13,9
1946-1970 7,3 10,4 12,5 0,5 7,6 10,9 13,1
1971-1990 7,8 11,1 13,3 0,5 8,1 11,6 13,9
après 1990 8,3 11,9 14,3 0,6 8,8 12,5 15,0






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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 148


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12




Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Appartements vides Appartements meublés
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
318
1
avant 1946 13,4 19,2 23,0 0,9 14,1 20,1 24,1
1946-1970 13,4 19,2 23,0 0,9 14,1 20,1 24,1
1971-1990 12,6 18,0 21,6 0,8 13,2 18,8 22,6
après 1990 13,8 19,7 23,6 0,9 14,4 20,6 24,7
2
avant 1946 11,0 15,7 18,8 0,7 11,5 16,4 19,7
1946-1970 10,6 15,2 18,2 0,7 11,1 15,9 19,1
1971-1990 11,3 16,1 19,3 0,8 11,8 16,9 20,3
après 1990 11,3 16,2 19,4 0,8 11,9 17,0 20,4
3
avant 1946 9,4 13,4 16,1 0,6 9,8 14,0 16,8
1946-1970 8,3 11,8 14,2 0,6 8,7 12,4 14,9
1971-1990 9,3 13,3 16,0 0,6 9,7 13,9 16,7
après 1990 9,7 13,8 16,6 0,6 10,1 14,4 17,3
4 et plus
avant 1946 7,8 11,2 13,4 0,5 8,2 11,7 14,0
1946-1970 7,1 10,1 12,1 0,5 7,4 10,6 12,7
1971-1990 7,8 11,2 13,4 0,5 8,2 11,7 14,0
après 1990 7,9 11,3 13,6 0,5 8,3 11,8 14,2





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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 149


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13

ANNEXE 3 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en maison (toutes les zones sauf 310)



Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
311
1
avant 1946 18,8 26,8 32,2 0,8 19,3 27,6 33,1
1946-1970 18,6 26,6 31,9 0,8 19,2 27,4 32,9
1971-1990 16,2 23,1 27,7 0,7 16,7 23,8 28,6
après 1990 17,2 24,6 29,5 0,7 17,7 25,3 30,4
2
avant 1946 16,1 23,0 27,6 0,7 16,6 23,7 28,4
1946-1970 12,7 18,1 21,7 0,5 13,0 18,6 22,3
1971-1990 12,7 18,2 21,8 0,5 13,1 18,7 22,4
après 1990 14,4 20,5 24,6 0,6 14,8 21,1 25,3
3
avant 1946 12,9 18,4 22,1 0,6 13,3 19,0 22,8
1946-1970 11,5 16,4 19,7 0,5 11,8 16,9 20,3
1971-1990 11,6 16,5 19,8 0,5 11,9 17,0 20,4
après 1990 12,7 18,1 21,7 0,5 13,0 18,6 22,3
4 et plus
avant 1946 10,4 14,9 17,9 0,4 10,7 15,3 18,4
1946-1970 10,0 14,3 17,2 0,4 10,3 14,7 17,6
1971-1990 8,8 12,5 15,0 0,4 9,0 12,9 15,5
après 1990 11,3 16,1 19,3 0,5 11,6 16,6 19,9



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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 150


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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
312
1
avant 1946 18,0 25,7 30,8 0,8 18,6 26,5 31,8
1946-1970 17,2 24,5 29,4 0,7 17,6 25,2 30,2
1971-1990 16,2 23,2 27,8 0,7 16,7 23,9 28,7
après 1990 15,6 22,3 26,8 0,7 16,1 23,0 27,6
2
avant 1946 14,3 20,4 24,5 0,6 14,7 21,0 25,2
1946-1970 13,9 19,9 23,9 0,6 14,4 20,5 24,6
1971-1990 13,3 19,0 22,8 0,6 13,7 19,6 23,5
après 1990 13,5 19,3 23,2 0,6 13,9 19,9 23,9
3
avant 1946 11,8 16,8 20,2 0,5 12,1 17,3 20,8
1946-1970 9,9 14,1 16,9 0,4 10,2 14,5 17,4
1971-1990 10,4 14,8 17,8 0,4 10,6 15,2 18,2
après 1990 11,8 16,8 20,2 0,5 12,1 17,3 20,8
4 et plus
avant 1946 9,9 14,2 17,0 0,4 10,2 14,6 17,5
1946-1970 8,9 12,7 15,2 0,4 9,2 13,1 15,7
1971-1990 9,6 13,7 16,4 0,4 9,9 14,1 16,9
après 1990 10,5 15,0 18,0 0,5 10,9 15,5 18,6






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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
314
1
avant 1946 18,8 26,9 32,3 0,8 19,4 27,7 33,2
1946-1970 17,9 25,5 30,6 0,8 18,4 26,3 31,6
1971-1990 16,0 22,8 27,4 0,7 16,5 23,5 28,2
après 1990 16,3 23,3 28,0 0,7 16,8 24,0 28,8
2
avant 1946 15,3 21,8 26,2 0,7 15,8 22,5 27,0
1946-1970 12,0 17,2 20,6 0,5 12,4 17,7 21,2
1971-1990 13,2 18,9 22,7 0,6 13,7 19,5 23,4
après 1990 14,0 20,0 24,0 0,6 14,4 20,6 24,7
3
avant 1946 12,0 17,1 20,5 0,5 12,3 17,6 21,1
1946-1970 9,8 14,0 16,8 0,4 10,1 14,4 17,3
1971-1990 10,9 15,6 18,7 0,5 11,3 16,1 19,3
après 1990 11,7 16,7 20,0 0,5 12,0 17,2 20,6
4 et plus
avant 1946 9,5 13,5 16,2 0,4 9,7 13,9 16,7
1946-1970 7,6 10,8 13,0 0,3 7,8 11,1 13,3
1971-1990 9,0 12,9 15,5 0,4 9,3 13,3 16,0
après 1990 10,1 14,4 17,3 0,4 10,4 14,8 17,8







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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
315
1
avant 1946 18,4 26,3 31,6 0,8 19,0 27,1 32,5
1946-1970 12,5 17,9 21,5 0,5 12,9 18,4 22,1
1971-1990 15,6 22,3 26,8 0,7 16,1 23,0 27,6
après 1990 15,8 22,6 27,1 0,7 16,3 23,3 28,0
2
avant 1946 14,3 20,4 24,5 0,6 14,7 21,0 25,2
1946-1970 10,2 14,6 17,5 0,4 10,5 15,0 18,0
1971-1990 13,3 19,0 22,8 0,6 13,7 19,6 23,5
après 1990 13,7 19,6 23,5 0,6 14,1 20,2 24,2
3
avant 1946 11,2 16,0 19,2 0,5 11,6 16,5 19,8
1946-1970 9,0 12,8 15,4 0,4 9,2 13,2 15,8
1971-1990 11,8 16,8 20,2 0,5 12,1 17,3 20,8
après 1990 11,4 16,3 19,6 0,5 11,8 16,8 20,2
4 et plus
avant 1946 9,2 13,2 15,8 0,4 9,5 13,6 16,3
1946-1970 8,1 11,5 13,8 0,3 8,3 11,8 14,2
1971-1990 9,0 12,8 15,4 0,4 9,2 13,2 15,8
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,5 10,9 15,6 18,7





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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
316
1
avant 1946 17,8 25,4 30,5 0,8 18,3 26,2 31,4
1946-1970 15,3 21,8 26,2 0,7 15,8 22,5 27,0
1971-1990 16,0 22,8 27,4 0,7 16,5 23,5 28,2
après 1990 16,4 23,4 28,1 0,7 16,9 24,1 28,9
2
avant 1946 14,7 21,0 25,2 0,6 15,1 21,6 25,9
1946-1970 11,4 16,3 19,6 0,5 11,8 16,8 20,2
1971-1990 13,2 18,8 22,6 0,6 13,6 19,4 23,3
après 1990 13,3 19,0 22,8 0,6 13,7 19,6 23,5
3
avant 1946 11,8 16,9 20,3 0,5 12,2 17,4 20,9
1946-1970 8,8 12,6 15,1 0,4 9,1 13,0 15,6
1971-1990 10,8 15,4 18,5 0,5 11,1 15,9 19,1
après 1990 11,4 16,3 19,6 0,5 11,8 16,8 20,2
4 et plus
avant 1946 9,9 14,1 16,9 0,4 10,2 14,5 17,4
1946-1970 6,8 9,7 11,6 0,3 7,0 10,0 12,0
1971-1990 8,5 12,2 14,6 0,4 8,8 12,6 15,1
après 1990 9,7 13,9 16,7 0,4 10,0 14,3 17,2





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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
317
1
avant 1946 15,7 22,4 26,9 1,1 16,5 23,5 28,2
1946-1970 14,1 20,2 24,2 0,9 14,8 21,1 25,3
1971-1990 15,6 22,3 26,8 1,0 16,3 23,3 28,0
après 1990 15,2 21,7 26,0 1,0 15,9 22,7 27,2
2
avant 1946 13,7 19,5 23,4 0,9 14,3 20,4 24,5
1946-1970 12,3 17,6 21,1 0,8 12,9 18,4 22,1
1971-1990 11,7 16,7 20,0 0,8 12,3 17,5 21,0
après 1990 13,2 18,8 22,6 0,9 13,8 19,7 23,6
3
avant 1946 10,3 14,7 17,6 0,7 10,8 15,4 18,5
1946-1970 10,6 15,1 18,1 0,7 11,1 15,8 19,0
1971-1990 10,3 14,7 17,6 0,7 10,8 15,4 18,5
après 1990 11,1 15,8 19,0 0,7 11,6 16,5 19,8
4 et plus
avant 1946 9,0 12,9 15,5 0,6 9,5 13,5 16,2
1946-1970 8,5 12,1 14,5 0,6 8,9 12,7 15,2
1971-1990 9,0 12,9 15,5 0,6 9,5 13,5 16,2
après 1990 9,7 13,9 16,7 0,7 10,2 14,6 17,5






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Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Maisons vides Maisons meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
318
1
avant 1946 15,0 21,4 25,7 1,0 15,7 22,4 26,9
1946-1970 15,0 21,4 25,7 1,0 15,7 22,4 26,9
1971-1990 14,1 20,1 24,1 0,9 14,7 21,0 25,2
après 1990 15,3 21,9 26,3 1,0 16,0 22,9 27,5
2
avant 1946 12,3 17,5 21,0 0,8 12,8 18,3 22,0
1946-1970 11,8 16,9 20,3 0,8 12,4 17,7 21,2
1971-1990 12,5 17,9 21,5 0,8 13,1 18,7 22,4
après 1990 12,6 18,0 21,6 0,8 13,2 18,8 22,6
3
avant 1946 10,4 14,9 17,9 0,7 10,9 15,6 18,7
1946-1970 9,2 13,1 15,7 0,6 9,6 13,7 16,4
1971-1990 10,4 14,8 17,8 0,7 10,9 15,5 18,6
après 1990 10,8 15,4 18,5 0,7 11,3 16,1 19,3
4 et plus
avant 1946 8,8 12,5 15,0 0,6 9,2 13,1 15,7
1946-1970 7,9 11,3 13,6 0,5 8,3 11,8 14,2
1971-1990 8,8 12,5 15,0 0,6 9,2 13,1 15,7
après 1990 8,8 12,6 15,1 0,6 9,2 13,2 15,8








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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 156


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20

ANNEXE 4 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées (toute typologie confondue 310)



Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration unitaire du
loyer de référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
310
1
avant 1946 17,2 24,6 29,5 1,5 18,3 26,1 31,3
1946-1970 14,1 20,1 24,1 1,2 14,9 21,3 25,6
1971-1990 13,9 19,9 23,9 1,2 14,8 21,1 25,3
après 1990 15,8 22,5 27,0 1,3 16,7 23,8 28,6
2
avant 1946 14,4 20,5 24,6 1,2 15,2 21,7 26,0
1946-1970 12,1 17,3 20,8 1,0 12,8 18,3 22,0
1971-1990 12,5 17,8 21,4 1,1 13,2 18,9 22,7
après 1990 13,2 18,9 22,7 1,1 14,0 20,0 24,0
3
avant 1946 11,8 16,9 20,3 1,0 12,5 17,9 21,5
1946-1970 9,3 13,3 16,0 0,8 9,9 14,1 16,9
1971-1990 10,7 15,3 18,4 0,9 11,3 16,2 19,4
après 1990 11,5 16,4 19,7 1,0 12,2 17,4 20,9
4 et plus
avant 1946 10,6 15,1 18,1 0,9 11,2 16,0 19,2
1946-1970 8,5 12,2 14,6 0,7 9,0 12,9 15,5
1971-1990 9,2 13,1 15,7 0,8 9,7 13,9 16,7
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,9 11,2 16,0 19,2



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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 157


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21

ANNEXE 5 : Délimitation des secteurs géographiques de Saint-Denis

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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune 158