PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-198
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-04-28-00013 - Gérance intérimaire de Frédéric Sommé -
SCG de La Tour du Pin, à compter du 1er mai 2026. (1 page) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
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2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-04-28-00013
Gérance intérimaire de Frédéric Sommé - SCG
de La Tour du Pin, à compter du 1er mai 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-04-28-00013 - Gérance intérimaire de Frédéric
Sommé - SCG de La Tour du Pin, à compter du 1er mai 2026. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES
DIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLEDÉCISION
Vu la nomination sur le poste du SGC Le Touvet de Monsieur SOMMÉ Frédéric, responsable du SGC La Tour-
du-Pin ;
Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service ;
L'intérim du SGC La Tour-du-Pin est confié à Monsieur SOMMÉ Frédéric à compter du 1er mai 2026.
A Grenoble, le 28 avril 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-04-28-00013 - Gérance intérimaire de Frédéric
Sommé - SCG de La Tour du Pin, à compter du 1er mai 2026. 4
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00004
APTDS bovin MRV GAEC DU COIRO AM 2026
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EuPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Groupement agricole
d'exploitation en commun du COIRO à effectuer des tirs de défense en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n °38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
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18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 ,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 par laquelle Monsieur BAUCHON FLAVIEN
représentant le Groupement agricole d'exploitation en commun du COIRO sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Groupement
agricole d'exploitation en commun du COIRO est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a
pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il a été constaté 3 actes de prédation loup non exclu ayant causé 4
victimes autour de l'exploitation de Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le
Groupement agricole d'exploitation en commun du COIRO sur le territoire de la commune
de NANTES EN RATTIER ; SIEVOZ.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Groupement agricole d'exploitation en
commun du COIRO par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate ; mélange d'ages et de type de bovins et équins (pas d'animaux de
moins de 12 mois seuls) présence de bovins à cornes dans le lot concerné ; regroupement
des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ; regroupement
nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ; mise en
défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ; une des mesures de
protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé
ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
– sur les communes de LA VALETTE ; ORIS EN RATTIER ; SIEVOZ ;
– à proximité du troupeau de Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Groupement
agricole d'exploitation en commun du COIRO ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
– attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
– l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
– l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
– le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
•
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Groupement agricole
d'exploitation en commun du COIRO informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BAUCHON
FLAVIEN représentant le Groupement agricole d'exploitation en commun du COIRO
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BAUCHON FLAVIEN
représentant le Groupement agricole d'exploitation en commun du COIRO informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le
cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise
en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12 mai 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun
38000 Grenoble.
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ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
ORIGINAL SIGNÉ
19/05/2026
Catherine SÉGUIN
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00003
APTDS bovin MRV GP DE LA MORTE AM 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00003 - APTDS bovin MRV GP DE LA MORTE AM 2026 12
EuPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Syndicat d'estivage de la MORTE
(Groupement pastoral de la MORTE) à effectuer des tirs de défense en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
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Vu les arrêtés préfectoraux n °38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 ,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 par laquelle Monsieur BAUCHON FLAVIEN
représentant le Syndicat d'estivage de la MORTE (Groupement pastoral de la MORTE)
sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de dé fense en vue de la défense de s on
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Syndicat
d'estivage de la MORTE (Groupement pastoral de la MORTE) est constitué de bovins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il a été constaté 3 actes de prédation loup non exclu ayant causé 12
victimes autour de l'exploitation de Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le
Syndicat d'estivage de la MORTE (Groupement pastoral de la MORTE) sur le territoire de la
commune de LA MORTE.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Syndicat d'estivage de la MORTE
(Groupement pastoral de la MORTE) par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation : mélange d'ages et de type de bovins et
équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) présence de bovins à cornes dans le lot
concerné ; regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre ; mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi :
gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs
électrifiés.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
– sur la commune de LA MORTE ;
– à proximité du troupeau de Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Syndicat
d'estivage de la MORTE (Groupement pastoral de la MORTE) ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
– attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
– l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
– l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
– le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
•
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
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• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur BAUCHON FLAVIEN représentant le Syndicat d'estivage de la MORTE
(Groupement pastoral de la MORTE) informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BAUCHON
FLAVIEN représentant le Syndicat d'estivage de la MORTE (Groupement pastoral de la
MORTE) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BAUCHON FLAVIEN
représentant le Syndicat d'estivage de la MORTE (Groupement pastoral de la MORTE)
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en
charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans
cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12 mai 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun
38000 Grenoble.
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ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
ORIGINAL SIGNÉ
19/05/2026
Catherine SÉGUIN
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-13-00036
Arrete portant composition CDPENAF
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00036 - Arrete portant composition CDPENAF 19
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

Service Agricultures et Développement Rural Grenoble, le
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Isère (CDPENAF)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (MAP) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (AAAF) ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (CAECE) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.112-1-1, D.112-1-11 et L.112-1-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L.122-11, L.132-13, L.142-4 ,
L.142- 5, L.143-20, L.143-30, L.151-11, L.151-12, L.151-13, L.153-16, L.153-17, L.163-4 et L.163-8 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-3 et R.222-4 ;
Vu le code forestier, et notamment l'article L.341-2 ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret
n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains comités ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-06-02-00002 du 02 juin 2025 relatif à la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles représentatives habilitées à siéger dans les commissions au niveau
départemental ;
L'arrêté préfectoral n°38-2023-04-19-00023 portant composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Isère ;
Tél : 04 59 56 45 40
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17 Boulevard Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
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Vu la demande du 16/04/2026 de l'Association des Maires de l'Isère désignant les nouveaux
représentants titulaires des Maires de l'Isère ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2023-04-19-00023 portant composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Isère est abrogé.
Article 2 : Les membres permanents à voix délibérative
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
l'Isère (CDPENAF), placée sous la présidence de Madame la préfète de l'Isère ou de son
représentant, comprend les membres permanents suivants avec voix délibérative :
1° Monsieur le Président du conseil départemental de l'Isère ou son représentant ;
2° Membres désignés par l'association des Maires de l'Isère représentant les Maires de l'Isère :
• M. Philippe GUERIN Maire de Saint Didier de la Tour (titulaire),
• Mme Coralie BOURDELAIN, Maire de Revel (titulaire),
• M. Martial SIMONDANT, Adjoint au Maire d'Artas (suppléant),
• M. Olivier TISSERAND, Maire de Maubec (suppléant)
3° Membre désigné par l'association des Maires de l'Isère, représentant les établissements
publics ou syndicats mixtes porteurs de ScoT en Isère : en attente de désignation
4° Monsieur le Président de Grenoble Alpes Métropole ou son représentant ;
5° Monsieur le Président de l'association départementale des communes forestières de l'Isère
ou son représentant ;
6° Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère ou sa
représentante ;
7° Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de l'Isère ou son représentant,
8° Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau
départemental habilitées en application de l'article 1 er du décret n°90-187 du 28 février
1990 :
• Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles de l'Isère ou son représentant ;
• Monsieur le président du syndicat des Jeunes Agriculteurs de l'Isère ou son
représentant ;
• Monsieur le porte-parole de la Confédération paysanne de l'Isère ou son représentant ;
• Monsieur le Président de la Coordination rurale de l'Isère ou son représentant ;
9° Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale
agréée par le ministère chargé de l'Agriculture , de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté
alimentaire et désignée par Madame la préfète :
• Monsieur le Président de l'association pour le développement de l'agriculture biologique
en Isère (ADABIO) ou son représentant ;
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10° Au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles de l'Isère :
• Monsieur le Président du syndicat « Avançons ensemble les pieds sur terre » ou son
représentant ;
11° Au titre du syndicat départemental des propriétaires forestiers de l'Isère :
• Monsieur le Président de l'Union des forestiers privés de l'Isère ou son représentant ;
12° Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère (FDCI) ou
son représentant ;
13° Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires de l'Isère ou son
représentant ;
14° Au titre des associations agréées de protection de l'environnement, désignées par
Madame la préfète :
• Monsieur le Président de France Nature Environnement (FNE) de l'Isère ou son
représentant ;
• Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de l'Isère ou son
représentant ;
15° Le cas échéant, le Directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
représenté par le délégué territorial Sud-Est ;
Article 3 :
Les membres permanents à voix consultative
Sont membres permanents de la CDPENAF, en qualité de personne qualifiée, avec voix
consultative :
- Monsieur le Président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur du comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-
Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l'agence ONF Isère ou son représentant lorsque la commission
traite de questions relatives aux espaces forestiers.
En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, Madame la préfète pourra appeler à
participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toutes autres personnes qualifiées au
regard de leur connaissance en matière foncière.
Article 4 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
l'Isère peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,
forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la
consommation de ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par les codes susvisés, un avis sur l'opportunité, au regard de
l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou
autorisations d'urbanisme.
Article 5 :
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° sont nommés pour une durée
de six ans, renouvelable par arrêté préfectoral.
Si un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été proposé, il est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
3
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Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la préfète, par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre concerné
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
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territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00001
attestation-dossier-31351480-19-05-2026-08-01-61
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LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 19/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31351480
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 18/05/2026 la déclaration préalable déposée par MIEGE SUZANNE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 180
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirClelles (38930)
Commune de mise en oeuvre du tirClelles (38930)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31351480
1.
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attestation-dossier-31351480-19-05-2026-08-01-6117 26
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 19/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable de tir de
destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : Veuillez
attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la réception du
présent récépissé. – être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet
de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des opérations, – être
titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction de
loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, – connaître la
réglementation en vigueur, – vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups à détruire
n'est pas atteint, – rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à un tiers,
qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de mise en
œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/
Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous êtes amené
à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans délai : DDT :
07 78 10 61 99 OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. • l'éleveur pour qu'il
renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel a été son
comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les dépouilles
sur place. Ne la déplacez en aucun cas.
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attestation-dossier-31351480-19-05-2026-08-01-6117 27
=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
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attestation-dossier-31351480-19-05-2026-08-01-6117 28
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00002
attestation-dossier-31360989-19-05-2026-07-59-5
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LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 19/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31360989
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 18/05/2026 la déclaration préalable déposée par MIEGE CEDRIC.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 150
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSinard (38650)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Martin-de-Clelles (38930)
Commune de mise en oeuvre du tirClelles (38930)
Commune de mise en oeuvre du tirLe Percy (38930)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
1.
1.
2.
3.
4.
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attestation-dossier-31360989-19-05-2026-07-59-5946 30
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31360989
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 19/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable de tir de
destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : Veuillez
attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la réception du
présent récépissé. – être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet
de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des opérations, – être
titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction de
loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, – connaître la
réglementation en vigueur, – vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups à détruire
n'est pas atteint, – rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à un tiers,
qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de mise en
œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/
Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous êtes amené
à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans délai : DDT :
07 78 10 61 99 OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. • l'éleveur pour qu'il
renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel a été son
comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les dépouilles
sur place. Ne la déplacez en aucun cas.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00002 -
attestation-dossier-31360989-19-05-2026-07-59-5946 31
=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
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