ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-259
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-08-25-00012 - 20250825 DS GERVILLA RAA (12 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00012
20250825 DS GERVILLA RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA,
directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant n omination de M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 por tant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 201 7 , du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didi er ROCHE, attaché territorial détaché, chef
du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE au cabinet ;
Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique
ᵉprincipal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l'ordre
public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service n° 187 du 6 février 2019 nomman t Mme Delphine FRANCOIS, adjoint adminis-
tratif, aux fonctions de chargée des risques nature ls et météo au sein du service interministériel de
défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices « organi-
sation de la réponse de sécurité civile » (ORSEC) risques majeurs (naturels et technologiques) au sein
du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Orianne HUTTER, attachée hors classe,
cheffe du service des sécurités devenue direction des sécurités ;
Vu la note de service du 11 janvier 2021 nommant Mme Claire MAZERAN, adjointe administrative
ᵉprincipale de 2 classe, aux fonctions de chargée de s risques humains, sanitaires et environnemen-
taux au sein du service interministériel de défenses et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Chris tophe VIALA, secrétaire administratif de
classe normale, en qualité de chargé des risques te chnologiques au sein du service interministériel
de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. D amien MOURIER, secrétaire administratif de
classe normale, au poste de gestionnaire sécurité i ntérieure (armes) au sein du bureau de l'ordre
public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Lae titia JALADE, secrétaire administrative de
classe supérieure, au poste d'instructeur "polices administratives de sécurité intérieure : armes" au
sein du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant Mme Car oline VINCENT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public et des
grands rassemblements au sein du service interminis tériel de défense et de protection civiles
(SIDPC) ;
Vu la note de service du 17 janvier 2024 nommant M. T homas JOURDAN-BOURBON, attaché
d'administration de l'Etat au poste d'adjoint au ch ef du service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC) ;
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Vu la note de service du 8 mars 2024 nommant Mme Céci le ROMESTANT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, au poste "chargée de défe nse civile" au sein du service interministériel de
défense et de protection civile (SIDPC) ;
Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mm e Amélie ROUX, contractuelle, au poste
de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
(BRECI) à compter du 1er octobre 2024;
Vu la note de service du 15 février 2025 nommant M. L ucas VALASTRO, contractuel, au poste
d'adjoint à la cheffe du bureau de la représentatio n de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mm e Flore SALMON-BONICI, contractuelle,
en qualité de cheffe de la section "risques humains ", chargée des risques sanitaires et
environnementaux au sein du service interministérie l de défense et de protection civiles (SIDPC) à
compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la note de service du 8 janvier 2025 nommant Mme Cé line BOUR, attachée d'administration de
l'Etat, au poste de cheffe du bureau de l'ordre pub lic et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter
du 1er février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, directeur de cabinet du
préfet de l'Ardèche, pour toutes les matières relevant de la direction du cabinet :
• tous les arrêtés, actes, décisions , correspondance s, circulaires, demandes d'enquête,
rapports, procès-verbaux ;
• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédur e présentées devant les juridictions
judiciaires et administratives compétentes ;
• la notation du personnel du cabinet et des services de police ;
• les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers
volontaires ;
à l'exception de :
les correspondances destinées aux parlementaires.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, directeur de cabinet du
préfet de l'Ardèche, pour désigner, par décision éc rite, les agents du cabinet habilités à bénéficier
d'un accès aux applications sensibles de police et de justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision
est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l'habilitation des agents
désignés.
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Article 3 : soins psychiatriques
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :
• toute décision concernant les personnes dont les tr oubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L.
3213-10, L. 3211-121, ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détentio n dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 4 : cartes de stationnement des personnes handicapées
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour les décisions d'attribution ou de
rejet des cartes de stationnement des personnes han dicapées (CSPH), instruites par le service dé-
partemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GER VILLA, la délégation de signature est
exercée par Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités.
Article 5 : droit au séjour et police des étrangers
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préf et de l'Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture de l'Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
• la délivrance des autorisations de séjour ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel u n étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le terri toire français et les décisions de prolonga-
tion d'une interdiction de retour ;
• les mesures prises dans le cadre de l'union européenne et de la convention de Schengen ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne rele-
vant pas de l'administration pénitentiaire, en appl ication du règlement (UE) n° 604/2013 dit
«Dublin III» et du CESEDA ;
• les décisions d'assignation à résidence ;
• les décisions de transfert d'un étranger ;
• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l'attestation de demande
d'asile;
• les décisions de rejet de recours indemnitaires ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention admini strative, ainsi que la déclaration d'ap-
pel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et
de la détention.
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Article 6 : réglementation
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préf et de l'Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture de l'Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
1. les décisions relatives aux permis de conduire au t itre des articles L.224-1, L. 224-2, L. 224-7 et
L. 224-8 du code de la route ;
2. la délivrance en urgence des passeports et les dema ndes d'opposition de sortie du territoire
des mineurs ;
3. l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
Article 7 : administration pénitentiaire
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour les actes et avis suivants, relevant
des dispositions du code pénitentiaire :
• l'extraction des personnes détenues appelées à comp araître devant les juridictions ou des
organismes d'ordre administratif ;
• les permis de visite des personnes détenues condamn ées et incarcérées, hospitalisées dans
l'établissement de santé de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GER VILLA, délégation de signature est donnée
à Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités.
TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I – DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, concernant :
• l'approbation des plans déclinant des politiques pu bliques touchant à la sécurité publique,
des plans de protection et d'intervention concernant l'établissement pénitentiaire.
Article 9 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, concernant les courriers de
réponse aux demandes de consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(FIJAIS) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil
départemental.
Article 10
: maintien de l'ordre public
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, pour toutes correspondances, actes et
décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :
• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
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• les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié
portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
• les décisions relatives aux recours pour dommages c ausés par le refus de prêter le concours
de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
• l'interdiction administrative de stade et la restri ction d'aller et venir de supporters à l'occa-
sion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ;
• la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ;
• l'habilitation des agents territoriaux exerçant leu rs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du
code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
• toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
• les autorisations des agents de sécurité privée à e xercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde ;
• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-
33-26 du code de procédure pénale) ;
• les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
ceux relatifs aux campements illicites, aux implant ations illicites de gens du voyage, aux lo-
caux occupés illicitement et aux expulsions locatives.
Article 11 : police administrative
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, pour toutes correspondances, actes et
décisions dans les domaines suivants :
• les décisions relatives aux mises en demeure de qui tter les lieux en cas de stationnement illi-
cite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 ju illet 2000 modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage) ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre d'une
saisie-vente à la suite d'une décision de justice ;
• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l'autorisation de prolonga-
tion d'ouverture tardive des débits de boissons, l' avertissement des débitants de boissons,
la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des restaurants ;
• la fermeture administrative des établissements fixe s ou mobiles de vente à emporter de
boissons ou d'aliments ;
• les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux
rassemblements festifs ;
• la réception des déclarations et les décisions rela tives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ;
• en matière de police des armes, la remise, saisie a dministrative, dessaisissement d'armes jus-
tifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécuri té des personnes, et inscription des per-
sonnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de déten-
tion d'armes (FINIADA), les correspondances et inst ructions au titre de la coordination dé-
partementale en matière de réglementation des armes , visa des décisions portant autorisa-
tion et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office na-
tional des forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et
D et agrément d'armurier.
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Article 12 : pyrotechnie, artificiers et explosifs
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, pour signer les arrêtés, décisions, avis,
correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :
- la qualification et l'agrément des artificiers, l 'agrément aux tirs de mortiers et l'agrément des
centres de formation à l'activité d'artificier (F4-T2) ;
- les spectacles pyrotechniques ;
- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ;
- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise
en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article
13 : sécurité routière
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer :
- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière, ainsi que la préparation et la mise
en œuvre du plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ;
- toute correspondance relative aux instances de co ncertations compétentes en matière de sé-
curité routière.
Article 14 : commission des transports des fonds
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour signer les arrêtés de composition,
les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.
Article 15 : vidéo-protection et police municipale
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :
• les arrêtés préfectoraux d'autorisation des système s de vidéo-protection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d'agrément de policier municipal, les a rrêtés de retrait ou suspension d'agrément
de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les ar-
rêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, le s arrêtés d'autorisation et de retrait d'au-
torisation de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'oc-
casion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
• les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.
Article 16 : délégation de signature est également donnée à Mm e Orianne HUTTER, directrice des
sécurités, pour les décisions, correspondances, doc uments administratifs, demandes d'enquête,
procès-verbaux, correspondances et copies, mentionnés aux articles 8 à 15, à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus.
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Article 17 : délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés
aux articles 8 à 15 à :
- Mme Céline BOUR, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BOU R, délégation est donnée à Mesdames
Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle GARNIER et M onsieur Damien MOURIER pour signer les
documents relatifs à l'instruction des dossiers rel evant de leurs fonctions (récépissés, demandes
d'enquêtes, correspondances, copies, demandes de do cuments ou demandes d'enquêtes
administratives).
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Article 18 : plan de secours et gestion de crise
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :
• l'approbation des dispositions générales et spécifi ques du plan ORSEC départemental et
autres plans de sécurité civile, des plans de défen se, des plans relevant du secteur d'activité
d'importance vitale, des plans particuliers de prot ection (PPP) et plans de protection ex-
terne (PPE) ;
• les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ;
• la saisine du service de déminage ;
• la levée de doute administrative prévue par la circ ulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relativ e à la découverte de plis, colis,
contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou
chimiques dangereux.
Article 19 : risques naturels
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour les actes et les décisions
concernant les risques naturels, à savoir :
• la composition et le fonctionnement du conseil dépa rtemental de sécurité civile et des
risques naturels majeurs ;
• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes
de sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
• la notification des décisions de la commission inte rministérielle en matière de reconnais-
sance de l'état de catastrophe naturelle.
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Article 20 : formation aux secours
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
• les arrêtés d'agrément et habilitation des associat ions et organismes assurant
l'enseignement des formations aux premiers secours ;
• les arrêtés de composition des jurys ;
• les arrêtés portant agrément des centres de formati on aux qualifications d'agents de
sécurité incendie et d'assistance à personne ;
• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours.
Article 21 : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour signer les décisions, actes et
correspondances relatifs à :
- la composition de la CCDSA et des commissions et sous-commissions qui en dépendent ;
- les avis de la CCDSA ;
- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur :
- la délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements
flottants.
Article 22
: délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, directrice des
sécurités, pour les décisions, correspondances, doc uments administratifs, demandes d'enquête,
procès-verbaux, correspondances, ainsi que les acte s et avis relatifs au conseil de discipline
départemental des sapeurs pompiers volontaires, mentionnés aux articles 18 à 21, à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle
adressée aux maires dans le cadre des commissions d e sécurité, et des accusés de réception de
demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 23
: délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés
aux articles 18 à 21, à :
- M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint, M. Thomas JOURDAN-BOURBON.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de M. Thomas JOURDAN-
BOURBON, délégation de signature est donnée à Mme O dile MARCHINA, Mme Flore SALMON-
BONICI, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS, Mme Caroline VINCENT, Mme Cécile
ROMESTANT et M. Christophe VIALA pour signer les convocations, ainsi que les avis émis en tant
que membre ou président d'instances liées à la commission consultative départementale pour la
sécurité et l'accessibilité (CCDSA), ou d'autres commissions administratives en lien avec l'activité
du service.
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CHAPITRE II - BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Article 24 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GE RVILLA pour les décisions, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les p ièces comptables, les correspondances
courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle (BRECI).
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la d élégation est donnée à Mme Orianne HUTTER,
directrice des sécurités, pour les décisions ne fai sant pas grief, les documents administratifs, les
procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant
du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. G uillem GERVILLA et Mme Orianne HUTTER,
la délégation est donnée à Mme Amélie ROUX
, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de
5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. G uillem GERVILLA, de Mme Orianne HUTTER
et de Mme Amélie ROUX, la délégation est donnée à M . Lucas VALASTRO, adjoint à la cheffe du
BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l'Intérieur.
TITRE III - PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 25 : dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Gu illem GERVILLA a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspen sion du permis de conduire, à la restriction
du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage
par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le
juge des libertés et de la détention et, le cas éch éant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sa ns consentement (articles L. 3213-1 4 L.
3213-10, L. 3211-12-1, ainsi que L. 3212-1 et suiva nts du code de la santé publique) et les sai-
sines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant d e |'Etat (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des ét ablissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
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TITRE IV - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 26 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GE RVILLA, en tant que responsable
d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État concernant les programmes des missions su ivantes dans le cadre du budget opérationnel
des programmes suivants :
- Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
- Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».
- Mission : sécurité civile
Programme 161 « intervention des services opérationnels ».
- Mission : sécurité routière
Programme 207 : « sécurité et éducation routière ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GER VILLA, la délégation sera exercée par Mme
Orianne HUTTER pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de
subvention inférieures ou égales à 10 000 € relatives :
- au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
- à la mission interministérielle de lutte contre l es drogues et les conduites addictives (MIL-
DECA) ;
- à la délégation interministérielle à la lutte con tre le racisme, l'antisémitisme et à la haine
anti-LGBT ;
- au fonds « sécurité routière » sur le programme 207 « sécurité et éducation routière ».
Article 27
: programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour l'exécution de son budget dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour l'e ngagement juridique des dépenses liées au
fonctionnement des services du cabinet ou se rappor tant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation com-
pris) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GER VILLA, la délégation sera exercée par
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfectu re de l'Ardèche (à l'exception des dépenses
liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Guillem GERVILLA).
Sont toutefois exclus de cette délégation les ordre s de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Les ordres de réquisition du comptable pu blic assignataire sont expressément réservés à
la signature du préfet de l'Ardèche.
Article 28
: l e préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'é voquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
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Article 29 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publ ication au recueil des actes
administratifs.
Article 30
: cette décision peut faire l'objet d'un recours dev ant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 31 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardè che, le directeur de cabinet du préfet de
l'Ardèche, la directrice des sécurités, les chefs d e service et bureaux, adjoints et agents désignés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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