PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-139
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement
et aux Sports PACA /
R93-2025-06-30-00010 - Agrément des centres de formation des clubs
professionnels (7 pages) Page 4
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-07-04-00006 - Décision n° 2025BOQOS07-011 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands
brûlés pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25
septembre 2025 (4 pages) Page 12
R93-2025-07-04-00008 - Décision n° 2025BOQOS07-012 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à
utilisation médicale (appareils d'IRM / scanographe), mentionnés au 2°
de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique à l'exception de
ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°,
11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de
l'article R. 6123-93-3 du code de la santé publique pour la période de
dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 (4 pages) Page 17
R93-2025-07-04-00007 - Décision n° 2025BOQOS07-013 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour
la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
(4 pages) Page 22
R93-2025-07-04-00009 - Décision n° 2025BOQOS07-016 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25
septembre 2025 (9 pages) Page 27
R93-2025-07-08-00001 - Décision portant cession de l'autorisation de
fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) GEIST 83, sis Technopole Var matin - 293 Route de la
Seyne, Bâtiment A - 83190 OLLIOULES
géré par l'ASSOCIATION
TRISOMIE 21 VAR
au profit de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21
ALPES-MARITIMES (3 pages) Page 37
R93-2025-07-02-00021 - DM 040003071 SSIAD CH ST MICHEL
FORCALQUIER (8 pages) Page 41
2
R93-2025-07-02-00011 - DM 040003758 SSIAD DU VALENSOLEILLE (6 pages) Page 50
R93-2025-07-02-00022 - DM 040785222 SSIAD RESIDENCE LES TILLEULS (6
pages) Page 57
R93-2025-07-02-00012 - DM 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE (6 pages) Page 64
R93-2025-07-02-00013 - DM 040788838 SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU
(6 pages) Page 71
R93-2025-07-02-00008 - DM 050005628 SSIAD CH EMBRUN (6 pages) Page 78
R93-2025-07-02-00009 - DM 060790227 SSIAD DU CCAS DE MENTON (6
pages) Page 85
R93-2025-07-02-00010 - DM 060790276 SSIAD DU CCAS ROQUEBRUNE (6
pages) Page 92
R93-2025-07-02-00014 - DM 130801426 SSIAD PA PH DU CH DE LA CIOTAT
(6 pages) Page 99
R93-2025-07-02-00017 - DM 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE (6
pages) Page 106
R93-2025-07-02-00015 - DM 830017414 SSIAD SAINT FRANCOIS (6 pages) Page 113
R93-2025-07-02-00016 - DM 830207684 SSIAD CHL DU LUC (6 pages) Page 120
R93-2025-07-02-00018 - DM 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE (6
pages) Page 127
R93-2025-07-02-00019 - DM 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS (6 pages) Page 134
R93-2025-07-02-00020 - DM 840017362 SSIAD CH DE GORDES (6 pages) Page 141
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-07-04-00010 - Arrêté portant nomination du jury de Validation
des Acquis de l'Expérience (VAE) pour l'examen du Brevet de Technicien
Supérieur Agricole (BTSA) Développement, Animation des Territoires
Ruraux (DATR) du 07 juillet 2025 (2 pages) Page 148
R93-2025-03-06-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC Les Raffins 04230 REVEST ST MARTIN (2 pages) Page 151
R93-2025-03-18-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MILLO Daniel 83130 LA GARDE (2 pages) Page 154
R93-2025-03-11-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PHILIP Paul 83860 NANS LES PINS (2 pages) Page 157
3
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports PACA
R93-2025-06-30-00010
Agrément des centres de formation des clubs
professionnels
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2025-06-30-00010 - Agrément des centres
de formation des clubs professionnels 4
REGION ACADEMIQUE .PROVENCE-ALPES- nesse, à 'engagementCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RELATIF A L'AGREMENTD'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
'AZURRECTEUR DE L'ACADEMIE D'A
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Vu l'arrêté du
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
académique à la jeunI'exécution du présenCôte d'Azur
Délégation régionale académiqueà la jeuet aux sportsDE RUGBYLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D,IX-MARSEILLECHANCELIER DES UNIVERSITESVu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement ;Vu la délégation de signature du recteur de région académique au délégué régional académique à la jement et aux sports de Provence-Alpes-date du 19/05/2025.01/07/2019 approuvant la convention type de formation de la Fédération française RugbyVu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Rugbyapprouvé par le ministère chargé des sports le22/06/2020 ;Vu lde la Fédération Française de Rugby;Sur proposition du délégué régional de Provence-Alpes-Cô,ARRÊTEArticle 1L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport estaccordé, pour une période de quatre ans, aucentre de formation relevant de la personne morale suivante :STADE NIÇOIS RUGBYArticle 2Le délégué régional ement et aux sports de Provence-Alpes-Côte Azur est chargé dt arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-.Fait à Marseille, le 26/06/2025 Le Recteur de la région académique PACASignéBenoît DELAUNAY
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de formation des clubs professionnels 5
REGION ACADEMIQUE à la i TPROVENCE-ALPES- à la jeunesse, à l'engagementCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RELATIF A L'AGREMENTD'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
'AZURRECTEUR DE L'ACADEM D'AIX
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvrejeunesse, à l'engagement et aux sports Côte d'Azur enVu larrété du
'avis académique à la jeunesse, à l'engagement et
académique à la jeunesse, à l'engagI'exécution du présent arrêté, qui ser:Côte d'Azur
à 'engagement et aux sports
Délégation régionale académiqueet aux sportsDE BASKET_BALLLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D,IE-MARSEILLECHANCELIER DES UNIVERSITESVu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement ;Vu la délégation de signature du recteur de région académique au délégué régional académique à la de Provence-Alpes-date du 19/05/2025.25/08/2017 approuvant la convention type de formation de la Fédération française BasketballVu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Basket-Ballapprouvé par le ministère chargé des sports le26/07/2021 ;Vu lde la Fédération Française de Basketball;Sur proposition du délégué régional aux sports de Provence-Alpes-Cô,ARRÊTEArticle 1L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport estaccordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :SASP OLYMPIQUE ANTIBES JUAN-LES-PINS CÔTE D'AZURArticle 2Le délégué régional ement et aux sports de Provence-Alpes-Côte Azur est chargé de la préfecture de la région Provence-Alpes-.Fait à Marseille, le 30/06/2025 Le Recteur de la région académique PACAPour le recteur de région académiqueet par délégation, le délégué régionalacadémique à la jeunesse,SignéJean-Michel LECLERCQ
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REGION ACADEMIQUE à la i TPROVENCE-ALPES- à la jeunesse, à l'engagementCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RELATIF A L'AGREMENTD'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
'AZURECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvrejeunesse, à l'engagement et aux sports Côte d'Azur enVu l'arrêté du
'engag
académique à la jeunesse, à l'engagI'exécution du présent arrêté, qui ser:Côte d'Azur
à l'engagement et aux sports
Délégation régionale académiqueet aux sportsDE HANDBALLLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D,R-MARSEILLECHANCELIER DES UNIVERSITESVu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement ;Vu la délégation de signature du recteur de régionacadémique au délégué régional académique à la de Provence-Alpes-date du 19/05/2025.24/04/2018 approuvant la convention type de formation de la Fédération française HandballVu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Handballapprouvé par le ministère chargé des sports le16/10/2020 ;Vu lde la Fédération Française de Handball;Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à lement et aux sports de Provence-Alpes-Cô,ARRÊTEArticle 1L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport estaccordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :PAYS D'AIX UNIVERSITÉ CLUBArticle 2Le délégué régional ement et aux sports de Provence-Alpes-Côte Azur est chargé de la préfecture de la région Provence-Alpes-.Fait à Marseille, le 30/06/2025 Le Recteur de la région académique PACAPour le recteur de région académiqueet par délégation, le délégué régionalacadémique à la jeunesse,SignéJean-Michel LECLERCQ
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REGION ACADEMIQUE à la i TPROVENCE-ALPES- à la jeunesse, à l'engagementCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RELATIF A L'AGREMENTD'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
'AZURL'ACAD D'AIX
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvrejeunesse, à l'engagement et aux sports Côte d'Azur enVu l'arrêté du
académique à la jeunesse, à l'engagement e
académique à la jeunesse, à l'engagI'exécution du présent arrêté, qui ser:Côte d'Azur
à l'engagement et aux sports
Délégation régionale académiqueet aux sportsDE HANDBALLLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D,RECTEUR DE EMIE-MARSEILLECHANCELIER DES UNIVERSITESVu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement ;Vu la délégation de signature du recteur de région académique au délégué régional académique à la de Provence-Alpes-date du 19/05/2025.24/04/2018 approuvant la convention type de formation de la Fédération française HandballVu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Handballapprouvé par le ministère chargé des sports le16/10/2020 ;Vu lde la Fédération Française de Handball;Sur proposition du délégué régional t aux sports de Provence-Alpes-Cô,ARRÊTEArticle 1L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport estaccordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :SAINT-RAPHAËL VAR HANDBALLArticle 2Le délégué régional ement et aux sports de Provence-Alpes-Côte Azur est chargé de la préfecture de la région Provence-Alpes-.Fait à Marseille, le 30/06/2025 Le Recteur de la région académique PACAPour le recteur de région académiqueet par délégation, le délégué régionalacadémique à la jeunesse,SignéJean-Michel LECLERCQ
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REGION ACADEMIQUE à la i TPROVENCE-ALPES- à la jeunesse, à l'engagementCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RELATIF A L'AGREMENTD'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
'AZURRECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvrejeunesse, à l'engagement et aux sports Côte d'Azur enVu l'arrêté du
'avis académique à la jeunesse, à l'engagement et
académique à la jeunesse, à l'engagI'exécution du présent arrêté, qui ser:Côte d'Azur
à 'engagement et aux sports
Délégation régionale académiqueet aux sportsDE VOLLEY_BALLLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D,-MARSEILLECHANCELIER DES UNIVERSITESVu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement ;Vu la délégation de signature du recteur de région académique au délégué régional académique à la de Provence-Alpes-date du 19/05/2025.26/07/2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération française Volley-BallVu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Volley-Ballapprouvé par le ministère chargé des sports le17/08/2022 ;Vu lde la Fédération Française de Volley-Ball;Sur proposition du délégué régional aux sports de Provence-Alpes-Cô,ARRÊTEArticle 1L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport estaccordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :A.S. CANNES VOLLEY-BALLArticle 2Le délégué régional ement et aux sports de Provence-Alpes-Côte Azur est chargé de la préfecture de la région Provence-Alpes-.Fait à Marseille, le 30/06/2025 Le Recteur de la région académique PACAPour le recteur de région académiqueet par délégation, le délégué régionalacadémique à la jeunesse,SignéJean-Michel LECLERCQ
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de formation des clubs professionnels 9
REGION ACADEMIQUE à la i TPROVENCE-ALPES- à la jeunesse, à l'engagementCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RELATIF A L'AGREMENTD'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
'AZURRECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvrejeunesse, à l'engagement et aux sports Côte d'Azur enVu l'arrêté du
'avis académique à la jeunesse, à l'engagement et aux s
académique à la jeunesse, à l'engagI'exécution du présent arrêté, qui ser:Côte d'Azur
à 'engagement et aux sports
Délégation régionale académiqueet aux sportsDE VOLLEY_BALLLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D,-MARSEILLECHANCELIER DES UNIVERSITESVu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement ;Vu la délégation de signature du recteur de région académique au délégué régional académique à la de Provence-Alpes-date du 19/05/2025.26/07/2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération française Volley-BallVu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Volley-Ballapprouvé par le ministère chargé des sports le17/08/2022 ;Vu lde la Fédération Française de Volley-Ball;Sur proposition du délégué régional ports de Provence-Alpes-Cô,ARRÊTEArticle 1L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport estaccordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :NICE VOLLEY-BALLArticle 2Le délégué régional ement et aux sports de Provence-Alpes-Côte Azur est chargé dede la préfecture de la région Provence-Alpes-.Fait à Marseille, le 30/06/2025 Le Recteur de la région académique PACAPour le recteur de région académiqueet par délégation, le délégué régionalacadémique à la jeunesse,SignéJean-Michel LECLERCQ
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2025-06-30-00010 - Agrément des centres
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REGION ACADEMIQUE à la i TPROVENCE-ALPES- à la jeunesse, à l'engagementCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RELATIF A L'AGREMENTD'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
'AZURRECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Vu l'arrêté du
'avis académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports
acadél''exécCôte d'Azur
à 'engagement et aux sports
Délégation régionale académiqueet aux sportsDE VOLLEY_BALLLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D,-MARSEILLECHANCELIER DES UNIVERSITESVu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement ;Vu la délégation de signature du recteur de région académique au délégué régional académique à la jeunede Provence-Alpes-date du 19/05/2025.26/07/2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération française Volley-BallVu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Volley-Ballapprouvé par le ministère chargé des sports le17/08/2022 ;Vu lde la Fédération Française de Volley-Ball;Sur proposition du délégué régional de Provence-Alpes-Côt,ARRÊTEArticle 1L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport estaccordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :RACING CLUB DE CANNESArticle 2Le délégué régional ement et aux sports de Provence-Alpes-Côte Azur est chargé ution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-.Fait à Marseille, le 30/06/2025 Le Recteur de la région académique PACAPour le recteur de région académiqueet par délégation, le délégué régionalacadémique à la jeunesse,SignéJean-Michel LECLERCQ
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2025-06-30-00010 - Agrément des centres
de formation des clubs professionnels 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-04-00006
Décision n° 2025BOQOS07-011 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de traitement des
grands brûlés pour la période de dépôt ouverte
du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00006 - Décision n° 2025BOQOS07-011 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brûlés pour la période de
dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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F RA N ÇA l S E @ D Agence Regionale de Santé; : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternité
Réf : DD13-0725-6414-DDécision n° 2025-BOQOS-07-011 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brûléspour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du Schéma Interrégional de Santéet visant à leur intégration dans le Schéma Régional de Santé 2023-2028 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :
Te| 04.13.55 50 10 hitps://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00006 - Décision n° 2025BOQOS07-011 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brûlés pour la période de
dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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VU l'arréte n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à I'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de ladirection de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compterdu 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017, en date du 31 mars 2025, modifiant la décision n°2023FEN12-063 du 19 décembre2023 fixant pour 'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25et R. 6122-26 du code de la santé publique ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de I'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins noncouverts ;CONSIDERANT que le Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait l'objetd'une révision partielle, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00006 - Décision n° 2025BOQOS07-011 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brûlés pour la période de
dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de I'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,pour les demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brûlés est fixé conformément au tableaufigurant à l'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. |l fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de 'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre du Travail,de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de I'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 04 juillet 2025.
Pour le Directeur Général de 'ARS PACA,Et par délégation,/./f //-"Iÿ— SL
Le Directeur-dé @nisetiôn des soinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00006 - Décision n° 2025BOQOS07-011 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brûlés pour la période de
dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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ANNEXE 1
ZONE DU SCHEMA MODALITE IMPLANTATIONS |IMPLANTATIONS | DEMANDESREGIONAL DE SANTE EXISTANTES 2028 RECEVABLESTraitement des grands brûlésEnfantsPROVENCE-ALPES-COTE Traitement des grands brûlés 4* q* NOND'AZUR Adultes
Traitement des grands brûlésEnfants et adultes 1 1 NON
Agence régionale de sante Provencs-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03Tél 04,13.55.30.10httos://Www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brûlés pour la période de
dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-04-00008
Décision n° 2025BOQOS07-012 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'équipements d'imagerie en
coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM /
scanographe), mentionnés au 2° de l'article R.
6122-26 du code de la santé publique à
l'exception de ceux exclusivement dédiés aux
activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de
l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de
l'article R. 6123-93-3 du code de la santé
publique pour la période de dépôt ouverte du 25
juillet 2025 au 25 septembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00008 - Décision n° 2025BOQOS07-012 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographe), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du code de la santé publique pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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F RA N ÇA l S E @ D Agence Régionale de Santé2 A Provence-AlpesL_'b""_"' Côte d'AzurLgalitéFraternité
Réf : DD13-0725-6428-DDécision n° 2025-BOQOS-07-012 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale(appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique(CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° del'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSPpour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ,VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du Schéma Interrégional de Santéet visant à leur intégration dans le Schéma Régional de Santé 2023-2028 ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle :VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
I.QU 10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00008 - Décision n° 2025BOQOS07-012 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographe), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du code de la santé publique pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arréte du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123-208du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu àl'article R. 6123-212 du CSP, modifiant les dispositions relatives à la radiologie diagnostique :VU l''arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de ladirection de I'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compterdu 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017, en date du 31 mars 2025, modifiant la décision n°2023FEN12-063 du 19 décembre2023 fixant pour 'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de I'offre desoins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts ;CONSIDERANT que la première fenétre de dépôt dédiée à la radiologie diagnostique, postérieure à la publicationdu Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 octobre 2023 aurecueil des actes administratifs, a eu lieu du 1" juin 2024 au 13 août 2024 ;CONSIDERANT que le Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait I'objetd'une révision partielle, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;CONSIDERANT que, à la suite de la révision susvisée, des implantations d'« équipements d'imagerie encoupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique, comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ou les scanographesà utilisation médicale, à I'exception des équipements d'imagerie hybrides » sont disponibles sur les zones desanté des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00008 - Décision n° 2025BOQOS07-012 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographe), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du code de la santé publique pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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ARRETE
Article 1 :Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,pour les demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareilsd'imagerie par résonance magnétique nucléaire et scanographes) mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique, est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. I! fera I'objet d'une publication sur le siteinternet de I'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de I'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPLa décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 04 juillet 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA,Et par délégation,
Le Directeur de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00008 - Décision n° 2025BOQOS07-012 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographe), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du code de la santé publique pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00008 - Décision n° 2025BOQOS07-012 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographe), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du code de la santé publique pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-04-00007
Décision n° 2025BOQOS07-013 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de soins de chirurgie
pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet
2025 au 25 septembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00007 - Décision n° 2025BOQOS07-013 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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F RA N ÇA l S E @ D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité
Réf : DD13-0725-6436-DDécision n°2025-BOQOS-07-013 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et desequipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du Schéma Interrégional de Santéet visant à leur intégration dans le Schéma Régional de Santé 2023-2028 :VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le decret n® 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;
Agence reglonale de santé "rovenc2-Alpas- l'Azlr-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marszille Cadex 0304 13.55 50 10 hitps://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00007 - Décision n° 2025BOQOS07-013 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123-208du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu àl'article R. 6123-212 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU la décision modificative n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 modifiant la décision n°2023FEN12-063du 19 décembre 2023 fixant pour I'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00007 - Décision n° 2025BOQOS07-013 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
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ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de I'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité de soins de chirurgie est fixé conformément au tableaufigurant à l'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. |l fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre du Travail,de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de I'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPLa décision est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 04 juillet 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA,Et par délégation,
Le Directeur de w anisation des soins"—Anthony VALD %
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00007 - Décision n° 2025BOQOS07-013 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00007 - Décision n° 2025BOQOS07-013 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-04-00009
Décision n° 2025BOQOS07-016 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de soins de traitement
du cancer pour la période de dépôt ouverte du
25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00009 - Décision n° 2025BOQOS07-016 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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Réf : DOS-0624-7698-DDécision n° 2024BOQOS07-016 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsde traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
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Tel 04.13.55 30 1C https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/9
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00009 - Décision n° 2025BOQOS07-016 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la période
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VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire :VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU la décision n°2025FEN03-017, en date du 31 mars 2025, modifiant la décision n°2023FEN12-063 du 19 décembre2023 fixant pour 'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articlesR. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur deI'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif deI'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins noncouverts.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00009 - Décision n° 2025BOQOS07-016 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la période
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ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,pour les demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer est fixé conformément aux tableauxfigurant à l'annexe 1 de la présente décision.[l est applicable pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé et des Solidarités :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 04 juillet 2025.
Pour le Directeur Général de 'ARS,Et par delegation
AntHony VALDE?Le Directeur dé la Direetion de Iv ganisation des soins
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00009 - Décision n° 2025BOQOS07-016 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la période
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00009 - Décision n° 2025BOQOS07-016 portant fixation du bilan quantitatif de
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00001
Décision portant cession de l'autorisation de
fonctionnement du Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) GEIST 83, sis
Technopole Var matin - 293 Route de la Seyne,
Bâtiment A - 83190 OLLIOULES
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR
au profit de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21
ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00001 - Décision portant cession de l'autorisation de fonctionnement du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) GEIST 83, sis Technopole Var matin - 293 Route de la Seyne, Bâtiment A - 83190
OLLIOULES
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR
au profit de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES
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REPUBLIQUEF.Ê A,NÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéËg:/çîî Pîwence-AlpesCôte d'AzurFraternitéRéf : DD83-0725-6427-DDOMS/DPH-PDS/DD83 N°2025-055
DECISIONportant cession de l'autorisation de fonctionnementdu Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) GEIST 83,sis Technopole Var matin —- 293 Route de la Seyne, Batiment A - 83190 OLLIOULESgéré par l''ASSOCIATION TRISOMIE 21 VARau profit de FASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES
FINESS EJ — ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES : 06 002 144 1FINESS EJ — ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR : 83 000 589 8FINESS ET - SESSAD GEIST 83 » : 83 000 607 8
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants :Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et D. 313-10-8 ;Vu la loi du 1¢" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contratd'association ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2020-003 du 4 février 2020 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu SESSAD GEIST 83 sis, boulevard du 11 novembre 1918 — Ecole Brusquet — 83000 TOULON, géré parl'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR pour une durée de quinze ans à compter du 11 août 2018 ;Vu la décision n° 2021-069 du 1" décembre 2021 portant extension de 4 places du SESSAD GEIST 83 sisboulevard du 11 novembre 1918 — Ecole Brusquet — 83000 TOULON géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE21 VAR ;Vu la décision n° 2022-011 du 1° février 2022 portant délocalisation du SESSAD GEIST 83, sis écoleBrusquet, boulevard du 11 novembre 1918, - 83000 TOULON pour une implantation sis Technopole Varmatin — 283 Route de la Seyne, Bâtiment A - 83190 OLLIOULES ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante.fr Page 1/3Ë
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d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) GEIST 83, sis Technopole Var matin - 293 Route de la Seyne, Bâtiment A - 83190
OLLIOULES
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR
au profit de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES
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Vu le protocole d'accord de fusion absorption signé entre TASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR en qualitéde cédant et l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES en qualité de cessionnaire signé en datedu 3 juin 2025 à TOULON ;Vu l'extrait du registre des délibérations de I'assemblée générale mixte signé en date du 16 mai 2025 del'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR portant approbation du traité de fusion avec 'ASSOCIATIONTRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES ;Vu l'extrait du registre des délibérations de l''assemblée générale mixte signé en date du 16 mai 2025 del'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES portant approbation du traité de fusion avecl'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR ;Vu la demande écrite de la Directrice de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES de cessionde l'autorisation de fonctionnement du SESSAD GEIST 83 au profit de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21ALPES-MARITIMES ;Vu le dossier de demande de cession d'autorisation de fonctionnement déposé par l'ASSOCIATIONTRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES en date du 27 juin 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autoritécompétente pour délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérerl'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le caséchéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présentcode, d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ;Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentespour délivrer les autorisations, en vertu des dispositions de l'article précité ;Considérant que l'intégralité des droits, obligations et patrimoines de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VARsont universellement transmis à l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES dans le cadre d'uneopération de fusion entrainant la dissolution sans liquidation de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR ;Considérant les engagements du demandeur mentionnés au 2° du Il. de l'article D. 313-10-8 du code del'action sociale et des familles, signés en date du 27 juin 2025 ;Considérant les engagements du demandeur mentionnés au 4° du Il. de l'article D. 313-10-8 du code deI'action sociale et des familles, signés en date du 27 juin 2025;Considérant que l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES présente les garanties du maintiendes conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement pour porter l'autorisation defonctionnement du SESSAD GEIST 83 ;Considérant que la cession de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD GEIST 83 au profit del'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES s'effectue à coûts constants, n'engendrant pas dechangements dans l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de I'activité et permet la continuité del'accompagnement des usagers ;Considérant que la demande est conforme et répond à l'ensemble des dispositions établies par le codede l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 313-10-8 ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
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géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR
au profit de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES
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DECIDEArticle 1: la cession de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD GEIST 83, détenu parl'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR au profit de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES estaccordée à compter du 1" juillet 2025.Article 2 : la capacité totale de l'établissement SESSAD GEIST 83 reste fixée à 34 places, avec unfonctionnement en file active, permettant d'accompagner des enfants et des jeunes adultes présentant desdéficiences intellectuelles.Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées et codifiées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMESFINESS EJ : 06 002 144 1Adresse : 26 boulevard Risso — 06300 NICEStatut juridique : [61] Association loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 420 866 642Entité établissement (ET) : SESSAD GEIST 83FINESS établissement (ET) : 83 000 607 8Adresse : Technopole Var matin — 293 Route de la Seyne, Bâtiment A — 83190 OLLIOULESN° SIRET : à créerCode catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)Mode de tarification : [57] ARS — Dotation GlobaliséePour 34 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientele : [117] Déficience intellectuelleArticle 4 : la validité de 'autorisation du SESSAD GEIST 83 reste fixée à quinze ans à compter du 11 août2018.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparait que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code,ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le leL 2025Paurle Dæïw ARS PACAe Direc e Medico-SocialeDavid CATILLON
—— _ Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// vaww.ars oaca sante.fr Page 3/3
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d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) GEIST 83, sis Technopole Var matin - 293 Route de la Seyne, Bâtiment A - 83190
OLLIOULES
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR
au profit de l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 ALPES-MARITIMES
40
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00021
DM 040003071 SSIAD CH ST MICHEL
FORCALQUIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-02-00021 - DM 040003071 SSIAD CH ST MICHEL FORCALQUIER 41
ExRÉPUBLIQUE g rFRANCA'SE @ P Agence Regonale de SanteLeberté Provence- AlpesFvadire ". '£valire Côte d'AzurPraseraite
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 716 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER - 040003071Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de I'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU FArticle 18-I1 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;VU I'Arrété du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour I'autonomie mentionnée àI'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;VU I'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et |1l de l'article R. 314-138du code de I'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;vu l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;VU I'Arrété du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de 'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU FArrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU I'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour I'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de |a Caisse nationale de solidarité pour I'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER, FINESS ET = 040003071, sise à FORCALQUIER et géréepar l'entité dénommée CHI de Manosque Louis RAFFALLI, FINESS EJ = 040780215 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant deI'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1°" janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 632 287,49 € au titre de 2025, dont 0,00 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 690,62 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 60 753,09SSIAD 571 534,40
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1°" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, à titre transitoire, à 632 287,49 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 690,62 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 60 753,09SSIAD 571 534,40Equipe spécialisée Alzheimer 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreportés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque I'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI de Manosque Louis RAFFALLI - FINESSEJ = 040780215 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 01 juillet 2025
Pour |a DirectriceAngéllResponsable de la cellule all
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfére le contentieux dela tarification en 1°" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024,A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne :Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE040003071SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIERFORCALQUIER
Email 1 : liste.ssiad.forc@ch-manosque.frEmail 2 : direction@ch-manosque.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES _au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 00
38
au 31/12/2025000
38
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 605 152,08Montant (en euros)
dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotationplafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
EHPAD / RA = 0HT = 0As = 0PASA = 0UHR = 0PFR = 0SSIAD = 571 136,32ESA > 0FIN. COMP. = 34015,76
L AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en ä " ë Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en ° A "2025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données | u TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
562 963,92
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) {en euros) {en euros)EHPAD / RA = 0 = 0 > 0HT = 0 = 0 = 0AJ = 0 = 0 = 0PASA = 0 = 0 > 0UHR = 0 = 0 es 0PFR = 0 = 0 = 0SSIAD = 0,82% c 4 683,32 o 575 819,64ESA > 0 (= 0 = 0FIN. COMP. = 0 = 0 = 34 015,76
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT = 0 0AJ = 0 0PASA = 0 0UHR c 0 0PFR = 0 0SSIAD = 0 0ESA = 0 0FIN. COMP. = 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 7000Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -4 285,24Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 13737,32TOTAL MESURES NOUVELLES 22 452,08
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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
| REDEPLOIEMENTS |Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA = 0 0HT = 0 0Al = 0 0PASA = 0 0UHR = 0 0PFR c 0 0SSIAD = 0 0ESA = 0 0FIN. COMP. = 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
Retrait suite Retrait suite aNombre Montant A .à contrôle évaluationde places (en euros) 4 ; ;a posteriori expérimentationEHPAD / RA & 0 0 0 0HT c 0 0 0 0AJ c 0 0 0 0PASA = 0 0 0 0UHR = 0 0 ° 0PFR = 0 0 0 ?SSIAD = 0 0 0 0ESA = 0 0 0 0FIN. COMP. = 0 0 0 0
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Permanents syndicauxQVT (Qualité de vie au travail)Recours à l'IA (intelligence artificielle)Gratification de stageRégul effet année partielleDispositif IDE de nuitSuppléance à domicileExpérimentation SSIAD renforcésCRTExpérimentation PASA de nuitFormation TNMPUnité Hébergement protégé
Financement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargelourdeFrais de transport AJForfait prévention en ESMSModulation activité AJModulation activité EHPADPathos : Compensation et formationUkrainePrimes Protocole régional AS / AMPRéforme des SAD Achats de matérielRéforme des SAD Appui juridiqueRéforme des SAD FormationUnité PHVHTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0,00€
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € l 0 0 3
L DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 632 287,49 Base au 01/01/2026 632 287,49(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00011
DM 040003758 SSIAD DU VALENSOLEILLE
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLibertél'ratermité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU VALENSOLEILLE - 040003758
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 01/06/2020 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU VALENSOLEILLE - 040003758, sise à VALENSOLE et gérée par l'entité dénommée LEVALENSOLEILLE - 040780264 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1FR A compter du 1 janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 302 775,56 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 231,30 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 287 480,14 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 23 956,68 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 15 295,42 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 1 274,62 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 253 003,17Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 34 476,97
SSIAD PH 14 627,19
Financements complémentaires PH 668,23
Article 2 A compter du {" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 302 775,56 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 231,30€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 287 480,14 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 23 956,68 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 15 295,42 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à | 274,62 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 253 003,17
Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 34 476,97SSIAD PH 14 627,19
Financements complémentaires PH 668,23
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige cst situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLEILLE - 040780264 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
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Pour la Directrice de l'Offre 'LO'SOCiale -| Angéli )Ë ÇILiatA ORTEResponsable de la Eellù(ga Cation de ressounces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1* ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme :Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Mame, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1 janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00022
DM 040785222 SSIAD RESIDENCE LES TILLEULS
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E |REPUBLIQUEFRANCAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLibertéFratermite Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 722 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE L'EHPAD LOU-CIGALOU - 040788838
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'EHPAD LOU-CIGALOU - 040788838, sise à LES MEES et gérée par l'entité dénommée ETPUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 040780207 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1F* A compter du 1" janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 610 248,47 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 854,04 €,- _ pour l'accueil de personnes âgées : 595 430,21 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 49 619,18 €).- _ pour l'accucil de personnes handicapées : 14 818,26 € (fraction forfaitairc mensuelles'élevant à 1 234,85 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 539 589,89
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 55 840,32SSIAD PH 14 150,54
Financements complémentaires PH 667,72
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article 1..314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 610 248,47 €. La fraction lorfaitaire mensuelle s'établit à 50 854,04€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 595 430,21 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 49 619,18 €).- _ pour l'accucil de personnes handicapées ; 14 818,26 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 234,85 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 539 589,89
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 55 840.32SSIAD PH 14 150,54Financements complémentaires PH 667,72
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 040780207 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour la Directrice de I'Offre Mé}diLa*Soclaîë o| Angélique GILIsLACORTEResponsa-ble që_la cellle alfocation de ressrjuÊces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tam, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1 janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00012
DM 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE
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ERÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantLibertéEgalitél'raternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 721 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD CHI MANOSQUE - 040787715
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDI A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CHI MANOSQUE - 040787715, sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER DE MANOSQUE - 040780215 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1FR A compter du I" janvier 2025, le forfait global de soins cst fixé à 649 382,71 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 115,23 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 622 305,61 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 51 858,80 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 27 077,10 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 256,42 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 567 930,80Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 54 374,81
SSIAD PH 26 324,35Financements complémentaires PH 152,75
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins cst fixé, à titretransitoire, à 649 382,71 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 115,23€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 622 305,61 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 51 858,80 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapéces : 27 077,10 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 256,42 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 567 930,80Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 54 374,81
SSIAD PH 26 324,35
Financements complémentaires PH 752,75
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var :- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de [a Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE - 040780215 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour la Directriçe de 'Offre MéditoiSociste —' sAflsé"xg:;QMA'tAdfih'rtResponsable ({_e"_la Qel!gle. Cation de ressüüî&es performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1 janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00013
DM 040788838 SSIAD DE L EHPAD LOU
CIGALOU
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BLIQUERAN ÇAI > @ } Agence Régonale de SantsProvence-AlpesCote d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 722 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE L'EHPAD LOU-CIGALOU - 040788838
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'EHPAD LOU-CIGALOU - 040788838, sise à LES MEES et gérée par l'entité dénommée ETPUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 040780207 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1E* A compter du 1* janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 610 248,47 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 854,04 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 595 430,21 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 49 619,18 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 14 818,26 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 1 234,85 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 539 589,89
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 55 840,32SSIAD PH 14 150,54
Financements complémentaires PH 667,72
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 610 248,47 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 854,04€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accucil de personnes âgées : 595 430,21 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 49 619,18 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 14 818,26 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 234,85 €).Les tarifs de reconduction sont [ixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 539 589,89Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 55 840,32
SSIAD PH 14 150,54
Financements complémentaires PH 667,72
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes ct du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 040780207 ct àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
À\ |Pour la Directri ä de l'Offre Médttoaâoclale: Angéli % IL'A\-LA ORTResponsable de' !a tellu{ Cation de ressowces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.À compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1 janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-02-00013 - DM 040788838 SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00008
DM 050005628 SSIAD CH EMBRUN
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ŒxNRÉPUBLIQUE
Fratermité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 723 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD CH EMBRUN - 050005628
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et ITI de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5SB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CH EMBRUN - 050005628, sise à EMBRUN et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER D'EMBRUN - 050000124 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 1% janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 704 717,34 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 726,45 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 676 641,31 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 56 386.78 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 28 076,03 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 339,67 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 618 343,24Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 58 298,08
SSIAD PH 26 843,76Financements complémentaires PH 1 232,26
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 704 717,34 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 726,45€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 676 641,31 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 56 386,78 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 076,03 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 339,67 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 618 343,24Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 58 298,08
SSIAD PH 26 843,76
Financements complémentaires PH 1 232,26
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes ct du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - 050000124 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour la D:rectriâî de I'Offre Médffio*Soc!aleAngélique CILIAHATORTEResponsable de la çellu(e%cahon de ressoliices performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1% janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00009
DM 060790227 SSIAD DU CCAS DE MENTON
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 724 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU CCAS DE MENTON - 060790227
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS DE MENTON - 060790227, sise à MENTON et gérée par l'entité dénommée CCAS DEMENTON - 060790458 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1FR A compter du 1* janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 816 528,50 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre nonrcconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 044,04 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 763 906,35 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 63 658,86 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 622,14 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 385,18 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en curos)SSIAD PA 700 623,19Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 63 283,17
SSIAD PH 50 904,91Financements complémentaires PH 1 717,24
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 816 528,50 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 044.04€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- _ pour l'accucil de personnes âgées : 763 906,35 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 63 658,86 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 52 622,14 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 385,18 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 700 623,19Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 63 283,17SSIAD PH 50 904,91Financements complémentaires PH 1 717,24
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour tes personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lc litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE MENTON - 060790458 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
—Pour la Directrice de "forc"Mé'é | Sociate —A"Sé"âgÎDÇIQAMËÔRResponsable de la felléle alocation de ressoufces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1"' ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Ome, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tam et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1 janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00010
DM 060790276 SSIAD DU CCAS ROQUEBRUNE
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ŒxNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ P Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 725 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU CCAS ROQUEBRUNE - 060790276
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS ROQUEBRUNE - 060790276, sise à ROQUEBRUNE CAP MARTIN et gérée par l'entitédénommée C C A S ROQUEBRUNE CAP MARTIN - 060790755 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1FR A compter du 1* janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 820 686,48 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 390,54 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 794 536,93 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 66 211,41 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 149,55 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 179,13 €),Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 741 868,65Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 52 668,27
SSIAD PH 25.275,37
Financements complémentaires PH 874,19
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 820 686,48 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 390,54€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 794 536,93 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 66 211,41 €).- pour l'accucil de personnes handicapées : 26 149,55 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 179,13 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 741 868,65Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 52 668,27
SSIAD PH 25 275,37
Financements complémentaires PH 874,19
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles cllc sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S ROQUEBRUNE CAP MARTIN - 060790755 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
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Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00014
DM 130801426 SSIAD PA PH DU CH DE LA
CIOTAT
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agence Régionale de SantéLiberté£ '._'.-'-".'.'1'Fraterasté Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 726 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD PA-PH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-1I de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA-PH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426, sise à LA CIOTAT et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT - 130785512 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1FP À compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 522 531,34 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 877,61 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 229 355,66 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 102 446,30 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 293 175,69 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 24 431,31 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 140 941,38
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 88 414,27SSIAD PH 280 377,88Financements complémentaires PH 12 797,81
Article 2 A compter du 1"" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 522 531,34 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 877,61€.2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-02-00014 - DM 130801426 SSIAD PA PH DU CH DE LA CIOTAT 101
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personncs âgées : 1 229 355,66 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 102 446,30 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 293 175,69 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 24 431,31 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 140 941,38
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 88 414,27SSIAD PH 280 377,88Financements complémentaires PH 12 797,81
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT - 130785512 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
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Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient étre précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1 ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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R93-2025-07-02-00017
DM 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE
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ŒxNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionale de SantsLibertél'ratermité Provence-AlpeCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 727 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSTAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (E. GARCIN) - 130806334
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (E. GARCIN) - 130806334, sise à AUBAGNE et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - 130781446 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1F* A compter du 1* janvier 2025, 1c forfait global de soins est fixé à 1 294 756,93 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 896,41 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 097 855,35 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 91 487,95 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 196 901,57 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 16 408,46 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 944 856,09Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 152 99927
SSIAD PH 188 966,63Financements complémentaires PH 7 934,94
Article 2 A compter du 1"" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 294 756,93 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 896,41€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 097 855,35 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 91 487,95 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 196 901,57 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 16 408,46 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 944 856,09
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 152 999,27
SSIAD PH 188 966,63
Financements complémentaires PH 7 934,94
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - 130781446 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
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Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00015
DM 830017414 SSIAD SAINT FRANCOIS
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD SAINT-FRANCOIS - 830017414
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à [a moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SAINT-FRANCOIS - 830017414, sise à LORGUES et gérée par l'entité dénommée EHPAD SAINTFRANCOIS - 830000709 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1FR A compter du 1" janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 387 865,19 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 655,43 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 169 787,74 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 97 482,31 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 218 077,45 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 18 173,12 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 089 201,87Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 80 585,88
SSIAD PH 211 044,72Financements complémentaires PH 7 032,73
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 387 865,19 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 655,43€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 169 787,74 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 97 482,31 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 218 077,45 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 18 173,12 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 089 201,87
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 80 585.88SSIAD PH 211 044,72Financements complémentaires PH 7 032,73
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT FRANCOIS - 830000709 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour la Directrice de l'Offre édi&oaSoclaîe '| Angélique GILIA4LACORTEResporisable de la çellu(ça Cation de ressou?œs performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarm et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00016
DM 830207684 SSIAD CHL DU LUC
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ExRÉPUBLIQUERANÇAISE @ } Agence Régionale de SantéRRLiberteAEgalitélraternité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 729 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684
Le Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes dgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684, sise à LE LUC et gérée par l'entitédénommée CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - 830100517 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1F? A compter du I" janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 481 377,12 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 448,09 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 312 157,84 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 109 346,49 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 169 219,28 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 14 101,61 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 041 446,49Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 682,53
Financements complémentaires PA 88 028,82
SSIAD PH 161 631,42Financements complémentaires PH 7 587,86
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 481 377,12 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 448,09€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 312 157,84 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 109 346,49 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 169 219,28 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 14 101.61 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 041 446,49
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 682,53Financements complémentaires PA 88 028,82SSIAD PH 161 631,42Financements complémentaires PH 7 587,86
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var :- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - 830100517 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour la Directrice de I'Qffre Mè_ä!LmSocla'Ye us| Angélique CILIAHATORTEResponsable qeîv\la gel!g_!_e_ahbcation de ressou'?ces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministere de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1 ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025,Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00018
DM 840013528 SSIAD CH ISLE SUR LA SORGUE
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 730 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSTAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528, sise à L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - 840000079 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1FR A compter du 1% janvier 2025, 1c forfait global de soins est fixé à 1 884 835,78 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 069,65 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 797 688,26 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 149 807,35 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 87 147,53 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 7 262,29 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 482 438,46Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 698,07Financements complémentaires PA 132 551,72SSIAD PH 83 338,81Financements complémentaires PH 3 808,71
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 884 835,78 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 069,65€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 797 688,26 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 149 807,35 €).- pour l'accucil de personnes handicapées : 87 147,53 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 7 262,29 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 482 438,46
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 698,07Financements complémentaires PA 132 551,72SSIAD PH 83 338,81Financements complémentaires PH 3 808,71
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - 840000079 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
|Pour la Directri âî de I'Offrc édfcœSoclaïeEJAngéu TZ; mmA ORTEResponsable d Iaçe!lu{e Cation de ressoüfces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1% ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen [ ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1 janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
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DM 840013650 SSIAD CH CARPENTRAS
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 731 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD CH CARPENTRAS - 840013650
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SDI A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CH CARPENTRAS - 840013650, sise à CARPENTRAS et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER DE CARPENTRAS - 840000046 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1FR A compter du 1 janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 2 703 681,09 € au titre de 2025, dont 60 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 306,76 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 2 625 968,67 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 218 830,72 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 77 712,42 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 6 476,03 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 2 124 566,75Equipe spécialisée ALZHEIMER 193 700,28Financements complémentaires PA 307 701,64SSIAD PH 74 471,57Financements complémentaires PH 3 240,84
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 643 681,09 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 306,76€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 565 968,67 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 213 830,72 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 77 712,42 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 6 476,03 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en curos)
SSIAD PA 2 124 566,75
Equipe spécialisée ALZHEIMER 193 700,28
Financements complémentaires PA 247 701,64SSIAD PH 74 471,57Financements complémentaires PFI 3 240,84
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marscille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse,La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS - 840000046 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour la Directrice da I' Offre Méäoôoclaîe| Angéli ËQ"LMÜ ORResponsable de la tellu(e allücation de ressources performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient étre précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tam, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-02-00020
DM 840017362 SSIAD CH DE GORDES
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ExREPUBLIQUERANÇAISE @ } Agence Régionale de Sante" o.l_',.: {A' Pri vénce ,'Ë{g &sÊ:-ij?')' d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 732 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes dgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362, sise à GORDES et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1F® A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 497 106,16 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 425,51 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 462 090,55 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 38 507,55 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 015,61 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 917,97 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 426 510,78
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 35579,77SSIAD PH 33 446,00Financements complémentaires PH 1 569,61
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 497 106,16 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 425,51€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 462 090,55 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 38 507.55 €).- pour l'accucil de personnes handicapées : 35 015,61 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 917,97 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 426 510,78
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 35 579,77SSIAD PH 33 446,00Financements complémentaires PH 1 569,61
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiéc à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour la Directrice de l'Offre MéditoiSoctale —| Angélique GILIALACORTEResponsable qle_\ la cellule alfoCation de ressoutces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1"" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-04-00010
Arrêté portant nomination du jury de Validation
des Acquis de l'Expérience (VAE) pour l'examen
du Brevet de Technicien Supérieur Agricole
(BTSA) Développement, Animation des
Territoires Ruraux (DATR) du 07 juillet 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-04-00010 - Arrêté portant nomination du
jury de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour l'examen du Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) Développement,
Animation des Territoires Ruraux (DATR) du 07 juillet 2025
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PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'alimentation,PROVENCE- ALPES- de Paaricult t de la forêCÔTE D'AZUR e l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination du jury de validation des Acquis de l'Expériencepour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Développement, animation desterritoires ruraux (DATR) du 07 juillet 2025VU le code du travail, art. L6411 et suivant ;VU le code du travail, art. R6412-1 ;VU le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;VU le code de l'éducation, art. D337-93 ;VU la loi du S septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;VU le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et del'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives enmatière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelleVU l'arrêté du 1" octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes del'enseignement technique agricole ;VU l'arrêté du 15 juin 2012 (JO du 24 juin 2012) portant création et fixant les conditions de délivrance dubrevet de technicien supérieur agricole option « développement, animation des territoires ruraux » ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pourl'enseignement agricole ;VU l'arrêté du 29 août 2023 portant nomination de M. Jean-Louis GRENOUILLOUX, président de jury duBTSA/DATR, ARRÊTE :Article 1 Sont désignés membres du jury visé à l'article 1 ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-sion organisée le 07 juillet 2025 :CHARBONNEL Sophie — Enseignante — LEGTA du Morvan (58)GLANDER Katrin — Enseignante — LEGTA Mancy Lons le Saunier (39)PONTUS Blandine — Professionnelle (21)
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-04-00010 - Arrêté portant nomination du
jury de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour l'examen du Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) Développement,
Animation des Territoires Ruraux (DATR) du 07 juillet 2025
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Article 2 La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Marseille, le 04 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation, la directricerégionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt,signéStéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-04-00010 - Arrêté portant nomination du
jury de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour l'examen du Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) Développement,
Animation des Territoires Ruraux (DATR) du 07 juillet 2025
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-06-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC Les Raffins 04230 REVEST ST MARTIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-06-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC Les Raffins 04230 REVEST ST MARTIN 151
PREFET | DIRECTION DÉPARTE_MENTA'LE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCE SEnLiberté U Ü £ > 2ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le = 6 HARS 2025Tel : 04.92.30.20.79 ;Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 016LRAR : 2C 180 341 7754 4 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET qMesdames,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelleen haCRUIS E142, 145, 160, 167, 171, 186, 327, 329 28,8923 GFA Boureti et ColomblancsB 0363, 0364, 0365, 0382K, 0386, 0388, 0887 (J,K), 0788 (J, 18,2599 Odette le PulochST ETIENNE K), E282, 290LES ORGUES | D252, 257 3,203 Caroline RaspailE 29, 36, 662, 1185, 1261 13,6632 Jeannine MaurinA 592, 593, B 248 1,17- Carine RaspailB 38, 57, 58, 224, 225, 0226 (J,K), 304, 307, 340, 341 8,2765 Audrey RaspailREVEST STMARTIN A342 , 392, B 19, 29, 31, 63 (J,K), 68, 69, 106, 107, 116, 154, 160, | 25,0583 Caroline Raspail182,191, 193, 203, 204 (J, K), 210, 212, 280, 295, 297, 299, 300,301, 302 (A,B), 305, 306, 308, 309, 383, 436, 467, 468 (A,B),469 K, 470, 473, 196, 506, 580, 600, 602, 641D 212 0,208 Audrey RaspailSIGONCEA 14,17, 23, 29, 156, 158, 168, 173, 183 (partie), 9,9263 SCI Basse SautéeB 40, 79, 114, 115FONTIENNE |B 80, 81, 82, 351, 75 (partie) 8,9047 Caroline RaspailMONTLAUX |B 202, 208, C 180, 186, 187 6,9825 SCI Basse SautéeA 213, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 230, 231, 232, 233, 234, 33,4552 SAFERPIERRERUE 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 246, 247, 248,249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 261, 262,392, 394, 395, 393Total des parcelles 1510169 ha
Direction Départementale des Territoires « avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTel: 04 82 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter &prefet04 - Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-06-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC Les Raffins 04230 REVEST ST MARTIN 152
.Votre dossier est enregistré complet le 04/03/2025 sous le numéro 04 2024 016Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le05/07/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :htto://www.prefectures-regions.gouv.fr/brovence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisées avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.P/Le Directeur Départemental des Territoires .des Alpes-de-Haute-Provencea Cheffe dy Pôle ExploitationsAgricolés et Territoires— Nathgiie L'HUILLIER /
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del''agricuiture. Dans ce cas, vous disposez d'un-nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC LES RAFFINSRASPAIL Juliette-Caroline-AudreyLes Raffins04230 REVEST ST MARTIN
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-06-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC Les Raffins 04230 REVEST ST MARTIN 153
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-18-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MILLO Daniel 83130 LA GARDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-18-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MILLO Daniel 83130 LA GARDE 154
PREFETDU VARL'z'berte'EgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie ) N° des (8) Propriétaire(s) ou"e'"a:')"ee (6) Commune(s) | _ parcelles bldemandées0,701 LA GARDE AP465 JUNKE Hervé
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 18 mars 2025
MILLO Daniel
29 rue Micholet Victor
83000 TOULON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2917 7

Monsieur,
J'accuse réception le 12 février 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 05 mars 2025, sur la commune de LA GARDE, pour une
superficie de 00ha 70a 10ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 037 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-18-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MILLO Daniel 83130 LA GARDE 155
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForétLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-18-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MILLO Daniel 83130 LA GARDE 156
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-11-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PHILIP Paul 83860 NANS LES PINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PHILIP Paul 83860 NANS LES PINS 157
PREFETDU VARL'z'berte'EgalitéFraternité
(5) Localisation. rs | m(ha) € | (6) Commune(s) | _ parcelles RdemandéesB362 - B364 - B365B368 - B369 - B374 GRAS Janine27,1908 NANS-LES-PINS |C575- C576 - C579 PHILIP AudreyC580- C582 - C585 PHILIP PaulC574 - B309 - C567
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 11 mars 2025
Paul PHILIP
Domaine de la Blanche
83860 NANS-LE-PINS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2907 8

Monsieur,
J'accuse réception le 09 janvier 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 05 mars 2025, sur la commune de NANS-LES-PINS, pour une
superficie de 27ha 19a 08ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 009.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PHILIP Paul 83860 NANS LES PINS 158
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForétLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PHILIP Paul 83860 NANS LES PINS 159