PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-043
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-03-14-00002 - Dérogation au repos dominical EGBTP (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-03-14-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
-lycée nelson Mandela - Audincourt (2 pages) Page 6
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature
CE (17 pages) Page 9
25-2024-03-15-00002 - 2024.03.15_Délégation de signature temporaire CE
(14 pages) Page 27
Préfecture du Doubs /
25-2024-03-14-00003 - AP INTERDICTION survol DRONE venue PM (2 pages) Page 42
25-2024-03-15-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 PM (3 pages) Page 45
25-2024-03-15-00005 - Arrêté autorisant le brouillage antidrone DIPN25 PM
(3 pages) Page 49
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-03-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024
dans la commune de Séchin (4 pages) Page 53
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2024-03-12-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage
et dévouement à 10 militaires de la gendarmerie de Montbéliard (2 pages) Page 58
25-2024-03-12-00011 - Arrêté accordant une médaille pour Acte de Courage
et Dévouement aux fonctionnaires de police de Montbéliard (2 pages) Page 61
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA /
25-2024-03-02-00001 - Arrêté nomination représentants du personnel au
02-03-24-CSA SPIP 25 (2 pages) Page 64
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-03-14-00002
Dérogation au repos dominical EGBTP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-14-00002 -
Dérogation au repos dominical EGBTP 3
PRÉFET ; Direction départementale de l'emploi,
-
du travail, des solidaritésLDbUéDOU BS et de la protection des populations
10erti
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrété préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté. n° 25-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur
départemental adjoint ;
VU la demande reçue le 12 mars 2024 de l'entreprise EGBTP, ZI des Bouquières n° 10, 25400
EXINCOURT, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 17 mars 2024,
afin d'intervenir chez leur client STELLANTIS Sochaux pour réparer en urgence une fuite
d'eau sans gêner l'activité de l'usine ;
CONSIDERANT que cette demande concerne des travaux de remplacement et de réparation
de vannes sur le réseau d'eau suite à une grosse fuite d'eau découverte sur le site de
STELLANTIS Sochaux ; '
CONSIDERANT que ces travaux de réparation sont à effectuer au plus vite et qu'ils
commenceront le samedi pour étre amenés a se poursuivre le dimanche afin de géner le
moins possible l'activité de l'usine ;
CONSIDERANT que cette''intervention nécessite la fermeture du réseau d'eau et que l'usine
sera donc privée d'eau;
CONSIDERANT que la demande de EGBTP concerne des séances de travail supplémentaires
le dimanche 17 mars 2024 de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 pour 2 salariés ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-14-00002 -
Dérogation au repos dominical EGBTP 4
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
7 et de la protection des populations
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garantles par un accord
collectif d'entreprise ainsi que l'artlcle L.3132-25-3 du code du travail, qui prévoit :
e une majoration de la rémunération de 100 %
e uN repos compensateur
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que
le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail
dominical peut être autorlse par le préfet soit de manière prolongee soit de manière
ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par I'entreprise EGBTP en vue d'obtenir une dérogation au
principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de
travailler le dimanche 17 mars 2024 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 14 mars 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
2/25 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-14-00002 -
Dérogation au repos dominical EGBTP 5
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-14-00001
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d□Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 -lycée nelson
Mandela - Audincourt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-14-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -lycée nelson Mandela - Audincourt 6
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé sur démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de
dossier n°16402898 par le Lycée Nelson Mandela (Audincourt) domicilié 6, rue rene Girardot –
BP741525404 AUDINCOURT CEDEX;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de mille euros (1000€) , imputée sur le programme
207, activité 0207-0202-0102, au Lycée Nelson Mandela (Audincourt)pour la mise en place
d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l'action
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 015 00016
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 291
BIC : TRPUFPR1
N° CHORUS : 0
N° d'EJ : 2104290697
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-14-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -lycée nelson Mandela - Audincourt 7
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T —
- Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : le bilan de l'action sera complété via démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_bilan)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
• l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan à l'issue de cette action n'est pas déposé sous démarches simplifiées ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'établissement scolaire, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du Lycée Nelson Mandela (Audincourt).
Fait à Besançon, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-14-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -lycée nelson Mandela - Audincourt 8
Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-03-15-00003
2024.03.15_Arrêté portant délégation de
signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature CE 9
Ex Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté -
Égalité
Fraternité.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrét de Besançon
A Besançon,'
Le 15 mars 2024
- Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 p
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19'-janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besançon.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FRACSO,
, Directeur Adjoint à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
cn-Jomt
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE,
Directeur Technlque à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de. SIgner tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de S|gnature est donnée a Monsieur Michel GARCIA,
Capitaine Pénitentiaire-à la Maison d'Arrêt de- Besançon aux fins de signer tout arrêté, de<:|5|on '
acte, document, correspondance se rapportant à à l'exercice des attrlbutlons visées dans le
tableau ci-joint.
Article4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans. le
tableay ci-joint. '
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature CE 10
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MUNIER,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. —
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.. '
Article 9 : Délégation permanente .de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire à-la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. '
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l_'exercice' des attributions visées dans le
tableau ci-joint. | |
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier
Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de'éignature est donnée à Madame Murielle BIZE, Première
Surveillante à la Maison d'Arrét de Besançon, aux-fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin
FENNENBERGER, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
Première Surveillante à la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature CE 11
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, Première
Surveillante à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17 : Dëlégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julian PINGAT,
Surveillant faisant fonction de Premier Surveillant à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIPREY,
Surveillant Brigadier faisant fonction de Premier Surveillant à la Maison d'Arrét de Besançon,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte; document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
mel LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature CE 12
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature CE 13
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature CE 14
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature CE 15
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature CE 24
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00003 - 2024.03.15_Arrêté portant délégation de signature CE 25
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Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-03-15-00002
2024.03.15_Délégation de signature temporaire
CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00002 - 2024.03.15_Délégation de signature temporaire CE 27
| # | ' Direction
MINISTÈRE
DE LA]USTICE
Liberté
Égalité .
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrét de Besançon
A Besançon,
Le 15 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature « temporaire »
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
_ LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besançon.
ARRETE :
Article 1 : Délégation temporaire de signature est donnée à Monsieur Azdine GARROUCHE,
Chef de détention par intérim à la Maison d'Arrét de Besançon du 1°" novembre 2023 au 15
avril 2024 inclus, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef djÉtablissement,
anel LAGHOUEG
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01[IL-CIF QUONESI[EZ1 9P Jol1puores un,p sopuSeduroooë 'sosuid juores mb sapjso onb rsure [reaen np Vonoodsur,]op Hodde ne oymns jrej juo mb samsaux soj juesroord aganow osUOdaI sun 'reaen np uomjodsur,] op soIAI9s ne I5SsoIpy[Z-CIt d; - sonua19p souvosJad sor Jed s9NJ09IJO XNBARI)xne 91,M09S p 19 SUZISAU,P $9[3x sop uoneorjdde,| mod [reaen np uonoodsur,] sp SOOIAIOS SOP UOMUDAJOJUI,] IOIOIJOSLECIF AUOHONpoId u9 sajlATDE 9] mOd 'S[BI00S 9yLMNO9S op souIsmurS10 xne Uonerejogp B op19 21pI0,p InSUTOp 9] Ted SIUISUE1] SJUOUIIS SOp OSEG EJ INS SUONEISUNTISI SOp ONUSIOP SUTOSIOd EJ E JUOUISIOA NE I9P9001GLC-CIV AUONONpoId us SaytANOE So] MOd [TeARI} 9P XNAI| SO ms911095 PJ 19 o0UE[[[OAIMNS €] onb IsuTe [reART) ne onuejOp suuosiad e[ op oouasaud ej 10msse mod spuoursAnoux s9] Josrue310LTTIv A- uononpoid u3 saitATIOE sJ 1nod o1p1o,p moutop [ 1ed UonISodsIp e ST S[INO 30 sjuswadinbg sop uonesmn, JosuomnyLTIy A(Uononpoid us,nbJerpu9S soralos ne JUB)) [TBABI) 3P aJTANOE,] op onbruyoa1 juowoIpeouA,] JOINSSE, P spÈreqo SOINOLIYIXD souuosiad sor 10918y[1DADA] 2P 2114140D, | AP 24PDO 3] SUDP SUOLUIALDTUTSP-TIv UEv-Civ À(wononpoid ua soyrAHOe) anenusjued uonensmrwpe, | sed 159, u 9IpI0,p Inouvop 9] anbsio] onbrmouoo9Jnow 1nod orrenuammugd rojdurs,p syenuos OJ op snid op uoneris91 op ompsooid e[ op oyrre|ndar EJ INS STAR UN orpusyTH6E-CIL ABE-TIH A. | 9]qeTeId UOHONUS UN E UOIBIOAUOO SOIdE SOIAIS NP SUIOSIGXne jueus] no onbrmouos9 jrow un mod 'ajjouvorssaroid SOUBSIFINSUI no opmIdeur mod (Jexpu9S sorares) orrenuammuadUVOIJENSTUIUIPE,] 159 OIPIO,p Jnouuop o onbsio] onuajop ouvosid ej op emenuoyupd ropdure,p jenuoo 9] JrjisoyLE CIV AO1-CIF "1OJgermre proode un,p aInjeusis ej 1ed onuaz9p ouVOsIod EJ 9948 p10008 UNWIWOD UN,p ' ([RIouod 901A108) arenualIuadUOHBNSIUTWIpE, | 159 9IpIOp Jnouuop o onbsio] onuejpp ouvosiod ej op orrenuaituad rojdurs,p jenuos o] JOIfISIYveclr A(uononpourd us 9yrApoe) onenuaquad vonensmuruipe,] sed 183,U orpI0,p mouuop 9] anbsiof ayrAIJOE, | op onreroduua)ossIeq mnod serrenuajruad 1o[dws, p syenuod smorsn]d no un,p uorsuadsns e[ ms 'smof ¢ op rejop un suep " siae un 2IpuoysopHIVYS39TLI9OUOI SUOISII2(]
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ITC8-CIF Àvorjejue[dur,p jeJu0o NP VOorNnogxa,] sp uoIsuedsns oun,p JMIWIP US asru €] Iy10sse "pouaS1n,p sesus "p Uonejue[dur, p jenuos ne sonaoud suone3iqo sap 100dsa1-uou Np UOMPIEISUOO SPP JUBIORIUOD0I I SINSUWIAP UD 9MIN£s-CIr A18-CIv AvoHonpoid us 9)IATIOR, | 9p sp81ego o1njonms oun no asuidanue oun njouoo voneque[durr,p Jeruoo O] JorTIsSOy8L-CIH Auononpord us ayrarjoe,] op o9Zreyo omjonus oun no osudarua sun ooAe voreue[durr,p jerjuoo Un IoUSISuoyD,uD|dui, p 1943U07EL-CIr OJAMS UOS ap o3reyo us arrerorpnf gjuromne,] 19 juoWAUEdap ap 197914 o] JOULIOËUT UO 'SJEIPHUTUIT SpIOGE SIS © 19 oNTENUTTTOdJUOTIOSSI[QRI,] P 9100778 ouTeUIOP OJ INS 9IS [IBARI) ap 91504 un ms s9100778 a19 & soumIepuoo ouvosIod oun IISLIOJNYI0ISsop np oZreyo us jeusIZeux np VonesLiome soide 'syerpourum SPpIOQE $9s E 10 aIRIUOITUAd juourOSSIIQEZS,] L 91007TESUTELIOP 9J MMS 9NJIS TIBAEI) SP 91504 Un IS S9JOOTTE 159 oNUDAIIA suuosiad oun, nbsiof juoursyedap ap 197914 9] JOULIONE]LTy'Ëofioäoæofl& p ]e}9 UOQ US SUONPIJEISUI sop o]quesua,] 1uajurem« [reae1; np opos np 1-172b J ojorue,] & JUSWHULIOJUODsonus19p souvosIad sap- oË:oom e| ossmuereS uonesimin Imnor onb 90 g oJorueux op Îreaen sp XNoT] so| Jogeupury: vorejue [ duiT,p Je1JUO0 9]suep sonagId Ëosëqoo sor Uo[os 'sy1depe sIorIQOux 30 SIOIIQONIUII SUSÆOUT Sap 19 UOIESIURSIO oUN soed U3 IINIIN{ [reaer np apoo np N 1ZIt "I SJOILE,] € SpOUOUS UONUDAQId op knesgup3 sodrourid s3] S1AND UO OINOIN« [IeAe13 np opoo NP I-[ZIb Y ororre,] op qo......_mu:näm U9 sjouvoIssazoId sonbsu sapUOrenTeAg,p onbrun juoumoop un 1910Ge]S 10 sonuazOp souvosIod sap 9111995 e] 1o qjues Æ Inod sonbsi1 sej Jonjeaq< SoJUBISIXO SUOTJENITS SOPTOIBIOISUIE,] B 2IPUI] 9 SOOURISUOOIID SOP Ëoäomnfi_o np o1dw00 ITu2] INOd sarnsowr s00 op uone)depe,] e JO[[IOA« [reae1; np spos NP 1-1ZIb J oJOLLE,] & JUSWPULIOJUOD soNUIJOPsouuosiod sap opejuour 30 onbrsÆyd oyues EJ 19391014 10 oyLMO9S Y Jomsse mMod SOITESSIOQU SOMNSOU SI[ oIpusI <: SoNUS19p souvosiod sap [IRA@IN N $ILINOYS 3P 10 SJUES op oIONEUX UO SUONESITQOA A AA A AORIVSO9UISIUOI SUOISTII(T
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-03-15-00002 - 2024.03.15_Délégation de signature temporaire CE 41
Préfecture du Doubs
25-2024-03-14-00003
AP INTERDICTION survol DRONE venue PM
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-14-00003 - AP INTERDICTION survol DRONE venue PM 42
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°25-2024-
portant sur l'interdiction de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs .
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu le déplacement du Premier ministre le samedi 16 mars 2024 sur la commune de Mont -
béliard, en particulier sur le centre-ville et sur le site de l'Axone, sur le territoire du départe -
ment du Doubs;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute in -
tensité ou la survenance d'événements majeurs sur la commune de Montbéliard à l'occasion
de ce déplacement officiel ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sont interdites sur le territoire de la commune de Montbéliard le
samedi 16 mars 2024 de 16h00 à 21h30 au regard des modalités pratiques du déplacement en
objet.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-14-00003 - AP INTERDICTION survol DRONE venue PM 43
Signe
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2: La présente interdiction est limitée au périmètre géographique de la commune de
Montbéliard.
Article 3: Toute autorisation expresse antérieure ou postérieure ainsi que les déclarations de
vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord télédéclarées sur ALPHATANGO
préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont caduques pour les vols
prévus au-dessus de la zone concernée le samedi 16 mars 2024 à l'exception des autorisations
données aux forces de sécurité intérieure.
Article 4: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes
administratifs et d'une publication en mairie de Montbéliard.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et réglements en vigueur.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– la directrice de cabinet du préfe t du Doubs,
– Mme la Maire de la ville de Montbéliard
– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
– M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le service zonal de la police aux
frontières de Metz .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Besançon, le 14 mars 2024
Pour le préfet, par délégation
La Sous-préfète, directrice de
cabinet
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-03-14-00003 - AP INTERDICTION survol DRONE venue PM 44
Préfecture du Doubs
25-2024-03-15-00004
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 PM
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25
PM 45
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca -
méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction interdépartementale de
la police nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu le déplacement du Premier ministre le samedi 16 mars 2024 sur la commune de Mont -
béliard;
Vu la demande en date du 14 mars 2024, formée par le Directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté chacune
aux fins d'assurer la protection du déplacement ministériel et notamment la prévention des
actes de terrorisme;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la capta -
tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant les besoins de sécurité publique que requiert le déplacement ministériel sur le
territoire de la commune de Montbéliard, notamment en matière de prévention des actes de
terrorisme;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25
PM 46
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que, compte tenu du risque d'actes de terrorisme durant le présent déplace -
ment, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la surveillance de la
zone tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la densité du territoire à
surveiller;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée de la visite ministérielle ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
abords de la zone de visite, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également stricte -
ment limitée à la durée du déplacement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de
caméra aéroportée n'a été accordée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction interdé -
partementale de la police nationale du Doubs, est autorisée au titre de la prévention des
actes de terrorisme pour le déplacement ministériel sur le territoire de la commune de Mont -
béliard, en particulier sur les quartiers du centre-ville de Montbéliard et celui de l'Axone et
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir des actes de terrorisme.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la zone d'intérêt
de Montbéliard en particulier sur les quartiers du centre-ville et de l'Axone.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée du déplacement soit sur la
journée du 16 mars 2024 de 8h00 à 21h30.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police à l'issue du
déplacement.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25
PM 47
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-la directrice de cabinet du préfe t du Doubs,
-Mme la Maire de la ville de Montbéliard,
-le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
-le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz .
Fait à Besançon, le 15 mars 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25
PM 48
Préfecture du Doubs
25-2024-03-15-00005
Arrêté autorisant le brouillage antidrone DIPN25
PM
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00005 - Arrêté autorisant le brouillage antidrone DIPN25 PM 49
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-
autorisant l'usage de moyens de brouillage antidrone
par la Direction interdépartementale de la police nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R213-2 ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans per -
onne à bord;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R2364-1 et suivants du code de la
défense et R213-2 et suivants du code de la sécurité inétrieure et relatif au brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu l'arrêté préfectoral n°n25-2024-03-14-000003 du 14 mars 2024 portant interdiction de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyens de caméras installées sur
des aéronefs le samedi 16 mars sur le territoire de la commune de Montbéliard;
Vu le déplacement du Premier ministre le samedi 16 mars 2024 sur la commune de Mont -
béliard;
Vu la demande en date du 15 mars 2024, formée par le Directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs, visant à obtenir l'autorisation d'emploi des moyens de brouillage
anti-drone au titre des activités relevant des articles R2364-1 du code de la défense ou R213-2
du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions et sur autorisation préfectorale, d'utiliser des moyens de brouil -
lage anti-drone ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00005 - Arrêté autorisant le brouillage antidrone DIPN25 PM 50
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant les besoins de sécurité publique que requiert le déplacement ministériel sur le
territoire de la commune de Montbéliard, notamment en matière de prévention des actes de
terrorisme;
Considérant que, compte tenu des délais impartis, la procédure prévue par le décret n°2023-
204 du 27 mars 2023 n'a pu être effectuée;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La direction interdépartementale de la police nationale du Doubs est autorisée à
faire usage de moyens de brouillage anti-drone dans le cadre de la visite du Premier ministre
le samedi 16 mars 2024 sur le territoire de la commune de Montbéliard afin d'assurer la
sécurisation des sites visités.
Article 2: Les sites suivants sont concernés par la demande de brouillage :
- Conservatoire du Pays de Montbéliard Agglomération au 48, avenue du Président Wilson –
25 200 Montbéliard;
- Site de l'Axone au 6, rue du Commandant Rossel – 25 200 Montbéliard.
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour la durée du déplacement soit sur la
journée du samedi 16 mars 2024 de 17h00 à 21h30.
Article 4: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00005 - Arrêté autorisant le brouillage antidrone DIPN25 PM 51
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-la directrice de cabinet du préfe t du Doubs,
-le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 mars 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00005 - Arrêté autorisant le brouillage antidrone DIPN25 PM 52
Préfecture du Doubs
25-2024-03-15-00001
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
des 28 avril et 5 mai 2024 dans la commune de
Séchin
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 dans la commune de Séchin 53
En
ËÎJEII::)EOTUBS Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des électionsI._ibcm'
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 19 MARS 2024
Élection municipale partielle complémentaire - commune de Séchin
Convocation des électeurs
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-2 et L. 2121-2-1 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale
de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon ;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 ] du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT qu''à l''issue du renouvellement général, le conseil municipal comptait 9 membres sur
les 11 de I'effectif légal de I'assemblée, en raison de l'insuffisance de candidats ;
CONSIDERANT la démission de M. Daniel MOUGEY de son mandat de conseiller municipal le
29 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la démission de M. Yves OQDA de ses fonctions de deuxième adjoint au maire et de
conseiller municipal, acceptée par le préfet le 13 mars 2024 et notifiée à l'intéressé le jour même ;
CONSIDERANT par conséquent que le conseil municipal comporte désormais 7 membres sur 11 de
l'effectif légal de l'assemblée ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le
conseil municipal lorsqu''il a perdu, par I'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 dans la commune de Séchin 54
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 1" : Les électeurs de la commune de Séchin sont convoqués le dimanche 28 avril 2024 et, le cas
échéant pour le second tour, le dimanche 5 mai 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatre
conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du
Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections -
Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 8, Mardi 9, mercredi 10 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le
jeudi 11 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou-par
messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au
moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans
laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa
nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de I'Union Européenne autre que la France. La
signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la
section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Électoral. Le candidat
ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa
candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite
suivante : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la
candidature groupée présentée par".
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.
Les informations générales et les formulaires pour cette élection sont disponibles sur le site Internet de
la Préfecture du Doubs via le lien suivant : https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-
Elections/Les-Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir. '
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 dans la commune de Séchin 55
Direction de la citoyenneté et des libertés
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent étre déposées a la Préfecture du Doubs
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace
Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Lundi 29 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 30 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 20 mars 2024
au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 22 mars 2024 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant I'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 18 avril 2024.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 4 et le dimanche 7 avril 2024 pour s'assurer de la
régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 8 avril 2024) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
23 avril 2024).
Article 5: Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert
habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau
seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 dans la commune de Séchin 56
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la
préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'a la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le maire de la commune de Séchin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
QMO
A 10
Nathalie VALLEI/X
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 dans la commune de Séchin 57
Préfecture du Doubs
25-2024-03-12-00012
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à 10 militaires de la
gendarmerie de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à 10 militaires de la
gendarmerie de Montbéliard 58
P'}JËË'ÈT es SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
?jm v Bureau de la réglementation
——R et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de —a
distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le rapport du Chef d'escadron NESTOR-ROMAIN, commandant la Compagnie de Gendarmerie
départementale de Montbéliard, du 26 janvier 2024, relatant l'abnégation et la résilience face à des at-
taques incessantes et brutales de la part d'assaillants déterminés, dont ont fait preuve les militaires de
la gendarmerie ci-dessous, le 1°" juillet 2023, qui ont permis de protéger brillamment, au péril de leur in-
tégrité physique, le tribunal judiciaire de Montbéliard, dans le département du Doubs.
ARRETE
Article 1°": La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Yann SKOCZYLAS,
Monsieur David BOYLU,
Monsieur Olivier MAUFFREY,
Monsieur Loic JOYEUX,
Monsieur Aymeric BRAGHINI,
Monsieur Alan CAPLET,
Monsieur Thibaud CARCHON,
Monsieur Brandon MELIERES,
tous domiciliés 33 route d'Audincourt 25200 Montbéliard.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à 10 militaires de la
gendarmerie de Montbéliard 59
Sous-prefecture de pontarlier
Bureau de la réglementation
et d ela cohésion sociale
Article 2 : La Médaille d'Argent 2ème Classe pour Acte de courage et Dévouement est dé-
cernée à :
Monsieur Quentin ALARY,
Monsieur Florian CHENEL,
tous domiciliés 33 route d'Audincourt 25200 Montbéliard.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besancon, le-—,
Le préfËt,' =
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03.81.25.10.00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à 10 militaires de la
gendarmerie de Montbéliard 60
Préfecture du Doubs
25-2024-03-12-00011
Arrêté accordant une médaille pour Acte de
Courage et Dévouement aux fonctionnaires de
police de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00011 - Arrêté accordant une médaille pour Acte de Courage et Dévouement aux fonctionnaires
de police de Montbéliard 61
PDIÏ—JËËEJUBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
iy Bureau de la réglementation
Ésalité | et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de — la
distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le rapport du Commissaire divisionnaire Yves CELLIER, directeur départemental de la sécurité
publique du Doubs, du 26 janvier 2024 relatant I'implication hors norme, face à des tirs de projectiles
incessants, dont ont fait preuve les fonctionnaires de police ci-dessous, le 1° juillet 2023, qui ont permis
de sécuriser et de sauvegarder, au péril de leur intégrité physique, la cité judiciaire de Montbéliard,
dans le département du Doubs.
ARRÊTE
Article 1°": La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Thierry BRUNET,
Monsieur Christophe CORNU,
Monsieur Mickaël PHILIPPE,
Madame Aurélie ZINI,
Monsieur Jean-François JEUDY,
Monsieur Pascal SALVI,
Monsieur Julien SORIN DUMORA,
Monsieur Bertrand MOUGEOT,
Monsieur Frédéric BOISSENIN,
Monsieur Anis ZAOUI,
Monsieur Bruno GINDROZ,
Monsieur Christophe LEGER,
tous domiciliés 2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 25200 Montbéliard
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00011 - Arrêté accordant une médaille pour Acte de Courage et Dévouement aux fonctionnaires
de police de Montbéliard 62
Sous-prefecture de pontarlier
Bureau de la réglementation
et d ela cohésion sociale
Article 2 : La Médaille d'Argent 2ème Classe pour Acte de courage et Dévouement est dé-
cernée a:
Monsieur Guérin LORENZI,
Monsieur Jérôme SYLVESTRE,
Monsieur Emmanuel BELMONTE,
Monsieur Mickaél FOURNIER,
tous domiciliés 2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 25200 Montbéliard.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de |a Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le >
— __Le préfet, \ e il
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03.81.25.10.00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00011 - Arrêté accordant une médaille pour Acte de Courage et Dévouement aux fonctionnaires
de police de Montbéliard 63
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation
du DOUBS et du JURA
25-2024-03-02-00001
Arrêté nomination représentants du personnel
au 02-03-24-CSA SPIP 25
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2024-03-02-00001 - Arrêté nomination représentants du
personnel au 02-03-24-CSA SPIP 25 64
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrété du 02 mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du SPIP du Doubs
Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat ;
Vu l'arrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants
du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministére de la
justice ;
Vu l'arrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités
sociaux d'administration spéciaux institués dans les établissements et services
du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et
le nombre de sieges attribué à chacune d'elles ;
Vu le procès-verbal de la section locale en date du 07 février 2024 ;
Arrête :
Article 1:
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration
spécial du SPIP du Doubs les personnes suivantes :
e e MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
SYNDICALES
SNEPAP FSU VARGAS Maëva PROTOPAPA Annamaria
SNEPAP FSU CHALAYER Adèle BOUVIER Maïwenn
SNEPAP FSU POIRIER Crystal TRILHE Adrien
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2024-03-02-00001 - Arrêté nomination représentants du
personnel au 02-03-24-CSA SPIP 25 65
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre
ans.
Article 3
Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura est chargé de I'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Besançon.
Fait le 02 mars 2024.
Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura,
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2024-03-02-00001 - Arrêté nomination représentants du
personnel au 02-03-24-CSA SPIP 25 66