PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-242
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-07-15-00003 - Arrêté agrément création auto-école
ERIGO FORMATION 15072025 (4 pages) Page 3
78-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément suite transfert local
LECLERC CONDUITE MANTES (4 pages) Page 8
78-2025-07-15-00004 - Arrêté portant retrait agrément suite transfert
local LECLERC CONDUITE MANTES (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-11-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle
« Cerise et Belles
Etoiles »
sise sur la commune de Bullion (2 pages) Page 16
78-2025-07-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement
« Assistance Conseil
Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée
»,
sis sur la commune de Jouy-en-Josas (2 pages) Page 19
2
DDT
78-2025-07-15-00003
Arrêté agrément création auto-école ERIGO
FORMATION 15072025
DDT - 78-2025-07-15-00003 - Arrêté agrément création auto-école ERIGO FORMATION 15072025 3
w Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES ; 2 ; 's ué ,e Service de l'éducation et de la sécurité routiéresf?"""". Bureau de l'éducation routièreFraternité
ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 25 078 0011 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé ERIGO FORMATIONsitué 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de |'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l''arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 20 avril 2025 par Monsieur Emmanuel NDOMBASI, gérant de la SAS ERIGO,en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
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de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION situé 124Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle Ter - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0011 O est délivré àMonsieur Emmanuel NDOMBASI, gérant de la SAS ERIGO, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ERIGO FORMATION situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option Quadricycle A/A2/A1/AM OptionQuadricycleArticle 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e |e présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATIONsitué 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie(78200)
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9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Emmanuel NDOMBASI, représentant l'établissement ERIGO FORMATION. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 1 5 ]U"_. 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATIONsitué 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie(78200)
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ÉSos my © ;
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DDT
78-2025-07-15-00005
Arrêté portant agrément suite transfert local
LECLERC CONDUITE MANTES
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES ; 2 ; PRF vke Service de l'éducation et de la sécurité routièresfî"""". Bureau de l'éducation routièrevaternité
ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 25 078 0012 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTESsitué 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 13 mai 2025 par Monsieur Emmanuel NDOMBASI, Directeur Général de laSAS LECLERC CONDUITE MANTES, en vue de solliciter un nouvel agrément, suite au transfert du locald'activité de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
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de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 162 avenue de la Grande Halle àMantes-la-Ville (78711),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0012 O est délivré àMonsieur Emmanuel NDOMBASI, Directeur Général de la SAS LECLERC CONDUITE MANTES, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 162 avenue de la Grande Halle àMantes-la-Ville (78711).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option Quadricycle A/A2/A1/AM OptionQuadricycleArticle 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l''éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nometl'adresse du candidat;L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;
N
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTESsitué 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville(78711)
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9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financiérepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une" nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Emmanuel NDOMBASI, représentant l'établissement LECLERC CONDUITE MANTES. Il peutfaire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voiedématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recourshiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Versailles, le 1 Ï JUIL. 2025
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénormmé- LECLERC CONDUITE MANTESsitué 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville(78711)
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DDT
78-2025-07-15-00004
Arrêté portant retrait agrément suite transfert
local LECLERC CONDUITE MANTES
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ë Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES . . ; - ;se Service de l'éducation et de la sécurité routièresf!"""'. Bureau de l'éducation routièreraternité
ARRETEportant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0015 O délivré à Monsieur Emmanuel NDOMBASIpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméLECLERC CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE(78200)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-05-002 du 10/5/2020 accordant l'agrément n° E 20 078 0015 O àMonsieur Emmanuel NDOMBASI, Directeur Général de la SAS LECLERC CONDUITE MANTES pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division duGénéral Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200),voir anciensim
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CONSIDERANT la demande de transfert de local d'activité présentée le par Monsieur EmmanuelNDOMBASI, ARRÊTEArticle Ter : L'arrêté préfectoral 78-2020-10-05-002 du 10/5/2020 accordant l'agrément référencé E 20 0780015 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERCCONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200) estabrogé.Article 2 : Monsieur Emmanuel NDOMBASI est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, defournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansI'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Emmanuel NDOMBASI. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 5 llllL. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0015 0 autorisant sieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméLECLERC CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200)
DDT - 78-2025-07-15-00004 - Arrêté portant retrait agrément suite transfert local LECLERC CONDUITE MANTES 15
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-11-00006
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle
« Cerise et Belles Etoiles »
sise sur la commune de Bullion
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
« Cerise et Belles Etoiles »
sise sur la commune de Bullion
16
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
« Cerise et Belles Etoiles »
sise sur la commune de Bullion
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 20/05/2025 par Madame Cécil e SALLARD épouse GARRIC, responsable de
l'entreprise individuelle « Cerise et Belles Etoile s », dont le siège social est situé 32, La Clairièr e à Bullion
(78830) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : L'entreprise individuelle « Cerise et Belles Eto iles », sise 32, La Clairière à Bullion (78830),
dirigée par Madame Cécile SALLARD épouse GARRIC, es t habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national l'activité funéraire suivante :
l'organisation des obsèques.
Article 2 : Madame Cécile SALLARD épouse GARRIC devra suivre une formation (42 heures) prévue par
l'article R2223-46 du code général des collectivité s territoriales dans un délai d'un an à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0232.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
.../...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
« Cerise et Belles Etoiles »
sise sur la commune de Bullion
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 11/07/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
« Cerise et Belles Etoiles »
sise sur la commune de Bullion
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-11-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement
« Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne
« Pompes Funèbres de la Vallée »,
sis sur la commune de Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée »,
sis sur la commune de Jouy-en-Josas
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée »,
sis sur la commune de Jouy-en-Josas
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-05-17-03 en date d u 17/05/2019 habilitant l'établissement « Assistanc e
Conseil Funéraire », de Jouy-en-Josas dans le domaine funéraire à compter du 08/06/2019 ;
Vu la demande en date du 19/12/2024 de Madame Julie C arlier, responsable de la SARL « Assistance
Conseil Funéraire », dont le siège social est situé 102 rue de Paris à Palaiseau (91120) en vue du
renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : L'établissement « Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée
», sis 13bis, rue de Beuvron à Jouy-en-Josas (78350 ), dirigé par Madame Julie Carlier, est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0155.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
.../...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée »,
sis sur la commune de Jouy-en-Josas
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Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 11/07/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée »,
sis sur la commune de Jouy-en-Josas
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