SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 09 04 2024
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP / Pôle Gestion Fiscale
72-2024-04-03-00010 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de
travaux sur la commune d' Ardenay sur Merize (1 page) Page 3
72-2024-04-03-00008 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de
travaux sur la commune d' Yvré l'Evêque (1 page) Page 5
72-2024-04-03-00006 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de
travaux sur la commune de La Ferté Bernard (1 page) Page 7
72-2024-04-03-00007 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de
travaux sur la commune de St Aubin de Locquenay (1 page) Page 9
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise (8 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-04-09-00002 - Délégation de signature à M. E ZABOURAEFF,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe (2 pages) Page 20
72-2024-04-09-00004 - Délégation de signature à M. O COMPAIN,
sous-préfet de l□arrondissement de MAMERS (4 pages) Page 23
72-2024-04-09-00001 - Délégation de signature à Mme A-C BERTRAND,
directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe (6 pages) Page 28
72-2024-04-09-00003 - Délégation de signature à Mme M-E TILLY,
sous-préfète de l□arrondissement de LA
FLÈCHE (4 pages) Page 35
2
DDFIP
72-2024-04-03-00010
Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier
de travaux sur la commune d' Ardenay sur
Merize
DDFIP - 72-2024-04-03-00010 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune d' Ardenay sur Merize 3
PREFETDE LA SARTHEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 3 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de ARDENAY-SUR-MERIZE
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 04/01/2021 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l'avis de l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1
er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de ARDENAY-SUR-MERIZE a été fixée au 03/04/ 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de ARDENAY-SUR-
MERIZE.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de la
commune de ARDENAY-SUR-MERIZE, le directeur départemental des finances
publiques, le commandant du groupement de gendarmer ie de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr

DDFIP - 72-2024-04-03-00010 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune d' Ardenay sur Merize 4
DDFIP
72-2024-04-03-00008
Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier
de travaux sur la commune d' Yvré l'Evêque
DDFIP - 72-2024-04-03-00008 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune d' Yvré l'Evêque 5
PREFETDE LA SARTHEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 3 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de YVRE L'EVEQUE
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 25/08/2022 relatif à La réouverture du chantier de remaniement ;
Vu l'avis de l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1
er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de YVRE L'EVEQUE a été fixée au 03/04/2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de YVRE L'EVEQUE.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de la
commune de YVRE L'EVEQUE, le directeur départemental des finances publiques,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Sa rthe, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
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DDFIP - 72-2024-04-03-00008 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune d' Yvré l'Evêque 6
DDFIP
72-2024-04-03-00006
Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier
de travaux sur la commune de La Ferté Bernard
DDFIP - 72-2024-04-03-00006 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune de La Ferté Bernard 7
PREFETDE LA SARTHEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 3 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de LA FERTE BERNARD
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 09/07/2018 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l'avis de l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1
er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de LA FERTE BERNARD a été fixée au 03/04/20 24.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de LA FERTE
BERNARD.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de
Mamers, le maire de la commune de LA FERTE BERNARD, le directeur
départemental des finances publiques, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr

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DDFIP
72-2024-04-03-00007
Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier
de travaux sur la commune de St Aubin de
Locquenay
DDFIP - 72-2024-04-03-00007 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune de St Aubin de Locquenay 9
PREFETDE LA SARTHEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 3 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de SAINT AUBIN-DE-
LOCQUENAY
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 27/02/2019 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l'avis de l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1
er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de SAINT AUBIN-DE-LOCQUENAY a été fixée au 03/04/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT AUBIN-
DE-LOCQUENAY .
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de la
commune de SAINT AUBIN-DE-LOCQUENAY, le Sous-Préfet de Mamers, le
directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr

DDFIP - 72-2024-04-03-00007 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune de St Aubin de Locquenay 10
Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-03-00009
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne
Saosnoise 11
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE L'ORNEÇiberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 03 avril 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national
du Mérite
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Le Préfet de la Sarthe
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1978 modifié portant création du Syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Orne Saosnoise ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2018 portant représentation substitution des communautés de communes
Maine Saosnois et Maine Cœur de Sarthe au sein du syndicat, transformation dudit syndicat en
syndicat mixte et modification des statuts ;
Vu l'arrêté du 9 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l'Orne
Saosnoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte du
bassin de l'Orne Saosnoise ;
Vu la délibération du 28 juin 2023 du Syndicat mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise approuvant la
modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes de la Communauté de communes Maine Coeur de Sarthe du 18
septembre 2023 et de la Communauté de communes Maine Saosnois du 5 octobre 2023 portant
modification des statuts ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l'Orne ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne
Saosnoise 12
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : L'article 2 des statuts relatif à l'objet du syndicat est remplacé par un nouvel
article 2 relatif aux objectifs du syndicat dont la rédaction est la suivante :
« Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise a pour mission d'assurer, dans le cadre de l'exercic e
de ses compétences énoncées à l'article 3, la maîtr ise d'ouvrage ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage
d'actions relatives à la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de son
périmètre par l'étude, l'exécution, l'exploitation et/ou l'entretien de tous travaux, actions, ouvrage s ou
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant à contribuer aux objectifs
de :
1. Réduction de la vulnérabilité des enjeux humains aux impacts des inondations.
2. Préservation, entretien, restauration du fonctio nnement des milieux aquatiques ou d'une
fraction de bassin hydrographique, en vue de préserver/restaurer l'hydromorphologie des cours
d'eau et le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l'aléa inondation.
3. Valorisation de l'espace rivière, des milieux aquatiques et des milieux naturels.
4. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques.
Le Syndicat exerce ses missions dans le cadre de l' intérêt général ou pour des actions présentant un
caractère d'urgence, dans le principe de cohérence territoriale, de solidarité de bassin versant, des
droits et obligations des propriétaires riverains, et en complémentarité avec les compétences partagées
exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise exe rce les missions susmentionnées dans le cadre de
leur transfert des compétences énoncées à l'article 3 des présents statuts par les EPCI-FP membres,
dans le respect des textes applicables et sans reme ttre en cause les responsabilités des différents
acteurs pouvant intervenir dans ces différents doma ines au titre du droit existant, et notamment les
riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir
de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. ar t. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir d e
police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°). »
ARTICLE 2 : Il est créé, au sein des statuts, un nouvel article 3 relatif aux compétences du
syndicat afin de clarifier la compétence GEMAPI :
« Les compétences s'exercent uniquement sur le bass in hydrographique de l'Orne Saosnoise et sur le
sous-bassin versant du Pansais (affluent de la rivi ère Sarthe), conformément au périmètre défini à
l'article 1 des présents statuts.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise ex erce, dans le cadre de la compétence GEMAPI telle
que définie à l'article L211-7 du code de l'environ nement, les missions 1, 2, 5, et 8 qui englobent to ut à
la fois les objectifs 1 et 2 de l'article 2 des présents statuts, à savoir :
- 1° L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations ;
La compétence du Syndicat porte sur la mise en plac e d'études et/ou d'actions de prévention visant à
réduire le risque inondation et limiter l'impact des crues sur les biens et les personnes.
Ces actions de prévention des risques d'inondation se traduisent prioritairement par le rétablissement
des fonctionnalités naturelles des cours d'eau en f aisant appel aux Solutions Fondées sur la Nature
(SFN) et, le cas échéant, par :
- la restauration du champs naturel d'expansion de crue,
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne
Saosnoise 13
- la restauration hydromorphologique du lit des cours d'eau,
- toutes autres actions contribuant au ralentissement des écoulements.
La compétence ne porte pas sur la définition d'un a ménagement hydraulique et d'un système
d'endiguement relevant de l'application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015.
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines y compris la lutte contre les espèces invasives.
A ce titre, le Syndicat remédie au dysfonctionnemen t du transport naturel des sédiments de nature à
empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques par
la gestion d'ouvrages hydrauliques (dont la vocatio n première est liée au maintien de la côte légale d u
niveau d'eau fixée par le règlement d'eau de chacun des moulins concernés) situés sur les cours d'eau
relevant de ses compétences et pour lesquels il rec onnaît un rôle en la matière. Son intervention est
définie dans le cadre d'une convention avec chaque propriétaire d'ouvrage concerné qui détermine
notamment les responsabilités de chacune des parties ».
ARTICLE 3 : Il est créé, au sein des statuts, un nouvel article 4 relatif à la mission d'appui
technique/assistance à maîtrise d'ouvrage envers les collectivités membres ou les organismes ou
personnes extérieurs publics ou privés :
« Le syndicat exerce les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal,
nécessaire ou utile à l'exercice de son objet.
Il est ainsi autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou
encore au profit de personnes privées, des missions de mutualisation, de coopération et des
prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celui-ci. Ces interventions
s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier,
lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique. A ce titre, il peut
notamment :
- réaliser des missions d'assistance ponctuelle à maître d'ouvrage (AMO) à destination des membres
du syndicat en dehors du périmètre visé à l'article 1 des présents statuts ;
- réaliser des missions d'assistance à maître d'ouvra ge à destination des maîtres d'ouvrages non-
membres du syndicat situé dans le périmètre visé à l'article 1 des présents statuts ;
Le syndicat est également habilité à être coordonna teur de groupements de commandes se rattachant
à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, co nformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur. Il peut aussi être centrale d'achat dan s les conditions prévues par les dispositions légal es et
réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son
objet.
Par ailleurs, le syndicat peut confier à un tiers o u se voir confier par un tiers des missions d'assis tance à
maîtrise d'ouvrage, ainsi que des missions portant sur l'exercice, au nom et pour le compte de celui q ui
les confie, d'attributions du maître d'ouvrage dans les conditions des lois et règlements en vigueur. Il
peut également confier à un tiers ou se voir confie r par un tiers l'exercice de la maîtrise d'ouvrage lors
de la réalisation ou la réhabilitation d'un ou plus ieurs ouvrages relevant de la compétence de plusieu rs
maîtres d'ouvrage dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».
Le syndicat est susceptible de participer à tout or ganisme extérieur dont l'objet social est en lien a vec
son objet statutaire et ses missions. »
ARTICLE 4 : Le nouveau siège social du Syndicat mixte du bassin de l'Orne Saosnoise est fixé au 918
rue des Petites Forges – Les Petites Forges – 72380 JOUE L'ABBE. L'article 6 des statuts du syndicat
relatif au siège social est modifié en conséquence.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne
Saosnoise 14
ARTICLE 5 : Les statuts dudit syndicat, annexés au présent arrêté, sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 6 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l'Orne, le sous-préfet de
Mamers, le président du Syndicat mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise, les maires des communes
concernés, et les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe et de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et de la préfecture de l'Orne, et affiché au
siège du syndicat ainsi que dans les mairies des communes concernées.
SIGNE PAR
Le préfet de la Sarthe,
M. Emmanuel AUBRY
SIGNE PAR
Le préfet de l'Orne,
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne
Saosnoise 15
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'ORNE SAOSNOISESTATUTSArticle 1 : Constitution, dénomination et périmetreIl est formé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise »abrégé en « SMBOS ».Les membres de ce syndicat sont :- La Communauté de communes Maine Saosnois, en représentation-substitution des communes de AILLIERES-BEAUVOIR, AVESNES EN SAOSNOIS, BONNETABLE, BRIOSNE LES SABLES, COMMERVEIL,CONGE SUR ORNE, COURCIVAL, COURGAINS, DANGEUL, JAUZE, LUCE SOUS BALLON,MAMERS, MAROLLES LES BRAULTS, MAROLLETTE, MEURCE, MEZIERES SUR PONTHOUIN,MONCE EN SAOSNOIS, MONHOUDOU, NAUVAY, NOGENT LE BERNARD, NOUANS,ORIGNY LEROUX, PERAY, PIZIEUX, RENE, ROUPERROUX LE COQUET, SAINT AIGNAN, SAINT CALEZ ENSAOSNOIS, SAINT COSME EN VAIRAIS, SAINT LONGIS, SAINT PIERRE DES ORMES, SAINTREMY DES MONTS, SAINT VINCENT DES PRES, SURE, TERREHAULT, THOIGNE et VILLAINESLA CARELLE,- La Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, en représentation-substitution des communes deBALLON-SAINT MARS, JOUE L'ABBE, LA GUIERCHE, MONTBIZOT, SOULIGNE SOUS BALLON etTEILLE.Article 2 : Objectifs du SyndicatLe Syndicat Mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise a pour mission d'assurer, dans le cadre de l'exercice de sescompétences énoncées à l'article 3, la maîtrise d'ouvrage ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage d'actions relatives à lagestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de son périmetre par l'étude, l'exécution,l'exploitation et/ou l'entretien de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêtgénéral ou d'urgence, et visant à contribuer aux objectifs de :1. Réduction de la vulnérabilité des enjeux humains aux impacts des inondations.2. Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques ou d'une fraction de bassinhydrographique, en vue de préserver/restaurer l'hydromorphologie des cours d'eau et le bon état des eaux oude concourir à la réduction de l'aléa inondation.3. Valorisation de l'espace rivière, des milieux aquatiques et des milieux naturels.4. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques.Le Syndicat exerce ses missions dans le cadre de l'intérêt général ou pour des actions présentant un caractère d'urgence,dans le principe de cohérence territoriale, de solidarité de bassin versant, des droits et obligations des propriétairesriverains, et en complémentarité avec les compétences partagées exercées par d'autres opérateurs à d'autres échellesterritoriales.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne
Saosnoise 16

Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise exerce les missions susmentionnées dans le cadre de leur transfert des
compétences énoncées à l'article 3 des présents statuts par les EPCI-FP membres, dans le respect des textes applicables
et sans remettre en cause les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au
titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet
en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son
pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).


Article 3 : Compétences du Syndicat

Les compétences s'exercent uniquement sur le bassin hydrographique de l'Orne Saosnoise et sur le sous-bassin versant
du Pansais (affluent de la rivière Sarthe), conformément au périmètre défini à l'article 1 des présents statuts.

Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise exerce, dans le cadre de la compétence GEMAPI telle que définie à
l'article L211-7 du code de l'environnement, les missions 1, 2, 5, et 8 qui englobent tout à la fois les objectifs 1 et 2 de
l'article 2 des présents statuts, à savoir :
- 1° L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations ;

La compétence du Syndicat porte sur la mise en place d'études et/ou d'actions de prévention visant à réduire le risque
inondation et limiter l'impact des crues sur les biens et les personnes.

Ces actions de prévention des risques d'inondation se traduisent prioritairement par le rétablissement des fonctionnalités
naturelles des cours d'eau en faisant appel aux Solutions Fondées sur la Nature (SFN) et, le cas échéant, par :
- la restauration du champs naturel d'expansion de crue,
- la restauration hydromorphologique du lit des cours d'eau,
- toutes autres actions contribuant au ralentissement des écoulements.

La compétence ne porte pas sur la définition d'un aménagement hydraulique et d'un système d'endiguement relevant de
l'application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015.

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines y compris la lutte contre les espèces invasives.

A ce titre, le Syndicat remédie au dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre
écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques par la gestion d'ouvrages hydrauliques
(dont la vocation première est liée au maintien de la côte légale du niveau d'eau fixée par le règlement d'eau de chacun
des moulins concernés) situés sur les cours d'eau relevant de ses compétences et pour lesquels il reconnaît un rôle en la
matière. Son intervention est définie dans le cadre d'une convention avec chaque propriétaire d'ouvrage concerné qui
détermine notamment les responsabilités de chacune des parties.

Article 4 : Mission d'appui technique/Assistance à maitrise d'o uvrage envers les
collectivités membres ou les organismes ou personne s extérieurs publics ou privés

Le syndicat exerce les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à
l'exercice de son objet.

Il est ainsi autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales, groupements de
collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes
privées, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le
prolongement de celui-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur et en particulier, lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique. A ce titre, il peut
notamment :
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne
Saosnoise 17
- réaliser des missions d'assistance ponctuelle à maître d'ouvrage (AMO) à destination des membres du syndicat en
dehors du périmètre visé à l'article 1 des présents statuts ;
- réaliser des missions d'assistance à maître d'ouvrage à destination des maîtres d'ouvrages non-membres du
syndicat situé dans le périmètre visé à l'article 1 des présents statuts ;

Le syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour
lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut aussi être centrale
d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Par ailleurs, le syndicat peut confier à un tiers ou se voir confier par un tiers des missions d'assistance à maîtrise
d'ouvrage, ainsi que des missions portant sur l'exercice, au nom et pour le compte de celui qui les confie, d'attributions
du maître d'ouvrage dans les conditions des lois et règlements en vigueur. Il peut également confier à un tiers ou se voir
confier par un tiers l'exercice de la maîtrise d'ouvrage lors de la réalisation ou la réhabilitation d'un ou plusieurs
ouvrages relevant de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Le syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l'objet social est en lien avec son objet
statutaire et ses missions.
Article 5 : Durée

Ce syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.


Article 6 : Siège social

Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 918 rue des Petites Forges – Les Petites Forges – 72380 JOUE
L'ABBE.

Les réunions du Comité Syndical ou du Bureau ainsi que celles des commissions ou groupes de travail qui seraient
constituées peuvent avoir lieu dans chacune des communes comprises dans le périmètre du Syndicat.


Article 7 : Administration

Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L.5711-1 à L.5711-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales et applicables aux Syndicats de Communes.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les communautés de communes adhérentes à raison d'un délégué
titulaire et un délégué suppléant par commune comprise dans les bassins versants de l'Orne Saosnoise et du Pansais. Le
titulaire et le suppléant sont convoqués aux comités syndicaux.

Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents dont
le nombre est librement déterminé par le comité syndical conformément à l'article L5211-10 du CGCT et
éventuellement un ou plusieurs membres.

Conformément à l'article L.5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à leur mandat de conseiller municipal.

Le comité se réunit au moins deux fois par an au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical.

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il peut déléguer partie de ses fonctions au
Président et au bureau.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne
Saosnoise 18
Article 8 : Ressources financières

Le financement du Syndicat sera assuré par la contribution des communautés de communes en fonction des communes
comprises dans les bassins versant de l'Orne Saosnoise et du Pansais suivant une clé de répartition calculée en prenant
les critères suivants :
- 10% en fonction de la longueur de rive,
- 40% en fonction de la superficie de la commune comprise dans le bassin,
- 50% en fonction de la population municipale INSEE, de chaque année pour laquelle la contribution est demandée.
Cette clé de répartition est pondérée d'un coefficient sur le critère population, par strate de population suivant le
classement ci-dessous :

Strates de population Coefficient de pondération su r le critère population
Communes de moins de 100 habitants 0.01
Communes de 101 à 250 habitants 0.25
Communes de 251 à 500 habitants 0.50
Communes de 501 à 1000 habitants 0.70
Communes de 1001 à 2000 habitants 1.15
Communes de plus de 2000 habitants 1.30

Le Syndicat pourra demander une participation financière aux personnes défaillantes de leurs obligations d'entretien,
qui ont rendu un aménagement nécessaire ou qui y trouvent leur intérêt (application des articles L 151-37 et suivants du
Code Rural).

Article 9 : Comptable du syndicat

Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Comptable de La Ferté Bernard.


Article 10 : Règlement intérieur
Le Syndicat établira son règlement intérieur.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,
Le Mans, le 02/04/2024
-
SIGNE le 02/04/2024 PAR
SIGNE le 02/04/2024 PAR
Le préfet de la Sarthe,
M. Emmanuel AUBRY
Le préfet de l'Orne,
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne
Saosnoise 19
Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-09-00002
Délégation de signature à M. E ZABOURAEFF,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00002 - Délégation de signature à M. E ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe 20
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° D C PPAT 2024-0094
Objet : Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 20 octobre 2021 nommant M. Olivier COMPAIN sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 2 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports,
correspondances documents et avis, relevant des attributions de l'État dans le département de la
Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00002 - Délégation de signature à M. E ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe 21
Article 2 :
Dans le cadre de l'article R 751-3 du code de commerce, M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, représente le préfet et assure la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial. Délégation de signature lui est donnée, en outre, à l'effet de signer les
actes afférents à la gestion du secrétariat qui lui incombe, dont les arrêtés préfectoraux fixant la
composition de la commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de
commerce)
Article 3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1, sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Olivier COMPAIN,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, ou par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Article 4
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe, et conformément à l'article 2 du présent arrêté, la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial, sera assurée par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la
Préfecture de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou à M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,
à l'effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission
pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de commerce). Est, en revanche, exclue
de la délégation, la signature des arrêtés préfectoraux constituant la commission en vertu de l'article R
751-1 dudit code.
Article 5
:
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Éric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, le sous-préfet
de l'arrondissement de MAMERS et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, à Mme Marie-Elize TILLY, sous-
préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, à M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS , et à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Sarthe 22
Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-09-00004
Délégation de signature à M. O COMPAIN,
sous-préfet de l□arrondissement de MAMERS
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00004 - Délégation de signature à M. O COMPAIN, sous-préfet de l□arrondissement de MAMERS 23
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le, 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0092
Objet : Délégation de signature à M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 20 octobre 2021 nommant M. Olivier COMPAIN sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 2 novembre 2021 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 11 mai 2023 portant affectation de
M. Vincent MULOT, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture de MAMERS à compter du 20 mai 2023 ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 28 décembre 1999 portant mutation de
M. Christophe PARACHOUT en qualité de secrétaire administratif de classe normale à la
sous-préfecture de MAMERS à compter du 1er janvier 2000 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00004 - Délégation de signature à M. O COMPAIN, sous-préfet de l□arrondissement de MAMERS 24
VU l'arrêté n° DCPPAT 2023-0250 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS ;
VU la décision d'affectation du 5 avril 2023 portant nomination de M. Vincent MULOT, attaché
d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture de MAMERS à
compter du 20 mai 2023 ;
VU la décision d'affectation du 15 décembre 1999 porta nt nomination de
M. Christophe PARACHOUT, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture de
MAMERS à compter du 1er janvier 2000 ;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de
son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction
de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons
voyageurs.
II- Administration locale
1 Contrôle a postériori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de
l'arrondissement de MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de
la loi n° 82.213du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22
juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire
ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal
administratif ou à la chambre régionale des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00004 - Délégation de signature à M. O COMPAIN, sous-préfet de l□arrondissement de MAMERS 25
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice
général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la
procédure d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les
autorités locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et
enquêtes précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des
lignes électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des
maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de l'arrondissement de MAMERS.
7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les
déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de
candidature et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur
dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.
9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
11 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Article 2
:
Délégation de signature est, de plus, donnée pour l'ensemble du département, à M. Olivier COMPAIN,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00004 - Délégation de signature à M. O COMPAIN, sous-préfet de l□arrondissement de MAMERS 26
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives
d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour
escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique
relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 3
:
Le sous-préfet de MAMERS représente le préfet au sein de la commission de surendettement
conformément à l'article 2 du décret n° 90-175 du 21 février 1990.
En outre, en cas d'absence conjointe du préfet et de la directrice départementale des finances
publiques, le sous-préfet de MAMERS préside la commission de surendettement. Dans ce cas, il est
habilité à signer tous actes, documents et lettres se rapportant au fonctionnement de ladite
commission.
Article 4
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS , la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de LA FLECHE et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière soit par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, soit par Mme Anne-
Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, à l'exception des
correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront signés en ce qui
concerne l'article 1 par M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe PARACHOUT,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0250 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, la
sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00004 - Délégation de signature à M. O COMPAIN, sous-préfet de l□arrondissement de MAMERS 27
Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-09-00001
Délégation de signature à Mme A-C BERTRAND,
directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - Délégation de signature à Mme A-C BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe 28
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0095
Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-co mmissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AU BRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-E lize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 20 octobre 2021 nommant M. Olivier COM PAIN sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 2 novembre 2021 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlott e BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-m er du 10 juillet 2015 portant mutation de
Mme Véronique LECONTE, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1er septembre 2015 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - Délégation de signature à Mme A-C BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe 29
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant titularisation de Mme Anaïs VERSABEAU en qualité de
secrétaire administrative de classe normale de l'in térieur et de l'outre-mer à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2010 portant promot ion et reclassement de
M. Pascal ROBVEILLE en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant classem ent suite à un avancement dans le corps des
attachés d'administration de l'État de M. Franck QU ILLET à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant avanceme nt de M. Rémi LEPINAY dans le grade des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant no mination et reclassement de
Mme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du
1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant no mination et reclassement de
Mme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter
du 1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 janvier
2009 portant nomination de M. Laurent CALMETTES en qualité d'attaché principal
d'administration, à la préfecture de la Sarthe ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant no mination de Mme Véronique LECONTE,
relevant du corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de
l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision d'affectation du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Anaïs VERSABEAU, relevant
du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'adjointe au chef du
bureau de l'ordre public, de la prévention de la dé linquance et de la radicalisation au sein du
service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 septembre 2019 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE, relevant du
corps des attachés de l'administration de l'État, e n qualité de chef du bureau des polices
administratives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant no mination de M. Franck QUILLET, en qualité
d'adjoint au chef de bureau des polices administratives – sécurité publique au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant no mination de M. Rémy LEPINAY, relevant du
corps des secrétaires administratifs, en qualité d' adjoint au chef de bureau des polices
administratives – épreuves sportives au sein du ser vice des sécurités, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 4 décembre 2017 portan t nomination de Mme Sophie MARTIN,
relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - Délégation de signature à Mme A-C BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe 30
des droits à conduire au sein du service des sécuri tés – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2011 ;
VU la décision d'affectation du 20 août 2019 portant n omination de Mme Corinne GILBERT, relevant
du corps des adjoints administratifs du ministère d e l'intérieur, en qualité d'agent chargé des
droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 2 septembre 2019 ;
VU la décision d'affectation du 25 novembre 2021 affec tant M. Laurent CALMETTES, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la sécurité civile et de la
gestion de crise au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 8 janvier 2022 ;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabine t du préfet et des
services qui y sont rattachés, à l'exclusion de tou s actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et particulièrement des arrêtés, à l'excep tion pour ces actes des matières énumérées ci-
dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'o bjet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément de s agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d 'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes e t décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - arrêtés relatifs à l'organisation des examens BNSSA et FPSC ;
9 - agréments des centres de formations SSIAP ;
10 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
11 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
13 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
14 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
15 - récépissés de ball-trap ;
16 - récépissés de lâcher de ballon ;
17 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
18 - homologation des enceintes sportives et circuits de vitesse ;
19 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
20 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - Délégation de signature à Mme A-C BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe 31
21 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouvertur e et de fermeture des débits de
boissons ;
22 - transfert de licence IV ;
23 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
24 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
25 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
26 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
27 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
28 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
29 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
30 - mémoires en défense de l'État ayant trait aux recou rs introduits contre des actes relevant
des attributions du cabinet du préfet ;
31 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
32 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribu tion ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglem entaires du code de la construction et de
l'habitation ;
33 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
34 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
35 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
36 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
37 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
38 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
39 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
40 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
41 - accord du concours de la force publique ;
42 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
43 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
44 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
45 - avis à la batellerie ;
46 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
47 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Miss ion Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
48 - décision d'habilitation des gardes champêtres et de s agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
49 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux con cernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
Article 2 :
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Anne-Charlotte BERTRAND,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toutes décisions nécessitées par une si tuation d'urgence et, notamment, les actes
suivants :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - Délégation de signature à Mme A-C BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe 32
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoir e français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de r envoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administra tifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée p ar l'article 1 et 2 sera
exercée par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLECHE, soit par M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par
Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de
la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bu reau de l'ordre public, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisatio n, dont la présidence de la commission
départementale pour la sécurité des transports de f onds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public,
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Anaïs VERSABEAU, adjointe au chef du bureau de l'ordre public, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du
bureau de l'ordre public, de la prévention de la dé linquance et de la radicalisation, dont la présiden ce
de la commission départementale pour la sécurité de s transports de fonds et la présidence de la sous-
commission départementale de la sécurité publique.
Article 5
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charl otte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée ser a exercée par
M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les attributions
relevant du bureau des polices administratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits
à conduire et aux commissions médicales, les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou
mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arm e de la catégorie « C », la présidence de la
commission départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des
gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de s écurité routière peut être assurée
par M. Franck QUILLET ou par M. Rémy LEPINAY .
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - Délégation de signature à Mme A-C BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe 33
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par M. Franck QUILLET en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à l a gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement d e M. Franck QUILLET, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT , agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charl otte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée ser a exercée par
M. Laurent CALMETTES, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui
concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
A rticle 7 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0249 du 4 décembre 2023 por tant délégation de signature à Mme Agathe
CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.
Art icle 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA F LECHE et le sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - Délégation de signature à Mme A-C BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe 34
Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-09-00003
Délégation de signature à Mme M-E TILLY,
sous-préfète de l□arrondissement de LA
FLÈCHE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00003 - Délégation de signature à Mme M-E TILLY, sous-préfète de l□arrondissement de LA
FLÈCHE 35
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0094
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLECHE.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet
du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Eli ze TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 20 octobre 2021 nommant M. Olivier COMPAIN sous-préfet de l'arrondissement
de MAMERS, prenant ses fonctions le 2 novembre 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 août 2013 portant fin de détachement et réintégration
de M. Jean-Michel POUGET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2013 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00003 - Délégation de signature à Mme M-E TILLY, sous-préfète de l□arrondissement de LA
FLÈCHE 36
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant reclas sement de
Mme Chantal LEBAUX dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnel de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er janvier 2023 ;
VU la décision d'affectation du 3 mai 2021 portant nomination de M. Jean-Michel POUGET,
attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture de LA FLECHE à compter du 15 mai 2021 ;
VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l'organigramme nominatif des nouvelles
directions de la préfecture et portant reconduction sur son poste de Mme Chantal LEBAUX à
la sous-préfecture de La Flèche ;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites
de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n°
82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à
l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale
des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
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. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général
de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure
d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration Générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de l'arrondissement de LA FLECHE.
7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les
déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de
candidature(s) et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur
dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.
9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
11 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de plus, pour l 'ensemble du département, à
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, pour prendre, lorsqu'elle
assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et
notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
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- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter
tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de
LA FLECHE , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par
M. Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, soit
par M me Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, à
l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront
signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Chantal LEBAUX ,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4
:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE, et, en son absence, à Mme Chantal LEBAUX , secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers formulées
à travers la saisine par voie électronique.
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, le
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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