PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-281
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-09-04-00012 - Arrêtés portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection - commission départementale du 04
septembre 2025 (20 pages) Page 3
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d'un système de vidéoprotection - commission départementale du 04
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-04-00012
Arrêtés portant autorisation de modification
d'un système de vidéoprotection - commission
départementale du 04 septembre 2025
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1185
Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1; |Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-1430 en date du 13 décembre 2021 portantautorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 welTél : 03 21 21 20 00
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Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-1430 en date du 13décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifiécomme suit: . | |COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITECOMMISSARIAT DE POLICE 2021/033162260 AUCHEL Le chef de service OP 13/12/2026rue du docteur Laennec 2025/0964
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-1430 en date du 13décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifiécomme suit: à
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 4 caméras extérieures.Le reste est inchangé.ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet,Le directeur de cabinet,a
Christian VEDELAGO
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| | | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1306
Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024- 0319 en date du 29 mars 2024 portantautorisation d'un système de vidéoprotection;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;
'Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 sak wayTél : 03 21 21 20 00
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Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-0319 en date du 29 mars2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ| MAIRIE |62127 BAILLEUL oo. | | 2024/0560AUX Penmétre: tue Basse ~DSS-10e | Maurice SOYEZ OP 28/03/2029CORNAILLES haute — rue de l'église - rue de 2025/0846Bécourt
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-0319 en date du 29 mars2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :La présente décision est délivrée pour 4 caméras de voie publique.Le reste est inchangé.ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. | |
Pour le préfet,Le directeur de
ristian VEDELAGO
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| | - CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1196
Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-1018 en date du 8 septembre 2023 portantautorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ne oneTél : 03 21 21 20 00
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Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-1018 en date du 8septembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est. modifiécomme suit:COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITECREDIT MUTUEL P 2011/068062600 BERCK Le chargede OP 30/03/202859 rue de l'impératrice sécurité 2025/0948
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-1018 en date du 8septembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifiécomme suit:La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.Le reste est inchangé.ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
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| sf A CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1195
Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1; .Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2022-223 en date du 25 février 2022 portantautorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel eaeTél : 03 21 21 20 00
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Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2022-223 en date du 25 février2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITE62200 CIC NORD OUEST | , 2022/0037BOULOGNE SUR Le enargede OP 24/02/2027MER 31 Grande rue secutite 2025/0548
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrété préfectoral CAB-BRS- 2022-223 en date du 25 février2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :La présente décision est délivrée pour 10 caméras intérieures.Le reste est inchangé.ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
ristian VEDELAGO
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| | | | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE- CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1347
Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-080 en date du 3 février 2023 portantautorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 val wazTél : 03 21 21 20 00
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Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-080 en date du 3 février2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉDGFIP LENS | 2013/0472 |62300 LENS Arnaud TELLIER OP 02/02/2028rue Louis Armand 2025/1022
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-080 en date du 3 février2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.est modifié comme suit:La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures + 6 caméras extérieures.Le reste est inchangé.ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet,Le directeur de cabiUE
Christian VEDELAGO
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| of a | _ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotection | |CAB-BRS-2025-1244
Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1523 en date du 18 octobre 2024 portantautorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel veeTél: 03 21 2120 00
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Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1523 en date du 18octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifiécomme suit:COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE |NUMERO | CADUCITE2016/0421 |ALDI MARCHE PhilippeM 51 rue Germain Delbecque CZARNECKI 2 92570989 17/10/29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1523 en date du 18octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifiécomme suit: |La présente décision est délivrée pour 18 caméras intérieures + 3 caméras extérieures.ARTICLE 3: L'article 4 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1523 en date du 18octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifiécomme suit:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de21 joursLe reste est inchangé.
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ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet,Le directeur d binet,
istian VEDELAGO
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E ia CabinetPREFET | Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1307
Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nominationde M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-379 en date du 31 mars 2023 portantautorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 | veal veeTél : 03 21 21 20 00
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Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-379 en date du 31 mars2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62170 CRÉDIT MUTUEL Le chargé de | 20100718 30/03/2028MONTREUIL 8B place d'Arnétal sécurité 2025/0947
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-379 en date du 31 mars2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.Le reste est inchangé.ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet,Le direct
Christian VEDELAGO
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| sf A CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1221
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LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1243 en date du 6 septembre 2024 portantautorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont préciséesà l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 sv exeTél : 03 21 21 20 00
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Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1243 en date du 6septembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifiécomme suit:COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE |NUMERO | CADUCITE62500 SAINT- MAIRIE DECOSTER Or 05/09/29OMER site : 13 Quai du haut pont : 2 VP Francois 2025/0792
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1243 en date du 6septembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifiécomme suit:La présente décision est délivrée pour 2 caméras de voie publique.Le reste est inchangé.ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
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E oa | | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1318
Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-840 en date du 28 juin 2024 portantautorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel eeeTél : 03 21 21 20 00
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Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matiére d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-840 en date du 28 juin2024 portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection est modifié comme suit :COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO | CADUCITEMAIRIE2sites :it oa 2024/078962140 - rue del église - Cimetière :2 ext. TAFFIN Bernard OP 27/06/29WAMBERCOURT - intersection rue Principale / rue 2025aie i pk [0856de l'église : mairie City stade : 4VP
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-840 en date du 28 juin2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures + 4 caméras de voiepublique.Le reste est inchangé.ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet,Le directe met,
Christian VEDELAGO
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Arrêtés portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection - commission
départementale du 04 septembre 2025
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| of P| CabinetPRE FET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1319
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 onTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ2016/002162120 AIRE SUR | BANQUE POPULAIRE DU NORD Lacece OP 03/09/30LA LYS 7 grand place FETE 2025/0735
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de
Christian VEDELAGO
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E | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1189
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1; |Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 call oaTél: 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITECAISSE D'ÉPARGNE Le responsable 2008/114862000 ARRAS 138 Av Fernand Lobbedez shouted OP 03/09/302025/0813
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorisme
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur abimet,aChristian VEDELAGO
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Arrété du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un systeme devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 valineTél: 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62179 CROSS GRIS NEZ Le chef du service jé 'duAUDINGHEN |: Périmètre : 4 route du Cap technique 2025/0864 98/08/20
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords- Sauvegarde des installations utiles à ladéfense nationale
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur< binet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1186
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ATél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ |2011/057062400 BETHUNE COMMISSARIAT DE POLICE Le chef de service OP 03/09/3073 rue Gaston Deferre 2025/0962
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécuritépublics et de leurs abords des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de - Protection des abords immédiats desstupéfiant bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorisme- Prévention d'actes de terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures + 3 camérasextérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotectian.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de +
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| | CabinetPREFET . Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécurité:vidéoprotectionCAB-BRS-2025-1267
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 sealoseTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00013 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection -
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après : |
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62200 2015/0514BOULOGNE SUR HISTOIRE D'OR Didier CHARRIAL OP 03/09/30MER 37 rue Adolphe Thiers 2025/0780
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux batiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés aparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 2 camérasextérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur Hret,#7Christian VEDELAGO
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EE . CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1188
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel veeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62200 | tr 2008/3032BOULOGNE SUR | BANQUE POPULAIRE DU NORD Le charge de OP 03/09/30MER 90-92 rue Brequerecque securite 2025/0834
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1250
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vealcasTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après : |
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ2020/055262700 BRUAY LA 4 MURS Béatrice THEVIN OP 03/09/30BUISSIERE rue Éric Tabarly 2025/0914
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieuresARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmissionau parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu inet,ES
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1408
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 alineTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉÉCOLE D'ART Natacha 2023/071962100 CALAIS 15/21 Boulevard Jacquard BOUCHART 30701! 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installations - Prévention des atteintes a la sécuritépublics et de leurs abords des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Prévention d'actes de terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dômenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encoreen cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur ret,pis
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| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1363
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant quela demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 sesTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :COMMUNESITE CONCERNÉRESPONSABLENUMÉROCADUCITÉ
62320DROCOURT
MAIRIE :6 sites : rue d'Izel : 1 Ext + 2 VP, ruede Quiéry : 2 VP, stade Antal, entréerue du roussillon : 3 Ext, routed'Arras-rue du 19 mai : 2 VP, rueJoseph Noël : 1 VP, Bd Picasso : 1 VP +1 VPI, 4 rue Annie Cordy (entréerésidence Lucie Aubrac) : 1 VP
+
2 périmètres :- Palma : route d'Arras, rue A.Saussez,rue de Bretagne, rue de Provence,rue du Roussillon, rue du poitou, rueMarc Lanvin, rue d'Izel- Parisienne : route d'Arras, rue LaFontaine, rue sainte Barbe, rue del'Aveyron, rue haute, place desmines, rue basse
BernardCZERWINSKI2019/0978OP2025/059803/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Constatation des infractions aux règlespublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets |
de la circulation- Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
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ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 10 camérasde voie publique + 2 périmètres.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00013 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection -
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ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
Christian VEDELAGO
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| CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1331
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veeleeTél : 03 21 21 20 00
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commission départementale du 04 septembre 2025 61
ARRETE
ARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ2020/0756ACTION Wouter DE62161 DUISANS rue Willy Brandt BACKER OP 03/09/30Parc des Bonnettes 2025/0894
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours. ÇARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur
Christian VEDELAGO
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P| _ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1304
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 TsTél: 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62122 PHARMACIE DE LA CLARENCE | 2014/0732LAPUGNOY SELAS Nicolas PRUVOT OP 03/09/30231 rue Jean Jaurès 2025/0826
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,netLe directeu Ps
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| of Ri CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1237
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 PA PaTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE |NUMÉRO | CADUCITÉ2018/055062520 LE OPALINE Julie PAQUEREAU OPTOUQUET 43 avenue du verger 2025/0945 D big bé
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 3 caméras_ extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu Mêt,a
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z- | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1353
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 deTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉKILOUTOU Dominique 2019/0605 |.62300 LENS OP3 rue Léon Droux CIRAVEGNA 2025/0959 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit- d'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. |
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1243
Arrété du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un systeme devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 suTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE |NUMÉRO | CADUCITE62820 us | 2008/5010ALDI PhillipeLIBERCOURT route de Oignies CZARNECKI pace ed
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 16 caméras intérieures + 2 camérasextérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 21 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
Christian VEDELAGO
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EH CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1305
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 msTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE | RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
OPLONGUENESSE Périmètre CAMERLYNCK | 5955/0850 03/09/302 avenue des frais fonds
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité - Prévention d'actes de terroristesdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques- Secours aux personnes et la défense d'agression ou de volcontre les incendies
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 périmètre.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur Het,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1255
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 saTél: 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE |NUMERO | CADUCITE62219 HYPERMARCHE AUCHAN- DRIVE Bertrand ~~LONGUENESSE Périmètre CAMERLYNCK 03/09/30rue Cassini 2025/0851
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Prévention d'actes de terroristesdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
- Secours aux personnes et la défensecontre les incendies
- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour1 périmètre.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
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ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales ddmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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| | CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1234
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ads:Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62219 HYPERMARCHÉ AUCHAN atonal aeLONGUENESSE Périmètre CAMERLYNCK 03/09/302 avenue des frais fonds 2025/0852
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Prévention d'actes de terroristesdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant _ - Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol |
- Secours aux personnes et la défensecontre les incendies
- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 périmètre.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées. |Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection. |ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur abinet,
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| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1240
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 | sieTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITE62180 RANG DU ACTION Wouter DE — 67FLIERS 149 chemin blanc BACKER 2025/0889 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, apres que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur bi
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1232
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 Fe (PATél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ2016/033962500 SAINT 1 Place de Perpignan Laurent DENIS OP 03/09/30OMER rue Thérouanne 2025/0897
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- Prévention d'actes de terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 14 jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00013 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection -
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu
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| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1309
Arrété du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un systeme devidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 PassTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62130 SAINT bits 2011/0046POL SUR BANQUE POPULAIRE DU NORD 2 Serer SP OP 03/09/30TERNOISE 2 rue du général de Gaulle securite 2025/0872|Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00013 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection -
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe inet,
Christian VEDELAGO
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1409Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 unTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ, bi 2020/167462580 VIMY CAISSE D'EPARGNE SESPITRNIE OP 03/09/3017 rue Lamartine sms 2025/0843
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorisme
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. |ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeure Di
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| of a CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1184Arrété du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un systeme devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 «ssTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ. ; 2019/003562930 CENTRE NAUTIQUE Seaeen LE | De 03/09/30WIMEREUX 1 Boulevard Thiriez | FARISE 2025/0734
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécuritépublics et de leurs abords des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Secours aux personnes et la défensecontre les incendies
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeurc i
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E | Cabinetp REFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1241
Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 sacliveTél : 03 21 21 20 00
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ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITE2020/0656Wouter DE62410 WINGLES ACTION oP45 rue André Pézé BACKER 2025/0888 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeurnet,
Christian VEDELAGO
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