SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-212
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-19-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
El- Direction DépartementalePRE FEI des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D.114-11 et svivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants, _Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'articie L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
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Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année,Vu larrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrété préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnés CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-03-14-00004 du 14 mars 2024 autorisant le GAEC Bergeriede la Saugerie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvementdu loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 18 septembre 2024 par laquelle le GAEC Bergerie de la Saugeriesollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune deVilleneuve-en-Montagne,Considérant que le GAEC Bergerie de la Saugerie a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que le GAEC Bergerie de la Saugerie assure une surveillance quotidienne deson troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC Bergerie de laSaugerie sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, enapplication des articles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi quede l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu''il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar le GAEC Bergerie de la Saugerie, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en2024 sur ces troupeaux ainsi que sur les troupeaux des exploitations situées sur la mêmecommune ou sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'apas été écartée,
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par le GAEC Bergerie de la Saugerie par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1 : le GAEC Bergerie de la Saugerie est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant Vactivité de tirdu ioup,« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup, '» l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes :- sur la commune de Villeneuve-en-Montagne,- à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du GAEC Bergerie de laSaugerie,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC Bergerie de la Saugerieainsi qu'a leur proximité immédiate.Les paturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents concernent la ou les parcelles localisées en annexe du présent arrété.Article S : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'articie R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière; Ou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
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- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :» les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés,» le nombre de tirs effectués,* l'estimation de la distance de tir,+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de I'arme et des munitions utilisées,* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : le GAEC Bergerie de la Saugerie informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.- Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bergerie de laSaugerie informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer lepréfet et de rechercher I'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bergerie de laSaugerie informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
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du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-14-00004 sus-visé est abrogé.Article 14 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,° 49 SEP. 2024Le Préfet de Saône-et-Loire#Yves SÉQUYVoies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les ovins àproximité desquels les tirs sont autorisés
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéSource : DDT 71BD Carto - IGN _ ParisEdité par DDT 71 - SE -
NN Localisation de la parcelle exploitée par le GAECBERGERIE DE LA SAUGERIE sur laquelle peutpâturer le troupeau d'ovins à proximité duquel letir de défense simple contre le loup est autoriséCommune de Villeneuve-en-Montagne
Parcelle sur laquelle peut pâturer letroupeau protégé concerné par l'autorisation
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