PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-020
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Longuenesse
62-2024-01-18-00007 - Arrêté en date du 18 janvier 2024 portant délégation
de signature du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Longuenesse (1 page) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-01-19-00001 - Arrêté temporaire n°T24-021P en date du 19 janvier
2024 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21dans les
deux sens de circulation - Fermeture des bretelles de liaison échangeur A21
vers A211, fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur 18 et
neutralisation de voie lente - Travaux d'abattage et d'élagage - Commune
de Sallaumines, Lens, Noyelle-Godault et Courcelles-lès-Lens (4 pages) Page 5
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral établissant la liste annuelle
départementale des jurés d'assises pour l'année 2025 (1 page) Page 10
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-19-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-08 portant dérogation
exceptionnelle
à l□interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC (3 pages) Page 12
62-2024-01-19-00002 - Arrêté zonal n°19/01/2024-1 portant règlementation
de la circulation routière (2 pages) Page 16
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-01-18-00007
Arrêté en date du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature du Chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire de Longuenesse
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-18-00007 - Arrêté en date du 18 janvier 2024 portant délégation de signature
du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Longuenesse
À Longuenesse
Le 18 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 29/11/2021 nommant Madame Sandrine ROCHER en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Madame Sandrine ROCHER, chef d'établissement du centre pénitentiàire de Longuenesse
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame DUHAUTOY Inès, directrice des services
pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement, au centre pénitentiaire de Longuenesse à l'effet de
signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à I'article R 57-7-
97 du code de procédure pénale.
Article 2:Madame DUHAUTOY Inès, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef
d'établissement, au centre pénitentiaire de Longuenesse, assiste en tant que de besoin le chef de
l'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement de du centre pénitentiaire
de Longuenesse lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Longuenesse,
Le 18 janvier 2024
Le chef d'établissement,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-18-00007 - Arrêté en date du 18 janvier 2024 portant délégation de signature
du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse 4
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-01-19-00001
Arrêté temporaire n°T24-021P en date du 19
janvier 2024 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21dans les deux sens
de circulation - Fermeture des bretelles de liaison
échangeur A21 vers A211, fermeture de bretelle
de sortie de l'échangeur 18 et neutralisation de
voie lente - Travaux d'abattage et d'élagage -
Commune de Sallaumines, Lens,
Noyelle-Godault et Courcelles-lès-Lens
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-19-00001 - Arrêté temporaire n°T24-021P en date du 19 janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21dans les deux sens de circulation - Fermeture des bretelles de liaison
échangeur A21 vers A211, fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur 18 et neutralisation de voie lente - Travaux d'abattage et
d'élagage - Commune de Sallaumines, Lens, Noyelle-Godault et Courcelles-lès-Lens5
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 021P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 dans les deux sens
de circulation
Fermeture bretelles de liaison échangeur A21 vers A211,
fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur 18 et neutralisation de voie lente
Travaux d'abattage et d'élagage
Commune de Sallaumines, Lens, Noyelle-Godault et Courcelles-Lès-Lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2023-15-P du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-19-00001 - Arrêté temporaire n°T24-021P en date du 19 janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21dans les deux sens de circulation - Fermeture des bretelles de liaison
échangeur A21 vers A211, fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur 18 et neutralisation de voie lente - Travaux d'abattage et
d'élagage - Commune de Sallaumines, Lens, Noyelle-Godault et Courcelles-lès-Lens6
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2023
et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 18 janvier 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A21 dans le s deux
sens de circulation, pour permettre les travaux d'abattage et d  'élagage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation ,
du lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 , afin de
permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 consistent en  :
➢Le lundi 22 janvier au mercredi 24 janvier 2024, de 21h00 à 5h00,
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
•La neutralisation de la voie lente par Flèches Lumineuses de Rabattement «  FLR » du PR
23+800 au PR 25+100 Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-19-00001 - Arrêté temporaire n°T24-021P en date du 19 janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21dans les deux sens de circulation - Fermeture des bretelles de liaison
échangeur A21 vers A211, fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur 18 et neutralisation de voie lente - Travaux d'abattage et
d'élagage - Commune de Sallaumines, Lens, Noyelle-Godault et Courcelles-lès-Lens7
•La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°18 vers Courcelles Les Lens  ;
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction
de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°20 (Flers en Escrebieux), au stop
prendre à droite puis prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°20 (Flers en Escrebieux) vers A21 en
direction de Aix-Noulette, enfin prendre la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°18 (Courcelles Les Lens)
pour retrouver l'itinéraire initial.
➢Le mardi 23 janvier au vendredi 26 janvier 2024, de 21h00 à 5h00,
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
•La fermeture de la bretelle de liaison A21 vers A211, Aix-Noulette vers Arras  ;
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction
de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14 (Sallaumines), faire le tour complet
du giratoire puis prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°14 (Sallaumines) vers A21 en direction
d'Aix-Noulette, enfin prendre la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°91 vers A211 en direction d'Arras
pour retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
•La fermeture de la bretelle de liaison A21 vers A211, Valenciennes vers Arras  ;
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction
d'Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°11 (Lens Est), faire le tour complet du
giratoire puis prendre la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°12 (Loison-Sous-Lens) vers A21 en direction
de Valenciennes, enfin prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°91 vers A211 en direction d'Arras
pour retrouver l'itinéraire initial.
Les fermetures des bretelles ne seront pas simultanées.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER
Les travaux seront réalisés par l'entreprise SOTRAVEER
ARTICLE 5   : Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-19-00001 - Arrêté temporaire n°T24-021P en date du 19 janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21dans les deux sens de circulation - Fermeture des bretelles de liaison
échangeur A21 vers A211, fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur 18 et neutralisation de voie lente - Travaux d'abattage et
d'élagage - Commune de Sallaumines, Lens, Noyelle-Godault et Courcelles-lès-Lens8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-19-00001 - Arrêté temporaire n°T24-021P en date du 19 janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21dans les deux sens de circulation - Fermeture des bretelles de liaison
échangeur A21 vers A211, fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur 18 et neutralisation de voie lente - Travaux d'abattage et
d'élagage - Commune de Sallaumines, Lens, Noyelle-Godault et Courcelles-lès-Lens9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-18-00006
Arrêté préfectoral établissant la liste annuelle
départementale des jurés d'assises pour l'année
2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral établissant la liste annuelle départementale des jurés d'assises
pour l'année 2025 10
Ex Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
; . .. Arras, le 17 janvier 2024Bureau des élections et des associations ' J
ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LA LISTE ANNUELLE DÉPARTEMENTALE
DU JURY D ASSISES POUR L'ANNÉE 2025
VU le Code de procédure pénale, notamment le chapitre III du titre I du livre IT :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de- -Calais, sous-préfet d'ARRAS ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023, paru au Journal officiel n° 299 du 27 décembre 2023,
authentifiant les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais
Arréte
ARTICLE ler : La liste départementale annuelle du jury d'assises pour l'année 2025 comportera 1109
jurés, qui seront répartis par commune ou communes regroupées sur la base d'un juré pour 1300
habitants, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la prétecture du Pas-de-Calais et Mesdames et
Messieurs les Maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Té[:03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral établissant la liste annuelle départementale des jurés d'assises
pour l'année 2025 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-19-00003
Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-08 portant dérogation
exceptionnelle
à l□interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-08 portant dérogation exceptionnelle
à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC12
Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires et de la mer du
DU PAS-DE-CALAIS Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
N°CAB-SIDPC-2024-08 Arras, le 19 janvier 2024,
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
à I'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territdriales, notamment son article L. 3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret, du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT,
sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-08 portant dérogation exceptionnelle
à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC13
Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de
la zone (PIZ) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5.! ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant les inondations et crues en cours dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant les moyens de pompage déployés dans le département du Pas-de-Calais
pour faire face à l'épisode d''inondations précité ;
Considérant la nécessité d'alimenter les moyens de pompage précités en Gazole Non-
Routier (GNR) pour permettre leur fonctionnement ;
Considérant que le défaut d'approvisionnement en GNR est de nature à menacer des
vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens ou à porter atteinte à l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
Arrête
Article 1°": Les véhicules participant à prévenir le défaut d'approvisionnement en
Gazole Non-Routier (GNR) des pompes installées dans le département du Pas-de-
Calais en réponse aux inondations en cours sont autorisés'à circuler en dérogation aux
articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les 20,
21, 27 et 28 janvier 2024.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès
des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au
regard des dispositions de la présente dérogation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-08 portant dérogation exceptionnelle
à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC14
Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de.deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
- Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
La sous-préféte, directrice
de cabinet
/
Hélêne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-08 portant dérogation exceptionnelle
à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-19-00002
Arrêté zonal n°19/01/2024-1 portant
règlementation de la circulation routière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00002 - Arrêté zonal n°19/01/2024-1 portant règlementation de la circulation routière 16
_. Préfecture de la zone de défense
= | et de sécurité Nord
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalite
Fraternité
Arrêté n° 19/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la république du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
Leclerc en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté zonal n° 18/01/2024-3 du 18 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu le bulletin de vigilance dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme émis par Météo France en date du 19 janvier 2024 à 10h00 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de
I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'interét de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00002 - Arrêté zonal n°19/01/2024-1 portant règlementation de la circulation routière 17
ARRETE
Article 1°"
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
- à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;
- — à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l''Aisne, du
Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3 :
Les dispositions définies aux articles 1 et 2 du présent arrété prennent effet a compter du 19 janvier 2024 a
10h00 jusqu'au 20 janvier 2024 à 22h00.
Article 4
Les préfets des départements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 4.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ouis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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