TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-139
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-04-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le service des impôts des entreprises d'Albi (3
pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-04-02-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le service
des impôts des entreprises d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-04-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le service des impôts des entreprises d'Albi 3
EJ - 'REPUBLIQUE | _ fP
FRANCAISE - S | |
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptàble, responsable du service des impôts des entreprises d'Albi
Vu le code général des lmpots et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants -
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Messieurs CHAUVEAU Jean-Luc et REY Jean-Philippe, Inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'Albi, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de graciéux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution -
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; ' ' ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable. des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de. poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Àrticle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
t
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :' Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions | des décisions
' contentieuses gracieuses
Cécile BANTEIGNY Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Séverine CATHALA . Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Marie-Sophie CHAMBON Contrôleuse "10 000 € 10 000 €
Thérèse COURBATIEU Contrôleuse 10 000 € 10000€
__Olivier DELEPLANCQUE Contréleur Principal 10 000 € 10 000 €
Line DOURNES Contrôleuse 10 000 € 10000€
Martine DURANTET Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Florence FERNANDEZ Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Véronique FLOTTES " Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Laetitia PEZET Contrôleuse Principale 10000€ 10 000 €
Nathalie ROSA-GROC ... Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Dominique MATA Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Céline PEYSSOU ; Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Dominique SAMMARTINO Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Stéphane SOUTRENON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-aprés ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
" 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des: grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
' Dominique MATA Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
Luc MAUVEZIN . Contrôleur Principal 10 000 € 6mois 15 000 €
Olivier DELEPLANCQUE | Contréleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
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Article 4
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 1er février 2024, il sera publié au recueil des
_ actes administratifs du département du Tarn.
A Albi, le 2 avril 2024,
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises d'Albi,
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