a
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 Janvier 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2025030-0002 du 31 janvier 2025 portant
interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans le centre-
ville de Perpignan le samedi 1er février 2025.
- Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2025030-001 relatif à la sécurité des terrains de camping
et de stationnement des caravanes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 fixant le nombre de circonscriptions de
lieutenants de louveterie dans les Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement allant jusqu'au 31 décembre 2029. Annule et remplace le précédent.

- Arrêté Préfectoral N° DDTM/SCAT/2025-030-0001 portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-Orientales
Cour d'appel de Montpellier
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
administrative en date du 16 janvier 2025.
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d'ordonnancement secondaire pour l'établissement des ordres de mission dans l'outil
Chorus DT, l'établissement des ordres de mission hors outil et la validation des états de
frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date
du 16 janvier 2025.
ai a] Cabinet du Préfet
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC)
Arrété préfectoral PREF/SIDPC/2025030-001
relatif a la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L125-2, R125-10 à R125-22 ; R 125-
23 à R125-25, R563-4, D563-8-1, et de l'article L215-14 spécifiquement relatif à l'entretien et la
restauration des milieux aquatiques ;
Vu le code forestier, en particulier les articles L131-1, L131-6, L134-6 et L134-8 ;
Vu le code général des collectivités locales et en particulier son article L2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et en particulier ses articles L112-1 et L112-2 ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D331-1-1, D331-6 à D331-9 et R331-8 ;
Vu le code de l'urbanisme et en particulier ses articles L443-2, L443-3, R421-19, R443-9 à R443-
12 et R480-6 à R480-7 :
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
Vu le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951
PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de
sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant
être portées à la connaissance du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté n° 2014048-0009 du 17 février 2014 portant délimitation des communes du
département des Pyrénées-Orientales soumises à un risque naturel ou technologique
prévisible pour la prévention dans les terrains de camping et de stationnement des
caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014048-0010 du 17 février 2014 modifié relatif aux mesures de
prévention et de protection contre les risques d'incendie et les risques naturels prévisibles
dans les terrains de camping ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC/2016307-0001 du 2 novembre 2016 portant création,
composition et missions de la commission consultative départementale de la sécurité et de
l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC/2016307-0002 du 2 novembre 2016 modifié portant
composition et missions des sous-commissions de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-256-001 du 13 septembre 2022 portant approbation du
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l''Incendie (RDDECI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2023087-001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans la cadre de la prévention des incendies de forêt dans les
zones forestières des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023181-0002 du 30 juin 2023 portant approbation du
dossier départemental sur les risques naturels majeurs (DDRM) des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-331-0001 du 27 novembre 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2023 296-0001 du 23 octobre 2023 abrogeant l'arrêté
DDTM/SER/2029365-0002 du 31 décembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les
arrêtés préfectoraux relatifs à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques
majeurs de biens immobiliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu
à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs
-2-

forestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du
risque incendie de forét ;
Vu l'instruction DEVP1419070] du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion
rapide ;
Vu la circulaire NOR INTE2114719J du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions
du dispositif de vigilance météorologiques et de vigilance crues ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du Bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 21 mars 2022 et
publié au JORF le 04 avril 2022 ;
Vu les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) d'inondation et feux de
forêts en vigueur dans les communes du département ;
Vu le porté à connaissance concernant le risque inondation établi par la direction des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales le 19 juillet 2019 ;
Vu le guide pratique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
sur la sécurité des terrains de camping de mars 2023 destiné aux professionnels de
l'hôtellerie de plein air, aux collectivités locales et aux services de l'État ;
Vu l'avis rendu par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE :
TITRE |
CHAMP D'APPLICATION
Article 1er : Objet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
- aux terrains de camping régulièrement autorisés ou soumis à permis d'aménager en
application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme permettant l'accueil de plus de
vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes ou assimilés,
de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
- aux parcs résidentiels de loisirs (PRL) exploités sous le régime hôtelier ;
- aux aires d'accueil de camping-cars régulièrement créées dès lors qu'elles permettent
l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de 6 camping-cars ;
- aux établissements et terrains « assimilés campings» (aires naturelles de camping et
camping à la ferme, camps saisonniers).

Article 2 : Définitions
Dans le corps de l'arrêté, le terme « camping » est utilisé pour évoquer les différents types
d'exploitation cités à l'article 1°.
Dans le corps de l'arrêté, le terme « emplacement » est utilisé pour évoquer les différents
espaces réservés aux tentes ou assimilés, caravanes, camping-cars, résidences mobiles de loisirs
(RML), habitations légères de loisirs (HLL).
Article 3 : Mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les campings, sans préjudice des
dispositions plus contraignantes prévues par les règles urbanistiques locales (PLU, POS, PPR) ou
des réglementations spécifiques, telles que les réglementations de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Elles ne font pas
obstacle aux prescriptions ou obligations qui pourraient résulter d'autres textes.
La mise en œuvre du présent arrêté relève de la responsabilité propre de l'exploitant et
s'applique sous le contrôle du maire, conformément aux articles L. 2212-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales.
Ces mesures s'appliquent également sous le contrôle de l'autorité chargée de la délivrance de
l'autorisation d'aménager en application des articles L. 443-1 et R. 443-7 du Code de l'urbanisme.
Article 4: De la sous-commission départementale de sécurité des terrains de campings et de
stationnement des caravanes
Formation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la sous-
commission départementale de sécurité des terrains de campings et de stationnement des
caravanes est l'organisme chargé de mener des visites de sécurité et produire des comptes-
rendus destinés à l'autorité de police afin de vérifier l'application des dispositions du présent
arrêté.
Les visites de sécurité des campings peuvent, en raison de la conception ou de la disposition
particulière des lieux, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles ou dérogatoires.
En cas de dérogation aux présentes dispositions, des mesures destinées à compenser les
atténuations aux règles de sécurité, peuvent être prescrites par la sous-commission
départementale de sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes sur la
base d'une analyse des risques réalisée par la sous-commission de sécurité ou d'une étude
complémentaire d'aléas réalisée par un bureau d'études compétent, le cas échéant sous la
maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du camping. Dans ce dernier cas l'étude devra être soumise à
l'avis de la sous-commission. :
Lorsque la configuration particulière de l'établissement ne permet pas le respect de certaines
dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles prévues par l'article 17 (débroussaillement),
l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager pourra accorder des dérogations, après
-4-

avis de la sous-commission départementale de sécurité des terrains de campings et de
stationnement des caravanes qui devra être sollicitée par une demande de l'exploitant sous
couvert de la mairie, accompagnée d'un dossier détaillé motivant la demande et expliquant les
mesures compensatoires proposées.
TITRE II:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Présence de l'exploitant pendant les heures de présence du public
La direction du camping doit être présente de manière permanente pendant la période
d'ouverture au public ou désigner un ou des représentants afin de prendre les premières mesures
de sécurité.
Durant la période d'ouverture, le personnel de l'établissement (permanent ou saisonnier) doit
être formé à la sécurité incendie et la conduite de l'évacuation. Ces formations peuvent être
effectuées en interne.
Article 6 : Affichage du plan et des consignes de sécurité
Le plan du camping ainsi que les consignes de sécurité doivent être affichés en permanence à
l'entrée du camping ainsi que sur les bâtiments communs. Des affiches supplémentaires doivent
être installées par tranches de 5 000 m2 Elles seront rédigées en plusieurs langues en fonction de
la clientèle reçue accueillie.
Un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer et
comportant le plan d'évacuation du camping sera remis à chaque occupant dès son arrivée (en
version papier ou numérique) ou sera présent sur l'emplacement. Les informations doivent y
figurer dans les langues les plus couramment employées dans l'établissement.
L'annexe 1 détaille les mentions que doivent comporter ces documents.
Article 7 : Cahier de prescriptions de sécurité (cf. modèle en annexe 2)
Chaque terrain de camping doit être doté par l'autorité compétente d'un cahier de prescriptions
de sécurité (CPS) qui est tenu à la disposition des occupants conformément aux dispositions des
articles R. 125-15 et suivants du code de l'environnement. |
Ce cahier de prescriptions est approuvé par arrêté du maire après avis de la sous-commission
départementale de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. La
cohérence du cahier de prescriptions de sécurité avec le Plan communal de sauvegarde (PCS)
devra être recherchée par l'autorité compétente, en concertation avec l'exploitant et le
propriétaire.

Le contenu du cahier de prescriptions de sécurité doit être conforme à l'arrêté ministériel du 6
février 1995 et comporter les informations relatives a :
1) L'information des occupants sur les consignes de sécurité et de sauvegarde et sur les risques
encourus;
2) L'alerte : modalités de déclenchement, mesures à mettre en œuvre, installations
d'avertissement des usagers, état nominatif du personnel responsable de la sécurité;
3) L'évacuation ou l'accès aux locaux refuges ou de confinement : ses conditions de mise en
œuvre, cheminements balisés, désignation des zones de regroupement et des locaux ou zones
refuges.
Le document initial devra être mis à jour régulièrement, notamment lors des changements
d'exploitant ou de personnels et transmis à la mairie et à la préfecture (service interministériel de
défense et de protection civiles).
Les évènements particuliers et crises ayant touché ou menacé le camping seront consignés dans
ce cahier.
Article 8 : Information du public sur les risques journaliers
L'information concernant les vigilances météorologiques et hydrologiques
(www.meteofrance.com / wwwvigicrues.gouv.fr) doit être communiquée aux vacanciers par tous
moyens.
De même, l'information relative au risque incendie doit être mise à disposition des vacanciers
chaque jour durant la période d'affichage du risque incendie journalier par zone météorologique.
Cette information est disponible sur le site internet www.prevention-incendie66.com.
Les mesures d'interdiction d'accès aux massifs qui en découlent seront également
communiquées pendant toute la période du 15 juin au 15 septembre.
Article 9 : Dispositifs d'alerte sonore
Tous les campings définis à l'article 1 doivent disposer d'un dispositif de sonorisation audible en
tous points et secouru, de manière à fonctionner même en cas de rupture d'alimentation
électrique, afin de donner les consignes de regroupement, d'évacuation ou les sites à rejoindre.
Ces dispositifs seront adaptés selon la taille des campings :
= Campings de moins de 100-emplacements : deux mégaphones ;
= Campings de 101 à 250 emplacements: trois mégaphones. L'exploitant devra disposer en
permanence d'accumulateurs de rechange adaptés au matériel dont il dispose ;
= Campings de plus de 250 emplacements: un dispositif électro-acoustique permettant la
diffusion de messages en clair, audibles de tous les emplacements du camping, doit être installé.
Il doit pouvoir être déclenché à partir de commandes dans le local de réception. Ces campings
devront disposer de mégaphones de secours.
«6x

Les ordres d'évacuation doivent être lancés dans les langues les plus couramment employées par
les clients de l'établissement.
Un contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d'alerte devra être réalisé et consigné dans
le registre de sécurité. :
Article 10 : Points de rassemblement
Le camping doit disposer d'un ou de plusieurs points de rassemblement identifiés par un
panneau portant un logo distinctif et adaptés aux risques pour lesquels ils sont mis en œuvre.
Article 11 : Exercice annuel d'évacuation
Un exercice annuel d'évacuation doit être réalisé en début de saison avec le personnel chargé de
la sécurité du camping et en coordination avec les services municipaux. Le compte rendu de cet
exercice ainsi que les attestations de formation des personnels ou la liste des participants en cas
de formation interne seront consignés dans le registre de sécurité du camping et transmis au
maire à sa demande.
Article 12 : Éclairage de sécurité
Pour les campings de moins de 250 emplacements, s'il n'y a pas de source autonome, le
gestionnaire du camping doit prévoir des lampes portatives en nombre suffisant.
Pour les campings comprenant plus de 250 emplacements, un éclairage de sécurité non
permanent, alimenté par une source autonome suffisante doit étre installé. Cet éclairage de
secours doit permettre un balisage suffisant des cheminements vers les points de
rassemblement, les zones refuge et les issues de secours.
Cet éclairage peut s'effectuer au moyen de bornes solaires si la puissance et l'autonomie de
celles-ci sont adaptées.
Pour les campings situés en zone inondable, l'éclairage de sécurité devra être positionné à une
hauteur minimale de 50 cm du sol afin de pouvoir être distingué en toutes circonstances. .
Les modalités techniques de l'éclairage de sécurité figurent en annexe 3 du présent arrêté.
Article 13 : Alerte des secours
Un téléphone fixe doit être présent et accessible au local de réception.
Ce téléphone doit permettre d'alerter les services de secours extérieurs même en cas de coupure
de l'alimentation électrique.
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Article : 14: Voies internes et sorties
Article 14.1: Voies internes
Dans les établissements existants, la desserte du terrain de camping doit s'effectuer par une voie
carrossable en toutes circonstances, d'une largeur minimum de 3 mètres. Concernant les voies de
circulation intérieure, elles devront présenter une largeur minimum de 3 mètres et permettre une
circulation des engins de secours dans tout le camping.
Pour les nouveaux établissements, après publication du présent arrêté, ou dans les
établissements existants, dès lors qu'il y aura une modification des voies de circulation internes
et dans les zones réaménagées, les caractéristiques de la voie de desserte au camping et des
voies de circulation intérieure ne devront être en aucun cas et en toutes circonstances inférieures
aux caractéristiques précisées en annexe 4.
Des aires de retournement, dont les types et caractéristiques sont énoncés en annexe 4, doivent
être aménagées à l'extrémité des voies de circulation intérieure des emplacements comportant
des impasses supérieures à 100 mètres. Ce type d'aménagement est interdit dans les campings
situés en zone exposée au feu de forêt et dans ce cas, toute parcelle située à plus de 100 m d'une
voie de circulation devra disposer d'un deuxième accès.
Article 14.2 : Issues
Le nombre d'issues routières permettant d'accéder à l'intérieur du camping depuis l'extérieur est
fixé a:
- jusqu'à 100 emplacements : 1 sortie,
- de 101 à 250 emplacements : 2 sorties totalisant 6 mètres avec deux fois 3 mètres,
- de 251 à 500 emplacements : 2 sorties totalisant 9 mètres (dont une de 3 mètres
minimum) pour les terrains de 251 à 500 emplacements,
- au-delà de 500 emplacements, une sortie doit être rajoutée par tranche supplémentaire
de 250 emplacements.
Toutes dispositions seront prises pour qu'en toutes circonstances :
- le personnel de l'établissement puisse déverrouiller les issues,
- les issues soient équipées d'un dispositif de verrouillage adapté ou aisément sécable par
les services de secours, en vue d'une ouverture rapide en cas de besoin.

TITRE II:
DISPOSITIONS PARTICULIERES
PROTECTION CONTRE L''INCENDIE
Article 15 : Défense extérieure contre l'incendie
Dans cet article, le terme « point d'eau incendie » (PEI) désigne les hydrants (poteaux et bouches
incendie) et les réserves d'eau incendie (cuves aériennes et enterrées, citernes souples...).
Les piscines ne sont pas prises en compte pour la défense extérieure contre l'incendie en raison
des difficultés de mise en œuvre, d'accessibilité et de pérennité qu'elles présentent.
Article 151 : Points d'eau incendie
Un ou plusieurs poteaux d'incendie privés ou publics normalisés (débit minimum de 60 m°/h pour
une pression d'1 bar au moins durant 2 heures) doivent être implantés a raison d'un appareil
distant de moins de 150 m de l'emplacement le plus défavorisé par les chemins d'accès
carrossables.
Le réseau d'eau doit être à même de fournir à tout moment 120 m? en deux heures en sus de la
consommation normale des usagers.
À défaut, des réserves artificielles, retenues ou plans d'eau aménagés doivent être prévus et
capables de fournir la même capacité d'eau. Tous les types de citernes et matériaux sont admis.
L'emplacement et les caractéristiques hydrauliques des équipements de défense en eau contre
l'incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de
Secours.
Le contrôle de ces équipements sera réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2022-256-001 du 13 septembre 2022 portant approbation du Règlement
Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDEC)).
Pourra être compté pour la défense extérieure et contre l'incendie, en complément du ou des
poteau(x) incendie ou des dispositifs alternatifs, toute réserve d'eau supplémentaire, d'une
capacité minimale conditionnée selon le nombre d'emplacements :
> 60 m? pour moins de 50 emplacements,
> 120 m? entre 50 et 200 emplacements,
~ 240 m? pour plus de 200 emplacements.

Article 15.2 : Circulation interne et mise en station des engins de secours
La voirie du terrain de camping doit permettre facilement I'accés, la circulation, le stationnement
et le remplissage des engins de lutte contre l'incendie, en toutes circonstances.
Dans le cas où la voirie ne permettrait pas le stationnement aux abords des points d'eau, il devra
être prévu des plates-formes d'aspiration de dimensions minimales de 8 m X 4 m, constituées de
matériaux drainant et stabilisées pour supporter un poids de 16 tonnes.
L'engin des sapeurs-pompiers devra pouvoir se positionner à moins de 5 m du point d'eau.
Article 15.3 : Robinets d'incendie armés
Il doit être installé un réseau fixe de postes d'eau et de tuyaux de 25 mm de diamètre présentant
les caractéristiques des robinets d'incendie armés normalisés (RIA) prévue en annexe 5.
Les RIA seront accessibles et dégagés en permanence.
En cas d'insuffisance de desserte en eau, l'installation de tout autre dispositif de remplacement
sera soumis à l'avis de la sous-commission départementale de sécurité des terrains de campings
et de stationnement des caravanes. Il devra le cas échéant permettre d'assurer une défense
contre l'incendie équivalente à celle des robinets d'incendie armés.
Si une station de pompage est nécessaire, celle-ci doit pouvoir fonctionner en l'absence
d'alimentation électrique.
Article 15.4 : Extincteurs
Des extincteurs portatifs de 6 litres pour feux de classe A et conformes à la norme NF EN 3,
doivent être installés et entretenus, à raison d'un appareil au moins pour 20 emplacements avec
un minimum de deux appareils par terrain de camping.
Les emplacements de ces extincteurs devront être consignés et disponibles pour le personnel de
sécurité et les secours.
Article 16 : Emploi du feu
L'emploi du feu est réglementé de la façon suivante :
+ les feux ouverts de plein air (feux nus) sont strictement interdits ;
* __ seuls sont autorisés sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant du terrain de
camping :
- les barbecues individuels fonctionnant à l'électricité ou au gaz, répondant aux normes CE, à
l'exclusion de toute autre forme de combustible (charbon de bois, sarments, bois, combustible
liquide, etc.) ;
-10-

- les installations fixes de cuisson à usage collectif. Ces installations devront être construites sous
les réserves suivantes :
* en matériaux incombustibles, protégées du vent ;
+ le foyer (< 1m?) doit être maçonné et fermé sur trois cotés sur une hauteur
minimum de 50 cm;
+ €tre équipées d'une grille fine située en partie haute du conduit de fumée pour
empêcher toute projection de particules incandescentes et disposer de bacs de
récupération des cendres ;
+ €&tre éloignées des houppiers des arbres d'au moins 5m;
+ __ être situées à plus de 10 m de toute tente, caravane, habitation légère de loisirs ou
autre installation de même nature ;
° être situées sur une aire incombustible tout autour sur une distance d'au moins
3m;
- disposer d'un extincteur de 6 litres, de classe A implanté à proximité immédiate ;
+ __ être surveillées pendant toute la durée de leur fonctionnement.
Par ailleurs, dans les communes ou parties de communes relevant du code forestier, les places à
feu devront respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu en vigueur
dans le département.
Article 17 : Débroussaillement
Pour assurer la protection des occupants contre le risque incendie, un traitement particulier de la
végétation située à l'intérieur et à l'extérieur des terrains de camping doit être assuré selon les
modalités suivantes : .
Article 17.1: Dispositions générales
Dans tout le département, le débroussaillement et le maintien de l'état débroussaillé doit être
régulièrement réalisé dans l'enceinte du camping afin de limiter la propagation d'un incendie de
proche en proche.
1 - Végétation herbacée : il est nécessaire d'entretenir régulièrement la végétation pour la
maintenir au ras du sol en bordure des hébergements (à moins de 70 cm);
2 — Haies et arbustes présents dans le camping :
Il s'agit d'arbustes isolés ou de haies utilisées en séparation des parcelles, en délimitation
périphérique du camping ou bordant les voies d'accès. Les haies constituent l'un des principaux
vecteurs de propagation des incendies. Les arbustes isolés ou associés en haie doivent être
entretenus, taillés régulièrement et maintenus à une distance de 70cm minimum des
hébergements.
Les arbustes isolés ou disposés en haie situés à moins de deux mètres des hébergements ne
doivent pas excéder les dimensions suivantes : deux mètres de haut et un mètre de large.
-11-

En ce qui concerne les arbustes, le délai de mise en conformité avec les prescriptions ci-dessus
est fixée a deux ans a compter de la publication du présent arrété.
Ces arbustes doivent avoir une faible sensibilité d'inflammabilité (cf. annexe 6). Les essences
suivantes, particulièrement inadaptées au risque incendie, doivent être remplacées :
- genre cupressus (Cyprès) : notamment Cupressus sempervirens et Cupressus arizonica, du
genre thuya et tous les cultivars apparentés ;
- genre Chamaecyparis ;
"= genre Juniperus (Genévriers) ;
- genres Erica et Calluna (Bruyéres et Callune) ;
- genre Acacia (Mimosas) ;
- genre Arundoi Donax (Canne de Provence).
Les nouvelles plantations d'arbustes isolés ou en haies ne doivent comporter aucune de ces
essences. Celles déja en place doivent étre supprimées.
Dans tous les cas, au ler janvier 2034, aucune des essences précitées ne doit être présente dans
-les haies à l'intérieur du camping.
3 - Les arbres doivent être entretenus et élagués régulièrement. Pour les arbres de haute tige (plus
de 6 métres), aucune partie de leurs branches comportant des feuilles ou des aiguilles ne doit
être située à moins de deux mètres de buissons, haies ou éléments constitutifs des
hébergements.
Les arbres morts ou dépérissant doivent étre éliminés de méme que les parties mortes des
végétaux maintenus (branche ou tige séche). Les rémanents (restes de végétaux après coupe)
doivent être évacués.
Article 17.2 : Communes soumises au code forestier
En zone soumise au code forestier, les campings constituent des installations soumises aux
obligations légales de débroussaillement (OLD), conformément au code forestier et à l'arrêté
préfectoral dédié en vigueur.
Le gestionnaire du camping doit ainsi débroussailler et maintenir en état débroussaillé toute
l'année les terrains bordant l'emprise du camping sur une profondeur de 50 mètres autour du
périmètre du camping.
Les travaux de débroussaillement seront mentionnés dans le registre de sécurité.
-12-

Article 18 : Aménagement coupe feu périphérique
La sous-commission départementale pourra prescrire, dans un délai donné, un aménagement
périphérique coupe feu constitué d'une bande de 5 métres de large « incombustible », c'est-a-
dire dépourvue de tout élément inflammable (piste en terre battue, en béton, gravier, sable,
etc.). Cet aménagement pourra se situer à l'intérieur ou en périphérie du camping.
Article 19 : Travaux de prévention
Aucun dépôt de matériaux inflammables (bois, PVC, etc.) ne doit être stocké en dessous ou en
bordure (moins de 2 mètres) des hébergements.
Les toits et les gouttières de tous les bâtis doivent être régulièrement nettoyés et exempts de
débris végétaux (feuilles, aiguilles de pins). Ces travaux doivent être réalisés au moins une fois
par an, avant la saison estivale.
TITRE IV:
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
POUR LES CAMPINGS SOUMIS AU RISQUE INONDATION
Article 20 : Système d'Alerte Local
Lorsque le camping est équipé d'un système d'alerte local aux crues (SAL), la documentation
technique de ce dispositif, une fiche descriptive (plan de situation, photos, niveau(x) d'alarme
notamment), le mode de fonctionnement, les tests et la maintenance ainsi que les actions mises
en œuvre lors du déclenchement d'une alarme seront annexés au cahier de prescriptions de
sécurité.
Le SAL doit être testé impérativement avant l'ouverture du camping et au moins une fois par
mois ensuite. Les tests, les opérations d'entretien et de maintenance et les déclenchements réels
devront être consignés dans le registre de sécurité.
L'ensemble de ces éléments devra être transmis à l'autorité principale pour intégration au PCS.
L'objectif et les attentes d'un SAL sont définis en annexe 9.
Article 21 : Zones refuges
Dans les campings exposés au risque inondation sur la totalité de leur emprise spatiale,
lorsqu'aucune échappatoire (existante ou facilement aménageable) vers une zone hors risque
contigué au camping n'est possible, ces derniers devront être équipés de zone(s) refuge(s)
intérieure(s) ou à proximité immédiate permettant la mise en sécurité de la totalité des
occupants. En cas de difficulté lors d'une évacuation rapide vers une zone hors d'eau, les zones
refuges nécessaires seront installées dans les secteurs de moindre aléa.
-13-

Les zones refuge devront être situées a minima à + 0,20 m au-dessus de la cote des Plus Hautes
Eaux connues (PHE).
En cas d'aménagements de ces zones dans des locaux n'ayant pas pour unique vocation l'accueil
des usagers en cas d'inondation, les aménagements et objets présents ne devront pas gréver la
surface disponible de la zone refuge.
Les zones refuges respecteront les prescriptions suivantes :
- le calcul de l'effectif minimal de la surface de la zone refuge s'effectue sur la base 0,50 m2
par personne (2 personnes maximum par m7'), libres de tout mobilier et sur la base d'une
moyenne de 3 personnes par emplacement ;
- porter un panneau visible « ZONE REFUGE INONDATION » ;
- disposer d'un éclairage de sécurité conforme à l'article 12 ;
- avoir des structures porteuses résistantes à l'écoulement des eaux.
Les locaux à usage d'habitation strictement nécessaires à l'exploitation du camping avec
occupation permanente (propriétaires, gestionnaires, gardiens) peuvent être aménagés dans
l'existant ou reconstruits dans la limite de la surface bâtie existante sans aucun local à sommeil
dans les rez-de-chaussée inondables ou en dessous de la cote de mise hors d'eau (MHE) définie
de la zone si elle est connue.
Article 22 : Installations sensibles
Toutes les installations sensibles dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir
des conséquences sur l'alerte et l'évacuation des personnes (téléphone, alarme) doivent être
mises hors d'eau.
Article 23 : Sécurité le long des berges des cours d'eau (Annexe 7)
Toute installation d'hébergement doit être implantée en recul par rapport au sommet actuel des
berges. ~
L'espace doit être laissé libre pour que : |
- lors d'une crue avec affouillement, les installations ne soient pas rapidement menacées ;
- Si nécessaire, des engins de chantiers puissent circuler le long des berges et accéder au lit
(pour les nécessaires travaux d'entretien ou de protection).
l'emprise de sécurité le long des axes hydrauliques comprend le lit mineur augmenté d'une
bande de largeur égale à au moins 1,5 fois la hauteur des berges mesurée depuis le sommet de
celles-ci, la hauteur des berges doit intégrer le cas échéant la présence d'aménagement ou
d'ouvrage en élévation en haut de berge.
Le retrait ne pourra être inférieur à 5 m. Pour les rivières et les fleuves côtiers, ce recul est porté à
10 mètres minimum. |
-14-

Dans cette bande de recul, ne pourront être maintenus que des équipements légers et
installations nécessaires aux activités touristique, sportive et de loisirs (espaces de jeux ludiques,
terrains de sport).
Le schéma du recul minimal à respecter par rapport au haut de berge figure en annexe 7 du
présent arrêté.
TITRE V: |
INSTALLATIONS TECHNIQUES
Article 24 : Contrôle des installations de gaz et d'électricité
Pour les installations collectives de gaz, le contrôle sera réalisé chaque année par un technicien -
compétent et contrôlé par un organisme agréé selon une périodicité de trois ans.
Pour les installations individuelles de gaz : le contrôle sera réalisé chaque année par un technicien
compétent.
Pour les installations électriques collectives, le contrôle sera réalisé chaque année par un
technicien compétent et contrôlé par un organisme agréé selon une périodicité de trois ans.
Ces contrôles donneront lieu à la délivrance d'un « rapport de vérification» qui sera
communiqué lors de toute visite de sécurité.
Article 25 : Réserves de combustibles
Le stockage d'hydrocarbures liquéfiés doit être réalisé conformément aux règlements en vigueur
et faire l'objet de contrôles périodiques systématiques. Toutes les pièces justificatives doivent.
être présentées lors des visites de sécurité.
Pour les établissements existants, les installations privatives de gaz sont autorisées dans les
campings situés en zone forestière ou hors zone forestière. Ces équipements doivent répondre
aux prescriptions fixées en annexe 8.
Pour les nouveaux établissements ou les extensions et réaménagements de campings soumis à
permis d'aménager situés dans les zones forestières, dans la zone d'extension ou de
réaménagement, seules les installations collectives de gaz (citernes ou réserves d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés) sont autorisées dans la zone d'extension ou réaménagée. Elles doivent
répondre aux conditions définies en annexe 8:
-15-

TITRE VI:
CONTROLES ET DISPOSITIONS FINALES
Article 26 : Contrôles
Chaque année un plan de contrôle des campings sera établi par les autorités compétentes de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings.
Article 27 : Registre de sécurité
Les vérifications techniques concernant les installations sont effectuées conformément aux
normes en vigueur. Le registre de sécurité avec les dates des divers contrôles, les vérifications des
installations techniques et les levées de pemnves est tenu a la disposition des services de covenone
par l'exploitant.
Article 28 : L'arrêté préfectoral n° 2014048- 0610. du.17 février 2014 modifié relatif aux mesures de .... :
prévention et de protection contre les risques d'incendie et les risques naturels prévisibles dans
les terrains de camping est abrogé.
Article 29 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales accessible via le lien suivant: https://www. pyrenees-
orientales.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs.
Article 30: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
.dans le délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Article 31: Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des
arrondissements de Céret et de Prades, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
inter- départemental de la police nationale, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le chef du service de restauration des terrains en montagne, le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles et les maires des communes du département
des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | 'application du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mis en ligne sur le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales (https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr).
Perdis an, lé 30 janvier 2025
Thierry BONNIER
7
-16 -

Annexe 1
Plan d'évacuation et consignes de sécurité (article 6)
Le plan d'évacuation :
Le plan du camping situe les voies de circulation, les accès et les issues de secours, le(s) point(s)
de rassemblement et, le cas échéant, le(s) zone(s) refuge, le fléchage d'évacuation ainsi que le
dispositif de lutte contre l'incendie (poteau(x) incendie, RIA, extincteurs, réserve d'eau, zone
d'aspiration, etc ...).
En fonction de l'origine du risque et de la configuration du camping, deux fléchages distincts
d'évacuation pourront étre mis en place et figureront alors sur le plan: un fléchage en cas
d'inondation menant vers le(s) zone(s) refuge et un fléchage en cas d'incendie (ou autre risque)
menant vers le(s) point(s) de rassemblement (nb: la ou les zone(s) refuge et le(s) pointts de.
rassemblements peuvent étre situés à des endroits différents du camping). : |
Le plan devra égalément comporter le numéro H24 du camping ainsi que les numéros de
téléphone des services de secours et d'urgence.
Consignes de sécurité :
Les consignes de sécurité doivent être affichées de façon très visible et accessible au bureau
d'accueil et dans les locaux communs.
Les affiches sont établies en fonction de la nature des risques présents dans le camping.
Des affiches supplémentaires doivent être installées par tranches de 5 000 m Elles sont
rédigées en plusieurs langues en fonction de la clientèle reçue.

Annexe 2
Document téléchargeable sur : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-
de-la-population/Securite-civile/Appui-aux-elus-et-aux-exploitants/Campings-situes-en-zone-a-risques
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Commune de
(Insérer le logo de la commune)a ae Nom du Camping =» || A a J)
Prefecture des
Pyrénées
Orientales

Annexe 3
Eclairage de sécurité (article 12)
Les modalités suivantes devront être mises en œuvre pour l'éclairage de sécurité :
Pour les terrains de plus de 250 emplacements :
v Le camping dispose pour l'éclairage de secours :
e soit d'un groupe électrogène à démarrage automatique ou manuel. Dans ce cas,
un délai de 5 minutes maximum est acceptable ;
e soit d'un balisage grâce à l'usage des bornes solaires qui devront être d'une
puissance minimum de 60 lumens. Chaque borne devra être séparée de 30 m et
une borne supplémentaire devra être installée à chaque changement de
direction. Elles devront être positionnées de telle sorte qu'elles respectent la
largeur utilisable minimale de la bande de roulement permettant l'accès des
véhicules de secours (cf. annexe 4) et elles devront pouvoir fonctionner toute une
nuit.
* Les aires de regroupement sont éclairées par un dispositif secouru ou solaire. Lorsque
l'éclairage est assuré par des dispositifs solaires, ceux-ci devront avoir une puissance de
200 lumens et une autonomie de 8 heures.

Annexe 4
Dessertes, accés et voies de circulation intérieure (article 14)
La desserte :
Afin de se rendre à l'adresse postale d'un camping les services de secours doivent pouvoir
emprunter un ensemble de voies ouvertes à la circulation publique desservant le terrain de
camping. Les voies privées de desserte de la responsabilité des exploitants, doivent présenter
une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. :
' Les voies de circulation intérieure :
Un test de manœuvre sera effectué ou un justificatif présenté pour confirmer la viabilité des
voies de circulation intérieures elles ne devront en aucun cas et en toutes circonstances être
inférieures aux éléments précisés ci-dessous :e Largeur utilisable minimale de la bande de roulement (chaussée moins les bandes
réservées aux stationnements, caniveaux, potelets...) :
© 3 mètres (sens unique de circulation) portée à 4 mètres pour les campings situés
en zone forestière,
o 5 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse),
e Force portante de 160 Kilo-Newtons (avec un maximum de 90 Kilo-Newtons par essieu,
_ distants de 3.60 mètres au minimum),
e Rayon intérieur des virages : R= 11 mètres au minimum,
e Sur-largeur extérieure : S= 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R
exprimés en mètres),
e Pente inférieure à 15 %,
e Hauteur libre, autorisant le passage d'un véhicule : 4 mètres.
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4 FLE EE ae
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PPT Section d'accés
Aire de retournement :
Une aire de retournement est Un aménagement stabilisé, dédié permettant aux engins
d'incendie et de secours d'effectuer un demi-tour en 3 manœuvres maximum.
Les dimensions de ces aires de retournement sont différentes selon leur forme. Toutefois quel
que soit l'aire de retournement, elle doit avoir une pente générale inférieure à 4 %.
Les caractéristiques des différentes aires de retournement sont les suivantes :
soit une aire de retournement « en raquette » :

Voie engin ou échelle | Voie engin ou échelle
e soit une aire de retournement « en forme de T » présentant les manièns suivantes : :
L =17 mètres-|=5 mètres -r= 8 mètres
5 ou 7m
Sou7m
e soit une aire de retournement « en forme de L » présentant les dimensions suivantes :
L=17 mètres -| = 5 mètres - l'= 11,75 mètres - r = 8 mètres

Annexe 5
Caractéristiques pour le réseau de robinets d'incendie armés (RIA: article 15.3)
Caractéristiques de bonne pratique : la sous-commission pourra, camping par camping,
conseiller sur les caractéristiques précises du réseau.
Les établissements doivent étre pourvus de robinets incendie armés alimentés par des
canalisations d'eau en pression présentant les caractéristiques suivantes :
: Pression minimum au RIA le plus défavorisé 1,5 bar en dynamique ;
a Le nombre et les emplacements des postes d'eau doivent étre tels que toute la
surface des emplacements de tente ou de caravane, ainsi que toute autre
' installation, puisse être efficacement atteint par au moins un jet de lance finter-
distance de 43 métres maximum) ; .
- sur chacun d'entre eux sera apposé un signe distinctif permettant de réserver
son usage en cas d'incendie (ex : UTILISATION EN CAS D'INCENDIE) ;
- wun ou des, RIA doivent être disposés à proximité de chaque ERP de plus de.
100 m?= débit général permettant l'utilisation simultanée de plusieurs RIA pendant 20
minutes au débit minimum de 40 litres par minute selon le tableau suivant. _ :
Nombre de RIA dans| Nombre de
installation RIA à essayer
2à4 2
5ou6 3
Zet plus 4

Annexe 6
Végétation conseillée vis-à-vis du risque incendie de forêt (article 171)
- Les espèces arborescentes et arbustives conseillées (liste non-exhaustive) à adapter
suivant le type de sol, l'étage de végétation (altitude) et les réglementations locales en
vigueur sont les suivantes :
Arbres fruitiers (Amandier..), Arbre de Judée, Aubépine, Buis, Caroubier, Chêne
pubescent, Chêne liège, Cormier, Cotoneasters, Eleagnus, Févier, Frênes, Murier-platane,
Olivier, Pittospores, Pyracanthas, Troènes, Vigne vierge

wo
Annexe 7
Recul du haut de berge (article 23)
La proximité des berges des cours d'eau et axes hydrauliques naturels (hors réseaux plu-
viaux urbains ou agricoles), notamment torrentiel, présente un risque accru en cas d'inon-
dation car étant le lieu des débordements préférentiels les plus probables accompagnés
de fortes vitesses de courant.
En l'absence de substratum rocheux ou de protections solides et pérennes, ces berges
peuvent aussi être déstabilisées lors d'une crue par érosion ou affouillement.
Toute installation d'hébergement doit donc étre implantée en recul par rapport au som-
met actuel de leurs berges. - oi
Schéma représentatif des modalités de recul de toute installation par rapport au haut de
berge d'un.cours d'eau.
Cas de berges naturelles
di 1,5x Hberge .
! RECUL mini |
! 2 Sommet de berge
À Terrain naturel
Cas de berges équipées d'ouvrage de protection en élévation
1,5x Hberge
RECUL mini"12 Sommet de berge
T Terrain naturel
Digue ou rembiai ©
Nb : la hauteur de berge, à apprécier en condition d'étiage sévère, est comptée verticalement à
partir du fond du lit jusqu'en sommet de rive.

Annexe 8
Caractéristiques des installations privatives et collectives de gaz
(article 25)
Les installations privatives de gaz:
Les installations privatives de gaz correspondant à une bouteille de butane de 13 Kg de
gaz ne doivent pas dépasser le nombre de 2 par hébergement. Les bouteilles doivent étre
placées à l'extérieur de l'hébergement s'il s'agit de propane.
Les réserves et stockages de bouteilles de 13 Kg doivent être stockées conformément à la
réglementation en vigueur et situées à plus de 5 mètres des iocaux accueillant du public
ou emplacements.
Lorsque le lieu de stockage présente un côté(s) ouvert(s) le périmètre délimité autour de
cet ouvrage de stockage doit être exempt de tous matériaux ou végétaux combustibles
sur une distance de3à5 nivetins selon les critères de kilos fixés à l'alinéa ci-dessous.
La capacité globale de chaque zone de stockage en bouteilles de 13 Kg non raccordés est
limitée à :
° 1400 Kg pour le propane,
e 520 Kg pour le butane.
Les installations collectives de gaz:
Les installations collectives de gaz (citernes ou réserves d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés) doivent être enfouies conformément aux règles régissant ces installations.
Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions doivent
également être enfouies à une profondeur réglementaire. Aucun passage à l'air libre ne
doit être maintenu.
Toutefois, si l'enfouissement des citernes et des canalisations s'avère techniquement
difficile (sol rocheux, etc.) pour rester à l'air libre, ces citernes doivent être ceinturées par
un périmètre de protection de 5 mètres de rayon, libre de tout emplacement et de tous
matériaux ou végétaux combustibles et scellées ou arrimées au sol dans les zones
inondables si elles ne peuvent être mises hors d'eau.
De plus, ces citernes doivent, soit se trouver à plus de 5 mètres de tout local, soit être:
séparées de ce local par un mur de protection en maçonnerie pleine d'une épaisseur de
071 mètre minimum (ou tout autre matériau incombustible présentant une résistance
mécanique équivalente) dont la partie supérieure dépasse de 0,50 mètre de hauteur au
moins celles des orifices des soupapes de sécurité.

Annexe 9
SAL - Système d'Alerte Localisé (article 20)
La mise en place d'un dispositif de surveillance et d'alerte aux crues d'un cours d'eau ou
système d'alerte local (SAL), peut être rendue nécessaire dans certains cas pour compléter
l'efficacité du dispositif de sécurité générale de surveillance, de vigilance et d'alerte du
camping, notamment du fait d'une probable survenance de crue trés rapide nécessitant
une extréme réactivité au vu des enjeux menacés et des moyens mis en œuvre.
Sous réserve des prescriptions contenues dans les documents d'urbanisme, la mise en
place d'un tel dispositif ne justifie en aucun cas de rendre à l'exploitation des
emplacements à fort risque d'inondation. Le SAL est destiné à améliorer la Pescécne de
vigilance et d'alerte pour une évacuation préventive efficace. Ft
Ce dispositif sécurisé piloté par sonde immergée ou aérienne, permettra de surveiller les
montées de niveau du cours d'eau. II devra être adapté au contexte torrentiel en intégrant
le risque d'endommagement par le transport solide. Ce SAL sera disposé dans la zone la
plus pertinente à déterminer (en général celle de premier débordement), révélé par une
analyse de terrain confortée le cas échéant par le retour d'expérience d'événement
historique ayant touché le camping.
Ce dispositif, autonome électriquement, devra prévoir un premier seuil de pré-alerte de
l'exploitant pour mise en vigilance du personnel et des occupants, puis un second seuil
d'évacuation par déclenchement d'une sirène. Ces seuils de déclenchement devront être
suffisamment précoces afin de permettre un temps de réaction approprié du gestionnaire
et des occupants. Le gestionnaire devra veiller à ce que l'ensemble du dispositif soit
opérationnel en permanence pendant la période d'ouverture du camping.

PREFET
DES PYRENEES- CABINET DU PREFET
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025030-0002
portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs
dans le centre-ville de Perpignan le samedi 1°' février 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-
1;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.211-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants; '
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale en date du 30 janvier 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment
lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la
personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que la ville de Perpignan organise du jeudi 30 janvier 2025 au samedi 1° février 2025
une grande braderie commerciale dans le centre-ville de Perpignan, qui comprend de nombreuses
rues piétonnes et commerçantes; que cette braderie est l'une des plus importantes de l'année,
engendrant un afflux supplémentaire de population (des milliers de personnes attendues : touristes
espagnols, familles, chineurs) et nécessitant la fermeture d'axes routiers qui entraîne des
perturbations de circulation;
Considérant que la ville de Perpignan autorise à cette occasion les commerçants du centre-ville a
installer des étals sur les trottoirs devant leurs boutiques, ne laissant que la chaussée pour la
déambulation des piétons et rendant la circulation piétonnière difficile;
Considérant par ailleurs que les manifestations organisées de façon récurrente les samedis après-
midi génèrent également un afflux de population important;
Considérant qu'en empruntant les rues du centre-ville de Perpignan, Un ou plusieurs cortèges de
manifestants se trouvent sur une place publique actuellement encombrée par les occupations
commerciales temporaires, risquant ainsi de générer un trouble à l'ordre public naissant de flux
croisés entre manifestants, commerçants et visiteurs;
Considérant au surplus, ainsi qu'étayent les compte-rendus du Directeur interdépartemental de la
Police nationale, que la manifestation « Pour le cessez-le-feu en Palestine» a pour pratique
récurrente le ciblage des commerces (stickers, appels au boycott, interpellations des employés etc);
que l'occasion de la Grande Braderie pourrait donner lieu à des altercations sur la voie publique
alors même que la police nationale aura plusieurs secteurs à sécuriser dans un contexte Vigipirate
toujours au niveau d'alerte « Urgence attentat »;
Considérant qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et de venir, la liberté de commerce et
de l'industrie et le droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ;
2/4

Considérant que le directeur interdépartemental de la Police Nationale a alerté les services de la
préfecture sur les risques de trouble à l'ordre public pouvant naître d'une telle concentration de
population le samedi 1° février ;
Considérant que, dans ces circonstances, et afin d'assurer non seulement le maintien de l'ordre
public mais surtout la sécurité des personnes, il convient d'interdire toutes manifestations et
rassemblements revendicatifs le samedi 1° février 2025 sur les périmètres et les horaires de l'afflux
massif de la population ; que cette mesure est de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article ler: Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-
ville de Perpignan, le samedi 1% février 2025, à l'intérieur du périmètre délimité par la place Arago, la
rue de l'Ange, la rue Voltaire, la Place de la République, la rue Mirabeau, rue de la Barre, rue des
marchands, rue Louis Blanc, la place de Verdun, le pont Magenta et le quai Sébastien Vauban. °
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions de l'article R. 610-5
du code pénal ;
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par
les forces de l'ordre.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr).
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Perpignan ainsi que Monsieur le maire de la commune de Perpignan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 31 janvier 2025
à #
Pouf le préfet ef par délégation,
_Lé'sous/préfet,/directeur de cabinet
jf
3/4

2
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès
de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous
pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception
du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,
vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
4/4

En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer =
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025 - c30 -0004
portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et L112-1-3 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-4, L111-5, L111-31, L121-10, L122-7,
L122-11, L142-5, L143-17, L143-20, L.151-11, L151-12, L.151-13, L153-16, L153-17, L161-4, L163-4,
L163-8 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à
R133-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et
notamment son article 51;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
et notamment son article 25;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000
fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-644 du 09 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-278-0001 du 5 octobre 2015 instituant la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, modifié par
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SA/2021-339-0001 du 25 novembre 2021 et l'arrêté préfectoral
n° DDTM/SCAT/2024-001-0001 du 12 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le courrier du CivamBio66 en date du 19 novembre 2024, désignant M.
Patrice EY en remplacement de M. Patrick MARCOTTE démissionnaire à compter du 1° janvier
2025 ;
SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: Composition
Le n° 8 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SA/2021-329-0001 est modifié comme
suit :
8°- Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à
vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture : le CivamBio66
Titulaire : M. Patrice Ey
Suppléant : M. Dany La Noë
Article 2 :
L'ensemble des autres dispositions des arrêtés n° DDTM/SA/2021-339-0001 du 25 novembre
2021 et n° DDTM/SCAT/2024-001-0001 du 12 janvier 2024 est maintenu.
Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 34 Join 2025

PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025027-0002
fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie
dans les Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement
allant jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement et particulièrement ses articles L. 427-1 à L. 427-9; R.
423-25 ; R. 427-1 à R. 427-4 ; R.422-88 ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté du 14 juin 2010 et sa version consolidée au 19 février 2011 relatif aux
lieutenants de louveterie ; |
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025027-0001 du 27 janvier 2025 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées
Orientales pour la période de commissionnement allant jusqu'au 31 décembre
2029;
la documentation technique MTES/DEB du 26 novembre 2024 relative aux
lieutenants de louveterie ;
la réunion du 20 décembre 2024 du groupe composé de la fédération
départementale des chasseurs, de la chambre d'agriculture, de l'association des
louvetiers des Pyrénées-Orientales, de l'office français de la biodiversité et de la
DDTM, relative à l'audition des candidats à un premier poste de lieutenant de
louveterie et à l'examen des dossiers des candidats au renouvellement ;
les spécificités des terrains militaires situés en partie sur le territoire des communes
de Salses-le-Château, Opoul-Périllos, Vingrau, Tautavel, Espira-de-l''Agly et Cases-de-
Péne;
l'avis du Président de la fédération départementale des Chasseurs des Pyrénées-
Orientales ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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Article 1: A compter de la signature du présent arrété, le département des Pyrénées-
Orientales est divisé en 32 circonscriptions sur lesquelles s'exerceront les fonctions de
lieutenant de louveterie.
Article 2: Les périmètres des 32 circonscriptions figurent dans le tableau ci-dessous et
sont représentés sur la carte annexée au présent arrété.
CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
LLO, VALCEBOLLERE, OSSEJA, SAINTE- LEOCADIE, ERR, BOURG- MADAME,
NAHUJA, FONTPEDROUSE, EYNE, SAILLAGOUSE, PALAU DE CERDAGNE,
SAINT-PIERRE-DELS- FORCATS, PLANES
DORRES, UR, ENVEIGT, PORTA, PORTE-PUYMORENS, LATOUR DE CAROL,
2 ANGOUSTRINE-VILLENEUVE- DES-ESCALDES, ESTAVAR, TARGASONNE
EGAT, FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, LA LLAGONNE, LES ANGLES, BOLQUERE,
3 MATEMALE, MONT-LOUIS, SAUTO, LA CABANASSE
4 REAL, FORMIGUERES, PUYVALADOR, FONTRABIOUSE
AYGUETEBIA-TALAU, OREILLA, SANSA, CANAVEILLES, RAILLEU,CAUDIES DE
5 CONFLENT .
OLETTE, SERDINYA, JUJOLS, NOHEDES, CONAT, VILLEFRANCHE DE
6 CONFLENT, MOSSET, URBANYA, MOLITG-LES-BAINS, CAMPOME
RIA-SIRACH, CODALET, FILLOLS, TAURINYA, CLARA, PRADES, LOS-MASOS,
EUS, CATLLAR,SOUANYAS, ESCARO, PY, SAHORRE, CORNEILLA DE
7 CONFLENT, CASTEIL, VERNET-LES- BAINS, THUES-ENTRE-VALLS, NYER,
FUILLA, MANTET
LAMANERE, COUSTOUGES, PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE, SERRALONGUE,
8 SAINT-LAURENT-DE-CERDANS, LE TECH
LA BASTIDE, TAULIS, MONTBOLO, TAILLET, CORSAVY, AMELIE-LES-BAINS-
9 PALALDA, MONTFERRER, ARLES-SUR-TECH, SAINT- MARSAL
VALMANYA, BAILLESTAVY, ESTOHER, GLORIANES, FINESTRET, JOCH, ESPIRA-
10 DE-CONFLENT
CORBERE-LES-CABANES, CORBERE, MARQUIXANES, MONTALBA-LE-
11 CHATEAU, RODES, BOULETERNERE, ILLE-SUR-TET, RIGARDA, VINCA,
TARERACH, ARBOUSSOLS
SOURNIA,RABOUILLET, CAMPOUSSY, PRATS-DE-SOURNIA, LE VIVIER,
12 PEZILLA-DE-CONFLENT, FELLUNS, TREVILLACH
3 FOSSE, SAINT-MARTIN, CAUDIES-DE-FENOUILLEDES, VIRA, FENOUILLET
4 MAURY, PRUGNANES, LESQUERDE, SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
RASIGUERES, ANSIGNAN, PLANEZES, SAINT- ARNAC, TRILLA,
15 LANSAC,LATOUR DE FRANCE
16 CASSAGNES, NEFIACH, CARAMANY, BELESTA, MILLAS, CORNEILLA-LA-
RIVIERE
FOURQUES, CAMELAS, TERRATS, PRUNET ET BELPUIG, CALMEILLES, OMS,
17 CAIXAS, SAINTE-COLOMBE- DE-LA-COMMANDERIE, CASTELNOU,
CASEFRABRE, SAINT-MICHEL-DE-LLOTES, BOULE D'AMONT, MONTAURIOL
VIVES, LE BOULOU, SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS, LES CLUSES, L'ALBERE,
18 CERET, LE PERTHUS, MONTESQUIEU-DES-ALBERES, MAUREILLAS-LAS-ILLAS,
REYNES
VILLELONGUE-DELS-MONTS, TORDERES, LLAURO, BANYULS-DELS-ASPRES,
19 TRESSERE, PASSA, VILLEMOLAQUE, SAINT-JEAN-LASSEILLE
20CANOHES, PONTEILLA, TROUILLAS, TOULOUGES

SAINT-FELIU-D'AVALL, SAINT- FELIU-D'AMONT,, LE SOLER, THUIR, LLUPIA,21
22 PEZILLA-LA-RIVIERE, BAHO, SAINT- ESTEVE, VILLENEUVE-LA-RIVIERE,BAIXAS,
23 MONTNER, ESTAGEL, CALCE
CASES-DE-PENE, ESPIRA DE L'AGLY, TAUTAVEL, VINGRAU, OPOUL-PERILLOS
24 (à l'exclusion des territoires appartenant au Ministère des Armées)
CLAIRA, RIVESALTES, SAINT- HIPPOLYTE, LE BARCARES, SAINT-LAURENT-DE-
25 LA- SALANQUE, SALSES-LE-CHATEAU (à l'exclusion des territoires
appartenant au Ministère des Armées)
PERPIGNAN, TORREILLES, BOMPAS VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE, PIA,
26 SAINTE-MARIE, PEYRESTORTES
CABESTANY, SAINT- CYPRIEN, SAINT-NAZAIRE, CANET-EN-ROUSSILLON,
27 SALEILLES, ALENYA
POLLESTRES,BROUILLA, ORTAFFA, BAGES, VILLENEUVE-DE-LA-RAHO, THEZA,
28 LATOUR-BAS-ELNE, CORNEILLA-DEL-VERCOL, MONTESCOT, ELNE
PALAU-DEL-VIDRE, SAINT-ANDRE, LAROQUE-DES-ALBERES, SAINT-GENIS-
29 DES-FONTAINES, SOREDE
30 ARGELES-SUR-MER, COLLIOURE
a PORT-VENDRES, BANYULS-SUR-MER, CERBERE
Territoires appartenant au Ministère des Armées sur les communes de
32 SALSES-LE-CHÂTEAU, OPOUL-PERILLOS, VINGRAU, TAUTAVEL, ESPIRA-DE-
L'AGLY et CASES-DE-PENE
Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de
cabinet du Préfet, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef du
Service Départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales, les Maires des communes
concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le, 2 7 JAN. 2025

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
1 - Eric FARRERO - 0685049768 - eric.farrerog@wanadoofr
FE 2 - Christian SANCHEZ - 0623372677 - christian.sanchez0536@orange.fr
[| 3- sean-tue AMET - 0617236453 - marmotton7366@gmaiLcom
[] 4- 3ean-christian CAILLABET - 0624540276 - jeanchrstian.callabet @sfr-fr
(I 5 - Jean-Claude RIERA - 0698020085 - riera-sierra.jean-claude@orange.fr
[| 6- henri RIBES - 0662579249 - hribes@hotmailfr
[] 7 - Lazare GONZALEZ - 0619334204 - lazare.zabeth@sfr.fr
Be 8 - Bernard BOIXEDA - 0686237304 - bernard.boixeda@wanadoo.fr
© IGN - BDCARTO®Lieutenants de Louveterie des Pyrénées-Orientales
Répartition par secteur 2025 - 2029
ie | 12 - Philippe DA-SILVA - 0620044806 - philippe.dasilva48@orange.fr
a= 13 - Jacques DUVERGER - 0671085274 - j.a.duverger-filld@orange.fr
[| 14. Fabien CROUZILLES - 0699528830 - miabarrere@ orange fr
| 15 - Hervé CALT - 0616539496 - catherineribere@orange.fr
[_] 16- Frédéric BOURNIOLE - 0683409822 - frederk.bourniole@orange tr{ RE L— St Paul de Feroustint 14
2
[| 17 - Renée TIHAY - 0671923861 - rtihay@nordnet.fr
eae 18 - Bruno BARETGE - 0603496372 - brunobaretge@orange.tr
DM 19 - Guy LAURET - 0614125087 - quylauret.taxo@gmail.con
Re 20 - Louis GELY - 0642744552 - gelylouisés@qmail.com
er 21 - Marc MEJEAN - 0618630887 - marcmejean@-fr. fr
[__] 22- Sébastien JULIA - 0615428545 - sebastienjulia@hotmaiLfr
ES 23 - Nicolas CHARRIOT - 0681453437 - chicco66@wanadoo fr
C_] 24 - Serge DEPEYRE - 0674022512 - serge@closdesfees.comDirection départementale
des territoires et de la mer
16-01-25
[| 25 - Jean-andré CABASSOT - 0611376129 - jean.cabassat@igmailL com
[} 2 - mite DISPES - 0614243740 - emile dispess6@gmaiLcom
faa) 28 - Claude COSTA - 0673633038 - sanglier66@msn.com
En 29 - Jean-Pierre BERTRAND - 0626801624 - robert-guy27@orange.fr
30 - David COISSON - 0670767803 - coissondavid @gmal.com
DRM 21 - cites FABREGUE - 0608894740 - fabregue giles@tree.f
F1 32 se Ministère des Armées situé en partie sur les communes suivantes:
-PENE, ESPIRA-DE-L'AGLY, OPOUL-PERILLOS, SALSES-LE-CHATEAU, TAUTAVEL et VINGRAU
Michael PETROT - 0647530047 - michaelpetrat@hotmail.com
Gabriel RAMON - 0613653195 - gabriel@ramon66.fr
Service Conseils et Aménagement des Territoires / Connaissance des Territoires

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 01 mars 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort |
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d' Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les forictions de
chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d' Appel de Montpellier;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d' Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier
- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l' Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2025
aa! —— ,
Le Procureur Général Le Premier Président
ke
4Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY,

MINISTERE
DE LAJUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel
de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ; re
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 et du 10 août 2023 nommant
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la
Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des
services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de. greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01° septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe
judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024,
nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable du Pôle Chorus depuis le 1°" mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en
date du 31 juillet 2024 ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux
en date du 10 juillet 2024 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
- Monsieur Romain GADRAS, Attaché d'administration, pris en charge dans le cadre
d'un détachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le
1% septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Afin de signer :
- les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l'outil ESTEVE;
- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge
de formation, de temps partiel concernant l'énsemble des agents du ressort ;
- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du
ressort ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de
formation continue ; ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités,
détachements, disponibilités, avancements ;
- la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire (titre 2) ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ;
- le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ;
- les contrats et avenants des agents non titulaires; ;
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente. décision de délégation en date du 01
septembre 2024.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 03 janvier 2025.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2025
eS
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Jean/Marie BENEY | Jean-Michel EYCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Jennifer CASTILLO
Aurélie BOURNOT
* Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELIN
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONT PELLIER CEDEX