PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-087
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-03-31-00003 - AP fixant la composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale des PA (14 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-03-28-00015 - Arrêté autorisant la capture des anguilles jaunes
afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les
données de densité, de tailles d'individus (distribuées le long du
bassin versant) et les données de croissance en marquant les individus
par pit-tag (4 pages) Page 19
64-2025-03-28-00014 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'initier les étudiants au Master Dynéa de l'Université
de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une
formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique
(4 pages) Page 24
64-2025-03-28-00011 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin
d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités
de renouvellement de la population de la Nivelle. (4 pages) Page 29
64-2025-03-28-00017 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des
étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, afin de les initier
aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière (4 pages) Page 34
64-2025-03-28-00016 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie
embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de la Nivelle et dans le
but de mieux cerner le fonctionnement de ces ecosystèmes (4 pages) Page 39
64-2025-03-28-00013 - Arrêté autorisant la capture des juvéniles de
truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu
de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la
truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle (4
pages) Page 44
64-2025-03-28-00012 - Arrêté autorisant la capture des tacons et des
anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la
contamination à divers polluants liée au séjour en rivière sur leur
comportement reproducteur, leur croissance et leur survie (4 pages) Page 49
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-03-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de Biarritz (3 pages) Page 54
64-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de Biarritz (3 pages) Page 58
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-04-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (4
pages) Page 70
3
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-31-00003
AP fixant la composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale des PA
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00003 - AP fixant la composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale des PA 4
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté " Centre de Gestion de laFraternité Fonction Publique Territorialedes Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médicaldes agents de la fonction publique territorialedu département des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé etde famille dans la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organi-sation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publicset au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 ;VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territo-riale ;VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonc-tionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontairesen cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité so-ciale (2è"e partie : décret en Conseil d'Etat) ;VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique terri-toriale ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribu-tion des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protectionsociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en ser-vice ; 1/132, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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fonction publique territoriale des PA 5
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 4 février 2025 fixant la composition du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 ainsi que l'arrêté préfectoral modificatifdu 4 février 2025 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publiqueterritoriale du département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogés.Article 2 : Sont nommés, pour une durée de 3 ans, comme membres du conseil médical en formationrestreinte :" Médecins titulairesDr Marielle MARIMBORDESDr Marie-Thérèse LAFOURCADEDr Jean-Claude LEUGER" Médecins suppléantsDr Bartholomé-Komivi AZORBLYDr Paul Ernesto GONZALEZDr Florence GUYOT GANSDr Pierre GODART
Article 3 : Concernant le conseil médical en formation restreinte, le Dr Marielle MARIMBORDES estdésigné pour assurer la présidence.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 4 : Sont nommés comme membres du conseil médical départemental en formation plénière :
Au titre des médecins agréésSont nommés, pour une durée de 3 ans, les médecins suivants :» Médecins titulairesDr Marielle MARIMBORDESDr Marie-Thérèse LAFOURCADEDr Jean-Claude LEUGER
2/132, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00003 - AP fixant la composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale des PA 6
« Médecins suppléantsDr Bartholomé-Komivi AZORBLYDr Paul Ernesto GONZALEZDr Florence GUYOT GANSDr Pierre GODART
Au titre des représentants des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsM. Jean-Paul CASAUBONM. Claude AUSSANTM. Alain SANZM. Jean-Michel DESSERÉMme Sylvie MAINEMme Vanessa HORROD
REPRÉSENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires SuppléantsMme Aline LYTWYNCFDT Mme Sandrine CABANE-CHRESTIA M. Sébastien SALAVERRIAMme Amélie HUSTAIXSHG) | M Saige BORER E Mme Odile LE TAILLANDIERCatégorie BSyndicat Titulaires | SuppléantsMme Sandrine TRIAILM. Laurent ROUXMme Maritxu FALCUCCIM. Denis GAZUICFDT Mme Fabienne LOUSTALOTUNSA M. Patrick BOBINCatégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsMme Marion HERAUDMme Séverine PEEM. Denis MARZATMme Patricia POUEYOCGT Mme Ana-Estel GOMEZCFDT M. Jean Philippe CAZENAVE
3/132, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyreneés-atlantiques.gouv.fr
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Au titre des représentants du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUESREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsMme Anne-Marie BRUTHEM. Clément SERVATM. Jean-Pierre HARRIETMme Stéphanie MAZA M. Franck LAMASMme Monia EVENE-MATEOREPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat TitulairesSuppléantsCGT Mme Myriam OXANDABARATZMme Elodie PUCHOLMme Emma LAINUNSA Mme Fabienne BORDENAVEM. Julien CLAVERIEMme Mathilde FAURECatégorie BSyndicat TitulairesSuppléantsCFDT M. Thierry BOUTAN-DEBATMme Camille LEMPEREURM. Hervé MAURELUNSA Mme Julie NOUVET M. Romain MANESCAUMme Corinne GRACIA-MEAVILLACatégorie CSyndicat TitulairesSuppléantsCGT Mme Sylvie ANTON M. Nicolas TOBALM. Mathieu LIQUETUNSA M. Pierre COMETS Mme Sonia HANDYM. Jean-Pierre CASAMAYOU-SOULEAu titre des représentants de la REGION NOUVELLE-AQUITAINEREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsM. Pierre CHERET Mme Emilie ALONSOM. Andde SAINTE-MARIEMme Isabelle LARROUY M. Florent LACARREREM. Francois VERRIERE
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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fonction publique territoriale des PA 8
REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires SuppléantsFSU Mme Anne-Gaélle GUILLAUME ana sapnnerann UN- | Mme Amélie COHEN-LANGLAIS Noe ae NG. ney NCatégorie BSyndicat Titulaires SuppléantsFSU M. Daniel BEAUDET bins Sopris PANESMme Catherine FICHEUXFA-FPT Mme Dorine BOURINEAUMme Ines RASSINOUXM. Gaétan BAELANCatégorie CSyndicat Titulaires Suppléants; M. Didier BABULLEray M Fabien LAVIGNET TE Mme Christelle HILLAIRET-LANDRE: _ M. Didier REYCGT Mme Marie-Christine ATTANCOURT M. Loic JOUAN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Au titre des représentants de la commune de BAYONNE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsMme Francoise BRAU BOIRIE M. Philippe DAUBISSEM. Yves UGALDEMme Agnès DUHART Mme Déborah LOUPIEN SUARESMme Marie-Anne DELOBELREPRÉSENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires SuppléantsM. Didier BILELLAFO Mme Laetitia BLANDIE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicalePas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesureou une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.Catégorie BSyndicat Titulaires SuppléantsMme Marie-Hélène GOURGUESFO M. Ludovic ESTELLET Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicaleMme Laurence GARRIDO ;CGT Mme Hélène ETCHENIQUE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicaleCatégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsMme Anne-Marie ALBERTINIFO Mme Béatrice DUVIN Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicaleMme Hélène MAGOUROUCGT M. Frédéric DUVIGNEAU Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicale
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Au titre des représentants du CCAS de Bayonne
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsMme Marie-Noëlle LARRE Mme Jennifer MOTHESMme Anne-Marie DELOBELMme Francoise BRAU-BOIRIEM. Xabier PARRILLA ETCHARTM. Alain DUZERT
REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicatTitulairesSuppléantsCGTMme Laétitia BRETON Mme Sylvie MEGARDPas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicalePas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesureoù une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.
Catégorie BSyndicatTitulairesSuppléantsCGTMme Sandra INCHAUSPÉMme Aniurka BELLANPas de 2ème suppléant nommé par I'organi-sation syndicalePas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesureoù une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.
Catégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsCGT Mme Laëtitia LABACHOT Mme Magali HENRYPas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicaleCFDT | Mme Sophie JOUHANNET Pire Sara BRAIEAREMme Nathalie SORHAITZ
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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fonction publique territoriale des PA 11
Au titre de la commune de BIARRITZ et du CCAS de BIARRITZREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires SuppléantsMme Anne PINATEL M. Michel LABORDEMme Martine VALSM. Adrien BOUDOUSSE M. Gérard COURCELLESMme Stéphanie GRAVE
REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaire SuppléantMme Evelyne RENARDFO Mme Muriel GUESDON Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicalePas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesureou une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.
Catégorie BSyndicat Titulaire SuppléantM. Christian GABORITFO M. Gilles LASSUS Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicalePas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesureoù une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.
Catégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsM. Pierre DULONGFO Mme Sonia HINOJOSA M. Hervé AZZOLINOMme Sophie LE BARSCFDT Mme Sandrine RAMON Mme Anabelle LEMAITRE
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr8/13
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fonction publique territoriale des PA 12
Au titre de la commune de PAU et CCAS de PAU
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsMme Véronique LIPSOS-SALLENAVE M. Jean LACOSTEMme Marie SALESSESMme Béatrice JOUHANDEAUX M. Alain VAUJANYM. Frédéric DAVAN
-REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires SuppléantsMme Emmanuelle ROYCFDT M. Hervé BROUCARET Mme Audrey AGRANIERM. Sylvain GIACOMINIUNSA Mme Virginie CASTEROT M. Thierry LAGUETTECatégorie BSyndicat Titulaires SuppléantsMme Nathalie MOISDONFO M. Philippe SAULNIER M. Jean-Luc SAUGUETMme Esperance THELCIDEUNSA | M. Yves URIETA M. Michel SAINT-ESTEBENCatégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsM. Olivier SARGHATFO Mme Valérie ARREDE-BARBE Mme Nadine GUERINMme Pascale TAUPIACUNSA M. Guillaume SAINT-LOUBERT M. Benjamin POUBLAN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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fonction publique territoriale des PA 13
Au titre de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEESREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsNAVEMme Véronique LIPSOS-SALLE-M. Jean LACOSTEMme Stéphanie DUMASM. Michel CAPERAN M. Victor DUDRETM. Jean-Claude FERRATO
REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires SuppléantsMme Véronique HOURCADE-MEDEBIELLEerat M. Franex FAYED Mme Isabelle CHEYLAN. ; z M. Jean-Jacques GODRONUNSA Mme Sabine TASSIN-MARIE Mme Isabelle GEIDER
Catégorie BSyndicat Titulaires Suppléants12 2 M. Mohamed GHOMARIFO Mme Frédérique GERARD-DUTILLEUL M. Francois DUTILLEUL: Mme Alexia VANDENHELSKENUNSA Mme Nathalie COUTOU M. Serge POUBLAN
Catégorie CSyndicat Titulaires . SuppléantsM. Johnny CANONNECGT Mme Chantal PASSABET Mme Elsa BELLESP ; M. Matthieu LAMARQUEUNSA M. Sébastien ARCANUTHURRY Mme Jennifer ESCOBAR
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
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fonction publique territoriale des PA 14
Au titre des représentants du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DESPYRÉNÉES-ATLANTIQUES :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSREPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsMme Nicole DARRASSEMme Sandrine LAFARGUEMme Christine LAUQUEM. Clément SERVAT M. Jean ARRIUBERGEMme Clarisse JOHNSON-LE-LOHER
REPRÉSENTANTS DU PERSONNELCatégorie A
Syndicat Titulaires SuppléantsAVENIR M. Arnaud AZEMAsecours | M: Christophe MOURGUES M. Matthieu BEDINM. Stéphane BOIVINETPas de 2ème suppléant désigné étant don-SNSFE M. Maxime MILON né que l'organisation syndicale ne disposePATS 64 ,pas d'autres membres au sein de la com-mission administrative paritaire encatégorie A
Catégorie BSyndicat Titulaires SuppléantsUNSA ; ; M. Willy MOULIEsprse4, | Sebastien BRAHIC M. Régis LEROYSNSPP- .PATS 64 M. Alain MARTIREN M Vincent NICOLE
Catégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsUNSA M. Nicolas CASSOUspis@4 |" Franck DAMESTOY M. Pierre MATONSA SPP-PATS 64 M. Laurent LAFARGUE M. Julien SORGON
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1/13
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRESMEDECIN-CHEF DE LA SOUS-DIRECTION SANTE DU SDIS 64— Dr Christophe CHERECHES— En cas d'absence, il sera représenté par un médecin du service d'incendie etde secours
MÉDECINS AGRÉÉSTitulaires SuppléantDr Marielle MARIMBORDESDr Jean-Claude LEUGER Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsM. Bernard CACHENAUTMme Isabelle ANTIERM. Laurent KELLERM. Alain TREPEU
M. Henri POUSTISM. Michel LUCANTEREPRÉSENTANTS DU PERSONNELTitulaires SuppléantsM. Jean-Philippe VIGNAUTM. Gilles MANESCAUM. Christophe DELAGEMme Viviane LABAN-MELE
M. Guillaume RISCOM. Pierre GOUGY
Article 5 : Concernant le conseil médical en formation plénière (excepté quand le conseil médical seréunit pour examiner les dossiers des sapeurs-pompiers volontaires du service départementald'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques), le Dr Marielle MARIMBORDES est désigné pourassurer la présidence.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.Concernant le conseil médical en formation plénière compétent pour examiner les dossiers dessapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le Dr Christophe CHERECHES est désigné pour assurer la présidence.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par un médecin du serviced'incendie et de secours.
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant letribunal administratif de PAU - CS 50543 - 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.12/132, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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fonction publique territoriale des PA 16
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président du centre degestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 1 MARS 2025
Le Préfet
Hye réfet et Es délégationcréta néral,her Te GESRET
13/132, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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fonction publique territoriale des PA 17
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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00003 - AP fixant la composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale des PA 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00015
Arrêté autorisant la capture des anguilles jaunes
afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce
pour obtenir les données de densité, de tailles
d'individus (distribuées le long du bassin versant)
et les données de croissance en marquant les
individus par pit-tag
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00015 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de tailles d'individus
(distribuées le long du bassin versant) et les données de croissance en marquant les individus par pit-tag
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette
espèce pour obtenir les données de densité, de tailles d'individus (distribuées le long du bassin versant)
et les données de croissance en marquant les individus par pit-tag ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00015 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de tailles d'individus
(distribuées le long du bassin versant) et les données de croissance en marquant les individus par pit-tag
20
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données
de densité, de tailles d'individus (distribuées le long du bassin versant) et les données de croissance en
marquant les individus par pit-tag.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche,
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 17 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture :
N° Nom rivière Lieu approximatif
1 Dorréa Route de Dorréa confluence 3 ruisseaux
2 Trois fontaines Ascain, passerelle parking Pont Romain
3 Nivelle Helbarron maison Eskola
4 Nivelle Pont d'Olha Saint-Pée-sur-Nivelle
5 Nivelle Pont d'Amotz, aval Pont Romain
6 Lizuniaga Sare amont confluence Lurgorrieta
7 Lurgorrieta Ohaldéa amont barrage Ibarla
8 Nivelle Bétriénéa
9 Nivelle Aval Dantxaria
10 Amezpetu Parking accès lac de Saint-Pée-sur-Nivelle
11 Nivelle Pont romain Ascain
12 Dorréa Dorréa aval
Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par
le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00015 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de tailles d'individus
(distribuées le long du bassin versant) et les données de croissance en marquant les individus par pit-tag
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Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles jaunes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les anguilles de taille supérieure à 20 cm sont capturées, anesthésiées, marquées par pit-tag, pesées et
mesurées. Les poissons sont ensuite remis à l'eau sur leur site de capture selon les modalités définies
dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de tailles d'individus
(distribuées le long du bassin versant) et les données de croissance en marquant les individus par pit-tag
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Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de tailles d'individus
(distribuées le long du bassin versant) et les données de croissance en marquant les individus par pit-tag
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00014
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'initier les étudiants au Master
Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de
l'Adour à la pêche électrique pour une formation
de futurs cadres dans le domaine de
l'environnement aquatique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00014 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants au Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master
Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs
cadres dans le domaine de l'environnement aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants au Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynéa de l'Université de Pau et des
Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de
l'environnement aquatique.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'intervention :
– Jean-Christophe Aymes, Ingénieur d'études, responsable installations expérimentale ECP ;
– Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Raphael d'Elbée, assistant ingénieur ;
– Stéphane Glise, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 14 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ruisseau du Lapitxuri, à proximité immédiate de la station
expérimentale de l'INRAE ou le Lurgorrieta à Sare.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont anesthésiés, identifiés (espèces), dénombrés, mesurés puis remis à l'eau sur le
lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants au Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants au Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants au Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00011
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi scientifique
continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de
la reproduction du saumon et les capacités de
renouvellement de la population de la Nivelle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon
et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre
du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les
capacités de renouvellement de la population de la Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon
et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.
30
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture de juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de
l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de
la population de la Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
– Monsieur Étienne Prévost, directeur de recherche ;
– Monsieur Mathieu Buoro, chargé de recherche ;
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 17 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture :
– 10 stations sur le cours principal de la Nivelle entre la frontière espagnole et l'aval du seuil d'Ascain ;
– 3 stations sur le Lurgorrieta, affluent principal de la Nivelle ;
– 3 stations sur le Lapitxuri ;
– 1 station sur l'Opalazio ;
– 1 station sur le Sorrimenta.
Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par
le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de Saumons.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
À l'occasion de ces échantillonnages, tous les juvéniles de saumon capturés sont anesthésiés,
dénombrés, mesurés, pesés. Un prélèvement d'un petit fragment de nageoire est également effectué
pour les caractériser génétiquement. Sur les plus gros individus (1+), quelques écailles peuvent être
prélevées. Tous les individus capturés sont ensuite remis à l'eau sur leur site de capture.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon
et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.
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Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon
et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.
32
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon
et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.
33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00017
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
la formation des étudiants de l'Université de Pau
et des Pays de l'Adour, afin de les initier aux
prélèvements d'échantillons biologiques en
rivière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00017 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière
34
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, afin de les initier aux
prélèvements d'échantillons biologiques en rivière (invertébrés aquatiques, IBGN, poissons, contenus
stomacaux) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00017 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière
35
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de
l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques
en rivière (invertébrés aquatiques, IBGN, poissons, contenus stomacaux).
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
– Monsieur Jean-Christophe Aymes, Ingénieur d'études, responsable Installation Expérimentale ECP ,
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche,
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche,
– Monsieur Raphael d'Elbée, assistant ingénieur.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 14 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ruisseau de Lizarrieta à Sare.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons présentes sur le site, plus particulièrement 24 truites pour prélèvement
stomacal.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont anesthésiés, identifiés (espèce), dénombrés, mesurés et leur contenu
stomacal est prélevé par simple lavage gastrique. Ils sont ensuite remis à l'eau sur le lieu de capture
selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00017 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière
36
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière
37
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00016
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de
truite sur trois affluents de la Nivelle et dans le
but de mieux cerner le fonctionnement de ces
ecosystèmes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00016 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de
la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces ecosystèmes
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de la Nivelle et dans le but de
mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de
la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces ecosystèmes
40
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire
d'alevins de truite sur trois affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de
ces écosystèmes .
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, Technicien de la recherche ;
– Monsieur Mathieu Lingrand, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 novembre 2025 au 12 décembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : station de contrôle d'Olha, et/ou sur la Nivelle et ses affluents,
Opalazio, Lurgorrieta ou Lapitxuri.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés à la station de contrôle d'Olha, et/ou sur la Nivelle et affluents, par pêche
électrique, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
12 géniteurs de truites fario (6 femelles et 6 mâles) afin de récupérer leurs œufs.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Tous les géniteurs sont marqués et relâchés sur leur lieu de capture après la ponte et après vérification
de leur bon état sanitaire. Les œufs fécondés (± 1000) sont alors mis à incuber dans des conditions
expérimentales sur le terrain et au sein de l'installation expérimentale (témoins) jusqu'au stade
émergeant avant d'être relâchés sur le ruisseau d'origine des parents.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de
la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces ecosystèmes
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces ecosystèmes
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00016 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de
la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces ecosystèmes
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00013
Arrêté autorisant la capture des juvéniles de
truites par pêche électrique dans le cadre du
suivi scientifique continu de l'espèce afin
d'évaluer les résultats de la reproduction de la
truite et les capacités de renouvellement de la
population de la Nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00013 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du
suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les
capacités de renouvellement de la population de la Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00013 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle
45
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de
l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de
la population de la Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
– Monsieur Étienne Prévost, directeur de recherche ;
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 17 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture :
– 1 station sur le Lapitxuri et 1 station sur un de ses affluents le Julian Borda ;
– 1 station sur l'Opalazio ;
– 1 station sur le Sorrimenta ;
– 1 station sur le Lizarrieta ;
– 1 station sur le Lizuniaga ;
– 1 station sur l'Hauziartzia (affluent du Lurgorrieta) ;
– 1 station sur l'Amespetu ;
– 1 station sur le ruisseau de la carrière d'Ascain et le Dorrea.
Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par
le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de truites.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle
46
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
À l'occasion de ces échantillonnages, toutes les truites capturées sont anesthésiées, dénombrées,
mesurées et pesées. Un prélèvement d'un petit fragment de nageoire et d'écailles est également
effectué afin de les caractériser génétiquement. Les plus gros individus peuvent être marqués par pit-
tag. Les poissons sont ensuite remis à l'eau sur leur site de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle
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Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00012
Arrêté autorisant la capture des tacons et des
anguilles jaunes par pêche électrique afin de
mieux comprendre la contamination à divers
polluants liée au séjour en rivière sur leur
comportement reproducteur, leur croissance et
leur survie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00012 - Arrêté autorisant la capture
des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de
mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour en rivière sur leur comportement
reproducteur, leur croissance et leur survie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie
50
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la
contamination à divers polluants liée au séjour en rivière sur leur comportement reproducteur, leur
croissance et leur survie.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
– Madame Valérie Bolliet, Professeure des Universités ;
– Monsieur Frédéric Lange, Technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, Technicien de la recherche ;
– Monsieur Raphael d'Elbée, Assistant Ingénieur.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 17 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Cours d'eau : la Nivelle
Stations de pêche : Pont Romain Ascain, Sallaberi (Uskain), Zumabia, Inra et Olha selon les coordonnées
précisées dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
10 anguilles jaunes et 10 tacons.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Sur chaque individu capturé sont prélevés du muscle, le foie, les reins, le cerveau et les otolithes. Les
échantillons sont conservés à – 20°C jusqu'à analyse des différents contaminants.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00009
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Biarritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 54
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317 .21, R. 317 .24, R. 321.15 et
suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 202 4 nommant Jean-Marie Girier , préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-04-13-00002 autorisant la circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Biarritz en date du 13 avril 2022,
VU la demande de la SARL Txu-Txu en date du 4 février 2 025, co ncernant la circulation d'un petit
train touristique sur la commune de Biarritz,
VU la licenc e n°2013/72/0000629 po ur le transport intérieur de personnes par route pour le
compte d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 20 mars 2020 ci-
annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU le contrat de délégation de service public du 23 décembre 20 21 pas sée entre la Mairie de
Biarritz et la SARL Txu-Txu,
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police nationale du département des
Pyrénées-Atlantiques en date du 18 mars 2025 ,
VU l'avis favorable de la ville de Biarritz en date du 28 mars 2025 ,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 55
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : En complément des circuits A et B autorisés par l'arrêté préfectoral du 13 avril 202 2
susvisé, la SARL Txu-Txu « le petit train de Biarritz » est autorisée, à compter de la signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 (date d'expiration de la convention susvisée), à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès
verbal de visite technique, un petit train routier de catégorie III, sur l'itinéraire suivant :
• Circuit C : départ boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (prise en
charge des voyageurs) – boulevard du Maréchal Leclerc – esplanade de la Vierge – Place du
Port Vieux – Perspective de la Côte des Basque – rond point d'Hélianthe – avenue de
Londres jusqu'à la Croix des Champs – avenue Maréchal Joffre – avenue Victor Hugo –
avenue Jaulerry – rue Ernest Fourneau – avenue du Jardin public – avenue du Maréchal Foch
– rue de Larralde – avenue de Verdun – avenue Édouard VII – avenue de la marne – rue
Pellot – Avenue de la reine victoria – carrefour du Palais – arrivée boulevard du Général De
Gaulle, en bas de la place Bellevue (dépose des voyageurs).
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il
est constitué d'un véhicule tracteur (FP-906-LX) et de trois remorques (FP-955-LX, FP-997-LX et FP-
025-LY).
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la
circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit
train n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au
franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués avec un maximum
de 25 personnes pour chaque remorque.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques , le sous-préfet de
Bayonne, le Maire de Biarritz, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 56
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le
directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-31-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Biarritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 58
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317 .21, R. 317 .24, R. 321.15 et
suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 202 4 nommant Jean-Marie Girier , préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-04-13-00002 autorisant la circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Biarritz en date du 13 avril 2022,
VU la demande de la SARL Txu-Txu en date du 4 février 2 025, co ncernant la circulation d'un petit
train touristique sur la commune de Biarritz,
VU la licenc e n°2013/72/0000629 po ur le transport intérieur de personnes par route pour le
compte d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 20 mars 2020 ci-
annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU le contrat de délégation de service public du 23 décembre 20 21 pas sée entre la Mairie de
Biarritz et la SARL Txu-Txu,
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police nationale du département des
Pyrénées-Atlantiques en date du 18 mars 2025 ,
VU l'avis favorable de la ville de Biarritz en date du 28 mars 2025 ,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 59
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : En complément des circuits A et B autorisés par l'arrêté préfectoral du 13 avril 202 2
susvisé, la SARL Txu-Txu « le petit train de Biarritz » est autorisée, à compter de la signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 (date d'expiration de la convention susvisée), à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès
verbal de visite technique, un petit train routier de catégorie III, sur l'itinéraire suivant :
• Circuit C : départ boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (prise en
charge des voyageurs) – boulevard du Maréchal Leclerc – esplanade de la Vierge – Place du
Port Vieux – Perspective de la Côte des Basque – rond point d'Hélianthe – avenue de
Londres jusqu'à la Croix des Champs – avenue Maréchal Joffre – avenue Victor Hugo –
avenue Jaulerry – rue Ernest Fourneau – avenue du Jardin public – avenue du Maréchal Foch
– rue de Larralde – avenue de Verdun – avenue Édouard VII – avenue de la marne – rue
Pellot – Avenue de la reine victoria – carrefour du Palais – arrivée boulevard du Général De
Gaulle, en bas de la place Bellevue (dépose des voyageurs).
Article 2 : Le Petit train routier est autorisé à circuler sur cet itinéraire à partir de 14h00,
conformément à la demande de la commune de Biarritz,
Article 3 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il
est constitué d'un véhicule tracteur (FP-906-LX) et de trois remorques (FP-955-LX, FP-997-LX et FP-
025-LY).
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la
circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit
train n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au
franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués avec un maximum
de 25 personnes pour chaque remorque.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 60
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques , le sous-préfet de
Bayonne, le Maire de Biarritz, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le
directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 31 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 61
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-31-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
62
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
63
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
64
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens
d'espèces de Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
65
e
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, À. x alternifolium, À. x sleepiae, Botrychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragilis, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophtoglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;En Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limhosperma,Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
4/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
66
ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des
quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d'Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN
SA, animateur du plan national d'actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d'étangs
arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de
plant d'opération de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l'objet d'une demande de dérogation
spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
 au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
 au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
 au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
5/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
67
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
6/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
68
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
yr
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d e la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
7/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-01-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux
chefs de bureau de cette direction
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 70
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux
affaires départementales
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00008 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs
de bureau de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
Article Premier : Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs
aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives aux
dépenses de fonctionnement imputées sur les programmes 232 (élections) et 354 (administration
territoriale) dans la limite d'un montant de 20 000 €.
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 71
Il est également habilité à signer tout document permettant l'exécution financière des décisions
attributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justice
imputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (c oncours
spécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformation
de l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364
(cohésion), 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754
(contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière) .
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE , la délégation qui lui est accordée
sera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE,
Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leurs
attributions respectives, comme énuméré ci-après.
Article 3 : Service des étrangers et de la nationalité
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du service des étrangers et
de la nationalité pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile,
- les cartes de séjour des étrangers,
- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- les documents de voyage collectif,
- les visas de régularisation,
- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,
- la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,
- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des
décisions,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des
mesures d'éloignement,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le
contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.
Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du
service des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LÉCOT, la délégation qui lui est accordée au
présent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les
demandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulats
étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par
Mme Elodie SALITOT, secrétaire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secrétaire
administratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale,
et par Mme Maïlys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure.
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 72
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour les
demandeurs d'asile,
- les visas de régularisation,
est exercée par Mme Nadège GARNOIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau du séjour.
Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation générale
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale, pour signer :
- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,
- les récépissés des déclarations d'associations,
- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du
bureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée
par Mme Béatrice ROMUALD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la délégation qui leur
est accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de classe normale, pour la
mission funéraire :
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances locales
Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, chef du bureau, pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme KUSS, la délégation qui lui est accordée est exercée par
Mme Sabine GUENERIE-TORLASCO, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 6 : Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.
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Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaireDélégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pêle juridiqueinterministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de cepdle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordéeest exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.Article 8 : sont exclus de la délégation : *- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine pubiic ; |- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;-les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les décisions portant attribution de subvention ;- les réponses aux recours gracieux ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs aucontentieux étranger évoqués à l'article 3 ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux et aux autorités consulaires ;- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d' expulsionimmobilière ; |les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'unétablissement ;- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur leterritoire français ;-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence desétrangers en situation irrégulière ;- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés auxdemandes de naturalisation et de réintégration ;- les propositions en matière de transaction.Article 9: Le présent arrêté, qui entrera le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln° 64-2024-11-25-00008 du 25 novembre 2024 sus-visé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le DA ANR. DhLe Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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