| Nom | 2025-11-24 RAA spécial Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à VILLEPERDUEL |
|---|---|
| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 24 novembre 2025 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48090/331462/file/2025-11-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9cision%20portant%20d%C3%A9classement%20du%20domaine%20public%20ferroviaire%20d%E2%80%99un%20terrain%20sis%20%C3%A0%20VILLEPERDUEL%20.pdf |
| Date de création du PDF | 24 novembre 2025 à 17:41:43 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 24 novembre 2025 à 18:18:24 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11058
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-18-00004 - VILLEPERDUE 18 11 2025 (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-18-00004
VILLEPERDUE 18 11 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-18-00004 - VILLEPERDUE 18 11 2025 3
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0227-02
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets
de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint atlantique,
Vu la décision DGATL-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
atlantique au directeur régional Centre Val de Loire.
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 28 octobre 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-18-00004 - VILLEPERDUE 18 11 2025 4
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien non bâti sis à VILLEPERDUE (département d'Indre et Loire) tel qu'il apparaît dans le
tableau ci-dessous et sur les extraits de plan cadastraux joint à la présente décision sous
teintes vertes, est déclassé du domaine public ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
37278
VILLEPERDUE Rue de la Mairie B 1097 3168
37278
VILLEPERDUE Rue de la Mairie B 1098 646
37278
VILLEPERDUE Rue des barons B 1041 21
37278
VILLEPERDUE Rue des barons B 1099 841
TOTAL : 4676
ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département d'Indre
et Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département d'Indre et Loire.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le 18 novembre 2025
Signé
Laurent QUELET
Directeur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-18-00004 - VILLEPERDUE 18 11 2025 5