CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-278
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-07-02-00005 - Arrêté du 02-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SERGENT JEREMY - SAP 909536328 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Vierville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2026 (7 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SARL DOGUET et Fils de IFS (2 pages) Page 14
14-2026-07-02-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SARL VINCENT / HFBN de VILLERS-BOCAGE (2 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-06-30-00006 - AP protoxyde d'azote du 30 juin 2026 (5 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-02-00005
Arrêté du 02-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SERGENT JEREMY - SAP
909536328
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00005 - Arrêté du 02-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SERGENT JEREMY - SAP 909536328 3
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 2 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/909536328
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 25 juin 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mr Jérémy SERGENT pour le compte de l'entreprise individuelle
SERGENT JEREMY dont le nom commercial est SPORTS NORMANDS PERFORMANCE et le siège social
ainsi que l'établissement principal sont situés 1054 Chemin des seigneurs à QUETTEVILLE (14130),
numéro SIREN 909 536 328,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26 juin
2026, présentée par Mr Jérémy SERGENT pour le compte de l'entreprise individuelle SERGENT JEREMY
dont le nom commercial est SPORTS NORMANDS PERFORMANCE et qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle SERGENT JEREMY dont le nom commercial est SPORTS
NORMANDS PERFORMANCE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/909536328
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00005 - Arrêté du 02-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SERGENT JEREMY - SAP 909536328 4
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle SERGENT JEREMY dont le nom commercial est SPORTS
NORMANDS PERFORMANCE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 26 juin 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8  : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SERGENT JEREMY dont le nom
commercial est SPORTS NORMANDS PERFORMANCE en qualité d'organisme de services à la personne
peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du
travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 2 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
Signé
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00005 - Arrêté du 02-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SERGENT JEREMY - SAP 909536328 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-02-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Vierville-sur-Mer pour l'installation
d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2026
6
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2026
Pétitionnaire :
L'association « les Amis de la Plage »
Représentée par son président, Monsieur Jean ROCHER
Mairie, Place de la Mairie
14710 VIERVILLE-SUR-MER
N° SIRET : 923 647 549 00016
N° RNA : W141 000 067
Dossier n° : 745-26-03
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2026
7
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'avis de partenariat de la commune de Vierville-sur-Mer par courriel 19 juin 2026 ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 28 mai 2026 ,
reçue à la DDTM du Calvados le 9 juin 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « opérations » du commandement de l'arrondissement maritime de
la Manche et de la mer du Nord du 2 juillet 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « action de l'État en mer » de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord en date du 24 juin 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières par courriel du 24 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'association «  Les Amis de la Plage  » organise ce feu d'artifice en partenariat
avec la commune de Vierville-sur-Mer dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
L'association « les amis de la plage  », représentée par son président Monsieur Jean ROCHER, en
partenariat avec la commune, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM)
de la commune de Vierville-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone
de sécurité nécessaires sur la plage le 13 juillet 2026.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
2 .1 – Environnement
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2026
8
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage est en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l'organisation.
• Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et
d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numpéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de ous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 juillet 2026.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2026
9
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7 .2 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
Sans objet
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2026
10
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Vierville-sur-Mer
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2026
11
Faità Caen,le O 2 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Respon dy Pôle Gestiondu Littéral_—D (Annp-Laure DE ROSAa
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Vierville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2026
12
920&{90/80 el
90'+6"06"£t 70
JU8pIS914 134904 ueaf HIUINO} NY : 186 2511291 'onbjuyosjosAg 9]2e329dg np uoneueduuy,p uegg | NOBAS COPES"Se/eHleIN SoD IZ
21puaaus
F4saiduod5327msSUBLIRP-ILRSSayeRINpOidsuzeFNPILUNIBS2NEWLEd211gn42u07ex"*MAX:3oie,
Annexe
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2026
13
Préfecture du Calvados
14-2026-07-02-00006
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SARL DOGUET et Fils de IFS
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SARL DOGUET et Fils
de IFS 14
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesEgalité Bureau de la réglementation, desFraternité eos . .associations et des élections
ARRETE n° DCL-BRAE-26-046portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ; |VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Cédric DOGUET, gérant de laSARL MARBRERIE DOGUET ET FILS situé a IFS (14123), identifié sous le numéro SIRET 513 238 91500047CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Cédric DOGUET est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement principal SARL MARBRERIE DOGUET ET FILS situé chemin de Nampiocheà IFS 14123 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SARL DOGUET et Fils
de IFS 15
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0129 par le Référentiel desOpérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 09 juillet 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration deI'habilitation détenue ;ARTICLE S: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 joer AT Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général— 1u
USStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois or eh de sa notification ou de sa publication.www.telerecours.frLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www,
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SARL DOGUET et Fils
de IFS 16
Préfecture du Calvados
14-2026-07-02-00007
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SARL VINCENT / HFBN de
VILLERS-BOCAGE
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SARL VINCENT / HFBN
de VILLERS-BOCAGE 17
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-26-047portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU la demande formulée par Monsieur Johann VINCENT, représentant légal de la SARL VINCENT, envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire Hygiène Funéraires deBasse Normandie sise à VILLERS BOCAGES identifiant SIRET n° 441 405 735 00040;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Johann VINCENT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire de la SARL VINCENT exploité sous l'enseigne HygièneFunéraires de Basse Normandie située au 4 square de l'Aubépine à VILLERS BOCAGE 14310 est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :¢ Transport de corps avant et après mise en bière ;* Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous traitance);¢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SARL VINCENT / HFBN
de VILLERS-BOCAGE 18
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: L'entreprise est habilitée sous le numéro national 26-14-0092 par le Référentiel desOpérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 06 août 2031;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour lesactivités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen,le % Vale Lif
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général
+4v _—
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wane tel ec Ours i
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet14038 CAEN Cedex 09% 02 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SARL VINCENT / HFBN
de VILLERS-BOCAGE 19
Préfecture du Calvados
14-2026-06-30-00006
AP protoxyde d'azote du 30 juin 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00006 - AP protoxyde d'azote du 30 juin 2026 20
CABINETEuPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-212réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voieB P ypublique dans le département du CalvadosLE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 :Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique et notamment le livre VI ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. DavidCLAVIERE, préfet du Calvados ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant êtredétenue par un particulier lors d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné ;Vu l'arrêté du 16 février 2026 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le département du Calvados ;Considérant qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Calvados a la charge de l'ordre public dans le département etainsi de la prévention des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et la salubrité publiques ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, « le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende » ; que ces dispositions traduisentla volonté du législateur de prévenir et de sanctionner des comportements portant atteinte à lasanté publique et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels forment un publicvulnérable aux risques d'addiction et aux dommages graves pour leur santé qui en résultent ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00006 - AP protoxyde d'azote du 30 juin 2026 21
Considérant qu'aux termes de l'article R. 644-2 du Code pénal, « le fait d'embarrasser la voiepublique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est punide l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe » ; qu'aux termes de l'article R. 634-2 duCode pénal est de même « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait dedéposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé [...] des ordures, déchets,déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [...] si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » ;Considérant qu'il résulte des données publiées par la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N,0)par inhalation en vue de provoquer des effets euphorisants est Un phénomène identifié depuisplusieurs années, notamment dans le milieu festif; qu'il connaît sur la période récente uneaugmentation inquiétante chez les mineurs et jeunes majeurs, parfois en dehors de tout contextefestif, avec des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités,qui accentuent la banalisation des usages détournés et contribuent à expliquer la gravité desdommages signalés récemment (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure,chute, troubles sévères neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques à terme) ; queces risques sont encore majorés par la consommation associée d'autres produits (alcool, drogues);Considérant que selon les données publiées par l'agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé (ANSM) le 16 avril 2025, les signalements d'intoxications liés à l'usagedétourné du protoxyde d'azote sont en hausse continue depuis 2020 ; qu'en 2023, 472 signalementsont été enregistrés par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendanceaddictovigilance, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022; que les centres antipoison etde toxicovigilance ont, la même année, enregistré 305 signalements, soit une hausse de 20 %; queparmi les signalements d'abus, d'usage détourné et de dépendance recensés en 2023, 92 % fontétat de consommations à des doses élevées impliquant l'utilisation de bonbonnes de grandvolume ; que 50 % relatent une consommation quotidienne ;Considérant que, d'après les données du baromètre de Santé publique France pour 2022, 14 % desjeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote ;Considérant que depuis 2023, des signalements ont concerné des nouveau-nés présentant destroubles neurologiques dans un contexte d'usage répété de protoxyde d'azote durant la grossesse ;Considérant que l'Agence européenne des produits chimiques a classé cette substance commetoxique pour la reproduction de catégorie 1B le 16 mars 2023 ; que le protoxyde d'azote est inscritpar ailleurs sur la liste 1 des substances vénéneuses aux termes de l'arrêté du 17 août 2001 susvisé ;Considérant que les signalements des services de police et de gendarmerie, comme des élus locauxet d'associations, confirment une progression continue et significative de l'usage de cette substanceces dernières années dans le Calvados; qu'en témoigne entre autres exemples la saisie fin 2025 de193 kilogrammes de protoxyde d'azote lors d'un contrôle réalisé sur l'autoroute A13 ;Considérant qu'il est de même régulièrement constaté par la police nationale et les policesmunicipales l'abandon, sur l'espace public, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote;qu'une centaine d'interventions et verbalisations ont été recensées en 2025 à raison de ces faitsdans le Calvados; qu'à titre d'exemple, la communauté de communes Val-ès-Dunes a signalé à lapréfecture en fin d'année 2025 la collecte annuelle de 100 à 150 bonbonnes abandonnées depuis2023, principalement aux abords de lieux de fête; que ces éléments, cumulés et concordants,confirment une diffusion durable et croissante du phénomène à l'échelle du département ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00006 - AP protoxyde d'azote du 30 juin 2026 22
Considérant que ces usages détournés sont générateurs d'une pollution environnementalerécurrente, visible et par ailleurs incitative, dangereuse pour les usagers de la voie publique au vudes dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gazusagées jonchant le sol dans l'espace public (rues, plages, parcs et jardins), en particulier lorsqu'ilssont constatés aux abords des établissements scolaires ;Considérant à cet égard que le protoxyde d'azote est une substance classée comme présentant desrisques d'incendie, de pression et d'explosion, au sens de la réglementation européenne, lescartouches et bonbonnes ayant contenu ce gaz, lorsqu'elles demeurent partiellement remplies,étant en effet susceptibles d'exploser sous l'effet de contraintes mécaniques ou thermiques ;Considérant que les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, composées de métal etsusceptibles de contenir une quantité de gaz résiduelle, constituent des déchets dont le traitementprésente des contraintes et des risques particuliers; que, lorsqu'elles sont intégrées aux flux dedéchets ménagers ou recyclables, elles peuvent être soumises à des pressions ou des températuresélevées au sein des installations de traitement, conditions de nature à provoquer des explosionsentraînant des dommages aux équipements, des interruptions du service public de traitement desdéchets et des risques pour la sécurité des personnels de ces installations ; que de tels risques sont,par exemple, confirmés par le Syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets del'agglomération caennaise (SYVEDAC), en charge du traitement des déchets ménagers et de leurvalorisation sous forme de matières et d'énergie pour 292 collectivités du Calvados et au-delà (lacommunauté urbaine de Caen la mer, les communautés de communes Coeur de Nacre, NormandieCabourg Pays d'Auge, Vallées de l'Orne et de l'Odon, Pays de Falaise, Val Es Dune, Cingal SuisseNormande, le SMICTOM de La Bruyère et la communauté d'agglomération Lisieux Normandie) quiévoque des incidents, notamment des explosions, désormais quotidiens dans ses installations detraitement; que dans un courrier du 29 janvier 2026, le SYVEDAC signale a la préfecture uneaugmentation de 36 % de ces explosions en 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prévenir ces atteintes al'ordre public; qu'eu égard à la diffusion des usages détournés du protoxyde d'azote et aux risquesétablis qu'ils comportent, en particulier pour le public jeune, des mesures encadrant la détention etla consommation dans l'espace public apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées auxobjectifs poursuivis ;Considérant que, dans cet esprit, 14 communes du Calvados, urbaines comme plus rurales, ont prisdes mesures de police en ce sens, traduisant à la fois la réalité des troubles à l'ordre public dont ilest question mais aussi la nécessité de coordonner ces initiatives à l'échelle du département ;Considérant que le Parlement discute actuellement de plusieurs textes visant à faire évoluer le droitpour mieux prévenir, entraver et punir les phénomènes décrits ci-avant; qu'il convient dès lors delimiter l'application de ces mesures à l'échelle du département dans le temps à l'horizon de cesdébats parlementaires ;Considérant que l'arrêté du 16 février 2026 réglementant la détention et la consommation deprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados prend fin le 30 juin 2026 ;Considérant qu'au regard des remontées effectuées par le groupement de gendarmerie et ladirection interdépartementale de la police nationale du Calvados, les contrôles effectués en dehorsdes plages horaires initialement définies par l'arrêté du 16 février 2026 ont mis en évidence lapersistance de ces comportements à risques en journée, et que cette restriction temporelle aempêché la verbalisation des contrevenants ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00006 - AP protoxyde d'azote du 30 juin 2026 23
Considérant que cette consommation représente une menace grave et croissante pour la sécuritéroutière, matérialisée par la présence fréquente de ce produit lors de contrôles routiers, ainsi quepar un nombre significatif d'accidents, parfois mortels, laissant présumer l'implication de cettesubstance au volant malgré la complexité de son recensement statistique en l'absence d'infractionspécifique au Code de la route ; qu'à ce titre, les données de l'année 2026 transmises par legroupement de gendarmerie départementale et la direction interdépartementale de la policenationale du Calvados font état de 14 accidents en lien avec le protoxyde d'azote ;Considérant que 21 verbalisations ont été dressées sur le fondement de l'arrêté du 16 février 2026 etque ces interventions ont permis la saisie de 124 bonbonnes ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de reconduire et d'élargir l'amplitude horaire de cetteinterdiction afin de prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les risques sanitaires qui endécoulent;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement, à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies etespaces publics du Calvados.Article 2 : - Les dispositions de l'article 1° sont applicables jusqu'au 30 octobre 2026, chaque jourde 12h00 au lendemain à 8h00.Article 3: - Il est interdit de jeter ou d'abandonner des cartouches, ou tout autre récipient souspression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote, sur l'ensemble des voies et espaces publics duCalvados.Article 4: - Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par laréglementation en vigueur; les forces de l'ordre sont habilitées à constater ces infractions et àprocéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5: - l'arrêté n° CAB-BSOP-2026-38 réglementant la détention et la consommation deprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados du 16 février 2026 estabrogé.Article 5: - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous. |Article 6: - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,affiché dans toutes les mairies des communes du département et notifié, pour leur information,aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00006 - AP protoxyde d'azote du 30 juin 2026 24
Fait à Caen, le 30 JUIN 2026
Davi VIEREVoies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par unrecours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (cabinet) ainsi que par un recourshiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant tout recours gracieux ou hiérarchique peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00006 - AP protoxyde d'azote du 30 juin 2026 25