PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-315
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-12-05-00002 - Décision tarifaire N°8 du 05 décembre 2025
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
ALEFPA - LITS HALTE SOINS SANTE (2 pages) Page 3
DAAF / Secrétaire de Direction
971-2025-10-16-00024 - Arrêté DAAF/Direction du 16 octobre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'Etat (1 page) Page 6
971-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire
pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme
interministériel territorial de l'État ou PITE 0162. (4 pages) Page 8
DEETS /
971-2025-12-08-00003 - Arrêté DEETS PS DU 8 décembre 2025
attribuant une subvention au titre de de 2025 au Conseil départemental
de Guadeloupe (4 pages) Page 13
971-2025-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant
attribution d'une subvention à l'association CAP'AVENIR au titre de la
programmation de la semaine nationale des pensions de familles (4 pages) Page 18
971-2025-12-08-00001 - Arrêté du 8 décembre 2025 portant
attribution d'une subvention non reconductible à l'association la Croix
rouge française dans la cadre des nuitées hôtelières (4 pages) Page 23
971-2025-12-08-00004 - Convention entre l'État et l'association
AGESEA portant sur l'application des articles 254 et 258 du code
général des impôts au régime applicable aux opérations
immobilières aux livraisons à soi-même (3 pages) Page 28
2
Agence régionale de santé
971-2025-12-05-00002
Décision tarifaire N°8 du 05 décembre 2025
portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de ALEFPA - LITS HALTE
SOINS SANTE
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00002 - Décision tarifaire N°8 du 05 décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de ALEFPA - LITS HALTE SOINS SANTE 3
| | ArREPUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadelouF RA N CA ISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°8 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DELits Halte Soins Santé — 97 011 648 9
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20 Novembre 2024 de la structure dénomméeLits Halte Soins Santé (97 011 648 9) sise 80 Boulevard du Général de Gaulle, 97100 BASSE-TERRE etgérée par l'entité dénommée ALEFPA (59 079 973 0) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LHSS (97 011 648 9) pour 2025 ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00002 - Décision tarifaire N°8 du 05 décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de ALEFPA - LITS HALTE SOINS SANTE 4
DECIDE |
Article 1* Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : Groupes fonctionnels VAN tsen EurosGrouper ee 1 950,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 1 950,00 €Groupe IT 68 100,29 €Dépenses afférentes au personnelDépenses - dont CNR 40 526,00 €Groupe TIT | 9 240,00 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 9 240,00 €Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 79 290,29 €Groupe I 2Produits de la tarification aletainanel- dont CNR 51 716,00 €Groupe IIRecettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIIProduits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédentsTOTAL Recettes 79 290,29 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 79 290,29 € pour l'exercice 2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026 : 330 891,53 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (59 079 973 0) et à l'établissement concerné.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00002 - Décision tarifaire N°8 du 05 décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de ALEFPA - LITS HALTE SOINS SANTE 5
DAAF
971-2025-10-16-00024
Arrêté DAAF/Direction du 16 octobre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour certaines
dépenses spécifiques relevant du programme
interministériel territorial de l'Etat
DAAF - 971-2025-10-16-00024 - Arrêté DAAF/Direction du 16 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial de l'Etat 6
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DAAF/Direction du 16 OCT. 2025portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourcertaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial del'ÉtatLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de GuadeloupeVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe- Monsieur DEVIMEUX Thierry ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;
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DAAF - 971-2025-10-16-00024 - Arrêté DAAF/Direction du 16 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial de l'Etat 7
DAAF
971-2025-10-16-00023
Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt. Ordonnancement secondaire pour
certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État
ou PITE 0162.
DAAF - 971-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162.
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EK Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalité=— 16 ACT. 2025Arrété duportant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtrdonnancement secondai our certain épenses spécifiques relevant du programinterministériel territorial de l'EtatLe préfet de la région Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le code de la commande publique ;le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à A 39;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 31 juillet 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry Devimeux ;
DAAF - 971-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162.
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Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire
ArrêteArticle 1- En complément des délégations de signature prévues dans l'arrêté du 06 mai 2024 sus-visé,délégation est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État en tant que responsable de l'unité opérationnelle « préfecture de Guadeloupe» duprogramme interministériel territorial de l'état ou PITE 0162 titres 3 et 6 « 0162-DPMG -D971 ».Article 2 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur OlivierDEGENMANN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sousson autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3 - la présente délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 20285.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.16 OCT. 2025 _4 _/\Fait à Basse-Terre, le | || \Thierry DevimelixLe Préfet|
DAAF - 971-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162.
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Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administra tif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à cornpter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
DAAF - 971-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162.
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DAAF - 971-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État ou PITE 0162.
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DEETS
971-2025-12-08-00003
Arrêté DEETS PS DU 8 décembre 2025 attribuant
une subvention au titre de de 2025 au Conseil
départemental de Guadeloupe
DEETS - 971-2025-12-08-00003 - Arrêté DEETS PS DU 8 décembre 2025 attribuant une subvention au titre de de 2025 au Conseil
départemental de Guadeloupe 13
= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET _ TRAVAIL ET DES SOLIDARITESELA a DSUADELOUEL. Pôle SolidaritésLibertéEgalité Service protection des populationsFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVu
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Arrété DEETS/PS du 8 décembre 2025 n°attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE GUADELOUPESIRET N° 229 710 017 00018 — Action 17 du BOP 304Crédits 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 7 novembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 17 « Protection de l'enfance » ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 17 « Protection de l'enfance » de la Direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités pour l'exercice 2025 ;la demande de la Direction Enfance Famille Jeunesse du Conseil Départemental en date du 18 juillet2025.
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GuadeloupeArrêteArticle 1°" Une subvention d'un montant de CINQ MILLE HUIT CENT EUROS (5 800 €) est attribuée pour
Article 2
l'année 2025 à la Direction Enfance Famille Jeunesse du Conseil Département de Guadeloupe— Siret N° 229 710 017 00018 - pour la mise en œuvre de la formation des assistants familiauxproposée dans le cadre de la contractualisation Prévention et Protection de l'Enfance 2025.La durée du présent arrêté est de 1 an à compter de la date de sa signature. Un certificat dedémarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l'action(annexe 1).
DEETS - 971-2025-12-08-00003 - Arrêté DEETS PS DU 8 décembre 2025 attribuant une subvention au titre de de 2025 au Conseil
départemental de Guadeloupe 14
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Cette subvention sera versée à 100 % à la signature et selon les procédures comptables envigueur sur le compte suivant :Dénomination sociale : Paierie Départementale de la GuadeloupeCode établissement : 30001Code guichet : 00064Numéro de compte : 1/230000000Clé RIB : 076IBAN : FR66 3000 1000 641 J 2300 0000 076BIC : BDFEFRPPCCTCette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 17 « "Protection de l'enfance » code activité 030450171901« Contractualisation protection enfance »L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe,Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écritde l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.La Direction Enfance Famille Jeunesse du CD devra faciliter, à tout moment, le contrôle del'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès a toute pièce justificativedes dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.La Direction Enfance Famille Jeunesse du CD fera parvenir le bilan qualitatif et financier à laDEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à La Direction Enfance Famille Jeunesse du CDLe sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Gourbeyre, le 8 décembre 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ff"".
DEETS - 971-2025-12-08-00003 - Arrêté DEETS PS DU 8 décembre 2025 attribuant une subvention au titre de de 2025 au Conseil
départemental de Guadeloupe 15
ANNEXE 1CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBOP 304 - Action 17Formation des assistants familiaux CPPE 2025
1°) Porteur du projet :
— Nom du responsable de l'action : ss...— Téléphone du responsable de l'action : ss
2°) Acte attributif :% N° de l'acte attributif : .......ccccccccccsescesscecescseccscescsscessnessscesseescesesseestatscacesonsesaseransesseesess
3°) Démarrage de l'action
> Jaicommencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [} Non [J Oui [1 Non [1]>» Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui [1 Non [) Oui [1 Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-12-08-00003 - Arrêté DEETS PS DU 8 décembre 2025 attribuant une subvention au titre de de 2025 au Conseil
départemental de Guadeloupe 16
DEETS - 971-2025-12-08-00003 - Arrêté DEETS PS DU 8 décembre 2025 attribuant une subvention au titre de de 2025 au Conseil
départemental de Guadeloupe 17
DEETS
971-2025-12-05-00003
Arrêté du 5 décembre 2025 portant attribution
d'une subvention à l'association CAP'AVENIR au
titre de la programmation de la semaine
nationale des pensions de familles
DEETS - 971-2025-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant attribution d'une subvention à l'association CAP'AVENIR au titre
de la programmation de la semaine nationale des pensions de familles 18
| Le préfetPRÉFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du —portant attribution d'une subvention à l'association CAP'AVENIR au titre de laprogrammation de la semaine nationale des pensions de famille de 2026SIRET : 441 742 210 000 61Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
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la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — Mission Cohésion desterritoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ;la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale : ;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;
05 décembre 2025
DEETS - 971-2025-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant attribution d'une subvention à l'association CAP'AVENIR au titre
de la programmation de la semaine nationale des pensions de familles 19
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le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON :l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTEArticle 1 : une subvention d'un montant de quatre mille sept cent cinquante-huit euros(4 758,00 €) est allouée, pour l'exercice 2025, à l'association CAP'AVENIR dans le cadre dela semaine nationale des pensions de famille prévue pour l'année 2026.Article 2 : la subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuinérables», action 12« Hébergement et logement adapté », code activité « 177-01-06-12-60 autres dépenses liéesau logement adapté, domaine fonctionnel: 177-12-17 autres actions en faveur del'hébergement et du logement adapté.
DEETS - 971-2025-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant attribution d'une subvention à l'association CAP'AVENIR au titre
de la programmation de la semaine nationale des pensions de familles 20
Article 3: La contribution financiére sera créditée au compte de l'association, selon lesprocédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compte ouvert parCAP'AVENIR à la banque Crédit Mutuel :Banque Guichet Numéro de compte |Clé Code BIC10278 05345 00020207601 75 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4500 0202 0760 175L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'associationCAP'AVENIR devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.Article 5 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Parr Le préfet,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploidu ail et
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
05 décembre 2025
DEETS - 971-2025-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant attribution d'une subvention à l'association CAP'AVENIR au titre
de la programmation de la semaine nationale des pensions de familles 21
DEETS - 971-2025-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant attribution d'une subvention à l'association CAP'AVENIR au titre
de la programmation de la semaine nationale des pensions de familles 22
DEETS
971-2025-12-08-00001
Arrêté du 8 décembre 2025 portant attribution
d'une subvention non reconductible à
l'association la Croix rouge française dans la
cadre des nuitées hôtelières
DEETS - 971-2025-12-08-00001 - Arrêté du 8 décembre 2025 portant attribution d'une subvention non reconductible à l'association la
Croix rouge française dans la cadre des nuitées hôtelières 23
E 3 Le préfetPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du ...!.8..DFf...2025portant attribution d'une subvention non reconductible à l'association la Croix RougeFrançaise pour dans le cadre des nuitées hôtelières- SIRET : 775 672 272 319 39-
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
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la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — Mission Cohésion desterritoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ;la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale ;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 a R. 314-48 ;le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;
DEETS - 971-2025-12-08-00001 - Arrêté du 8 décembre 2025 portant attribution d'une subvention non reconductible à l'association la
Croix rouge française dans la cadre des nuitées hôtelières 24
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le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de lacharte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1° : une subvention d'un montant de soixante-neuf mille deux cent soixante-cing4euros et cinquante centimes (69 265,50€) est allouée à l'association Croix RougeFrançaise, à titre des dépenses relatives aux nuitées hôtelières pour l'exercice 2025.Article 2: La subvention « Veille sociale: nuitées » est imputée sur les crédits duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables », action 12 « Veille sociale », code activité: 0177-01-04-12-12 — domainefonctionnel 0177-12-06 « plate-forme de veille sociale ».Article 3 : La contribution financière sera créditée selon les procédures comptables envigueur.
DEETS - 971-2025-12-08-00001 - Arrêté du 8 décembre 2025 portant attribution d'une subvention non reconductible à l'association la
Croix rouge française dans la cadre des nuitées hôtelières 25
Le versement sera effectué au compte de l'association Croix Rouge française a la banqueBREDBanque Guichet Numéro de compte |Clé Code BIC10107 00473 00934033111 42 BREDFRPPXXXIBAN FR76 101 7004 73000 9340 3311 142
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4 : L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exerciceles documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et dudroit communautaire :Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobie 2006 pris enapplication de l'article 10 de 2000, relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécutiondes obligations de service public prévues dans la présente convention. Il estaccompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action comprenantles éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d'un accord commun entre l'Étatet l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personnehabilitée.Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus parou le cas échéant, la référence de leur publicationau Journal Officiel.Le rapport d'activité.Article 5: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondations.Le bénéficiaire de la subvention représentant une association, s'engage à respecter lesdispositions prévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pourl'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant lecontrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'État.Aux termes de ce contrat, l'association s'engage a:- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de lapersonne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 dela Constitution.- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République. àx
s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
DEETS - 971-2025-12-08-00001 - Arrêté du 8 décembre 2025 portant attribution d'une subvention non reconductible à l'association la
Croix rouge française dans la cadre des nuitées hôtelières 26
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise enligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagementrépublicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, sesmembres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autrede ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la périoderestant à courir.
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de laville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 08 DEC. 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-12-08-00001 - Arrêté du 8 décembre 2025 portant attribution d'une subvention non reconductible à l'association la
Croix rouge française dans la cadre des nuitées hôtelières 27
DEETS
971-2025-12-08-00004
Convention entre l'État et l'association AGESEA
portant sur l'application des articles 254 et 258
du code général des impôts au régime applicable
aux opérations immobilières aux livraisons à
soi-même
DEETS - 971-2025-12-08-00004 - Convention entre l'État et l'association AGESEA portant sur l'application des articles 254 et 258 du
code général des impôts au régime applicable aux opérations immobilières aux livraisons à soi-même 28
| Le préfetPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELiberteÉgalitéFraternité
Convention entre l'Etat et l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance àl''Adulte (AGSEA) portant sur l'application des articles 257 et 278 sexies du Code général desimpôts relatifs au régime fiscal applicable aux opérations immobilières, aux livraisons à soi-même.
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1;Vu le code général des impôts, notamment les articles 257 et 278 sexies (selon le cas : 1-8, Il, HIE);Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 331-1 à R. 331-12 ;Vu la circulaire no 2007-37 UHC/IUH2 du 16 mai 2007 relative à la mise en œuvre de la politiquedu logement et 4 la programmation des financements aidés de l'État pour 2007 ;Vu l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles ;Vu l'arrêté ARS /DAOSS/SAE/971-2025-11-06-00007, en date du 6 novembre 2025 actant lerenouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Hueyou pour unecapacité de 40 places ;Vu les statuts juridiques de l'organisme gestionnaire, modifiés le 28 novembre 2024;Considérant la demande de l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance àl'Adulte (AGSEA), propriétaire et gestionnaire de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Hueyou endate du 04 novembre 2025 ;Considérant la délibération du conseil d'administration de l'Association Guadeloupéenne pour laSauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA), en date du 26 février 2025, autorisant son représentantà agir a ce titre ;Considérant que la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Hueyou héberge de manière permanente ettemporaire des personnes en situation de handicap auxquelles l'établissement assure uneéducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social ; |Considérant que l'opération destinée à l'hébergement de personnes en situation de handicaprespecte les règles minimales d'habitabilité définies par l'arrêté du 10 juin 1996' du ministère dulogement;
L'arrêté du 10 juin 1996 relatif à {a majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration oud'acquisition, amélioration d'immeubles, en vue d'y aménager, avec l'aide de l'État, des logements ou des logements-foyers à usage locatif.1 #Ay
DEETS - 971-2025-12-08-00004 - Convention entre l'État et l'association AGESEA portant sur l'application des articles 254 et 258 du
code général des impôts au régime applicable aux opérations immobilières aux livraisons à soi-même 29
Considérant que la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Hueyou s'engage à accueillir des personnesremplissant les conditions de ressources fixées à l'article R. 331-12 du code la construction et del'habitation (ces plafonds sont publiés chaque année par voie de circulaire).La présente convention est conclue entre :L'État, représenté par le préfet du département de Guadeloupe désigné par le terme «l'Administration »,D'une part,Et l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA) sise InstitutMédico Educatif (IME) les Gommiers BP22 - 97113 GOURBEYRE, représentée par son PrésidentMonsieur Jacques ANSELME, désigné par le terme « l'Organisme »,D'autre part,Il est convenu ce qui suit:Article 1°: Objet de la conventionLa présente convention est conciue en vue de permettre l'étude du droit au taux réduit de TVApour l'opération de construction de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Hueyou implantée sur lacommune d'Anse-Bertrand (de livraison à soi-même), établissement mentionné au 7° du | de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont la gestionest désintéressée.Le maître d'ouvrage de l'opération immobilière de livraison à soi-même de cette MAS est l'AGSEA.Statut : Association loi 1901Adresse de l'association : IME les Gommiers BP 22, 97113 GOURBEYRE.Identification :- N° FINESS de l'entité juridique : 970105458- N° FINESS de l'établissement médico-social : 9701109958Article 2 : Caractéristiques de l'opérationLa présente convention s'applique aux travaux dénommés à l'article 1° dont les bâtiments sontimplantés ZAC Macaille, commune d'Anse-Bertrand.Les locaux ont une surface utile de 1069 m? (espace hébergement) et comportent 25 placesd'hébergement : NOMBRE SURFACE UTILE/CHAMBREChambres individuelles 25 20 m°Chambres à deux lits 0Nombre de places 25 AS
DEETS - 971-2025-12-08-00004 - Convention entre l'État et l'association AGESEA portant sur l'application des articles 254 et 258 du
code général des impôts au régime applicable aux opérations immobilières aux livraisons à soi-même 30
La surface utile totale comprenant les espaces communs est de 2036 m?.Le coût de l'opération prévisionnel est de 9.290 687€ (neuf millions deux cent quatre-vingt-dix millesix cent quatre-vingt-sept euros) hors taxe.Article 3 : Durée de l'opérationLes travaux se dérouleront sur la période du 15 décembre 2025 au 15 juin 2027.Article 4 : Contrôle administratifAfin de permettre à l'administration d'assurer le contrôle de l'application de la présenteconvention, l'organisme est tenu de fournir aux services de l'État ayant compétence en la matièretoutes les informations et tous les documents nécessaires.Article 5 : Modification de la présente conventionLa présente convention est susceptible de modification par voie d'avenant en vertu des dispositionsinterministérielles.Article 6 : RecoursTout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève du ressort du Tribunaladministratif territorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à taal DEC. 2005ssPour l'Assoc Ni, & Pour l'Administration,
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DEETS - 971-2025-12-08-00004 - Convention entre l'État et l'association AGESEA portant sur l'application des articles 254 et 258 du
code général des impôts au régime applicable aux opérations immobilières aux livraisons à soi-même 31