esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°39 du 13 février 2026
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Voies navigables de France (VNF)


CH_THAU_DECISION_N°2026-002_délégation_signature_OOG-
HE 4
DDETS34_AP_N°26-XVIII-105_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_ESPINOZA-BARA 8
DDETS34_AP_N°26-XVIII-106_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_MAIN&COEUR 10
DDETS34_AP_N°26-XVIII-107_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_VIGNON 12
DDETS34_AP_N°26-XVIII-108_ RECEPISSE_DECLARATION_-
OSP_MORIN 14
DDETS34_AP_N°26-XVIII-109_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_AIT-ALI 16
DDETS34_AP_N°26-XVIII-110_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_POSO 18
DDETS34_AP_N°26-XVIII-111_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_DEBANDE 20
DDETS34_AP_N°26-XVIII-112_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_MOUNGALLA 22
DDETS34_AP_N°26-XVIII-113_ RECEPISSE_DECLARATION_-
OSP_NIETO 24
DDETS34_AP_N°26-XVIII-114_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_GENIN 26
DDETS34_AP_N°26-XVIII-115_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_BERTHE 28
DDETS34_AP_N°26-XVIII-116_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_CATTEAU 30
DDETS34_AP_N°26-XVIII-117_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_NOUI 32
DDETS34_AP_N°26-XVIII-118_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_LASCHAMPS 34
DDETS34_AP_N°26-XVIII-121_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_CASTILLO 36
DDETS34_AP_N°26-XVIII-125_ RECEPISSE_DECLARATION_-
OSP_ZIANI 38
DDETS34_AP_N°26-XVIII-130_RECEPISSE_DECLARATION_O-
SP_CERCLE-VERTUEUX-130 40
DDTM34_DIR_Décision_N°DDTM34-2026-02-16678_portant_su-
bdélégation_ordonnancement_secondaire 42
DDTM34_SHAJ_AP_N°2026-02-16671_delegation_liquidation_t-
axe_urbanisme_RAP 48
DDTM34_SHAJ_AP_N°DDTM34-2026-02-16686_subdélégation-
_signature_Préfète_Hérault 50
DREETS34_PTME_Décision_N°2026-34_01_2_Affectation_des_-
agents_de_contrôle_et_ gestion_des_intérims-1 57
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.02.DRCL.0060 cessibilité ré
serve foncière Boulevard d'Angleterre à Béziers 63
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.DRCL.02.0063_suppression
PN 277 à Béziers 65
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-01-DRCL-0035BIS_DRAC_Oc-
citanie_PSMV_du_SPR_de_Béziers 69
PREF34_DRCL_PJI_autorisation_préfète_DDTM_representation-
_juridictions 73
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026.02.DS.0074_Interdiction_consom-
mation_alcool 75
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026.02.DS.0081_Autorisation_captati-
on_et_enregistrements_d'images_par_aéronefs_Karnaval_des_g-
ueux 80
PREF34_SPB_AP_n°2026-II-032_12_février_2026_modification-
_composition_commissions_de_suivi_de_sites_(CSS)_de_Bé
ziers 85
VNF_AP_N°2026-02-DS-0083_DEPLACEMENT_OFFICE_PERI-
L_IMMINENT_BATEAU_TAKA_TAKATA 88
DE THAU
à ÔPIT
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2026-002
Annule et remplace la décision n°006-2025
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°91.155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant MadameAmandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu le contrat de travail en date 04/10/2023 nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur d'Hôpital
contractuel en qualité de Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information aux
Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 06/11/2023 ;Vu la note d'information n°049/23 portant modification de l'organigramme de direction, désignant
Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires
financières et du système d'information.Vu la note d'information n°005/2025 portant modification de l'organigramme de direction etdésignant Monsieur Cédric BENITO en qualité de responsable du système d'information rattaché àla direction des finances et du système d'information.Vu la note d'information n°031/2025 portant modification de l'organigramme de direction,désignant Monsieur Sylvain CADIN en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction desRessources matérielles, du Patrimoine et du Développement durable,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des affaires financières et du système d'information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa
Direction.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pourtous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- L'émission et la signature des mandats et titres de recettes
- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à lagestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats
- Les virements de crédits
- Les décisions d'admissions en non-valeur
- Les pièces justificatives de subventions
- La validation du compte financier et des documents liés à ce dernier.

1.2.En matiére d'admission et de facturation des venues des patients, Monsieur Olivier OOGHE acompétence pour tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :- Tous documents inhérents a la gestion du service des admissions et de la facturation- Les déclarations et actes d'état civil- Le tour de rôle des ambulanciers- La signature des lots dématérialisés de facturation B2 et DRE- L'émission et signature des titres de recettes- Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification etde facturation- Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiales- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procés-verbaux de régie, à l'exclusion des décisions de création/ modification des régies- Les conventions avec les mutuelles
1.3.En matière de gestion du système d'information, Monsieur Olivier OOGHE a compétence poursigner tous documents correspondant à ses attributions à l'exception des engagements demarchés publics et de leurs avenants en plus-value, et notamment :- Les devis de fourniture de matériels, logiciels ou prestations informatiques
- Les bons de commande- La validation du « service fait » sur factures- Les contrats ou conventions de maintenance
- Les notes de service
- Les ordres de mission
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint chargé de ladirection des affaires financiéres et du systeme d'information, délégation est donnée a MonsieurCédric BENITO, responsable du système d'information au sein de la direction des affairesfinancières et du système d'information, a l'effet de signer l'ensemble des documents relevant desattributions de Monsieur Olivier OOGHE énoncés à l'article 1.3 au titre du système d'information.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée àMonsieur Didier CARLIER, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans la limitedes attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des documents visés à l'article 1.1 et 1.2pour la gestion budgétaire, financière et l'admission, facturation des venues des patients.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint chargé de ladirection des affaires financières et du système d'information, ou de Monsieur Cédric BENITO,responsable du système d'information au sein de la direction des affaires financières et du systèmed'information, délégation est donnée à Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'AdministrationHospitalière, à l'effet de signer l'ensemble des documents relevant des attributions de MonsieurOlivier OOGHE énoncés à l'article 1.3 au titre du système d'information.

Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIERdélégation est donnée à Madame Julie CHARPENTIER, Attaché d'Administration Hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble desdocuments visés à l'article 1.1.
le 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIER
délégation est donnée à Monsieur Aymeric JUSTAUT, Attaché d'Administration Hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble desdocuments visés à l'article 1.1.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER et
de Madame Julie CHARPENTIER et de Monsieur Aymeric JUSTAUT, délégation est donnée à
Madame Anais PEREZ, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, l'émission des mandats et
des titres de recettes visés à l'article 1.1.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIERdélégation est donnée à Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des
documents visés à l'article 1.2.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER etde Madame Muriel MOULINIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint descadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,l'ensemble des documents visés à l'article 1.2.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnéeà Monsieur Sylvain CADIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles, duPatrimoine et du Développement durable, à l'effet de signer, dans la limite des attributions deMonsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des documents visés à l'article 1.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain CADIN, Directeur Adjoint, délégation est
donnée à Monsieur Olivier OOGHE, à l'effet de signer l'ensemble des documents relevant des
attributions de Monsieur Sylvain CADIN, au titre de la Direction des Ressources Matérielles, du
Patrimoine et du Développement durable.
Article 12
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des Affaires Financières et du Système d'Information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seulespériodes d'astreinte ou en cas d'empéchement du directeur normalement compétent :

Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pourVensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 13
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Trésorier principal et publiée au recueildes actes administratifs de l'Hérault.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 10 février 2026
La Directricedes Hôpitaux du Bassin de Thau,

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone :04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 3 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-105
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP948257092
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 février 2026 par Mme. ESPINOZA BARAChloé en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé ESPINOZA NETTOYAGE établissementprincipal est situé : 14 rue du Vercors - 34110 FRONTIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP948257092 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégation =fectrice départemental adjointe,#| de l'emploi, du travailEtes solidariiés de/l'HéraultJ eve DE ref |
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-106
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP995374972
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 décembre 2025 par M. RYCKWAERTBertrand en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SASU MAIN & COEUR établissement principal estsitué : 3 rue Boucarie - 34110 FRONTIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP995374972 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfète dé +ental adjointe,, du travailde l'Hérault
= P/LALet par dé
rave DELDFFRE
i
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeigalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 4 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-107
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP980844658
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 janvier 2026 par M. VIGNON Thierry enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 441 rue du Pré auxClercs - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP980844658 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pia préfète de "Herault, Le çet par délégation = /% |la directrice départemental ad) té,de l'emploi/ au {ravaiet des Mi : à da l'HéraEve dose \Ÿ } \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'empleDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . yTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-108
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP838821114
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 janvier 2026 par Mme. MORIN Audreyen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOBETTE CONCIERGERIE dont l'établissement principal estsitué : 31 impasse des Etrilles, la Voile BLeue - 34340 MARSEILLAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP838821114 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.P/La préfète de l'Hérault,women, Gt PAT délégationTE teldireëtrtes départemental adjointe,og l'emploi, du travailétés Solidarités del'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT | du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-109
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP798658126
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 décembre 2025 par Mme. AIT ALI Latifaen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé NOVALAT dont l'établissement principal estsitué : 920 chemin de la Pierre Plantade - 34400 LUNEL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP798658126 pour les activités suivantes à compter du 1° janvier 2026 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . —Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-110
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999335490
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 janvier 2026 par M. POSO Anthony enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé AP CLEAN dont l'établissement principal est situé:8 rue des Carignans - 34380 VIOLS LE FORT,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999335490 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégationla directrice dépde l'emploi,et de Solid ité
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeigalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . yo.Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-111
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP100001536
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 janvier 2026 par Mme. DEBANDE Manoaen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 11 avenue de laGaline - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP100001536 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,=, €t par délégafion
FFRE
Vv
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone :04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 6 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-112
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP908851264
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 décembre 2025 par Mme. MOUNGALLAJacqueline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ENTREPRISE MOUNGALLA SAM dontl'établissement principal est situé : 145 rue Hebert, rés. Paul Valery 2, porte 0470 - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP908851264 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww. herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone :04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 6 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XV111-113
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999963630
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 janvier 2026 par M. NIETO David enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 4 rue de Bray - 34510FLORENSAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP999963630 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ET P/La préfète de l'Hérault,# QE Ae et par délégation'directii¢g déparjemental adjointe,"del'ersnioi| du travailSolidarités de l'Héraultdb DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . reTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-114
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP999325202
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25janvier 2026 par Mme. GENIN Karita enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé KARITA SAP dont l'établissement principal estsitué : 6 rue de Pompon - 34260 CAMPLONG,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999325202 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+_ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'Hérault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 9 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-115
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP523519866
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 janvier 2026 par Mme. BERTHE Ingrid enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 920 rue FrançoisRanchin - 34790 GRABELS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP523519866 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
yiP/La préféfe de l'Hérault,et par/délégationla direCtriceidépartemental adjointe,Enr jloi, dû travaildes'st darités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 9 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-116
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP999378516
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 janvier 2026 par Mme. CATTEAU Anaïsen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé ANAIS ÉPURE INTÉRIEUR dont l'établissementprincipal est situé : 31 bis rue Léon Blum - 34660 COURNONTERRAL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999378516 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-117
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999862881
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 janvier 2026 par Mme. NOUI Hana enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 5 rue des Etuves -34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP999862881 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérauit,et par délégationla directrice départemental adjointede l'emploi i ,
3 < v4
NuLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . yo.Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-118
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP100316876
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 janvier 2026 par Mme. LASCHAMPSChloé en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé CLES DE L'ÉVEIL dont l'établissementprincipal est situé : 169 impasse Philippe de Champaigne - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP100316876 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) }ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,— et par délégation M| 'ladirectrice Moser jointe,' à l'emploi, d trav£cold rités de'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 9 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-121
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP923708275
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 janvier 2026 par M. CASTILLO Léo enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 8 rue des Genêts -34720 CAUX,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP923708275 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ice départemental adjointe,j ar, dora ail4 dès. solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 10 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-125
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP879976603
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 décembre 2025 par M.ZIANIAbderrahmane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 570rue de Bugarel - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP879976603 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par déléga nja directrice dépan ede l'e plo}, du \et des solivasités deEve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE LeDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . onTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-130
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999757875
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 janvier 2026 par M. GUIBERT Benjaminen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SASU CERCLE VERTUEUX dont l'établissement principal estsitué : 20 rue Parmentier - 34500 BÉZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999757875 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
et par délégationstrice départemental adjointe,cf l'eftsto!, du travailsc'idariés de l'Hérault
P/La préfèteji l'Hérault,
ve DELOF FRE
ss
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

| » Direction départementale des territoires et de la merPREFETE DirectionDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
10 FEV, 2026Montpellier, le
Décision N°DDTM34-2026-02-16678portant subdélégation pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commandepublique;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0620 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux budgets des ministères: Intérieur, Premier ministre, Agriculture, Agro-alimentaire et Souveraineté alimentaire, Transition écologique, Biodiversité et Négociationsinternationales sur le climat et la nature, Aménagement du territoire et Décentralisation,Transports, Ville et Logement, Finances et Comptes publics ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du1/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

DECIDE:
ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURELa délégation qui est conféréea Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault, par l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 susvisé,est subdéléguée aux directeurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants dupouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes :
- à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint, et a Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE(a compter de sa date de prise de fonction le 16 février 2026), directeur départemental adjoint etdélégué à la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabrice LEVASSORT;
- a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, et a Monsieur Laurent BACCOU,'adjoint au chef de service, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, à Monsieur Vincent ARENALES DELCAMPO, adjoint à la cheffe de service, et à Monsieur Luis DE SOUSA, chef de l'unité forêt-chasse, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité etdurabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;*__les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau etbiodiversité) ;
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, et à Madame AïdaLAKEHAL, adjointe au chef du service, pour : |* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée ;° les attributions de subventions relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat) ;* les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 135(Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat).- à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, à Madame Corinne ROUX-LAGET,adjointe à la cheffe de service, et à Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage del'urbanisme, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée;
- à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de sescompétences dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
2/6

- à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, eta Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la cheffe de service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services detransport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef de service, à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral,et à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef de service, à Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affairesmaritimes, et à Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :* les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205(Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Madame Sandrine GALOT, chargée de communication et d'innovation, habilitée à utiliser une carteachat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour :* l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'unplafond de 8 000 euros.- à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État fiscalité, pour la signature des bordereauxd'envoi et documents associés aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRESLa validation électronique dans Chorus Formulaires vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :- les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;— les demandes de recettes non fiscales ;- les constatations et les certifications de service faits ;- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »SCELSO Estelle (sur un| Direction - 113 OUI OUIformulaire, saisir ou MFCl 135valider) 181LOUSSOUARN Charlotte 20 OUI OUI(sur un formulaire, saisir 362lidou valider) 380NAVEA Rosario OUI NON
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du3/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

VIALLET Jeanne OUI NONGUILLEMAIN David OUI NONJEBARI Myriam OUI NONJAMARD Nicolas OUI NON
RANFAING David NON -OUIMONTANE DE LA ROQUE DML NON OUIHélieTHEULIERE Elsa OUI NONCLUZEL Stéphane (sur unformulaire, saisir ou OUI OUIvalider)—— DML - ULAMMENTALECHETA Sélim 205(sur un formulaire, saisir OUI OUIou valider)DELAFOREST Michel OUI NONCANTONE Bruno DML - NON OUICARA Jean-François (sur | capitainerieun formulaire, saisir ou OUI OUIvalider)
RAUD Mylène. NON OUIARENALES DEL CAMPO NON OUIVincent SAF 149DE SOUSA Luis NON OUIGIORDANO Mercedes OUI NON
AVERSENG Antoine SHA) NON OUIcoordonnateur BOP 135LAKEHAL Aïda NON OUIBARA Mireille (sur unformulaire, saisir ou OUI OUI| valider) SHA] - PHFTOUH Rania OUI NONHEDLI Amel NON OUISEMONT Jean-Baptiste ae 135(sur un formulaire, saisir| SHA) - RU 362 OUI OUI| ou valider)SAHAKIAN Isabelle NON OUI2. MCEPDULAC Elise OUI NONPERRIER Emilie NON OUIROUX-LAGET Corinne STi NON OUIETCHEGARAY Marie NON OUIDA-FONSECA Nathalie OUI NON
4/6

Agents habilités à réaliser tous types d'actes à partir de Chorus Formulaires :pour les Recettes Non Fiscales:
Nom Prénom ServiceEstelle ScelsoCharlotte LoussouarnJeanne Viallet MECIRosario NaveaMyriam JebariDavid GuillemainNicolas JamardManon Corpart SHA)Jean-Baptise SemontBenjamin LabailAlice MadonLuis De Sousa SAFMercedes GiordanoSabine Delrieu STUNathalie Da Fonseca
ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS-DTLa validation électronique dans Chorus-DT vaut signature de la demande. Subdélégation de signatureest donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider sur Chorus-DT, les frais dedéplacement susceptibles d'émarger aux BOP suivants :
Nom Prénom Service BOP Profil « validation »LAPORTE PascalVIALADE Nathalie 207SGCD - Préfecture 205 OUIBAUE Corinne 135CHEVER Katia
ARTICLE 4 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du5/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

Nom ServiceEstelle SCELSO Direction — Mission Finances et Contrôle InterneCharlotte LOUSSOUARNDirection - Mission Finances et Contrôle Interne
Les agents habilités 4 détenir une licence Coeur Chorus Consultation sont les suivants :
Nom ServiceMyriam JEBARI SIESR— Mission Finances et Contrôle InterneMercedes GIORDANO SAFMirelle BARA SHAJNicolas JAMARD SHA] - Mission Finances et Contrôle InterneNathalie DA FONSECA STUElsa THEULIERE DML
L'agent habilité à détenir une licence Cœur Chorus ADS est le suivant :Nom ServiceNathalie DA FONSECA STU
ARTICLE 5 : ABROGATIONLa décision n°DDTM34-2025-12-16553 du 24 décembre 2025 portant subdélégation « Préfète del'Hérault » pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée.
ARTICLE 6: EXECUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée a la direction régionale des finances publiques - centre degestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. |Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
6/6

PREFETEDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service habitat et affaires juridiquesÉgalité Api 1e peFraternité Pôle juridique
Montpellier, le 06 FEV. 2026Affaire suivie par : Pôle juridique de la DDTMTéléphone : 04 34 46 61 04Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ DDTM34 n° 7526-02 -4 (44Portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme, de la redevancearchéologique préventive et le traitement des réclamationsLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatifà la redevance archéologique préventive;VU l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales ;VU les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-15 et suivants du code de l'urbanisme relatifs auxtaxes d'urbanisme;VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires àdéléguer sa signature à ses subordonnées en ce qui concerne les matières relevant en proprede ses attributions ;VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale desfinances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de laredevance d'archéologie préventive, et notamment ses articles 14 et 15 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature
1- Délégation de signature est donnée à effet de signer les titres de recettes des taxesd'aménagement et redevance archéologique préventive à :Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer del'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/2 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet 34

Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE (a compter de sa prise de fonction le 16 février 2026), directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault;Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.2- Délégation de signature est donnée à effet de signer les demandes d'admission en non valeurdes taxes d'aménagement et redevance archéologique préventive à:Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE (à compter de sa prise de fonction le 16 février 2026), directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault;Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.3- En outre, délégation de signature est donnée à effet de signer les reliquats des titres de recettes de lataxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et de laredevance archéologique préventive à :Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.4- Délégation de signature est également donnée à effet de traiter les réclamations des redevables, lesprocédures de rectification contradictoire et de taxation d'office en matière de taxes d'urbanisme a:Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité;Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement territorial ouest ;Monsieur Laurent MONTEL, adjoint de la cheffe du service d'aménagement territorial ouest;Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols du service d'aménagementterritorial ouest.ARTICLE 2 : Subdélégation de signatureLes agents délégataires visés aux points 1 et 2 de l'article 1 de la présente décision ne sont pas autorisés àsubdéléguer leur signature. Concernant le point 3 de l'article 1, des subdélégations peuvent être autoriséesaprès accord des agents délégataires.
ARTICLE 3 : Publication et entrée en vigueurLa présente décision abroge l'arrêté du 12 février 2025 et prendra effet dès sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
af
cteur,
a
—Ce et
2/2

| Direction départementale des territoires et de la merPREFETE Service habitat et affaires juridiquesDE L'HÉRAULT Pôle juridiqueLibertéEgalitéFraternité
Affai ivi : Péle juridiTéléphone: 04 34466104 Montpellier, le ! 2 FEV. 2026Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34-2026-02-16686Portant subdélégation de signature « Préfète de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 23 mars 2023nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34);VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATUREa) Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE (à compter de sa prisede fonction le 16 février 2026), directeur départemental adjoint des territoires et de la mer del'Hérault, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard, à l'effet de signer toutes lesdécisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 susvisé.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du1/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

b) Service habitat et affaires juridiquesDélégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat etaffaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur BenjaminLABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique,Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame YasminaBENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l'unitépolitique de l'habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions :+ toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du servicehabitat et affaires juridiques et à Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef de service, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes lesdécisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 susvisé :¢ dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du servicehabitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, MonsieurBenjamin LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôlejuridique, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025susvisé:* dans le domaine du contentieux devant les juridictions administratives (article 1-XIII-a-1 etXIll-a-2 concernant les mémoires s'en remettant aux observations d'une autre partie) ;+ dans le domaine du contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme (article 1-XIII-b) ;* dans le domaine du contentieux pénal de l'urbanisme (article 1-XIII-d) ;* dans le domaine de l'exécution des décisions dejustice (article 1-XIII-e).
c) Service agriculture et forêtDélégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame AurélieBRAVIN, cheffe de l'unité politique agricole commune (PAC) - aides surfaciques, Monsieur LaurentTHOMAS, chef d'unité préservation du foncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité forêt,chasse et loup, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant deleurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du serviceagriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 susvisé.+ dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,dans le domaine environnement (article 1-IlI-d) ;* relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont lachasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-Ill-e) ;2/7

+ en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeauxdomestiques (article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures, éducation et sécurité routièresDélégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffedu service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef del'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels etjours de RTT ;* toutes les décisions figurantà l'article1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 susvisédans les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l'éducationroutière (article 1-Il-b).En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routières, et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à lacheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant àl'article1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 susvisé :* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre,dans le domaine environnement (article 1-III-b-2) ;° dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et natureDélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques etnature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, Madame Delphine MATHEZ cheffedu pôle prévention des risques naturels et technologiques, Monsieur Eric BOUSQUET chef del'Unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, MadamePascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjointà la cheffe de pôle (missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :+ toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau,risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, aMadame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, et aMadame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :+ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrété préfectoral du 22 décembre 2025 susvisédans le domaine Environnement (article 1-IIl) et dans le domaine. Marchés publics (article 1-XI).
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du3/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

f) Service mer et littoralDélégation de signature est donnée a Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, MonsieurBruno CANTONE, commandant du port de Séte ou, en cas d'absence ou d'empéchement,Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Séte, Madame Clio DE MERIC DEBELLEFON, adjointe au chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON,chef de l'unité activités maritimes, Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unitéactivités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes,Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes, à l'effetde signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer etlittoral et à Monsieur Hélie MONTANÉ DE LA ROQUE, adjoint au chef de service mer et littoral àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctionstoutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 susvisé etdéléguées ci-après.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du portde Sète, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à Monsieur Michel DELAFOREST, commandantadjoint du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du22 décembre 2025 susvisé dans le domaine du port de commerce de Sète-Frontignan (d) :* en matière de police des matières dangereuses (X-d-1) et de police du plan d'eau (X-d-2).En outre, délégation de signature est donnée à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe auchef de l'unité cultures marines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêtépréfectoral du 22 décembre 2025 susvisé dans les domaines :- des navires abandonnés et des épaves (a) ;- de la pêche à pied et de l'aquaculture marine (e);- du domaine public maritime (f).En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unitéactivités maritimes et à Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activitésmaritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 22 décembre2025 susvisé dans les domaines :- des navires abandonnés et des épaves (a );- de la pêche maritime (b);- du transport et de la navigation maritime (c).
g) Service territoire et urbanismeDélégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire eturbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur PatrickDUTEYRAT, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires, Monsieur FabriceCLASTRE, chef de l'unité aménagement planification, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chefde l'unité aménagement planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État -fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions:
4/7

* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée a Madame Emilie PERRIER, cheffe du serviceterritoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutesles décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 susvisé :¢ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V);* dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi surl'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;* dans le domaine environnement (article 1-IIl j): pour les dossiers de déclaration ou dedemande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés decomplétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
h) Service aménagement du territoire ouestDélégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale etconseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territorialeet conseils aux territoires, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des solset accessibilité, Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit dessols et accessibilité, Madame Marine COURTIER, cheffe de l'unité aménagement planification,Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droitdes sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application dudroit des sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22décembre 2025 susvisé :* dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V);* dans le domaine environnement (article 1-Ill a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi surl'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;+ dans le domaine environnement (article 1-III j): pour les dossiers de déclaration ou dedemande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés decomplétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
i) Mission connaissance, étude et prospectiveDélégation de signature est donnée à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la missionconnaissance, étude et prospective par intérim, Monsieur Philippe ALLAMAND, adjoint a la cheffe
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du5/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

de mission et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :_+ toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT. |
j) Mission finances et contrôle interneDélégation de signature est donnée à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances etcontrôle interne et Madame Charlotte LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de mission finances etcontrôle interne, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant desa fonction :+ toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.
k) Mission gestion de crise - Cadres de permanenceDélégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE (à compter de sa prise de fonction le 16 février 2026), directeurdépartemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur David RANFAING, chef duservice mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE, adjoint au chef du service mer etlittoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités maritimes, Monsieur VincentARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame Emilie PERRIER,cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe a la cheffe duservice territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affairesjuridiques, Madame Aida LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques,Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, MonsieurLaurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, MadameFrédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur_ Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécuritéroutières, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, Monsieur LaurentBACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef decabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres depermanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025SUSVISE :- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière etautoroutière :
¢ article 1-Il-a-1: Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travauxroutiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;* article 1-Il-a-2 : Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route etautoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiquesrencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autresdépartements.
6/7

ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATIONLe présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du7/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

Direction régionaleMINISTERE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL | . en 7ET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésLiberté . eHealt OccitanieFraternité
Décision n°2026-34-01-2 du 6 février 2026 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'HéraultLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie;Vu la décision du DREETS n° 2026-34-02 du 8 janvier 2026 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,Vu la décision du DREETS 2026-34-01-1 du 27 janvier 2026 portant affectation des agents decontrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
1




DECIDE
Article 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :Unité de contrôle n° 1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur du travail,Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformémentaux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault les agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travailSection 1.2 : Evy CRAVOISIER, inspectrice du travailSection 1.3 : Thibault RACHEL, inspecteur du travailSection 1.4 : VacantSection 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travailSection 1.6 : Aurore JOUGNOT, inspectrice du travailSection 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travailSection 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travailSection 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travailSection 1.10 : Amandine VISMARA, inspectrice du travail
2
-
-
-











2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travailSection 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travailSection 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travailSection 2.4 : VacantSection 2.5 VacantSection 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travailSection 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travailSection 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travailSection 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travailSection 2.10: Laura AUZUECH, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travailSection 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travailSection 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travailSection 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travailSection 3.5 : VacantSection 3.6 : Fleur ALLARD, inspectrice du travailSection 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travailSection 3.8 : Mailyse BISSON, inspectrice du travailSection 3.9 : Morgane MAUDET, inspectrice du travail
3

:





Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travailSection 3.11: VacantArticle 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés a l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
Section1.1Section1.2Section1.3Section1.4Section1.5Section1.6Section1.7Section1.8Section1.9Section1.10intérimaire rang 1Section 1.2Section 1.3Section 1.1Section 1.5Section 1.6Section 1.7Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.4intérimaire rang 2Section 1.3Section 1.1Section 1.2Section 1.6Section 1.7Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.5Intérimaire rang 3Section 1.4Section 1.4Section 1.4Section 1.7Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.6Intérimaire rang 4Section 1.5Section 1.5Section 1.6Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.7Intérimaire rang 5Section 1.6Section 1.6Section 1.5Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.8intérimaire rang 6Section 1.7Section 1.7Section 1.8Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.9Intérimaire rang 7Section 1.8Section 1.8Section 1.7Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.6Section 1.1Intérimaire rang 8Section 1.9Section 1.9Section 1.10Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.6Section 1.7Section 1.2Intérimaire rang 9Section 1.10Section 1.10Section 1.9Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.6Section 1.7Section 1.8Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2
Section2.1Section2.2Section2.3Section2.4Section2.5Section2.6Section2.7Section2.8Section2.9Section2.10Intérimaire rang 1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.10Section 2.1Intérimaire rang 2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.10Section 2.1Section 2.2Intérimaire rang 3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.10Section 2.1Section 2.2Section 2.3Intérimaire rang 4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.10Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Intérimaire rang 5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.10Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Intérimaire rang 6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.10Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Intérimaire rang 7Section 2.8Section 2.9Section 2.10Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Intérimaire rang 8Section 2.9Section 2.10Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Intérimaire rang 9Section 2.10Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9
4









3- Unité de contrôle n° 3
Section3.1Section3.2Section3.3Section3.4Section3.5Section3.6Section3.7Section3.8Section3.9Section3.10Section3.11Intérimaire rang 1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.11Section 3.1Intérimaire rang 2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.11Section 3.1Section 3.2Intérimaire rang 3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.11Section 3.1Section 3.2Section 3.3Intérimaire rang 4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.11Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Intérimaire rang 5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.11Section 3.1Section 3.2Section 3 .3Section 3.4Section 3.5Intérimaire rang 6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.11Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Intérimaire rang 7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.11Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Intérimaire rang 8Section 3.9Section 3.10Section 3.11Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Intérimaire rang 9Section 3.10Section 3.11Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section3.9Section 3.11Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Intérimaire rang 10
Article 4Par dérogation aux règles relatives à l'organisation des intérims au sein des sections des unitésde contrôle telle que définie à l'article 3 de la présente décision :
L'intérim de la section 1.4 est confié :du 1° janvier au 28 février 2026 à Gaétane LUS, inspectrice du travail,du 1° mars au 30 avril 2026 à Christelle DUBOURG, inspectrice du travail,du 1° mai au 30 juin 2026 à Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail ;L'intérim de la section 2.4 est confié :du 1° février 2026 au 31 mars 2026 a Mame DRAME, inspecteur du travail du travaildu 1* avril 2026 au 31 mai 2026 a Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travaildu 1° juin 2026 au 31 juillet 2026 a Mallory COUCI, inspectrice du travail ;L'intérim de la section 2.5 est confié :du 1° février 2026 au 31 mars 2026 à Laura AUZUECH, inspectrice du travaildu 1° avril 2026 au 31 mai 2026 à Yannick ILLY, directeur adjoint du travail,du 1° juin 2026 au 31 juillet 2026 a Christelle SCANDELLA, inspectrice du travaildu 1° août 2026 au 30 septembre 2026 à Stéphanie MERCIER, inspectrice du travaildu 1: octobre 2026 au 31 octobre 2026 a Alexandre GHERARDI, directeur du travail;
5


‐
‐
‐

▪ ,
▪ ,
▪
▪ ,
▪
▪ ,
▪ ,
▪
L'intérim de la section 2.9 est confié:du 16 février 2026 au 12 mars 2026 a Alexandre GHERARDI, directeur du travailL'intérim de la section 3.5 est confié :du 1er décembre 2025 au 31 janvier 2026 à Mailyse BISSON, inspectrice du travail,du 1er février 2026 au 31 mars 2026 a Morgane MAUDET, inspectrice du travail,du 1er avril 2026 au 31 mai 2026 à Hélène FRAY, inspectrice du travail,du 1er juin 2026 au 31 juillet 2026 a Fleur ALLARD, inspectrice du travail,L'intérim de la section 3.11 est confié :du Jer février 2026 au 31 juillet 2026 a Hélène TOUCANE, responsable d'unité decontrôle.Article 5La présente décision remplace la décision du DREETS N°2026-34-01-1 du 27 janvier 2026 ettoute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Hérault.Article 6La présente décision entrera en application à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 7Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Héraultsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département de l'Hérault.Fait à Toulouse, le 6 février 2026,
Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie,SignéJulien TOGNOLA
6

▪ ;

▪
▪
▪
▪
▪
PREFETEDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespar Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le {5 Fr ÿ
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.02.DRCL.05GO
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la constitution d'uneréserve foncière au boulevard d'Angleterre sur la ville de Béziers, au profit de la villede Béziers
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202512.DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.04.DRCL.0146 du 28 avril 2025, déclarant d'utilité publique laconstitution d'une réserve foncière au boulevard d'Angleterre sur la ville de Béziers et à la cessibilitédes biens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la commune deBéziers ;
VU la demande du 19 janvier 2026 de l'adjointe au maire chargée des finances du budget, des affairesjuridiques et du mécénat sollicitant la prise d'un nouvel arrêté de cessibilité;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles, au profit de la ville de Béziers les immeubles bâtis et non bâtis dontl'acquisition est nécessaire à la constitution d'une réserve foncière au Boulevard d'Angleterre, désignésaux états et plans parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE2: La ville de Béziers est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par leCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires etayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le maire de Béziers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON.
2/2

PREFETEDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespas Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le 06 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026.02.DRCL.0063
Portant suppression du passage à niveau n° 277 de Béziers sur la ligne ferroviaireL640 000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin rural n°128 (CR128) sur le territoire dela ville de Béziers
La préfète de l'Héraultchevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 etR134-3 et R134-34 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau et notamment l'article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 12 ;
VU l'arrêté du 8 avril 1993 de la direction départementale de l'équipement de l'Hérault portantclassement du passage à niveau n° 277 de la ligne de Bordeaux à Sète, sis, sur la commune de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202512.DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU le courrier et le dossier d'enquête publique présentés par SNCF Réseau concernant le projet desuppression du passage à niveau n° 277 à Béziers et sollicitant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à l'autorisation de suppression du passage à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral n°202411.DRCL.0522 du 24 novembre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la suppression du passage à niveau n° 277 de Béziers sur la ligne ferroviaire L640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin rural n°128 (CR128) sur le territoire de la ville de Béziers;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 au mardi 30 décembre 2025 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.@Prefet34

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur assorti d'un avis favorable avec uneréserve ;
Considérant la suppression du passage à niveau n°277 de la commune de Béziers est une initiative quis'inscrit dans la politique nationale de sécurisation des passages a niveau menée par SNCF réseauvisant a éliminer les points de contact entre les voies ferrés et les routes ;
Considérant la note de SNCF Réseau du 3 février 2026 en réponse à l'avis du commissaire enquêteur quiconfirme son engagement de maintenir la continuité d'un itinéraire routier poids lourd et enginsagricoles sécurisé afin de ne pas compromettre l'activité économique des entreprises présentes et quiindique les travaux routiers à réaliser et les études routières nécessaires ;
Considérant que la suppression du passage a niveau n° 277 ne peut être autorisée qu'à la condition quela réserve soit levée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le passage à niveau n° 277 de Béziers sur la ligne ferroviaire L640 000 reliant Bordeaux àSète et du chemin rural n°128 (CR128) sur le territoire de la ville de Béziers est supprimé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté n'entrera en application que lorsque seront réalisés les aménagements del'itinéraire alternatif via la voie communale (VC) 13 et le chemin rural (CR)128 nécessaires à la fermeturede ce passage à niveau.
Les travaux routiers seront réalisés par la ville de Béziers, maître d'ouvrage qui en validera la réception.La ville de Béziers transmettra à la préfète les éléments qui justifiera la levée de la réserve.
ARTICLE3 : l'interdiction de franchissement du PN 277 de Béziers aux poids lourds et engins agricolesne sera effective qu'a l'achèvement des travaux routiers permettant de rediriger ces flux via la VC13,sous réserve du respect des arrêtés ministériels visés et sous réserve qu'il n'y ait pas d'incident constatéau PN 277 de Béziers.
ARTICLE4: Le présent arrêté n'abroge les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1993 de la directiondépartementale de l'équipement de l'Hérault qu'en ce qui concerne le passage a niveau n°277 sur lacommune de Béziers. Ces modifications n'entreront en application qu'à la date effective de lasuppression du passage à niveau concerné.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à l'hôtel de ville de Béziers et publié auRecueil des Actes Administratifs des Services de l'État.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale Occitanie SNCFRéseau, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Béziers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
3/3

BOSE FETs MSHI Er 1See Vk eg pay wey
|
MAO: Abe HTL ion 13%

zz x PréfectureDirection de la citoyennetéPREFETE et de la légalitéDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 1° 2026.0 1. Det . 0025 Bisportant approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Béziers
La préfète de l'Hérault,Officier de la Légion d'honneur et Officier de l'Ordre du mérite,
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 etsuivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 etsuivants ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants, relatifsaux Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative a la liberté de création, à l'architecture et aupatrimoine, notamment ses articles 112 et 114 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal Mauchet, préféte de l'Hérault ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1992 portant création du Secteur sauvegardé sur leterritoire de la commune de Béziers ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2022 portant modification du périmètre du Site PatrimonialRemarquable (SPR) de la Ville de Béziers,Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 décidant la mise a l'étude du PSMV sur une partie duSite Patrimonial Remarquable de la commune de Béziers et précisant les modalités de laconcertation,Vu les avis favorables de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable sur leterritoire de la commune de Béziers en date du 26 novembre 2024 et du 13 mars 2025,Vu la délibération du 7 avril 2025 du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation etarrétant le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la commune de Béziers,Vu la consultation des personnes publiques associées, par courrier du 8 avril 2025 ;Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Occitanie du 6 juin2025 portant dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en
1/4

application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 7 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture du 10 juillet2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Héraultassorti de remarques en date du 20 août 2025 ;VU les pièces du dossier de PSMV mis à l'enquête ;'Vu l'arrêté. préfectoral n°2025-10-DRCL-0432 du 10 octobre 2025 prescrivant l'ouverture del'enquête publique ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 3 novembre au vendredi 28 novembre 2025inclus ;Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur et reçus à la préfecturede l'Hérault le 30 décembre 2025, aux termes desquels celui-ci émet un avis favorable sansréserve ;CONSIDERANT que le commissaire enquêteur n'a pas émis un avis défavorable nidemandé des modifications, que le projet n'est pas modifié après enquête publique, qu'enapplication de l'article R.313-12 du Code de l'urbanisme, le Conseil Municipal n'a donc pasd'obligation à se prononcer à nouveau sur le projet ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTEARTICLE 1 :Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable(SPR) de la commune de Béziers est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.Le dossier réglementaire du PSMV comprend les pièces suivantes :1. Rapport de présentation général et justifications des prescriptions- Ota- Contexte historique et urbain- 01b- Présentation de l'architecture et des éléments architecturaux- 01c1- Présentation par quartiers- 01c2- Présentation annexe-morphologie d'ilots- 01d- Diagnostic socioéconomique, habitat et fonctions urbaines — Plans etprogrammes — Servitudes- Ote -Rapport environnemental- O1th- Cartes thématiques annexes= O1th1- Plan historique" 01th2- Typologie architecturale des immeubles2. Règlement avec annexes :- 03a - Plan réglementaire de la typologie du bâti ;- 03b - Plan réglementaire des immeubles protégés avec possibilités demodifications morphologiques ;- 03c - Liste des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition peut êtreimposée ; 2/4

03d - Liste des immeubles ou parties d'immeubles dont la modification peutêtre imposée ;03e - Liste des points de vue et perspectives ;03f1 - Plan réglementaire de la typologie des cours protégées ;03f2 - Liste règlementaire relative à la typologie des cours protégées ;03g - Plan réglementaire de protection d'organisation intérieure du bâti ;03h - Plan réglementaire du linéaire commercial ;03i - Liste des emplacements réservés ;03j - Plan règlementaire de la typologie des voies ;3. Documents graphiques :1 plan réglementaire d'ensemble au 1/1500°;3 planches au 1/750°, 02a-nord, 02b-centre, 02c-sud ;4. Orientations d'aménagement et de programmation ;04a- Les OAP des espaces publics ;04b- Les OAP du cheminement St Nazaire / St Jacques ;04c- Les OAP rue par rue ;5. Annexes du PSMV :05a- Servitudes d'utilité publique (SUP) ;05a1a- Liste des servitudes d'utilité publique ;05a1b- Actes de création des servitudes d'utilité publique ;05a2- Plan des servitudes patrimoniales (MH, Sites, SPR) ;05a3- Plan des servitudes d'utilité publique (sur périmètre SPR) ;05a4- Plan de prévention des Risques (PPRIMT) ;05b- Annexes sanitaires ; notice sanitaire, plan d'alimentation en eau potable,plan d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;05c-Autres Annexes ;05c1-Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) ;05c2-Zones a risque d'exposition au plomb-AP 27/05/2022 ;05c3- Périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructuresde transports terrestres, prescriptions d'isolement acoustique ;05c4- Règlement Local de Publicité ;05c5- Plan d'Exposition au Bruit des aérodromes ;05c6- Secteurs protégés au patrimoine mondial avec secteurs dontsecteur tampon ;05c7- Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;05c8- Archéologie ;05c9- Périmètre du Droit de Préemption Urbain ;05c10- Périmètres des secteurs relatifs aux taux de la taxed'aménagement ;6. Les délibérations et les actes administratifs :06a-Création du SPR — arrêté ministériel du 8 Juin 202206b-Périmètre du PSMV — arrêté préfectoral du 22 juin 202306c-Délibération municipale de composition de la Commission Locale du SitePatrimonial Remarquable — Conseil Municipal du 25 mars 202406d-Compte rendus de la Commission Locale du Site PatrimonialRemarquable
3/4

ARTICLE 2:Le PSMV se substitue au Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur le périmètre qu'il couvre au seindu Site Patrimonial Remarquable conformément aux articles L.153-1 et L.313-1 du Code del'urbanisme, et sera versé sur le site Géoportail national de l'urbanisme conformément àl'article L.153-23 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans l'Hérault etpublié sur le site dédié de la préfecture de l'Hérault à l'adresse suivante : Recueils des actesadministratifs - Publications - Les services de l'État dans l'Héraultll sera, en outre, affiché pendant un délai d'un mois à la mairie de Béziers et à la CaserneSaint-Jacques, mairie annexe de Béziers. La mention de cet affichage sera inséréeégalement par la mairie de Béziers en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement de l'Hérault.L'ensemble des documents annexés au présent arrêté sera consultable sur le site de l'Etatdans l'Hérault à l'adresse suivante : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) duSPR de Béziers 2025 - SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR et PDA) - ENQUETESPUBLIQUES - Consultation du public - Publications - Les services de l'État dans l'HéraultIl sera également consultable à la mairie annexe de Béziers, Caserne Saint-Jacques, 1erétage - Département de l'Urbanisme, Rampe du 96ème Régiment d'Infanterie, aux horairesd'ouverture des bureaux soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours », accessible par lesite internet www.telerecours.frCet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a pris.
ARTICLE 5 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, monsieur le maire de Béziers,le directeur régional des affaires culturelles, la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à MontpellierLe 15 JAN. 2026
La préfète,Pour la préfète
4 L/Véronique MARTIN SAINT LEON4/4

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVU
VUVU
VUVUVUVU
VU
Montpellier, le 1 2 FEV. 2026
Autorisation de représentation devant lesjuridictions administratives, civiles etpénales pour la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;le décret n° 2010-1-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;le code dejustice administrative et notamment les articles R 431.7, R 43110 et R 731.3;les articles 438 à 445 du code de procédure civile ;les articles 427 à 461 du code de procédure pénale;l'arrêté ministériel du 23 mars 2023 portant nomination de M. Fabrice LEVASSORT en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;la circulaire du Premier ministre n° 3.274.SG du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration ducontentieux administratif;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

AUTORISELes personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ci-dessous :
+ M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;e M. Marc OURNAC, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la merde l'Hérault ;° M. Pierre-Luc LECOMPTE (à compter de sa prise de fonction le 16 février 2026), directeur adjointde la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et aulittoral ;+ M. David RANFAING, chef du service mer et littoral ;e M. Hélie MONTANE DE LA ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral ;* Mme Aliénor MOCOEUR, chargée du suivi des contrôles maritimes ;° M. Antoine AVERSENG, chef du service habitat, construction et affaires juridiques ;° Mme Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat, construction et affaires juridiques ;e M. Benjamin LABAIL, chef du pôle juridique;¢ Mme Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique ;° M. Olivier GRIBAL, consultant juridique ;e Mme Aude RIEUTORD, chargée d'études contentieux ;* Mme Manon CORPART, chargée de l'exécution des décisions dejustice ;° Mme Catherine LECLERCQ, chargée d'études contentieux ;* Mme Catherine PELISSIER, chargée d'études contentieux;¢ Mme Charlotte MONMOUSSEAU, chargée du contrôle de légalité en urbanisme ;° M. Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature ;e Mme Delphine MATHEZ, cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques.
Article 1: À la représenter aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles etpénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de l'Intérieur, du ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, et des ministères de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, des Transports, de la Ville et du Logement, etdans lesquelles la préfète est partie en qualité de représentante de l'État.Article 2 : À établir et communiquer à ces juridictions toutes pièces complémentaires qui leur seraientdemandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.Article 3 : À procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts, notamment ence qui concerne les mises en recouvrement des astreintes.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à la présente autorisation sont abrogées.
La préfèt
erChantal MAUCHET
2/2

| Direction des SécuritésPREFETE eee areDE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieureteal Section ordre publicEgalitéFraternité
Affaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le 12 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.02. DS.0074Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexeLa préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code de la santé publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrentdes déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe duMontpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommationde boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûmentautorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelbergà Montpellier; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultrasmontpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool surla voie publique ;Considérant que pour la 23° journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera opposé à LeMans FC, le samedi 14 février 2026 à 14 heures 00 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées, avant et après des rencontres sportives,conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceuxrecensés dernièrement :° le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, Une cinquantaine de supporters marseillais est monté dansles bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'unsupporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de labuvette située en tribune, lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;e le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC etle Toulouse FC; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trentesupporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains auniveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis deneutraliser l'affrontement physique entre supporter; qu'au départ des bus des supporterstoulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre desviolences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour desviolences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire destade ;° le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et deprovocations ;° le16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne;que j'ai décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes de violencesdont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, desviolences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne, des destructions par incendie et desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis surfond d'alcoolémie trés important ;+ le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à I'ASSE des affrontements entresupporters ultras des deux clubs ont été constatés a hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'acette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve
x
de comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature a troublerl'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
2/4

ARRETEArticle 1er: Le samedi 14 février 2026 de 10 heures à 20 heures, à l'occasion de la rencontre de footballentre le MHSC et Le Mans FC, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieuresautorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiatsdu stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.Article 2: L'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française defootball, des clubs du MHSC et de Le Mans FC, affiché en mairie de Montpellier et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1er. Le présent arrêté est accessible sur le site internet de lapréfecture : www.herault.gouv.fr
La préfète
w/ns
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprés du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
E: ae
| 6le 24 56% 16Bonaparte
4/4

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
F
eee 16Bonaparte65
= 1
Te3Cae
4/4

cePREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le { 'Affaire suivie par : Jérémy LANDRUTéléphone : 04 67 61 61 33Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.02.DS.0081Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;VU l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 12 février 2026, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault a Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur deux vecteurs aériens télé-pilotés, en appui des équipages au sol en opération de maintien de l'ordre, sur le secteur « centrehistorique » à Montpellier, à l'occasion d'un rassemblement non autorisé sur la voie publiqueappelé « KARNAVAL DES GUEUX » ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-| du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, procéder à la captation, à
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des bien et prévenir les troubles à l'ordre public, ladétection de la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention, la détectiond'individus actifs tentant de prendre la fuite ;Considérant que dans le cadre de la manifestation « Karnaval des Gueux », qui ne fait l'objet d'aucunedéclaration, des risques de trouble à l'ordre public sont à prévoir; que chaque année, depuis 10 ans,ces rassemblements font l'objet de dégradations de mobiliers urbains, bris de vitrines, tags,d'incendies de containers à poubelles ou autre, de jets de projectiles sur les forces de l'ordre et, aucours desquels on a pu dénombrer des blessés ;Considérant que ce mouvement diffusé sur les réseaux sociaux risque de rassembler un nombreimportant de personnes dans le centre historique de Montpellier; que cette présence importantefacilite le risque de commission d'infraction dans le secteur, rendant nécessaire une mobilisationimportante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes, des commerces et desbiens ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cet évènementprévu les 17 et 18 février 2026, que la configuration des lieux, de l'ampleur de la zone à sécuriser, que lamanifestation et la déambulation est non couverte en totalité par les caméras du CSU de Montpellier,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement délimités au point de rassemblementet à ses abords, où sont susceptibles de se commettre, les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement et autemps de la dispersion; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement délimités au point de rassemblementet à ses abords, où sont susceptibles de se commettre, les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement et autemps de la dispersion; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication de présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;ARRETE:ARTICLE ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité de lamanifestation intitulée « Karnaval des Gueux » organisée du 17 février 2026 à 18 heures au 18 février2026 à 2 heures du matin, dans le centre historique de Montpellier, et avec l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
2/4

ARTICLE2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé pour les 17 et 18 février 2026 à deux caméras embarquéeschacune sur deux aéronefs télé-pilotés.ARTICLE3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plansjoints en annexe.ARTICLE4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
1°
ARTICLE5: L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseauxsociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable surle site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.ARTICLE 7 : La préfète de l'Hérault, le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEONLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

E POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR GALibertéÉgalitéFraternité
OBJET: demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbordRÉFÉRENCE : art. L. 242-5, IV du code de la sécurité intérieureDESTINATAIRE : préfecture de l'Hérault
1. Service responsable des opérations #
DIPN 34- SDSP 342. Finalité(s) poursuivie(s) — article L.242-5, IV du CSIX finalité 1° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .X finalité 2° -sécurité des rassemblementso finalité 3° -prévention d'actes de terrorismea finalité 4° -régulation des flux de transporto finalité S° -surveillance des frontièreso finalité 6° -secours aux personnes3. Justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usageau regard de la finalité poursuivie- Appui des équipages au sol en opération de maintien de l'ordre, sur le secteur « centre historique » à Montpellier, àl'occasion d'un rassemblement non autorisé sur la voie publique appelé le « CARNAVAL DES GUEUX » .La configuration des lieux, la population présente, facilite le risque de commission d'infraction dans le secteur.- Détections de la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention._ Détections d'individus actifs tentant de prendre la fuite.- Risque de trouble à l'ordre public nécessitant une vision grand angle pour le maintien ou le rétablissementde Vordre.en limitant l'engagement des forces. |- Manifestation et déambulation non couverte en totalité par les caméras du CSU de Montpellier- Risques violences urbaines en marge du rassemblement4. Caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité2 vecteurs aériens télé-pilotés portant une caméra :DJ! Mavic3 T (poids 920gr)5. Nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements2 (deux)
6. Le cas échéant, modalités d'information du publicPas de restriction
7. Durée souhaitée de l'autorisation (date et heure de début/date et heure de fin). Pour la finalité 2, durée du rassemblementconcerné.Du 17/02/2026 à 18h00 au 18/02/2026 à 02h00 |L
Place Beauvau75800 PARIS Cedex 08Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60Adresse internet :www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/2

Secteur Centre et Antigone a Montpellier
EL LES

Sous-préfecture de Béziers,PREFETEz Bureau des collectivités et des actions territorialesDE L'HERAULT !LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SD .Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziersle |? FEY, 9996 —Mél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-II- © LU
Portantmodification de la composition de commissions de suivi de site (CSS)de l'arrondissement de Béziers
La Préféte de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 125-1, L. 125-21 et R. 125-5 à R. 125-8.5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans, les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, ensemble lacirculaire du 15 novembre 2012 relative à sa mise en application ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité dePréfète de l'Hérault ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité desous-préfet de Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-12-DRCL-0572 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAAspécial n°261 du 22 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1-2229 du 22 novembre 2013 portant composition de la commission desuivi de site de I'Installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié exploitée à La Tour Sur Orbpar la société LOPEZ, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°2024-II-449 du30 décembre 2024 ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers Cédex@Prefete34

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-I-2230 du 22 novembre 2013 portant composition de la commissionde suivi de site de l'Installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié exploitéeà Saint-Etienne d'Estrechoux par la société COLAS, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoraln°2025-II-77 du 14 mars 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-I-931 du 17 mai 2013 portant composition de la commission de suivide site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Vendres exploitée par laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoraln°2024-11-451 du 30 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1-1649 du 23 août 2013 portant composition de la commission desuivi de site de Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) « Saint Jean de Libronà Béziers » exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, modifié en dernierlieu par l'arrêté préfectoral n°2024-11-453 du 30 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-I-1650 du 23 août 2013 portant composition de la commission desuivi de site de l'Unité de Valorisation de déchets non dangereux (UVOM) de Béziers exploitée par laCommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoraln°2024-II-452 du 30 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-I-269 du 14 mars 2017 portant composition de la commission de suividu site de l'unité d'incinération de boues et graisses issues de la station d'épurationintercommunale implantée « Plaine Saint Pierre» à Béziers et exploitée par la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°2022-11-DRCL-431 du 10 novembre 2022 ;Considérant que des membres des coll_èges « Riverains d'installations classées ou Associationsagréées au titre de la protection de l'Environnement » des commissions de suivi de sites susviséesont fait connaître leur souhait de ne plus y siéger ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la composition desdites commissions ;Sur proposition de Monsieur Le chef de Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales de lasous-préfecture de Béziers :
ARRETE:
Article 1: Le 1-3 des articles 1 des arrétés préfectoraux des Installations Classées pour la Protectionde l'Environnement, ISDIA de La Tour Sur Orb, ISDIA de Saint-Etienne d'Estrechoux, ISDND deVendres et ISDND Saint Jean de Libron susvisés sont rédigés comme suit :1-3 Collège « Riverains d'installations classées ou Associations agréées au titre de la protectionde l'Environnement »Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie - Délégation territoriale de l'Hérault- Monsieur le président de l'association ou son représentant
Article 2 : Le 1-3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de l'Installation Classée pour la Protection del'Environnement de l''UVOM Valorbi susvisé est rédigé comme suit :1-3 Collège « Riverains d'installations classées ou Associations agréées au titre de la protectionde l'Environnement »Comité de quartier Croix de Poumeyrac-Cure- Monsieur le président du comité de quartier ou son représentant

Article 3 : À l'article 2 de l'arrêté préfectoral de l'installation Classée pour la Protection del'Environnement de la station d'épuration intercommunale susvisé, les mots « Organisme pour laProtection de médiation en environnement, santé, consommation (OMESC): Monsieur Jean-PierreGALTIER, titulaire ; M. Yan BLOT, suppléant. » sont supprimés.
Article 4Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de Béziers,
id AY
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via lesite internet www.telerecours.fr.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PREFETE VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDE L HERAULT Direction territoriale Rhône Saônepars ; Direction — Pôle juridique et marchéFraternité
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchés .Téléphone : 04 72 56 59 00 Montpellier,le {| % =;Mél : pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr oo"
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.02.DS.0083PORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE DU BATEAU « TAKA TAKATA »
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0571 du 22 décembre 2025 donnant délégation designature à Monsieur Thibaut FÉLIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'HéraultVU le rapport circonstancié du 12 février 2026 de la cheffe du Pôle domaine et tourisme duservice territorial du canal du Rhône à Sète de VNF ;VU l'avis à la batellerie du N° FR/2026/00849 portant arrêt de navigation de tous les usagers dansles deux sens ;Considérant que le bateau portant devise « TAKA TAKATA », immatriculé sous le numéro « ST213897 » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau du PK. 6,88 - rive droite ducanal du Rhône à Sète, zone du débouché de l'Étang à Frontignan, Département de l'Hérault;Considérant que ce bateau qui ne fait l'objet d'aucune mesure de surveillance ni d'entretien,présente un état de délabrement avancé et se trouve partiellement immergé ; qu'il constitue, dece fait, un obstacle à la navigation et fait peser un risque avéré sur la sécurité des usagers des eauxintérieures ;Considérant que ce bateau a sombré au milieu du canal du Rhône à Sète, voie d'eau soumise à unecirculation importante, notamment de plaisance, qu'il compromet l'utilisation normale des eauxintérieures ;Considérant que les conditions météorologiques sont de nature à aggraver le péril existant, le mâtdu navire étant susceptible de se coucher sous la surface de l'eau et de constituer ainsi un
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Considérant que ce bateau a sombré au milieu du canal du Rhône à Sète, voie d'eau soumise a unecirculation importante, notamment de plaisance, qu'il compromet l'utilisation normale des eauxintérieures ;Considérant que les conditions météorologiques sont de nature à aggraver le péril existant, le mâtdu navire étant susceptible de se coucher sous la surface de l'eau et de constituer ainsi unobstacle horizontal rasant ; que celui-ci serait difficilement détectable par les navigants enapproche, en particulier en conditions de luminosité réduite, de clapot ou de navigation aumoteur avec une visibilité vers l'avant partiellement obstruée ; que l'urgence à agir s'en trouverenforcée ;Considérant que le dernier propriétaire connu du navire est décédé ; qu'en conséquence, aucunepersonne n'est en mesure d'intervenir rapidement pour mettre fin au danger que cette situationfait peser sur le domaine public fluvial et ses usagers ;Considérant que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que ce bateau comprometdirectement la conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécuritédes usagers des eaux intérieures;Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent ;Considérant qu'aucune mise en demeure n'est requise en cas de péril imminent;Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Territorial de Voies navigables de France Rhône Saône;ARRETE:ARTICLE 1: Le bateau portant devise « TAKA TAKATA », immatriculé sous le numéro « ST 213897», stationné au niveau du PK. 6,88 — rive droite du canal du Rhône à Sète, zone du débouché del'Etang à Frontignan, Département de l'Hérault, sera déplacé d'office dans les plus brefs délais verssur une dépendance de VNF sur la zone dite du Centre d'Exploitation VNF au Pk 46,980 rivegauche commune de Palavas-Les-Flots, Département de l'Hérault.ARTICLE 2: Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voiesnavigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.ARTICLE 3: Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommageséventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Territorial Rhône Saône de Voies navigables de France estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
asCT Caroline TOURTEAU__
2/3

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux: auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la:réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34