PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-349
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-11-14-00008 - Décision ARS/DAOSS du 14 novembre 2024
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
(2 pages) Page 4
971-2024-11-15-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 15 novembre 2024
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion
de la Santé (ADGUPS)
(1 page) Page 7
971-2024-11-08-00004 - DECISION portant autorisation de création d'un
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (
SAMSAH) de 20 places par transformation des 20 places places
d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) géré par l'association des
paralysés de france APF en Guadeloupe (6 pages) Page 9
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-11-13-00001 - Décision tarifaire N°16062 ARS DG SSFT du 13
novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.G.H.I.L. (3 pages) Page 16
971-2024-11-13-00003 - Décision tarifaire N°16064 ARS DG SSFT du 13
novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et
services suivants : I.M.E. MAYOLETTE - SESSAD MAYOLETTE (3 pages) Page 20
971-2024-11-13-00002 - Décision tarifaire N°16083 ARS DG SSFT du 13
novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALEFPA pour les établissements
et services suivants : I.M.E. DENIS FORESTIER - SAIS DENIS FORESTIER -
SESSAD "JOCELYNE COUDAIR 970108379" - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE
COUDAIR 970111514 (3 pages) Page 24
971-2024-11-13-00004 - Décision tarifaire N°16085 ARS DG SSFT du 13
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE BASSE TERRE (3 pages) Page 28
DEETS / pôle solidarité
971-2024-11-14-00007 - Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024 portant
attribution d'une subvention à la délégation de la CROIX ROUGE
FRANCAISE pour le fonctionnement du Taxi Social (3 pages) Page 32
Direction de la Mer / Secrétariat Général
971-2024-11-15-00001 - Arrêté 576-2024 du 15 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DM du 1 novembre 2016 portant nomination
des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de la
Guadeloupe (2 pages) Page 36
2
PREFECTURE - DCL /
971-2023-06-29-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'entreprise MEGAGUA Centre commercial Marché
conseil Les ABYMES (3 pages) Page 39
971-2023-06-29-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'entreprise SUPLAMENTIN (3 pages) Page 43
971-2023-06-29-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société MG CASH (3 pages) Page 47
971-2023-06-29-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société REBECCADA
(4 pages) Page 51
971-2023-06-29-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de SNC KARAIBES HOTEL (3 pages) Page 56
971-2023-06-29-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice du CABINET DENTAIRE DU GOLF (3 pages) Page 60
971-2023-06-29-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation de modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise ARCELORMITTAL
CONSTRUCTION CARAIBES. (3 pages) Page 64
971-2023-06-29-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation de modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société EL AMIRA (3 pages) Page 68
971-2023-06-29-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation de modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la ville de BAIE-MAHAULT (4 pages) Page 72
971-2023-06-29-00011 - Arrêté DLC/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de sous-préfecture de POINTE-A-PITRE (3 pages) Page 77
971-2023-06-29-00016 - Arrêté du 29 juin 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
société ODYSEE 100 000 CHAUSSURES (3 pages) Page 81
SGC /
971-2024-11-12-00001 - Décision du 12 novembre 2024 modifiant la
décision du 6 février 2023 portant nomination et désignation des
représentants de l'administration et du personnel au comité social
d'administration de la direction de la mer de la Guadeloupe (2 pages) Page 85
3
Agence régionale de santé
971-2024-11-14-00008
Décision ARS/DAOSS du 14 novembre 2024
portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2024-11-14-00008 - Décision ARS/DAOSS du 14 novembre 2024 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie 4
—n AREPU BL'QUE @ DAgence de SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES DECISION ARS/DAOSS — n°portant autorisation de transfert d'une officinede pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 et suivants, R.5125-1 et suivants ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l''Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toutedemande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;Vu la décision du 30 juillet 2024 du directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin portant délégation de signature, publiée le 31 juillet 2024 au recueil desactes administratifs de préfecture de la Guadeloupe ;Vu la demande déposée par Mme Estelle MARQUET, en vue du transfert de l'officine de pharmaciesituée angle des rues Kennedy et Liberté a Saint-Martin (97150) vers le 41 boulevard de France a Saint-Martin (97150), dont le dossier a été réceptionné le 15 juillet 2024 et déclaré complet à cette mémedate ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de I'Ordre des pharmaciens en date du 26 septembre 2024 ;Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 7 novembre 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article L 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officinede pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard desbesoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l''approvisionnement nécessaireen médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu'ellessont prévues par l'article L 5125-3-1 du code de la santé publique, et déterminant I'unité géographiquedu quartier d'accueil de la pharmacie à Saint-Martin (97150) sont constituées : à 'Ouest par le littoral,au Nord par la rue de la République, à I'Est par la rue de Hollande en descendant vers le Sud, incluantles voies de la rue de Hollande (situées à droite de la rue jusqu'a la zone boisée) et, au Sud, par la ruedu Président Kennedy vers l'Ouest jusqu'au littoral ;
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-11-14-00008 - Décision ARS/DAOSS du 14 novembre 2024 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie 5
Considérant que le transfert sollicité, qui s'effectue à moins de 300 métres à pied du local actuel ausein de ce même quartier dans la méme commune de Saint-Martin, ne compromet pasl'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine ;Considérant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la populationrésidente du même quartier ;Considérant qu''en vertu de l'article L 5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation auxdispositions de l'article L 5125-3-2 du même code, le caractère optimal de la réponse aux besoins de lapopulation résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du méme articledans le cas d'un transfert d'une officine au sein du même quartier ;Considérant que la pharmacie située en bordure d'une voie de circulation importante est aisémentaccessible aux véhicules, qu''elle est à proximité de places de stationnement et qu''elle bénéficied'aménagements piétonniers ;Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité ainsi queles conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santépublique ; DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000215 est octroyée à Mme Estelle MARQUET pour le transfert del'officine de pharmacie située angle des rues Kennedy et de la Liberté à Saint-Martin (97150)vers un local situé au 41 boulevard de France à Saint-Martin (97150).Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois àcompter de sa notification. À l'issue de ce délai de trois mois, l'officine pourra êtreeffectivement ouverte au public.La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongationpar le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux,à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, auxaménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablementdéclarée à la direction générale de l''Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy etSaint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation Guadeloupe) de I'Ordre despharmaciens.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l''Agence sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé etinsérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Gourbeyre, le 14 NOV. 2024Le Directeur Général
Bisdary —- Rue des Archives - 97 1a&rremteStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-11-14-00008 - Décision ARS/DAOSS du 14 novembre 2024 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie 6
Agence régionale de santé
971-2024-11-15-00002
Décision ARS/DAOSS/DA du 15 novembre 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 15 novembre 2024 accordant le financement au titre
du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 7
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence de SantéEgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional àl'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de laSanté (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36 ;Vu le décret n°2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès auxsoins ;Vu la demande de financement formulée par mail en date du 27 juin 2024 ;Vu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique.
DECIDELe financement à hauteur de 354.388,33€ (Trois cent cinquante-quatre mille trois cent quatre-vingt-huit euros ettrente-trois centimes) au titre de l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue du financement du projet de déménagement du siège administratif, laplateforme de régulation médicale la Maison Médicale de Garde du secteur 1 conformément au contratmentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :e 354.388,33€ à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l''ADGUPS de transmettre les piècesjustificatives.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président del'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le ' ( u 20(24
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 15 novembre 2024 accordant le financement au titre
du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 8
Agence régionale de santé
971-2024-11-08-00004
DECISION portant autorisation de création d'un
service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés ( SAMSAH) de 20 places par
transformation des 20 places places
d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) géré
par l'association des paralysés de france APF en
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00004 - DECISION portant autorisation de création d'un service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés ( SAMSAH) de 20 places par transformation des 20 places places d'accompagnement à la vie
sociale (SAVS) géré par l'association des paralysés de france APF en Guadeloupe
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ËË:BL!QUE 2 r ÊyFRANÇAISE @ DAgence de Santé -ËÎË; ËÏ:ËÏ:Æ: CONSEIL DEPARTEMENTALFratertvité Saint-Barthèlemy DE LA GUADELOUPE
DECISION ARS/DAOSS/DCTn° 971-2024-Portant autorisation de création d'un Service d'accompagnement médico-social pouradultes handicapés (SAMSAH) de 20 places par transformation de 20 places duService d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), géré par l'Association desParalysés de France (APF) en GuadeloupeN° FINESS EJ : 75 071 923 9
Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyLe Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe
VU le Code des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qua-lité de Directeur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Pré-sidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;VU l'arrêté n° 2005/04 du Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe en date du15 juin 2005 autorisant l''Association AGSPH à créer un Service d'Accompagnement à la VieSociale pour adultes présentant une déficience motrice ;VU l'arrêté n° 2024/23 du Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe en date du1°" janvier 2024 portant sur la réduction capacitaire du SAVS géré par 'APF France Handicap ;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et ser-vices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chro-niques ;VU la demande de création, par transformation, d'un Service d'accompagnement médico-so-cial pour adultes handicapés de 20 places, présentée en mars 2021 et 2022, par le Directeurdu Développement et de I'Offre de Service de l'Association des Paralysés de France ;CONSIDERANT l'accord conjoint de 'ARS et du Conseil Départemental en date du 6 mai2022, favorable à la transformation de 20 places de SAVS en 20 places de SAMSAH ;CONSIDERANT que le SAMSAH et le SAVS gérés par 'APF France Handicap sont les seulsservices de la Guadeloupe et des lles du Sud dédiés à l'accompagnement à domicile despersonnes présentant une déficience motrice, avec ou sans troubles associés ;CONSIDERANT que le financement du Conseil Départemental de Guadeloupe, pour ces 20places de SAMSAH, intervient dans le cadre de la transformation de 20 places du SAVS deI'ex association AGSPH devenue APF France Handicap Pôle Guadeloupe Autonomie ;
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00004 - DECISION portant autorisation de création d'un service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés ( SAMSAH) de 20 places par transformation des 20 places places d'accompagnement à la vie
sociale (SAVS) géré par l'association des paralysés de france APF en Guadeloupe
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00004 - DECISION portant autorisation de création d'un service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés ( SAMSAH) de 20 places par transformation des 20 places places d'accompagnement à la vie
sociale (SAVS) géré par l'association des paralysés de france APF en Guadeloupe
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gl::suo.us Q r ÆyFRANÇAISE | Sivousse AFi rn CONSEIL DÉPARTEMENTALén Saint-Barthtlemy DELA GUADELOUPECONSIDERANT que la réduction de capacité de 20 places du SAVS liée à la transformationprécitée a fait l'objet d'un arrêté spécifique du Président du Conseil Départemental de la Gua-deloupe ;CONSIDERANT que l'autorisation de ce projet de création, qui s'effectue par transformationde places existantes, sans modification de la catégorie de prise en charge au sens du | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne nécessite pas la mise en œuvrede la procédure d'appel à projets mentionnée à l'article L.313-1-1 dudit code
DECIDENT :
ARTICLE 1 :L'Association des Paralysés de France est autorisée à créer un Service d'accompagnement mé-dico-social pour adultes handicapés atteint de déficiences motrices de 20 places, par transforma-tion de 20 places de son Service d'accompagnement à la vie sociale de Guadeloupe, à compterde la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2 :Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap moteur, avec ou sans troubles asso-ciés (situation de handicap moteur avec troubles associés : traumatisme crânien, polyhandi-cap, handicaps rares, maladies neuro dégénératives, Accident Vasculaire Cérébral...) vivantà domicile sur le territoire de la Guadeloupe et les dépendances.ARTICLE 3 :Cette création par transformation sera enregistrée au Fichier National des Etablissements Sa-nitaires et Sociaux (FINESS), selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique (EJ) : 75 071 923 9 (APF France Handicap)- Adresse : 17 Boulevard Auguste Blanqui — 75013 Paris- Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement (ET) : SAMSAH / APF FH Pôle Guadeloupe Autonomie- Adresse : Rue Ferdinand Forest Immeuble SOCOGAR, Bat. B n° 50 — Z .!. deJarry — 97122 BAIE-MAHAULTCode statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° FINESS : 97 011 645 5Code catégorie : 445 (SAMSAH)- Code discipline : 966 (Accueil et accompagnement médicalisé personnes han-dicapées)Mode de fonctionnement : Prestation en milieu ordinaire (16)Code clientèle : 414 (Déficience motrice) — 500 (Polyhandicap)
Entité Etablissement (ET) : SAVS / APF FH Pôle Guadeloupe Autonomie- N° FINESS : 97 011 150 6Code catégorie : 446 (SAVS)Code discipline : 509 (Accompagnement à la vie sociale des adultes handicapés)Mode de fonctionnement : Prestation en milieu ordinaire (16)Code clientèle : 010 (Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. sans autre
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00004 - DECISION portant autorisation de création d'un service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés ( SAMSAH) de 20 places par transformation des 20 places places d'accompagnement à la vie
sociale (SAVS) géré par l'association des paralysés de france APF en Guadeloupe
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00004 - DECISION portant autorisation de création d'un service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés ( SAMSAH) de 20 places par transformation des 20 places places d'accompagnement à la vie
sociale (SAVS) géré par l'association des paralysés de france APF en Guadeloupe
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x | QY ÆYFRANÇAISE @ DArence de Santé [ek Suadeloupe CONSEIL DEPARTEMENTALFratervité Saint-Barthélemy DE LA GUADELOUPEindic.)- Ancienne capacité autorisée : 40 places- Nouvelle capacité autorisée : 20 places
ARTICLE 4 :L'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 est valable sous réserve du résultat d'une visitede conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement men-tionnées au Il de l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les con-ditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture dans un délai maximum de 4 ans àcompter de sa notification.ARTICLE 5 :L'autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de la présente décision. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 duCASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.ARTICLE 6 :Tout changement important dans I'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonc-tionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en consi-dération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentesconcernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.ARTICLE 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy etle Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Directrice de 'APF FHPôle Guadeloupe Autonomie et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Région de Guadeloupe.Dans les deux mois de sa publication, cette décision pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalitéentre les femmes et les hommes,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut étre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception, ou de maniere dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site www.telerecours.fr).
Fait à Gourbeyre le,('/ Le Directeur Général Le PrésidentDe l'Agence de Santé Guadeloupe, du CPCA)\RSDe" D(î artementalSaint-Martin, Saint-Barthélemy AR PRE DEPARTEMENTAL
Jean-Philippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00004 - DECISION portant autorisation de création d'un service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés ( SAMSAH) de 20 places par transformation des 20 places places d'accompagnement à la vie
sociale (SAVS) géré par l'association des paralysés de france APF en Guadeloupe
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médico-social pour adultes handicapés ( SAMSAH) de 20 places par transformation des 20 places places d'accompagnement à la vie
sociale (SAVS) géré par l'association des paralysés de france APF en Guadeloupe
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971-2024-11-13-00001
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novembre 2024 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00001 - Décision tarifaire N°16062 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de A.G.H.I.L.
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REPUBLIQUE g rFRANCAISE @) Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16062 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO-TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFSET DE MOYENS DEA. G. H. I. L. - 970100848POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CESAEP - LES AIRELLES -970108981Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S. E. S. S. A. D. ABEL SIBILY - 970103800
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
la décision tarifaire initiale n° 13160 en date du 18juillet 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00001 - Décision tarifaire N°16062 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de A.G.H.I.L.
17
DECIDE
Article 1¢ Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeA. G. H. I. L. (970100848), a été fixée à 3 379 600,94 €, dont 120 972,58 € à titre nonreconductible.
-personnes handicapées : 3 379 600,94 € (dont 3 379 600,94 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)FINESS INT si EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 876 248,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 2 503 352,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 281 633,41 € (dont 281 633,41€ imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 249 332,36 €. Elle se répartit de lamanière suivante :-personnes handicapées : 3 249 332,36 €(dont 3 249 332,36 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 866 487,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 2 382 844,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 270 777,70 € (dont 270 777,70 € imputable à l'Assurance Maladie)2
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00001 - Décision tarifaire N°16062 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de A.G.H.I.L.
18
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. H. I. L. (970100848) et aux struc-tures concernées.
Fait à Gourbeyre, 1 3 NOV. 2024e/ Le Directeur GénéralDr Floreile
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00001 - Décision tarifaire N°16062 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de A.G.H.I.L.
19
Agence régionale de santé
971-2024-11-13-00003
Décision tarifaire N°16064 ARS DG SSFT du 13
novembre 2024 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI
pour les établissements et services suivants :
I.M.E. MAYOLETTE - SESSAD MAYOLETTE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00003 - Décision tarifaire N°16064 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants : I.M.E. MAYOLETTE - SESSAD MAYOLETTE
20
REPUBLIQUE fl rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16064 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO-TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFSET DE MOYENS DEAPAEI - 970107900POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - LM.E. MAYOLETTE - 970108874Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE - 970107942
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
la décision tarifaire initiale n° 12900 en date du 18 juillet 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00003 - Décision tarifaire N°16064 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants : I.M.E. MAYOLETTE - SESSAD MAYOLETTE
21
DECIDE
Article 1 Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAEI(970107900), a été fixée à 6 000 159,82 €.-personnes handicapées : 6 000 159,82 € (dont 6 000 159,82 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970107942 0,00 0,00 1955 046,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108874 | 1286 616,42 | 2 758 496,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 500 013,31 € (dont 500 013,31€ imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 000 159,82 €. Elle se répartit de lamanière suivante :
-personnes handicapées : 6 000 159,82 €(dont 6 000 159,82 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
970107942 0,00 0,00 1 955 046,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108874 | 1286 616,42 | 2 758 496,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 500 013,31 € (dont 500 013,31 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00003 - Décision tarifaire N°16064 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants : I.M.E. MAYOLETTE - SESSAD MAYOLETTE
22
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI (970107900) et aux structuresconcernées.
Fait à Gourbeyre, 13 NOV. 2024Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00003 - Décision tarifaire N°16064 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants : I.M.E. MAYOLETTE - SESSAD MAYOLETTE
23
Agence régionale de santé
971-2024-11-13-00002
Décision tarifaire N°16083 ARS DG SSFT du 13
novembre 2024 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALEFPA
pour les établissements et services suivants :
I.M.E. DENIS FORESTIER - SAIS DENIS FORESTIER -
SESSAD "JOCELYNE COUDAIR 970108379" -
S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR 970111514
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00002 - Décision tarifaire N°16083 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de ALEFPA pour les établissements et services suivants : I.M.E. DENIS FORESTIER - SAIS DENIS FORESTIER - SESSAD
"JOCELYNE COUDAIR 970108379" - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR 970111514
24
REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16083 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO-TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFSET DE MOYENS DEALEFPA - 590799730POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - LM.E. DENIS FORESTIER - 970102760Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAIS DENIS FORESTIER - 970104915Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" -970108379Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR -970111514
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
la décision tarifaire initiale n° 12911 en date du 18juillet 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00002 - Décision tarifaire N°16083 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de ALEFPA pour les établissements et services suivants : I.M.E. DENIS FORESTIER - SAIS DENIS FORESTIER - SESSAD
"JOCELYNE COUDAIR 970108379" - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR 970111514
25
DECIDE
Article 1°" Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ALEFPA(590799730), a été fixée a 7 120 867,33 €.
-personnes handicapées : 7 120 867,33 € (dont 7 120 867,33 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
970102760 | 529 847,45 | 4228 115,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970104915 0,00 0,00 814 545,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108379 0,00 0,00 1 027 939,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970111514 0,00 0,00 520 420,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 593 405,62 € (dont 593 405,62€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1¥ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 374 708,72 €. Elle se répartit de lamanière suivante :
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00002 - Décision tarifaire N°16083 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de ALEFPA pour les établissements et services suivants : I.M.E. DENIS FORESTIER - SAIS DENIS FORESTIER - SESSAD
"JOCELYNE COUDAIR 970108379" - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR 970111514
26
-personnes handicapées : 8 374 708,72 €(dont 8 374 708,72 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970102760 | 617454,57 | 4927 208,66 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00970104915 0,00 0,00 1 034 030,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970108379 0.00 0,00 1 275 594,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970111514 0,00 0,00 520 420,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 697 892,40 € (dont 697 892,40 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et aux struc-tures concernées.
Fait à Gourbeyre,
* ...ÊËÊ«-LLËS
1 3 NOV. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00002 - Décision tarifaire N°16083 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de ALEFPA pour les établissements et services suivants : I.M.E. DENIS FORESTIER - SAIS DENIS FORESTIER - SESSAD
"JOCELYNE COUDAIR 970108379" - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR 970111514
27
Agence régionale de santé
971-2024-11-13-00004
Décision tarifaire N°16085 ARS DG SSFT du 13
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de
C.A.M.S.P. DE BASSE TERRE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00004 - Décision tarifaire N°16085 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE BASSE TERRE 28
e | gREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 16085 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024DEC. A. M.S.P. DE BASSE TERRE - 970102679
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeLe Président du Conseil Départemental GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C. A. M. S.P. DE BASSETERRE (970102679) sise R TOUSSAINT LOUVERTURE 97100 Basse-Terre et gérée parl'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12912 en date du 18 juillet 2024 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée C. A. M. S. P.DE BASSE TERRE — 970102679.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00004 - Décision tarifaire N°16085 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE BASSE TERRE 29
DECIDENT
Article 1¢ Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 457 483,54 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ENEUROS |Groupe | 53 684,16Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 2 481,95Groupe Il 1362 317,52Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 124 084,68Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 540 086,36Groupe |Produits de la tarification 1 457 483,54- dont CNR 2 481,95Groupe Îl 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 82 602,82TOTAL Recettes 1 540 086,36
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :° par le département d'implantation, pour un montant de 271 264,00 €* par I' Assurance Maladie, pour un montant de 1 186 219,54 €Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 98 851,63 €La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 22 605,33 €Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 1 537 604,41 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 271 264,00 €(douzième applicable s'élevant à 22 605,33 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 266 340,41 € (douzièmeapplicable s'élevant à 105 528,37 €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placedu Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00004 - Décision tarifaire N°16085 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE BASSE TERRE 30
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe et le président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entitégestionnaire EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) et à l'établissementconcerné.
Fait à Gourbeyre, 4 3 NOV. 2024() /Le Directeur Générg
I
Agence régionale de santé - 971-2024-11-13-00004 - Décision tarifaire N°16085 ARS DG SSFT du 13 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE BASSE TERRE 31
DEETS
971-2024-11-14-00007
Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024 portant
attribution d'une subvention à la délégation de
la CROIX ROUGE FRANCAISE pour le
fonctionnement du Taxi Social
DEETS - 971-2024-11-14-00007 - Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à la délégation de la
CROIX ROUGE FRANCAISE pour le fonctionnement du Taxi Social 32
PREFET Direction de l'Économie de l'EmploiDE LA RÉGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Pôle SolidaritésVeille sociale, hébergement, logement adaptéBOP 177
ARRETE DEETS/PS du 1-4 NOV. 2024portant attribution d'une subvention à la délégation de la CROIX-ROUGE FRANCAISEpour le fonctionnement du Taxi SocialExercice 2024
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionde Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de SaintBarthélémy et de Saint Martin, LEFORT (Xavier),Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur I'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-00002 du 24 juillet 20224 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duGuadeloupe ; administrateur générale et ordonnancement secondaire,Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe M. ArnaudDURANTHONVu l'arrété DEETS n°971-2024-08-01-0005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la convention signée le 1°" mars 2022 entre I'Etat et la Croix-Rouge française afin de garantir la miseen place d'un taxi social, service d'intérêt général,Vu la demande de subvention adressée par la délégation de la Croix-Rouge française en date du 03 mai2024 pour le taxi social,Vu les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel de Programme 0177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vuinérables », au titre de I'exercice 2024,
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Bisdary —- Rue des Archives-97113 GOURBEYRETél : 0590.80.50.50 Fax : 0590.80.50.00www.guadeloupe-deets.gouv.fr
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CROIX ROUGE FRANCAISE pour le fonctionnement du Taxi Social 33
ARRETE
Article 1 - Une subvention de dix mille euros (10 000 €) est allouée à la délégation de la Croix-Rougefrançaise Guadeloupe (SIRET : 775 672 272 319 39) pour assurer le fonctionnement du taxi social.La présente subvention sera imputée sur les crédits du programme 0177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » code activité: 0177-01-03-12-08 Veille sociale -Autres dépenses, domaine fonctionnel 0177-12-17 pour l'exercice 2024.Article 2 - Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations.Le bénéficiaire de la subvention représentant une association, s'engage à respecter les dispositionsprévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.Aux termes de ce contrat, l'association s'engage à :- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsique les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution.- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République.- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à cequ'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constatd''un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de lasubvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 - La contribution financière sera créditée au compte de la Croix-Rouge française selon lesprocédures comptables en vigueur.Les versements seront effectués à :
Délégation de la CROIX-ROUGE FRANCAISECompte : BREDCode Etablissement : 10107 Code Guichet : 00473Numéro de compte : 00934033111 Clé RIB : 42Code BIC : BREDFRPPXXXCode IBAN : FR76 1010 7004 7300 9340 3311 142L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région GuadeloupeLe comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques.
Bisdary — Rue des Archives-97113 GOURBEYRETél : 0590.80.50.50 Fax : 0590.80.50.00www.guadeloupe-deets.gouv.fr
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Article 4 - En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'organisme devra reverser àI'Etat les sommes non utilisées.Article 5 - Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le — 1.4 NOV. 2024
Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe et d''un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.« Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr »
Bisdary — Rue des Archives-97113 GOURBEYRETél : 0590.80.50.50 Fax : 0590.80.50.00www.guadeloupe-deets.gouv.fr
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Direction de la Mer
971-2024-11-15-00001
Arrêté 576-2024 du 15 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DM du 1 novembre 2016
portant nomination des membres de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage de la
Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2024-11-15-00001 - Arrêté 576-2024 du 15 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DM du 1
novembre 2016 portant nomination des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de la Guadeloupe 36
PRÉFET _ 'rectiDE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPELiberté de la GuadeloupeÉgalitéFraternité
Arrété n° 576 - 2024 du 15 novembre 2024 portantmodification de l'arrêté DM du 1* novembre 2016 modifié portantnomination des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de laGuadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L 5541-1 et suivants et R 5341-7 et suivantsVu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n°2008-158 du 22février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, enoutre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant directeur de la mer de la GuadeloupeMonsieur Edouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-422 du 04 août 2023 portant délégation de signature de M. LePréfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer(DM). Administration générale- Ordonnancement secondaire- Actes de gestionSUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
Direction de la Mer - 971-2024-11-15-00001 - Arrêté 576-2024 du 15 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DM du 1
novembre 2016 portant nomination des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de la Guadeloupe 37
Article 1:Est nommé en qualité de membre ayant voix délibérative de l'assemblée commerciale de lastation de pilotage de la Guadeloupe, au titre de représentants des armateurs:Madame Valérie SÉNÉ, en remplacement de Monsieur Jean-Philippe THENOZ
Article 2:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Directoire du Grand Port Maritime et leDirecteur de la mer de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux armateurs, usagers du port,pilotes et représentants du conseil de surveillance du port ainsi nommés.
Fait à Baie Mahault, le 15 novembre 2024
L'administrateur en chef des affaires maritimesDirefteur de la Mer de la Guadeloupev
Direction de la Mer - 971-2024-11-15-00001 - Arrêté 576-2024 du 15 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DM du 1
novembre 2016 portant nomination des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de la Guadeloupe 38
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00017
Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise
MEGAGUA Centre commercial Marché conseil
Les ABYMES
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MEGAGUA Centre commercial Marché conseil Les ABYMES 39
E. Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 9 JUIN 2023Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'entreprise « MEGAGUA Centre commercial Marché conseil Les ABYMES »Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu larrété DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Jean-Paul FARAH au bénéfice de l'entreprise « MEGAGUA Centre commercial Marchéconseil les Abymes » ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 05 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MEGAGUA Centre commercial Marché conseil Les ABYMES 40
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1" — est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/03-11 - le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME, " . . uz Trans- Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du mission | intérieures | extérieures || conservation favorablesysteme images
ersonnescentre A p g 05. révention des camérascomrÎ\erc:al . atteintes aux oui N°C1-2-3- 08 jrsMarché conseil biens 45 horsMorne Vergain issue de97139 LES ABYMES Secours.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MEGAGUA Centre commercial Marché conseil Les ABYMES 41
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 2 9 JUIN 2023
Jéurice TUBUL
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MEGAGUA Centre commercial Marché conseil Les ABYMES 42
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00010
Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise
SUPLAMENTIN
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SUPLAMENTIN 43
Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité . _2 9 jui 2023Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'entreprise « SUPLAMENTIN»Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deIarticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe ;
x
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Coco DOMINIQUE au bénéfice de l'entreprise «SUPLAMENTIN » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 10 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SUPLAMENTIN 44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1- est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-022/10-86- le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME; " . , Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité dusystème | mission | intérieures | extérieures | voie | conservat favorablepublique ionimages
Sécurité des 10 Les caméras N°1-5-SUPLAMENTIN; ' Lutte contre la N°2-3-4-7- sont pas du ressortligudit Crane— démarque 8-9-11-12- de la décision degalerie Montplaisir- inconnu 1Sét 4 à éammison97129 LAMENTIN onnue = '
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SUPLAMENTIN 45
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 2 9 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gé
Délais et voies de recoursà R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetinistratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de satre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibleConformément aux dispositions des articles R.421-1d'un recours contentieux devant le tribunal admnotification ou de sa publication. De même, il peut ëpar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SUPLAMENTIN 46
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00019
Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société MG
CASH
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société MG CASH 47
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéËf:tlgîite'9 g JUIN 2023Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « MG CASH »Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Eric LE MAISTRE au bénéfice de la société « MG CASH » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 18 caméras;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société MG CASH 48
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1" — est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/03-14 - le système de vidéoprotection suivant:— — —— , —
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. 'impl . L u, Trans- ' Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du mission | intérieures | extérieures | conservation favorablesystème | \ images
| favorableSécurité des « sous réserve »MG CASH SARL . , .personnes que la caméra ne soit pas orientée surrue Beauenon ; . | la caisseA Prévention desprolongée — 97112 A ; _atteintes aux oui 10 08 | 7 jrsGRAND-BOURG biens |Lutte contre la |démarque| inconnue |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société MG CASH 49
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..))Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 9 g JIN 2023
Pour le préfet et par délégation,Le secrétairegén
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De méme, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société MG CASH 50
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00018
Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
REBECCADA
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société REBECCADA 51
E. Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalité ;Fraternité 2 g ]...N 2023Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « REBECCADA»Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Jean-Paul FARAH au bénéfice de la société « REBECCADA » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 01 caméra;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société REBECCADA 52
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 15" - est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/03-12 - le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME' — .ieu d'impl . Finalité d Trans- ÏCaméras Caméras Durée de Avis commissionLieu d'imp'antation Inalité du mission | intérieures extérieures || conservation favorablesystème images
favorableSARL REBECCADA Sécurité des | (sous réserve)personnes . ; que la caméra ne soit pas orientée sur22 centre | e 1 | 08 jrs la caisse. Prévention descommercial '. atteintes aux |Ml|énlS biens97139 LES ABYMES |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans |amaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société REBECCADA 53
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 2 9 JUIN 2023
Pour le préfet et par délLe secrétaire-gé
—Mauriée TUBUL
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société REBECCADA 54
' ,. Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Basse-Terre, le 2 9 ;.. 2023
Monsieur,Lors de sa séance du 21 avril 2023, la commission départementale des systèmes devidéoprotection a émis un avis favorable à vos demandes d'autorisation d'installation de système devidéoprotection des sociétés suivantes :» SARL ODYSSE, 100 000 chaussures - 45 lotissements centre commercial Milénis Dothémare -97139 Les Abymes ;> MEGAGUA - centre commercial Destreland - 97122 Baie-Mahault;> MEGAGUA - centre commercial Le marché conseil, morne Vergain - 97139 Les Abymes.À titre de notification, je vous prie de trouver ci-joint les arrêtés autorisant l'installation de cesdispositifs.J'attire votre attention sur l'obligation qui vous incombe, conformément à l'article 18 du décretn° 96-926 du 17 octobre 1996 abrogé et modifié par le décret n°2013-1113 du 04 décembre 2013 article9 relatif à la vidéoprotection, de m'informer de la date de mise en service des caméras devidéoprotection.En application de l'article 16 du décret précité, les décisions d'installation des systèmes devidéoprotection seront communiquées aux maires des communes d'implantation, qui les mettront àla disposition du public en mairie et seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Jean-Paul FARAH45 lotissement centre commercial Milénis Dothémare97139 LES ABYMES
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société REBECCADA 55
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00020
Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SNC KARAIBES
HOTEL
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SNC KARAIBES HOTEL 56
E ,. Secrétariat généralPRÉFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 9 JUIN 2023Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de « SNC KARAIBES HOTEL»Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire —- permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parmadame Julie KARAM au bénéfice de la « SNC KARAIBES HOTEL » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 07 caméras;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SNC KARAIBES HOTEL 57
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1" — est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/03-17 - le système de vidéoprotection suivant:
' FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMEieu d'imol . Finalité d Trans- | Caméras | Caméras Durée de | Avis commissionLieu d'implantation ma 'Αe U | mission — intérieures | extérieures | conservation favorablesysteme \ | images| | | | |HÔTEL PSISORNES oui 02 ' 05 30 jrs 'Prévention des l| atteintes aux | |pointe de la biens | |Verdure — 97190 Le |GOSIER |
p —— _
| route des Hôtels -
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SNC KARAIBES HOTEL 58
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 2 9 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De méme, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SNC KARAIBES HOTEL 59
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00013
Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CABINET
DENTAIRE DU GOLF
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CABINET DENTAIRE DU GOLF 60
' Secrétariat généralPREFET - Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 2 9 JUIN 2023Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du « CABINET DENTAIRE DU GOLF»Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ; .Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Yves LEYER au bénéfice du «CABINET DENTAIRE DU GOLF» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 1 caméra ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CABINET DENTAIRE DU GOLF 61
Article 1" - est autorisé à installer dans les conditions ficing ans renouvelable, conformément au dossier04 - le système de vidéoprotection suivant:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêtexées au présent arrêté et pour une durée deprésenté et enregistré sous les numéros 971-023/01-
—
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Arcades - 97118SAINT-FRANCOISatteintes auxbiens
Lieu d'imol ' Finalité d Trans- Caméras Caméras Durée de Avis commissionIeU d'Imp'antation inalite-gu mission | intérieures | extérieures || conservation favorablesystème images favorable(sous réserve)que sur le panonceau d'informationCABINET DENTAIRE SÉc ds de la présence d'un système deDU GOLF vidéoprotection destiné au publicpersonnes soit conforme avec la réglementation10 résidence les _ | Prévention des oul 01 30 jrs en vigueur.- sur le panonceau doit figurer lestextes réglementaires (décret) etnotamment le nom ou la qualité ainsique le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresserpour exercer son droit d'accès.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans |appropriée : article Ter, par une signalétique- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de lad'accès aux images, des conditions dans lesquenregistrements.personne responsable, notamment pour le droitelles il peut exercer son droit d'accès aux- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsijoignable. que le numéro de téléphone auquel celui-ci seraArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du ssusceptibles d'intervenir dans l'exploitation oumaintenance du système mis en place. Des consigncaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuveseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enrestrictement interdit àpréalablement habilité
es très précises sur |ystème devra se porter garant des personnesle visionnage des images, ainsi que dans laa confidentialité des imagesnt éventuellement impliquer
gistrement et de traitement des images, devra êtretoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été€ et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CABINET DENTAIRE DU GOLF 62
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à I'intéressé.
Basse-Terre, 2 9 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CABINET DENTAIRE DU GOLF 63
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00015
Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION
CARAIBES.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION CARAIBES. 64
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
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Vu
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à 9 JUIN 2023Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'entreprise «(ARCELORMITTAL CONSTRUCTION CARAIBES»Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;la demande d'autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par monsieur Jean-Yves HALLAIS au bénéfice de l''entreprise «ARCELORMITTALCONSTRUCTION CARAIBES» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 04 caméras.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION CARAIBES. 65
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1" — est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/03-08 le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMET © |. " . | u2 \ Trans- | Caméras Caméras Durée deLieu d'implantation | Finalité du systeme missio | intérieures extérieures conserva ' Avis commissionn tion favorableimages| |ARCELORMITTAL |CONSTRUCTIONCARAIBES sécurité des oui | 02 02 30 jrs Les autres caméras ne relèventpersonnes pas de la compétence de la51 rue Henri prévention des caméras caméras commissian.Becquerel atteintes aux biensprolongée - 97122 | 7et8 10 et 11BAIE-MAHAUT |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements._ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION CARAIBES. 66
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 2 9 JUIN 2023Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
_——Mauric
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION CARAIBES. 67
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00014
Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la
société EL AMIRA
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société EL AMIRA 68
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalité ;Fraternité 2 9 JU'N 2023Arrété DCL/BRGE duportant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «EL AMIRA»Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par monsieur Aziz ZOGHAIB au bénéfice de la société « EL AMIRA» ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour les deux caméras extérieures situées au niveau des portes d'entréeset des deux caméras situées au niveau boutique.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société EL AMIRA 69
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1¢" - est autorisé à modifier dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/03-06 le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME; - . u Trans- | Caméras | Cam | Cam | DuréeLieu d'implantation Finalité dusystème | missio | intérieures | éras | éras | de Avis commissionn extéri | voie | conserv favorableeures | publi| ationque | images«sous réserve »EL AMIRA Les autres caméras ne relèvent passécurité des de la compétence de la commission.. personnes , .lmpaâ;îââ(âÎËART révention d oui 02 02 / | 30jrs La commission précise que sur le-M AHAULT i ttp _ lon bÏBS panonceau d'information du publicatteintes aux biens doit impérativement figurer,textes de la réglementation envigueur.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société EL AMIRA 70
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 29 JU'N 2023Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De méme, il peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société EL AMIRA 71
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00012
Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la
ville de BAIE-MAHAULT
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BAIE-MAHAULT 72
Œ ,. Secrétariat généralPREFET = Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
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2 9 JUIN 2023Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « VILLE DE BAIE-MAHAULT »Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe ;I'arrété préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;la demande d'autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par madame Hélène POLIFONTE au bénéfice de la « VILLE DE BAIE-MAHAULT » ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 38 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BAIE-MAHAULT 73
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1¢" —= est autorisé à modifier dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/03-16 le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMEt meliirnrd ; inalité d è Trans- | Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du systeme missio | intérieures | extérieures voie | conservat favorablen publique ionimagessécurité despersonnesprévention desatteintes aux bienssecours à personne - Avis favorabledéfense contre (sous réserve quel'incendie le panonceau. d'information duprotection des L EOTÉbâtiments publics conforme avec laVILLE DE BAIE- régularisation du . 08 - . réglementation enMAHAUT trafic routier u SOJOUTS | vigueur (texte àprévention d'actes fase urterroristesprévention du traficde stupéfiantsconstatation desinfractions aux règlesde circulationautre
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de |'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BAIE-MAHAULT 74
Article 5 - Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..))Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l''exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 2 § JUIN 2023Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sad'un recours contentieuxnotification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BAIE-MAHAULT 75
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BAIE-MAHAULT 76
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00011
Arrêté DLC/BRGE du 29 juin 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de sous-préfecture
de POINTE-A-PITRE
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00011 - Arrêté DLC/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de sous-préfecture de POINTE-A-PITRE 77
Secrétariat généralPRË FET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPEFraterit 2 9 juin 2023
VuVu
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Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « SOUS-PRÉFECTURE de Pointe-à-Pitre »Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deIarticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant I'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systémes devidéoprotection de la Guadeloupe ;
p
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parmadame Claire JEAN-CHARLES au bénéfice de la « SOUS-PRÉFECTURE de Pointe-à-Pitre» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 04 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00011 - Arrêté DLC/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de sous-préfecture de POINTE-A-PITRE 78
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1°"- est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/03-05 le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. " . . Trans- | Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité dusystème | mission | intérieures | extérieures voie | conservat favorablepublique ionimagesLes autres camérasne relèvent pas de-PRÉFECTURE . ;p SRUSRREFECTU Sécurité des 04 30 jours la compétence dela commission.35 rue de ville persennss ; ;d'Orly-Bergevin- | Prévention des oul Coameras97110 POINTE-A- | atteintes aux | N°1-2-3 etPITRE | biens 8
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées oufet enregistrées et des atteintes 3 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00011 - Arrêté DLC/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de sous-préfecture de POINTE-A-PITRE 79
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : vne nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l''exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 2 9 jÙlN 2023Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générd! ———
is et voies de recoursrticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objettribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de san informatique « Télérecours citoyens » accessibleConformément aux dispositions des ad'un recours contentieux devant lenotification ou de sa publication. De méme, il peut étre saisi par l'applicatiopar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00011 - Arrêté DLC/BRGE du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de sous-préfecture de POINTE-A-PITRE 80
PREFECTURE - DCL
971-2023-06-29-00016
Arrêté du 29 juin 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société ODYSEE 100 000
CHAUSSURES
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00016 - Arrêté du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société ODYSEE 100 000 CHAUSSURES 81
E ,. Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 9 JUIN 2023Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « ODYSEE 100 000 CHAUSSURES»Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Jean-Paul FARAH au bénéfice de la société « ODYSEE 100 000 CHAUSSURES » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 21 avril 2023 pour 02 caméras;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00016 - Arrêté du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société ODYSEE 100 000 CHAUSSURES 82
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1" - est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/03-09 - le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. " . uà Trans- Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du mission | intérieures | extérieures || conservation favorablesystème images favorable(sous réserve)ODYSEE 100 000 " .Sécurité des que sur le panonceau d'informationCHAUSSURES de la présence d'un système depersonnes | | vidéoprotection destiné au public45 lotissement Prévention des oui 02 / 15 jrs soit installé à I'entrée du magasin.. atteintes auxcentre commercial biens camérasMilénis Dothémare N°1 et 297139 LES ABYMES
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00016 - Arrêté du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société ODYSEE 100 000 CHAUSSURES 83
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas oU les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 29 ...... 2023
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gérré
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-29-00016 - Arrêté du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société ODYSEE 100 000 CHAUSSURES 84
SGC
971-2024-11-12-00001
Décision du 12 novembre 2024 modifiant la
décision du 6 février 2023 portant nomination et
désignation des représentants de
l'administration et du personnel au comité social
d'administration de la direction de la mer de la
Guadeloupe
SGC - 971-2024-11-12-00001 - Décision du 12 novembre 2024 modifiant la décision du 6 février 2023 portant nomination et
désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la direction de la mer de la
Guadeloupe
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REPUBLIQUE FRANCAISE Secrétariat Général CommunT Direction des ressources humainesMinistère de la transition écologique et et des relations socialesde la cohésion des territoires
Décision du 12 novembre 2024 modifiant la décision du 6 février 2023portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel aucomité social d'administration de la direction de la mer de la GuadeloupeNOR : [...](Texte non paru au journal officiel)
Le Directeur de la Mer,Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et auxformations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésiondes territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;Vu l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comitéssociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargéde la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transitionénergétique ;Vu la décision du 6 février 2023 portant nomination et désignation des représentants del'administration et du personnel au comité social d'administration de la direction de la mer de laGuadeloupe ;Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1* au 8 décembre 2022 et lapublication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au seindes services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et duministère de la transition énergétique et de certains services du Secrétariat d'Etat à la mer ;Vu la demande du syndicat FO en date du 12 novembre 2024 de remplacer monsieurCYRILLE Joseph par monsieur ANDRE Alex ;Décide :Article 1 : L'article 2 de la décision du 6 février 2023 portant nomination et désignation desreprésentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de ladirection de la mer de la Guadeloupe est modifié comme suit :
SGC - 971-2024-11-12-00001 - Décision du 12 novembre 2024 modifiant la décision du 6 février 2023 portant nomination et
désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la direction de la mer de la
Guadeloupe
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Sont nommés au comité social d'administration de service déconcentré, institué auprès dudirecteur de la mer de la Guadeloupe , en qualité de représentants du personnel :1. Membres titulairesAu titre de l'organisation syndicale CGTMonsieur PHERON JimmyMadame RAMASSAMY Lucienne MarieMonsieur COZEMA AudeMadame MORMIN-GIRARD Danielle
Au titre de l'organisation syndicale FOMonsieur PHIBEL Marie EmileMonsieur AJAS Nadire
2. Membres suppléantsAu titre de l'organisation syndicale CGTMonsieur RAYMOND GérardMadame LINON-RIBERE Rose-LiseMonsieur LEBORGNE RudyMadame CRANE Mélanie
Au titre de l'organisation syndicale FOMadame PIQUEUR RosyMonsieur ANDRE Alex
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le Directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait le47 KOV, 2024 Le directeur de la Mer,L'adminiDi
Edouard WEBER
L _250000
SGC - 971-2024-11-12-00001 - Décision du 12 novembre 2024 modifiant la décision du 6 février 2023 portant nomination et
désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la direction de la mer de la
Guadeloupe
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