PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-08-2024
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2023-12-07-00036 - 770790632 DECISION TARIFAIRE N°39967
EHPAD ROSA GALLICA CH PROVINS PROVINS RAA (2 pages) Page 4
D77-2024-08-13-00007 - ARRÊTÉ N° 2024- 215
ARRETE
REGLEMENTAIRE n° 2024/18/DGAS/DA/SECQ
Portant changement de
dénomination sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage
»,
gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
(EHPAD) « Résidence de !'Ermitage»,
en
SAS « Les Jardins d'lroise de Dammarie Les Lys »
(3 pages) Page 7
D77-2023-12-07-00038 - DECISION TARIFAIRE N°39954 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD
LES PATIOS - 770701100 (2 pages) Page 11
D77-2023-12-07-00037 - DECISION TARIFAIRE N°39973 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD
LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118 (2 pages) Page 14
D77-2023-12-12-00051 - DECISION TARIFAIRE N°41756 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
CHATEAU DU POITOU - 770790095 (3 pages) Page 17
D77-2023-12-07-00039 - DECISION TARIFAIRE N°41773 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092 (3 pages) Page 21
D77-2023-12-12-00049 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD
RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879 (3 pages) Page 25
D77-2023-12-12-00050 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD
DU PA YS DE NEMOURS - 770020642 (3 pages) Page 29
D77-2023-12-12-00052 - DECISION TARIFAIRE N°41917 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
DU CANTON DE NEMOURS- 770707586 (3 pages) Page 33
D77-2023-12-12-00048 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT
MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA
CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277 (3 pages) Page 37
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN / SECRETARIAT DE DIRECTION
D77-2024-07-29-00015 - NDS N°24-1099 - Délégation de signature en
matiere disciplinaire - CPSF (3 pages) Page 41
2
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-05-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/083
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Renaud BERTRAND,
de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine et Marne (5
pages) Page 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/E
du 07 août 2024 autorisant, en application de l'article L. 181-1 du
Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société
SCCV Coupvray - Route de Lesches à procéder aux travaux
d'aménagement du port de Coupvray et de son quartier
d'habitation sur la commune de Coupvray (27 pages) Page 51
D77-2024-08-07-00003 - AVIS cdac maxi bazar VARENNES SUR SEINE (4
pages) Page 79
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-07-00036
770790632 DECISION TARIFAIRE N°39967
EHPAD ROSA GALLICA CH PROVINS PROVINS
RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00036 - 770790632 DECISION TARIFAIRE N°39967 EHPAD ROSA GALLICA CH
PROVINS PROVINS RAA 4
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39967 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD ROSA GALLICA DU CH DE PROVINS - 770790632
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD ROSA
GALLICA DU CH DE PROVINS (770790632) sise CHE DES GRATTONS 77160
PROVINS 77160 Provins et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER LEON
BINET PROVINS (770110070) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23606 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ROSA GALLICA
DU CH DE PROVINS -770790632
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00036 - 770790632 DECISION TARIFAIRE N°39967 EHPAD ROSA GALLICA CH
PROVINS PROVINS RAA 5
D9
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 722 405,46 € au titre de
2023, dont 69 950,42 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 393 533, 79 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 652 455,04 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 387 704,59 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER LEON
BINET PROVINS (770110070) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-et-Marne
2
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00036 - 770790632 DECISION TARIFAIRE N°39967 EHPAD ROSA GALLICA CH
PROVINS PROVINS RAA 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-13-00007
ARRÊTÉ N° 2024- 215
ARRETE REGLEMENTAIRE n°
2024/18/DGAS/DA/SECQ
Portant changement de dénomination sociale de
la SAS « Résidence de l'Ermitage »,
gestionnaire de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Résidence de !'Ermitage»,
en SAS « Les Jardins d'lroise de Dammarie Les Lys
»
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00007 - ARRÊTÉ N° 2024- 215
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/18/DGAS/DA/SECQ
Portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage »,
gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Résidence de !'Ermitage»,
en SAS « Les Jardins d'lroise de Dammarie Les Lys »
7
• RÉPUBLIQUE seine 77 &marne �r FRANÇAISE
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LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ N° 2024- 215
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/18/DGAS/DA/SECQ
Portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage »,
gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Résidence de !'Ermitage»,
en SAS « Les Jardins d'lroise de Dammarie Les Lys »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 �
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-20 23/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional
de santé d'Ile-de-France
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU la délibération n°CD-2019/06/14-4/01 du 14 juin 2019 adoptant le schéma départemental des
solidarités 2019-2024 adopté par le Département ;
VU la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur;
VU l'arrêté DDASS/OGA SOLIDARIT/CROSM/EHPAD11 ° 2005/36 du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté
DDASS/CROSM/EHPAD 11 ° 2005/31 autorisant la transformation en EHPAD de la maison de
retraite la Résidence de l'Ennitage pour une capacité de 80 places ;
VU le Procès-verbal des Décisions de !'Associée Unique en date du 30 mai 2022 portant changement
de présidence de la SAS« Résidence de !'Ermitage » au profil de la SAS« SGMR Ouest» et actant
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00007 - ARRÊTÉ N° 2024- 215
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/18/DGAS/DA/SECQ
Portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage »,
gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Résidence de !'Ermitage»,
en SAS « Les Jardins d'lroise de Dammarie Les Lys »
8
le changement de dénomination de la SAS « Résidence de !'Ermitage» en SAS « Les Jardins
d'lroise de Dammarie Les Lys » ;
VU les documents adressés par le Groupe Iroise Bellevie par mail du B juillet 2022 présentant le rachat
de la SAS « Résidence de !'Ermitage ». gestionnaire de l'EHPAD « Résidence de !'Ermitage» sis
84, rue Pierre Curie - 77190 Dammarie Les Lys ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1 N :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5e:
ARTICLE 68 :
que le Groupe Iroise Bellevie a informé les autorités de contrôle et de tarification par
courriel en date du 8 juillet 2022 du changement de dénomination sociale de la SAS
« Résidence de !'Ermitage» en SAS « Les Jardins d'lroise de Dammarie Les Lys» suite
à son rachat par la SAS « SGMR Ouest » (Groupe Iroise Bellevie) ;
qu'il convient d'acter le changement de dénomination de la SAS, gestionnaire de
l'EHPAD « Résidence de !'Ermitage» sis 84, rue Pierre Curie - 77190 Dammarie Les
Lys ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles
que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
Il est acté le changement de dénomination sociale de la SAS« Résidence de !'Ermitage»
en SAS « Les Jardins d'lroise de Dammarie Les Lys », gestionnaire de l'EHPAD
« Résidence de !'Ermitage » sis 84, rue Pierre Curie • 77190 Dammarie Les Lys.
L'établissement a une capacité totale de BO places d'hébergement permanent.
L'établissement comprend un PASA de 14 places
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD « RESIDENCE DE L'ERMITAGE »
Numéro FINESS Etablissement : 77 081 489 5
Code catégorie: 500
Code discipline: 924, 961
Mode de foncti onnement: 11, 21
Code clientèle : 711, 436
Gestionnaire : SAS « LES JARDINS D'IROISE DE DAMMARIE LES LYS »
Numéro FINESS Gestionnaire : 77 001 132 B
Code statut juridique : 95 (SAS)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribun al administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00007 - ARRÊTÉ N° 2024- 215
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/18/DGAS/DA/SECQ
Portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage »,
gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Résidence de !'Ermitage»,
en SAS « Les Jardins d'lroise de Dammarie Les Lys »
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ARTICLE 7e: la Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence régionale de
santé lie-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrëté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région lie-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 1 3 AOUT 2024
le Directeur général le Président du Conseil départemental
de Seine-el-Marne de !'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN Jean-François PARIGI
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00007 - ARRÊTÉ N° 2024- 215
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/18/DGAS/DA/SECQ
Portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage »,
gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Résidence de !'Ermitage»,
en SAS « Les Jardins d'lroise de Dammarie Les Lys »
10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-07-00038
DECISION TARIFAIRE N°39954 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES PATIOS - 770701100
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00038 - DECISION TARIFAIRE N°39954 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES PATIOS - 770701100
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AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39954 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES PATIOS - 770701100
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
PATIOS (770701100) sise 6 BD VOLTAIRE 77370 NANGIS 77370 Nangis et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES PATIOS (770000651);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22978 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LES PATIOS -
770701100
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00038 - DECISION TARIFAIRE N°39954 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES PATIOS - 770701100
12
DECIDE I
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE 1
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A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 582 098 ?92 € au titre
de 2023, dont 645 720,98 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 17 4,91 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 936 377,94 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 364,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES
PATIOS (770000651) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Département de Seine-et-Marne
2
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00038 - DECISION TARIFAIRE N°39954 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES PATIOS - 770701100
13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-07-00037
DECISION TARIFAIRE N°39973 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00037 - DECISION TARIFAIRE N°39973 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118
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Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39973 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS DE LA VOULZIE (770701118) sise 6 GR DE COUTURE 77134 LES ORMES
SUR VOULZIE 77134 Ormes-sur-Voulzie et gérée par l'entité dénommée M.R
RESIDENCE DES ORMES (770000669) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23196 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LES JARDINS DE
LA VOULZIE -770701118
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00037 - DECISION TARIFAIRE N°39973 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118
15
5i9r1é
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
1
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 048 775,34 € au titre de
2023, dont 84 575,61 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 731,28 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 964 199, 73 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 683,31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.R RESIDENCE DES ORMES
(770000669) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-et-Marne
2
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00037 - DECISION TARIFAIRE N°39973 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118
16
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00051
DECISION TARIFAIRE N°41756 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DU POITOU - 770790095
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00051 - DECISION TARIFAIRE N°41756 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DU POITOU - 770790095
17
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41756 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DU POITOU - 770790095
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
CHATEAU DU POITOU (770790095) sise R DU POITOU 77410 VILLEVAUDE 77410
Villevaudé et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24604 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD CHATEAU DU
POITOU -770790095
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00051 - DECISION TARIFAIRE N°41756 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DU POITOU - 770790095
18
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 885 903,33 € au titre de
2023, dont -443 514, 12 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 825,28 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 885 903,33
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 329 417,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 13 29 417,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 784,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00051 - DECISION TARIFAIRE N°41756 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DU POITOU - 770790095
19
5i9r1é
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00051 - DECISION TARIFAIRE N°41756 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DU POITOU - 770790095
20
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-07-00039
DECISION TARIFAIRE N°41773 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00039 - DECISION TARIFAIRE N°41773 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
21
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41773 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
CHATEAU DE CHALLEAU (770701092) sise CHATEAU DE CHALLEAU 77130
DORMELLES 77130 Dormelles et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
(770000644);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23610 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD CHATEAU DE
CHALLEAU -770701092
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00039 - DECISION TARIFAIRE N°41773 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
22
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 368 944,39 € au titre de
2023, dont 134 362,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 078,70 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 13 68 944,39
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 234 581,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 234 581,79 0,00
UHR. 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 881,82 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000644)
et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00039 - DECISION TARIFAIRE N°41773 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
23
E5i9r1é
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00039 - DECISION TARIFAIRE N°41773 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
24
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00049
DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR
MARNE - 770022879
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00049 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
25
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
La Directrice Générale de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du O 1/03/2016 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
(770022879) sise , R, HENRI DUNANT, 77400 LAGNY SUR MARNE,,,, 77400, Lagny­
sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606);
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00049 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
26
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1 ER septembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 533 283,50 € au titre
de 2023, dont -626 716,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
146 616,83 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
PASA
386 666,67 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 160 000,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 0,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 1 160 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 666,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00049 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
27
5i9r1é
Fait à Lieusaint,
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606) et à l'établissement concerné.
le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00049 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
28
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00050
DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00050 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
29
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'a11icle R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DU
PAYS DE NEMOURS (770020642) sise R JOHN FITZGERALD KENNEDY 77140
NEMOURS 77140 Nemours et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
SUD SEINE ET MARNE (770021152);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23792 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD DU PA YS DE
NEMOURS -770020642
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00050 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
30
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 784 476,04 € au titre de
2023, dont 75 720,69 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 039,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 687 654,81
UHR 0,00
PASA 96 821,23
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1°' janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 708 755,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 26 11 934,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 96 821,23 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 729,61 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE
ET MARNE (770021152) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00050 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
31
5i9rIé(IF
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00050 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
32
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00052
DECISION TARIFAIRE N°41917 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU CANTON DE NEMOURS- 770707586
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00052 - DECISION TARIFAIRE N°41917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU CANTON DE NEMOURS- 770707586
33
Af@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU CANTON DE NEMOURS- 770707586
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CANTON DE NEMOURS (770707586) sise 19 R ROBERT DUMESNIL 77140 ST PIERRE
LES NEMOURS 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE (770021152);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23 794 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD DU CANTON DE
NEMOURS -770707586
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00052 - DECISION TARIFAIRE N°41917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU CANTON DE NEMOURS- 770707586
34
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 048 483,22 € au titre de
2023, dont 177 572,23 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 706,94 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 048 483,22
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée (en€)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 870 910,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 870 910,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 909,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE
ET MARNE (770021152) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00052 - DECISION TARIFAIRE N°41917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU CANTON DE NEMOURS- 770707586
35
- RIE5i9rIé
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00052 - DECISION TARIFAIRE N°41917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU CANTON DE NEMOURS- 770707586
36
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00048
DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT
MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00048 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
37
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD ACEP - 770802072
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROISSY EN BRIE - 770790269
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva­
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua­
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 20/09/2018 prenant effet au
01/10/2018;
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00048 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
38
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 23770 en date du 11 juillet 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES (770790277), a été fixée
à 5 552 853,90 €, dont -282 910,51 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 552 853,90 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- SSIAD
manent raire JOur
770790269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 839 115,97
770802072 4 225 258,8 272 396,93 69 291,79 37 213,35 109 577,05 0,00 1
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent porarre
770790269 0,00 0,00 0,00 41,80
770802072 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
462 737,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 835 764,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées: 5 835 764,41 €
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00048 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
39
5i9r1é
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
770790269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 832 448,01
770802072 4 514 837,28 272 396,93 69 291,79 37 213,35 109 577,05 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770790269 0,00 0,00 0,00 41,47
770802072 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
486 313,70 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75-100 dans un délai d'un mois.à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.POUR LA CREAT
D'EQ.PILOTES 770790277) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00048 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
40
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN
D77-2024-07-29-00015
NDS N°24-1099 - Délégation de signature en
matiere disciplinaire - CPSF
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-07-29-00015 - NDS N°24-1099 - Délégation de signature en matiere disciplinaire -
CPSF 41
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Centre Pénitentiaire DIRECTIONSud Francilien NOTE DE SERVICE N°24-1099Direction 29/07/2024
OBJET: DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREOnt reçu délégations de signature, conformément aux dispositions de l'article R.234-1 du code pénitentiaire,aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétences concernéeAgents ayant reçu délégationPlacer les personnes détenues, à titrepréventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en celluledisciplinaireMme Karine SCHWICKERT, Adjointe Chef d'établissement, MmeFlorine GRAND, Mme MALUENDA Laura, Mme Elise ROBLOTDirectrices des Services Pénitentiaires, Mme Mariama MENDEZ,Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Mme NinaTOPELLO-THIBAUD Directrice Administratif et financier, M. AhmedLESTAL, Directeur Technique, Mme Nadiège JOLY, DRH, Mme LéaBOUTROIS, M. BLONBOU Rodolphe et M. Hervé VOLLOT Chefsde Service Pénitentiaire au Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienMme Marielle BAC, M. Jean-Philippe COUTON, Mme PatriciaJEUDY, Mme Virginie MARECHAUX, Mme Flora LOPEZ, MmeSAVARIT Cynthia, M. Ludovic XAVIER, M. Philippe DETEUF, M.Bernard PEURAUD, M. Antony BIENVENU, M. Djamel SIDHOUM,Mme Audrey BIHOUEE, M. Benoit MASQUELIER, Mme ClaudineRUBAL, M. CHAMBERTIN Ricardo, M. URGIN Paul, M. NATIVELRuddy, M GAI LINATO GONTINO .lean Minhel, M | ANGF Érin,Mme DEBRUILLE Catherine, OfficiersM. Félix MARIE-CALIXTE, Mme Laurence BLONBOU, MmeVanessa EDMOND, Mme Alison GENTIANNE, M. Saïd ELGUERCHALI, M. Olivier FLORENT, M. Jean-Michel TOPLAN, MmeMarie-Eve GERME, M. Pascal LUBER, M. CELINI Richard, M.DESERT Olivier, M. DESANLIS Sébastien, Mme WAGNER Olivia,M. SCHENIN KING Cédric, Mme HOIORE Haimano, M. DINALIsmaël, Mme JUHEL Marie-Eulalie, Mme TIRABOSHI Marie-Pierre,M. VIRAYE .lean-Pierre, M STAMMIFR Fmmanuel, MmeFARRET Marie-Victoria, Mme MARIE-CALIXTE Jessica, M. ZARARémy, M. DELEPINE Eddy, M. HALIFA Ymoussa-Maloulida, M.MOUSSA Hakim, M.FELLICE Joél, M. MAXIMIN Nancy,M.GONZALES Eddy, Mme TARDY Laure, , 1¢" Surveillant(e)s
CP Sud FrancilienLe Plessis PicardREAU77 558 Moissy Cramayel Cedex
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-07-29-00015 - NDS N°24-1099 - Délégation de signature en matiere disciplinaire -
CPSF 42
Suspendre, à titre préventif, Pexercicede l'activité professionnelle d'unepersonne détenueMme Karine SCHWICKERT, Adjointe Chef d'établissement, MmeFlorine GRAND, Mme MALUENDA Laura, Mme Elise ROBLOTDirectrices des Services Pénitentiaires, Mme Mariama MENDEZ,Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Mme NinaTOPELLO-THIBAUD Directrice Administratif et financier, M. AhmedLESTAL, Directeur Technique, Mme Nadiège JOLY, DRH, Mme LéaBOUTROIS, M. BLONBOU Rodolphe et M. Hervé VOLLOT Chefsde Service Pénitentiaire au Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienMme Marielle BAC, M. Jean-Philippe COUTON, Mme PatriciaJEUDY, Mme Virginie MARECHAUX, Mme Flora LOPEZ, MmeSAVARIT Cynthia, M. Ludovic XAVIER, M. Philippe DETEUF, M.Bernard PEURAUD, M. Antony BIENVENU, M. Djamel SIDHOUM,Mme Audrey BIHOUEE, M. Benoit MASQUELIER, Mme ClaudineRUBAL, M. CHAMBERTIN Ricardo, M. URGIN Paul, M. NATIVELRuddy, M. GALLINATO CONTINO Jean Michel, M. LANGE Éric,Mme DEBRUILLE Catherine, Officiers
M. Félix MARIE-CALIXTE, Mme Laurence BLONBOU, MmeVanessa EDMOND, Mme Alison GENTIANNE, M. Saïd ELGUERCHALI, M. Olivier FLORENT, M. Jean-Michel TOPLAN, MmeMarie-Eve GERME, M. Pascal LUBER, M. CELINI Richard, M.DESERT Olivier, M. DESANLIS Sébastien, Mme WAGNER Olivia,M. SCHENIN KING Cédric, Mme HOIORE Haimano, M. DINALIsmaël, Mme JUHEL Marie-Eulalie, Mme TIRABOSHI Marie-Pierre,M. VIRAYE Jean-Pierre, M. STAMMLER Emmanuel, MmeFARRET Marie-Victoria, Mme MARIE-CALIXTE Jessica, M. ZARARémy, M. DELEPINE Eddy, M. HALIFA Ymoussa-Maloulida, M.MOUSSA Hakim, M.FELLICE Joél, M. MAXIMIN Nancy,M.GONZALES Eddy, Mme TARDY Laure, , 1% Surveillant(e)s
Engager des poursuites disciplinaires al'encontre des personnes détenuesMme Karine SCHWICKERT, Adjointe Chef d'établissement, MmeFlorine GRAND, Mme MALUENDA Laura, Mme Elise ROBLOTDirectrices des Services Pénitentiaires, Mme Mariama MENDEZ,Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, M. AhmedLESTAL, Directeur Technique, Mme Nina TOPELLO-THIBAUDDirectrice Administratif et financier, Mme Nadiège JOLY, DRH, MmeLéa BOUTROIS, M. BLONBOU Rodolphe et M. Hervé VOLLOTChefs de Service Pénitentiaire au Centre Pénitentiaire du SudFrancilien
Présider la commission de disciplineMme Karine SCHWICKERT, Adjointe Chef d'établissement, MmeFlorine GRAND, Mme MALUENDA Laura, Mme Elise ROBLOTDirectrices des Services Pénitentiaires, Mme Mariama MENDEZ,Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Mme LéaBOUTROIS, M. BLONBOU Rodolphe et M. Hervé VOLLOT Chefsde Service Pénitentiaire au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien
Dispenser les personnes détenuesd'exécuter les sanctions prononcées encommission de disciplineMme Karine SCHWICKERT, Adjointe Chef d'établissement, , MmeFlorine GRAND, Mme MALUENDA Laura, Mme Elise ROBLOTDirectrices des Services Pénitentiaires, Mme Mariama MENDEZ,Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Mme NinaTOPELLO-THIBAUD Directrice Administratif et financier, M. AhmedLESTAL, Directeur Technique, Mme Nadiége JOLY, DRH, Mme LéaBOUTROIS, M. BLONBOU Rodolphe et M. Hervé VOLLOT Chefsde Service Pénitentiaire au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-07-29-00015 - NDS N°24-1099 - Délégation de signature en matiere disciplinaire -
CPSF 43
Suspendre ou fractionner | Ê:xecutlon Mme Karine SCHWICKERT, Adjointe Chef d'établissement, Mmedes sanctions prononcées ... en | Florine GRAND, Mme MALUENDA Laura, Mme Elise ROBLOTcommission de discipline Directrices des Services Pénitentiaires, Mme Mariama MENDEZ,Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Mme NinaTOPELLO-THIBAUD Directrice Administratif et financier, M. AhmedLESTAL, Directeur Technique, Mme Nadiége JOLY, DRH, Mme LéaBOUTROIS, M. BLONBOU Rodolphe et M. Hervé VOLLOT Chefsde Service Pénitentiaire au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien
La présente note d'information sera affichée en :
M Salle de commission de discipline
Le 29 Juillet 2024
/fl@ établissement,Olivier PIPINO
Affichage réalisé le : 29 Juillet 2024
CP Sud FrancilienLe Plessis PicardREAU77 558 Moissy Cramayel Cedex
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-07-29-00015 - NDS N°24-1099 - Délégation de signature en matiere disciplinaire -
CPSF 44
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-05-21-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/083
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à Renaud BERTRAND, de la
Fédération Départementale des Chasseurs de
Seine et Marne
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/083
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Renaud BERTRAND, de la Fédération Départementale des Chasseurs
de Seine et Marne
45
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/083
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Renaud BERTRAND, de la
Fédération Départementale des Chasseurs de Seine et Marne
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la décision n °2023-0956 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
1/5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/083
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Renaud BERTRAND, de la Fédération Départementale des Chasseurs
de Seine et Marne
46
Vu la demande en date du 28 mars 2024, complétée le 18 avril, portée par la Fédération
Départementale des Chasseurs de Seine et Marne, sis 1016 rue de Fontainebleau, 77720 BREAU,
représentée par Renaud BERTRAND, chargé de mission au pôle environnement ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de relâcher
immédiat sur place d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise à réaliser des pré-diagnostics de sites ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des missions de suivi faunistique permettant d'inventorier, de décrire et suivant les
cas de restaurer les mares forestières, la personne désignée ci-après e st autorisée à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER immédiatement sur place, les spécimens des
espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Renaud BERTRAND, chargé de mission au pôle environnement de la Fédération Départementale
des Chasseurs de Seine et Marne.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place visent les espèces
protégées ci-dessous :
Amphibiens   :
•Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
•Bufo bufo (Crapaud commun)
2/5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/083
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Renaud BERTRAND, de la Fédération Départementale des Chasseurs
de Seine et Marne
47
•Rana dalmatina (Grenouille agile)
•Rana esculenta (Grenouille verte)
•Rana ridibunda (Grenouille rieuse)
•Pelophylax kl. esculentus (grenouilles vertes complexes)
•Rana temporaria (Grenouille rousse)
•Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
•Triturus marmoratus (Tritons marbré)
•Triturus cristatus (Triton crêté)
•Lissotriton helveticus (Triton palmé)
•Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
•Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
•Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune)
•Epidalea calamita (Crapaud calamite )
•Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
•Hyla arborea (Rainette verte)
Nombre de spécimens concernés : indéterminé
La dérogation est valable :
– à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2024 et du 1 février au 30 mai 2025
pour les inventaires ciblés sur les mares,
– et au cours des années 2024 et 2025 pour les observations fortuites en phase terrestre.
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur les 3 sites suivants :
– le lieu-dit Le Châtelet de l'étang d'Egligny (77) (propriété de l'Agence de l'eau Seine-Normandie).
– le secteur des mares forestières de la forêt de Châtillon La Borde Blandy les Tours et Saint Méry
(propriété de Peugeot Frères SA)
– le site de l'ancienne sucrerie de BRAY, situé sur la ZPS « Bassée et plaines Adjacentes » (FR1112001)
(propriété de la Fondation pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les inventaires consisteront en la recherche à vue de jour et/ou à la tombée de la nuit (à l'aide d'une
torche) et par capture par amphicapts pour la détermination et le dénombrement selon le
protocole "POPAMPHIBIENS". Les mares seront prospectées à 3 reprises.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/083
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Renaud BERTRAND, de la Fédération Départementale des Chasseurs
de Seine et Marne
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Des amphicapts seront posés en soirée au sein de certaines mares  : 3amphicapts posés sur 5 sites,
relevés le matin suivant .
Le relâcher sera immédiat sur le site de collecte (une mise en attente des spécimens de quelques
minutes dans plusieurs seaux avant d'être relâchés dans la mare peut être nécessaire pour une
meilleure évaluation des populations).
Les manipulations à la main s'effectueront avec des gants souples jetables.
Les actions de capture et relâcher immédiat des amphibiens en phase terrestre seront pratiquées
toute l'année, dans le cadre d'observations fortuites.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel des opérations devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu , au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/083
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Renaud BERTRAND, de la Fédération Départementale des Chasseurs
de Seine et Marne
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Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de Seine-et-Marne.
À Vincennes, le 21/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/083
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Renaud BERTRAND, de la Fédération Départementale des Chasseurs
de Seine et Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/E du 07
août 2024 autorisant, en application de l'article
L. 181-1 du Code de l'environnement, la
commune de Coupvray et la société SCCV
Coupvray - Route de Lesches à procéder aux
travaux d'aménagement du port de Coupvray et
de son quartier d'habitation sur la commune de
Coupvray
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/E du 07 août 2024 autorisant, en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société SCCV Coupvray - Route de
Lesches à procéder aux travaux d'aménagement du port de Coupvray et de son quartier d'habitation sur la commune de Coupvray
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4 _ Direction de la CoordinationPRÉFET | des Services de I'EtatDE SEINE-ET-MARNEL'z'àerte' ; :EgalitéFraternité
Le Prëfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/E du 07 août 2024 autorisant, en application del'article L. 181-1 du Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société SCCVCoupvray — Route de Lesches à procéder aux travaux d'aménagement du port de Coupvray etde son quartier d'habitation sur la commune de Coupvray
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.163-1 à 5, L. 181-1 etsuivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 2141 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°"° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété inter-ministériel n° DEVE0O320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée au décret93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté inter-ministériel n° DEVEO320171A du 11 septembre 2003 portant application du décret96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993modifié ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/E du 07 août 2024 autorisant, en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société SCCV Coupvray - Route de
Lesches à procéder aux travaux d'aménagement du port de Coupvray et de son quartier d'habitation sur la commune de Coupvray
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VU l'arrété ministériel n° DEVOO770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° TREL2325808A du 9 octobre 2023 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de |'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrété préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-207 du 29 juillet 2022 portant prolongation de 4 à 8 mois dudélai d'instruction de l'autorisation environnementale ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrété préfectoral n° 2023/19/DCSE/BPE/E du 31 octobre 2023, prescrivant l'ouverture de l'enquêtepublique pendant 32 jours consécutifs du 15 décembre 2023 au 15 janvier 2024 sur le territoire descommunes de Coupvray, Esbly et Lesches (77) et saisissant les conseils municipaux de ces communesappelés à donner leur avis sur la demande en application des dispositions de l'article R. 181-38 du Codede l'environnement au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête ;VU l'arrété préfectoral n° 2023/23/DCSE/BPE/E du 22 décembre 2023, prolongeant l'enquête publiquejusqu'au 20 janvier 2024 et demandant l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec lepublic pour le 16 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/E du 22 avril 2024 portant prorogation de 3 à 5 mois dudélai laissé à l'administration pour statuer sur la présente demande d'autorisation environnementale ;VU la délibération n° 2024/06 du 16 janvier 2024 prise par le conseil municipal de la commune deLesches et émettant un avis réservé sur le projet ;VU la délibération n° 1 du 17 avril 2024 prise par le conseil municipal de la commune de Coupvray etémettant un avis favorable sur le projet ;VU la délibération n° 24-04-28 du 18 avril 2024 prise par le conseil communautaire de Val d'EuropeAgglomération approuvant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité deson document d'urbanisme (PLUi de Val d'Europe) ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé conjointement par lacommune de Coupvray et ENVI Promotion (ex-Axone Promotion et pour le compte de la SCCVCoupvray — Route de Lesches), accusé réception par la Police de I'eau en date 12 octobre 2021 et sescompléments en date du 19 septembre 2022, enregistré sous le n° 0100000780 concernant la demandede travaux d'aménagement d'un port de plaisance sur le canal de Meaux à Chalifert et de son quartierpériphérique constitué de logements, commerces et services sur la commune de Coupvray (77) ;CONSIDÉRANT l'avis n° ACIF-2023-002 émis par la mission régionale de l'autorité environnementale(MRAe) en date du 9 février 2023, sur l'étude d'impact commune à la présente autorisationenvironnementale, à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du document d'urbanismede Val d'Europe Agglomération et aux demandes d'autorisation d'urbanisme du projet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/E du 07 août 2024 autorisant, en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société SCCV Coupvray - Route de
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CONSIDERANT le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis par les pétitionnaires le12 mai 2023 ;CONSIDERANT le rapport, l'avis favorable et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du1° mars 2024 à la suite de I'enquéte publique, sur la demande d'autorisation environnementale notifiéle 19 mars 2024 au pétitionnaire ;CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne du 4 juillet 2024 ;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du26 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT le courrier du pétitionnaire en date du 6 août 2024 présentant ses observations deforme sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que dans son avis le conseil municipal de Lesches a émis des réserves sur le dossier,notamment concernant l'étude de trafic de l'étude d'impact commune à l'ensemble des procédures duprojet ;CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a émis des réserves dans son rapport concernant ladéclaration de projet valant mise en compatibilité du document d'urbanisme de Val d'EuropeAgglomération et demandant notamment une actualisation de l''étude de trafic du projet, piece del'étude d'impact commune à I'ensemble des procédures du projet ;CONSIDÉRANT que les données actualisées en avril 2024 de l'étude de trafic ne montrent pasd'évolution significative et confirment la situation de l'étude précédente réalisée tout début 2020 (etavant la crise sanitaire) ;CONSIDÉRANT que dans sa délibération d'approbation de la déclaration de projet valant mise encompatibilité de son document d'urbanisme, le conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération(VEA) a répondu à l'ensemble des réserves et recommandations émises par la commissaire enquétrice,valant ainsi levée des dites réserves ;CONSIDÉRANT que le plan local d'urbanisme intercommunal de VEA est exécutoire depuis le18 mai 2024, dans sa version consécutive à l'approbation de la déclaration de projet valant mise encompatibilité du document d'urbanisme ;
xCONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDERANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que les toitures-terrasses végétalisées, noues et bassins de gestion des eaux pluviales etles ouvrages connexes qui leur sont associés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité etde la qualité des eaux de ruissellement issus de l'urbanisation du projet, notamment vis-à-vis desurbanisations et milieux naturels situés en aval direct du territoire ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques projetés sont à même de répondre aux enjeux demaîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation future, selon les principes d'une gestion intégréedes eaux pluviales ;CONSIDÉRANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit trentennale pour le bassin versant propre au projet et centennale pour les bassinsversants amont interceptés par le projet ;CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages qui assureront une rétention des eauxpluviales, impliquent la mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respect
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Lesches à procéder aux travaux d'aménagement du port de Coupvray et de son quartier d'habitation sur la commune de Coupvray
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de l'atteinte d'une bonne qualité des eaux telle que définie à l'arrété n° DEVO1001032A du25 janvier 2010 susvisé ; 'CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins et leursouvrages afférents) est indispensable pour maintenir leur bon fonctionnement ; -CONSIDERANT que depuis quelques années, il est observé un phénomène d'eutrophisation de certainsbassins de gestion des eaux pluviales en période de fortes chaleurs et que ce phénomène sera renforcépar le changement climatique ;CONSIDERANT que le suivi du niveau d'eau dans les aménagements de gestion des eaux pluvialespermet aux bénéficiaires de l'arrêté de contrôler le bon fonctionnement ce ceux-ci lors des événementsorageux pour lesquels ils sont prévus et donc de prévenir le risque d'inondation à l'aval ;CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques relatives à la connexion entre la darse du port et canalde Meaux à Chalifert seront à même d'isoler les deux entités l'une de l'autre en cas de besoin ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine etdes cours d'eaux côtiers normands en vigueur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONS'IDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL11 : Les bénéficiairesLes bénéficiaires de l'arrêté sont :- la commune de Coupvray, localisée Place de la Mairie - 77 700 COUPVRAY (dénommée ci-après« la collectivité »). Elle est responsable des parties du projet relative au port en lui-méme (dontsa darse et l'ensemble des espaces publics du port), au quartier d'habitations situé au sud de laRD45a, et au parking public du quartier d'habitations situé au nord de la RD45a ;« la SCCV Coupvray - Route de Lesches, représentée par le promoteur ENVI Promotion, localiséedans l'immeuble Le Foxtrot au 22 avenue Hergé - 77 700 CHESSY (dénommée ci-après « lepromoteur »). Elle est responsable de la partie du prOJet relative au quartier d'habitations situéau nord de la RD45a.Conjointement, ils sont dénommés par la suite « les bénéficiaires ».
1.2 : ObjetAu titre de l'autorisation environnementale, le projet d'aménagement du quartier du port de plaisancede Coupvray est concerné par l'autorisation au titre de la loi sur l'eau (volet IOTA, cf article 2 duprésent arrêté) au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société SCCV Coupvray - Route de
Lesches à procéder aux travaux d'aménagement du port de Coupvray et de son quartier d'habitation sur la commune de Coupvray
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1.3 : La nature des aménagements accordésIl est accordé aux bénéficiaires de l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement de l'ensembledes IOTA nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du port de plaisance de Coupvray et de sonquartier résidentiel, sur la commune de Coupvray. Il est également accordé aux bénéficiaires laréalisation et le suivi des mesures d'évitement, de réduction, et d'accompagnement, consécutives à laréalisation de l'opération.Le projet concerne la création d'un nouveau quartier en entrée de ville nord-ouest de la commune deCoupvray, s'articulant autour d'un port de plaisance. Le programme d'aménagement de l'opération, sur20 500 m° de surface de plancher, se compose :< d'une darse, en communication directe avec le Canal de Meaux à Chalifert, à vocation de portde plaisance, et pouvant accueillir environ 100 bateaux, dont des péniches de croisière enescale. Elle comprendra également une rampe de mise à l'eau, des quais adjacents sur tout sonpourtour, et un pont de service enjambant la passe de communication entre le canal et la darse(au bénéfice de la collectivité) ;< d'un ensemble immobilier de 4 bâtiments à vocation de logements collectifs (pour un total de213 appartements, dont 67 logements sociaux) (au bénéfice de la collectivité pour les troiscollectifs situés au sur de la RD45a, et du promoteur pour le collectif situé au nord de la RD45a)et de 50 maisons individuelles (au bénéfice du promoteur). Les rez-de-chaussée des bâtimentscollectifs se trouvant autour de la darse comporteront également des coques vides, destinées àI'accueil de la capitainerie du port, d'une mini-crêche, d'un local communal, et d'activitéscommerciales ;« de la création d'un carrefour sur la RD45a, et de la requalification du linéaire de cette RD dansle périmètre de l'opération (au bénéfice de la collectivité) ;« des voiries publiques à créer dans le cadre de l''opération. Ces voiries comprendrontnotamment une soixantaine de places de stationnement public, ainsi qu'une place publiquepiétonne faisant l'interface entre la darse et une partie de l'ensemble immobilier (au bénéficede la collectivité pour la partie située au sud de la RD45a, et du promoteur pour la partie situéeau nord de la RD45a) ;* d'un parc de stationnement public d'une soixantaine de places, qui sera créé au nord-ouest dupérimètre du projet (au bénéfice de la collectivité) ;< des espaces verts publics, comprenant noues et bassin de rétention paysager, qui auront pourvocation d'assurer la gestion des eaux pluviales de l'opération (au bénéfice de la collectivité).Les ouvrages autorisés par le présent arrêté visent à maîtriser à la fois les risques de pollution chroniquesur la ressource superficielle en eau (pluies de niveau 1), et d'inondation pour les pluies extrêmescorrespondant à un niveau de service dit trentennal (pluies de niveau 3). Ce niveau de service seraporté jusqu'à une centennale (pluies de niveau 4) pour la gestion des bassins versants amontinterceptés par le projet.Les bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisés à effectuer les aménagements des espacespublics et privés du quartier du port de Coupvray sur les parties du projet les concernant respective-ment, et identifiées ci-avant au présent article.
Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - VOLET IOTA2.1 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévusdevront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation environnementale, en date du 19 septembre 2022 (dossier consolidé après les demandesde compléments), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés deprescriptions générales visés. 'Toutes mesures doivent étre prises par les bénéficiaires de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires pourront être prescrites.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/E du 07 août 2024 autorisant, en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société SCCV Coupvray - Route de
Lesches à procéder aux travaux d'aménagement du port de Coupvray et de son quartier d'habitation sur la commune de Coupvray
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Les bénéficiaires de l'autorisation fourniront au service en charge de la police de l'eau les plans deprécolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisationde ces derniers.2.2 : Les rubriques de la nomenclature IOTA concernées
Rubrique LibelléSondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillanced'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de coursd'eau.Projet soumis à déclaration (D)
Prélèvements permanents outemporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation outout autre procédé, le volume totalprélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an(A) ;2° Supérieur à 10000m°/ an maisinférieur à 200 000 m°/ an (D).
1.1.2.0.
Des piézomètres sont installés pour Ie'suivi de la piézométrie de la nappe'alluviale. 'En fonction des caractéristiques précisesdu projet et du niveau piézométrique
Bénéficiaire
|des eaux souterraines, les travaux de Déclaration | La collectivitéterrassement de la darse, du bassin derétention et des sous-sols des bâtimentsE et F, nécessiteront des pompages pourfaire face aux venues d'eau issues de la\nappe alluviale se formant dans lesalluvions modernes superficielles.En fonction des caractéristiques précisesdu projet et du niveau piézométriquedes eaux souterraines, les travauxpourraient nécessiter des pompagespour faire face aux venues d'eau issuesde nappes perchées se formant dans les|limons superficiels, ou de la nappe desCalcaires de Brie.En —considérant des hypotheses |défavorables, le volume prélevé ennappe au cours du chantier pourraitdépasser 10 000 m3/an. Le Pétitionnaire |s'engage cependant à organiser son |chantier de maniére a ne pas dépasser leseuil d'autorisation de 200 000 m°/an.
DéclarationLa collectivité
Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinversant naturel dont les écoulementssont interceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure ou égale à 10 ha maisinférieure à 20 ha (D) ;Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers dulit mineur d'un cours d''eau, àI'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau estl'espace recouvert par les eaux coulantà pleins bords avant débordement.
2.1.5.0.
3.1.2.0.
Le bassin versant général concerné par leprojet est d'une superficie globale de20,5 hectares, répartis-en :* 6,1 ha pour l'emprise du projetd'aménagement (dont un peuplus d'1 hectare pour la seuledarse) ;* 1440ha de bassinnaturel ou déjadominant.versanturbaniséLa création de la darse et sa mise encommunication avec le canal par unepasse de 22 mètres de large constitueune modification du profil en travers du |canal (considéré ici comme un cours,d'eav). |La berge nord du canal sera modifiée sur113 ml de long: création du rideau depalplanche et constitution de la passed'accès à la darse depuis le canal.
2.3 : Piézomètres et rabattement de nappe
Autorisation LLe promoteur
Autorisation _ La collectivité
Les bénéficiaires de l'arrêté d'autorisation environnementale unique devront respecter les prescriptionsgénérales définies dans les arrétés11 septembre 2003 susvisés.ministérielsn° DEVEO320170A et n° DEVEO320171A du
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La collectivité |
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Dans le cadre des études préalables, il a été implanté des piézomètres pour pérmettre un suivi duniveau de la nappe. Les trois ouvrages les plus à l'est seront conservés en phase exploitation, afinnotamment d'anticiper le besoin en rabattement de nappe lors des différentes opérations deterrassement prévues dans le cadre de l'opération.Aucun rabattement de nappe en phase d'exploitation n'est autorisé pour les aménagements sur lazone de collecte des eaux pluviales régulée par les ouvrages autorisés par le présent arrêté (création dessous-sols de bâtiments, de tranchées pour la réalisation de réseaux enterrés, et du réseau de noues etaménagements dé gestion des eaux pluviales).Le rabattement de nappe en phase chantier reste autorisé pour l''aménagement des différents ouvragesprévus dans le cadre de l'opération (darse, sous-sol des bâtiments, réseaux enterrés, noues, bassins, etc)et les constructions réalisées par les preneurs de lot, dans la limite du seuil déclaratif indiqué à l'article2.2 ci-avant.
2.4 : Eaux pluviales2.41 - Caractéristiques du bassin versantL'ensemble du projet s'étend sur environ 6 hectares, sur la commune de Coupvray, mais il intercepte unbassin versant amont d'un peu plus de 14 hectares, 'portant le total de l'opération à un peu plus de20 hectares. Un plan masse général du projet est présenté en annexe 1.Ce bassin versant peut être découpé en 3 grands sous-bassins versants (BV A1+A2, BV A3, et BV B1+B2),correspondant chacun à une partie du projet à gérer par un aménagement / bassin de gestion des eauxpluviales (BEP), et donc à un point de rejet particulier. Le plan de découpage du bassin versant et sous-bassins versants du projet est présenté en annexe 2.2.4.2 - Principes généraux de gestion appliqués au territoire et au projetLe projet de port de Coupvray assure la gestion etla régulation des eaux pluviales de son bassin versantsuivant les principes de la gestion alternative à travers la mise en place d'un réseau de noues et d'unbassin de rétention à ciel ouvert, et assure Un niveau de service jusqu'a un événement hydrologiquetrentennal, en compatibilité avec les dispositions du SDAGE et du PGRI Seine-Normandie. Il peuttoutefois être noté que les rétentions rustiques qui seront mises en place pour assurer la gestion desbassins versant amont agricoles et en provenance du complexe sportif, seront à même d'assurer unniveau de protection centennal, notamment afin de protéger les installations du port, et les riverainssitués à l'est du complexe sportif.Ces principes sont pour partie analogues à ceux des ouvrages de gestion des eaux pluviales de Vald'Europe Agglomération, qui ont été renouvelés dans le cadre de l'arrêté préfectoraln°2022/26/DCSE/BPE/E du 29 août 2022, à savoir :- un dimensionnement du réseau de collecte des eaux pluviales pour un niveau de servicedécennal ;- un débit de fuite des ouvrages de régulation des bassins de gestion des eaux pluviales fixé sur labase d'un débit spécifique de 2,1 !/s/ha, correspondant au débit spécifique décennal des bassinsversants naturels du territoire avant le début de leur aménagement.Ainsi, la gestion des eaux pluviales du périmètre de l'opération sera assurée suivant trois niveaux deservices :- Niveau 1: Gestion à la parcelle des pluies courantes (dites « petites pluies » ou pluies de 10 mm)pour l''ensemble des lots privés et pour I'ensemble de l'espace public, avec zéro rejet vers lemilieu naturel superficiel. Le volume cumulé de lensemble des ouvrages assurant l'abattementdes pluies courantes représénte un total de 353 m*- Niveau 2-3 : Gestion sur l'espace public (par un réseau de noues et un bassin « mixte » paysager)des volumes ruisselés sur l'espace public jusqu'à un niveau de service trentennal, et des volumesruisselés des lots privés issus du différentiel entre les niveaux de services des pluies courantes ettrentennal, avec débit de rejet vers le milieu superficiel (canal de Meaux à Chalifert) limité à10 I/s. Le volume total du bassin de gestion des eaux pluviales (BEP) de l'opération sera de1330 m°- Niveau 4 : Concernant le bassin versant amont agricole, celui-ci est géré jusqu'a une occurrencecentennale suivant le méme principe qu'à l''état initial, à savoir un tamponnement des eaux sefaisant le long de la digue du canal, pour un volume de 1750m° Afin d'éviter une
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déstabilisation de celle-ci, et limiter les risques de débordement vers les quais du port, unorifice calibré permet la vidange du point bas de ce bassin versant amont à un débit de 12 |/s,dans la darse. Concernant le bassin versant amont du complexe sportif, celui-ci est géré de lamême façon que pour le bassin versant agricole amont, jusqu'a la même occurrence, pour unvolume de 3 264 m° et avec un rejet régulé à 16,4 |/s à même le canal, et ce afin de limiter lesrisques d'inondation des riverains situés à l'est du complexe sportif.Au total, I'ensemble des ouvrages et aménagements qui seront mis en place sur le périmètre du projet,aussi bien sur les lots privés que dans l'espace public, seront à même d'assurer la rétention d'un volumede 6 697 m°, dont 353 m? seront infiltrés sur place afin de maintenir l'alimentation des nappes sous-jacentes, et 6 344 m° seront régulés à 2,1 [/s/ha, afin de répondre à un niveau de protection trentennaldes espaces nouvellement urbanisés par le périmètre du projet, et centennal pour les bassins versantsamont de l'opération. Un plan masse général d'organisation du réseau EP du projet est présenté enannexe 2. Les plans masses et de coupe au stade projet des principaux aménagements et ouvrages àréaliser sont présentés en annexe 3.Au-delà d'un épisode pluvieux trentennal, le BEP surverse vers le milieu superficiel, à savoir le canal deMeaux à Chalifert.Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluvialesqui seront créés dans le cadre du projet :
BV A1 Petites Bassins enterréesLotissement et collectif| Promoteur 1,94 . 140 SAUL, Puisards, 233 0,09nord RD45a pluies NouesBV A1 ;Parking public nord _ |Collectivité | 0,19 d 5 Noue 50 0,02RD45a pluiesBV A2 . ;Coliectifs sud RD45a | Collectivité | 0,52 PetlFes 24 Uttt ds 2032(lots ABCD ) pluies végétalisée"BV A2 ; ;" I Petites Toiture-terrasseCollectl(flî ÎUEC)I RD45a |Collectivité|) 0,13 pluies 6 végétalisée*- 495BV A2 À ;; 1 Petites Toiture-terrasseCo llectlä: Îch).l RD45a Collectivité | 0,11 pluies 5 végétalisée* 400BV A1-A2- - . oEspace public | Collectivité | 1,52 | SSs 173 || Novesetiardin | 43, 06(dont quais) pluies PBV A1-A2~Ensemble du BV Collectivité 5,1 Trentennal 1330 Bassin en eau 10,00 45,00(dont quais)| TOTAL BV A1-A2 5,1 Trentennal 1683 3642 0,27 10,00| RétentionIOTAL BY A|3 Collectivité | 6,02 | Centennal 1750 rustique 12,00 46,40mont agricole {zone inondable)TOTAL BV B1-B2 RétentionAmont complexe |Collectivité | 8,2 Centennal 3264 rustique 16,40 45,52sportif (zone inondable)TOTAL BPort de 3642 | 027Coupvray** BV : Bassin Versant.° Sur la base d'Un coefficient de perméabilité variant autour de k=3,5*107 m/s# Le volume de rétention des petites pluies des toitures-terrasses végétalisées se fait sur la base d'une épaisseur de substrat minimale de 30 cm, permettant le stockaged'une lame d'eau de 22 mm sur la surface d'infiltration donnée. '«Le BV A1 correspond à la partie du projet se trouvant au nord de la RD45a, tandis que le BV A2 correspond à la partie du projet se trouvant au sud de la RD45a. A noterqu'en raison des contraintes techniques propre à ce type d'aménagement, les eaux pluviales tombant ou ruisselant sur une partie des quais ne peuvent être captés par lesaménagements de gestion du projet, et s'écoulent directement dans la darse et le canal de Meaux à Chalifert. Toutefois, le volume d'eau pluvial tombant sur cetimpluvium est compensé par un surdimensionnement des ouvrages du BV A1-A2, qui gèrent donc directement ces propres eaux pluviales, mais également ce volume decompensation.+ À noter que les 1,2 hectares de la darse en elle-même ne sont ni gérés, ni compensé pour les volumes d'eau tombant dessus. Du fait de sa connexion avec le canal deMeaux à Chalifert, l'occurrence centennale tombant sur l'ensemble du périmètre du projet (darse incluse) engendrera au maximum une élévation du bief du canal limité à30mm, en accord avec VNF
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A noter que le réseau de noues mis en place sur l'espace public de I'opération aura la double fonctiond'assurer :< la gestion en infiltration à la source des pluies de Niveau 1 de l'espace public, grâce à unvolume mort de 30 cm de haut environ en fond d'ouvrage (formé par un merlon de 30 cm à lajonction entre la noue et le BEP principal de l'opération) ;- le transit de l'ensemble des eaux pluviales des lots privés et de l'espace public, au-dela duNiveau 1 et jusqu'au Niveau 3.Enfin, concernant les rétentions rustiques, celles-ci existaient déjà avant la réalisation du projet ; leseaux de ruissellement des bassins versants agricoles et du complexe sportif étant naturellementretenues par la digue formée par le canal de Meaux à Chalifert, et s'infiltrant dans le sol ou traversantl'ancien siphon sous le canal. La régularisation de ces zones de rétention et de leur point de rejetafférant par la présente autorisation améliore la situation existante, en limitant notamment les volumespouvant être retenus ainsi que la durée de leur rétention, afin de préserver la digue du canal pour lebassin versant agricole et diminuer les risques d'inondation pour les riverains du bassin versant ducomplexe sportif.2.4.3 — Gestion qualitative des eaux pluvialesL'abattement de la pollution chronique associée aux eaux pluviales issues des bassins versant urbanisésde l'opération sera en premier lieu assuré par les différents aménagements de gestion des pluies à lasource, au moyen des mécanismes suivants :+ le ralentissement des vitesses d'écoulement favorisant la décantation des matières ensuspension ; _+ les mécanismes biochimiques se produisant au niveau de la rhizosphère installée dans lesaménagements de gestion des eaux pluviales à la source, et permettant la rétention et ladécomposition des éléments polluants ;+ la géo-épuration à travers les horizons non-saturés du sous-sol.Le réseau de noues parcourant l'opération, ainsi que les aménagements de gestion des eaux pluvialespropres à chaque lot devront assurer cette fonction d'abattement de la pollution chronique.En raison de la présence de la nappe à faible profondeur au point bas du projet à proximité du canal, leBEP principal de l'opération sera étanché, pour éviter tout risque de contamination de la ressource.En complément, des ouvrages de pré-traitement type dessableur seront installés en amont desdébouchés des points de rejets des bassins versants amonts dans la darse et le canal, afin de limiterl''apport de matières en suspension.2.4.4 - Exutoire des réseaux d'eaux pluvialesTrois émissaires sont réalisés pour l'ensemble de la chaine des eaux formée par les aménagements etouvrages de gestion des eaux pluviales du projet (un pour chaque grand bassin versant), pour un débitde rejet global de 38,4 |/s au milieu superficiel :- Lexutoire du BV A1-A2 (bassin versant urbanisé dans le cadre du projet) se fait au niveau del'ouvrage de régulation du bassin de gestion principal du quartier du port (ou BEP projet port),par une canalisation se rejetant dans le canal de Meaux à Chalifert, au débit régulé par unedouble pompe de 10 |/s (ensemble formé d'une pompe rejetant à ce débit, et d'une pompe desecours en cas de dysfonctionnement de la première) ;- L'exutoire du BV A3 (bassin versant agricole amont intercepté par le projet) se fait au niveau del'orifice calibré situé en point bas, par une canalisation se rejetant dans la darse du port, audébit régulé de 12 Ifs ;« L'exutoire du BV B1-B2 (bassin versant amont intercepté par le projet correspondant aucomplexe sportif et au groupe scolaire existants) se fait au niveau de l'orifice calibré situé enpoint bas, par une canalisation se rejetant dans le canal de Meaux à Chalifert, au débit réguléde 164 l/s. :À ce rejet dans le milieu superficiel s'ajoute un rejet au milieu naturel souterrain, grâce à la mise en placede 715 m? de surface d'infiltration pour la gestion des pluies courantes, pour un débit infiltré total àl'échelle de l'opération de 0,27 I/s (sur la base d'un coefficient de perméabilité du sol estimé à3,5 x 107 m/s, sujet à variation suivant le contexte de sol ultra-local). H est complété pour partie par2 927 m? de toitures-terrasses végétalisées mis en place sur une partie des bâtiments de logementscollectifs, qui assureront l'évacuation des petites pluies par évapotranspiration.
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Limpact de ces rejets et surverses sur la hauteur d'eau du canal de Meaux à Chalifert a été calculé parles bénéficiaires, et reste minime et acceptable par le gestionnaire du canal, Voies Navigables de France(VNF), a hauteur de 3 cm maximum de marnage supplémentaire sur le principal bief du canal.
2.5 : Cours d'eauLe bénéficiaire de l'arrété d'autorisation environnementale unique devra respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté ministériel n° DEVO0770062A du 28 novembre 2007 susvisé.L'aménagement du projet aura un impact sur la berge nord du canal de Meaux à Chalifert, classé coursd'eau et voie navigable, sur un peu plus de 110 mètres linéaires, dont une trouée de plus de 20 metrespour la seule passe d'accès à la darse du port de plaisance. Les plans des aménagements relatifs à ladarse sont présentés en annexe 4.Deux points de rejet s'effectueront directement dans le canal de Meaux à Chalifert. Ils devronts'intégrer parfaitement dans la berge, sans modification du profil.en long ou en travers du canal. Lerejet devra se faire dans le sens d'écoulement du canal, le plus naturellement possible. Une solutiontechnique de génie végétal pour la remise en état de la berge et son éventuel renforcement seraprivilégiée. La mise en place de béton est à proscrire. Le flux hydraulique devra pouvoir être dissipé.
2.6 : Mesures de suivi et de surveillance en phase chantier2.6.1 - Dispositions en phase chantier
ALes bénéficiaires informeront au moins 15 jours à l'avance la brigade départementale de |'Officefrançais de la biodiversité et le service de la police de l'eau des dates de réalisation des travaux. Unplanning du chantier sera établi. Les installations de chantier et la planification des opérations prévuesau dossier seront respectées.Le service en charge de la police de l'eau sera tenu informé également avant tout démarraged'opérations de rabattement de la nappe. Les volumes mensuels pompés lui seront transmis surdemande, et au moins une fois tous les 6 mois de façon systématique, durant toute la période duchantier nécessitant de rabattre la nappe.Les travaux peuvent engendrer des départs de matières en suspension. Des dispositifs de piégeage desparticules fines seront alors mis en œuvre sous forme de bottes de paille ou de géotextile en travers dudébouché des exutoires à créer dans le canal, ainsi qu'au niveau de la passe d'accès à la darse du port.lls seront entretenus régulièrement au cours du chantier.Des systèmes de décantation/dépollution des eaux d'exhaure avant rejet au milieu superficiel serontégalement mis en place durant toute la durée du chantier nécessitant des rabattements de nappe.Des réunions de chantier hebdomadaires auront lieu avec l'entreprise chargée des travaux, les maîtresd'ouvrages, et les services de police de l'eau s'ils le souhaitent, afin de vérifier que les incidences serontlimitées au maximum et afin de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Des comptes rendushebdomadaires seront établis et diffusés aux services de police de l'eau.2.6.2 - Déclaration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires de l'autorisation doiventprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.2.6.3 - Rapport de fin de travauxLes bénéficiaires de l'autorisation fourniront aux services en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisationde ces derniers.
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2.7 : Mesures de suivi et de surveillance en phase exploitationLa limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et lavérification du respect des mesures d'accompagnement nécessiteront la mise en place de plusieursopérations de suivi. Ces suivis seront assurés par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté, et leursrésultats seront transmis chaque année pour le 1er mars de l'année suivant les mesures, au Service de laPolice de l'Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestion environnementaledéfinit à l'article 2.8 du présent arrêté. En fonction des résultats obtenus au bout de cing ansd'exploitation, le protocole de surveillance pourra être adapté, sur demande de la collectivitébénéficiaire auprès du service en charge de la police de l'eau.Les opérations de suivi porteront à minima sur les éléments listés ci-après.2.71 — Suivi de la qualité des milieux agUatiguesLa qualité de l'eau rejetée aux exutoires (ouvrages de régulation identifiés à l'article 2.4.4 du présentarrêté) devra faire l'objet de mesures de contrôle régulières, à minima quatre fois par an (principede suivi dit « quatre saisons »). Un cinquième prélèvement annuel doit être réalisé dans les 48 h suivantsune pluie significative (10 mm). / 'À l'exutoire, le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous (pour les paramètres indiqués en italique :valeurs correspondant au bon état comme définies dans l'arrêté du 25 janvier 2010 sus-cité) :Paramètres physico-chimique : Polluants _ spécifiques _de — l'étatécologique :- MES:50mg/l « Orthophosphates < Plomb- DCO:30mg/l < Phosphore total « Zinc:78 pg/l- DBO5:6mg/l - Azote:10mg/l » _ Arsenic : 0,83 pg/l- Oxygène dissous - Hydrocarbures totaux - Cuivre:1pg/l< Saturation en oxygène < HAP Totaux « Chrome :34 pg/l- Carbone organique « Conductivitédissous - pH:6<pH<9- Température : < 25,2 °CEn cas d'événement exceptionnel défini aux articles 2.8.3 et 2.84 du présent arrêté, des analysesponctuelles de ces éléments devront être faites, pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les seuilsprévus à l'arrété du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 9 octobre 2023.En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, la collectivité bénéficiaire de l'arrêtéd'autorisation environnementale prendra toutes les mesures nécessaires pour identifier (analysessupplémentaires, contrôle réseaux et ouvrages) et corriger les causes du dépassement. Il en informesans délai le service en charge de la police de l'eau.Le plan de gestion environnementale défini à l'article 2.8 du présent arrêté pourra introduire des suiviscomplémentaires à I'ensemble de ces paramètres, tels que les chlorures et les coliformes totaux, etc.2.72 - Suivi du colmatage des ouvrages et des milieuxLa collectivité bénéficiaire de l'arrêté devra établir dans son plan de gestion environnementaledéfini à l'article 2.8 du présent arrêté, la fréquence de réalisation des campagnes de surveillance ducolmatage propre à chaque aménagement de gestion des eaux pluviales (noues, BEP et zones derétention rustiques). Ce suivi permet à la collectivité bénéficiaire de l'arrêté, de programmer lesopérations d'entretien exceptionnel des ouvrages, définis à l'article 2.8.4 du présent arrêté.2.73 - Suivi de l'eutrophisation et de la température de l'eau du BEP disposant d'une partiepermanente en eauL'eutrophisation des BEP se caractérise par une prolifération d'algues ou d'hydrophytes en surface deszones en eau des BEP avec des risques sur la santé des animaux et des usagers des espaces vertsadjacents aux alentours.La collectivité bénéficiaire de l'arrêté devra réaliser Un suivi visuel de la survenance de ce phénomène surles ouvrages de gestion, et en informer le service en charge de la police de l'eau, à chaque fois que cela seproduira. En cas de risque de développement des cyanobactéries, la collectivité mettra en place, enpériode chaude, une information de la population face à ce risque
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En plus de ce suivi visuel, pour le paramètre de température défini au 2.71 ci-avant, il devra étre procédéà un suivi mensuel, entre les mois de mai et d'octobre (un suivi de la température entre novembre etavril ne sera pas nécessaire, sauf événement exceptionnel mentionné aux articles 2.8.3 et 2.84 duprésent arrêté).2.74 — Suivi du niveau d'eau du BEPEn cas d'atteinte du niveau trentennal conduisant à une surverse du BEP vers le milieu superficiel auniveau de la darse, la collectivité bénéficiaire de l'arrêté devra immédiatement en alerter le service en. charge de la police de l'eau.2.75 - Suivi des espèces exogènes et/ou invasivesLa collectivité bénéficiaire de l'arrêté devra réaliser un suivi des espèces exogènes et/ou invasives (floreet faune), au niveau des emprises mêmes des ouvrages et aménagements de gestion des eaux pluviales.Il pourra être complété par un suivi plus général des espèces, qui sera à définir précisément par lacollectivité bénéficiaire de l'arrêté, dans le cadre du plan de gestion environnementale pluriannuel àmettre en place, et défini à l'article 2.8 du présent arrêté.
2.8 : Mesures d'entretien courant et exceptionnelLes espaces publics inhérents aux aménagements et ouvrages de gestion des eaux pluviales autoriséspar le présent arrêté seront gérés, entretenus et surveillés par la collectivité bénéficiaire du présentarrêté.L'ensemble des dispositions relatives à l'entretien du site seront reprises et développées dans un plande gestion environnementale pluriannuel et renouvelable tous les cing ans jusqu'à échéance du présentarrêté. !l sera transmis aux Services de la Police de l'Eau dans un délai d'un an suivant la réalisation destravaux, et mis à la disposition de la communauté d'agglomération VEA'et des.communes de Coupvray,Esbly et Chalifert. Ce document définira notamment la nature et la fréquence des différentesinterventions qui seront réalisées sur les différents ouvrages et aménagements. Les prescriptions duprésent arrêté concernant le plan de gestion sont minimales, et n'empêche pas la collectivitébénéficiaire de celvi-ci d'introduire des paramètres de surveillance et d'entretien plus importants lorsdu renouvellement du plan de gestion environnementale. Le plan de gestion environnementalereprendra également les mesures de suivi définies à l'article 2.7 ci-avant, ainsi que les mesuresd'évitement, de réduction et d'accompagnement indiquées à l'étude d'impact et listées à l'article 3.2du présent arrêté.La collectivité bénéficiaire tiendra à jour un cahier reprenant les opérations effectuées sur les dispositifsde gestion des eaux pluviales. Ce cahier décrira également les incidents ou accidents survenus(déversement de substance, dysfonctionnement d'ouvrage...). !! fournira le type d'incident, sonimportance, les moyens mis en œuvre pour le contenir, les incidences résiduelles éventuelles. Cedocument sera communiqué au service en charge de la police de l'eau à sa demande.Plusieurs types d'entretien peuvent être distingués.2.8.1 - Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes quantités d'intrants (fertilisants et produits de biocontrôle, produits à faible risque et produitsutilisables en agriculture biologique) seront réduites au strict minimum par l'adoption des dispositionssuivantes :* Le désherbage sera dans la mesure du possible réalisé par des moyens mécaniques (demanière manuelle, ou par des débroussailleuses ou brosses de type Agria ou similaire) outhermiques. Pour les pelouses, il sera préférentiellement fait appel à l'action naturelle de lafaune auxiliaire (Protection Biologique Intégrée) ;* La fertilisation sera assurée par des engrais biologiques ou organiques, avec des apportsadaptés en fonction des résultats des analyses de sol.En complément des cas suscités, l'utilisation de produits de biocontrôle, produits à faible risque etproduits utilisables en agriculture biologique sera réservée à des cas exceptionnels et ponctuels, telsque les maladies et la lutte contre les espéces invasives identifiées au suivi de l'indicateur faune/floredéfini à l'article 2.75 du présent arrêté, et repris dans le plan de gestion environnementale.
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société SCCV Coupvray - Route de
Lesches à procéder aux travaux d'aménagement du port de Coupvray et de son quartier d'habitation sur la commune de Coupvray
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|| sera également mené un entretien régulier de la végétation aquatique qui sera présente au niveaudes noues, bassins de gestion des eaux pluviales et zones de rétention rustiques. Cet entretien seraréalisé une fois par an en automne, par faucardage manuel ou mécanique, avec export des produitsde fauche.2.8.2 - Entretien des dispositifs de gestion des eaux DIuvia/es'Afin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative etqualitative des eaux - de -ruissellement, un programme d'entretien régulier de ces ouvrages etaménagements sera mis en œuvre. Il comprendra notamment les actions suivantes :+ le suivi des ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales (canalisations d'entrée et desortie, trop-pleins, dispositifs d'écrêtage, vannes, pompes, orifices calibrés, etc),consistant en l'entretien des pièces mécaniques des ouvrages, l'enlèvement régulier desdéchets susceptibles de colmater les orifices (notamment au niveau des dégrilleurs en entréedes ouvrages enterrés) et la manœuvre des vannes au moins une fois par an ;+ l'inspection régulière (1 fois tous les 5ans au minimum) des canalisations et ouvragesenterrés (ouvrages de liaisons, puisards, etc.), avec programmation éventuelle d'opérations decurage en fonction de leurs résultats ;¢ le désencombrement régulier des noues et bassins de gestion des eaux pluviales (enlèvementdes macro-déchéts tels que papiers, feuvilles mortes, etc) ;+ le nettoyage complet des ouvrages de pré-traitement situés au débouché des zones de rétentionrustiques, au moins une fois tous les ans pour éliminer les éventuelles pollutions chroniquesqui se retrouveraient piégées. Ces ouvrages sont également contrôlés à minima 2 fois par an,pour vérifier leur efficacité et la présence d'une éventuelle pollution piégée à traiter ;Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs seront évacués par une entreprise spécialisée vers unefilière de traitement conforme à la'législation en vigueur.2.8.3 — Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les disposit'ions pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. Les ouvrages de pré-traitement et les réseauxconcernés sont systématiquement curés aprés une détection de pollution accidentelle. En cas dedéversement d'une substance dangereuse non piégée à l'amont, des barrages sont mis en place dansle réseau d'assainissement, sur les noues, les BEP / zones de rétention rustiques, la darse ou sur lecanal. L'accès à ces ouvrages est assuré à partir de la voirie et grâce à des rampes de descente. Cesprocédures permettent de bloquer une pollution accidentelle éventuelle à l'amont et d'éviter sondépart vers le réseau pluvial, le canal de Meaux à Chalifert et au-dela vers la Marne.Lorsqu'un déversement est constaté, les mairies concernées, les communautés d'agglomérationconcernées, le préfet du département, le Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi quele Service de la Police de l'Eau dans le département sont informés de la situation sans délai.Des analyses d'eau, et lé cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent être faites suivant les paramètres définis à l'article 2.71 du présent arrêté. La collectivitébénéficiaire de l'arrêté précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, sesconséquences, et les mesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis auxServices de la Police de I'Eau.2.8.4 - Opérations liées au curageDans l'hypothèse où des opérations de curage s'avéreraient nécessaires, l'administration en chargede la police de l'eau sera informée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et desconditions de curage. La collectivité bénéficiaire de l'arrêté fera alors réaliser des prélèvements desédiments pour analyse afin de définir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité(teneurs en azote, valeur agronomique, teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures),conformément à la réglementation en vigueur.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES3.1: Dispositif d'isolement du port et du canal, et lutte contre les pollutions accidentellesUn dispositif d'accrochage (anneaux par exemple) sera prévu à l'entrée du port afin de faciliter lapose d'un barrage flottant anti-pollution, et éviter tout risque de contamination du canal de Meaux àChalifert depuis la darse, et inversement, en cas de survenance de l'aléa.La canalisation de rejet des eaux pluviales dans le canal disposera d'un vannage afin de pouvoirconfiner les eaux en cas de pollution. Les dispositions de dépollution des ouvrages de gestion EP,décrite à l'article 2.8.3 du présent arrêté, seront par la suite mises en place par les bénéficiaires.
3.2 : Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement concernant les milieux naturels,physiques et aquatiquesPlusieurs mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement, décrites dans le dossier desbénéficiaires (étude d'impact commune à l'ensemble des dossiers nécessaires à la réalisation du projet)sont mises en place. Elles sont résumées dans le tableau qui suit, ainsi que le bénéficiaire responsablede porter la mesure : PHASE PHASE kN CHANTIER DEXPLOITATION DENEFICIAIREMESURES D'ÉVITEMENTE1 - Végétalisation des espaces verts X Collectivitéllîî)r—tAcquisition du label Pavillon Bleu pour le X CollectivitéE3 - Construction de logements passifs x Collectivité & PromoteurE4 — Évitement de la pollution agricole X Collectivité
ISEÊU—teÉ:/riäînrzsent d'interaction avec les eaux X Collectivité & PromoteurE7 — Recherche d'un impact minimisé sur la .berge du canal X CollectivitéE8 - Evitement des arbres à cavité x CollectivitéE9 - Transport des déblais par voie fluviale X CollectivitéE10 Conservation de l'herbier de la Petite uANaïade X CollectivitéE11 — Adaptation du calendrier des travaux X Collectivité & PromoteurE12 — Mise en défend des zones naturelles X Collectivité & PromoteurMESURES DE REDUCTIONR1 - Refroidissement de la darse x CollectivitéR2 — Réduire les pollutions du port X CollectivitéR3 - Traitement des petites pluies X Collectivité & PromoteurR4 — Lutte contre les inondations X CollectivitéRS — Cuvelage des sous-sols X CollectivitéR6 — Création d'une étanchéité du-BEP X CollectivitéR7 - Organisation des travaux sensibles en x Collectivitéaccord avec VNF
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MESURES PHASECHANTIERPHASED'EXPLOITATIONBÉNÉFICIAIRER8 - Lutte contre la sédimentation du canal CollectivitéR9 - Limiter les apports solides X CollectivitéR10 - Lutter contre les pollutions chroniques Collectivité & PromoteurR11 - Limitation de la pollution lumineuse Collectivité & PromoteurR12 — l"-'rlse' en compte des risques pour la faune X Collectivité & Promoteurdans l''aménagementR13 — Gestion adaptée des espaces publics du ., p p p x Collectivité & PromoteurprojetR14 - Aménagement d'une lisière arborée à Ilectivitél'ouest du projet X CollectivitéR15 - Maintien d'une continuité Est-Ouest X CollectivitéR16 - Aménagement d'habitats de substitution x Ilectivitépour le Lézard des murailles (Podarcis muralis) CollectivitéR17 - Mise en place de nichoirs artificiels pour llectivitéles oiseaux et les chiroptères X CollectiviteR18 —- Suppression des espaces exotiques Ilectivitéenvahissantes X CollectiviteR19 — Chou'x <':les_e:';sences indigénes pour les x Collectivité & Promoteurespaces végétalisésI}ZO - Fîrotectlon des milieux à vocation x Collectivité & PromoteurécologiqueR2"l - Çptlmlsatlon du chantier et phasage x Collectivité & PromoteurspécifiqueR2_2 - Mise en place d'une charte de chantier à X Collectivité & Promoteurfaible nuisanceMESURES D'ACCOMPAGNEMENTâ'l - Verlfic?tlon de la conformité des réseaux X Collectivité & Promoteures eaux uséesA2 - Gestion des eaux usées des bateaux par RE; x Collectivitépompage et raccordement au réseau -A3 — Définition d'une stratégie d'activité de . 2. ; ; X Collectivitéprévention contre les pollutions du portA4 - Préservation de la qualité de la darse X CollectivitéAS — Suivi du niveau de la nappe X Collectivité & PromoteurA6 — Suivi de la qualité des eaux X CollectivitéA7 — Suivi des mesures en faveur de la faune, x X Collectivité & Promoteurde la flore et des milieux naturelsA8 - Suivi des espaces faunistique et floristique X X Collectivité & Promoteur
Article 4 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.
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Article 5 : AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La réalisation des aménagementsest subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations parI'autorité compétente.
Article 6 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée aux bénéficiaires pour une durée de 20 ans à partir de sa date denotification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande des bénéficiaires ou de sa propreinitiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite laformulation par les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration,d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code del'environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cing ans à ladate de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.
Article 7 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celles visées à l'article 1du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la policede l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.À noter que la Communauté d'agglomération de Val d'Europe Agglomération (VEA), dans le cadre de lacompétence relative à la Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), devrait être la future gestionnairedes aménagements primaires de gestion des eaux pluviales du quartier du port de Coupvray, à larétrocession des ouvrages publics par la commune de Coupvray. Il en va de méme pour les lots duquartier d'habitation sud du port, dont la collectivité devrait céder la construction et la gestion aupromoteur DBI Promotion dans le cadre d'un projet urbain partenarial (PUP). Un arrêté modificatifprécisant les champs d'intervention de chacun sera alors pris le moment venu, conformément auxdispositions édictées au présent article.
Article 8 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET AUTORISEToute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation à l'ouvrage, I'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice deI'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierd'autorisation environnementale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service encharge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part des bénéficiaires, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. 'La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de I'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargéde la police de l'eau dans les trois mois.
Article 9 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porteratteinte à I'un des éléments énumérés à I'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à I'article L. 211-5 de ce code.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de I'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
Article 10 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : PUBLICITÉEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Coupvray, et peut y êtreconsultée ;- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Coupvray, Esbly et Lesches. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire concerné ;« Le présent arrété est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R181-38 ;- La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 12 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues à l'articleR.216-12 du Code de l'environnement.
Article 13 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77), la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France(DRIEAT), le Directeur des Voies Navigables de France (VNF), et le Maire de Coupvray sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires etdont ampliation sera adressée au Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC), au Directeur del''Agence Régionale de Santé (ARS), à la Cheffe du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB), au Président du conseil départemental de Seine/ét)Marne (CD 77) et au Président dela communauté d'agglomération de Val d'Europe Agglomération (VEA).
stien LIME
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Voies et délais de recours :En application de l'article R.181-50 du Code de lenvironnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux :» — 1° par le bénéficiaire de I'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,— 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de quatre mois à compter de :« l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;= [a publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par I'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site Www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par I'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit étre effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
PJ.: Annexes à l'arrété préfectoral d'autorisation environnementale unique :Annexe 1 : Plan masse général du projet du port de Coupvray et de son quartier ;© Annexe 2:w — Plan de découpage des bassins versants du projet de port de Coupvray ;» Plan des réseaux d'assainissement au sein du quartier du port de Coupvray ;© Annexe 3= Plan masse du BEP principal du quartier du port de Coupvray ;# — Plan de coupe du BEP principal du quartier du port de Coupvray ;u Plans masse des zones inondables de rétention rustique pour la gestion des bassins versants amonts interceptés ;© Annexe4:" Plan masse de la darse du port de Coupvray ;= — Plans de coupe de la darse du port de Coupvray ;
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°2024/11/DCSE/BPE/E
êtéDCSE (èR(EVu pour être annexé à I'préfectoral n°i=en date du "Lacs> ÿgénéralLe secré/ a/
19121
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VU pour étre apréfectoral nen date du é à l'arrêtéA 1 f's)cselvseeles\ do W,rétaire généralAnnexe 2 : Plan de découpage des bassins versants du projet de port de Coupvray ébastien LIME
w '\ fos\ > ¥ = & Re N, e » _
,:\'.— ä
b RS P/. T * / (4»e E < "'Ï_—, r_' %\se
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Annexe 3 : Plan masse du BEP principal du quartîer du port de Coupvray
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S surface (45 m NGF) = 588 m2
S fond (42.10 m NGF) = 331 m2
Z TN = 45.50 m NFZ fond = 42.10 m NGFHauteur de stockage = 2.90 m NGFTalus 1/1Volume de stockage =Al 330 m3Pour la cote 43.10 m NGFVolume de stockage = 911 m3
A- - - —H ... —.
Z terrain nature! 45,50 m& —" =—"44 ——5 # 5 —— = * 4 — = = — E E E e E o w 0000 g oWPHE 48,00 mE— S _ ZFoné 42,10m __ .. ;
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Annexe 3 : Plan de coupe du BEP principal du quartier du port de Coupvray
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l'arrêtéL DCSE|BRE|EVu pour être annexépréfectoral n° 2s )en date du à ooLe secrézài énéral Annexe 3 : Plans masse des zones inondables de rétention rustique pour la gestion des bassins versants amonts interceptésZONE DE D
"\\._\ "\—' \.' .EBORDEMENT PLUIE-T = 100 ANS A3 - 1/2000
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Annexe 4 : Plan masse de la darse du port de Coupvray
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Matrie de ConpvrayMl se <s gvrreMatrtes € sauret n @s o mhadin o rasvage etr -Adir ° o b nuo--lo [ITY TV FT PR
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Annexe 4 : Plans de coupe de la darse du port de Coupvray
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sSutien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/E du 07 août 2024 autorisant, en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société SCCV Coupvray - Route de
Lesches à procéder aux travaux d'aménagement du port de Coupvray et de son quartier d'habitation sur la commune de Coupvray
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Annexe 4 : Plans de coupe de la darse du port de Coupvray
Vu pour étre annexépréfectoral n° 26Féofk Alen date du
-Poutre béton armé 600mm*400m45.5[;—:'Àites d'amarmrage
àJ'arrêté
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MAITRE D'OUVRAGEVAL D'EUROPEAGGLOMERATIONMAIRIE DE COUPVRAY
MAITRE 'OEUVRE
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-~ Nouveau port fluvial de CoupvrayCoupes types150221 E BVI | OSA | OSA070514 A BVI OSA | OSADATE IND OBSERYVATION ETABL | VERIF îÜl."s[ ÎTbl e - Dossier N°: Pagezn 1S11-120 vl21127
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, la commune de Coupvray et la société SCCV Coupvray - Route de
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D77-2024-08-07-00003
AVIS cdac maxi bazar VARENNES SUR SEINE
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l .- Direction de la Coordinat:ionPRÉFET des Services de L'EtatDE SEINE-ET-MARNELtbertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
AVISDemande d'autorisation de création d'un magasinà l'enseigne « MAXI BAZAR » sur le territoire de la commune de Varennes-sur-Seine
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrété 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/01/2023 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU la demande présentée par la société «Société AXIOM Developpement » portant sur l'autorisationde création d'un magasin à l'enseigne « Maxi Bazar » d'une surface de vente de 1463 m? sur le territoirede la commune de Varennes-sur Seine ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après qu'en aie;nt délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur Cédric COUSINIER, représentant le Directeur Départemental des Territoires.SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un magasin « Maxi Bazar » d'une superficie de 1463m2 de surface de vente, situé dans un ensemble commercial sur le territoire de la commune deVarennes-sur-Seine ;CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur de la Région Île-de-France s'applique au territoire de lacommune de Varennes ;CONSIDERANT que le projet de création de l'enseigne « Maxi Bazar » respecte les orientations duSchéma Directeur de la Région Île-de-France, dans son projet d'implantation en densification d'une zonecommerciale existante ;CONSIDÉRANT que le projet, étant sur le PLU, en zone UM, approuvé le 27 novembre 2018, sur lacommune de Varennes-sur-Seine, est situé dans une zone où la vocation est de renforcer ledéveloppement économique et commercial de la commune et que le projet est compatible avec lesorientations du PLU ;CONSIDÉRANT que le bâtiment disposera de 700 m? de panneaux photovoltaïques sur la toiture dubâtiment et qu'aucune ombrière ne sera créée sur les stationnements de I'enseigne ;CONSIDÉRANT que le projet présenté se situe dans une zone de chalandise déjà pourvue encommerces de décoration ;CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas à une nouvelle demande des consommateurs ;CONSIDÉRANT que l'emplacement du projet n'apporte pas d'offre supplémentaire, celui-ci se situantdans une zone déja urbanisée et au sein d'une zone commerciale ayant des magasins de ce type, bienimplantés ;
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La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis défavorable à lademande susvisée :
VOTANTS: 07FAVORABLE : 3Mme Alba SAULAY - adjointe au maire de Varennes-sur-SeineM.Jean-Marie ALBOUY - représentant la Communauté de Communes du Pays-de-MontereauM. Xavier VANDERBISE - représentant le conseil départemental de Seine-et-MarneDEFAVORABLE : 04M. Alain MOMON - représentant le Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation (SMEP) Moret-et-LoingMme Monique HINDERMANN -- représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et protection des consommateursM. Gilles LECHOPIER - représentant le collège des personnes qualifiées en matière de consommation etprotection des consommateursMme Jane BUISSON- représentant le collège des personnes qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.Un avis défavorable est émis au projet de création d'un magasin « Maxi Bazar » d''une superficie de1463 m? de surface de vente, dañs un ensemble commercial, sur le territoire de la commune deVarennes-sur-Seine.Melun, le 07 AOUT 202'
Le préfePrésidehÿ de la commission départementaled'am ment commercialPour ffet et par délégation,ire Général de la Préfecture
LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, eprésentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limitesde la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. '
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