HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-107
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-05-06-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation
provisoire de la circulation sur certaines routes départementales (4 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs
télépilotés dans le cadre de la visite d'Etat du président chinois à l'invitation
du président de la République française, le 7 mai 2024 (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-05-06-00005 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur les sites
du Tourmalet et de La Mongie dans les Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 11
65-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite du
Président de la République française et du Président de la République
Populaire de Chine le mardi 7 mai 2024 sur la station de La Mongie,
commune de Bagnères-de-Bigorre (2 pages) Page 16
65-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral instituant un périmètre de
sécurité à l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (6 pages) Page 19
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-06-00003
Arrêté temporaire portant réglementation
provisoire de la circulation sur certaines routes
départementales
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation provisoire de la circulation sur
certaines routes départementales 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-05-06-00003
Arrêté temporaire portant réglementation provisoire de la circulation
sur certaines routes départementales
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean Salomon, préfet des Hautes
Pyrénées à compter du 23 août 2022,
Considérant que le 7 mai 2024, en raison du passage aller-retour des cortèges du Président
de la République française et du Président de la République populaire de Chine de
la circulation sur les routes nationales et départementales empruntées,
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°: Pour des raisons de sécurité liées à la visite d'État du Président de la République
populaire de Chine, il est instauré un usage exclusif et temporaire de la chaussée sur la
totalité des tronçons empruntés par les cortèges présidentiels, sur les routes
départementales traversées, listées en article 2.
La circulation, l'arrêt et le stationnement sur la sortie 1.1 de la route nationale 21, direction
Juillan, sont interdits à tous véhicules le 7 mai 2024, de 10h00 à 18h30.
La circulation, l'arrêt et le stationnement sur les routes mentionnées à l'article 2 sont
interdits à tous véhicules le 7 mai 2024 de 10h00 à 18h30.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation provisoire de la circulation sur
certaines routes départementales 4
Article 2 : Les routes départementales concernées suivantes.
-a partir de 14h30, dans le sens La Mongie-Juillan : D918 - D935 - D208 - D8 - D92 - D935 -
D92 - D15A - D15 - D921A — D516 - direction aéroport.
À partir de 9h30, dans le sens Juillan-Bagnères-de-Bigorre (La Mongie)
COMMUNE AXES
Louey D515/ Rond—poigt DS'IS/C_)QZ'IA / D921A / Rond-point
u Marquisat D 921A
Louey / Juillan D 921A
Juillan D921A / Rond-point D921A/D15 / D15
juillan / Odos D15
Odos D15A / Rond-point D15A/D92
Laloubère D15A - D92 / D92 / Rond-point D 92/D 935 /
Intersection D935/D92
Laloubère / Soues Rond-point D92/D215
Soues Rond-point D92/D8 / D8
Salles-Adours D8
Bernac-Debat D8
Arcizac-Adour D8
Vielle-Adour D8
Montgaillard D8
Ordizan Rond-point D8/D87
Pouzac D8
Bagnères-de-Bigorre Rond-point D8/D935 / Intersection D8/D84
Bifurcation D8/ Rue Philadelphe de Gerde / D8 /
Serde Intersection D8/D208 / D208 / D208/D935 / D935
Asté D935
Beaudéan D935
Campan D935 / Intersection D935/D918
Campan / Bagnères-de-Bigorre D918 jusqu'à La Mongie - pont de La Mandia
À partir de 14h30, dans le sens Bagnères-de-Bigorre (La Mongie)-Juillan
COMMUNE AXE
Bagnères-de-Bigorre (La Mongie) D918
Campan D918 / Intersection D918/D935 / D935
Beaudéan D935
Asté D935
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation provisoire de la circulation sur
certaines routes départementales 5
Gerde D935 / D935/D208 / D208/D8 / D8
Bagnères-de-Bigorre Rond-point D8/D935 / Rond-point D935/D8 / D8
Pouzac D8
Ordizan Rond-point D8/87
Montgaillard D8
Vielle-Adour D8
Arcizac-Adour D8
Bernac-Debat D8
Salles-Adour D8
Soues D8 / Rond-point RD8/RD92
Soues/Laloubère Rond-point D92/D215
Laloubère Intersection D92/D935 / Rond-point D935/D92 / D92
Laloubère / Odos D92/D15A
Odos Rond-point D15A/D92 / D15A - D15
Juillan Au STOP de la D15 / Rond-point D15/D921A / D921A
Louey Rond-point D921A/D7 [/) Ê1osnd-point D921A/D515 /
Article 3: Les cisaillements des axes sont autorisés, sous le contrôle des forces de
gendarmerie jusqu'à trente minutes après leur fermeture.
Article 4 : La circulation est interdite à tous véhicules sur la D918 entre la sortie du parking
de Tournaboup (commune de Barèges) jusqu'à la station de La Mongie —- pont de La
Mandia (commune de Bagnères-de-Bigorre) le mardi 7 mai 2024, de Oh00 à 19h00.
Article 5 : Sous le contrôle des forces de gendarmerie, durant les créneaux mentionnés à
l'article 1%, la circulation pourra être interrompue momentanément sur la commune de
Bagnères-de-Bigorre :
- à partir de l'intersection entre la D8 et la D938, sur la D938 jusqu''à I'intersection avec
l'Allée Jean Jaures,
- sur l'Allée Jean Jaurès et la rue Emilien Frossard,
- sur le rond point rue Emilien Frossard / D935,
- sur la D935 jusqu'à la partie d'axe fermée en vertu de l'article 2.
Article 6 : Les dispositions prévues dans le présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules
des services de secours et d'intervention (prestataires mandatés dans le cadre de la visite
d'Etat) qui pourront circuler après validation expresse par l'autorité préfectorale dirigeant
le centre opérationnel départemental activé en préfecture. Les véhicules affectés à
l'organisation de la visite d'État et identifiés peuvent circuler sans condition.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformerent aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation provisoire de la circulation sur
certaines routes départementales 6
Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie des Hautes Pyrénées, le directeur départemental de la police nationale, le
président du conseil départemental, les maires des communes traversées sont charges,
chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 6 mai 2024
Le préfet,
——— ...
< Jean SA ON \
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation provisoire de la circulation sur
certaines routes départementales 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-06-00002
Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs
télépilotés dans le cadre de la visite d'Etat du
président chinois à l'invitation du président de la
République française, le 7 mai 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés dans le cadre de
la visite d'Etat du président chinois à l'invitation du président de la République française, le 7 mai 2024 8
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté préfectoral n° 65-2024-05-C£.00002
portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés
dans le cadre de la visite d'Etat du président chinois
à l'invitation du président de la République française
le 7 mai 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transporfs ;
Vu le Plan VIGIPIRATE approuvé le 24 mars 2024 par le Conseil de défense et de sécurité
nationale ;
Vu le décret N° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ; -
Vu larrété interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrété préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors de
la visite d'Etat dans les Hautes-Pyrénées, de Monsieur Xi Jinping, président chinois, le mardi 7
mai 2024 et de Monsieur Emmanuel Macron, président de la République française;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol des villes de Ossun, Juillan, Odos,
Laloubère, Horgues, Soues, Salles-Adour, Bernac-Debat, Momères, Saint-Martin, Arcizac-
Adour, Vielle-Adour, Hiis, Montgaillard, Trébons, Ordizan, Pouzac, Bagnères-de-Bigorre, Gerde,
prefecture@hautes-ovrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés dans le cadre de
la visite d'Etat du président chinois à l'invitation du président de la République française, le 7 mai 2024 9
Asté, Beaudéan et Campan, par des aéronefs qui circulent sans personne a bord, est de
nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°': Le survol des villes de Ossun, Juillan, Odos, Laloubère, Horgues, Soues, Salles-Adour,
Bernac-Debat, Momères, Saint-Martin, Arcizac-Adour, Vielle-Adour, Hiis, Montgaillard,
Trébons, Ordizan, Pouzac, Bagnères-de-Bigorre, Gerde, Asté, Beaudéan et Campan par des
aéronefs qui circulent sans personne à bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit le
mardi 7 mai 2024 de 07h00 à 22h00, à I'exception des aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou
loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévus par le
code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 : Cet arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau
Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les maires des communes de Ossun, Juillan, Odos, Laloubère,
Horgues, Soues, Salles-Adour, Bernac-Debat, Momères, Saint-Martin, Arcizac-Adour, Vielle-
Adour, Hiis, Montgaillard, Trébons, Ordizan, Pouzac, Bagnères-de-Bigorre, Gerde, Asté,
Beaudéan et Campan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-
Bigorre, Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes et à la
direction de la sécurité de l'aviation civile sud.
Tarbes, le ;'5 MAI 2024
Pour le préfet et pa
prefecture@hautes-pyrenees qouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés dans le cadre de
la visite d'Etat du président chinois à l'invitation du président de la République française, le 7 mai 2024 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-06-00005
AP instaurant un périmètre de sécurité sur les
sites du Tourmalet et de La Mongie dans les
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00005 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur les sites du Tourmalet et de La
Mongie dans les Hautes-Pyrénées 11
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 65-2024-05-06-00005
instaurant un périmètre de sécurité sur les sites du Tourmalet et de La Mongie
dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2261 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la commune
de Bagnères-de-Bigorre et des forces de sécurité de l'Etat en cours de renouvellement;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de
l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant le voyage officiel du Président de la République et du Président de la
République Populaire de Chine, accompagné de hauts dignitaires chinois dans les
Hautes-Pyrénées le 7 mai 2024;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et
notamment lors de voyages officiels d'autorités dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la présence du Président de la République et du Président de la
République Populaire de Chine le mardi 7 mai 2024 constitue un enjeu majeur au regard
des problématiques de sécurité ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif de sécurité exceptionnel eu
égard aux hautes personnalités participant à la visite ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention
d'un acte de terrorisme ; que ce périmetre doit être instauré du lundi 6 mai 2024 à
partir de 18h00 jusqu'au mardi 7 mai 2024 19h00, autour des sites du Tourmalet et de
La Mongie dans les Hautes-Pyrénées;
\ prefecture@hautes-pyrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00005 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur les sites du Tourmalet et de La
Mongie dans les Hautes-Pyrénées 12
Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite de ces deux autorités, l'accès des
piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des
mesures de contrôle ;
Considérant, qu'en tant que de besoin, il y a lieu d'autoriser les agents de police
municipale à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par
les forces de sécurité intérieure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Il est instauré du lundi 6 mai 2024, 18h00, jusqu'au mardi 7 mai 2024,
19h00, un périmétre de protection sur les sites du Tourmalet et de la Mongie :
-de I'embranchement entre la D918 et le quartier d'Artigues (commune de Campan)
jusqu'au parking dit de « Tournaboup » , accès D918 en direction du Tourmalet.
L'accés et la circulation des véhicules à moteur à l'intérieur du périmetre peuvent étre
conditionnés à la visite des véhicules avec le consentement du conducteur, par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, par les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
L'accès et la circulation des piétons et cyclistes sont soumis à des palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages. Ces vérifications sont subordonnées au
consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, les personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4° de larticle 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et
aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Par exception à ce qui précède, les personnes justifiant être domiciliées dans le
périmêtre de protection ne sont pas soumises à ces vérifications.
ARTICLE 2 — Madame la secrétaire générale et le Colonel, Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes et aux maires
des communes concernées.
Tarbes, le G € MA! 2024
Le Préfet,
m C
— JeanSALOMON |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
prefecture@hautes-pyrenees gouv. fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00005 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur les sites du Tourmalet et de La
Mongie dans les Hautes-Pyrénées 13
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Mongie dans les Hautes-Pyrénées 14
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Mongie dans les Hautes-Pyrénées 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-06-00004
Arrêté préfectoral autorisant le brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion de la visite du Président de la
République française et du Président de la
République Populaire de Chine le mardi 7 mai
2024 sur la station de La Mongie, commune de
Bagnères-de-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite du Président de la République française et du Président de la République Populaire de Chine
le mardi 7 mai 2024 sur la station de La Mongie, commune de Bagnères-de-Bigorre 16
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-05-06-00004
autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite
du Président de la République française et du Président de la République Populaire de Chine
le mardi 7 mai 2024 sur la station de La Mongie, commune de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n° 2023-2024 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 30 avril 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale
des Hautes-Pyrénées visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à
bord à l'occasion de la visite du Président de la République française et du Président de la République
Populaire de Chine le mardi 7 mai 2024 dans les Hautes-Pyrénées, sur la station de La Mongie,
commune de Bagnères-de-Bigorre ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R.213-2 du code de la sécurité intérieure, les services
de I'Etat peuvent utiliser les dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un
aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre
public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une
zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de trois matériels de brouillage de type brouilleur
WATSON, brouilleur BAD et brouilleur WILSON pour assurer la sécurité du déplacement du Président
de la République française et du Président de la République Populaire de Chine le mardi 7 mai 2024 sur
la station de La Mongie, commune de Bagnères-de-Bigorre de 10h à 19h.
Considérant le niveau urgence attentat du plan Vigipirate ;
Considérant les hautes personnalités participant à cette visite ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de
prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1- Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le mardi 7 mai 2024
de 10 h à 19 h à l'occasion du déplacement du Président de la République française et du Président de
Tél : 05 62 56 65 65
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite du Président de la République française et du Président de la République Populaire de Chine
le mardi 7 mai 2024 sur la station de La Mongie, commune de Bagnères-de-Bigorre 17
la République Populaire de Chine le mardi 7 mai 2024 sur la station de La Mongie, commune de
Bagnères-de-Bigorre.
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le colonel commandant le
groupement départemental de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes,le G 6 MAI 2024
v se s
——
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- UN recours gracieux motivé adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle CS
61350 - 65013 Tarbes Cedex 9
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives, 11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Pau (50 Cr Lyautey, 64010)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
prefecture(@hautes-pvrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite du Président de la République française et du Président de la République Populaire de Chine
le mardi 7 mai 2024 sur la station de La Mongie, commune de Bagnères-de-Bigorre 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-06-00006
Arrêté préfectoral instituant un périmètre de
sécurité à l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral instituant un périmètre de sécurité à l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées 19
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-05-06-00006
Instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2261 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la commune de
Juillan et des forces de sécurité signée le 28 février 2022 ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la commune d'Ibos
et des forces de sécurité de l'État en cours de renouvellement;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accés et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant le voyage officiel du Président de la République et du Président de la République
Populaire de Chine, accompagné de hauts dignitaires chinois dans les Hautes-Pyrénées le
7 mai 2024;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors
de voyages officiels d'autorités dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la présence du Président de la République et du Président de la République
Populaire de Chine le mardi 7 mai 2024 constitue un enjeu majeur au regard des
problématiques de sécurité ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif de sécurité exceptionnel eu égard
aux hautes personnalités participant à la visite ;
Considérant qu' il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de l'aéroport
aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmétre doit être instauré le
mardi 7 mai 2024 de 07h00 à 20h00 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite de ces deux autorités, I'acces des
piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit étre subordonné à des mesures de
contrôle ;
Considérant, qu'en tant que de besoin, il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à
participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de
sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1" : Il est instauré un périmètre de protection aux abords de l'aéroport le
mardi 7 mai 2024 de 07h00 à 20h00.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection situé sur la
commune de Juillan sont les suivants :
- au nord: rond-point entre la D516A et D516
- à l'est: rond-point situé entre la D516 et la D921A
- au sud-est: rond-point entre la D921A et la D16
- au sud: rond-point entre la D921A et la D16
- au nord-ouest: intersection de la D936 et du Chemin de Lourdes
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre.
Pour l'accès des piétons
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent
être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules
L'acces et la circulation des véhicules à I'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
prefecture@hautes-pyrenees aouv f
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Article 4: Madame la secrétaire générale et le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République du
Tribunal Judiciaire de Tarbes et aux maires des communes concernées.
Tarbes, le QE cr ......
Le Préfet
: N*
CC leanSALOWON |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
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