LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-210
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2026-06-18-00007 - 2026 ARRETE DARTY - RAA (3 pages) Page 3
45-2026-06-18-00006 - 2026 EVEREST TRAJECTOIRE - RAA (3 pages) Page 7
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DDETS 45
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2026 ARRETE DARTY - RAA
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
ARRÊTÉPORTANT REFUS DE DÉROGERA LA RÈGLE DU REPOS DOMINICALLe Préfet du LoiretChevalier de la Légion d'honneurVU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominicalVU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernantcertains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019VU le code du travail et particulièrement les articles :- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)- _L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241- L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art.2 (V)- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247- L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 — art. 8 (V)VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État,préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, portant délégation de signature a Monsieur Géraud TARDIF,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,VU la demande, reçue par courrier à la DDETS du Loiret le 28 mai 2026, formulée par MadameClémence ROUSSEAU, Chargée des Ressources Humaines pour DARTY GRAND OUEST, concernant lemagasin DARTY situé rue de la tuilerie Nationale 20 à SARAN (45770), qui sollicite l'autorisation dedéroger à la règle du repos dominical, pour 11 salariés volontaires, afin d'ouvrir le dimanche 28juin2026,VU le procès-verbal du référendum du 16 mai 2026 de l'établissement de DARTY-SARAN relatif à lafavorabilité de l'ouverture du magasin le dimanche 28 juin 2026 portant 10 votes favorables contre 4votes défavorables,VU l'extrait du procès-verbal défavorable du CSE de Darty Grand Ouest du 22 mai 2025 rappelant 18absentions et 2 défavorables concernant l'ouverture des dimanches de l'année 2026,CONSIDERANT que l'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche,





































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CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 3132-20 du Code du travail, le préfet peut autoriser unétablissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnementnormal de cet établissement,CONSIDERANT qu'à l'occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s'est prononcé sur leséléments constitutifs d'une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, ainsi, dans un arrêtdu 3 mai 1907, le Conseil d'Etat a considéré que la comparaison du chiffre d'affaires réalisé ledimanche avec celui des autres jours de la semaine est un élément déterminant pour apprécier si lerepos simultané de tout le personnel le dimanche compromet le fonctionnement normal del'établissement, mais cela ne suffit pas à justifier l'octroi de la dérogation,CONSIDERANT aussi que la haute juridiction administrative précise qu'il doit être tenu compte deplusieurs éléments permettant d'apprécier l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement.Notamment dans un arrêt du 9 septembre 1996, le Conseil d'Etat a précisé que l'entreprise doit établirque le refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l'impossibilité de reporter laclientèle les autres jours de la semaine ; qu'ainsi l'entreprise doit établir que l'atteinte portée aufonctionnement normal de l'entreprise est liée à la spécificité de l'activité exercée et que sonimportance est telle qu'elle met en cause la survie même de l'entreprise tel qu'il est précisé dans l'arrêtdu Conseil d'Etat du 6 mai 1983,CONSIDERANT que DARTY relève à l'appui de sa demande que dans un contexte inflationniste (+1,7%en mars 2026 chiffre INSEE) il est essentiel pour l'enseigne de limiter, d'une part des effets de laconcurrence et d'autre part d'une déperdition de chiffre d'affaires. Que l'enseigne DARTY connaitactuellement une baisse de son volume dU à la situation économique difficile du pays et ce depuisplusieurs mois mais sans que toutefois, des chiffres comptables soient donnés à l'appui de la demande.Que ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier de l'atteinte au fonctionnement normal del'entreprise aux vues des éléments rappelés ci-dessus, ni de l'impossibilité de report de la clientèle surUn autre jour. Que dès lors, la demande formulée par DARTY, ne démontre pas que le refus dedérogation remettrait en cause la survie même de l'entreprise,CONSIDERANT par conséquent, que Darty n'apporte pas les éléments nécessaires pour justifier que lafermeture de son établissement de Saran le dimanche 28 juin 2026 serait préjudiciable à son bonfonctionnement,CONSIDERANT aussi, que l'article L. 3132-26 du code du travail précise qu'un arrêté municipal peutautoriser certains commerces de détails limitativement listés à ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an; quela mairie de Saran a permis pour 2026 l'ouverture des commerces de détail sur 5 dimanches pour lescommerces des autres branches (hors commerce de détails alimentaire d'une surface de ventesupérieure à 400 m°, automobile, mobilier), que le dimanche 28juin 2026 n'est pas concerné par cettedérogation tout secteur confondu,CONSIDERANT par conséquent que permettre à l'établissement DARTY d'ouvrir le dimanche 28 juin2026, pourrait conduire à un déséquilibre de concurrence dans la zone d'activité concernée,CONSIDERANT dès lors que le magasin DARTY ne remplit pas les conditions légales pour obtenir unedérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche 28 juin 2026,












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ARRETEArticle 1: L'établissement DARTY de Saran n'est pas autorisé a faire travailler les salariés le dimanche28 juin 2026.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléansdans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera transmise à l'établissement DARTY de Saran.Orléans, le 18 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi, dutravail et des Solidarités,Signé : Géraud TARDIFDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative :un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet du Loiret, Secrétariat de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX ;un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre en charge du travail, DirectionGénérale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7 ;Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.La décision contestée doit être jointe au recours.
































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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION DE DÉROGERA LA RÈGLE DU REPOS DOMINICALLe Préfet du LoiretChevalier de la Légion d'honneurVU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominicalVU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernantcertains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019VU le code du travail et particulièrement les articles :- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241- L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art.2 (V)- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247- L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 — art. 8 (V)VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État,préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, portant délégation de signature a Monsieur Géraud TARDIF,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,VU la demande, reçue par courriel à la DDETS du Loiret le 21 mai 2026, formulée par Monsieur AlexisBOUDET, Directeur Financier de la société EVEREST TRAJECTOIRE située 6 bis avenue Jean Zay 45000ORLEANS, qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical, pour 8 salariésvolontaires, concernant les dimanches de l'été 2026,VU la décision unilatérale et le référendum effectué dans l'entreprise le 06 mai 2026, relatif à la mise enplace du travail dominical à titre exceptionnel dans le cadre du marché avec le CCAS d'Orléans.















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CONSIDERANT que l'article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le reposhebdomadaire est donné le dimanche.CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 3132-20 du Code du travail; le préfet peut autoriser unétablissement a employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnementnormal de cet établissement.CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 3132-21 du Code du travail; les autorisations prévues à l'articleL 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipalet, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salariés intéressés de la commune.En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévueau même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa duprésent article ne sont pas requis.CONSIDERANT qu'à l'occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s'est prononcé sur leséléments constitutifs du préjudice au public. Etant considéré que l'impossibilité de bénéficier le di-manche de services qui, soit répondent a une nécessité immédiate insusceptible d'être différée, soitcorrespondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuventsans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine. Ainsi, la réalité du préjudice ne peutrésulter d'une simple commodité ou gêne, mais d'inconvénients réels. Pour établir la réalité du préjudice,les tribunaux s'attachent au caractère d'utilité plus ou moins important de l'activité exercée.CONSIDERANT que la société EVEREST TRAJECTOIRE a obtenu le marché de la mairie d'Orléans danslecadre du plan canicule pour l'été 2026. Ce plan prévoit que la mairie d'Orléans, les jours de forte chaleur,adresse à l'entreprise les coordonnées des personnes âgées ou fragiles afin qu'elles soient contactéesdans le cadre d'une mission de sensibilisation aux risques de canicule et des bonnes pratiques à tenir.EVEREST TRAJECTOIRE a donc besoin de bénéficier d'une dérogation au repos dominical de manièreponctuelle dans le cadre de cette mission.CONSIDERANT dès lors, que la mission confiée par le CCAS de la Mairie d'Orléans vise à réduire lesrisques de décès accrus engendrés par la canicule et qu'il existe donc un réel préjudice potentiel aupublic si la société EVEREST TRAJECTOIRE ne dispose pas de la dérogation pour faire travailler ses sala-riés afin de préserver la santé d'un public vulnérable,CONSIDERANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de reposdominical perçoit Une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensa-teur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit lasuppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, lerepos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur ac-cord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le di-manche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.








DDETS 45 - 45-2026-06-18-00006 - 2026 EVEREST TRAJECTOIRE - RAA 9
ARRETEARTICLE 1: La société EVEREST TRAJECTOIRE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical encas de nécessité les dimanches de l'été 2026 pour 8 salariés volontaires étant chargés du marché avecle CCAS de la ville d'Orléans dans le cadre du plan canicule été 2026.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléansdans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera transmise à EVEREST TRAJECTOIRE.
Orléans, le 18 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi, dutravail et des Solidarités,Signé: Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentArrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX;un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANSCEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.













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