PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
17 OCTOBRE 2025
DDETSPP-SPSEMAISON d'ARRÊT de CARCASSONNE—DIRECTIONPREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 10 octobre 2025 enregistré sous le N° SAP 990 289 878 à :
- Mme Marina REDON, dirigeante pour l'organisme « Les PETITES
MAINS de BIZE » à CARCASSONNE…………………………………………………………..1
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 17 octobre 2025 enregistré sous le
N° SAP 438 591 497 :
- M. CURIER, représentant l'association ECISE en qualité de
directeur général……………………………………………………………………………………………4
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 17 octobre 2025 enregistré sous le N° SAP 500 996 590 :
- Mme Isabelle DURET, en qualité de dirigeante de l'organisme
ZAZOU aux PETITS SOINS à GRUISSAN……………………………………………………7
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne du 17 octobre 2025 enregistré sous le
N° SAP 811 688 456 :
- M. Karim AMIROUCHE, en qualité de dirigeant de l'organisme
SKMC Aux TROIS SERVICES à CARCASSONNE……………………………………10
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne du 17 octobre 2025 enregistré sous le
N° SAP 812 105 245 :
- M. Yannick BALLESTE, en qualité de dirigeant de l'organisme
DELAUYAL Aux TROIS SERVICES à NARBONNE……………………………………12
./.
JUSTICE / MAISON d'ARRÊT de CARCASSONNE
DIRECTION
Note à la population pénale n° 80-25 du 16 octobre 2025 portant
délégation de signature du chef d'établissement par intérim à :
- M. Nicolas CANET, adjoint au chef d'établissement
- M. Sébastien CHABROL, chef de détention
- Mme Virginie KOWALCZYK, adjoint du chef de détention
- M. Azedine BACL, Brigadier-chef
- M. Wilfried CRISTANTE, Brigadier-chef
- M. Julien GARCIA, Brigadier-chef
- M. Christophe QUAGHEBEUR, Major
Annule et remplace la note n° 61-25……………………………………………………………14
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-412 du 17 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de M. Arnaud CHABBERT en tant
qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest
électronique dans l'établissement de la SARL TCO à MONTREDON-
CORBIERES……………………………………………………………………………………………………….15
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990 289 878
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 30/09/25 par Madame REDON Marina en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Les petites mains de Bize dont l'établissement principal est situé 8 rue de Verdun
11000 Carcassonne et enregistré sous le N° SAP 990 289 878 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
1
Pour le Préfet de l'Aude et parLa cheffe de l'unité mutationssubdélégaton.
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 30/09/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 10/10/2025
2
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
3
PREFET Direction DépartementalePE EAUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 438 591 497
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ECISE en date du 27/08/2019ayant fait l'objet d'une modification de coordonnées par déclaration du 01/04/2025, et enregistré sousle N° SAP 438 591 497;
Vu la demande modificative de déclaration n°2627320 formulée par l'organisme de service à la per-sonne ECISE sur l'application NOVA le 14/09/2025 ayant pour objet d'élargir le champ des activitésproposées;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 26/09/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 162 874 4999 9, reçue le 02/10/2025 ;
Vu les courriels de réponse produits le 13/10/2025 par Monsieur CURIER, représentant l'associationECISE en qualité de Directeur général;
Considérant que les éléments produits à l'appui de la demande mettent en évidence que l'organismede service à la personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° del'article R. 7232-17 du code du travail;
e l'obligation d'exercer son activité dans le champ des services à la personne telle que définie parles articles L. 7231-1, L. 7231-2 et D.7231-1 du code du travail;
e les conditions de mise en œuvre de l'activité, prévues par l'article L. 7232-6 du Code du Travail.
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CedexTél. : 04 34 42 91 00Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
4
Considérant d'une part qu'il ressort des éléments du dossier que l'organisme de service à la personneECISE n'a pas respecté l'engagement d'exercer son activité dans le champ des services à la personne àtitre exclusif, en application des dispositions des articles L.7232-1-1 et R.7232-17 du code du travail ;engagement pris lors de la déclaration initiale du 27/08/2019.Considérant en effet que l'instruction de la demande modificative a mis en exergue le fait quel'association propose la possibilité de suivre le cours en visioconférence.Considérant que cette pratique n'est pas autorisée dans le cadre des activités de services à la per-sonne puisque le cours à distance ne répond pas à l'impératif d'exercer l'activité au domicile du parti-culier.Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ce point, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 02/10/2025.
Considérant d'autre part qu'il ressort des éléments du dossier que les cours de gymnastique proposéspar l'association ECISE sont exclusivement des cours d'activité physique adaptée ; que ces activitésne sont pas éligibles aux avantages fiscaux liés aux services à la personne dans la mesure où elles sontexercées à but thérapeutique et pourraient être réalisées par des professionnels du secteur médicalou paramédical.Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ce point, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 02/10/2025.
Considérant enfin, que l'association a déclaré exercer ses activités en mode mandataire ; que cemode d'intervention s'appuie sur la conclusion d'un contrat de mandat entre l'organisme et sonclient, particulier employeur, et un contrat de travail entre l'intervenant et le particulier employeur,client de l'organisme ; qu'ainsi ce mode consiste à placer des travailleurs auprès de personnes phy-siques employeurs.Considérant que les éléments du dossier mettent en exergue qu'il n'existe aucun contrat de mandatentre l'association ECISE et ses clients ; qu'il n'existe pas non plus de contrat de travail entrel'intervenant et le particulier bénéficiant des cours.Considérant qu'au contraire l'association ECISE fait appel à des intervenants indépendants qui factu-rent directement à l'organisme de service à la personne les cours d'activité physique adaptée, et queces cours sont à leurs tours facturés par l'association ECISE aux particuliers bénéficiaires.Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ce point, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 02/10/2025.
Décide:
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- qu'il ne peut être accordé une suite favorable à la demande d'extension d'activités de service àla personne déposée le 14/09/2025 dans la mesure où la condition d'activité exclusive n'est pasremplie,
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ECISE, N° SAP 438 591 497 endate du 01/04/2025 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité à compter dela réception de la présente
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
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En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ECISE doit en informer sans délail'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissementde cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Aude publiera aux fraisde l'organisme ECISE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal àdiffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date dela notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 17/10/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subd tion,La cheffe de l'unité mutations écoriomiques,emploi et competences -dé la DDETSPP
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CedexTél. : 04 34 42 9100Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 500 996 590
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne, suite à un
changement d'adresse du siège , le 14/10/2025 par Mme. DURET ISABELLE en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ZAZOU AUX PETITS SOINS dont l'établissement principal est situé 15 ZONE
TECHNIQUE DU PORT 11430 GRUISSAN et enregistré sous le N° SAP 500 996 590 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégatton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 14/10/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 17/09/2025
8
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
9
E 3 Direction DépartementalePRÉFETDE L'AUDE de Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 811 688 456N° SIREN 811 688 456
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu l'avis défavorable émis le 04/09/2025 par le Président du Conseil Départemental de l'Aude,considérant que l'enquête sur dossier n'est pas suffisamment complète pour se prononcerfavorablement;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 juillet 2025, par Monsieur KarimAMIROUCHE, en qualité de dirigeant de l'organisme SKMC AUX TROIS SERVICES;
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Arrête : ji
Article 1°
L'agrément de l'organisme SKMC AUX TROIS SERVICES enregistré sous le n° SAP 811 688 456, dontl'établissement principal est situé 865 Boulevard Denis Papin 11000 CARCASSONNE est accordé pourune durée de cinq ans à compter du 15/12/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (11)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (11)
10
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 17/10/2025
lAudEet par subdélégation,fi nité mutations -6eororniques,emploi et compet rdéla DDETSPP
If peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Généraledes Entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet wwwitelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Ex Direction DépartementaleEE ay de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 812 105 245N° SIREN 812 105 245
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu l'avis défavorable émis le 04/09/2025 par le Président du Conseil Départemental de l'Aude,considérant que l'enquête sur dossier n'est pas suffisamment complète pour se prononcerfavorablement ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 juillet 2025, par Monsieur YannickBALLESTE, en qualité de dirigeant de l'organisme DELAUYAL AUX TROIS SERVICES ;
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme DELAUYAL AUX TROIS SERVICES enregistré sous le n° SAP 812 105 245, dontl'établissement principal est situé 22 quai de Lorraine 11100 NARBONNE est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 15/12/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (11)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (11)
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Article 3
Sil'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 17/10/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par siLa cheffe de l'unité i nomiques,emploi et comipé! la DDETSPP
Nath
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
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Maison d'Arrét de N° 80-25Carcassonne NOTE A LA POPULATION PENALEDirection Dome of numplece La N°6.2s | Le 16/10/2025L
Objet : Délégation de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 etsuivant du code pénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableauci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétences concernées Agents ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, àtitre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou encellule disciplinaire.
- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention- Monsieur Azedine BACEL, Brigadier-chef- Monsieur Wilfried CRISTANTE, Brigadier-chef- Monsieur Julien GARCIA, Brigadier-chef- Monsieur Christophe QUAGHEBEUR, Major
Suspendre à titre préventif,l'exercice de l'activitéprofessionnelle d'une personnedétenue.
- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention- Monsieur Azedine BACEL, Brigadier-chef- Monsieur Wilfried CRISTANTE, Brigadier-chef- Monsieur Julien GARCIA, Brigadier-chef- Monsieur Christophe QUAGHEBEUR, Major
Engager des poursuitesdisciplinaires à l'encontre desersonnes détenues.
- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention
Présider la commission dediscipline. - Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef d'établissement- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détentionDispenser les personnes détenuesd'exécuter les sanctionsprononcées en commission dediscipline.
Suspendre ou fractionnerl'exécution des sanctionsprononcées en commission dediscipline.
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef d'établissement- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention
La présente note d'information sera affichée en
Le chef d'établissement par intérim,Nicolas CANET
Salle de commission de disciplineDétention Patio gyre BtablissementGela Maison Arrêtde Carcassonne
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Et L | Direction des sécuritésPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-412portant renouvellement de l'agrément de M. Arnaud CHABBERT en tant qu'installateur de dispositifd'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de l'Aude,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 224-6, D.226-3, R.233-1 et R.234-1 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologationnationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteurs;VU la circulaire ministérielle du 06 septembre 2012 n°INTSI227567C relative à l'agrémentdes professionnels changés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique prévus par la loi n°2011-67 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral CAB-SSI-2020-191 du 4 novembre 2020 portant agrément pour 5 ansde M. Arnaud CHABBERT en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotestélectronique ;VU l'attestation de certification n° LOP/23.X011114 délivrée par l'Union Technique del'Automobile, du motocycle et du Cycle à M. Arnaud CHABBERT et valable du 31 août 2023 au8 août 2026;CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement d'agrément de M. Arnaud CHABBERT estcomplet ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
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ARTICLE 1°: M. Arnaud CHABBERT est agréé à nouveau pour 5 ans à compter de la date duprésent arrêté pour l'installation de dispositifs d'antidémarrage par ethylotest "buoy on duodans l'établissement de la SARL TCO,. ZA PX Cine Nord, \( (00 À On lryden duoDPA-ARTICLE 2: Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le a trois moisavant sa date d'expiration.ARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué aupréfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueet n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin numéro 2 de soncasier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée àl'article L.234-2 (1-7°) du code de la route et aux articles 221-8 (11°) et 222-44 (14°) du codepénal.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier.ARTICLE 5: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, dont une copie sera transmise auministère de l'Intérieur ainsi qu'à mesdames les procureurs de la République de Carcassonne etde Narbonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
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