LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-121
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-24-0380
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement
et relative aux travaux d'étanchéité de la
vanne de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve
Loire
- communes de Villerest et Commelle-Vernay - (8 pages) Page 3
42-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0450 portant
distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur la commune de Saint-Sauveur en Rue
(3 pages) Page 12
42-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0451 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées
sur la commune de Renaison
(2 pages) Page 16
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-07-08-00011 - Arrêté portant autorisation de la 7ème
montée historique de Marlhes les 27 et 28 juillet 2024 (6 pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes de Charlieu-Belmont
Communauté (10 pages) Page 26
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-20-00006
Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-24-0380
portant autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement
et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne
de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
- communes de Villerest et Commelle-Vernay -
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-24-0380
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
- communes de Villerest et Commelle-Vernay -3
E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0380
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
- communes de VILLEREST et COMMELLE-VERNAY -
Le préfet de la Loire
Vu le code l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 à 32, L.211-1, L.211-5, L.214-1 à 6, R.181-1
et suivants, R.214-1 et suivants, R. 214-112 à R.214-128 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 18 avril 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barrage de
Villerest ;
Vu le décret du 4 mai 1983 approuvant le règlement d'eau du barrage de Villerest ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté ministériel du -21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du Schéma
Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-24-0380
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
- communes de Villerest et Commelle-Vernay -4
Vu l'arrêté préfectoral n° EA-09-242 du 27 avril 2009, portant complément à l'autorisation accordée
par décret du 4 mai 1983 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le barrage
de Villerest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-347 du 3 août 2009 relatif à la déclaration d'utilité publique relatif à la
protection de la ressource en eau;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 021-002 du 21 janvier 2015 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité du barrage de Villerest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-039 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie
dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-20-042 du 15 juin 2020 portant autorisation de l'aménagement
hydraulique de Villerest ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par l'établissement Public Loire au titre du II de l'article
R.181-46 du code de l'environnement, reçu complet le 29 décembre 2023, et enregistré sous les
références 42-2023-00127 PAC lié au 42-1980-00001, 42-2008-00225 et 42-2013-00229 et 24-001, relatif
à la reprise des étanchéités de la vanne VS4 du barrage sur la commune de VILLEREST ;
Vu les consignes d'exploitation du barrage de Villerest établies en application du règlement d'eau de
ce barrage approuvées le 24 avril 1985 ;
Vu les consignes écrites dans lesquelles sont fixées les conditions de surveillance de l'ouvrage établies
en juillet 2014 ;
Vu le rapport d'expertise des vannes VS2 et VS4 de SDEM Hydro référencé HF1811003 (ind.1) du
30 avril 2019, transmis au service de contrôle le 22 janvier 2021;
Vu la déclaration de l'évènement important pour la sûreté hydraulique de couleur « jaune» du
13 mai 2021 relatif à la dégradation de l'étanchéité de la vanne VS4, déclaré le 31 janvier 2023 et
l'analyse associée ;
Vu l'étude de dangers du barrage de Villerest réalisée par le bureau d'études agréé BRL référencée
A00567-VIL-EDD2021 (ind.C) du 10 mars 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection du 23 novembre 2022 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques
référencé formulant des observations sur les travaux projetés ;
Vu le rapport de première instruction de l'étude de dangers du barrage de Villerest du service de
contrôle des ouvrages hydrauliques référence SPRNH-POH-2023-193-KA du 29 mars 2023 ;
Vu l'avant-projet de travaux relatif à la reprise des étanchéités de VS4 réalisé par le bureau d'études
agréé BRL référencé RAP A22-005 002 (ind. B) du 30 septembre 2022, transmis au servi ce de contrôle
le 30 mars 2023;
Vu le courrier du 23 novembre 2023 de l'établissement Public Loire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
apportant des précisions complémentaires sur les travaux projetés ;
Vu la note sur la méthodologie d'évaluation de la capacité d'écrétement du barrage de Villerest avec
une vanne demi-fond consignée - l'établissement Public Loire de février 2024 ;
Vu la saisine de I'établissement Public Loire par courrier en date du 15 avril 2024, l'invitant à présenter
ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu la réunion d'échange en viso-conférence du 6 mai 2024 ;
Vu la réponse de l'établissement Public Loire par courrier en date du 31 mai 2024 émettant deux
observations sur le projet d'arrêté, intégrées à la présente décision ;
Considérant que les fuites constatées sur la vanne VS4, en augmentation brutale à la suite de la
dégradation de l'étanchéité liée à des manœuvres répétées le 13 mai 2021, qui ont fait l'objet d'une
déclaration d'un l'Évènement Important la Sûreté Hydraulique (EISH) classé en « incident » (couleur
jaune) ;
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DT-24-0380
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
- communes de Villerest et Commelle-Vernay -5
Considérant que les mesures de fuites réalisées entre 2021 et 2022 sur la vanne VS4 sont de l'ordre de
8 000 à 9 000 I/min et dépassent le seuil de 3 000 l/min défini par le gestionnaire pour déclencher une
action corrective ;
Considérant la détérioration de l'étanchéité du joint frontal et des blocs d'angles ainsi que le décalage
des galets de guidage latéraux de la pièce fixe et leur état de corrosion mis en exergue par le rapport
d'expertise SDEM Hydro du 30 avril 2019 pour la vanne VS4;
Considérant le risque de givre des fuites susceptible d'entraîner un blocage des vannes ;
Considérant le risque de corrosion accélérée des vannes et notamment du vérin par projection d'eau ;
Considérant que les calculs de résistance aux efforts réalisés dans l'actualisation de l'étude de dangers
montrent une faible marge de sécurité (3 % pour VS4 à PHE);
Considérant que ces travaux de reprise de l'étanchéité d'une vanne ne constituent pas une
modification substantielle au sens du | de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que la pose et le retrait du batardeau doit intervenir hors des périodes avec un fort risque
de crues, nécessitent la fermeture du pont-route à la circulation et que le niveau de la retenue soit
inférieur ou égale à la côte 314,00 m NGF ;
Considérant que l'article L. 211-1 susvisé dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en
eau potable de la population et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant qu'il convient de fixer des prescriptions particulières de suivi et d'intervention en
application du dernier alinéa du II de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin que les travaux
n'entraînent pas de dégradation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRETE
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portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
- communes de Villerest et Commelle-Vernay -6
TITRE | : OBJET DE LA DECISION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le syndicat mixte Établissement Public Loire (SIRET n° 254 502 008 00033), exploitant le barrage du
'Villerest et représenté par son président, monsieur Daniel FRECHET ; sis au 2 Quai du Fort Alleaume
(CS 55708) à ORLEANS (45 057), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération
suivante :
Travaux de reprise des étanchéités de la vanne VS4 du barrage de Villerest situé sur
les communes de VILLEREST et COMMELLE-VERNAY
Article 2 : Objet des travaux
Les activités constitutives aux travaux de reprise des étanchéités de la vanne VS4 rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération de travaux est la suivante :
Rubrique | Intitulé de la rubrique Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
31.50 ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les Déclaration
__ |frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 : Consistance des travaux
Les travaux décrits dans le rapport d'avant-projet du 30 septembre 2022 et le dossier de porter à
connaissance de reprise des étanchéités de la vanne de demi-fond n°4 (VS4) de décembre 2023
tiennent compte des demandes complémentaires ci-après :
° les essais de manœuvre à sec avant et après intervention incluent des relevés afin d'apprécier
les défauts constatés dans les rapports d'expertises (défaut de guidage, décalage des pièces
fixes...) ainsi que les corrections apportées par les travaux. Les mesures sont notamment
réalisées lors d'une ouverture complète à sec ;
¢ les contrôles réalisés permettant d'apprécier la géométrie de la vanne, l'état de corrosion,
d'épaisseur, sont précisés par l'exploitant.
* les essais de requalification doivent être précisés (à sec et en eau). Ces essais doivent permettre
de vérifier les performances de la vanne après reprise de son étanchéité en condition normale
d'exploitation. La vanne doit ainsi être manœuvrée sur toute la course avec le batardeau en
place, puis des essais partiels en charge doivent être réalisés. Le taux de fuite admissible
(I/minf/ml) attendu après la reprise doit notamment être spécifié ; |
* les critères de déclenchement des tranches optionnelles doivent être précisées.
Ces précisions font l'objet d'un complément documentaire transmis au service de contrôle des
ouvrages hydrauliques et au service de la police de l'eau avant le 30 mars 2025
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DT-24-0380
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
- communes de Villerest et Commelle-Vernay -7
Article 4: Compléments attendus
Le maître d'œuvre doit se prononcer sur la capacité du batardeau à résister aux différents cas de
charges, après remise en état de certaines parties, Les performances attendues du batardeau sur les
débits de fuite sont également précisées. Ces éléments sont transmis au service de contrôle des
ouvrages hydrauliques et au service police de l'eau avant le 30 mars 2025.
Le dimensionnement des ancrages de la nouvelle pièce scellée dans le béton pour assurer l'étanchéité
du joint frontal doit être justifié par une note de calcul transmise au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques avant le 31 octobre 2025.
Article 5 : Période des travaux
Les installations préalables au chantier de réhabilitation de la vanne VS4 et notamment le batardage
débutent avant le 30 janvier 2026.
Les travaux de réhabilitation de la vanne VS4 sont achevés au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 6 : Mesures de protection de l'environnement et de la santé
Article 61 : Pollution des eaux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter toute pollution mécanique ou
chimique des eaux notamment lors des opérations de pose et de retrait du batardeau (peintures,
graisses, huiles etc).
De même de la zone de travaux située à l'intérieur du barrage ne doit pas être à l'origine d'une
pollution des eaux après travaux, lors de l'ouverture de la vanne.
Article 6.2 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol et/ou eau).
Les déchets collectés doivent être éliminés le plus rapidement possible et traités dans des filières
autorisées à les recevoir.
Article 6.3 : Nuisances
Lors de la phase chantier, des mesures préventives sont mises en place et contrôlées afin de préserver
les commodités de voisinage (envols de poussières, nuisances sonores et vibratoires, déchets et
assainissement de chantier, écoulements des eaux, etc.).
Article 6.4 : Protection de la ressource en eau
L'exploitant met en œuvre les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-347 du 3 août 2009 susvisé,
notamment les mesures prescrites à son article 14. Il s'assure en outre de la bonne coordination entre
les gestionnaires du barrage et du champ captant, dans le but de prévenir tout incident pouvant avoir
un effet sur la qualité des eaux captées conformément à la convention prévue au titre de l'article 7
dudit arrêté.
Article 6.5 : Déclaration des incide u accidents
Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Un rapport est transmis au service en charge de la police de l'eau tel que prévu par l'article R.214-46 du
code de l'environnement. Ce rapport respecte les conditions définies à l'article L.271-5 de ce même
code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, a
évaluer ces conséquences et y remédier.
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portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
- communes de Villerest et Commelle-Vernay -8
L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 6.6 : Lutte anti-vectorielle, contre les plantes invasives et l'ambroisie
Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes et ne pas
créer de milieu favorable à la prolifération de l'espèce Aedes Albopictus. L'exploitant met en œuvre les
moyens nécessaires pour éviter ces disséminations et prolifération.
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes indésirables ou leurs semences (ambroisie,
renouée du Japon, etc.) est interdit. La propreté des engins avant et après intervention est vérifiée
pour prévenir toute dissémination. En cas de sols envahis, les terrains sont gérés en privilégiant des
solutions alternatives à la lutte chimique. En cas de mise à nu, les sols non remis en eau sont re-
végétalisés rapidement.
Après repérage, il est procédé dès le démarrage du chantier au balisage des massifs de plantes
indésirables et à l'élimination systématique des plantes invasives. |
En cas de découverte d'espèces d'ambroisie, l'exploitant met en œuvre les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2019-039 du 18 juillet 2019 susvisé relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le
département de la Loire.
Article 7 : Protocole d'exploitation provisoire durant la période des travaux
'Un protocole provisoire d'exploitation est établi pour la phase de chantier. Les mesures de précaution
du chantier en cas de crues sont notamment précisées (seuils d'alerte, repli du chantier, gestion de
batardeau en flottaison...). Ces éléments sont transmis au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques et au service en charge de la police de l'eau avant le 31 octobre 2025.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au porter à connaissance et modifications
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés
et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance et ses compléments,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service,
l'exploitant est tenu, jusqu'à la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires
mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Article 11 : Exercice de mission de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne de demi-fonds VS4
du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
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Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de la présente autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Délais et voies de recours
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin - 69 003 Lyon),
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°..par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour de
notification du présent arrêté ;
2°." parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement; 3
b) la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture de la Loire prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présente décision, à peine, selon le cas,
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 15 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VILLEREST et de COMMELLE-VERNAY
et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de VILLEREST et de COMMELLE-VERNAY
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et transmis en copie au service en charge de la police de l'eau ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire pendant une durée minimale
de quatre mois.
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du barrage de VILLEREST sur le fleuve Loire
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Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur départemental des Territoires de la
Loire, le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le responsable du
service départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité, messieurs les maires de VILLEREST
et COMMELLE-VERNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Éti
Alexandre ROCHATTE
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et relative aux travaux d'étanchéité de la vanne de demi-fonds VS4
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Territoires de la Loire
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Arrêté préfectoral n° DT-24-0450 portant
distraction et application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Saint-Sauveur en Rue
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0450 portant
distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Sauveur en Rue 12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT -ÉTIENNE Cedex 1


1/3

Direction Départementale
des Territoires





Arrêté préfectoral n° DT -24-0450

portant distraction et application du régime forestier à des parcelle s de terrain située s
sur l a commune de Saint -Sauveur en Rue



Le préfet de la Loire



Vu le code forestier, notamment ses articles L.211 -1, L.214 -3, R.214 -1 à R. 214 -2 et R.214 -6 à R.214 -9.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté n° DT -21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur départe-
mental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 -028-SAT du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT , directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 -0206 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la délibération en date du 27 mars 2024 par laquelle la section de Taillard et de Pie rre Ratière de Saint -Sauveur
en Rue demande la distraction et l'application du régime forestier à des parcelle s de terrain ;

Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain -Loire -Rhône de l'office national des forêts, en date du 8 juillet
2024

Vu l'acte d'échange , le procès -verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Sur proprosition du directeur de l'agence territorial Ain -Loire -Rhône de l'office national des forêts ;




ARR ETE



Article 1
Est distraite du régime forestier la parcelle suivante :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0450 portant
distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Sauveur en Rue 13




2/3

Propriétaire : Section de Taillard et Pierre Ratière de Saint -Sauveur en Rue, échangée



Territoire communal Section Numéro
Cadastral
Contenance
(ha)
Lieu-dit Surface à
distraire du
RF (ha)
St Sauveur en Rue B 705 Chaveneriol 0,0562 0,0562
TOTAL 0,0562 0,0562



Article 2
Relève du régime forestier la parcelle suivante :

Propriétaire : Section de Taillard et de Pierre Ratière de Saint -Sauveur en Rue



Territoire communal Section Numéro
Cadastral
Contenance
(ha)
Lieu-dit Surface à
proposer
au RF (ha)
St Sauveur en Rue B 344 Chaveneriol 0,1597 0,1597
TOTAL 0,1597 0,1597



- Surface de la forêt sectionnale de Saint -Sauveur en Rue
relevant du régime forestier : 509 ha 29 a 22 ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 05 a 62 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 15 a 97 ca
- Nouvelle surface de la forêt sectionnale de Saint -Sauveur en Rue
relevant du régime forestier : 509 ha 39 a 57 ca



Article 3
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr .







42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0450 portant
distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Sauveur en Rue 14




3/3





Article 4
Le maire de Saint -Sauveur en Rue est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint -
Sauveur en Rue et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence
territoriale Ain -Loire -Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.


Saint -Étienne, le 16/07/2024
Signé

La Direc tion Départementale des Territoires
Le Service Eau et Environnement

Claire -Lise OUDIN


Copie : ONF










Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux
auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421 -2 du Code de justice
administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recours
hiérarchique auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
- 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif
peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
le sit e Internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500
habitants..

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0450 portant
distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Sauveur en Rue 15
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-16-00002
Arrêté préfectoral n° DT-24-0451 portant
application du régime forestier à plusieurs
parcelles de terrain situées sur la commune de
Renaison
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0451 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Renaison 16
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT -ÉTIENNE Cedex 1


1/2

Direction Départementale
des Territoires





Arrêté préfectoral n° DT -24-0451

portant application du régime forestier à plusieurs parcelle s de terrain située s sur l a
commune de Renaison


Le préfet de la Loire
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211 -1, L.214 -3, R.214 -1 à R. 214 -2 et R.214 -6 à R.214 -9.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté n° DT -21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur départe-
mental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 -028-SAT du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT , directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 -0206 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la délibération en date du 30 mai 2024 par laquelle Roannais Agglomération demande l'application du régime
forestier à plusieurs parcelle s de terrain ;

Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain -Loire -Rhône de l'office national des forêts, en date du 4 juillet
2024

Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès -verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Sur proprosition du directeur de l'agence territorial Ain -Loire -Rhône de l'office national des forêts ;




ARRÊTE



Article 1
Relève du régime forestier la parcelle suivante :

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0451 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Renaison 17




2/2
Propriétaire : Roannais Agglomération

Territoire com-
munal Section Numéro Ca-
dastral
Contenance
(ha)
Lieu-dit Surface à
proposer
au RF (ha)
Renaison B 2232 Chez Mivière 3,1783 3,1783
Renaison B 2236 Minère 0,1031 0,1031
Renaison B 2237 Chez Mivière 0,9435 0,9435
TOTAL 4,2249 4,2249

- Surface de la forêt des Grands Murcins
relevant du régime forestier : 122 ha 61 a 01 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 4 ha 22 a 49 ca
- Nouvelle surface de la forêt des Grands Murcins
relevant du régime forestier : 126 ha 83 a 50 ca

Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3
Le president de Roannais Agglomération et le maire de Renaison sont chargé s de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie de Renaison et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
au directeur de l'agen ce territoriale Ain -Loire -Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat
d'affichage.


Saint -Étienne, le 16/07/2024

Signé
La Dir ection Départementale des Territoires
Le Service Eau et Environnement

Claire -Lise OUDIN


Copie : ONF


Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux
auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421 -2 du Code de justice
administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recours
hiérarchique auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
- 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif
peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
le sit e Internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500
habitants..

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0451 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Renaison 18
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-08-00011
Arrêté portant autorisation de la 7ème montée
historique de Marlhes les 27 et 28 juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00011 - Arrêté portant autorisation de la 7ème montée historique de Marlhes les 27 et
28 juillet 2024 19
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N°087/2024 PORTANT AUTORISATION DE LA 7ème MONTEE HISTORIQUE
DE MARLHES LES 27 ET 28 JUILLET 2024
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-34, R. 431-37 , A 331-17 à A.
331-32 et D. 331-5 ;
VU l'article L.110-1 du code de l'environnement relatif à la protection des milieux naturels ;
VU les articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier relatifs aux usages du feu ;
VU la demande présentée par M. Patrick MAGNOULOUX, président de l'association «Ecurie
Chrono », sis mairie, 5 place Marcellin Champagnat à Marlhes, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser les 27 et 28 juillet 2024, la 7ème montée historique de Marlhes ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un
règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 établie le 2 3 avril 2024 ;
VU le contrat d'assurances conforme aux dispositions générales du code du sport relatives
aux polices d'assurances ;
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
la sécurité de l'épreuve ;
VU l'arrêté pris par M. le président du conseil départemental de la Loire en date du 25 juin
2024 afin de réglementer la circulation et le stationnement pendant l'épreuve ;
VU l'arrêté pris par M. le maire de Marlhes en date du 4 juillet 2024 afin de réglementer la
circulation et le stationnement pendant l'épreuve ;
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00011 - Arrêté portant autorisation de la 7ème montée historique de Marlhes les 27 et
28 juillet 2024 20
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 27 Juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-260 du 25 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité,
et que des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation sur les
milieux naturels ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour la lutte contre les
incendies de forêt ;
Sur proposition du sous-préfet de Montbrison ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'association «Ecurie Chrono», représentée par son président,
M. Patrick MAGNOULOUX, est autorisée à organiser, les 27 et 28 juillet 2024 aux conditions
définies par le règlement de l'épreuve et suivant l'itinéraire ci-annexé, l'épreuve automobile
intitulée « 7ème montée historique de Marlhes ».
La montée historique est une démonstration de véhicules de plus de 30 ans ou véhicules de
prestige et /ou rares présentant un grand intérêt historique (sans limite d'âge) sur la RD 10
(route fermée). Le chronométrage est interdit et l'excès de vitesse est autorisé dans les limites
fixées par l'organisateur. Le nombre de véhicules et de participants est limité à 100, le nombre
de spectateurs à 500.
ARTICLE 2 : L'épreuve se déroulera ainsi qu'il suit :
•Vérifications administratives, techniques et d'authenticité : le samedi 27 juillet 2024 de
15h00 à 19h00 ou le dimanche 28 juillet 2024 de 6h00 à 6h45
•Briefing : le 28 juillet 2024 à 9 h
•phase de reconnaissance : le 28 Juillet 2024 de 9 h 30 à 12 h 30.
•Phase de démonstration : le 28 Juillet 2024 de 13 h 30 à 19 h 30.
Les participants majeurs et mineurs devront être équipés de casque. Aucun changement
de personne au cours du parcours. Pour les mineurs, une autorisation parentale des deux
parents est obligatoire.
ARTICLE 3 : L'épreuve empruntant la voie publique sera réalisée sur route fermée à la
circulation conformément aux dispositions prises par les arrêtés susvisés de M. le président
du conseil départemental de la Loire et de M. le maire de Marlhes.
ARTICLE 4: Le docteur Corentin RIOCREUX, médecin inscrit au conseil de l'ordre et deux
ambulances avec équipage de la société « Ambulances SJ2M » seront sur place et assureront
les premiers secours.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00011 - Arrêté portant autorisation de la 7ème montée historique de Marlhes les 27 et
28 juillet 2024 21
ARTICLE 5: Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants,
l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1 – le PC de la course sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA)
concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2 – Le CTA déclenche le ou les centres de sapeurs-pompiers concernés et informe le
centre 15.
3 – Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec le PC
course.
L'organisateur devra communiquer avant le départ de la manifestation aux services d'urgence
le numéro de téléphone du PC secours.
L'organisateur s'engage à interrompre la course, afin de laisser libre passage pour les engins
de secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité
intérieure. En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-
Préfet de Montbrison via l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr, au plus
tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
ARTICLE 6 : Les zones réservées aux spectateurs seront uniquement situées sur le côté droit
montant.
Les zones en surplomb du parcours présentant un risque d'éboulement seront interdites au
public.
Un double barriérage devra être mis en place au départ et dans les zones situées au niveau de
la chaussée.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour assurer à
tout moment, la sécurité des spectateurs, ceux ci devant se placer dans des zones délimitées
par de la rubalise de couleur verte. Les zones interdites au public seront signalées avec de la
rubalise rouge et des panneaux.
Une attention particulière devra également être portée au cheminement des spectateurs. Un
balisage sera réalisé par l'organisateur et des parkings publics seront prévus à cet effet.
ARTICLE 7 : Les véhicules des spectateurs seront stationnés sur des parkings aménagés à cet
effet, et sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : Un nombre suffisant de signaleurs portant un signe distinctif devra être prévu
aux emplacements sensibles, équipés d'extincteurs et reliés avec le départ et la direction de
course par radio. Ils devront également être porteurs de gilets à haute visibilité et drapeaux
réglementaires. Avant le début de l'épreuve, l'organisateur devra s'assurer de la mise en place
de ces personnels et de cette signalisation.
ARTICLE 9 : Dès que les voies désignées ci-dessus sont interdites à la circulation, les
organisateurs sont seuls habilités à réglementer leur utilisation, en liaison avec le
commandant du service d'ordre et le chef du service de sécurité.
ARTICLE 10: En cas d'accident, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de
liaison radio pour arrêter immédiatement la manifestation qui ne pourra se poursuivre
qu'après accord entre le responsable du service d'ordre et le directeur de la course.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00011 - Arrêté portant autorisation de la 7ème montée historique de Marlhes les 27 et
28 juillet 2024 22
ARTICLE 11 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Patrick MAGNOULOUX,
organisateur technique nommément désigné devra procéder à une visite du parcours en vue
de contrôler que toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites après avis de la
commission départementale de sécurité routière, ont été prises.
L'organisateur devra produire, avant le départ des reconnaissances et de la démonstration ,
une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation
ont été respectées. Cette attestation sera transmise à l'adresse électronique suivante : pref-
epreuves-sportives@loire.gouv.fr
ARTICLE 12 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont
pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou
d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps
préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées,
afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : Les dispositifs de jalonnement de l'épreuve ne devront ni masquer la
signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de
leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera
opéré aux frais des organisateurs.
ARTICLE 14 : Toutes dispositions devront être prises pour que le déroulement de la
manifestation ne nuise pas à la propreté du site. Tout marquage au sol, mentionnant la
manifestation, sera interdit. Après l'épreuve, les organisateurs devront veiller au nettoyage
des espaces réservés au public et autres secteurs traversés par la manifestation, et à la
dépose de toutes formes de balisage.
ARTICLE 15 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des
redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour
assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la
manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut
se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec
l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

ARTICLE 16 : Concernant la protection des captages d'eau, les activités et installations liées à
l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés
par cette manifestation, les dispositions suivantes :
-dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
-dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les
interdictions et/ou les mesures fixées par :
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00011 - Arrêté portant autorisation de la 7ème montée historique de Marlhes les 27 et
28 juillet 2024 23
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi
sur l'eau et textes d'application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code
de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques
portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de
protection des captages).
ARTICLE 17 : Afin de prévenir l es nuisances sonores, toutes les dispositions devront être
prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d'atteinte à la
tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que
possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d'exposition), entre
autres en s'assurant de l'absence de tout comportement anormalement bruyant durant
l'épreuve.
La totalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs
devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des
émissions sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l'accès aux parcours des
véhicules dont le bruit dépasserait les normes fixées par les fédérations sportives
délégataires, en application des articles L. 131-14 et suivants du Code du Sport.
Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en
permanence, sur les propriétés habilitées de tiers riverains des parcours , les valeurs
maximales d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article
R1336-7 du Code de la Santé Publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice
fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.
ARTICLE 18 : Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets
en combustion ( allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complétement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux
en plein air à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après
autorisation préalable délivrée par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 19 :En cas d'alerte canicule (vigilance orange) ou d'alerte canicule extrême (vigilance
rouge) des mesures de protection des participants voire de restriction des activités devront
être mises en œuvre par l'organisateur.
ARTICLE 20 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 21 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental (pôle aménagement et développement durable),
- MM. les représentants des élus départementaux à la CDSR,
- MM. les représentants des maires à la CDSR,
- M. le maire de Marlhes,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR),
-M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- M. le directeur du SAMU 42,
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00011 - Arrêté portant autorisation de la 7ème montée historique de Marlhes les 27 et
28 juillet 2024 24
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile,
- M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme,
- M. Yves GOUJON, de l'automobile club du forez,
- M. Patrick MAGNOULOUX, président de l'association « Ecurie Chrono » auquel est accordée
cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des
prescriptions.
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé Jean-Michel RIAUX
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 6/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00011 - Arrêté portant autorisation de la 7ème montée historique de Marlhes les 27 et
28 juillet 2024 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-09-00002
Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes de
Charlieu-Belmont Communauté
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 26
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Section des Collectivités, de l'Aménagement du Territoire et des Elections
Arrêté n° 59 /SPR/2024
portant modification des statuts
de la communauté de communes de
« Charlieu-Belmont Communauté »
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et
L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 305 du 11 décembre 2012 portant fusion de la communauté de
communes du Pays de Charlieu et de la Communauté de Communes du Canton de
Belmont de la Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 octobre 2013, 22 décembre 2014, 22 décembre 2016 et
15 décembre 2017 portant modifications des statuts de la communauté de communes du
Pays de Charlieu-Belmont ;
Vu l'arrêté préfectoral 220/2019 du 14 octobre 2019 fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-098 SAT du 27 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Charlieu-
Belmont Communauté du 21 mars 2024 approuvant le transfert de la compétence
assainissement collectif à la communauté de communes au 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arcinges le 2 mai 2024, de
Belleroche et Belmont de la Loire le 5 avril 2024, La Bénisson Dieu le 15 avril 2024, Boyer le
29 mai 2024, Briennon et Le Cergne le 9 avril 2024, Chandon le 24 avril 2024, Charlieu le 4
avril 2024, Cuinzier le 27 juin 2024, Ecoche le 9 avril 2024, La Gresle le 31 mai 2024,
Jarnosse le 30 avril 2024, Maizilly le 15 avril 2024, Mars le 5 avril 2024, Nandax le 10 avril
2024, Pouilly sous Charlieu le 17 juin 2024, St Denis de Cabanne le 9 avril 2024, St Germain
la Montagne le 21 juin 2024, St Hilaire sous Charlieu le 9 avril 2024, St Nizier sous Charlieu
le 14 mai 2024, St Pierre la Noaille le 27 mars 2024, Sevelinges le 11 avril 2024, Villers le 27
mars 2024 et Vougy le 6 mai 2024 approuvant la modification des statuts de Charlieu-
Belmont Communauté ;
Considérant que les conditions de majorités requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 des statuts de Charlieu Belmont Communauté est modifié comme
suit (modifications en grisé) dans la partie « Compétences facultatives » :
Page 1/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h0042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 27
3- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Service Public d'Assainissement Non Collectif : réalisation des contrôles des projets et des
travaux de création de systèmes d'assainissement non collectifs et réalisation des diagnostics
et des contrôles des systèmes d'assainissement non collectifs existants.
- Assainissement collectif dont le transport, le traitement et valorisation des boues des
dispositifs d'assainissement collectif (y compris le curage des lagunes).
Article 2 : Cette modification statutaire prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 3 : L'article 5 des statuts est modifié pour prendre en compte les dispositions de
l'arrêté 220/2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de « Charlieu-Belmont communauté »
Article 4 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
et notification à la Communauté de commune s Charlieu Belmont Communauté.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
Article 6 : Le Sous-Préfet de Roanne, le Président de la communauté de communes de
Charlieu-Blemont Communauté et le trésorier de Charlieu sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Communauté de commune s Charlieu-Belmont Communauté
- Mmes et MM les maires des communes membres de Charlieu-Belmont Communauté
- M. le directeur départemental des finances publiques
- M. le trésorier de Charlieu
- M. le directeur départemental des Territoires
Fait à Roanne le 9 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Roanne
signé
Hervé GERIN
Page 2/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h0042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 28
te
Charlieu-Belmont
COMMUNAUTE
Pierres d'histoire et Terre d'avenirs
ANNEXE
STATUTS DE CHARLIEU
BELMONT COMMUNAUTE
Article 1 :
Il est constitué entre les vingt-cinq communes suivantes Arcinges, Belleroche, Belmont
de la Loire, Bénisson Dieu, Boyer, Briennon, Le Cergne, Chandon, Charlieu, Cuinzier,
Ecoche, La Gresle, Jarnosse, Maizilly, Mars, Nandax, Pouilly Sous Charlieu, Saint Denis de
Cabanne, Saint Germain la Montagne, Saint Hilaire sous Charlieu, Saint Nizier sous
Charlieu, Saint Pierre la Noaille, Sevelinges, Villers et Vougy une Communauté de
Communes qui prend la dénomination de « CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE ».
Article 2 :
Charlieu-Belmont Communauté exerce pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire les compétences suivantes :
1er groupe : Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
(plans simplifiés des zones en annexe 1) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire : actions d'animation de réseaux et de promotion des filières locales
participant au dynamisme du territoire.
- Immobilier à usage économique : la conduite d'études d'ingénierie sur la création de
bâtiment à usage économique et sur le devenir des friches industrielles ou bâtiments
vacants d'intérêt communautaire. Les opérations d'aménagement liées à la construction ou
à la réhabilitation de bâtiments économiques sur les zones d'activité. La mise à disposition
et la gestion des bâtiments à usage économique d'intérêt communautaire.
Page 3/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
Compétences obligatoires42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 29
- Soutien à l'initiative privée :
Support technique et/ou financier à l'implantation et au développement des acteurs privés
sur le territoire.
- Est d'intérêt communautaire , l'entretien et la gestion du pont bascule situé sur la
zone d'activités des Beluzes à Pouilly sous Charlieu.
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : la création et le
suivi du fonctionnement de l'Office du Tourisme. La participation aux actions de promotion
du tourisme à l'échelle de la Communauté de Communes. La mise en place et la gestion
de la taxe de séjour et de la « carte d'hôte » et tout autre outil de dynamisation
touristique.
2ème groupe : Aménagement de l'espace communautaire
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire :
Maintien des services publics à vocation intercommunale, la mise en place d'opération
groupée d'aménagement foncier sur le territoire, l'étude et l'aménagement des
infrastructures liées au très haut débit, l'aménagement et la gestion de bornes publiques
de recharge pour véhicules électriques, la participation aux procédures contractuelles
visant à favoriser l'aménagement du territoire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
3ème groupe : Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés .
À ce titre la Communauté de Communes gère les équipements suivants :
- Deux déchetteries situées à Belmont de la Loire et Pouilly S/ Charlieu
- Une Plateforme dédiée au stockage et broyage des déchets verts et aux inertes, située à
Pouilly S/ Charlieu
- Des Points d'apports volontaires situés sur l'ensemble du territoire de la Communauté
- La réhabilitation et le suivi des anciennes décharges situées à Pouilly sous Charlieu et
Villers
4éme groupe : Aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
Page 4/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h0042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 30
5éme groupe : Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° du
I de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
-L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
-L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
-La défense contre les inondations et contre la mer
-La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
6ème groupe : Politique du logement social d'intérêt
communautaire et actions, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
-Sont d'intérêt communautaire : élaboration d'un Programme Local de l'Habitat
intercommunal, participation à l'Observatoire de l'Habitat du Roannais, réalisation
d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, ou la mise en œuvre d'un
Programme d'Intérêt Général.
7 éme groupe : Création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire le chemin vicinal N°6, permettant depuis la RD487
l'accès à la déchetterie et à la Plateforme de Pouilly dédiée au stockage et broyage
des déchets verts et aux inertes.
Est d'intérêt communautaire le chemin des Etangs depuis la D49 jusqu'à la
déchèterie intercommunale située au lieu dit Sorillard à Pouilly S/ Charlieu soit
environ 2.2km.
La création de voies vertes est d'intérêt communautaire
8 éme groupe : Création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service public afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
9éme groupe : En matière de développement et
d'aménagement sportif de l'espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire :
-La piscine publique intercommunale située à Charlieu
Page 5/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00Compétences optionnelles 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 31
1-Le développement touristique

Soucieuse de développer le tourisme sur son territoire et au regard de ses
spécificités mais aussi de ses marques, la Communauté de Communes souhaite
définir comme actions relevant de l'intérêt communautaire celles qui entrent dans
les logiques de développement suivantes :
-Des thématiques identifiées autour du patrimoine naturel et culturel (religieux
mais aussi bâti, savoir faire et traditions)
-Le développement de l'hébergement collectif
-Le développement de l'évènementiel
- Réalisation de projets touristiques
L'Elaboration et la conduite de schéma de développement touristique à l'échelle de
son territoire et d'études de faisabilité d'activités touristiques.
La création, le balisage et l'entretien des chemins de randonnées, itinéraires
pédestres, équestres, VTT et cyclotouristiques. La création de « topo-guides » et
cartes.
L'aménagement et la gestion et l'entretien du « Muséo parc du marinier » au port
de Briennon.
La création, l'aménagement, la gestion et la reprise des sites touristiques d'intérêt
communautaire décidés par la délibération du Conseil de Communauté.
La création et la modernisation de nouvelles présentations muséographiques dans
les sites touristiques d'intérêt communautaire : le trésor de la Bénisson Dieu, le
Grand Couvert de St Hilaire sous Charlieu, la chasse aux trésors numériques de
Belleroche, le Muséo parc du Marinier, les musées de Charlieu …
- L'hébergement
L'aide à la réalisation par un accompagnement technique, juridique ou financier des
projets pour la création de chambre d'hôtes ou de gîtes concernant un bâtiment ou
un terrain de propriété publique.
L'accompagnement technique des projets privés ou publics ou faisant l'objet d'un
partenariat public privé, pouvant être mis en œuvre sur des sites présentant un
enjeu touristique et après délibération du conseil communautaire.
La réalisation et l'entretien d'aires d'accueil et de services pour camping-car.
2- Le domaine culturel
Sont d'intérêts communautaires les actions suivantes :
-Opération groupée de sauvegarde du petit patrimoine.
-Le soutien à des manifestations d'intérêt intercommunal sur la base d'un
règlement d'attribution
Page 6/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00Compétences facultatives 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 32
3- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Service Public d'Assainissement Non Collectif : réalisation des
contrôles des projets et des travaux de création de systèmes d'assainissement non
collectifs et réalisation des diagnostics et des contrôles des systèmes
d'assainissement non collectifs existants.
- Assainissement collectif dont le transport, le traitement et valorisation
des boues des dispositifs d'assainissement collectif (y compris le curage des
lagunes).
4- La petite enfance, l'enfance et la jeunesse
Sont d'intérêt communautaire :
-Les structures d'accueil collectif et individuel des jeunes enfants ou toutes
autres structures d'accueil susceptibles d'être créées selon le schéma de
développement défini, telles que : le Relais Assistantes Maternelles, les Multi
Accueils, les Micro Crèches
-Les Accueils de Loisirs extra scolaires agréés par la DDCS en complément du
calendrier scolaire défini par le ministère de l'éducation nationale
-Les Accueils de Loisirs périscolaire du mercredi après la classe, agréés par
la DDCS ainsi que l'organisation des transports pour s'y rendre.
-Les actions contribuant à l'amélioration qualitative des accueils périscolaires
dès lors que l'action couvre l'ensemble du territoire (mise en place
d'animations spécifiques, accompagnement et formation du personnel…)
-Les Accueils Jeunes agréés par la DDCS
-La mise en place d'outil contribuant à l'information, à l'accompagnement et à
l'écoute des jeunes
-La gestion d'une ludothèque intercommunale
5- La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements
culturels, sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire
Sont d'intérêts communautaires les équipements culturels suivants :
-La médiathèque intercommunale située à Charlieu
- L'école de musique intercommunale
-Le cinéma « Les Halles »
6- Technologies de l'Information et de la Communication
-Elaboration d'une stratégie visant à développer les usages en matière de
Technologies de l'Information et de la Communication sur le territoire de la
communauté de communes,
-Mise en œuvre de tout outil permettant une application de cette stratégie
(Cybercentre, Pôle Ressources Numériques Local)
Page 7/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h0042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 33
7- Santé :
- Maintien et développement de l'offre de soins de 1er recours.
8- Fourrière :
-La gestion de la fourrière intercommunale pour chats et chiens.
9-Le domaine social
- Promotion des organismes intervenants dans l'animation familiale et l'insertion
sociale
10- Pour l'ensemble des compétences
- La réalisation en mandat-prestations de services d'actions pour le compte de
communautés de communes, de communes et autres collectivités.
Article 3 :
Le siège de la Communauté est fixé «9 place de la Bouverie à Charlieu».
Article 4 :
Charlieu-Belmont Communauté est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Conseil de la Communauté est composé de 41 délégués titulaires élus par les
Conseils Municipaux des Communes associées dont la répartition est fixée par un accord
local.
Soit la répartition suivante à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2020 :
Communes Nombre de siège
CHARLIEU6
POUILLY SOUS CHARLIEU 4
BRIENNON3
ST NIZIER SOUS CHARLIEU3
BELMONT DE LA LOIRE2
CHANDON2
VOUGY2
ST DENIS DE CABANNE2
Page 8/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h0042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 34
LA GRESLE1
LE CERGNE1
CUINZIER1
SEVELINGES1
VILLERS1
ST HILAIRE SOUS CHARLIEU1
MARS1
ECOCHE1
NANDAX1
BENISSON DIEU1
JARNOSSE1
ST PIERRE LA NOAILLE1
MAIZILLY1
BELLEROCHE1
ST GERMAIN LA MONTAGNE1
BOYER1
ARCINGES1
TOTAL 41
Les Communes ne disposant que d'un délégué titulaire ont également un suppléant.
Article 6 :
Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est
librement déterminé par l'organe délibérant selon les règles fixées au CGCT.
Article 7 :
Charlieu Belmont Communauté adopte le régime de la fiscalité professionnelle
unique.
Article 8 :
Depuis le 1er janvier 2013 les droits et obligations Communautés de communes du
Pays de Charlieu et du canton de Belmont de la Loire ont été transférés à Charlieu-
Belmont Communauté.
Article 9 :
L'intégralité du personnel issu des Communautés de communes du Pays de Charlieu
et du canton de Belmont de la Loire a été transférée à Charlieu-Belmont Communauté
depuis le 1er janvier 2013.
Page 9/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h0042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 35
Article 10 :
L'intégralité de l'actif et du passif des Communautés de communes du Pays de
Charlieu et du canton de Belmont de la Loire a été transféré à Charlieu-Belmont
Communauté depuis le 1er janvier 2013.
Article 11 :
Le Comptable public de Charlieu-Belmont Communauté est le trésorier de Charlieu.
Page 10/10ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h0042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00002 - Arrêté 59/SPR/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu-Belmont Communauté 36