CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-076
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-05-07-00010 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE
LA COMMISSION DE SELECTION ET D□INFORMATION CONJOINTE DE
L□ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET
ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles territoriaux
d□aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et
de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT
MODIFICATION DE L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222
DMS-AAP-2023 (2 pages) Page 4
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur le DPM plage de Grand Capo (4 pages) Page 7
2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur le DPM plage du Lazaret (4 pages) Page 12
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la
mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique
dans le golfe de Sant' Amanza (24 pages) Page 17
2A-2024-05-28-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - BRUSCHI Emile
(3 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-05-29-00002 - SANTA LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n°
SAP513119917 (2 pages) Page 46
2A-2024-05-29-00001 - SANTA LUCIA - renouvellement agrément OSP n°
SAP513119917 (2 pages) Page 49
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D
AJACCIO MR PATRICK SAUREL (14 pages) Page 52
2A-2024-05-27-00003 - Délégation de signature Mr SAUREL Mr GLADYSZ (1
page) Page 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-05-27-00004 - AP 2A-2024-05-27 du 27 mai portant autorisation
d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la SNSM
Propriano (2 pages) Page 69
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-05-30-00002 - AP course de cote de Pila-Canale 2024 (4 pages) Page 72
2A-2024-05-30-00001 - AP Rallye d'Eccica 2024 (4 pages) Page 77
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00010
07/05/2024
DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET
D□INFORMATION CONJOINTE DE L□ARS DE
CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC N°222
DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles
territoriaux d□aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendants
et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE
L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222
DMS-AAP-2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00010 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE LA COMMISSION
DE SELECTION ET D□INFORMATION CONJOINTE DE L□ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles territoriaux d□aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222 DMS-AAP-2023
4
= |RÉPUBLIQUE g rFRANCAISE ~FEANG CULLETTIVITA oi CORSICA A WÉgaité COLLECTIVITE b CORSE CorseFraternité——
DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION CONJOINTE DE L'ARS DECORSE ET COLLECTIVITE DE CORSEAVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 — Pour la création de 5 pôlesterritoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants etde personnes en situation de handicapAVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC/N° 222 DMS-AAP-20231- Qualité et adresse des autorités de tarification :Madame la directrice générale de l'ARS de Monsieur le président du Conseil exécutifCorse Direction Générale Adjointe des AffairesDirection du médico-social Sociales et SanitairesAAP « Accueil de jour/PDR » Direction de l'AutonomieQuartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio (Les terrasses du Fango)cedex 9 Rond-point du Maréchal Leclerc20405 Bastia Cedex 9Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr direction.autonomie@isula.corsicaConformément aux dispositions de l'article L313-3 b) du code de 'action sociale et des familles.2- Objet de l'appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :Création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgéesdépendants et de personnes en situation de handicap.L'ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont inscrit dans leurs schémas directeurs régionauxrespectifs ; le schéma régional 2018 — 2023 pour l'ARS et le schéma directeur de l'autonomie 2022 —2026 pour la Collectivité de Corse, la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants nonprofessionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap. Lesautorités' de tarification ont fait le choix d'engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu auPRIAC.Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre suivant :- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;- Loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;- Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 àD.312-10, D313-20 ;- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) etsa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ;- Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www ars.corse.sante.fr
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DE SELECTION ET D□INFORMATION CONJOINTE DE L□ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles territoriaux d□aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222 DMS-AAP-2023
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- Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientationsbudgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge despersonnes handicapées et des personnes âgées ;- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation deI'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant lecadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueiltemporaire.Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des chargesdes plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans lecadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des chargesdes plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans lecadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022Recommandations de bonnes pratiques — professionnelles de l'ANESM — concernantl'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée enétablissement médico-social ;Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de lANESM — concernantl'accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM à destination desprofessionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées,adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.3- Déroulement de la procédureL'avis d'appel à projets ARS/CDC n°222 DMS-AAP-2023 pour la création de 5 pôles territoriaux d'aideaux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation dehandicap a été engagé le 17 mai 2023.Considérant le délai de réception de candidatures prévu au cahier des charges (180 jours), l'avenantn°312 portant modification de l'avis d'appel à projet susvisé a permis de porter la date de clôture del'appel à projets au 14/11/2023 à 16h00 (délai de rigueur) en application du 4° de l'article R313-4-1 duCASF.Ce dernier a fait l'objet d'une co-instruction par la direction du Médico-Social de 'ARS de Corse et lesservices de la Collectivité de Corse dont les rapports ont été présentés lors de la commission desélection et d'information.Date de la commission de sélection et d'information conjointe de l'ARS de Corse et Collectivitéde Corse : 23 avril 2024Classement des projets selon la dellberatlon de la commission de sélection et d'informationsiégeant valablement :¢+ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants n°1 — Pays BastiaisClassé avec réserves : ADMR de Haute-Corse¢ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants N° 3 — Extrême Sud / Alta Rocca - Taravo / Sartenais /ValincoNon-classé : Centre Hospitalier de Bonifacio¢ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants N° 3 — Extréme Sud / Alta Rocca — Taravo / Sartenais /Valinco :Non classé : A Serenita¢+ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants n°5 — Balagne / Centre Corse :Classé avec réserves : Association CAP SolidaireLa directrice générale de 'ARS de Corse Le président du Conseil Exécutif de CorsePè u Presidente di u Cunsig!iu esccutivu di Corsica à per delegazionePour le Président du Conscil ex%cut if de Corse et par délégationÀ direttrice e 6] Ladirectricegénéralead}ointeCatherine ISTRIA
e #0258 e Corse,
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DE SELECTION ET D□INFORMATION CONJOINTE DE L□ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles territoriaux d□aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222 DMS-AAP-2023
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-27-00001
27/05/2024
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur le DPM plage de Grand
Capo
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le
DPM plage de Grand Capo 7
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de Grand Capo
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.321-9, L.362-1, L.362-2, R.362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;Vu _ le décret n° 2021-1140 du 1°" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu _ l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.couv.fr — www.corse-du-sud. 2ouv. frFacebook : "üprefecture2a — Twitter : à Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le
DPM plage de Grand Capo 8
Vu _ l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;Vu — la demande de M. CASENTINI, Gérant de la paillote « LE PIRATE» en date du07/05/2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres àmoteur pour effectuer le montage de son établissement sur la plage de Grand Capo,commune d'Ajaccio ;Vu l'avis favorable de la commune d'Ajaccio en date du 22 mai 2024 ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDERANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'engins à moteur ne sontpossibles que par le domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTEArticle 1°': Objet de l'autorisationEn application des dispositions de I'article L.321-9 du code de l'environnement, M.CASENTINIPierre-Toussaint, est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afinde réaliser le montage de son établissement.Monsieur Casentini dispose d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par arrêtépréfectoral n° 2A-2024-05-02-00003 en date du 2 mai 2024.Article 2 : Réalisation des travauxDescriptif des travaux : accès sur la plage de Grand-Capo, commune d'Ajaccio afin de réaliserle montage d'une paillote.Durée et plages horaires : du 27/05/2024 au 30/06/2024, entre 07h00 et 11h00 et entre 19h00et 21h00.Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, M.CASENTINI Pierre Toussaint,gérant de l'établissement « LE PIRATE » préviendra la direction de la mer et du littoral deCorse par mail à I'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Engins autorisés :- un chariot élévateur non immatriculé ;- UN 4x4 immatriculé : 7972FY2A- UN 4x4 immatriculé : CR5812ATout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le
DPM plage de Grand Capo 9
Article 3 : Conditions techniM.CASENTINI Pierre Toussaint assurera la sécurité des autres usagers de la plage par unbalisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution desengins avant toute intervention.Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.Les engins concernés doivent adapter leurs déplacements et circuler à une vitessepermettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.Aucun stockage de matériaux n'est autorisé sur le domaine public maritime.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Article 4 : Prescriptions environnementalesM.CASENTINI Pierre Toussaint, gérant de la paillote « LE PIRATE », doit veiller au respect et àla bonne prise en compte de l'ensemble de ces mesures.Les engins doivent être équipés de kits de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable dechantier de la présence de ces kits et savoir comment les utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.Article 5 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins dumaire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.
Article 6 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le
DPM plage de Grand Capo 10
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 2 Hl> S']M((Pour le préfet par délégation,Le chef du service gestion intégréede la mer et du littoral
( Tristan BATAÏLLE ——
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le
DPM plage de Grand Capo 11
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-27-00002
27/05/2024
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur le DPM plage du Lazaret
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le DPM plage du Lazaret 12
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Lazaret
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 212211et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;Vu _ le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu _ larrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.1 3Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecturer corse-du-sud.gouv.fr — www. corse-du-sud.gouv.trFacebook : «àprefecture2a — Twitter : @ Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur
le DPM plage du Lazaret 13
Vu _ l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;Vu — la demande de M. COJEAN Arnaud syndic de la résidence Corse Azur en date du08/04/2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre àmoteur pour effectuer les travaux de déblayage du sable, pour 'acces aux trappes duvide sanitaire de l'immeuble Corse azur ;Vu les conclusions de la visite sur le terrain entre le syndic, les services de la mairie etI'entreprise Sud Espaces Paysagers ;CONSIDERANT que les dispositions de larticle L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDERANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier ne sontpossibles que par le domaine public maritime ;CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux pour permettre l'accès au vide sanitairede l'immeuble dans lequel sont installées les pompes de relevage ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTÉArticle 1°: Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l''entreprise« Sud Espaces Paysagers », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine publicmaritime afin de réaliser le déblayage du sable pour l'accès aux trappes du vide sanitaire del'immeuble dans lequel sont installées les pompes de relevage.
Article 2 : Réalisation des travauxDescriptif des travaux : accès sur la plage afin de réaliser le déblayage du sable, pour l'accesaux trappes du vide sanitaire de l'immeuble ;Durée et plages horaires : le 11/06/2024, entre 07h00 et 18h00 ;Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le syndic de la résidence CorseAzur commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse parmail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Engins autorisés :- une mini pelle non immatriculée ;Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur
le DPM plage du Lazaret 14
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesL'entreprise « Sud Espaces Paysagers » assurera la sécurité des autres usagers de la plage parun balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolutionde l'engin avant toute intervention.Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant I'intégralité des travaux.L'engin concerné doit adapter son déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.Aucun stockage de matériau n'est autorisé sur le domaine public maritime.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Article 4 : Prescriptions environnementalesLe syndic de la résidence Corse-Azur, com manditaire de la mission, doit veiller au respect et àla bonne prise en compte de I'ensemble de ces mesures par l'entreprise « Sud espacespaysagers », bénéficiaire de la présente autorisation.L'engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone detravail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantierde la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.Article 5 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de I'Etat (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins dumaire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur
le DPM plage du Lazaret 15
Article 7 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le Q,q'[ oî[ 2020
Pour le préfet par délégation,Le chef du service gestion intégréede la mer et du littoral
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21/05/2024
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM le long du
littoral de Bonifacio pour la mise en place de
deux coffres d'amarrage et une bouée
météorologique dans le golfe de Sant' Amanza
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temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique
dans le golfe de Sant' Amanza
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PREFET PREFETMARITIM,E ; DE LA CORSE-DE LA MEDITERRANEE DU-SUDÉgalité ÉgalitéPrateneité Fraternité
Préfecture maritime de la Méditerranée Direction de la merDivision « Action de l'État en Mer » et du littoral de Corse
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N° 2A-2024-Arrêté inter-préfectoralportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoralde la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées decoffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée météorologiquedans le golfe de Sant' Amanza.
Le Préfet maritime de la MéditerranéeLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu _ la convention internationale du 20 octobre 1972 sur la sauvegarde de la vie humaine enmer dite « convention SOLAS » ;Vu _ le règlement international pour prévenir les abordages à la mer ;Vu _ le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu — le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code du tourisme, notamment son article L.341-10 ;Vu le code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — DMLCTerre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9souv f dmic@mer.gouv.frPréfecture maritime de la Méditerranée — BCRM de TouionBP 900 — 83 800 Touton cedex 9premat sem.rm.premar-medierränce
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la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement ;la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches deBonifacio ;le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de I'Etaten mer ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'officiers généraux, notamment sonarticle 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée - M le vice-amirald'escadre Gilles BOIDEVEZI ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MAmaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ; ,le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et sonrèglement annexé ;l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marinesprotégées ;l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bandelittorale maritime des 300 mètres ;l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisagemaritime et de son référentiel nautique et technique ;l'arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 réglementant le mouillage des naviresdans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêtépréfectoral n°123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouvillage et de l'arrêtdes navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;l'arrêté préfectoral n°206/2020 du 14 octobre 2020 réglementant le movuillage et l'arrêtdes navires de 24 mètres et plus au droit du département de Corse-du-Sud dans lepérimètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;l'arrêté préfectoral n° 251/2023 du 03 août 2023 réglementant le mouillage et l'arrêt desnavires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieureset la mer territoriale françaises de Méditerranée ;l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiquesdans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;l'arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 règlementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
2f15
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 du conseil municipal de la commune deBonifacio qui approuve le projet de mise en place de 16 coffres de grande plaisance dansle golfé de Sant'Amanza et qui autorise le maire à rechercher des financements auprèsdes organismes concernés et à signer tout document nécessaire à la réalisation de cesopérations ;Vu _ l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée en date du27 mai 2021 ;Vu _ l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2021-05-31-00001 et n°124/2021 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la communede Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffresd'amarrage dédiés aux navires de 24 métres et plus et d''une bouée météorologique dansle golfe de Sant'Amanza.Vu le courrier de monsieur le maire de Bonifacio, M Jean-Charles ORSUCCI, à monsieur lepréfet maritime de la Méditerranée, en date du 23 janvier 2024, demandant uneautorisation d'exploitation des coffres de mouillage de grande plaisance de Sant'Amanzapour I'année 2024 ;Vu _ l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département deCorse du Sud en date du 20 mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation ;Vu _ l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacioconsulté le 02 avril 2024 par voie électronique.
CONSIDÉRANT que l'action de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans leseaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constitue des actions relevant de lapolice de la navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfetmaritime ;CONSIDÉRANT que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'uneancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequelconstitue un arrêt de la navigation ;CONSIDÉRANT que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou detoute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;CONSIDÉRANT que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;CONSIDÉRANT les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologiquedes eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;CONSIDÉRANT les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrantl'aggravation de la dégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires degrande taille (au-delà de 24 mètres) ;CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de lanavigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;CONSIDÉRANT que le movillage des navires de 24 mètres et plus est interdit dans les secteursdéfinis par l'arrêté préfectoral n° 206/2020 du 14 octobre 2020 susvisé ;CONSIDÉRANT que le mouillage des navires soumis à autorisation de mouillage est égalementréglementé par l'arrêté préfectoral n° 251/2023 du 03 août 2023 susvisé et que ceux-ci sontautorisés à mouiller dans la zone obligatoire de mouillage située dans le golfe de Sant'Amanzatelle que définie au point B du paragraphe 9 de l'annexe V dudit arrêté ;
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CONSIDERANT la nécessité d'organiser le stationnement des navires de grande plaisance, envue de préserver les fonds sous-marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation,I'organisation des usages sur le plan d'eau ét l'accueil des plaisanciers dans le golfe deSant'Amanza au sein de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio sur la commune deBonifacio ;CONSIDÉRANT que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine publicmaritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et estcompatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral ;CONSIDÉRANT que l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2021-05-31-00001 et n°124/2021 est échudepuis le 1% novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la commune de Bonifacio est sur le point de déposer une demanded'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légerspour une durée de quinze ans ;CONSIDÉRANT que les délais d'études et d'instruction de cette procédure étant longs, cetteautorisation ne pourra pas être délivrée avant le début de la saison estival de 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt général d'accorder à la commune de Bonifacio uneautorisation d'occupation du domaine public maritime naturel transitoire, pour lui permettred'assurer la saison estivale de l'année 2024 et ce jusqu'au 31 octobre 2024 pour l'aménagement,l'organisation et la gestion de deux zones de mouillages pour les navires de de 24 mètres et plus ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTENT
Article 1* — BénéficiaireLa commune de Bonifacio, représentée par son maire, Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, ci-aprèsdésignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritimenaturel (DPMn) de manière temporaire pour organiser en mer, dans le golfe de Sant'Amanza,deux zones de mouillage d'une capacité totale de 14 coffres d'amarrage dédiés aux navires degrande plaisance d''une longueur hors tout de 24 mètres et plus, sur une surface totale de 601433 m? et pour implanter une bouée météorologique, suivant les conditions du présent arrété.Article 2 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122-2 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code généralde la propriété des personnes publiques.Elle est strictement personnelle et ne peut donc pas faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne.Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut ni déléguer, ni sous-traiter la gestion des zones demouillage. Toutefois, il peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessairesà l'exploitation et à l'entretien des postes d'amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires àla mise en place ou au relèvement des équipements des zones de mouillage.
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Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend le présent arrêté et leplan d'implantation librement consuitables par des liens directement accessibles sur la paged'accueil du site.Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements des zones de mouillagerestent propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entrainer une modification irréversible dusite. IIs sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notammentcelles du chapitre ler du titre |l du livre premier du code de l'urbanisme « Aménagement etprotection du littoral».Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01 mai 2024 au 31 octobre 2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut :- la période de pose des équipements prévus pour que la zone de mouillage soit opérationnelle(lignes d'amarrage, coffres d'amarrage, bouées intermédiaires et de sub-surface, bouéemétéorologique) ;- la période d'exploitation ;- la période de démontage et d'enlèvement. Seuls les dispositifs d'ancrage (corps-morts ou,ancrages vissés ou scellés) seront maintenus en place hors période d'exploitation.La période d'exploitation pour l'année 2024 est comprise du 01 juin 2024 au 30 septembre 2024.La période de pose des équipements commence un mois avant la période d'exploitation.La période de démontage et d'enlèvement se termine un mois après la fin de la périoded'exploitation.La présente autorisation est transitoire avant l'établissement d'un dispositif à long terme.-Elleexclut la tacite reconduction.Article 4 - Définition, périmètre de l'autorisation et description des installationsL'occupation est circonscrite aux deux zones figurant sur le plan annexé, pour une surface totalede 601 433 m°La zone de movuillage 1 est délimitée par les segments [1 ;2] [2;3] [3;4] [4;5] [5 ;6], [6;1] et la zonede mouillage 2 est délimitée par les segments [1" ;2"] [2"; 3'] [3° ;4Jet [5';1'] (annexe Il).Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes (WGS84- en degrés etminutes décimales) :
ZONET :superficie : 301 377 m?
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Point| Longitude Latitude1 E 9°13.887' N 41° 26.244"2 E 9° 13.518" N 41° 26.203'3 E 9°13.473' N 41° 26.235"4 E 9° 13.471" N 41° 26.367"5 | E9°13607' N 41° 26.535'6 E 9° 13.851" N 41° 26.563"ZONE Z :superficie : 300 056 m?Point| Longitude Latitude1 | E9°13,932" N 41° 26.015"2" E 9° 14.041" N 41° 25.626"3 | E9° 13.795" N 41° 25.596"d E 9° 13.601" N 41° 25.979"Les zones de mouillage disposent d'une capacité de 14 coffres d'amarrage possédant descaractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.L'autorisation concerne 14 postes d'amarrage constitués pour chacun d'un dispositif d'ancragesur le fond, d'une ligne d'amarrage, d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface etd'un coffre à I'évitage de couleur blanche muni de bandes réfléchissantes et numéroté.L'autorisation concerne aussi une bouée météorologique. Les coffres sont munis d'unesignalétique qui rappelle les conditions d'exploitation.Les zones sont organisées comme suit :
ZONE 1 _: 7 postes- 6 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout d'un maximum de 40mètres (coffres X, X1, X2, A1, A2, A3) ;- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout d'un maximum de 60mètres (Coffre B2).Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnéesgéodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan enannexe |l.
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N° ANCRAGE Longitude LatitudeX 9°13.65105'E 41° 26.49717' NX1 9°13.60267'E 41° 26.44017' NX2 9°13.53717' E 41° 26.35567' NA1l 9°13.571M1'E 41° 26.29789' NA2 9° 13.53693' E 41° 26.24954' NA3 9° 13.61051' E 41° 26.25452' NB2 9° 13.68322" E 41° 26.31484' N
ZONE 2 : 7 postes- 6 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout d'un maximum de 40mètres (coffres A4, A5, A6, A7, A8, A9) ;- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout d'un maximum de 60mètres (Coffre B5).Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnéesgéodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan enannexe Il.
N° ANCRAGE Longitude LatitudeA4 9°13.71002' E 41° 25.95133' NAS 9° 13.70459' E 41° 25.87477' NA6 9°13.76299'E 41° 25.84592' NA7 9°13.74986' E 41° 25.79559' NA8 9°13.82683'E 41° 25.69300' NA9 9°13.82259'E 41° 25.64262' NBS 9° 13.93858'E 41° 25.67000' NUne bouée météorologique est installée aux coordonnées suivantes, à |'extérieur des deux zonesde mouillage : 9° 14.042946' E / 41°25.597128' N.Les postes d'amarrage sont disposés de manière à permettre un mouillage à l'évitage en toutesécurité. Chaque navire amarré dispose d'un cercle d'évitage de diamètre égal à trois fois salongueur sans chevauchement avec les cercles d'évitage associés aux autres navires amarrés aumême moment. En période d'exploitation, l'affectation des postes d'amarrage qui présententdes chevauchements partiels des cercles d'évitage pour le navire maximal admissible (40 mètresde longueur hors tout) fait l'objet d'un suivi particulier par le bénéficiaire pour garantir que lescercles d'évitage des navires effectivement accueillis ne se recoupent pas. Il s'agit des quatregroupes de postes d'amarrage suivants : X2, A1 ; A1, A2, A3 ; A5, A6, A7 ; A8, A9.Les deux zones sont réservées exclusivement aux navires de passage.
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Les navires habités sont autorisés sous réserve qu'ils soient dotés d'un système de rétention deseaux (eaux noires, eaux grises) conforme à la réglementation en vigueur. Aucun rejet en mer n'estadmis (déchets solides ou liquides).Chaque poste est équipé d'un coffre de surface qui est numéroté et indique la longueur horstout maximale des navires pouvant s'y amarrer. Les coffres sont de couleur blancheconformément aux dispositions de l'annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017susvisé.Chaque ancrage est équipé d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface pour évitertout contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins.Article 5 - Caractéristiques des postes d'amarrageLes exigences environnementales et techniques suivantes s'appliquent aux postes d'amarrage :- Les types d'ancrage utilisés sont choisis pour leur efficacité et leur moindre intrusivité selon lanature et la sensibilité des fonds ainsi qu'en tenant compte des considérations de résistancedes dispositifs d'ancrage pour garantir la sécurité des postes d'amarrage.« Les corps-morts sont de type éco-conçus, ils sont implantés sur substrat sableux, en évitantégalement la matte morte de posidonie recouverte d'une couche sableuse. lls sont d'une formeétudiée afin d'assurer une transparence hydraulique maximale vis-à-vis des courants marins.Article 6 - Clauses financières et redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Montant de la redevance = Part fixe + Part variable- Part fixe annuelle : 6440€ euros.La révision de ce montant s'effeétuera chaque année en fonction de l'évolution de I'indice desprix TPO2 au 1* janvier de I'année considérée.- Part variable: 2,5 % du chiffre d'affaire annuel réalisé par le bénéficiaire.Le montant du chiffre d'affaire encaissé sera transmis au service des Domaines avant le 31 mars2025 pour la période d'exploitation 2024.La redevance est payable d'avance à la caisse dè la Direction Régionale des Finances Publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du présent arrêté inter-préfectoral par le préfet de département.Le bénéficiaire ne devra pas laisser écouler un terme sans l'acquitter. Les intérêts moratoires autaux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction Régionale desFinances Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle quesoit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et les fractions de mois étantnégligées.Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette redevanceentraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et auxarticles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à |'exercice des poursuites.Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevanceimposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision derévocation et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé enexcédent.
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Article 7 — Accès aux sites par des moyens de I'EtatLes services de I'Etat en mission opérationnelle ont un accès gratuit à tous les sites del'autorisation et à tout moment.Les navires de l'État sont susceptibles de s'amarrer à titre gratuit, en fonction de la disponibilitédes postes d'amarrage, après échange avec le bénéficiaire.Article 8 - Poliution pyrotechniqueLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale, les travaux dans les zones de mouillage devront prendre en comptela problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.Article 9 - Biens culturels maritimesEn cas de découverte d'un bien culturel maritime, le titulaire doit le laisser en place, ne pas yporter atteinte, et signaler immédiatement cette découverte aux autorités compétentes,conformément à l'article L.532-3 du code du patrimoine.Article 10 - Zone d'intervention militaireLes deux zones définies par l'autorisation, qui ne sont habituellement pas utilisées pour desactivités militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission deprotection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 11 — Exécution - Entretien - ÉquipementLe bénéficiaire met en place un service d'aide à l'amarrage. Le règlement de police annexéprécise les obligations de recours à ce service pour tous les navires.Le bénéficiaire s'assure de la mise en place et de l'entretien des équipements conformémentaux instructions de l'autorité compétente.Le bénéficiaire s'équipe d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollutionaccidentelle émanant des zones de mouillage. Ce barrage est dimensionné de manière à êtreefficace compte tenu des dimensions des navires autorisés à s'amarrer.En dehors de la période d'exploitation des zones de mouillage, la bouée météorologique et lesdispositifs d'amarrage sont retirés, excepté les ancrages au fond (corps-morts). Des dispositifsdestinés à éviter les croches des apparaux de pêche sont installés sur les éléments restant enplace en dehors de la période d'exploitation.Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Le bénéficiaire veille à lasécurité et à la salubrité des lieux. Il a, à sà charge, la gestion des déchets générés par les usagersselon les modalités fixées pâr le règlement de police.Aucun rejet de détritus, terre, décombres, ni aucun déversement de carburant, d'huile n'estautorisé.Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques etspécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, lesinvestissements en renouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les équipementsd'amarrage sont contrôlés avant leur mise en place. Ce registre doit être consultable en mairieet à tout moment par les services concernés.
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La surveillance et l'entretien des sites sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage à mettrequotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et d'une embarcation àmoteur.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieuaquatique et terrestre de toutes pollutions et dégradations.|l est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages etoutillages.Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que cesinstallations peuvent causer au tiers. 'Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions duterrain ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Il fait son affairepersonnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation des sites.Article 12 - Suivi de la qualité des eaux et des sédimentsLe bénéficiaire s'assure du contrôle de la qualité de l'eau avant et durant la périoded'exploitation, dans les différents sites de son autorisation.Pour le suivi général des zones de mouillage, le bénéficiaire fait procéder par un servicespécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau et de sédiments. Les prélèvements se fontdans chaque zone de mouvillage.Le nombre et la fréquence de ces prélèvements, selon leur type, sont précisés ci-dessous :- Eaux marines :« nombre pour la saison 2024 : 7 prélèvements sur chaque zone de movuillage soit 14prélèvements au total.- fréquence :> avant la période d'exploitation, un prélèvement mi-mai afin d'établir « l'état initialannuel » de la qualité de l'eau ;» pendant la période d'exploitation, un prélèvement mi-juin, mi-juillet, fin juillet, mi-août,fin août et mi-septembre.. nombre sur la saison 2024 : 1 prélèvement sur chaque zone de mouillage soit 2 au total.- fréquence :» Leprélèvement intervient avant la fin d'exploitation de la saison 2024.Les paramètres recherchés sont ceux de la réglementation en vigueur faisant l'objet de l'annexe!l ainsi que ceux préconisés par le service de l'État en charge de la police des eaux littorales :e Eaux marines : température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate,orthophosphate, Eschérichia coli, entérocoques (paramètres bactériologiques selonl'annexe I1), indice d'hydrocarbure.e Sédiments' : paramètres visés aux tableaux I, 111, Il bis et Il ter de l'arrêté du 9 août2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lorsd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariensou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,41.30 et 3.210 de l[a nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code del'environnement dont la liste est détaillée en annexe Ill.
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Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC)pour les matrices eaux marines et sédiments marins, avec les commentaires du bénéficiaire,doivent être transmis au service de l'État en charge de la police des eaux littorales. Une copiesera adressée au service en charge de la gestion du domaine public maritime.Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autrescontrôles peuvent être effectués par le service de l'État en charge de la police des eaux littorales.Les prélèvements et les analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvementspeuvent s'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la demande del'administration et à la charge du bénéficiaire.Toutes les mesures correctives nécessaires peuvent également être imposées parl'administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte del''occupation autorisée.Article 13 — Suivi des herbiers de posidonie et de cymodocéeLa réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB) a émis Un avis favorable sur l'exploitationdes coffres de grande plaisance de Sant'Amanza pour l'année 2024.Le suivi scientifique est réalisé sous la responsabilité du bénéficiaire, conformément auprotocole mis en œuvre depuis 2021 dans le cadre de l'AOT Arrêté inter-préfectoral n°2A-2021-05-31-00001 du 31 mai 2021, et détaillé ci-dessous :1) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe de 10 mêtres à moins de 20 mètresde distance des herbiers (X, X1, A4, A5, A6, A7, A9, B5), Un suivi scientifique renforcé est à réaliseravec une micro-cartographie annuelle selon les préconisations suivantes :- Sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien etentretien des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage.- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autourdes ancrages.- Däns la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifiqueannuel, entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité,recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement,compacité de la matte et sa teneur en matière organique.- réalisation d'une micro cartographie annuelle et vérification deux fois par an du balisage,évolution de la granulométrie, matière organique.2) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à plus de 20 mètres de distance desherbiers (X2, A1, A3, A8, B2 et A2) : un suivi scientifique régulier est requis selon lespréconisations suivantes :- Sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien etentretien des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage.- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autourdes ancrages.- Dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifiqueannuel, entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité,recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement,compacité de la matte et sa teneur en matière organique.
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3) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à 50 mètres ou plus des herbiers(A2), un suivi général de l'évolution de l'herbier de posidonie dans les environs du corps-mortest réalisé.Article 14 - Retrait des postes d'amarrage en cas d'impact avéré et significatif sur l'herbier deposidonieEn cas d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie à l'issue de la périoded'exploitation, les postes d'amarrage concernés seront retirés, y compris le système d'ancragesur le fond.Un comité de suivi présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est mis en placepour assurer le suivi des impacts du projet sur les herbiers de posidonie et décider, le caséchéant, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de retirer leséquipements à l'origine d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie.Le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge du domaine public maritime et au servicede I'Etat en charge des espèces protégées marines les résultats des suivis de l'herbier deposidonie définis à l'article 13 au plus tard 2 mois après les campagnes de relevés en mer.Le préfet dc Corse, préfet de la Corse-du-Sud, définit la composition et le mandat du comitéde suivi.Article 15 - Lutte contre les pollutions aux hydrocarburesLe bénéficiaire dispose de moyens pour absorber les hydrocarbures qui peuvent être mis enœuvre au contact ou autour d'un navire à flot.Ces moyens sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions desnavires pouvant être amarrés sur les équipements des sites.A minima, ces moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentelsd'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, sont composés de :- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;- feuilles d'essuyages technique ;- boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau amarré ;- sacs de récupérations et paires de gants.Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le bénéficiaire,en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet dedépartement.Tous les personnels du bénéficiaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.Article 16 - Lutte contre l'incendieLe bénéficiaire est responsable de la lutte contre l'incendie sur les embarcations au mouillageet les équipements des zones de mouillage.Le titulaire définit un dispositif de lutte contre l'incendie dont il communique la teneur exacteau service de l'État en charge du domaine public maritime, au service départemental d'incendieet de secours de la Corse-du-Sud, à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et auCROSS Méditerranée dans le mois qui suit la notification du présent arrêté.
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Article 17 - Veille météorologiqueLe bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informationsaux usagers.Sur ordre du bénéficiaire, les usagers, de toutes catégories de navires, devront quitter lemouillage.Les navires seront dans l'obligation de se détacher des postes d'amarrage, la sécu rité des usagersne pouvant plus être assurée.Article 18 - Rapport d'activités et suivi de I'expérimentationDeux mois maximum après la fin de la période d'exploitation, le bénéficiaire transmet au servicede l'État en charge du domaine public maritime :- un rapport d'activités comprenant notamment le taux de fréquentation de la zone, la duréemoyenne du séjour, le type des navires accueillis et [a tarification en vigueur:Le taux de fréquentation doit être détaillé conformément à la répartition des postes demouillage définie à l'article 4.- un rapport environnemental et paysager intégrant les éléments de préservation desécosystèmes marins, le suivi et l'évolution du peuplement des herbiers de posidonie dont uneanalyse fine de l'évolution des herbiers de posidonie situés à proximité des équipementsd'amarrage conformément à l'article 13, la qualité des eaux et des sédiments, une analyse dupaysage en phase d'exploitation à l'appui de photographies et de croquis, la fréquentationgénérale de la zone par les navires de plaisance. Les données environnementales d'inventairesont également remises sous format SIG (WGS84, en degrés et minutes décimales).Ce rapport permet d'établir un bilan environnemental et paysager exhaustif de la saisond'exploitation de ces dispositifs d'amarrage dont la mise en ceuvre est récente dans le périmétrede la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio. Les analyses sont détaillées sur chacun despoints d'amarrage s'agissant de l'évolution des herbiers de posidonie, le rapport doit statuersur les impacts éventuellement observés sur les herbiers de posidonie.Un résumé accompagne ce rapport détaillé.- un rapport d'entretien reprenant les éléments figurant sur le registre mentionné à l'article 11et détaillant les conséquences des événements météorologiques sur les équipements afin d'entirer les conséquences éventuelles.Article 19 - Règlement de police —- Consignes d'utilisationConformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire del'autorisation est chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté(annexe ).Ce règlement définit les règles de navigation dans le périmètre et au voisinage des zones demouillage, ainsi que les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouvillages, lesprescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, laprévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toutenature.Le bénéficiaire porte le règlement de police, ainsi que les tarifs en vigueur, à la connaissance desusagers et du public par voie d'affichage apposée à proximité des zones de mouillage et à desemplacements agréés par le service de l'État gestionnaire du domaine public maritime chargédu contrôle de l'exécution du présent arrêté. Ce règlement est imprimé aux frais du bénéficiairequi doit en remettre un exemplaire à chaque usager. Ces informations sont consultables sur lesite internet du bénéficiaire et également accessibles au moins en version anglaise et italienne.
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Les capitaines des navires prenant un poste d'amarrage sont sensibilisés par le bénéficiaire surla nécessité de consulter et de respecter le règlement de police.Dans un délai d'un mois au plus tard, après la notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service de l'État en charge du domaine public maritime les consignes précisant àl'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services(ainsi que les tarifs définis) les régles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesuresrelatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et desbateaux.Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pourfaire respecter les dispositions du règlement de police et notamment l'interdiction de mouvillagesur ancre dans les limites des zones de mouvillage.Le bénéficiaire informe préalablement le service de l'État en charge du domaine publicmaritime de toute modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesurerelative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de lanavigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règies de sécurité.Article 20 —- Modification ou résiliation de l'arrêtéÉtant délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou retirée, en toutou partie, avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérét dudomaine occupé.Le bénéficiaire entendu, elle pourra également être retirée sans indemnité, et sans préjudice s'ily a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligationsfixées par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, articlesR.2124-39 et suivants, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme etpar celles du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification dela décision prononçant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci.La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d''avis de réception.Article 21 - Suppression des ouvragesLes équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts,ancrage à vis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur les zones demouillages sont retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf notificationcontraire du service de I'Etat en charge de la gestion du domaine public maritime.Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire.Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.Si le préfet notifie au bénéficiaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie deséquipements et installations, auquel cas l'État se trouve, à compter de cette notification,subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations qui doivent luiêtre remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu bénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle àfixé.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leurretrait complet ou leur remise à l'administration.
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Article 22 - Exécution et publicitéLe préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral deCorse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfectureMaritime de la Méditerranée.Il sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 23 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.frFait à Toulon,le /S, oS, 224 Fait a Ajaccio, le 2 1 MAI 2024Le préfet maritime Le préfet de Corse,de Ja Méditerranée, préfet de la Corse-du-Sud,kU | )J\ N
Le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Amaury DE SAINT-QUENTIN
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PREFETMARITIME ; ExDE LA MÉDITERRANÉE PRÉFETi DE LA CORSE-Egulitt DU-SUDBygterwité LibertéÉgalitéFraternitéAnnexe | à l'arrêté inter-préfectoralportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoralde la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées decoffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée météorologiquedans le golfe de Sant' Amanza.
* *RÈGLEMENT DE POLICE
-
PREAMBULEArticle TerLe présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages dédiés aux navires de 24mètres et plus situées dans le golfe de Sant Amanza sur la commune de Bonifacio, définies parl'arrêté inter-préfectoral et représentées sur le plan en'annexe Îl.Dans le présent règlement, les termes suivants désignent : ;e « Titulaire des zones de mouillages » : la commune de Bonifacio bénéficiaire del'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, et gestionnaireen régie.e « Agents chargés de la gestion de la zone de mouillage» : les agents du titulaire.e « Agents chargés de la police de la zône de mouillages » : tout agent habilité àcontrôler une zone de mouillage.e« Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire,« Zones de mouillages » : les mouillages sont organisés en 2 zones comprenant descoffres d'amarrage dénommées « ZONE 1 » (coffres X, X1, X2, A1, A2, A3, B2) et« ZONE 2 » (coffres A4, A5, A6, A7, A8, A9, BS).
Préfecture maritime de la Méditerranée — BCRM de Toulon Préfecture de la Corse-du-Sud —- DMLCBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9premar zem midpremar-mediterranes gouy. r dmlic@mer.gouv. fr
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P er
= A , OUILLAGE DÉDIÉES AUXNAVIRES DE 24 MÈTRES ET PLUSArticle 2- Accès aux zones de mouillage et contact avec le titulaireL'accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, delongueur hors-tout inférieure ou égale à 60 mètres. Le tirant d'eau des navires doit êtrecompatible avec la configuration du site.Les navires d'une longueur supérieure à 60 mètres ne sont autorisés ni à naviguer ni à mouillerdans les zones de mouillages.Le contact avec le titulaire des zones de mouillages sur canal VHF ou par téléphone estobligatoire pour :« tout navire à destination ou au départ d'un poste d'amarrage ;e tout navire d''une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres transitant danscelle-ci,Les navires veilleront au respect des dispositions de l'article 3 de I'arrété préfectoral n°251-2023susvisé soit à effectuer une demande d'autorisation de mouillage ou d'arrêt au sémaphore dela Marine Nationale concernéArticle 3 - Conditions de navigation dans les zones de mouillageLa vitesse maximale de navigation est limitée à 5 nœuds à l'intérieur des zones de mouillagedénommées ZONE 1 et ZONE 2.Les navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l'intégralité de leurprésence dans le périmètre des zones de mouillage.La navigation dans le secteur des postes d'amarrage doit être limitée à ce qui est strictementnécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d'amarrage. Le transit des annexes ou desnavires de service est autorisé uniquement pour permettre le débarquement oul'embarquement de passagers dans le respect des règles de vitesse et de sécurité. Cetterestriction ne s'applique ni aux navires du titulaire ou des entreprises qu'il missionne, ni auxnavires en mission de contrôle.La pratique de toute activité nautique à l'intérieur des zones de mouillage peut être interditeou suspendue par le titulaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.Les voiliers disposant d''un moteur ne peuvent naviguer à la voile dans les zones de mouillage.Par conséquent les voiliers disposant d'un moteur doivent naviguer dans les zones de mouillageau moteur, avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
Article 4 - Mouillage sur ancreLe mouillage sur ancre à l'intérieur des zones de mouillage est interdit pour tout navire quelleque soit sa longueur hors tout, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un dangerimmédiat. 2 /7
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Article 5 - Réglementation des activités nautiques et des activités a bord des naviresDans le périmètre des deux zones de mouillage, sont interdits :e l'utilisation d'engins de plage et d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak,paddle-board) ;e la baignade ;e le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables,piscines à filets, etc ;e la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés ;e l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;e e tir de feu d'artifice à partir d'un navire ;e l'utilisation de drone aérien, marin oy sous-marin ;Les usagers veilleront à éviter les nuisances sonores et toute activité susceptible de perturberla faune sauvage.Article 6 — Plongée sous-marine et apnéePendant les périodes de pose et de dépose des équipements et pendant la périoded'exploitation, toute activité de plongée sous-marine et d'apnée est interdite, sauf cellesnécessaires à l'exploitation et à la gestion de la zone, les suivis scientifiques etenvironnementaux et les intérventions d'urgence ou de secours.Article 7 - PêcheLa pratique de la pêche de loisir et la pêche professionnelle est interdite dans I'ensemble deszones de mouillage pendant la période d'exploitation des postes d'amarrage.En dehors de la période d'exploitation, la pratique de la pêche de loisir et de la pêcheprofessionnelle sont autoriséés dans l''ensemble des zones de mouillage en fonction des réglesen vigueur dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.Le titulaire informera annuellement la prud'homie de pêche de Bonifacio des dates de pose etde dépose des dispositifs d'amarrage afin que ces opérations se déroulent en sécurité.Article 8 - Manifestations nautiquesPendant la période d'exploitation et pendant les périodes de pose et de dépose deséquipements, les fêtes ou compétitions sportives organisées dans les eaux des zones demovuillage sont interdites.
CHAPITRE HRÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SEJOURNANT DANS LES ZONES DE MOUILLAGEArticle 9 - Nombre et nature des postes d'amarrage mis à dispositionLa zone de mouillage comprend 14 postes d'amarrage répartis sur 2 zones, dont l'affectationsuivante devra être respectée par le titulaire lors du placement des navires : 3 /7
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e Les postes d'amarrage sont tous dédiés aux navires de « passage ». La durée destationnement sur ces postes est limitée à 24 heures, renouvelé par le titulaire partranche de 24 heures ;e L'emplacement que doit occuper chaque navire est fixé par le titulaire.e La durée du séjour des navires est fixée par le titulaire en fonction des places disponibles.Article 10 - Autorisation d'amarrage des navires et départ de la zone de mouillageTout usager des zones de mouillage doit justifier d''une police d'assurance couvrant au minimumsa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage des zones demouillage et à l'environnement, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'étatd'épave en cas de naufrage dans les zones de mouillages.Article 11 - Affectation d'un emplacementLe navire autorisé doit prendre le poste d'amarrage qui lui est désigné par le titulaire. Toutchangement de poste d'amarrage pourra être ultérieurement décidé par le titulaire sans quel'utilisateur puisse fonder une quelconque réclamation.L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans I'ordre de présentation desdéclarations d'arrivée. Le titulaire est seul juge des circonstances qui peuvent amener à dérogerà cette règle.Article 12 — Conditions d'amarrage et changements de posteLes navires sont amarrés sous la responsabilité du capitaine ou du chef de bord.Le recours au service de lamanage mis en œuvre par le titulaire est obligatoire pour tous lesnavires prenant ou quittant un poste d'amarrage.{'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécuritéappréciées par les agents chargés de la gestion des zones de mouillage.L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage si, pour des raisoris de police oud'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le titulaire.L'usager de tout navire utilisant un poste d'amarrage dans les zones de mouillage doit pouvoirêtre joint en permanence par le titulaire.Article 13- Mesures de veille à bord et surveillance des naviresTout navire amarré est tenu de maintenir à bord un effectif suffisant pour garantir la sécuritédu navire et manceuvrer sur simple injonction du titulaire.L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ouavaries. |l ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconquepour faciliter les mouvements des autres navires.
*D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutescirconstances, ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillages ou aux autresnavires, ni gêne dans l'exploitation de cette zone, ni atteinte à I'environnement.
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Article 14 — Sécurité - MétéorologieLes agents chargés de la gestion des zones de mouillage assurent une veille météorologiquedont ils assurent la diffusion auprès des usagers.Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage donnent ordre de quitter les postesd'amarrage quand la sécurité du mouillage n'est plus garantie.En tout état de cause, les conditions maximales d'exploitation sont fixées à un vent de 7 surFéchelle de Beaufort et une hauteur de houle de 1 mètre.L'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenusaux navires présents sur la zone.La bouée météorologique a les caractéristiques suivantes :° couleur jaune ;° équipée d'une croix de Saint-André ;° équipée d'un feu jaune d'une portée de 2 nautiques ;° ayant un rythme à 5 éclats groupés en vingt secondes.Les coffres d'amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes, et équipéesd'une signalétique permettant leur identification ainsi que le rappel des conditionsmétéorologiques limite d'exploitation.Article 15 - Sécurité de la navigationIl est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible deconstituer un obstacle ou un danger à la navigation.Article 16 — Prévention des incendiesChaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendieà bord de son navire.Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosiveautre que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustiblesnécessaires a leur usage.Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformesà la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.Le tir et l'usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit.Les travaux à feu nu sont interdits à bord des navires au mouillage.En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatementavertir le titulaire et le CROSS Méditerranée en Corse (VHF canal 16 ou numéro d'urgence 196).Les agents des zones de mouillage peuvent solliciter I'aide des équipages des autres navires deszones.
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Article 17 - Epaves et navires abandonnésTout navire séjournant dans les zones de mouillage doit être maintenu en bon état d'entretien,de flottabilité et de sécurité et doté d'une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'ilsubirait ou provoquerait.Le titulaire doit informer les services de I'Etat compétents dès lors qu'un navire est à I'étatd'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires,aux ouvrages de la zone de mouillage ou à l'environnement. La Direction de la Mer et du Littoralde Corse, sur délégation du préfet maritime, engage la procédure de mise en demeure afin defaire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si lenécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire de lazone et le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de lacontravention de grande voirie qui est dressée contre lui.Lorsqu'un navire a coulé dans l'une des zones de mouillage, le propriétaire est tenu de le faireenlever ou déplacer dans les conditions fixées par le titulaire après consultation de la Directionde la Mer et du Littoral de Corse. À défaut d'action, aprés mise en demeure de l'autorité, il estprocédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire.Article 18 — Gestion des déchets et protection de l'environnementTout avitaillement en carburant est interdit à I'intérieur des zones de mouillage.Il est également interdit :e de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment deseaux usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence; huiles..) ou des matiéres quelconquesdans les eaux des zones de mouillage ;e d'y faire tout dépôt, même provisoire.Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants,de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'estautorisée au mouillage. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé, Lestravaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sontinterdits.Le titulaire peut procéder à une collecte des ordures ainsi qu'à une récupération des déchetsflottants dans les zones.Article 19 - Modification des installationsLes usagers des zones de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les installations etéquipements mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés dela gestion des zones de mouillage, toute dégradation qu'ils constatent aux installations etéquipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Les usagers sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de forcemajeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ontoccasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée àleur encontre.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique
dans le golfe de Sant' Amanza
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Article 20 - Constatation des infractionsLe titulaire des zones de mouillage est chargé de la mise en œuvre du présent réglement.Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par lesofficiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités ainsique les agents de l'Office de l'Environnement de la Corse en charge de la surveillance de laRéserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.Les infractions à la police du mouillage dans les zones de mouillage peuvent également êtreconstatées par les agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à ceteffet par le maire de la commune.Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade etdes activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nonimmatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par lesfonctionnaires et agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet.Article 21 - Transmission des procès-verbauxChaque procès-verbal est transmis, suivant la nature de l'infraction constatée (délit oucontravention) à l'autorité en charge de la poursuite ét de la répression de l'infraction.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique
dans le golfe de Sant' Amanza
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PREFET PREFET ;MARITIME DE LA CORSE-DE LA MEDITERRANEE ?@U-'SUDLiberté ÉgalitéE'gdh'té FraternitéFraternité
Annexe Il à I'arrété inter-préfectoralportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoralde la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composéesde coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 métres et plus et d''une bouéemétéorologique dans le golfe de Sant' Amanza.
Légende :Limites zones de mouillage@ Postes d'amarrageBouée météorologique
Préfecture maritime de la Méditerranée — BCRM de Toulon Préfecture de la Corse-du-Sud — DMLCBP 900 - 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr dmlc@mer.gouv.fr1/1
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique
dans le golfe de Sant' Amanza
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Ex ExPREFETPREFET DE LA CORSEMARITIME DU-SUDDE LA MÉDITERRANÉE "yLiberté EgalitéEgalité FraternitéFratermité
Annexe IIl à l'arrêté inter-préfectoralportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoralde la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de movillage composéesde coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 métres et plus et d'une bouéemétéorologique dans le golfe de Sant' Amanza.
* *
Suivi général de la qualité des eaux et des sédiments : fréquence et paramètres[ Préscriptions concernant le contréie de la qualité de l'eau et des sédimentsEau _L__ÎÏ Sédimentsnt de prélevement requence Paramèêtres ts de prélèvements réquence [Paramétres1 point de préiévement par |1 mi-mai, emp®° satinité, 1 point de prélèvement [1 en 2024 type REPOMÈone de mouillage autorisée|t mijuin, urbidité, oxygêne par zone de mouillage (voir liste des1 mi-juillet, Hissous, ammonium, putorisé paramèires ci-1 fin juillet, hitrate, [dessous ).1 mi-août, prihophosphate,E.coli,1 fin soût, entérocoque, indice1 mi-sept, l'hydrocarbureParamètres à suivre dans les sédimentsD'après circulaire du 07 mars 1997 relative à la mise en place du REPOMEt l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux desurface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de I'environnementHydrocarburesGranulométrie Polyaromatiques Métaux(19 kg)fraction supérieure à 2 mm Naphtalène Aluminium (mg/kg sec}Dans ia fraction < à 2mm fAcénaphtalène Arsenic (mg/kg sec)fraction > & 500 micron Acénaphtène Cadmium (mg/kg sec)fraction de 500 à 250 micron Fluorène Chrome Total (mg/kg sec)fraction de 250 à 163 micron hénanthrène Cuivre (ma/kg sec)fraction de163 à 63 micron Anthrecène Mercure (mg/kg sec)fraction de < & 63 micron Fluoranthène Plicke! (ma/kg sec)fraction < 2 mm Pyrène Plomb (mg/kg sec)Benzo(a) anthracéne Zinc (mg/ka sec)Perte au feu (%) ChrysèneC O T (%) Benzo(b)Fluoranthéne mhw-mercure (ug/Kg) JAzote (mg/kg) Benzo(k)FluoranthèneiPhosphore (mg/kg) Benzo(a) pyrèneHenzo(g.h.i) pérylèneiP.C.B Totaux (ua/ kg) ibenzo(a,h) anthracèneCongénère 28 Indéno (i 2 3d)pyrène ;KCongénère 52Congénère 101 Organo- StanniquesCongénère 118 TBT (pg/Ko)Congénère 138 DBT (ug/Kg)Congénère 153 MBT (po/Kg)Congénère 180
Préfecture maritime de la Méditerranée - BCRM de Toulon Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLCBP 900 - 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9remar.aem.rm@premar-mediterrane v.fr dmic@mer.gouv.fr1/1
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temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-05-28-00002
28/05/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - BRUSCHI Emile
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-28-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
BRUSCHI Emile 42
| | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD Service gestion intégréeLiberté °Égalité de la mer et du littoralFraternite
Dossier n°2024-090A
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de 'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(dcorse-du-sud,gouv.fr — www. corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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BRUSCHI Emile 43
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de lassemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu l'arrêté N° 2A-2023-04-21-00005 en date du 21/04/2023, portant refusd'occupation temporaire du domaine public maritime ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le19/04/2024 par M. BRUSCHI Emile, sur la commune de Coggia, plage d'Esigna ;CONSIDÉRANT que la plage d'Esigna, commune de Coggia est identifiée dans le PADDUCcomme étant une plage à vocation Naturelle Fréquentée, et que dans un espace ainsiqualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur une terrasse en dur à usage de restauration, quine figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions del'article R121-5 du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT enfin que le domaine public maritime n'a pas vocation à recevoir desimplantations permanentes et que la demande porte sur un bâtiment non démontable ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de Corse,ARRETEArticle 1 - La SAS — le Grand Large, représentée par Monsieur BRUSCHI Emile,immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°405 191 701, demeurantLieu-dit Esigna Résidence le Grand Large - 20118 Sagone, n'est pas autorisé à occuper ledomaine public maritime ;Article 2 —- Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification.
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BRUSCHI Emile 44
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.frArticle 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionaledes finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documentsseront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
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BRUSCHI Emile 45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-05-29-00002
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SANTA LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n°
SAP513119917
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-29-00002 - SANTA
LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n° SAP513119917 46
E "A ,Liberté « Égalité » PrateruitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de Pemploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP513119917Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mme Lorenzi Martine, 6 Boulevard FREDSCAMARONI 20000 AJACCIO le 20 mai 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 20 mai 2024 par Mme Lorenzi Martine en qualité de dirigeante, pourl'organisme SANTA LUCIA dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard FRED SCAMARONI20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP513119917 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n° SAP513119917 47
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 27 mai 2024
L'adjointe au chef de pôle. ~
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LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n° SAP513119917 48
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-05-29-00001
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SANTA LUCIA - renouvellement agrément OSP n°
SAP513119917
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LUCIA - renouvellement agrément OSP n° SAP513119917 49
Liberté Bgalité » ProteraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde la Corse-du-Sud
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP513119917
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 20 mai 2024 par Mme Lorenzi Martine en qualité dedirigeante,
Le préfet de la Corse-du-SudArrête :
Article 1erL'agrément de l'organisme SAP513119917, dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard FREDSCAMARONI 20000 AJACCIO est accordé pour une durée de cing ans à compter du 27 juin 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A) . '- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)
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LUCIA - renouvellement agrément OSP n° SAP513119917 50
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Articie 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Bastiadans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 29 mai 2024L'adjointe au chet de pôle
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LUCIA - renouvellement agrément OSP n° SAP513119917 51
Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-05-02-00006
02/05/2024
DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET
D AJACCIO MR PATRICK SAUREL
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 52
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉga!itéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiairesSud Est A Ajaccio,Le 02/05/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/03/2024 nommant Monsieur Patrick SAURELen qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét d'Ajaccio.Monsieur Patrick SAUREL en, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d''Ajaccio
ARRETE:
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe GLADYSZ,Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt d'Ajaccio aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael GRUCKERT,Chef de la détention à la Maison d'Arrêt d'Ajaccio, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 53
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement, Monsieur GLADYSZ Philippe2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire), Madame MILHAU Karine3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants), Monsieur GRUCKERT Mickael4 : majors et lers surveillants, Madame DE-LANDER Lorraine et Monsieur LANGLOIS Mickael.... ArticlesDécisions concernées Code 1pénitentiaireVisites de l'établissement; . . , ' PE R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.222-2 XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettren . . R. 13241 Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accormpagnant fa visite des parlementaires pour R 1322 xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité '" Vie en détention et PEPs R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 xElaborer le parcours d'exécution de la peine / L 2115 x
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Commenté [DC1]: @UDP : pour mémoire, la note du 2 mars2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par unmajor ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction oud'officier.Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 x| x| xdétention différenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R.113:66 x| X | X | XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x X | X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x X | X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x X | X|XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 |X| X | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x| X | XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 |X| X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x| X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 x X [ XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commeN P . D. 215-5 X| X | Xdangereuse ou devant étre particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en; ; A D.215-17 | X| X | Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 x| X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X| X | X
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Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R. 2214 | X| X | XL à . ; ; . R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 x|Xx|XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou deR.332-35 |X| X | X
propreté
. . . . . , . R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 x| X [ XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 332-41 x X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x x X; . R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X| x | XDemander au procureur de fa République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu este . R R. 225-4 x| X | Xsoupgonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ...W _M_mw m..........a x| X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66. X| X | Xextraction R. 226-1_ R. 234-1Discipline _; +Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x| X [ XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X| X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.23423 |x|x|xEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X| X } XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 |X| X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x|Xx|XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x|x | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X XX
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Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32 àR. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire
R. 234-41
_—......a_....BËnPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgenceR. 213-22Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de 1a mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaire
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
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_ Quartier spécifique UDVDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5 x X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R 2243 x|x\|xAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de I'UDV R. 224-4 x X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R. 2244 | x| %impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent °Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R.224-19 |X| X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R.224-16 | X} X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R2417 |x| x | ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent- Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent _Ëâä_ä de la part disponible de son compte R.322-12 |X| x | Xnominatif elRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un- e R.33238 [X| X | X
établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesR 33228 [X| X | X
détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X| X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X| X | XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 x X 1| X
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Fixer Ja somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération
D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention
D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
| personne détenue
D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34Relations avec Ies collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R. 313-8
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Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur D.115-17 XAutoriser l'accès à I' établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19 xd'éducation pour la santé 'Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D.115-20 xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite PUAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X. O..mm:......ä...__.: de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R 352-9 Xspirituelle )Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 XU...._...s.fl.. refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R.341-3 Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de W W...m............... xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
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R. 341-15
85 du code électoral.Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X| XXRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X| X | XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R.345-14 |x| X | XL. 6; e À P +R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X X | X(pour lescondamnés)
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x Xx | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R.33242 |X| X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R.33243 |x|x|xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X[ X | XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le, ; R. 413-6 x| X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans leu R.413-2 |X| X | Xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x X | XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R.4H1-6 |X| X | XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25et R.81àR.| R 3613 X| x{;X
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail .
L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de Ia personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
L. 412-15R. 412-33
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-7110
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;» Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;}> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72}> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;» Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;}> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;}> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production W M...WMWMettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en, , . . ; , . . . R. 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationAdministratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait 'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
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Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions
R. 240-5
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Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-05-27-00003
27/05/2024
Délégation de signature Mr SAUREL Mr GLADYSZ
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-27-00003 - Délégation de signature Mr SAUREL Mr GLADYSZ 67
xx Direction de l'administrationMINISTÈRE pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale desServices Pénitentiaires deMarseilleMaison d'Arrêt d'AjaccioAjaccio, le 27 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
- vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/03/2024 nommant Monsieur.SAUREL Patrick en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêtd'Ajaccio.Le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'AjaccioARRETEArticle 1 ¢ : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GLADYSZ, adjoint auchef d'établissement à la maison d'arrét d'Ajaccio à l'effet de signer toutes décisionset décisions se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies al'article R.361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Philippe GLADYSZ, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêtd'Ajaccio, assiste en tant que de besoin le chef d'établissement de la maison d'arrêtd'Ajaccio dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature àl'article 1 " de l'arrêté du chef d'établissement d'Ajaccio lui donnant délégation designature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Fait à AjaccioLe 27/05/2024
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-27-00003 - Délégation de signature Mr SAUREL Mr GLADYSZ 68
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-27-00004
27/05/2024
AP 2A-2024-05-27 du 27 mai portant
autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de
signalisation, un véhicule de la SNSM Propriano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-27-00004 - AP 2A-2024-05-27 du 27 mai portant autorisation d'équiper de dispositifs
spéciaux de signalisation, un véhicule de la SNSM Propriano 69
Ex Bureau du cabinetPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2A-2024-05-27-0000portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de lasociété nationale de sauvetage en mer à Propriano.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R. 3111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention urgente ;Vu la demande par courriel du 22 mars 2024 de M. Antoine-Jean GIANNETTI, DirecteurRégional du CFI SNSM de Corse sollicitant une autorisation d'équiper par desdispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule du centre de sauvetage de la SociétéNationale de Sauvetage en Mer de Corse ;Considérant que le véhicule concerné, utilisé exclusivement par la Société Nationale deSauvetage en Mer pour prendre la direction d'une opération de sauvetage, peut être assimiléà un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,ARRETEArticle 1°: Le véhicule du centre de sauvetage de la Société Nationale de Sauvetage en Merdont le type et l'immatriculation suivent, peut être équipé d'un dispositif spécial designalisation de catégorie B :- Renault Captur GV-640-RR, en remplacement du Renault Master DC-523-YZ.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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spéciaux de signalisation, un véhicule de la SNSM Propriano 70
Article 2 - Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Ilpeut être également assorti de timbres spéciaux.Article 3 - Les conducteurs autorisés sont les intervenants de la SNSM d'astreinte pour desinterventions d'urgence.Article 4 - Le véhicule concerné est autorisé à circuler muni de ce dispositif, uniquementlorsque les employés de permanence sont appelés à prendre la direction du lieu d'uneintervention d'urgence. En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.Article5 — Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu'à l'occasiond'interventions urgentes et nécessaires.Article 6 —- Le directeur régional du CFI SNSM de Corse informe le préfet de chaquechangement de véhicule.Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional du CFI SNSM, le général,commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmeriedépartementale de la Corse du Sud, et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiprend effet à compter de ce jour et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 27 mai 2024Pour le préfet et par délégation,le dinffctgÜr de cabin
Florian STRASER
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AP course de cote de Pila-Canale 2024
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PREFET |DE LA CORSE- CabinetDU-SUD Service interministériel régionaloot de défense et de protection civilesFraternité
Arrêté n° du 2024autorisant l'organisation de la 7*"° course de côte de motos de Pila-Canale,le 2 juin 2024.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu — le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu — le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu — l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2023-ROUA-153, du président du Conseil exécutif de la Collectivitéde Corse réglementant la circulation pour le bon déroulement des épreuves dela 6°"° course de côte de motos de Pila-Canale le 2 juin 2024 ;Vu le visa d'organisation n° 24/0390 délivré par la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'êtreautorisée à organiser la 7TM course de côte de motos de Pila-Canale, le 2 juin2024 ;Vu — l'attestation d'assurance établie le 28 mars 2024 par la société d'assurance AXAFrance IARD ;
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Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 27 mai 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1- _ L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 2 juin2024, la 7*"° course de côte de motos de Pila-Canale, conformément audispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions etréserves indiquées ci-après.Article 2- ... L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de lamanifestation des conditions de sécurité suivantes :- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à lasignalisation ;- veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaisonet de reconnaissance terrain ;- solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter leCode de la route durant les phases de reconnaissances et deliaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;- veiller à interdire toutes les reconnaissances de terrain nonencadrées ;- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;- assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regardnotamment du risque lié à la divagation des animaux ;- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensIinterdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens leszones autorisées aux spectateurs ;- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR ;- prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui,en cas de non-respect des dispositions de sécurité par lesspectateurs, devra demander la neutralisation de la course le tempsdu retour à la normale;- veiller au démaquisage des zones publiques et rappeler auxspectateurs l'interdiction de fumer;- prévoir des parkings en nombre suffisant ;- communiquer auprès du public et des riverains les fermetures deroute et les emplacements parking ;- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de lamanifestation en cas d'alerte orange/rouge ;- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée etabords notamment);Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : - rse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
- se conformer strictement aux observations contenues dans leprocès-verbal de la CDSR du 27 mai 2024.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de lapraticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécuritéexigées par la nature de la course.lls portent à la connaissance des concurrents les informations concernantl'état de la piste.Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagationd'animaux dans les régions d'élevage.M. Jean-Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d'organisateurtechnique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité dudispositif avec les prescriptions de l'arrété préfectoral. Il remet unprocès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaqueépreuve spéciale à l'arbitre, M. Fabrice GUICHARD au 06 46 73 27 21 ouau directeur de course Mme Dominique PADOVANI au 06 20 58 53 63.Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leurresponsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres desservices d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matérielssusceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et desessais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'unhaut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles desécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuvechronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Lesheures de réouverture des routes sont données à titre indicatif commehoraires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement êtrerendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront êtreordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant lesheures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout letemps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secoursou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée parI'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse et endehors des zones dédiées au public.Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière— médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers — peuventPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : — r -sud.Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2
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Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
utiliser les sections de routes interdites à la circulation en seconformant aux instructions qui leur sont données sur place par lagendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur leszones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées enCDSR.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étantrigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course detout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire del'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte lerespect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) ets'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le présidentdu Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le maire de la communeconcernée, le président de l'association Moto Club JMP Racing, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,Le sous-pré irecteyr de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratifauprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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AP Rallye d'Eccica 2024
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PREFET ÇDE LA CORSE- CabinetDU-SUD Service interministériel régionalp it de défense et de protection civilesFraternité
Arrêté n° du 2024autorisant l'organisation du 5°"° rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-AntoineFIORI les 14 et 15 juin 2024Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;Vu — le code de la sécurité intérieure ;Vu — le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu — l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — l'arrêté n° 2024-ROUA-171, du président du Conseil exécutif de la Collectivitéde Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant ledéroulement des épreuves spéciales chronométrées du S°"° rallye régionald'Eccica-Suarella —- Trophée Jean-Antoine FIORI ;Vu — l'autorisation des maires des communes concernées en raison de l'organisationdu S°"° rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI ;Vu le dossier présenté par l'association ASACC Tour de Corse en vue d'êtreautorisée à organiser, les 14 et 15 juin 2024, le S*"° rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu l'attestation d'assurance établie le 24 avril 2024 par la société d'assurancesMAILLARD ASSURANCES en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civiledes manifestations sportives loisirs et compétitions ;Vu les différentes conventions conclues pour la mise en ceuvre des dispositifs desécurité et de secours ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 27 mai 2024 ;
Article 1° -
Article 2 -
Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécuritéARRÊTEL'association ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser les 14 et 15juin 2024, le 5°"° rallye régional d'Eccica-Svarella — Trophée Jean-AntoineFIORI, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus,sous les conditions et réserves indiquées ci-après.L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de lamanifestation des conditions de sécurité suivantes :mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à lasignalisation ;veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaisonet de reconnaissance terrain ;solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter lecode de la route durant les phases de reconnaissances et deliaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;mise en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;assurer la sécurité des départs et des arrivées ;assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regardnotamment du risque lié à la divagation des animaux ;matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensI'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens leszones autorisées aux spectateurs ;respecter scrupuleusement la zone publique validée en CDSR ;prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publiquequi, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par lesspectateurs, devra demander la neutralisation de la course le tempsdu retour à la normale;communiquer auprès du public les fermetures de route et lesemplacements de parking ;l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;les personnels soignant du centre VALICELLI devront avoir prioritéde passage pour rejoindre leur lieu de travail ;assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de lamanifestation en cas d'alerte orange/rouge ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
- les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendretoutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection dupublic qui devra être positionné expressément sur la zoneidentifiée en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chausséeet abords notamment);- se conformer strictement aux observations contenues dans leprocès-verbal de la CDSR du 27 mai 2024.Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de lapraticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécuritéexigées par la nature de la course.lls portent à la connaissance des concurrents les informations concernantl'état des routes.Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagationd'animaux dans les régions d'élevage.M. Christian LECA est désigné en qualité d'organisateur technique. Ilvérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêtépréfectoral. Il remet un procès-verbal à lissue de la reconnaissance etavant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerieprésents aux arrivées, qui aviseront le directeur de course MonsieurAntoine CASANOVA au 06 13 02 58 38.Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leurresponsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres desservices d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matérielssusceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et desessais.Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'unhaut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux regles desécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuvechronométrée.Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Lesheures de réouverture des routes sont données a titre indicatif commehoraires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement êtrerendues a la circulation publique. Les réouvertures pourront étreordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant lesheures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout letemps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secoursou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulationsont modifiés en conséquence pour l'ensemble de |'étape en cours etprorogés du temps de l'arrêt de la course.La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence depublic en zone dangereuse et en dehors des zones dédiées au public.Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière —médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers — peuventutiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformantPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou lesorganisateurs.Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zonesidentifiées pour leur accueil et conformes aux RTS et validé en CDSR.L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étantrigoureusement interdit, de même que l'abandon apres la course de toutdépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire del'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respectde la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure detoutes mesures préventives contre les incendies.Le directeur de cabinet rappelle fermement la pleine et entiereresponsabilité des véhicules de contrôle (triple 0, double O et 0) en matieredu respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départne pourra étre donné que dans le respect express des conditionsprécitées.Il est également fortement conseillé à I'organisateur de passer conventionavec la gendarmerie pour veiller à la sécurité du public.Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, legénéral commandant la région de gendarmerie de Corse, le président duConseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communesconcernées, le président de l'association ASACC Tour de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.Pour le préfet,Le sous- préf jrecteur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratifauprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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