| Nom | recueil-14-2026-502-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33049/238009/file/recueil-14-2026-502-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 16:11:34 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 18:43:07 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-502
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2026-11-05-00007 - AP levée restriction activités nautiques canal (3
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-11-06-00004 - Arrêté du 06-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DAJON-LAMARE Jules - JULES CUISINE (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-11-04-00009 - appel à projets du 4 novembre 2026 en vue de la
réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions
d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre du FNAVDL (1
page) Page 10
14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre 2026 en
vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions
d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre du FNAVDL (14
pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
Capitainerie Caen-Ouistreham
14-2026-11-06-00001 - Arrete prefectoral fin interdiction de pêcher 6 nov
2026 (2 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-11-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour les PF MAISON HURAS ANEMONE à
POTIGNY (2 pages) Page 30
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-11-05-00007
AP levée restriction activités nautiques canal
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-11-05-00007 - AP levée restriction activités nautiques canal 3
|
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3
Agence régionale de Santé
Direction de la santé publique
Unité départementale du Calvados
ARRÊTÉ
LEVANT LA LIMITATION DES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE
VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES
COMMUNES DE CAEN, COLOMBELLES, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR ET MONDEVILLE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par Ordonnance n°2012 -351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) , et notamment son
article 34 ;
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 Avril 1998 autorisant la Communauté urbaine de Caen la Mer à crée r et à
utiliser sur les communes de M ondeville et Hérouville Saint-Clair une station d'épuration, modifié par
l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Août 2003 réglementant la circulation des navires à l'intérieur du port de
Caen-Ouistreham ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 9 juin 2026 limitant les activités nautiques dans le canal entre le viaduc de
Calix et le pont de Colombelles ;
VU la fin de la période d'étiage ;
VU la demande d'arrêt du soutien de débit d'étiage, adressée à la Communauté Urbaine de Caen la
mer, gestionnaire de la station de traitement des effluents du nouveau Monde (M ondeville), par les
services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la confirmation du
rebasculement du rejet des eaux épurées du canal vers l'Orne, adressée aux services de la DDTM, le 30
octobre 2026 par les services de la Communauté Urbaine Caen la Mer ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-11-05-00007 - AP levée restriction activités nautiques canal 4
2 / 3
CONSIDÉRANT l'existence d'activités nautiques sur le canal de Caen à la Mer, notamment entre le
viaduc de Calix et le pont de Colombelles ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt du rejet des eaux épurées dans le canal maritime supprime mécaniquement
l'exposition des personnes susceptibles de pratiquer de telles activités, notamment entre le viaduc de
Calix et le pont de Colombelles ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 limitant les activités nautiques dans le canal entre le viaduc de Calix
et le pont de Colombelles est abrogé.
La pratique du ski nautique et la baignade restent interdites.
Les autres activités nautiques doivent être pratiquées dans le respect des règles de navigation fixées
pour le canal.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application
de l'article R.421-1 du Code de justice administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunal
administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressé :
- M. le Secrétaire général ;
- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados ;
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados ;
- M. le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie ;
- M. le Maire de Caen,
- M. le Maire d'Hérouville Saint-Clair ;
- M. le Maire de Colombelles ;
- M. le Maire de Mondeville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-11-05-00007 - AP levée restriction activités nautiques canal 5
3 / 3
Fait à Caen, le 05/11/26
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-11-05-00007 - AP levée restriction activités nautiques canal 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-06-00004
Arrêté du 06-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DAJON-LAMARE Jules - JULES
CUISINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-06-00004 - Arrêté du 06-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DAJON-LAMARE Jules - JULES CUISINE 7
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 6 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/132324559
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 5 novembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Jules DAJON-LAMARE pour le compte de
l'entreprise individuelle DAJON-LAMARE JULES dont le nom commercial est JULES CUISINE et le siège
social ainsi que l'établissement principal sont situés 26 rue d'Hérouville à CAEN (14000), numéro SIREN
132 324 559,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6
novembre 2026, présentée par M. Jules DAJON-LAMARE pour le compte de l'entreprise individuelle
DAJON-LAMARE JULES dont le nom commercial est JULES CUISINE qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle DAJON-LAMARE JULES dont le nom commercial est JULES CUISINE
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/132324559
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-06-00004 - Arrêté du 06-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DAJON-LAMARE Jules - JULES CUISINE 8
2
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DAJON-LAMARE JULES dont le nom commercial est JULES CUISINE
a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Préparation de repas à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 6 novembre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DAJON-LAMARE JULES dont le nom
commercial est JULES CUISINE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 6 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-06-00004 - Arrêté du 06-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DAJON-LAMARE Jules - JULES CUISINE 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-04-00009
appel à projets du 4 novembre 2026 en vue de la
réalisation de diagnostics sociaux (logement) et
d'actions d'accompagnement vers et dans le
logement dans le cadre du FNAVDL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00009 - appel à projets du 4 novembre 2026 en vue
de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre du FNAVDL 10
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Cyrille LIENARD et Sylvie BRICON
cyrille.lienard@calvados.gouv.fr
sylvie.bricon@calvados.gouv.fr
Hérouville-Saint-Clair, le 4 novembre 2026
APPEL À PROJETS EN VUE DE LA RÉALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX « LOGEMENT » ET
D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS
NATIONAL D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (FNAVDL)
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) informe du lancement
d'un appel à projets en vue de la réalisation de diagnostics sociaux « logement » et d'actions
d'accompagnement vers et dans le logement, dans le cadre du fonds national d'accompagnement vers
et dans le logement (FNAVDL), à destination des ménages sortant d'hébergement, des ménages
reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO et des
ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement.
Le cahier des charges de l'appel à projet est joint au présent avis.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Publication de l'appel à projets 06/11/26
Date limite de dépôt 07/12/26
Date prévisionnelle de sélection des projets Semaine 51
Démarrage de l'action 01/01/27
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Eric SEGUIN
DDETS du Calvados
3, place Saint Clair
14201 Hérouville-Saint-Clair
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00009 - appel à projets du 4 novembre 2026 en vue
de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre du FNAVDL 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-04-00010
CADRE de l'appel à projets du 4 novembre 2026
en vue de la réalisation de diagnostics sociaux
(logement) et d'actions d'accompagnement vers
et dans le logement dans le cadre du FNAVDL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
12
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
2026
Appel à projets pour le département du Calvados
en vue de la réalisation de
- diagnostics sociaux « Logement » réalisés à destination des ménages sortant d'hébergement,
reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des
ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement ;
- d'actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages sortant
d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des
ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le
logement.
Date de lancement : vendredi 6 novembre 2026
Date de clôture du dépôt des projets : Lundi 7 décembre 2026
DDETS du Calvados
3, place Saint Clair
14201 Hérouville-Saint-Clair
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
13
Préambule
La politique d'hébergement et d'accès au logement vise à privilégier l'accès et le maintien dans le
logement sans nécessairement induire une étape préalable en structure d'hébergement, en s'appuyant
sur le développement de l'accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation entre
acteurs locaux. Elle a également pour objectif d'assurer la fluidité de l'hébergement vers le logement
en favorisant les sorties réussies des structures d'hébergement et de logement temporaire vers le
logement.
Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct
ou le plus rapide possible au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période qui
suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages
menacés d'expulsion.
Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011 dans le
but de financer :
• des actions d'accompagnement personnalisé au profit de personnes reconnues prioritaires et
auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable
(DALO), en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH,
• des actions de gestion locative adaptée des logements destinés à ces personnes, favorisant leur
accès à un logement et leur maintien dans le logement.
Par ailleurs, depuis la loi de finances initiale pour 2013, le FNAVDL a vu son périmètre d'intervention
étendu au profit de ménages non bénéficiaires DALO et qui, plus largement, relèvent des politiques
d'hébergement et d'accès au logement.
La plus grande part des actions a été menée historiquement par le monde associatif. Cependant, les
organismes HLM sont impliqués de longue date dans le logement des ménages ayant des difficultés
économiques et sociales. Ils ont acquis des savoirs-faire, adapté leur organisation à l'accueil d'un public
en difficulté et ils contribuent à la production et à la gestion de logements dans leur parc destiné à ces
publics ou de formules intermédiaires (pensions de famille, résidences sociales, etc.) ainsi que
d'hébergements éclatés.
Ainsi, la stratégie du logement d'abord, lancée en septembre 2020, a prévu la pérennisation du
programme « HLM accompagnés » au travers d'un abondement du FNAVDL de 15 millions d'euros par
an. Le mouvement HLM présent au comité de gestion du FNAVDL est force de proposition pour
adapter cette ligne de financement à l'évolution du contexte et des besoins.
La majeure partie des actions présentées dans le cadre du programme AVDL est portée par des
organismes en charge de l'accompagnement social, au profit des ménages qui relèvent des politiques
d'hébergement et d'accès au logement. Le présent cahier des charges concerne les ménages qui
relèvent des politiques d'hébergement et d'accès au logement, plus spécifiquement les ménages
sortant d'hébergement, les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, les
ménages labellisés SYPLO, les ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le
logement.
Voir en annexe 2 la présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires.
I. Objectif de l'appel à projets
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
14
Le présent appel à projets est destiné à sélectionner deux projets pour lesquels le FNAVDL apportera
son concours financier dans le département du Calvados. Il vise la réalisation des activités suivantes :
- diagnostics sociaux « Logement » réalisés à destination des ménages sortant d'hébergement,
reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des
ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement ;
- actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages sortant
d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des
ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le
logement.
L'enveloppe globale annuelle réservée à cet appel à projets est d'environ 250 000 € par an.
Un même opérateur peut réaliser tout ou parties des activités visées supra et décrites en annexes 1A et
1B.
Les mesures susceptibles d'être financées au titre du FNAVDL sont décrites au sein de l'annexe 3,
référentiel de l'accompagnement vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée – janvier
2011.
II. Présentation des projets et sélection
1. Présentation des projets
Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :
la désignation du projet,
ses caractéristiques,
son plan de financement,
la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du
fonds,
le calendrier prévisionnel de l'opération,
ses modalités d'exécution,
le dispositif de suivi et d'évaluation du projet.
L'organisme devra pouvoir s'engager sur la réalisation d'un nombre estimatif de mesures.
Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, l'opérateur présentera de
manière détaillée les moyens et le coût estimatif correspondant à chaque type de mesure.
Ces coûts intégreront les frais induits par le pilotage de la mise en œuvre du FNAVDL : participation
aux diverses réunions avec les services déconcentrés et les autres acteurs du territoire, rôle de
coordination avec les autres opérateurs et les intervenants de droit commun ( CD, CCAS, FSL…) dans le
cas d'un accompagnement pluridisciplinaire, rendu de bilans quantitatifs et qualitatifs.
À titre d'information :
- le financement d'un diagnostic est de 100 €
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
15
- la mesure d'accompagnement est financée à hauteur de 230 € par mois (financement d'une moyenne
de 8 mois par mesure soit 1 840 € par mesure)
Dès lors qu'un diagnostic est suivi d'une mesure d'accompagnement (seulement dans le cas où un
même opérateur mène toutes les activités visées supra) le coût sera compris dans celui de la mesure.
Le porteur de projet formalisera sa demande en utilisant le formulaire cerfa n° 12156*06 .
Lorsque le projet porte sur plusieurs types d'activités, il doit être présenté sous forme de programme
d'actions de manière à distinguer clairement les objectifs et les coûts afférents à chaque type de
mesures.
2. Critères de sélection
Il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions
proposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social ou
médico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions.
En outre, l'opérateur devra démontrer qu'il possède les compétences techniques et humaines
nécessaires à la mise en œuvre des actions et qu'il est en capacité de faire rapidement connaître et
partager ses méthodes et ses critères d'évaluation de manière à instaurer un climat de confiance avec
les bailleurs sociaux ainsi qu'avec le Conseil Départemental (CD).
Il devra enfin démontrer une réactivité forte pour intervenir auprès du ménage et mettre en place la
mesure appropriée (qu'il s'agisse de réaliser le diagnostic ou de mettre en place la mesure
d'accompagnement). Par ailleurs, l'opérateur devra être en capacité de rayonner sur l'ensemble de la
communauté urbaine de Caen La Mer. L'un des opérateurs retenus, au moins, devra être en capacité de
rayonner sur l'ensemble du département du Calvados.
Seront retenus en priorité les groupements d'au moins 2 opérateurs.
Actuellement, dans le Calvados, les mesures sont confiées à 2 groupes d'opérateurs, chaque groupe
étant le résultat de la contractualisation entre 2 ou 3 associations.
III. Porteurs de projets éligibles
Les actions susceptibles d'être financées par le FNAVDL sont réalisées par des organismes agréés au
titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH.
IV. Aspects financiers
Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d'une
convention d'objectifs annuelle dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre en œuvre les mesures
prévues dans son projet.
La signature des conventions, le suivi de l'exécution des engagements pris et la délivrance des pièces
justificatives permettant le versement des subventions incombent au préfet du département dans
lequel les actions seront réalisées. La caisse de garantie du logement locatif social versera les
subventions aux opérateurs retenus par le comité de gestion.
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
16
V. Dossier de candidature
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, au plus tard pour le 7 décembre 2026, le cachet de la poste faisant
foi, ou déposé en mains propres, pour cette même date, contre récépissé à l'adresse suivante :
DDETS du Calvados - PHL -
3, place Saint Clair
14201 Hérouville-Saint-Clair
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée transmis sur la messagerie :
ddets-hebergement-insertion@calvados.gouv.fr
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2026- AVDL » "
Le préfet sera ensuite chargé de conclure au nom du ministre la convention d'objectifs avec le(s)
organisme(s) porteur(s) du projet retenu(s).
VI. Calendrier
Le présent avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du
Calvados. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 7 décembre 2026,
Date prévisionnelle de sélection des projets financés par le préfet de département : semaine 51
VII. Contact
Cyrille LIENARD, 02 58 50 80 17 , cyrille.lienard @calvados.gouv.fr
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
17
ANNEXES
- Annexes A et B relatives aux activités visées par l'appel à projets
- Présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires
- Référentiel de l'accompagnement vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée
ANNEXE 1 A
Appel à projets
en vue de la réalisation de diagnostics sociaux « Logement » à destination des ménages sortant
d'hébergement, reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés
SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement
I. Le diagnostic :
Le diagnostic est l'évaluation de la situation sociale du ménage, notamment au regard de son
autonomie et de sa capacité à assumer les responsabilités d'un locataire. Il doit permettre de définir
les prestations nécessaires et adaptées en fonction de la situation particulière du ménage afin de
garantir son accès ou son maintien dans le logement.
Cette étape est un préalable nécessaire pour une orientation efficace dans le parcours logement du
ménage.
Un opérateur unique peut être chargé de réaliser les diagnostics qui précèdent l'accompagnement vers
et dans le logement.
Le diagnostic d'un ménage confié dans le cadre du FNAVDL est considéré comme une mesure. La
mesure prend fin au terme du diagnostic.
II. Les publics concernés
Les publics concernés sont :
- les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du
droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH) et
pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par la
commission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par un travailleur social
professionnel ;
- les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en centres
d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'Aide sociale à l'enfance, etc.) et
relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement ;
- les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales, suivis dans le cadre des dispositifs
départementaux de prévention des expulsions ou de lutte contre l'habitat indigne.
Les ménages concernés doivent accepter la réalisation du diagnostic.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
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III. Définitions
Prescripteur du diagnostic : personne qui prend l'initiative du diagnostic
L'initiative du diagnostic et l'articulation avec les mesures d'accompagnement : La direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) détermine en tant que de besoin les
mécanismes de régulation de déclenchement des diagnostics selon les différents prescripteurs :
• Le service de l'État chargé de la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale et
des solidarités, du relogement et de la gestion du contingent prefectoral (la DDETS du
Calvados)
• les opérateurs relevant du secteur de l'Accueil, Hébergement, Insertion ;
• la commission départementale de médiation (COMED) ;
• les collecteurs du 1% en tant que réservataires chargés de reloger des ménages DALO sur 25 %
de leurs attributions ;
• les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) dans le
Calvados ;
• le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
• les bailleurs sociaux, quel que soit le moment où la demande est exprimée (pendant la
commission de médiation, lors de l'instruction de la demande avant proposition, en CAL, lors
de l'entrée dans les lieux ou juste après).
Une demande, qu'elle porte sur le diagnostic ou sur l'accompagnement, déclenche, sur décision de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados, l'action de
l'opérateur désigné par cette dernière.
Opérateur : prestataire du diagnostic
Financeur de la prestation : Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Le diagnostic et la veille : Un diagnostic préalable doit avoir déterminé si le ménage a besoin d'un
logement faisant l'objet d'un accompagnement et selon quelles modalités (intensité, durée…).
Ultérieurement, des bilans réguliers comportant un diagnostic actualisé de la situation et des besoins
d'accompagnement sont à effectuer, afin de déterminer si l'accompagnement mis en place doit être
prolongé ou non, à l'identique ou non. Au terme d'un accompagnement dans le logement, une
fonction de veille doit être mise en place. Elle doit en tous cas permettre de repérer d'éventuelles
difficultés nouvelles ou récurrentes et de déclencher si besoin un nouvel accompagnement.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
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ANNEXE 1 B
Appel à projets
en vue de la réalisation d'actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des
ménages sortant d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement
opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au
maintien dans le logement.
Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets concernant la réalisation de mesures
d'accompagnement vers et dans le logement. Cet accompagnement doit être adapté à la situation des
ménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité.
I. Les publics concernés
• les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre
du droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3
du CCH) et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été
préconisé par la commission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par un
travailleur social professionnel.
• les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en
centres d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'Aide sociale à
l'enfance, etc.) et relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement ;
• les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales, suivis dans le cadre des
dispositifs départementaux de prévention des expulsions ou de lutte contre l'habitat indigne.
Un opérateur unique peut être chargé de réaliser les diagnostics qui précèdent l'accompagnement vers
et dans le logement.
Les ménages concernés doivent accepter la réalisation de l'accompagnement.
II. Chacune des actions suivantes équivaut à une mesure :
- Accompagnement vers le logement d'un ménage : la mesure prend fin lorsque le ménage est « prêt au
relogement ».
- Accompagnement lors du relogement : accompagnement entre une proposition de logement et
l'entrée dans les lieux. La mesure prend fin lorsque le ménage entre dans les lieux.
- Accompagnement dans le logement : l'accompagnement prend fin lorsque le ménage est en situation
de gérer son logement de manière autonome.
Dans tous les cas, une fonction de veille est organisée après qu'il a été mis un terme à la mesure
d'accompagnement.
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cadre du FNAVDL
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III. Définitions
Prescripteur de la mesure AVDL : personne qui, à l'issue du diagnostic qu'elle a réalisé ou après
diagnostic (éventuellement réalisé par un tiers), préconise une prestation définie d'accompagnement
(qui sera mis en place après acceptation de l'accompagnement par la personne et dans le cadre prévu
par le dispositif ou la commission ad hoc).
NB : Tout bailleur social peut préconiser de l'accompagnement social lié au logement à l'occasion de
difficultés repérées chez des demandeurs de logement social, lors de l'instruction des dossiers de
demande ou chez des locataires dans le cadre de sa gestion de proximité.
Décideur de la mise en place de la mesure d'accompagnement : une fois la mesure prescrite, la DDETS
décide de la mettre en œuvre ou non, désigne le prestataire de la mesure. De fait, le diagnostiqueur
pourra être différent de l'opérateur désigné pour la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement.
Financeur de la prestation : Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Opérateur : Prestataire de la mesure
L'accompagnement vers et dans le logement
L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur
une période déterminée, mais révisable, à un ménage dont le problème de maintien ou d'accès dans
un logement provient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale ou de santé ou d'un
cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ou de santé. Il concerne
essentiellement le rapport à construire ou à maintenir entre le ménage et son logement et le parcours
de ce ménage, sans pour autant en prédéterminer les étapes. L'accompagnement vise à lui permettre
d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant
les obligations inhérentes à son statut de locataire ou de sous-locataire. L'objectif est l'autonomie de la
personne dans la prise en charge de sa situation de logement.
Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise
en charge variable dans sa durée et dans son intensité.
Il doit s'articuler avec les autres dispositifs d'accompagnement existants en vue notamment d'un
accompagnement global pour les ménages dont les difficultés sont très importantes, de plusieurs
ordres et étroitement imbriquées et nécessitant de faire appel à des compétences complémentaires
pluridisciplinaires.
L'AVDL peut être initié, soit avant puis lors de l'accès au logement, soit en cours de bail en cas de
problème (impayés récidivants, problèmes de voisinage…) pour favoriser le maintien dans le logement.
Selon le moment du déclenchement, il s'agira :
1. d'un accompagnement vers le logement
L' accompagnement vers le logement est par exemple destiné à des ménages auxquels une proposition
peut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et ou de
comprendre la portée de la proposition. Il peut être suivi d'un accompagnement lors du relogement ou
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2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
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après le relogement. Il s'agit d'aider le ménage fragile ou éloigné du logement ordinaire de longue date
dans la recherche d'un logement adapté à sa situation en définissant avec lui un projet réaliste et de
l'assister pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le logement (accès aux droits).
2. d'un accompagnement lors du relogement
Il vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aide
personnelle au logement, abonnements...).
Il peut également être requis pour des ménages changeant de quartier et risquant de ne pas bien
s'insérer de leur nouvel environnement.
Il peut être suivi d'un accompagnement dans le logement.
3- d'un accompagnement dans le logement
L'accompagnement dans le logement peut concerner des ménages déjà installés dans un logement. Est
évoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de l'installation du
ménage.
L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des ménages auxquels une proposition
de logement peut être faite mais qui est conditionnée par une mesure d'accompagnement.
La proposition d'un logement adapté à la situation des ménages bénéficiant du DALO est
réglementée1. Par conséquent, il est nécessaire que les bailleurs puissent connaître, dans le respect des
règles en vigueur en termes de transmission de données à caractère personnel, les besoins des
candidats au sens de l'article R. 441-16-2 du CCH afin de procéder à l'attribution d'un logement adapté
aux besoins.
Ainsi, un référent pourra utilement être identifié au sein de l'organisme-opérateur afin d'apporter les
précisions nécessaires au bailleur.
L'accompagnement permet de prévenir ou de résoudre rapidement les situations à risque, notamment
les impayés et les troubles de voisinage qui peuvent conduire à l'expulsion.
L'accompagnement doit viser à ce que le ménage soit pleinement responsable de son logement :
maintien des droits, paiement régulier du loyer et des charges, entretien du logement, relation de bon
voisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier. Il doit être souple et modulable : selon l'étendue
des difficultés à résoudre, l'accompagnement doit être modulé en termes d'intensité et de fréquence.
1 Article R. 441-16-2 du CCH : La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II
de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne
reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être
situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans
un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille
et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques
ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité
et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires
à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la
situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
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Le dispositif doit être suffisamment souple pour s'adapter aux variations dans le temps de la situation
et des besoins du ménage.
Lorsque le ménage est en proie à des difficultés importantes et multiples, l'accompagnement dans le
logement ne suffit pas. C'est pourquoi, il est nécessaire d'intégrer cet accompagnement dans une
démarche globale de traitement des difficultés du ménage, en prenant notamment en compte la
dimension sociale, l'emploi ou les besoins en termes de soins. Pour autant, il ne s'agit pas de doubler un
accompagnement déjà prévu par ailleurs. C'est pourquoi, l'organisme qui réalise l'accompagnement
doit pouvoir articuler son action au regard des différents dispositifs existants et mobilisables
(travailleurs sociaux du conseil général, FSL, CAF, CCAS, etc.) sur le territoire.
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cadre du FNAVDL
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ANNEXE 2
Présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires
a) Présentation du FNAVDL
Les ressources du FNAVDL sont constituées par le règlement des astreintes liquidées en cas
d'inexécution de l'injonction de relogement prononcée par le juge en application de l'article L.441-2-3-1
du code de la construction et de l'habitation, auquel s'ajoute une contribution annuelle des bailleurs
sociaux .
Le FNAVDL est administré par un comité de gestion composé de cinq membres :
deux représentants du ministre chargé du logement,
un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion,
un représentant du ministre chargé du budget,
un représentant de l'union nationale des bailleurs sociaux.
Le comité de gestion du FNAVDL, d'une part, fixe des orientations quant aux actions qu'il finance et,
d'autre part, définit des enveloppes régionales, déclinées ensuite pour chaque département par le
niveau régional, enveloppes sur lesquelles doivent émarger des conventions de subventions conclues
entre le représentant de l'État dans le département et l'opérateur chargé des actions de diagnostic
social, d'AVDL ou de bail glissant. Le comité de gestion se réunit trois ou quatre fois par an afin
d'autoriser les services déconcentrés à engager tout ou partie des crédits programmés, en fonction des
ressources disponibles (effectivement encaissées par le fonds) et de l'état d'avancement des
conventions.
La gestion financière du fonds est assurée par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social
(CGLLS).
b) Présentation du circuit de financement
En application des dispositions de l'article R.300-2-2 du CCH, le versement du concours financier du
fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'État et le bénéficiaire
du versement. Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le
montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités
d'exécution des actions, ainsi que le montant et les modalités de versement (conformément aux
modèles de conventions). Les conventions sont signées après sélection des opérateurs, par la voie de
l'appel à projets.
Les subventions aux opérateurs sont ainsi établies sur les crédits FNAVDL, gérés par la CGLLS. Celle-ci
instruit de manière centralisée les demandes de paiement sur la base des conventions conclues au ni -
veau départemental entre l'État et ces opérateurs. Les paiements sont effectués directement par la
caisse auprès des structures sur la base de ces conventions, sans transiter par les BOP régionaux.
La signature des conventions donne lieu à un premier versement (avance).
Le processus de signature intervenant au niveau départemental, la DREETS est chargée de l'envoi des
demandes de paiements à la CGLLS de manière dématérialisée.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
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Ainsi, la DDETS, après constitution du dossier (convention, pièces justificatives), transmet les éléments
à la DREETS de manière dématérialisée.
La DREETS procède à une vérification du dossier et s'assure de la soutenabilité des demandes au regard
de la dotation régionale et de la sous-enveloppe départementale.
Ensuite, la DREETS adresse le dossier à la CGLLS, organisme chargé de la gestion bancaire du FNAVDL.
c) Le dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires
Un comité de pilotage départemental est institué, animé par la DDETS.
Il comprend le ou les opérateurs chargés de la réalisation des diagnostics, des actions d'AVDL ou des
baux glissants à destination des ménages cibles sur le territoire.
Il se réunit une fois par semestre.
Le suivi de l'atteinte des objectifs et l'adaptation des objectifs et des financements y seront examinés.
Dans cette optique, l'opérateur devra transmettre chaque semestre à l'administration les éléments
d'informations concernant le nombre de mesures réalisées suivant des indicateurs précisés dans la
convention d'objectifs qui sera signée entre l'opérateur retenu et l'État.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
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ANNEXE 3
Référentiel de l'accompagnement vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée
(janvier 2011)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00010 - CADRE de l'appel à projets du 4 novembre
2026 en vue de la réalisation de diagnostics sociaux (logement) et d'actions d'accompagnement vers et dans le logement dans le
cadre du FNAVDL
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-11-06-00001
Arrete prefectoral fin interdiction de pêcher 6
nov 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-06-00001 - Arrete prefectoral fin interdiction de pêcher
6 nov 2026 27
Direction départementale
des territoires et de la mer=m
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Caen le 6 novembre 2026,
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la péche de loisir sur une portion du canal de Caen a la mer, dans les
limites administratives du port de commerce de Caen - Ouistreham
LE PREFET DU CALVADOS,
Vu le Code des Transports, notamment les articles L5331-6 et R5331-6 relatifs à l'autorité
investie du pouvoir de police portuaire ;
Vu le Code des transports, notamment ses dispositions relatives a la police des ports maritimes ;
Vu le règlement particulier de police du port de Caen - Ouistreham en vigueur, notamment
ses dispositions relatives à la pêche à la ligne depuis les berges et les appontements ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de Caen - Ouistreham ;
Vu les rapports, constats et résultats des prélèvements réalisés par l'Office Français de la
Biodiversité OFB ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la pêche de
loisir sur une portion du canal de Caen à la mer, dans les limites administratives du port de
commerce de Caen - Ouistreham ;
Considérant qu'une mortalité piscicole importante et inhabituelle a été constatée à
compter du 24 octobre 2026 dans le bassin Saint-Pierre et le canal de Caen à la mer ;
Considérant que les premières investigations avaient notamment mis en évidence une
altération des conditions du milieu aquatique, caractérisée par une diminution importante
de la concentration en oxygène dissous, dont l'origine demeurait alors en cours
d'investigation ;
Considérant que, dans un objectif de précaution sanitaire et environnementale, il avait été
décidé de suspendre temporairement la pratique de la pêche de loisir sur le secteur
concerné, par arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 susvisé ;
Considérant que les investigations, prélèvements et analyses réalisés depuis lors par les
services compétents ont permis de suivre l'évolution de la situation du milieu aquatique ;
Considérant qu'au regard des résultats des dernières analyses et des éléments
d'appréciation communiqués par les services compétents, les circonstances ayant justifié
l'édiction de la mesure d'interdiction ne sont désormais plus réunies ;
Considérant qu'il n'y a dès lors plus lieu de maintenir l'interdiction temporaire de la pêche
de loisir sur le secteur concerné ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-06-00001 - Arrete prefectoral fin interdiction de pêcher
6 nov 2026 28
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Abrogation
L'arrété préfectoral du 29 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la péche de loisir
sur une portion du canal de Caen a la mer, dans les limites administratives du port de
commerce de Caen - Ouistreham, est abrogé.
Article 2 : Rétablissement des dispositions applicables
À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la pratique de la pêche de loisir est de
nouveau autorisée sur la portion du canal de Caen à la mer comprise entre le bassin Saint-
Pierre, à Caen, et le pont de Colombelles, dans les limites administratives du port de
commerce de Caen - Ouistreham.
Article 3 : Exécution
Le commandant du port de Caen - Ouistreham, les services de police et de gendarmerie
territorialement compétents ainsi que les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
et porté à la connaissance des usagers du port par tout moyen approprié.
Fait à Caen, le 6 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Commandant du port
Eric Destable
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-06-00001 - Arrete prefectoral fin interdiction de pêcher
6 nov 2026 29
Préfecture du Calvados
14-2026-11-06-00005
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour les PF MAISON
HURAS ANEMONE à POTIGNY
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les
PF MAISON HURAS ANEMONE à POTIGNY 30
PREFET : Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Egalité associations et des élections
Fraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-26-082
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-342 du 18 novembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Christophe NAIL, gérant de la
SAS ANÉMONE 14 pour son établissement secondaire MAISON HURAS ANEMONE situé à Potigny (14),
immatriculé au RCS de Caen sous numéro 533 775 524 00051;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Christophe NAIL est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire MAISON HURAS ANEMONE situé 41 Ter rue du Général
Leclerc a Potigny (14420) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
* Transport des corps avant et après mise en bière (En régie et en sous-traitance);
* Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation définis à l'article L 2223-19: (En sous-traitance) ;
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires :
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les
PF MAISON HURAS ANEMONE à POTIGNY 31
¢ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (En régie et en sous-traitance);
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (En régie et en sous-traitance);
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0135 par le
référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 19 novembre 2031;
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen,le 5 & Ai 7076
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
SRE oo
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois conte, de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les
PF MAISON HURAS ANEMONE à POTIGNY 32