ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-019
PUBLIÉ LE 3 MARS 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-02-10-00002 - AP n° 2023-069 du 10 février 2023 portant abrogation
de l□arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13 juin 2022 de traitement de
l□insalubrité de l□immeuble sis 130 Route de Bon Secours □ 08600 GIVET (4
pages) Page 4
8-2023-02-13-00002 - AP n° 2023-070 du 13 février 2023 portant traitement
d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis
« Le Plat Ruisseau », Route de Pont-à-Bar □ 08160
HANNOGNE-SAINT-MARTIN (6 pages) Page 9
8-2023-02-16-00003 - AP n° 2023-73 du 16 février 2023 portant traitement
d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis
3 Rue de la Meuse □ 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (8 pages) Page 16
DDT 08 / SE
8-2023-02-27-00002 - Arrêté n° 2023-86 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et de corneilles noires sur le territoire des communes de TAGNON,
AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et GOMONT (2 pages) Page 25
8-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023-91 portant modification de l'arrêté n°
2022-309 du 17 juin 2022 fixant la liste des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. (2 pages) Page 28
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-02-21-00002 - Arrêté n°2023-121 conférant l'honorariat à Monsieur
James VADEZ, ancien maire de la commune de Thugny-Trugny (1 page) Page 31
8-2023-03-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-149 portant autorisation
d'exploitation provisoire de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 33
8-2023-03-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-150 portant autorisation
d'exploitation provisoire de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 38
8-2023-03-02-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-151 portant autorisation
d'exploitation provisoire de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 43
8-2023-03-02-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2023-152 portant autorisation
d'exploitation provisoire de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 48
2
8-2023-03-02-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2023-153 portant autorisation
d'exploitation provisoire de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 53
3
ARS - DD08
8-2023-02-10-00002
AP n° 2023-069 du 10 février 2023 portant
abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-303
du 13 juin 2022 de traitement de l□insalubrité de
l□immeuble sis 130 Route de Bon Secours □
08600 GIVET
ARS - DD08 - 8-2023-02-10-00002 - AP n° 2023-069 du 10 février 2023 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13
juin 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 130 Route de Bon Secours □ 08600 GIVET 4
2
| Si!DES ARDENWES Délégation Territoriale des ArdennesLiens de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉdité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- 069portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13 juin 2022 detraitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 130 Route de Bon Secours -08600 GIVET
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,R. 1331-3 à R. 1331-12, R. 1416-1 à R. 1416-6: |Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 111-6-1 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique :Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualitéde directrice générale de l'ARS Grand Est :Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2023-02-10-00002 - AP n° 2023-069 du 10 février 2023 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13
juin 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 130 Route de Bon Secours □ 08600 GIVET 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13 juin 2022 portant déclaration d'insalubritéremédiable de l'immeuble sis 130 Route de Bon Secours - 08600 GIVET :Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne:Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santéet Sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 3 février2023, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 130 Route de BonSecours - 08600 GIVET (référence cadastrale : section BI n° 74);Considérant que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 130 Route de BonSecours — 08600 GIVET a permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dansl'arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13 juin 2022 et que l'immeuble susvisé ne constitue plusen l'état un danger pour la santé des occupants et du voisinage :Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est:
ARRETEArticle 1" :L'arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13 juin 2022 de traitement de l'insalubrité del'immeuble sis 130 Route de Bon Secours — 08600 GIVET - cadastrée section BI n° 74,propriété de monsieur et madame DARVILLE et leurs ayants droit - est abrogé.
Article 2 :A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble précité peut à nouveau êtreutilisé aux fins d'habitation.
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.li sera transmis :- au maire de GIVET;~ au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;— au directeur départemental des territoires ;
ARS - DD08 - 8-2023-02-10-00002 - AP n° 2023-069 du 10 février 2023 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13
juin 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 130 Route de Bon Secours □ 08600 GIVET 6
- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetdes Ardennes(1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Méziéres), soit hiérarchique,auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sanotification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Chälons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudäns le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article5:Le secrétaire généralde la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 10 FEV. 2023
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-02-10-00002 - AP n° 2023-069 du 10 février 2023 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13
juin 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 130 Route de Bon Secours □ 08600 GIVET 7
ARS - DD08 - 8-2023-02-10-00002 - AP n° 2023-069 du 10 février 2023 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-303 du 13
juin 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 130 Route de Bon Secours □ 08600 GIVET 8
ARS - DD08
8-2023-02-13-00002
AP n° 2023-070 du 13 février 2023 portant
traitement d□urgence d□une situation
d□insalubrité présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l□immeuble sis « Le Plat Ruisseau »,
Route de Pont-à-Bar □ 08160
HANNOGNE-SAINT-MARTIN
ARS - DD08 - 8-2023-02-13-00002 - AP n° 2023-070 du 13 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis « Le Plat Ruisseau »,
Route de Pont-à-Bar □ 08160 HANNOGNE-SAINT-MARTIN
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023.00portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant Un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis « Le Plat Ruisseau », Route de Pont-à-Bar - 08160HANNOGNE-SAINT-MARTIN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2023-02-13-00002 - AP n° 2023-070 du 13 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis « Le Plat Ruisseau »,
Route de Pont-à-Bar □ 08160 HANNOGNE-SAINT-MARTIN
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pêle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes - en date du 30 janvier 2023,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis « Le Plat Ruisseau », Route de Pont-a-Bar — 08160HANNOGNE-SAINT-MARTIN (référence cadastrale : section AE n° 48);Considérant qu'il ressortdu rapport susvisé que l'immeuble sis « Le Plat Ruisseau », Route dePont-a-Bar — 08160 HANNOGNE-SAINT-MARTIN présente un danger imminent pour la santé etla sécurité des occupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés à :La non-conformité du dispositif de protection dans les escaliers d'accès au ler étage et augrenier ;L'absence de dispositif de protection au niveau des fenêtres du ler étage ;- Risques de chute d'éléments liés a:La présence de fissures et d'éléments dégradés au niveau du bâti;La présence de fissures des cheminées au niveau du grenier ;L'effondrement partiel du plafond du cabinet d'aisance du premier étage et dans unechambre;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :La présence d'installation électrique non sécuritaire;La présence d'installation électrique dans le volume de sécurité de la cuve à fioul ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:L'absence d'aération dans la pièce munie d'un appareil à combustion (chaudière);- Risques d'hypothermie lié à :L'absence de moyen de chauffage fonctionnel.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution;Considérant qu 'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutirà la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeuble susvisé, etses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :Madame PHILIPPOTEAUX Chantal, personne physique ayant pour mandataire la SASFONCIA LCA dont le siège social est 4 Rue Piroux Tour Thiers — 22° étage — 54000 NANCY etreprésentée par Monsieur COLINET Christophe, directeur de FONCIA CHARLEVILLE — 17/19Boulevard Gambetta - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, et ses ayants droit, propriétaires de
ARS - DD08 - 8-2023-02-13-00002 - AP n° 2023-070 du 13 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis « Le Plat Ruisseau »,
Route de Pont-à-Bar □ 08160 HANNOGNE-SAINT-MARTIN
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l'immeuble sis « Le Plat Ruisseau », Route de Pont-à-Bar — 08160 HANNOGNE-SAINT-MARTIN(référence cadastrale: section AE n° 48), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeublesusvisé :- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifiéavec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger;- Suppression des installations électriques présentes dans le volume de sécurité de lacuve à fioul ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar:La mise en conformité du garde-corps des escaliers menant au premier étage etau grenier;La pose des dispositifs de protections (garde-corps) au niveau des fenétres dupremier étage de l'immeuble;- Mise en sécurité des éléments non stables du bâti:- Mise en sécurité et réfection des plafonds dégradés ;- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil àcombustion;- Réparation du moyen de chauffage existant ou mise en place d'un moyen de chauffagesuffisant et adapté dans l'ensemble des pièces du logement par un professionnelqualifié avec fourniture d'un justificatif de conformité.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante, sans autre mise en."demeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnéeà l'article 1* du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de HANNOGNE-SAINT-MARTIN et apposé sur lafacade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARS - DD08 - 8-2023-02-13-00002 - AP n° 2023-070 du 13 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis « Le Plat Ruisseau »,
Route de Pont-à-Bar □ 08160 HANNOGNE-SAINT-MARTIN
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Il sera transmis :_ au maire de HANNOGNE-SAINT-MARTIN;= au procureur de la République;_ aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;—- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale-de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de HANNOGNE-SAINT-MARTIN, les officiers et lesagents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnéset assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 3 FEV, 2023Pile préfetet par délégation,a
Christian VEDELAGO
{ts
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délai de deux mois acompter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue duLycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 a 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2023-02-13-00002 - AP n° 2023-070 du 13 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis « Le Plat Ruisseau »,
Route de Pont-à-Bar □ 08160 HANNOGNE-SAINT-MARTIN
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond,Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur.le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
ARS - DD08 - 8-2023-02-13-00002 - AP n° 2023-070 du 13 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis « Le Plat Ruisseau »,
Route de Pont-à-Bar □ 08160 HANNOGNE-SAINT-MARTIN
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendreiimpropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales :3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social-de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitationà des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121 2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévuesà l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2023-02-13-00002 - AP n° 2023-070 du 13 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis « Le Plat Ruisseau »,
Route de Pont-à-Bar □ 08160 HANNOGNE-SAINT-MARTIN
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ARS - DD08
8-2023-02-16-00003
AP n° 2023-73 du 16 février 2023 portant
traitement d□urgence d□une situation
d□insalubrité présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité de l□occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 3 Rue de la Meuse □
08120 BOGNY-SUR-MEUSE
ARS - DD08 - 8-2023-02-16-00003 - AP n° 2023-73 du 16 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 3 Rue de la Meuse □
08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDélégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéArrêté n° 2023- £3,portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité.présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et duvoisinage de l'immeuble sis 3 Rue de la Meuse - 08120 BOGNY-SUR-MEUSELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 aL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décretn° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant. del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourI' application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est:Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant réglement sanitairedépartemental des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2023-02-16-00003 - AP n° 2023-73 du 16 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 3 Rue de la Meuse □
08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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O
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne
.4
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 09 février2023, constatant la présence de nombreux désordres dans l'immeuble sis 3 Rue de laMeuse- 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale : section AR n°185) :Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 3 Rue de la Meuse ~ 08120BOGNY-SUR-MEUSE présente un danger imminent. pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liésa:La non-conformité du dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1er étageet au grenier;Oo L'absence de dispositif de protectionau niveau des fenêtres du ler étage ;6) L'absence de dispositif de protection au niveau du grenier;O L'instabilitédu plancher d'une chambre et du plancher des escaliers menant augrenier ; |fo) L'instabilité des escaliers menant au premier étage ;o L'absence d'une majeure partie du plancher dans le débarras du premier étage ;- Risques de chute d'éléments liés à :O La présence de fissures et d'éléments dégradés au niveau du bâti;a) L'instabilité du plafond du salon;o La fragilisation de poutres dans le garage ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:O La présence d'installations électriques non sécuritaires;=. Risques d' hypothermie liéà :e L'absence d'isolation du logement;O La présence de portes n'assurant pas une isolation thermique suffisante.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu' une Procédure d'insalubrité sera réâlisée pour cet immeuble et qu 'ellepourra aboutirà la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité:Considérant 'qu 'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeublesusvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation;Considérant que les travaux nécessaires pour traiter l'insalubrité rendent temporairementinhabitable l'immeuble:Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRETEArticle 1° :Madame LECOMTE Marie- Francoise, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 3Rue de la Meuse— 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale: section AR n°85), sontmis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé:
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- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant del'absence de danger;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonnes par:o La mise en conformité du garde-corps des escaliers menant aupremier étage ; |o La pose des dispositifs de protections (garde-corps) au niveau desfenêtres du premier étage del'immeuble et dans le grenier;o La poste d'une main-courante dans les escaliers du grenier;o La pose d'un plancher dans le débarras du premier étage ou lacondamnation de l'accès à cette pièce: _o La suppression de l'instabilité du plancher d'une chambre dupremier étage et du plancher des escaliers menant au grenier;— Mise en sécurité des éléments non stables du biti;— Mise en sécurité et réfection du plafond instable;— Mise en sécurité et réfection des poutres fragilisées du garage;~ Isolation du logement et remise en état ou remplacement des deux portesn'assurant pas l'isolation thermique du logement.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent quela partie urgente des travaux nécessairesà la résorption de la situation d'insalubrité de |' immeuble. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.Article 2 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitationà titre temporaire dans un délai d'un mois à partir de la notification du présentarrêté et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant ladurée des travaux.Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans le délai d'un mois après notification del'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d' hébergement faite aux occupants pourse conformerà l'obligation prévué au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction etde l'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditionsprécisées ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais dupropriétaire mentionné à l'article 1.A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstructionet del'habitation. = |Article 3 :-En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante,sans autre mise en demeure préalable, conformémentà l'article L. 511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
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Article 4:La mainlevée du présent arrété ne pourra étre prononcée qu'aprés constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.If doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 5;Le présent arrêté sera notifiéà la personne mentionnée à l'article 1°' du présent arrêté,ainsi qu'à l'occupant des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE et apposé sur la façade del'immeuble. ;ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.I sera transmis:- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE ;— au procureur de la République;= aux Organismes payeurs des aides Denon elles au logement;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);~ au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera. également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers etles agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.as
Charleville-Mézières, le { 6 FEV, 2023Le Préfet, _Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générala
Christian VEDELAGO
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet..Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES : |ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1 CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 7En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ov par l'expertdésigné en application de l'article' L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans. procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité 'compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du.président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.|Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrentenvigueur le Ter janvier 2021et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-21 © |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformémentà l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l' autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le jer janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimea exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la °santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.
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I.-Est puni d'un emprisonnementde trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruiredes locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façonque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne. condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS - DD08 - 8-2023-02-16-00003 - AP n° 2023-73 du 16 février 2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 3 Rue de la Meuse □
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DDT 08
8-2023-02-27-00002
Arrêté n° 2023-86 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et de
corneilles noires sur le territoire des communes
de TAGNON, AVANCON,
SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et GOMONT
DDT 08 - 8-2023-02-27-00002 - Arrêté n° 2023-86 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire des communes de TAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et
GOMONT
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoires
Arrété n° 2023- 96portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire des communesde TAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et GOMONTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, :Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31décembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signaturede M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu la demande présentée par les maires des communes de TAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et GOMONT:Vu l'avis favorable de M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, missionné à ceteffet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire descommunes de TAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et GOMONT:
Arrête :ARTICLE 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 15 avril 2023, àdétruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à
DDT 08 - 8-2023-02-27-00002 - Arrêté n° 2023-86 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire des communes de TAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et
GOMONT
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l'affôt ou à l'approche. II pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-piéges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal descommunes de TAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et GOMONT.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par lafédération départementale des chasseurs des Ardennes et par ailleurs de manière constanterendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté des maires ou leurs représentants des communesde TAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et GOMONT devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesdu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairies de TAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et GOMONT. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie,. auxmaires concernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes deTAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et GOMONT et le louvetier désignésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 27/02/2023Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité biodiversité forêt chasse«7 François PAINVIN
Délais et voies de recours| Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place,de la préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARISSoit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |,25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecoursicitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-02-27-00002 - Arrêté n° 2023-86 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire des communes de TAGNON, AVANCON, SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et
GOMONT
27
DDT 08
8-2023-02-27-00003
Arrêté n° 2023-91 portant modification de
l'arrêté n° 2022-309 du 17 juin 2022 fixant la liste
des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou
partie du département des Ardennes pour la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi
que les périodes et leurs modalités de
destruction.
DDT 08 - 8-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023-91 portant modification de l'arrêté n° 2022-309 du 17 juin 2022 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département des Ardennes pour la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction.
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E DirectionPRÉFET départementaleph ARDENNES des territoiresEgatittFraternité
Arrêté n° 2023 - 34portant modification de l'arrêté n°2022-309 du 17 juin 2022 fixant la liste desespèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) surtout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022au 30juin 2023 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 àR.427-28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles :Vu l'arrêté n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation « espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts » du 20 mai2022;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 20 mai 2022 au 10 juin 2022 inclus et la synthèsedes observations reçues en application de l'articie L 123-19 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté n°2022-308 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour la périodedu 1* juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;Considérant que l'avis du maire n'a pas de caractère obligatoire mais que celui-ci serainformé de l'octroi d'une autorisation de destruction des ESOD sur sa commune ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
DDT 08 - 8-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023-91 portant modification de l'arrêté n° 2022-309 du 17 juin 2022 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département des Ardennes pour la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction.
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ARRETEArticle ter; L'annexe 2 de l'arrêté n°2022-309 correspondant à la demande d'autorisation dedestruction à tir d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est modifiéconformément au modèle annexé au présent arrêté.Article 2 : Tous les autres articles et annexes de l'arrêté n°2022-309 restent inchangés.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont une copie sera adressée à toutes les communes du département pour affichage enmairie. Charleville-Mézières, le & 7 FEV. 2023Le directeur départemental des territoires
Christophe FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires. Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www,telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023-91 portant modification de l'arrêté n° 2022-309 du 17 juin 2022 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département des Ardennes pour la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction.
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Préfecture 08
8-2023-02-21-00002
Arrêté n°2023-121 conférant l'honorariat à
Monsieur James VADEZ, ancien maire de la
commune de Thugny-Trugny
Préfecture 08 - 8-2023-02-21-00002 - Arrêté n°2023-121 conférant l'honorariat à Monsieur James VADEZ, ancien maire de la commune
de Thugny-Trugny 31
PREFET Bureau de la CommunicationDES ARDENNES Interministériellei et de la Représentation de L'ÉtatFraternit:
ARRETE N® 2023-121conférant l'Honorariat à Monsieur James VADEZ,ancien maire de la commune de Thugny-TrugnyLe Préfet des Ardennes, |Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite-Vu le décret n°2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation:et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, _Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-35aux termes duquel l'honorariat est. conféré par le représentant de l'État dans ledépartement aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipalespendant au moins dix-huit ans : |Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes :Considérant que Monsieur James VADEZ, ancien maire de la commune de Thugny-Trugny, a exercé des fonctions municipales pendant plus de dix-huit ans et remplitainsi les conditions d'octroi d'honorariat ;
ARRETE:Article 1: L'honorariat est conféré à Monsieur James VADEZ, ancien maire de lacommune de Thugny-Trugny.Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture, la directricede Cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2t FEY, AALe Préfet,
¢
Alain BUCQUET
1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Méziéres cedexStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes, gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-02-21-00002 - Arrêté n°2023-121 conférant l'honorariat à Monsieur James VADEZ, ancien maire de la commune
de Thugny-Trugny 32
Préfecture 08
8-2023-03-02-00001
Arrêté Préfectoral n° 2023-149 portant
autorisation d'exploitation provisoire de la
CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-149 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 33
PREFETDES ARDENNES | . | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-149 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 28 février 2023, déposée par le Maire de. Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière face au 8 rue des Chardonnerets, du mercredi 1er mars 2023 à 8h30 jusqu'aumercredi 5 avril 2023 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risquede trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
am i A SAME MN CRMCO AU D ee em Re eeAU ee eme dede me dE ces cn dt me tete, ment men à
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-149 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 34
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixéesau présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1er mars 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 avril 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage face au 8 rue des Chardonnerets, motif : faits de trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incéndie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-149 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 35
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.' Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 72 2:25 2023Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite OUimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-149 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
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Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-149 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
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Préfecture 08
8-2023-03-02-00002
Arrêté Préfectoral n° 2023-150 portant
autorisation d'exploitation provisoire de la
CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-150 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
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|PREFETDES ARDENNES aimee à .Liberté | Direction des services du cabinetÉgalité °Fraternité
Arrêté n°2023-150 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 28 février 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillanceparticulière à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 1er mars 2023 à 8h30jusqu'au mercredi 5 avril 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-150 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1er mars 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 avril 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif: pour des nuisancesdiverses (feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses devéhicules entreposées..).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-150 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
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des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliserces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai; à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ~2 AK: 2023Pour le Préfet et par délégation,La Directrice dé! inet,
Délais et voies de recours : .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-150 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
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Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-150 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
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Préfecture 08
8-2023-03-02-00003
Arrêté Préfectoral n° 2023-151 portant
autorisation d'exploitation provisoire de la
CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-151 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 43
PREFETDES ARDENNES ; . ver ;Liberté , Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023151 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 28 février 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillanceparticulière face au 59 route de Prix-les-Mézières, du mercredi 1er mars 2023 à 8h30 jusqu'aumercredi 5 avril 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présent"arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1er mars 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 avril 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public'situé face au 59 route de Prix-les-Mézières, motif: pour des faits de dépôtssauvages sur le domaine public.Le système considéré répond. aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée. |Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chefde la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre If ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des'Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le — 2 MARS 2023Pour le Préfet et par délégation,La Directrice met,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.teierecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
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autorisation d'exploitation provisoire de la
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PREFETDES ARDENNES . oe . |Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2023-152 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système'de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes; |VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 28 février 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillanceparticulière face 42 rue d'alsace, du mercredi 1er mars 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 avril2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvré un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1er mars 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 avril 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 42 rue d'alsace, motif : pour des faits de troubles de voisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la'loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dansle lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre If ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des-articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). |Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes. et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
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Charleville-Méziéres, le — 2 HARS 2023
LAPour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-02-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2023-152 portant autorisation d'exploitation provisoire de la CAMERA
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Préfecture 08
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Arrêté Préfectoral n° 2023-153 portant
autorisation d'exploitation provisoire de la
CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières
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Es oePREFETDES ARDENNES UE : |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-153 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; .VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmedevidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 28 février 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillanceparticulière face au 16 rue Bourbon, du mercredi 1er mars 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 5avril 2023 à 8h30 :CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières:CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des .mesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1er mars 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 avril 2023 à 8h30 sur la façade du 16rue Bourbon, motif : pour des faits d'atteintes à la tranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. 'Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 MARS 2023
Pour le Préfet et pa ae
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication.du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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