INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03007
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-05-00002 - ANNULE ET REMPLACE Arrêté préfectoral
utilisation de drones - St-Cyr-sur-Loire (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-05-00002
ANNULE ET REMPLACE Arrêté préfectoral
utilisation de drones - St-Cyr-sur-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-05-00002 - ANNULE ET REMPLACE Arrêté préfectoral utilisation de drones - St-Cyr-sur-Loire 3
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 5 mars 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras i nstallées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l'ordre public afin d'une
part de prévenir des troubles à l'ordre public dans le cadre d'une réunion publique organisée à Saint-
Cyr-sur-Loire le vendredi 7 mars 2025, en appui des opérations réalisées, et d'autre part de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements ;
Considérant qu'il convient de sécuriser la tenue d'une réunion publique organisée à Saint-Cyr-sur-Loire,
que le périmètre concerné n'est pas couvert par les caméras de surveillance et qu'il convient de
détecter toute intrusion et coordonner les effectifs au sol, le recours au dispositif de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
l'opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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manifestation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 2° de l'article L.242-5 du code
de la sécurité intérieure, le vendredi 7 mars 2025 de 15h00 à 23h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-
piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Saint-Cyr-sur-Loire :
• Salle polyvalente « L'Escale » – 37540 Saint-Cyr-sur-Loire
• au nord : rue de la Grosse Borne
• à l'ouest : rue de Preney
• au sud : rue du Clos Besnard
• à l'est : rue de la Croix Périgourd
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le vendredi 7 mars
2025 de 15h00 à 23h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public cette information entrant en
contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération, conformément aux dispositions de l'article R.
242-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 5 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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