ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°318-2026-06
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-338 FILLOIS Clea habilitation sanitaire provisoire (2 pages) Page 4
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20260018 Arrêté vidéoprotection Century 21 14 av de Nice ANTIBES
autorisation (3 pages) Page 7
- 20260074 Arrêté vidéoprotection SARL SACY CANNET AUTO - Best
Drive 46 ch des Campelières LE CANNET autorisation (3 pages) Page 11
- 20260148 Arrêté vidéoprotection PERLE D'ASIE - Resto Léopard 7
avenue Thiers NICE autorisation (3 pages) Page 15
- 20260151 Arrêté vidéoprotection Fitness Park Nice Californie 13-15
avenue de la Californie NICE autorisation (3 pages) Page 19
- 20260152 Arrêté vidéoprotection Fitness Park Nice Jean Médecin
54 avenue Jean Médecin NICE autorisation (3 pages) Page 23
- 20260153 Arrêté vidéoprotection Fitness Park Nice La Plaine 272 bd
du Mercantour NICE autorisation (3 pages) Page 27
- 20260156 Arrêté vidéoprotection Aeroboutique France - AELIA DUTY
FREE T1-2 rue Costes et Bellonte NICE autorisation (3 pages) Page 31
- 20260157 Arrêté vidéoprotection Aeroboutique France - AELIA DUTY
FREE T2-2 rue Costes et Bellonte NICE autorisation (3 pages) Page 35
- 20260158 Arrêté vidéoprotection Aeroboutique France - AELIA DUTY
FREE T2-2 rue Costes et Bellonte NICE autorisation (3 pages) Page 39
- 20260161 Arrêté vidéoprotection F DISTRIBUTION 15 bd Général
Dolphino NICE autorisation (3 pages) Page 43
- 20260184 Arrêté vidéoprotection Blue Box - BB1169 Grasse 57 route
de Cannes GRASSE autorisation (3 pages) Page 47
- 20260197 Arrêté vidéoprotection MAIF 20 rue Jean Borota LE
CANNET autorisation (3 pages) Page 51
- 20260206 Arrêté vidéoprotection Contrôle technique automobile
1232 chemin de la Levade MANDELIEU LA NAPOULE autorisation (3 pages) Page 55
- 20260207 Arrêté vidéoprotection SAS BAGMOBILE 8 rue Barralis
NICE autorisation (3 pages) Page 59
- 20260320 Arrêté vidéoprotection SAS MICROCOSME 49 avenue Jean
Médecin NICE autorisation (3 pages) Page 63
- 20260339 Arrêté vidéoprotection MTA Boulangerie 69 bd Gorbella
NICE autorisation (3 pages) Page 67
- 20260348 Arrêté vidéoprotection SAS AARON - Côté Lounge 14
rue Halevy NICE autorisation (3 pages) Page 71
2
- 20260350 Arrêté vidéoprotection SCI MYIA 69 avenue de la
Libération GRASSE autorisation (3 pages) Page 75
3
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-338 FILLOIS Clea habilitation sanitaire
provisoire
4
PREFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- Service Santé Protection Animales
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraterntté
ARRÊTÉ n° DDPP 2026- 33%
Portant habilitation sanitaire provisoire de MME FILLOIS CLEA ©
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-14
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et par le décret n°
2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en quai de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 22 mai 2026 portant nomination
de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes, à compter du 22juin 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1182 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1228 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Considérant la demande d'habilitation sanitaire provisoire pour les départements des Alpes-Maritimes
(06), Var (83), Haute-Alpes (05), Bouches-du-Rhône (13) et des Alpes-de-Haut-Provence (04), présentée le
03/09/26 par Mme Clea FILLOIS, docteur vétérinaire n° d'ordre 42866, domiciliée administrativement à
l'adresse suivante '135 boulevard des Jardiniers, bâtiment B, appartement 90, 06200 Nice. Pour les
activités suivantes : Carnivores domestiques.
Considérant le fait que Mme Clea FILLOIS, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée pour une durée provisoire maximale d'un an, à Mme Clea FILLOIS, docteur
vétérinaire, administrativement CEE à l'adresse suivante : 135 boulevard des Jardiniers, bâtiment B,
appartement 90, 06200 Nice.
Tél 04 83 72 28 CO 1/2
Mél] : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 747 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
06286 NICE Cedex 3
5
ARTICLE 2 : Mme Clea FILLOIS s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Mme Clea FILLOIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural -
et de la péche maritime.
ARTICLE 5 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nice, le 08 septembre 2026.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
par délégation, la directrice départementale de la protection des populations,
par subdélégation, le chef de ae animales
Abdelillah BRAHIM
VOIES DE RECOURS
* recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes (147 BOULEVARD DU MERCANTOUR
SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES , 06286 NICE CEDEX 03) ;
* — recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale
de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre
la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Tél: 04 93 72 28 CO 272
Mél: ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
06286 NICE Cedex 3
6
Préfecture des Alpes Maritimes
20260018 Arrêté vidéoprotection Century 21 14
av de Nice ANTIBES autorisation
7
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
poe Bureau des polices administratives
on Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260018 Nice, le 2 6 AQUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Domus Conseils Immobilier » pour l'établissement « Century
21 » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 9 janvier 2025 par la gérante de la société « Domus Conseils
Immobilier » en faveur de l'établissement « Century 21 », situé à ANTIBES (06600), 14
avenue de Nice.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 30janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
8
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1°: La société « Domus Conseils Immobilier » est autorisée a faire fonctionner 1
caméra intérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Century 21 », situé à
ANTIBES (06600), 14 avenue de Nice, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier de
l'affaire.
Article 5 ; Le fonctionnement de la caméra a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : La gérante de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
ier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
9
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Vanessa PITSON, gérante de la société « Domus Conseils Immobilier » - 14
avenue de Nice, (06600) ANTIBES.
Pour le Préfet
La Sous-ffréfète, fire Avice de cabinet
I) /, DFTHZ3
€
A bustle LEBOURGEOIS
10
Préfecture des Alpes Maritimes
20260074 Arrêté vidéoprotection SARL SACY
CANNET AUTO - Best Drive 46 ch des
Campelières LE CANNET autorisation
11
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Reals Bureau des polices administratives
Praternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260074 Nice,le 26 AQUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SARL « SACY LE CANNET AUTO » pour l'établissement « Best Drive »
situé à LE CANNET
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 27 janvier 2025 par le gérant de la SARL « SACY LE CANNET
AUTO » en faveur de l'établissement « Best Drive », situé à LE CANNET (06110), 46 chemin
des Campelières.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
12
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1" : La SARL « SACY LE CANNET AUTO » est autorisée à faire fonctionner 1 caméra
intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Best
Drive », situé à LE CANNET (06110), 46 chemin des Campelières, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
13
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Cyril DEMARE, gérant de la SARL « SACY LE CANNET AUTO » - 46 chemin des
Campelières, (06110) LE CANNET.
gPour ly Préfet
é re rice de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
14
Préfecture des Alpes Maritimes
20260148 Arrêté vidéoprotection PERLE D'ASIE -
Resto Léopard 7 avenue Thiers NICE
autorisation
15
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Beale Bureau des polices administratives
Frererre Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260148 Nice, le 26 AQUT 2906
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « PERLE D'ASIE » pour l'établissement « Resto Léopard » situé
à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 28 mars 2025 par le gérant de la société « PERLE D'ASIE » en
faveur de l'établissement « Resto Léopard », situé à NICE (06000), 7 avenue Thiers.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 23 janvier 2026;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
16
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société « PERLE D'ASIE» est autorisée à faire fonctionner 6 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Resto Léopard », situé à NICE
(06000), 7 avenue Thiers, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 20 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
17
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 15: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Madame Li Yan JIN, gérante de la société « PERLE D'ASIE » - 7 avenue Thiers, (06000)
NICE.
Pour le Préfet
>réfète, direcirice de cabinet
{ L/
Aurélie LEBOURGEOIS
18
Préfecture des Alpes Maritimes
20260151 Arrêté vidéoprotection Fitness Park
Nice Californie 13-15 avenue de la Californie
NICE autorisation
19
En Cabinet du préfet
PRÉFET 'Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Évalité |
Fraternité
Réf. : 20260151 Nice, le 9 6 AOÛT 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Fitness Park — Nice Californie » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 14 novembre 2025 par la directrice régionale
de la société « Fitness Park Nice Californie » en faveur de l'établissement, situé à NICE
(06200), 13-15 avenue de la Californie ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 3 mars 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
20
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « Fitness Park Nice Californie » est autorisée à faire fonctionner 2
caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE
(06200), 13-15 avenue de la Californie, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice régionale de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habile et autorisée par l'autorité responsable
responsable de la mise en œuvre 'du système devra se porter garant des sages
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
21
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration. |
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Sophie VIDAL, directrice régionale de la société «Fitness Park Nice
Californie » — 1 avenue du Général de Gaulle - Tour Hyfive, (92800) PUTEAUX.
ur le Préfet
La Sous-Préfète. girsctyes de cabinet
/
'Karélie LEBOURGEOIS
22
Préfecture des Alpes Maritimes
20260152 Arrêté vidéoprotection Fitness Park
Nice Jean Médecin 54 avenue Jean Médecin NICE
autorisation
23
EM Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
PASUITIRIES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260152 Nice, le 26 AQUT 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en ceuvre d'un systéme de vidéoprotection en
faveur de la société « Fitness Park - Nice Jean Médecin » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 14 novembre 2025 par la directrice régionale
de la société « Fitness Park Nice Jean Médecin » en faveur de l'établissement, situé à NICE
(06000), 54 avenue Jean Médecin ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 3 mars 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
24
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société «Fitness Park Nice Jean Médecin» est autorisée a faire
fonctionner 2 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement,
situé a NICE (06000), 54 avenue Jean Médecin, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection. |
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice régionale de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
25
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Sophie VIDAL, directrice régionale de la société « Fitness Park Nice Jean
Médecin » - 1 avenue du Général de Gaulle - Tour Hyfive, (92800) PUTEAUX.
Pour le Préfet
La Sous-Héfètx. girey4fne de cabinet
A Aurélie LEBOURGEOIS
26
Préfecture des Alpes Maritimes
20260153 Arrêté vidéoprotection Fitness Park
Nice La Plaine 272 bd du Mercantour NICE
autorisation
27
| | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
pant aie Pôle appui a la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260153 Nice, le 26 AOUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Fitness Park - Nice La Plaine » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 14 novembre 2025 par la directrice régionale
de la société « Fitness Park Nice Riquier » en faveur de l'établissement, situé à NICE
(06200), 272 boulevard du Mercantour ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 3 mars 2026;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
28
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1" : La société « Fitness Park Nice La Plaine » est autorisée à faire fonctionner 3
caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé a NICE
(06200), 272 boulevard du Mercantour, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice régionale de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
29
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Sophie VIDAL, directrice régionale de la société « Fitness Park Nice La
Plaine » —-1 avenue du Général de Gaulle - Tour Hyfive, (92800) PUTEAUX.
Pour le Préfet
La Sous-P fete, ditgcirice de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
30
Préfecture des Alpes Maritimes
20260156 Arrêté vidéoprotection Aeroboutique
France - AELIA DUTY FREE T1-2 rue Costes et
Bellonte NICE autorisation
31
PREFET |
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
rae Bureau des polices administratives
os is Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260156 Nice,le 26 AQUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Aéroboutique France » pour l'établissement « AELIA DUTY
FREE » situé à NICE |
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 14 mai 2025 par le responsable légal de la société
« Aeroboutique France » en faveur de l'établissement « AELIA DUTY FREE », situé à NICE
(06300), 2 rue Costes et Bellonte, aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 1. |
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2026;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
32
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1° : La société « Aeroboutique France » est autorisée à faire fonctionner 26 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « AELIA DUTY FREE », situé a
NICE (06300), 2 rue Costes et Bellonte, aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 1,
conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le responsable légal de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
33
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Fabien PAUL, responsable légal de la société « Aeroboutique France » - 2 rue
Costes et Bellonte, aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 1, (06206) NICE Cedex 3.
cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
34
Préfecture des Alpes Maritimes
20260157 Arrêté vidéoprotection Aeroboutique
France - AELIA DUTY FREE T2-2 rue Costes et
Bellonte NICE autorisation
35
PREFET |
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
pin Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260157 Nice, le 26 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Aéroboutique France » pour l'établissement « AELIA DUTY
FREE » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 14 mai 2025 par le responsable légal de la société
« Aeroboutique France » en faveur de l'établissement « AELIA DUTY FREE », situé à NICE
(06300), 2 rue Costes et Bellonte, SNI6 aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 2.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
36
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°" : La société « Aeroboutique France » est autorisée à faire fonctionner 23 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « AELIA DUTY FREE », situé à
NICE (06300), 2 rue Costes et Bellonte, SNI6 aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 2,
conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le responsable légal de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8; L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
37
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
x
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Fabien PAUL, responsable légal de la société « Aeroboutique France » - aéroport
Nice Côte d'Azur Terminal 1, (06281) NICE CEDEX.
Pour le Préfet ~~ |
scietce de cabinet
38
Préfecture des Alpes Maritimes
20260158 Arrêté vidéoprotection Aeroboutique
France - AELIA DUTY FREE T2-2 rue Costes et
Bellonte NICE autorisation
39
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
ee Bureau des polices administratives
saad Pôle appui a la politique de sécurité
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Aéroboutique France » pour l'établissement « AELIA DUTY
FREE » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 14 mai 2025 par le responsable légal de la société
« Aeroboutique France » en faveur de l'établissement « AELIA DUTY FREE », situé à NICE
(06300), 2 rue Costes et Bellonte, SNI7 aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 2.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
40
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1" : La société « Aeroboutique France » est autorisée à faire fonctionner 12 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « AELIA DUTY FREE », situé a
NICE (06300), 2 rue Costes et Bellonte, SNI7 aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 2,
conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le responsable légal de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
41
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne. |
x
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Fabien PAUL, responsable légal de la société « Aeroboutique France » - 2 rue
Costes et Bellonte, SNI7 aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 2, (06281) NICE Cedex 3.
Pour le Préfet
La Sous Préfète dipéct ige de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
42
Préfecture des Alpes Maritimes
20260161 Arrêté vidéoprotection F
DISTRIBUTION 15 bd Général Dolphino NICE
autorisation
43
EN Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Évalité
Fraternité
Réf. : 20260161 Nice, le 26 AQUT 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « F DISTRIBUTION » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _sielivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ; |
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 7 avril 2025 par le responsable informatique
de la société « F DISTRIBUTION » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06300), 15
boulevard Général Louis Delphino ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
44
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°': La société « F DISTRIBUTION » est autorisée a faire fonctionner 1 caméra
intérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06300), 15
boulevard Général Louis Delphino, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement de la caméra a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: Le service informatique de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
45
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique de la société
« F DISTRIBUTION » — 8 rue de la Ville l'Évêque, (75008) PARIS.
Préfet .
Pour le Pa ice de cabinet
La Sous|Préfoté
"aAurélie LEBOURGEOIS
A
46
Préfecture des Alpes Maritimes
20260184 Arrêté vidéoprotection Blue Box -
BB1169 Grasse 57 route de Cannes GRASSE
autorisation
47
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Beatie Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260184 Nice, le 2 & ADT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « BLUE BOX » pour l'établissement « BB1169 GRASSE » situé a
GRASSE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 17 avril 2025 par l'expert infrastructures informatique
logique et physique de la société « BLUE BOX» en faveur de l'établissement « BB1169
GRASSE », situé à GRASSE (06130), 57 route de Cannes - centre commercial Axe 85.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 28 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
48
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « BLUE BOX » est autorisée à faire fonctionner 6 caméras intérieures
de vidéoprotection en faveur de l'établissement « BB1169 GRASSE », situé a GRASSE
(06130), 57 route de Cannes - centre commercial Axe 85, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : L'expert infrastructures informatique logique et physique et la direction des
services informatiques de la société assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
49
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Arnaud HERCE, expert infrastructures informatique logique et physique de la
société « BLUE BOX » — 3 avenue Hermès, (31240) L'UNION.
our le Préfet
etre de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
CL
50
Préfecture des Alpes Maritimes
20260197 Arrêté vidéoprotection MAIF 20 rue
Jean Borota LE CANNET autorisation
51
PREFET —j
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Fa Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260197 Nice, le 26 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Mutuelle Assurance des Instituteurs de France » pour
l'établissement « MAIF » situé à LE CANNET
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 8 avril 2025 par le responsable sûreté sécurité de la société
« Mutuelle Assurance des Instituteurs de France » en faveur de l'établissement « MAIF »,
situé à LE CANNET (06110), 20 rue Jean Borota.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
52
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ; |
ARRÊTÉ
Article 1° : La société « Mutuelle Assurance des Instituteurs de France » est autorisée a
faire fonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement
« MAIF », situé à LE CANNET (06110), 20 rue Jean Borota, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier de
l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement de la caméra a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le responsable sûreté sécurité de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
53
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
4
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable sûreté sécurité de la société « Mutuelle
Assurance des instituteurs de France » - 200 avenue Salvador Allende, (79038) NIORT
CEDEX 9.
Pour le Préfet
&ctrice de cabinet
L aurélie LEBOURGEOIS
54
Préfecture des Alpes Maritimes
20260206 Arrêté vidéoprotection Contrôle
technique automobile 1232 chemin de la Levade
MANDELIEU LA NAPOULE autorisation
55
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
PUARSHIMIES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260206 Nice, le 26 AQUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Contrôle technique automobile » à MANDELIEU LA
NAPOULE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 30 avril 2025 par la gérante de la société
« Contrôle technique automobile » en faveur de l'établissement, situé à MANDELIEU LA
NAPOULE (06210), 1232 chemin de la Levade ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
56
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société «Contrôle technique automobile » est autorisée a faire
fonctionner 6 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement,
situé à MANDELIEU LA NAPOULE (06210), 1232 chemin de la Levade, conformément au
dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La gérante de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
57
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Madame Annabelle BOIZARD, gérante de la société «Contrôle technique
automobile » — 1232 chemin de la Levade, (06210) MANDELIEU LA NAPOULE.
Pour le Préfet
éètg, ihéwære de cabinet
// Aurélie LEBOURGEOIS
58
Préfecture des Alpes Maritimes
20260207 Arrêté vidéoprotection SAS
BAGMOBILE 8 rue Barralis NICE autorisation
59
Eu
PREFET
DES ALPES- | Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
fe Bureau des polices administratives
FRE Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260207 Nice, le 26 AQUI 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SAS « BAGMOBILE LOCKERS » pour l'établissement « BAGMOBILE »
situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 1" mai 2025 par le dirigeant de la SAS « BAGMOBILE
LOCKERS » en faveur de l'établissement « BAGMOBILE », situé à NICE (06000), 8 rue
Barralis.
VU - la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
60
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1°: La SAS « BAGMOBILE LOCKERS » est autorisée à faire fonctionner 3 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « BAGMOBILE », situé a NICE
(06000), 8 rue Barralis, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le dirigeant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
61
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Rudy INGUIBERTY, dirigeant de la SAS « BAGMOBILE LOCKERS » — 20 rue Louis
Feuillée — (13013) MARSEILLE.
Aurélie LEBOURGEOIS
62
Préfecture des Alpes Maritimes
20260320 Arrêté vidéoprotection SAS
MICROCOSME 49 avenue Jean Médecin NICE
autorisation
63
| 3 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Egalité |
Fraternité
Réf. : 20260320 Nice, le
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SAS MICROCOSME » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 24 juillet 2025 par la coordinatrice réseau et
responsable boutique de la SAS « MICROCOSME » en faveur de l'établissement, situé à
NICE (06000), 49 avenue Jean Médecin ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
64
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La SAS « MICROCOSME » est autorisée a faire fonctionner 4 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé a NICE (06000), 49
avenue Jean Médecin, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où
de vol.
Article 6: La responsable boutique de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
65
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Audrey MATUSIAK, coordinatrice réseau et responsable boutique de la SAS
« MICROCOSME » - 25 avenue Jean Perrin, (59910) BONDUES.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète. irectrice de cabinet
arklie LEBOURGEOIS
66
Préfecture des Alpes Maritimes
20260339 Arrêté vidéoprotection MTA
Boulangerie 69 bd Gorbella NICE autorisation
67
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
BAREIS Péle appui la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260339 Nice, le 26 AQUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « MTA Boulangerie » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 25 août 2025 par le responsable de la
société « MTA Boulangerie » en faveur de l'établissement, situé a NICE (06300), 69 avenue
Gorbella ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
68
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1" : La société « MTA Boulangerie » est autorisée à faire fonctionner 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement,
situé à NICE (06300), 69 avenue Gorbella, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
+
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Article 7: Le responsable de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
69
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de I' autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s' agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte a l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18; La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Guillaume MATERRA, responsable de la société « MTA Boulangerie » — 69
avenue Gorbella, (06300) NICE.
Pour Îe Préfet
La Sous-Prefete. directrice de cabinet
E iS A923 —
AT)
Aurélie LEBOURGEOIS
70
Préfecture des Alpes Maritimes
20260348 Arrêté vidéoprotection SAS AARON -
Côté Lounge 14 rue Halevy NICE autorisation
71
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Fe Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260348 Nice, le 26 AQUT 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SAS « AARON » pour l'établissement « Côté Lounge » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 6 juin 2025 par le gérant de la SAS « AARON » en faveur de
l'établissement « Côté Lounge », situé à NICE (06000), 14 rue Halevy.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
72
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1° : La SAS « AARON » est autorisée à faire fonctionner 7 caméras intérieures de
vidéoprotection en faveur de l'établissement « Côté Lounge », situé à NICE (06000), 14 rue
Halevy, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
73
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du .:
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une pérsonne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Kévin ABIHSSIRA, gérant de la SAS « AARON » - 14 rue Halevy, (06000) NICE.
Pour le Préfet
La Sous-Préféte "trjce de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
74
Préfecture des Alpes Maritimes
20260350 Arrêté vidéoprotection SCI MYIA 69
avenue de la Libération GRASSE autorisation
75
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260350 Nice, le 26 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SCI « MYIA » à GRASSE |
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ile livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 4 septembre 2025 par le gérant de la SCI
« MYIA » en faveur de l'établissement, situé à GRASSE (06130), 69 avenue de la Libération ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
76
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société « SCI MYIA» est autorisée à faire fonctionner 3 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à GRASSE (06130), 69
avenue de la Libération, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
77
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Yoan DUPRET, gérant de la SCI « MYIA » - 69 avenue de la Libération, (06130)
GRASSE.
Pour le Préfet
réfète, directrice de cabinet
Û > A J 7 —
Aurélie LÉBOURGEOIS
78