MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2025-166
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon /
53-2025-08-25-00002 - 20250825_CHLSOM_53_ Délégation signature
pharmacien (1 page) Page 3
53-2025-08-25-00008 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
directrice adjointe (1 page) Page 5
53-2025-08-25-00005 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
DRH (2 pages) Page 7
53-2025-08-25-00003 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
garde administrative (1 page) Page 10
53-2025-08-25-00007 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable cuisine (1 page) Page 12
53-2025-08-25-00004 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable qualité (1 page) Page 14
53-2025-08-25-00006 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable technique (1 page) Page 16
Cour d'appel d'Angers /
53-2025-09-01-00047 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE (4
pages) Page 18
53-2025-09-01-00048 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION POUR
L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES (11 pages) Page 23
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-09-01-00054 - SGC LAVAL 2025 09 01 - Délégation de signature
(3 pages) Page 35
2
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2025-08-25-00002
20250825_CHLSOM_53_ Délégation signature
pharmacien
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00002 - 20250825_CHLSOM_53_ Délégation signature
pharmacien 3
9 CHLSOMWCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest Mayennais
L
mse S E E EESite de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZÉ024309 32 32 0243092700


V7- Aout2024



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Mme GUILLAUME, Directrice du Centre Hospitalier du Sud Ouest Mayennais

Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeur s des établissements publics de
santé pris pour l'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la
santé publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 pris en application de l 'article 77 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de Madame
Eve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais; à compter du 25/08/2025 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2018 portant nomination de Dr Stéphanie TRINQUET e n qualité de praticien hospitalier à compter
du 01/07/2018

DECIDE

Article 1er : Délégation particulière relative à la commande de la pharmacie est donnée à Docteur Stéphanie TRINQUET ,
Pharmacien, à l 'effet de signer les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales lorsque
les montants n'excèdent pas 15 000€.

Article 2 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de toute personne qu'elle
vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.



Craon, le 25 août 2025

La Directrice

Eve GUILLAUME
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00002 - 20250825_CHLSOM_53_ Délégation signature
pharmacien 4
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2025-08-25-00008
20250825_CHLSOM_53_délégation signature
directrice adjointe
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00008 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
directrice adjointe 5
9 CHLSOMWCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest Mayennais
L
mse S E E EESite de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZÉ024309 32 32 0243092700


V7- Aout2024



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Mme GUILLAUME, Directrice par intérim du Centre Hospitalier du Sud Ouest Mayennais

Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé pris pour l'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la
santé publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 pris en application de l 'article 77 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de Madame
Eve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais, à compter du 25/08/2025 ;

Vu la décision n°2017/26 du 02/03/2017 de titulariser Mme Maud HUAUL T née de BEAUDRAP , Directrice des Ressources
Humaines le 26/02/2017 ;

Vu le contrat n°2015/481 recrutant Mme Sonia BIGNON, Directrice adjointe contractuelle à compter du 01/01/2016.

DECIDE

Article 1er : En cas d'absences simultanées de Mme Eve GUILLAUME et de Mme Maud de BEAUDRAP , Directrice des
Ressources Humaines, délégation générale est donnée à Madame Sonia BIGNON, Directrice Adjointe cont ractuelle, à
effet de signer au nom de la Directrice et en son absence, tous actes, avis, notes de service et courriers internes ou
externes à l'Etablissement ayant un caractère de portée générale, à l'exclusion des actes concernant des questions
qui, en r aison de l'importance de leur objet, comportent décision du Directeur et engagent la politique de
l'établissement.

Article 2 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de toute personne
qu'elle vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Mayenne.

Craon, le 25 août 2025
La Directrice

Eve GUILLAUME
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00008 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
directrice adjointe 6
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2025-08-25-00005
20250825_CHLSOM_53_délégation signature
DRH
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00005 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
DRH 7
9 CHLSOMWCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest Mayennais
ee EE EESite de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZÉ024309 32 32 0243092700


V7- Aout2024



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Mme GUILLAUME, Directrice du Centre Hospitalier du Sud Ouest Mayennais

Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeur s des établissements publics de
santé pris pour l'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la
santé publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 pris en application de l 'article 77 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de Madame
Eve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais à compter du 25/08/2025 ;

Vu la décision n°2017/26 du 02/03/2017 de titulariser Mme Maud HUAUL T née de BEAUDRAP , Directrice des Ressources
Humaines le 26/02/2017.


DECIDE


Article 1er : Délégation générale et permanente est donnée à Madame Maud de BEAUDRAP , Directrice des Ressources
Humaines, à effet de signer au nom d e la Directrice et en son absence, tous actes, décisions, avis, notes de service et
courriers internes ou externes à l 'Etablissement ayant un caractère de portée générale, à l 'exclusion des actes
concernant des questions qui, en raison de l 'importance de leur objet, comportent décision de la Dir ection par intérim
et engagent la politique de l'établissement.

Article 2 : Délégation particulière et permanente est donnée à Madame Maud de BEAUDRAP , Directrice des Ressources
Humaines, à effet de signer au nom de la Directrice, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous
actes et correspondances se rapportant à l'activité du service des Ressources Humaines.

Article 3 : Délégation particulière est accordée à Madame Maud de BEAUDRAP , Directrice des Ressources Humaines,
assurant l'intérim du poste de responsable des services économiques et logistiques, à effet de signer, au nom de la
directrice, tous les actes se rapportant à certaines activités des services économiques, notamment :
- Les commandes
- Les bordereaux de recettes et mandats

et atteste du caractère exécutoire des pièces justificatives. Cette délégation est valable lorsque le montant de chaque
commande ou mandat n'excède pas la somme de 15 000 Euros.

Article 4 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.




Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00005 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
DRH 8
9 CHLSOMWC ntre Hospitalier Localc Sud-Ouest Mayennais
e e .Site de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZÉ024309 32 32 0243092700


V7- Aout2024



Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l 'Etablissement et de toute personne
qu'elle vise expressément. Elle fera l 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Mayenne.


Craon, le 25 août 2025

La Directrice


Eve GUILLAUME
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00005 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
DRH 9
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2025-08-25-00003
20250825_CHLSOM_53_délégation signature
garde administrative
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00003 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
garde administrative 10
9 CHLSOMWCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest Mayennais
RESREE S e e e rSite de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZÉ0243093232 0243092700


V7- Aout2024



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Mme GUILLAUME, Directrice du Centre Hospitalier du Sud Ouest Mayennais

Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé pris pour l'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la
santé publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de Madame
Eve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais à compter du 25/08/2025 ;

Vu l'organigramme de la Direction en vigueur ;

DECIDE

Article 1er : Délégation permanente particulière d'urgence, dans le cadre de l'astreinte administrative est donnée à
• Madame Stéphanie AUBERT
• Madame Julie BLIN
• Madame Héléna COURCOUL
• Madame Magali COURNE
• Madame Marina MAUSSION
• Monsieur Olivier PALIERNE
• Monsieur Jean-Yves ROYER
• Madame Sophie VALLAIS
pour accomplir tous les actes de gestion courante et prendre les décisions nécessaires à assurer la sécurité des biens
et des personnes ainsi que pour signer en lieu et place de la Directrice du Centre Hospitalier local du Sud-Ouest
Mayennais :
• tous les actes nécessaires à la gestion des malades y compris les actes relatifs à l'admission et au suivi des soins
sans consentement,
• tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité de soins,
• tous les actes cons ervatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du centre hospitalier local,
• les dépôts de plainte auprès des autorités de police de justice.

Article 3 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de toute personne
qu'elle vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Mayenne.
Craon, le 25 août 2025
La Directrice

Eve GUILLAUME
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00003 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
garde administrative 11
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2025-08-25-00007
20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable cuisine
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00007 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable cuisine 12
9 CHLSOMWCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest Mayennais
e e E ESite de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZÉ024309 32 32 0243092700


V7- Aout2024



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Mme GUILLAUME, Directrice par intérim du Centre Hospitalier du Sud Ouest Mayennais

Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relati f à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé pris pour l'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la
santé publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 pris en application de l 'article 77 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de Madame
Eve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais, à compter du 25/08/2025 ;

Vu la décision n° 2003/85 d u 10/06/2003 de recruter par mutation M. Serge LEFEUVRE, en qualité de Responsable des
cuisines au 16/06/2003.

DECIDE

Article 1er : Délégation particulière relative aux commandes de fournitures alimentaires et consommables du service
des cuisines est donnée à M. Serge LEFEUVRE, Responsable des Cuisines, à l 'effet de signer les bons de commande
lorsque les montants n'excèdent pas 15 000€.

Article 2 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l 'Etablissement et de toute personne
qu'elle vise expressément. Elle fera l 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Mayenne.

Craon, le 25 août 2025


La Directrice

Eve GUILLAUME
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00007 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable cuisine 13
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2025-08-25-00004
20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable qualité
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00004 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable qualité 14
9 CHLSOMWCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest Mayennais
e e E ESite de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZÉ024309 32 32 0243092700


V7- Aout2024



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Mme GUILLAUME, Directrice du Centre Hospitalier du Sud Ouest Mayennais

Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeur s des établissements publics de
santé pris pour l'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la
santé publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 pris en application de l 'article 77 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de Madame
Eve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais à compter du 25/08/2025 ;

Vu la décision n°2024/336 recrutant Mme Marina MAUSSION, Responsable Qualité et Coordonnatrice de la gestion des
Risques, titulaire à compter du 15/05/2024,

DECIDE


Article 1er : Délégation particulière est accordée à Madame Marina MAUSSION, Responsable Qualité et Coordonnatrice
de la gestion des Risques, à effet de signer au nom de la Directrice, tous les actes et correspondances se rapportant à sa
fonction.

Article 2 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de toute personne qu'elle
vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.


Craon, le 25 août 2025

La Directrice


Eve GUILLAUME
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00004 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable qualité 15
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2025-08-25-00006
20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable technique
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00006 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable technique 16
9 CHLSOMWCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest Mayennais
mse S E E EESite de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZÉ024309 32 32 0243092700


V7- Aout2024



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Mme GUILLAUME, Directrice du Centre Hospitalier du Sud Ouest Mayennais

Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeur s des établissements publics de
santé pris pour l'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la
santé publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 pris en application de l 'article 77 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de Madame
Eve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais; à compter du 25/08/2025 ;

Vu la décision n° 2005.308 du 28/12/2005 de titulariser M. Sébastien VERDON, et le courrier du 17/07/2019 relatif à sa
nomination en qualité de Responsable des services Techniques à compter du 01/12/2019,

DECIDE

Article 1er : Délégation particulière relative aux commandes des services techniques est donnée à M. Sébastien
VERDON, Responsable des services techniques, à l 'effet de signer les bons de commande lorsque les montants
n'excèdent pas 15 000€.

Article 2 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l 'Etablissement et de toute personne
qu'elle vise expressément. Elle fera l 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Mayenne.

Craon, le 25 août 2025

La Directrice

Eve GUILLAUME
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-08-25-00006 - 20250825_CHLSOM_53_délégation signature
responsable technique 17
Cour d'appel d'Angers
53-2025-09-01-00047
COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION
ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-09-01-00047 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION
ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 18
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité

1
Cour d'appel d'Angers







DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE et FINANCIERE



Bruno SANSEN, président de la chambre de l'instruction,
premier président par intérim de la cour d'appel d'Angers


et


Jacques CARRERE, procureur général près ladite cour,



Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66, R312-67 et R312-73 ;

Vu les dispositions des articles 124 et suivants du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié ;

Vu la convention de délégation de gestion signée ce jour avec les chefs de la cour d'appel de Rennes ;

Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 2 juin 2025 ;




DÉCIDENT



Article 1er - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des
services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel
d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
informatique ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire

afin de signer :
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ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 19

2

• les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police Nationale chargés
d'assurer la sécurité des audiences ;
• les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre
des accidents de service et maladies professionnelles, des contre -visites médicales, des demandes
de travail à temps partiel thérapeutique, des visites médicales d'embauche et des expertises
médicales en lien avec les dossiers soumis aux conseils médicaux ;
• les ordres de mission des fonctionnaires et des agents contractuels ;
• les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service ;
• les bons de commande de prestations de transport aérien concernant les personnels affectés dans le
ressort bénéficiant de congés bonifiés ;
• les décisions d'octroi d'autorisation d'absence pour garde d'enfant, de congé maladie, de congé
maternité, de congé paternité et de congé d'adoption concernant les fonctionnaires et contractuels
affectés dans le ressort ;
• les bons de commande portant sur des prestations de formation continue concernant les personnels
de greffe ;
• les courriers de notification d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires
et contractuels ;
• les courriers de notification aux magistrats des arrêtés portant élévation d'échelon ;
• les avis assortissant les candidatures de s fonctionnaires et des agents contractuels à des actions de
formation continue ;
• les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous -direction des ressources
humaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
• les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;

et afin de viser :

• les états de frais de changement de résidence ;
• les états de frais de déplacement des conciliateurs, conseillers prud'hommes, juges consulaires,
assesseurs des pôles sociaux et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux;
• les bordereaux établis par les régisseurs pour l'indemnisation des témoins, jurés et parties civiles ;
• les états d'emploi de l'avance des régies ;
• les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ;


Article 2 - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des
services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers
- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif
régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Cécile ARMANGAU -MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;

afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.




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ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 20

3
Article 3 - Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur
hors classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la
signature du marché.


Article 4 - Sont habilités à signer les demandes d'engagements de marchés en vue de la saisie des
engagements juridiques dans l'application CHORUS :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
informatique ;


Article 5 - En matière d'ordonnancement des recettes d'aide juridictionnelle, délégation conjointe est
donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour la signature des bordereaux de transmission au pôle
CHORUS des fiches de suivi en vue de l'émission des titres de perception ;

Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire, pour la signature des admissions en non -valeur et remises gracieuses proposées par les
comptables publics ;

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian GRASSET, ces délégations seront exercées par :

- Madame Laëtitia LEROY , directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appel
d'Angers ;


Article 6 - La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2 juin
2025.


Article 7 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du
greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille
et Vilaine , au directeur départemental des finances publique s du département du Doubs, comptables
assignataires, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Rennes.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Maine et Loire , au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département de la
Mayenne.

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ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 21

4

Fait à ANGERS, le 1er septembre 2025



LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT
PAR INTERIM,


Signé Signé


Jacques CARRERE Bruno SANSEN




- Suivent les specimen de la signature de :


Christian GRASSET Hélène CHUSSEAU Brigitte BOURHIS






Ariane CAZÉ Laëtitia LEROY Didier BAREL






Kévyn PETIT Nadia ASFI Aurélie HEUZE







Cécile ARMANGAU-MICHON

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ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 22
Cour d'appel d'Angers
53-2025-09-01-00048
COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION POUR
L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES
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FORMULAIRES 23
MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'berte'EgalitéFraternité

1
Cour d'appel d'Angers







PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS –
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES


Bruno SANSEN, président de la chambre de l'instruction,
premier président par intérim de la cour d'appel d'Angers,

et

Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,


Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée ce jour avec les chefs de la cour d'appel
de Rennes ;


DÉCIDENT


Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique , concernant les
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constater
le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-09-01-00048 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION POUR L'UTILISATION DE CHORUS
FORMULAIRES 24


2
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, respon sable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;




ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;



Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider
les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-09-01-00048 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION POUR L'UTILISATION DE CHORUS
FORMULAIRES 25

3
Article 3 – En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS , lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon
de commande « papier » :


COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du
MANS ;



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FORMULAIRES 26


4

Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :


- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :


- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur G régory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR ;
- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET
D'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;





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FORMULAIRES 27

5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;



Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à
saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;


Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à
utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
• Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
• Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
• Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
• Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
• Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :

• Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
• Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
• Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
• Madame Marianne DEWAS, substitute générale, secrétaire générale du parquet général de la
cour d'appel d'ANGERS ;

- En qualité de magistrats taxateurs :

• Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
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FORMULAIRES 28


6
• Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
• Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
• Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
• Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;


- En qualité de valideurs :

• Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
• Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
• Madame Virginie LETERTRE, directrice au greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Luise GUINET, directrice placée au TJ de SAUMUR ;
• Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
• Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
• Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
• Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
• Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;








Cour d'appel d'Angers - 53-2025-09-01-00048 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION POUR L'UTILISATION DE CHORUS
FORMULAIRES 29

7
Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables
sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains
prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :


* Cour d'Appel d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;


* Tribunal judiciaire d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;


*Tribunal judiciaire de SAUMUR :

-Titulaire : Madame Virginie LETERTRE, directrice ;
- Suppléants : Madame Louise GUINET, directrice placée, Madame Julie BENOIST, greffière, Madame
Elise BRAULT , greffière , Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative ; Madame Aurélie
BARAUD, adjointe administrative ;


* Tribunal judiciaire du MANS :

- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;


* Tribunal judiciaire de LAVAL :

- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles
SINAUD, directeur chef de service.





















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FORMULAIRES 30


8
Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de l'utilisation de
l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil les
ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe de
signature est donnée à :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire adjoint ;

Article 9 - Se substituant à la décision datée du 2 juin 2025 et à celle datée du 9 juillet 2025, la
présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci -
dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel
d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au di recteur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de
Rennes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, a u
Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 1er septembre 2025.


LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT
PAR INTERIM,

Signé Signé

Jacques CARRÈRE Bruno SANSEN

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FORMULAIRES 31

9
Ressort de la cour d'appel d'ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 1er septembre 2025


SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS

HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d'APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D'ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x
TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
DEWAS Marianne REQUERANT TAXE
COURTADE Marie-Christine TAXATEUR
CORBEL Catherine TAXATEUR
ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR
PORTMANN Clarisse TAXATEUR
MARCHAND Arnaud x x x
LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR
BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR
LEROY Laëtitia x x x x x SUPERVISEUR
BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D'ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
ROQUAIN Solenne x x x
POT Virginie X X X
FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x
PAVLINA Virginie x x x
GILLET Mathilde x
GEFFROY Maxime x
BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE
ASCENSI Lionel TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAXATEUR
VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR
EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR



Cour d'appel d'Angers - 53-2025-09-01-00048 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION POUR L'UTILISATION DE CHORUS
FORMULAIRES 32


10

SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATION
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
LETERTRE Virginie x x x VALIDEUR x
GUINET Louise X X X VALIDEUR X
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
BARAUD Aurélie VALIDEUR X
DOS REIS Clémence VALIDEUR x
BRAULT Elise VALIDEUR X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEUR
BESNIER Richard VALIDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS
JUDAS Georges x x x x
GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-09-01-00048 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION POUR L'UTILISATION DE CHORUS
FORMULAIRES 33

11

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-09-01-00048 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION POUR L'UTILISATION DE CHORUS
FORMULAIRES 34
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00054
SGC LAVAL 2025 09 01 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00054 - SGC LAVAL 2025 09 01 - Délégation de signature 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
Service de Gestion Comptable de LAVAL
26 Allée de CAMBRAI
53013 LAVAL
Délégation de signature
Service de Gestion Comptable de LAVAL
- La cheffe du service de gestion comptable de LAVAL
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1
Délégation est donnée à , Madame FOUBERT SOPHIE, inspectrice et à Madame CHOMEL Marta,
inspectrice et à Monsieur DESCOINS Eric inspecteur.

à l'effet de leur donner pouvoir

de gérer et administrer, pour elle et en son nom lorsqu'elle est absente, le service de gestion
comptable de LAVAL, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quel titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion leur est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et de toutes autres pièces demandées par
l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements
aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la présenter auprès des services de la
poste et de la Banque de France pour toute opération. En conséquence, lui donner pouvoir de
passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner le Service de Gestion comptable de LAVAL entendant ainsi transmettre à
Mesdames FOUBERT CHOMEL et à M DESCOINS tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.
Article 2
a)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
à Madame FOUBERT SOPHIE et en son absence et celle de la cheffe de service, à Madame
CHOMEL Marta et à Monsieur DESCOINS Eric
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00054 - SGC LAVAL 2025 09 01 - Délégation de signature 36
les déclarations de créances (la validation des plans d'apurement du passif concernant
les procédures collectives), les déclarations, validations, modifications de créances dans
le cadre du surendettement (Habilitation site de la Banque de France).
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
FOUBERT SOPHIE Inspecteur Sans limitation 15000€
CHOMEL MARTA Inspecteur Sans limitation 15000€
DESCOINS ERIC Inspecteur Sans limitation 15000€
c) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les validations dans le cadre du surendettement (Habilitation site de la Banque de France)
dans la limite de 3000€.
Nom et prénom
des agents
Grade Montant
LECLERCQ ROMAIN contrôleur 3000€
LEFOYER VIRGINIE Contrôleuse principale 3000€
DUPERON STEPHANIE Contrôleuse 3000€
CASTEL-BOUIN
FABIENNE
Agente administrative 3000€
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
LECLERCQ ROMAIN contrôleur 12 mois 3000€
LEFOYER VIRGINIE Contrôleuse principale 12 mois 3000€
DUPERON STEPHANIE Contrôleuse 12 mois 3000€
CASTEL-BOUIN
FABIENNE
Agente administrative 12 mois 3000€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00054 - SGC LAVAL 2025 09 01 - Délégation de signature 37
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
c) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer sous sa responsabilité, dans le
cadre de la gestion de la caisse les quittances de caisse.
Nom et prénom
des agents
Grade
DUPERON STEPHANIE Contrôleuse des finances publiques
BENOIST ANNE Contrôleuse des finances publiques
LECLERCQ ROMAIN Contrôleuse des finances publiques
LEFOYER VIRGINIE Contrôleuse principale des finances publiques
BETTON JULIEN Agent administratif
CASTEL-BOUIN
FABIENNE
Agente administrative
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À LAVAL, le 01/09/2025
La responsable du SGC de LAVAL
signé
Isabelle LURSON
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00054 - SGC LAVAL 2025 09 01 - Délégation de signature 38