PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-10-2024
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n°24 ARS 99 SE portant
autorisation sanitaire temporaire d'utilisation du captage Margat 6 situé
sur la commune de Coulommiers (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-10-31-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257 portant
interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchés et de
toute activité nautique sur le canal du Loing entre le pont de
Souppes-sur-Loing et sa confluence avec le Loing à Nemours (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-10-31-00001 - ARP/2024/DDT/SEPR/247 (3 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-10-31-00004 - ARRETE N° 2024 DRIEAT-IF 133 DEROGATION APB
BOIS ST-MARTIN (9 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-30-00009 - arrêté modificatif 2024-CAB-SESR 1496 du 30
octobre 2024 (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral n°
2024/04/DCSE/BPE/EOL du 29 octobre 2024 portant autorisation
environnementale sollicitée par la SAS Énergie de Saint-Vincent pour
construire et exploiter une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur le territoire de la
commune d'Ichy. (17 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°30 du 31
octobre 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal des cantons
de Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat
médico-pédagogique et médico-professionnel (4 pages) Page 47
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-10-29-00006
Arrêté préfectoral n°24 ARS 99 SE portant
autorisation sanitaire temporaire d'utilisation du
captage Margat 6 situé sur la commune de
Coulommiers
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n°24 ARS 99 SE portant autorisation sanitaire temporaire
d'utilisation du captage Margat 6 situé sur la commune de Coulommiers 3
i # Agence Régionale de Santé Île-de-Franceu Délégation départementale de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 ARS 99 SEautorisant à titre provisoire la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie àutiliser l'eau issue du captage « Coulommiers 12 — Margat 6 » en vue de la consommationhumaine, pour la production et la distribution par un réseau public pendant une durée de6 moisVU la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1324-5 et R.1321-1 et suivants ;VU le Décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le Décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de I'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°21 ARS 45 SE du 10 janvier 2022 autorisant la communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie à distribuer I'eau en vue de la consommation humaineissue de la nouvelle usine de traitement ;VU l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n° DS-041/2024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté Île-de-France ;VU l'arrêté n° 24/BC/028 en date du 03 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DenisROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France ; 1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n°24 ARS 99 SE portant autorisation sanitaire temporaire
d'utilisation du captage Margat 6 situé sur la commune de Coulommiers 4
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation provisoire de mise en service du captage « Coulommiers12 — Margat 6 » formulée par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en datedu 14 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT les difficultés d'exploitation des captages d'eau potable du champ captant descapucins, situé sur la commune de Coulommiers, au regard des inondations survenues les 9 et 10octobre 2024 ; —CONSIDERANT que la mise en service de ce captage est indispensable pour atteindre les besoinsjournaliers en eau des communes de Coulommiers, Boissy-le-Chatel, Chauffry et la commune deMouroux en partie (Grands Maisons);CONSIDÉRANT que les analyses d'autosurveillance et du contrôle sanitaire réalisées entre le 12 etle 14 octobre 2024 sont conformes aux limites réglementaires pour les parametres analysés ;CONSIDERANT que le suivi de la qualité de l'eau sera renforcé pendant la période d'autorisation ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration d'utilité publique visant à autoriser le captage« Coulommiers 12 - Margat 6 » est en cours et se poursuit en parallèle ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1- Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet l'autorisation provisoire d'utiliser I'eau du captage« Coulommiers 12 - Margat 6 » en vue de la consommation humaine.La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie sera désignée dans la suite de l'arrêtésous le terme « le demandeur ».
Article 2 - Références et coordonnées du captageNom Coulommiers 12 - Margat 6Numéro BSS BSS004DQJZCoordonnées Lambert 93 X = 707 873 mY =6 857 167 mZ = 7902 m NGFParcelle Cadastrale N°151 de la section BDCommune CoulommiersProfondeur ' 93,2 mNappe captée LutétienArticle 3 —- AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Coulommiers 12 — Margat 6 » en vue de laconsommation humaine après traitement pour une durée de 6 mois à compter de la date de signa-ture du présent arrêté.
Article 4 - TraitementLe traitement subit par les eaux issues du captage « Coulommiers 12 - Margat 6 » correspond à la fi-lière de traitement de l'usine de Coulommiers, autorisée par arrêté n°21 ARS 45 SE du 10 janvier2022. 2/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n°24 ARS 99 SE portant autorisation sanitaire temporaire
d'utilisation du captage Margat 6 situé sur la commune de Coulommiers 5
Le traitement subit par les eaux issues du captage « Coulommiers 12 - Margat 6 » correspond à la fi-lière de traitement de l'usine de Coulommiers, autorisée par arrété n°21 ARS 45 SE du 10 janvier2022.
Article 5 - Communes desserviesLe captage, tel que défini à l'article 2 alimente, en complément d'autres ressources et après |'usinede traitement, les communes de Coulommiers, Boissy-le-Châtel, Chauffry ainsi qu'une partie de lacommune de Mouroux (Grands Maisons), soit environ 19 760 habitants.
Article 6 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Île-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyse du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.En plus du contrôle sanitaire habituel, un suivi renforcé des paramètres fluor et arsenic sera mis enplace une fois par mois pendant la durée de l'autorisation.
Article 7 —- Mise à l'arrêt de l'ouvrageLe demandeur informera sans délai I'Agence régionale de santé Île-de-France de la mise à l'arrêt ducaptage « Coulommiers 12 - Margat 6 » une fois la situation rétablie. :Le demandeur poursuivra en parallèle la procédure de déclaration d'utilité publique et d'autorisa-tion sanitaire du captage « Coulommiers 12 —- Magat 6 » déjà engagée.
Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-cation ou de sa publication. Les recours peuvent revêtir les formes suivantes :- soit gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - Rue des Saints Pères - 77010 MELUNcedex,- soit hiérarchique, adressé au Ministère chargé de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP,- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN - 43, rue du Général de GaulleCase postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX.Dans les deux premiers cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. ;Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet implicite de l'un de ces deux recours.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomé-ration Coulommiers Pays de Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté, dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-et-Marne.
- 29 OCT, 2024Melun, |
Le Secréfaire Général de la Préfecture
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n°24 ARS 99 SE portant autorisation sanitaire temporaire
d'utilisation du captage Margat 6 situé sur la commune de Coulommiers 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n°24 ARS 99 SE portant autorisation sanitaire temporaire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-31-00002
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257 portant
interdiction de pêche, de consommation des
poissons pêchés et de toute activité nautique sur
le canal du Loing entre le pont de
Souppes-sur-Loing et sa confluence avec le Loing
à Nemours
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-31-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257 portant interdiction de
pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre le pont de Souppes-sur-Loing
et sa confluence avec le Loing à Nemours
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Ex ' DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257portant interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activiténautique sur le canal du Loing entre le pont de Souppes-sur-Loinget sa confluence avec le Loing à Nemours.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.436-8 ;VU l'article L1311-2 du Code de la santé publique ;VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l''Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n°24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;CONSIDÉRANT la pollution constatée le 25 octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de la police deI'eau sur le canal du Loing aux écluses de Bagneaux-sur-Loing, Beaumoulin à La Madeleine-sur-Loing etSouppes-sur-Loing ;CONSIDÉRANT la mortalité piscicole constatée le 26 octobre 2024 sur ce même canal ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses d'oxymétrie journalières effectuées par le SDIS du 26 au 29octobre 2024 montrent que la teneur en oxygène dissous est très faible entre Souppes-sur-Loing etBagneaux-sur-Loing ;CONSIDERANT que le canal dans son état actuel ne permet pas d'assurer le passage, une activité liée àI'eau (notamment la pêche, kayak) dans la totale sécurité des usagers ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire par principe de précaution de renforcer les mesures de police denature à préserver la santé publique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-31-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257 portant interdiction de
pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre le pont de Souppes-sur-Loing
et sa confluence avec le Loing à Nemours
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CONSIDERANT qu'en vertu des articles L.211-3 et R.211-66 le Préfet peut imposer des mesures delimitation ou suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accident ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARRÊTEArticle premier :La pêche de toutes espèces de poissons et de crustacés dans le canal du Loing, entre le pont de laD207 à Souppes-sur-Loing et la confluence du canal avec la rivière Loing à Nemours, est interdite.La consommation de toutes espèces de poissons et de crustacés pêchés sur le canal du Loing sur letronçon cité ci-dessus est interdite.Toute activité nautique de loisir non-motorisée, notamment le kayak, sur le canal du Loing sur ce mêmetronçon est interdite.Par mesure de précaution, il est fortement recommandé de ne pas faire abreuver les animaux decompagnie et le bétail dans le canal du Loing sur le tronçon cité ci-dessus.Article 2 : Période d'application des mesuresLes interdictions mentionnées à l'article 1 sont applicables dès la signature du présent arrété jusqu'aumercredi 6 novembre 2024.Article 3 : Publication et informationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le siteinternet des services de |'état de Seine-et-Marne. |l sera adressé aux maires des communes concernéesqui en assureront l'affichage aux lieux habituels dès réception.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, les maires des communes de Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Bagneaux-sur-Loing,La Madeleine-sur-Loing, Souppes-sur-Loing, la commandante du groupement de gendarmerie de laSeine-et-Marne, la Cheffe du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur territorial Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- au Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques ;- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de I'aménagement et destransports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne
À Melun, le 3 1 OCT. 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-31-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257 portant interdiction de
pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre le pont de Souppes-sur-Loing
et sa confluence avec le Loing à Nemours
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Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-31-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257 portant interdiction de
pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre le pont de Souppes-sur-Loing
et sa confluence avec le Loing à Nemours
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-31-00001
ARP/2024/DDT/SEPR/247
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-31-00001 - ARP/2024/DDT/SEPR/247 12
' . DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/247modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/112 portant nomination des membresde la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 23 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023.portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SAJ-08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation designature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-31-00001 - ARP/2024/DDT/SEPR/247 13
VU l'arrêté n° 2006/DDAF/SFEE/DAIDD/BCIDE/2006-003 du 6 septembre 2006 portant création de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, modifié ;VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/182 du 28 juillet 2022 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;VU l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/192 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;VU l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/112 du 26 avril 2024 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;/VU la demande formulée par Monsieur Philippe GAVELLE, en date du 30 juillet 2019 ;VU la demande formulée par la Fédération Départementale des Chasseurs, suite au conseild'administration du 24 septembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne.
ARRETE
ARTICLE 1 : sont nommés membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage :L'article 1 est modifié comme suit :» Collège des représentants des intérêts cynégétiques :- M. Benoit CHEVRON, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs- M. Mathieu LE ROY- M. Gérard BILLARD (petit gibier)- M. Gérard FOURMENT (grand gibier)- M. Jean-Baptiste DE MEULENAERE (grand gibier)- M. Charles GARNIER '- M. Olivier GENET ;- Mme Nathalie BEAULNES-SERENI (chasse au féminin)- M. Claude FERAUD (petit gibier)- M. Alain TONNELLIER (Président de l'association seine-et-marnaise des gardes particuliers)
» Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage : :- M. Grégoire LOIS, chargé d'étude à l'institut d''aménagement et d'urbanisme de la régionÎle-de-France- M. Bruno MOLLOT, directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs- M. Didier BROCHARD, président de l'Association Départementale des Chasseurs de GrandGibier- M. Philippe GAVELLE, président de l'Association Départementale des Chasseurs deGibier d'Eau
Le reste demeure inchangé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-31-00001 - ARP/2024/DDT/SEPR/247 14
ARTICLE 2 : sont nommés membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, dans sa formation specialisée « indemnisation des degats de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles » :L'article 2 est modifié comme suit :> Collège des représentants des intérêts cynégétiques :- M. Benoît CHEVRON, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs- M. Gérard BILLARD- M. Mathieu LE ROY- M. Gérard FOURMENT- M. Jean-Baptiste DE MEULENAERE
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 3 : sont nommés membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts aux forêts » :L'article 3 est modifié comme suit :> Collège des représentants des intérêts cynégétiques :- M. Benoît CHEVRON, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs- M. Gérard FOURMENT- M. Mathieu LE ROY
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
3 1 0CT. 2024Melun, lePour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur (L'adjoint au dira
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrierou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire I'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-31-00001 - ARP/2024/DDT/SEPR/247 15
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-10-31-00004
ARRETE N° 2024 DRIEAT-IF 133 DEROGATION
APB BOIS ST-MARTIN
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-10-31-00004 - ARRETE N° 2024 DRIEAT-IF 133 DEROGATION APB BOIS ST-MARTIN 16
PREFET PREFETo DE LA SEINE-EMEmSEINE ET-MARNE SAINT-DENISFraternité ÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/133Portant dérogation aux prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du 17 août 2021portant protection des biotopes et des habitats naturelsdu bois Saint-martin, du bois de Célie et du bois de Footel
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de |a Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteLA PRÉFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu |e code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.411-1 à R.411-17, R.411-17-7,R.411-17-8 et R.415-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la république du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne M. ORY (Pierre) ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-2027 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et deshabitats naturels du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel (APB/APHN) ;Vu l'arrété du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n°24-BC-049 du 09 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfetde Seine-et-Marne ;Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2024-0633 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;Vu l'arrété n°2023 DRIEAT-IF/154 en date du 19 décembre 2023 portant dérogation aux prescriptionsde l'arrété interpréfectoral du 17 août 2021 de protection des biotopes et des habitats naturels dubois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel pour la réalisation d'une première série de18 sondages géotechniques sur le secteur du bois Saint-Martin /Gare des Yvris-Noisy-le-Grand dansle cadre du projet dit « RER E EST+ » ;
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Vu le dossier de demande de dérogation aux dispositions de l''arrêté interpréfectoral du 17 août2021 de protection des biotopes et des habitats naturels du bois Saint-Martin, du bois de Célie etdu bois de Footel déposée par SNCF Réseau en date 29 juillet 2024 en vue de réaliser la secondephase de sondages géotechniques « Avant-Projet » sur le secteur du Bois Saint-Martin /Gare desYvris-Noisy-le-Grand dans le cadre du projet dit « RER E EST+ » ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 28octobre 2024 ;Considérant que le projet d'élargissement du RER E Est+ entre Villiers-sur-Marne et la gared'Emerainville Pontault-Combault a fait I'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) en 2019,et que le projet de tracé de la 3° voie n'impactera pas directement le périmètre de l'APB/APHN,mais que des travaux connexes au projet peuvent concerner ce périmètre ;Considérant que des travaux d'investigations géotechniques sont nécessaires aux études deconception de ce projet d'insertion de la 3° voie du RER E, porté par SNCF Réseau, et que lesdonnées acquises permettront de préciser le volet « 3° voie » des études Avant-projet notammenten ce qui concerne les murs de soutènement et bassins de rétention ;Considérant que cette demande de dérogation concerne le volet « 3° voie » dans la continuité desinvestigations autorisées par l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/154 en date du 13 décembre 2023 et portesur la réalisation d'une seconde série de 21 sondages géotechniques, répartis sur 4 zones d'études,et qui se situent en dehors des chemins carrossables et inaccessibles en l'état, nécessitant l'accèspar les voies SNCF ou par les chemins forestiers, puis la création de pistes dans le périmètre del'APB/APHN sur le secteur du bois Saint-Martin /Gare des Yvris-Noisy-le-Grand ;Considérant que sur ces 21 sondages, 16 sont localisés hors périmètre APB/APHN mais pour 6d'entre eux, ils nécessitent Un accès via le bois sous protection APB/APHN, en utilisant les cheminsexistants puis la création de pistes accompagnées d'un débroussaillage (zone 8/SPM8-02 à 04 ;SCM8-02 à 04) pour permettre l'acheminement des foreuses et des engins de chantier, et 5 sontlocalisés dans le périmètre de l'APB/APHN, et que pour ces 5 sondages, 2 d'entre eux (SPM8-01 etSCM8-01) nécessitent l'accès dans l'APB, par les chemins forestiers puis la création de pistesobligeant Un débroussaillage, les 3 autres utilisent les voies SNCF ainsi que la création de pistes dansI'APB ;Considérant qu'en application de l'article 6 de I'APB/APHN, et afin de mener la campagne desondages nécessaires aux acquisitions de données des études « 3° voie », ces travaux peuvent fairel'objet d'une dérogation aux mesures édictées aux articles 3 et 4, et plus particulièrement auxinterdictions suivantes :- les clôtures ne permettant pas d'assurer la transparence écologique (pour permettreI'implantation de barrières anti-retour),- l'extraction et le dépôt de matériaux (pour les sondages géotechniques) ;- la circulation des véhicules à moteur ;- l'émission de bruits susceptibles de troubler la quiétude des lieux.Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, desbiotopes et habitats naturels protégés visés dans l''APB/APHN du Bois-Saint-Martin ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;ARRÊTENTArticle 1 : Bénéficiaire de la dérogationSNCF Réseau, sis 15 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis, et représenté par MonsieurMatthieu CHABANEL, en tant que maître d'ouvrages du projet RER E EST+, est bénéficiaire de ladérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après « le bénéficiaire »
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Article 2 : Objet de la dérogationLa dérogation concernant uniquement les travaux relatifs à la campagne d'acquisition de donnéespréalables sur le secteur du Bois Saint-Martin et Bois de Célie, le bénéficiaire est autorisé à dérogeraux prescriptions édictées aux articles 3 et 4 de l'APB/APHN N°2021-2217 du 17 août 2021, afin deréaliser 21 sondages géotechniques répartis sur 4 zones d'études localisées le long des emprisesferroviaires entre la gare des Yvris-Noisy-le-Grand et Emerainville.Il s'agit des zones :Zone 6 bis, E2.5C01 à E2.5C04 : 4 sondages au phicomètre (intervention manuelle)Zone 7, SPM7-01 à 03 ; SCM7-01 à 03 : 6 sondages dont 3 poses de piézomètreZone 8, SPM8-01 à 04 ; SCMB-01 à 04 : 8 sondages dont 3 poses de piézomètreZone 9, SPM9-01, SCM9-01 ; SDM9.1 : 3 sondages dont 1 pose de piézomètreLe plan de localisation des zones d'interventions et les chemins d'acces autorisés sont présentés surla carte ci-dessous, Le détail par zone (dont zone 9 notamment) est disponible en annexe du présentarrêté.
Légende& _ Sondages phicomètre# — Sondages foreuseChemins forestiers existantsempruntés pour sondagesChemins forestiers existants""" empruntés pour pose debalisage / barrières anti-retourCheminement piéton.... Piste créée pour amenée desengins et matériel sur 20neD Zonede stockage
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Article 3 : Conditions de la dérogationCette dérogation est valable jusqu'au samedi 15 février 2025 inclus (y compris remise en état dessites) sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions décrites dans le dossierde demande de travaux d'investigations géotechniques déposé le 5 septembre 2024 (ref : E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-054-A du 3 septembre 2024- version A) ainsi que la note complémentaireréactualisée (ref : E+-AVP-3BO-REG-RAP-DMD-058-B) et transmise par SNCF réseau le 24 septembre2024.
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Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi sont exposées dans le tableau suivant :
L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts de destructiond'individus et de perturbation d'espèces lors de la phase de travaux.
Numérode la Description de la mesuremesureMEO1 Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers p. 176 à 180majeurs du territoireAfin d'éviter au maximum les impacts sur le milieu sur les différents secteursd'interventions, des adaptations du programme d'investigations et de laméthodologie de travaux ont été réalisés en amont en concertation avec lesentreprises et les écologues.ME02 Limitation et positionnement adapté des emprises chantier p. 180 et 181L'objectif de la mesure est de délimiter précisément les différentes emprisesconcernées par les travaux (pistes d'accès, emprises chantier, zones destockage, etc.) afin d'éviter aux personnes extérieures d'y pénétrer etd'éviter d'impacter les zones naturelles non concernées par les travaux.MRO1 — |Mise en défens des zones à enjeux écologiques p. 182L'objectif de cette mesure est de réduire les risques d'impacts, dedestruction d'habitat et/ou d'individus et la perturbation des espèces enphase travaux en grillageant les zones à enjeux.MRO2 _ |Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier p.183L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts de destructiond'habitat et d'individus ainsi que la perturbation des espèces en phase detravaux.MRO3 _ |Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes p.184 à 186L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts d'altération d'habitatsengendré par le développement des espèces exotiques envahissantes,MRO4 _ |Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier | p.186 et 187L'objectif de cette mesure est de limiter l'altération des habitats à proximitédu chantier due au soulèvement de |a poussière.MRO5 |Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou leur p.188 à 192installation (barrière imperméable pour les amphibiens)L'objectif de cette mesure est de canaliser et orienter les flux dedéplacements des amphibiens afin de réduire les impacts de destructiond'individus d'espèces à enjeux en phase travaux ((amphibiens, reptiles etmicromammifères).MRO6 _ |Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune p.192 et 193L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts de la pollutionlumineuse sur la faune et ainsi limiter la perturbation des espèces en phasetravaux.MRO7 _ |Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens p.193 et 194d'espècesL'objectif de cette mesure est de réduire les risques de destructionaccidentelle d'individus de la petite faune et plus particulièrementd'amphibiens.Lors des travaux, si des individus d'amphibiens, de reptiles ou encore demammifères sont aperçus dans la zone de travaux, un écologue doit êtrecontacté pour intervenir et déplacer les individus si besoin.MRO8 | |Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu p.194 et 195L'objectif de cette mesure est de réduire l'impact de destruction d'habitatnaturel et les espèces patrimoniales de flore dans le cadre de la remise enétat des sites de sondages.MRO9 |Adaptation de la période des travaux p.195 et 196
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Les travaux débuteront en novembre 2024 et devront étre terminésimpérativement avant la mi-février 2025 (y compris la remise en état du site).MSO1 Suivi du chantier par un écologue p.196 et 197Dans le but d'assurer le suivi et le contrôle des mesures mises en place, maisaussi de s'assurer de |a préservation des espèces pouvant s'introduire sur |azone chantier, un écologue de chantier est nécessaire.L'écologue assiste le maître d'ouvrage afin :» d'assurer le respect de la réglementation ;= d'assurer la formation et la sensibilisation des équipes chantier ;« de suivre le chantier sur I'aspect écologique et l'application des mesuresd'évitements et de réductions.En fonction de la présence potentielle d'une situation pouvant engendrerdes impacts supplémentaires, |'écologue peut proposer des mesurescorrectives afin de les limiter.MS02 _ |Suivi de l'efficacité des mesures en phase exploitation p.197A la réception des travaux, un suivi écologique est mis en place avec unpremier passage à partir de mars 2025 et porte sur la flore et la faune.Il est préconisé 2 passages annuels pour la flore (entre avril et septembre)et 3 passages annuels pour la faune (entre mars et septembre) en adaptantles passages en fonction des différents groupes.
Le tableau des p 221 à 223 du dossier présente le contenu des articles de I'arrété à déroger avec lesmesures d'évitement et de réduction associées.Conformément aux prescriptions énoncées dans le dossier E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-054-A du 03septembre 2024 (version A), présenté au CSRPN, lors de la séance du 26 septembre 2024, SNCFRéseau s'engage à les mettre en œuvre et à prendre en compte les recommandations formulées parle CSRPN :- Accès et modalités de circulation :Sur les 4 zones d'études de la présente campagne, seule la zone 6bis est concernée par uneintervention exclusivement manuelle, avec l'apport à pied du matériel nécessaire auxsondages au phicomètre. Compte-tenu de la végétation en présence, un débroussaillage àlargeur d'homme peut être nécessaire. Les 3 autres zones d'études, soit 7-1 à 7-3, 8-1 à 8-4 et9 sont réalisés avec des aménagements spécifiques (création de pistes d'accès pour laforeuse, débroussaillage de la végétation, coupes d'arbres de faible diamètre - zone 9). Desplaques de répartitions/plaques de roulement seront mises en place sur les pistes crééespour faciliter le cheminement des engins jusqu'aux zones d'intervention et limiter lestassements de sols. La méthodologie de travaux est synthétisée dans l'annexe 3 (P. 236 à242) du dossier E+-AVP-E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-054-A ;- Praticabilité des chemins existants :Pour permettre le passage des engins et préserver les chemins des impacts des circulations,des plaques de répartition sont mises en ceuvre au droit des zones concernées par desproblèmes de traficabilité (fortes pluies ou orniérage). Ces aménagements réalisés serontretirés à l'issue des travaux afin de restituer les chemins existants dans leur état initial ;- Types d'engins et matériels utilisés :Les engins et le matériel mobilisés sur le chantier sont ceux décrits dans le dossier E+-AVP-E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-054-A ;- Caractéristiques d'une emprise de chantier type « atelier de forage » :Les emprises de chantier nécessaires à la réalisation des sondages sont décrites dans ledossier E+-AVP-E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-054-A, P.299. Ces emprises nécessitent enthéorie d'occuper une surface d'à minima 75m?, dont les dimensions (largeur et longueur)ont été adaptées aux contraintes du lieu d'intervention ;
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- Conditions et zones d'interventions :Les conditions et zones d'interventions sont décrites pour les différentes zones de sondagesdans le dossier ; un tableau de synthèse avec le détail de chacun des sondages se trouve enP.238 ;- Remise en état après intervention :A l'issue de la réalisation des sondages, les ateliers sont repliés, le matériel est enlevé, ainsique les déchets générés par l'intervention ; les trous de sondages sont rebouchés : 14sondages rebouchés et 7 seront utilisés avec pose de piézomètres, Les chemins sont ensuiterétablis à leur état initial ;- dans le cadre du projet global RER E EST+, d'approfondir les prospections relatives auxenjeux chiroptères (notamment recherche d'arbres gîtes pouvant potentiellementaccueillir des colonies de parturition) et de réaliser des inventaires entomologiques plusexhaustifs intégrant notamment le groupe des bourdons dont plusieurs espèces sontprotégées en Île-de-France.Article 4 - Information du service nature et paysage de la DRIEATLe bénéficiaire sera tenu d'avertir le département espaces et patrimoine naturels de la DRIEAT Île-de-France du début et de la fin des travaux ainsi que de leur avancement à l'adresse suivante :avis.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 : Infractions et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.415-3 à L.415-8 et R.415-1 du code del'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou trois ansd'emprisonnement au plus.Elle peut faire également l'objet de contréles administratifs conformément aux articles L.170-1 etsuivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrété peutconduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du codede l'environnement.
Article 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces ethabitats protégés.
Article 7 : Formalités de publicitéLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au registre des actes administratifs despréfectures de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R, 421-2 du Code de justice administrative.
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Article 9 : Exécution de l'arrétéLes préfets de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et la directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.BobranVincennes, le \frm:eÆle 3 10CT. 2024Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par La Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérimdélégation,Pour la directrice régionale et ÆDinterdépartementale }/ ede l'environnement, de l'aménagement et /556'/des transports d'lle-de-France, o" I VAR TR
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Annexe - Localisation des sondages et détail des zones d'interventions pour les sondages des zones 8 et 9
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00009
arrêté modificatif 2024-CAB-SESR 1496 du 30
octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00009 - arrêté modificatif 2024-CAB-SESR 1496 du 30 octobre 2024 26
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNEBureau des professions réglementéesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-CAB-SESR 1496modifiant l'arrêté n° 2023-CAB-SESR 1135 du 15 septembre 2023portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION»
Agrément n° R 13 077 0009 OLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande d'extension d'agrément présentée par Monsieur Vincent CLEVENOTrelative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1°"- L'article 3 de l'arrêté n° 2023-CAB-SESR 1135 du 15 septembre 2023 est modifié commesuit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lessalles de formation suivantes :- Hôtel Kyriad - 32 avenue de la Victoire — 77100 MEAUX- Centrale Affaires — 2 rue du Pré des Aulnes — 77340 PONTAULT-COMBAULT- Buro Club - 36 rue Pascal - 77100 MEAUX 1/2
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Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 — la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Article 4 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 30 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau desdroits à conduire et des professions
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-29-00007
Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/EOL du
29 octobre 2024 portant autorisation
environnementale sollicitée par la SAS Énergie
de Saint-Vincent pour construire et exploiter une
installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, située sur le
territoire de la commune d'Ichy.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/EOL du 29 octobre 2024 portant
autorisation environnementale sollicitée par la SAS Énergie de Saint-Vincent pour construire et exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur le territoire de la commune d'Ichy.
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EZ Direction de la CoordinationPRÉFET : itDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/EOL du 29 octobre 2024 portant autorisationenvnronnementale sollicitée par la SAS Énergie de Saint-Vincent pour construire et exploiterune installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur leterritoire (de la commune d'Ichy.VU les codes de l'environnement, de l'énergie, de l'urbanisme, de la défense, des transports, dupatrimoine, d& l'aviation civile ;\VU le décret du président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU ie décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisantl'éÉnergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée le 23 décembre 2021, complétée le 09 décembre 2022, par laqùelle la SociétéÉnergie de Saint-Vincent, dont le siège social est situé 1 rue Claude Bernard à La Rochette (77000), en vued'obtenir l'autorisation environnementale pour exploiter une installation de production d'électricité àpartir de I'énergie mécanique du vent et regroupant cing aérogénérateurs pour une puissance totalemaximale de 18 MW sur le territoire de la commune d'Ichy ;VU les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU les avis favorables de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 08 mars 2023 ;VU l'accord du Ministre de la Défense — Direction de la sécurité aéronautique d'État — en date du30 mars 2022 ;VU la saisine de METEO FRANCE en date du 07 janvier 2022 et I'absence de réponse dans le délai imparti ;VU l'avis du 13 avril 2023 de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France sur le projetde parc éolien « Énergie de Saint-Vincent » à Ichy (Seine-et-Marne) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/EOL du 29 octobre 2024 portant
autorisation environnementale sollicitée par la SAS Énergie de Saint-Vincent pour construire et exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur le territoire de la commune d'Ichy.
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VU la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par la société Énergie de Saint-Vincentdans son mémoire de décembre 2023 ;VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 24 avril 2023 déclarant la demande d'autorisationenvironnementale complète et régulière et proposant l'ouverture d'une enquête publique ;VU l'avis émis le 01 juin 2023 par la Commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers de Seine-et-Marne sur le projet de compensation collective agricole et l'avisfavorable au regard de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du projet de parcéolien dit « Énergie de Saint-Vincent » sur la commune d'Ichy émis le 05 juin 2023 par la Commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Seine-et-Marne ;VU la décision n°E23000107/77 du Tribunal administratif de Melun en date du 19 décembre 2023,désignant monsieur Fabien FOURNIER, jardinier paysagiste et formateur, en qualité de commissaireenquêteur et madame Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste, en retraite, en qualité de commissaireenquêteur suppléant ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/EOL du 16 janvier 2024 portant ouverture d''une enquêtepublique pour une durée de 34 jours, du lundi 26 février 2024 au samedi 30 mars 2024 inclus sur leterritoire des communes de Amponville, Arville, Aufferville, Beaumont—du-Gâtinais, Burcy, Châtenoy,Chevrainvilliers, Faÿ-les-Nemours, .Fromont, Garentreville, Gironville, Guercheville, Ichy, Larchant,Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Obsonville, Rumont (77), Briares-sur-Essonne, Bromeilles, Desmonts,Echilleuses, Grangemont, Ondreville-sur-Essonne, Orville, Puiseaux (45) ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;VU les publications de cet avis dans deux journaux locaux, le PARISIEN et la RÉPUBLIQUE DESEINE-ET-MARNE en date des 5 et 26 février 2024 et sur le site internet des services de l'État enSeine-et-Marne ;VU les registres d'enquéte publique (papier et numérique) tenus à la disposition du public durant la duréed'enquête publique ;VU la consultation des conseils municipaux des communes de Amponville, Arville, Aufferville, Beaumont-du-Gâtinais, Burcy, Châtenoy, Chevrainvilliers, Fromont, Garentreville, Gironville, Guercheville, Ichy,Larchant, Màisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Obsonville, Rumont (77), Briares-sur-Essonne, Bromeilles, .Desmonts, Echilleuses, Grangemont, Ondreville-sur-Essonne, Orville, Puiseaux (45), des conseilscommunautaires de la communauté de communes du Val de Loing, de la communauté de communes duPays de Nemours, de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais, du conseil départemental deSeine-et-Marne et du conseil départemental du Loiret ; -VU les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Aufferville, Gironville, Ichy,Mondreville (77), Orville (45), du conseil communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val deLoing ; 'VU les avis défavorables émis par les- conseils municipaux des communes de Burcy, Châtenoy,Chevrainvilliers, Faÿ-les-Nemours, F-romont, Garentreville, Guercheville, Larchant, Obsonville, Rumont (77),Briarres-sur-Essonne, Ondreville-sur-Essonne (45), du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Nemours, du conseil départemental de Seine-et-Marne ;VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Amponville, Arville, Beaumont-du-Gâtinais, Maisoncelles-en-Gâtinais (77), Bromeilles, Desmonts, Echilleuses, Grangermont, Puiseaux (45), duconseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais, du conseildépartemental du Loiret ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 13 mai 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation porté à la connaissance du demandeur pour observation 'éventuelle par courriel du 22 juillet 2024 ;
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production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur le territoire de la commune d'Ichy.
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VU les observations et les propositions du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisationprésentées par voie électronique en date du 26 juillet 2024 ;VU le rapport de présentation devant la commission départementale de la nature, des paysages et dessites dans sa formation «sites et paysages », de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargée de l'inspection del'environnement, en date du 31 juillet 2024 proposant une suite favorable ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée « sites et paysages » dans sa séance du 13 septembre 2024, au cours de laquelle lepétitionnaire a été entendu ;VU les d'observations du pétitionnaire sur la dernière version du projet d'arrété qui lui a été transmis parcourriel du 16 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale autitre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 23 décembre 2021 etcomplété le 09 décembre 2022 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peutêtre accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesuresque spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, auregard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementauxlocaux, à savoir la protection de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que l'étude faune flore, annexée à la demande d'autorisation environnementale, amontré une activité de plusieurs espèces de chiroptères sur site, dont certaines présentent une sensibilitéau risque de collision ou de barotraumatisme avec les aérogénérateurs ;CONSIDÉRANT qu''un plan de bridage lorsque les conditions sont favorables à l'activitéchiroptérologique, ainsi que l'absence de lumière en pied d'aérogénérateur en période nocturne,permettent de réduire ces risques ;
xCONSIDÉRANT que l'étude faune flore, annexée à la demande d'autorisation environnementale, amontré la présence et l'activité de plusieurs espèces avifaunistiques dans la zone d'implantation et àproximité de l'installation ;CONSIDÉRANT la note de cadrage sur la prise en compte des busards à la suite de l'avis de la MRAe dedécembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux en dehors des périodes propices à la nidification au sol decertaines espèces permettent de réduire les atteintes à l'avifaune ;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'implantation prévues dans ledossier d'autorisation environnementale, notamment l'éloignement des éoliennes aux habitations et auxaxes routiers, la présence de systèmes de détection d'incendie, la présence de dispositifs permettant deprévenir les phénomènes de survitesse des pales des aérogénérateurs, la présence de dispositifspermettant de déduire la formation de glace sur les pales des aérogénérateurs, permettent de prévenirou de limiter les inconvénients et dangers présentés par l'exploitation du parc éolien ;CONSIDÉRANT les capacités 'techniques ,et financières de la société Énergie de Saint-Vincent(groupement entre la société Arkolia, l'association Énergie Partagée et le Syndicat Départemental desÉnergies de Seine-et-Marne) ;
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CONSIDERANT le courrier de la commune d'Ichy du 18 mars 2024, référencé 24.04/BP/CM/BR relatif à lademande de modification du tracé d'acheminement des matériaux, versé au registre d'enquéte publiqued'Ichy ;CONSIDÉRANT le courrier de la commune d'Ichy du 21 mars 2024, référencé 24.05/BP/CM/BR relatif à lademande de modification du tracé d'acheminement de l'électricité au poste source situé sur la communede Faÿ-les-Nemours, versé au registre d'enquête d'Ichy ;CONSIDÉRANT les deux réserves émises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions motivées endate du 13 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prescrites dans l'arrêté et l'ensemble de celles présentéesdans l'étude d'impacts et l''étude de dangers que la société Énergie Saint-Vincent s'engage à mettre enœuvre, permettent de protéger les intéréts visés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'aûtorisation environnementale sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALESChapitre 11 - Domaine d'application et bénéficiaire de l'autorisation
Article 111 - Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu :< d'autorisation d'exploiter une installation classée au titre de l'article L.5121 du code del'environnement* d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'articleL.311-1 du code de l'énergie- d'autorisation prévue par l'article L 6352-1 du code des transports* de dispense de permis de construire au titre de l'article R.425-29-2 du code de l'urbanismeArticle 1.1.2 - Bénéficiaire de l'autorisationLa société Energie de Saint-Vincent, dont le siège social est sis 1 rue Claude Bernard - 77000 La Rochette,est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 111 du présent arrêté, sous réservedu respect des prescriptions définies par le présent arrété.Article 1.1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations concernées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
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Cooräonnées Altitude__ = — _ | Parcelles| . Lambert 93 WGS 84 En m (NGF) cadastralesInstallation | —— _ J ; J ; ; Commune :1 - - (section etX | Y | E N - | | numéro)| (au sol) | (sommet) | |E1 66441767 6789873,00 2.52099800 48.20823919 1095 2744 ZA 59E2 664803,96 679016403 2.52617433 48.21087882 1065 2714 ZA 27E3 — 66520415 679043109 2.53154018 48.21330326 | 1045 269,4 ZA 46-35E4 665539,81 679075018 2.53603376 48.21619218 102,0 266,4 ichy — ZA 38E5 665970,95 6791188,75 2.54180396 | 48.22016096 | 1010 265,4 ZH 25Ëîäîäî 664843,06 6790099,81 2.5267173 | 48.2103015 _ 1030 - ZA 39Une carte de localisation du parc figure en annexe 1 du présent arrêté.Chapitre 1.2 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet duprésent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et donnéestechniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par ledemandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset les réglementations en vigueur.Chapitre 1.3 - Modifications des installationsArticle 1.31 - Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vautdécision implicite de rejet.Toute modification substantielle, au sens de l'article L181-14 du code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte |'autorisation dans les formes prévues à l'articleR.181-45 du code de l'environnement.Article 1.3.2 - Mise à jour de l'étude d'impact et de l'étude des dangersLes études d'impact et des dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telleque prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Article 1.3.3 - Changement de bénéficiaire de l'autorisationEn application des articles L181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre entité, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dansles trois mois qui suivent ce transfert.
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autorisation environnementale sollicitée par la SAS Énergie de Saint-Vincent pour construire et exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur le territoire de la commune d'Ichy.
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En application de l'article R.515-104 du Code de l'environnement, le nouvel exploitant constitue lesgaranties financières dans les conditions prévues au chapitre 2.2 du présent arrêté.
TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATIOND'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 2° DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT (ICPE)Chapitre 21-Nomenclature des installations classées pour la protection del'environnementLa liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement figure ci-dessous :
Rubrique Désignation des installations | Caractéristiques | Régime |installation terrestre de production Nombre d'aérogénérateurs : 5d'électricité à partir de I'énergie mécanique du Hauteur maximale du mât : 99 mven et regroupant un ou lusieurs ;° ; PR group P Hauteur maximale en bout de pale : 165 m29801 aérogénérateurs, comprenant au moins un Anacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale | Puissance totale installée maximale : 18 MWasom garde au sol : > à 30 mA : installation soumise à autorisationChapitre 2.2 - Garanties financièresArticle 2.21 - Objet des garanties financièresLa mise en service de l'installation de production d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent estsubordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en.cas de défaillance deI'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article 2.6.2 du présent arrêté.Article 2.2.2 - Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les installations et activitésvisées à l'article 11.3.Le montant initial des garanties financières à constituer, en application des articles R.515-101 à R.515-104du code de I'environnement, par la société Énergie de Saint-Vincent est de 575 000 €.- Article 2.2.3 - Établissement des garanties financièresLes garanties financières sont constituées dans les conditions prévues à l'article R.516-2 du code del'environnement.Avant la mise en service industrielle de l'installation, l'exploitant actualise le montant des garantiesfinancières, selon la formule indiquée à l'article 2.24 du présent arrété, et transmet au préfet undocument attestant la constitution de celles-ci, dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du31 juillet 2012. ,Article 2.2.4 - Actualisation et renouvellement des garanties financièresL'exploitant actualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, en appliquant laformule suivante :
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M(n) = M x [(Index,/Indexo) x (1+ TVA,)/(1+TVA0)]Avec :e M:montantinitial de la garantie financièree Index, : indice TPO1 en vigueur à la date de l'actualisation du montant de la garantiee Indexo : indice TPO1 en vigueur au 1er janvier-2011, fixé à 102,1807 converti avec la base 2010, envigueur depuis octobre 2014
xe TVA,: taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la dated'actualisation de la garantiee TVA,: taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1er janvier 2011, soit 19,6 % en Francemétropolitaine en 2021Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu à l'article 2.2.3 du présent arrêté. 'L'exploitant adresse au préfet un document de renouvellement des garanties financières dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.Article 2.2.5 - Révision du montant des garanties financièresLe montant des garanties financières est révisé, le cas échéant, lors de toutes modifications desconditions d'exploitation telles que définies au chapitre 1.3.Article 2.2.6 - Appel des garanties financièresl. Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :— soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R.515-106 ducode de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article L.171-8 du codede l'environnement ;— soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à I'égard deI'exploitant ;— soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oudu décès de l'exploitant personne physique.Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du | de l'article R.516-2 ducode de l'environnement, et que l'appel mentionné au | est demeuré infructueux, le préfet appelle lesgaranties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprised'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts etconsignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :— soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à I'encontre dugarant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; ;— soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou dudécès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;— soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement parle garant personne physique ;— soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultantd''une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois àcompter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.Il. Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L.233-1 du code du commerce eten cas de défaillance de cette dernière, la responsabilité de la société mère peut être recherchéedans les conditions prévues à l'article L.512-17 du Code de l'environnement.
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Chapitre 2.3 - Mesures générales liées à la préservation des enjeux environnementaux etsanitaires et liées à la prévention des risquesArticle 2.31 - Prescriptions généralesLa société Énergie de Saint-Vincent applique ou fait appliquer l''ensemble des prescriptions de l'arrêtéministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de lalégislation des installations classées pour la protection de I'environnement.Elle met également en œuvre les mesures prévues dans son dossier de demande d'autorisationenvironnementale.Elle tient à disposition de l'inspection de l'environnement tout document justifiant de l'accomplissementde ces mesures.Article 2.3.2 - Balisage lumineuxLa société Énergie de Saint-Vincent applique ou fait appliquer les prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2018modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, qui concernent lebalisage lumineux des parcs éoliens terrestres.L'opportunité d'installer des feux de moyenne intensité, dits « à faisceaux modifiés », est étudiée.Chapitre 2.4-Mesures complémentaires liées à la préservation des enjeuxenvironnementaux et sanitaires et à la prévention des risques, compte tenu des enjeuxlocauxArticle 2.4.1 - Période de travauxAfin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassement(raccordement jusqu'au poste de livraison compris) et de décapage sont interdits entre le 1" avril et le 31juillet. IIs peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve que l'exploitant fasse effectuer unevérification de I'absence de nidification d'oiseaux par un écologue.Le protocole visant à préserver les populations de busards est mis en œuvre au commencement destravaux.Le début des travaux fait I'objet d'une déclaration auprès de l'inspection de l'environnement.Pendant la phase de construction, les mesures C1 à C26 prévues dans l'étude d'impact sont mises enceuvre. Les justificatifs d'accomplissement des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection deI'environnement.Article 2.4.2 - Chemins d'accés inter-éoliennes et raccordement au poste sourceL'exploitant détermine avec les acteurs locaux (commune, association foncière, exploitants agricoles...) leschemins d'accés inter-éoliennes et le tracé pour le raccordement au poste source.Il justifie auprès de l'inspection de I'environnément le choix retenu et dépose, le cas échéant un porter àconnaissance.Article 2.4.3 - Bridage des éoliennes pour la protection des chiroptèresAfin de ne pas porter atteinte aux espéces de chiroptéres présentes sur site et a proximité, les cingaérogénérateurs du parc sont arrétés du 1* avril au 31 octobre, 30 minutes avant le coucher du soleiljusqu'au lever du soleil, lorsque les conditions suivantes sont présentes simultanément :
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production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, située sur le territoire de la commune d'Ichy.
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Mois Vitesse du vent TempératureAvril < 5,5 m/s >10° CMai < 6,5 m/s >12° C[ Juin <9my/s > 12°CJuillet < 8 m/s ; > 12° CAoût < 9,5 m/s >12° CSeptembre < 9,5 m/s >12° COctobre e <8m/s >12° CLes résultats du suvivi de l'activité en altitude réalisé au cours de la première année d'exploitation, prévupar l'article 2.5.2, sont interprétés pour proposer, le cas échéant, une adaptation du protocole de bridage.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement les enregistrements justifiants la miseen œuvre de ce plan de bridage.Tout souhait de la part de l'exploitant de modifier ce plan de bridage doit être porté à la connaissance dupréfet dans les conditions prévues à l'article 1.311.Article 2.4.4 - Éclairage nocturne du parcAfin de ne pas attirer les chiroptères à proximité du parc et ainsi prévenir du risque de collision ou debarotraumatisme, aucun éclairage nocturne n'est installé au-dessus des portes d'accès des éoliennes.Toute installation de dispositif lumineux présente un temps d'allumage après détection de 30 secondesmaximum.Article 2.4.5 - Entretien des plate-formesAfin de réduire l'attractivité des milieux aux abords des éoliennes, la végétation des plate-formes et desabords des éoliennes (à l'exception des cultures) est maintenue rase par un entretien régulier.Article 2.4.6 - Bridage des éoliennes pour lutter contre les nuisances sonoresUn plan de bridage des aérogénérateurs du parc est mis en place dans les conditions prévues par l'annexe2 du présent arrêté, afin de respecter les dispositions prévues par la section 6 de l'arrêté ministériel du26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique duvent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre de la rubrique 2980 de la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement.L'exploitant tient les enregistrements justifiant la mise en œuvre de ce plan de bridage à la disposition deI'inspection de l'environnement. Tout souhait de la part de l'exploitant de modifier ce plan de bridagedoit être porté à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article 1.31.Article 2.4.7 - Mesures de sécuritéAfin de prévenir la mise en mouvement des pales des éoliennes lors des périodes de gel et de formationde glace, les pales des aérogénérateurs sont équipées d'un système permettant de détecter ou dedéduire la formation de glace et mettant l'aérogénérateur à l'arrêt.Une procédure spécifique de redémarrage des équipements est établie.Article 2.4.8 - Création d'une parcelle favorable à la biodiversitéUn espace agricole d'une superficie d'un hectare, distant de plus de 500 mètres du parc éolien, est mis enjachère.La végétation sera laissée à son libre développement et aucun entretien mécanique ou chimique ne seraeffectué en dehors d'une fauche annuelle qui aura lieu à partir de septembre.
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Article 2.4.9 - Mesure de compensation collective agricoleLa société Énergie de Saint-Vincent met en œuvre le projet de compensation proposé ci-dessous, dansl'année qui suit la mise en service industrielle :» amélioration des capacités de stockage de la coopérative de Puiseaux par le changement completd'un circuit élévateur-nettoyeurChapitre 2.5 - Auto-surveillanceArticle 2.51 - Auto-surveillance prévue par I'arrété ministériel du 26 août 2011 modifiéLa société Énergie de Saint-Vincent met en œuvre les mesures d'auto-surveillance prévues par l'arrêtéministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent.Le suivi environnemental (mortalité et activité) est réalisé entre les semaines 14 et 43 (début avril à finoctobre) et comprend au minimum 40 prospections de terrain, réparties selon les périodes suivantes :-Période 1 Période 2 Période 3 Période 4Avril à mi-maiMi-mai à fin juin JuilletAoût à fin octobre1 passage par semaine(7 sorties)2 passages par semaines(12 sorties)1 passage par semaine(4 sorties)2 passages par semaines(26 sorties)Le suivi environnemental comprend un enregistrement automatique de l'activité en altitude deschiroptères à hauteur de nacelle de l'éolienne, sur cycle biologique complet.Article 2.5.2 - Auto-surveillance complémentaireEn complément des mesures d'auto-surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifiérelatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la sociétéEnergie de Saint-Vincent met en œuvre, sous sa responsabilité, le programme d'auto-surveillancecomplémentaire défini au présent article, pendant les cinq premières années de fonctionnement du parcà compter de la mise en service industrielle puis une année sur deux. Un contrôle par un écologue, soumisà l'avis de l'inspection de l'environnement, peut permettre d'adapter la fréquence.|. Un suivi de l'activité et du comportement des trois espèces de Busards est réalisé dans un rayonde 5 km autour du parc. Les observations sont définies selon les périodes et fréquences suivantes :
Période Mois Fréquence par semaine12 _ Mars 3 joursMigration prénuptiale - :Avril 5 joursNidification - parade Mainuptiale —- couvaison — ; ;; . Juin 7 joursnourrissage et élevage desjeunes JuilletL ; _ Août 2 joursMigration post nuptiale __ Septembre 3 joursDortoirs Busards Saint- Décembre 1jourMartin . .Janvier TjourIl. Pendant la période de nidification des busards (du 15 mars au 31 août), des mesures sont prisesafin de préserver les nichées de busards présentes dans les plaines agricoles à proximité du parc.
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Article 2.5.3 - Actions correctivesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 2.5, les analyse et lesinterprete. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ouinconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définiesdans larrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant I'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmesd'auto-surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. Ilprécise sur Un registre les actions réalisées et en informe l'inspection de l'environnement. Il réalise unnouveau contrôle si la situation persiste.Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 2.5.4 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection deI'environnementL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :— le dossier de demande d'autorisation initiale ;— es plans tenus à jour ;— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, maisdans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Chapitre 2.6 - Cessation d'activitéArticle 2.6.1 - Cessation d'activitéSans préjudice des mesures des articles R.515-105 à R.515-108 du Code de l'environnement, l'usage des'sols à prendre en compte est Un usage agricole.Lorsque l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrétdéfinitif, l''exploitant (ou la société-mère en cas de défaillance de I'exploitant) notifie au préfet la date decet arrêt au moins un mois avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site (évacuation ou élimination des produits dangereux et desdéchets présents sur le site, suppression des risques d'incendie et d'explosion) ainsi que les opérations dedémantèlement et de remise en état prévues à l'article 2.6.2.Article 2.6.2 - Remise en état du siteL'exploitant, ou la société-mère en cas de défaillance de I'exploitant, est responsable du démantèlement" et de la remise en état du site dès qu'il est mis fin à l'exploitation quel que soit le motif de la cessation del'activité.H place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte aux intéréts mentionnésà l'article L.5111 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selonl'usage prévu à l'article 2.61 du présent arrêté.Les opérations de démantèlement et de remise en état de l'installation de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent comprennent :1. Le démantèlement des installations de production d'électricité ;2. Le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autourdes aérogénérateurs et des postes de livraison ;
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3.L'excavation de la totalité des fondations jusqu'a la base de leur semelle, à l'exception. deséventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans lesol sur la base d'une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrantque le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeurexcavée ne puisse .être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre dudocument d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sontremplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité del'installation ;La remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur uneprofondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparablesaux terres à proximité de linstallation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sisel'installation souhaite leur maintien en l'état.Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminésdans les filières dôment autorisées à cet effet. .Au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque latotalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'unedérogation prévue au point ci-dessus, doivent être réutilisés ou recyclés.Au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
TITRE 3- DISPOSITIONS DIVERSESChapitre 3.1 - Informations préalables1) L'exploitant transmet au Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA Nord — Guichet uniqueurbanisme — 82 rue des Pyrénées — 75970 Parix cedex 20) les documents suivants :copie de la décision d'accord ou de refus de l'autorisation environnementale ;un mois avant le début des travaux, le formulaire de déclaration de montage d'un parc éolien,dûment rempli ; 'déclaration d'ouverture du chantier ;déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;toute information sur une éventuelle contestation de cette conformité ;2) L'exploitant fait connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord(SDRCAM Nord - Site Mailloux — Base aérienne 705 de Tours — RD 910 — 37076 Tours cedex 02) :les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclarationd'ouverture et de fin de chantier) ;pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes. en coordonnées WGS84(degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur horstout (pales comprises).Chapitre 3.2 - CaducitéLes délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R181-48 duCode de l'environnement.
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Chapitre 3.3 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la Couradministrative d'appel de Paris par voie postale (68 rue François Miron — 75004 Paris) ou par voieélectronique via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr):- _ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de lapublication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de l'acte.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R181-51 du code de lI'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, le Préfet de Seine-et-Marne àI'adresse suivante (Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services del'État — Bureau des procédures environnementales - 12 rue des Saints Pères — 77010 Melun cedex) etd'autre part au bénéficiaire de la décision (Société Energie de Saint-Vincent - 1 rue Claude Bernard -77000 La Rochette). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalitéest réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt dela lettre recommandée auprès des services postaux.Le présentA arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne (DCSE - BPE— 12 rue des Saints Pères —- 77010 Melun cedex) ou hiérarchique auprès du-Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires (92055 Paris - La Défense cedex) dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délaide 15 jours francs à compter de l'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifierau bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de nonprorogation du délai de recours contentieux.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans leprésent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect desintéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. |S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R181.45 du code de l'environnement.Chapitre 3.4 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement et en vue del'information des tiers :1) Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie d'Ichy et peut yêtre consultée ; '2) Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie d'Ichy pour une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à lapréfecture de Seine-et-Marne ;3) L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R.181-38, à savoir: Amponville, Arville, Aufferville, Beaumont-du-Gatinais, Burcy, Châtenoy, Chevrainvilliers, Faÿ-les-Nemours, Fromont, Garentreville, Gironville,Guercheville, Ichy, Larchant, Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Obsonville, Rumont (77),Briares-sur-Essonne, Bromeilles, Desmonts, Echilleuses, Grangemont, Ondreville-sur-Essonne,
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Orville, Puiseaux (45), des conseils communautaires de la communauté de communes du Val deLoing, de la communauté de communes du Pays de Nemours, de la communauté de communesdu Pithiverais-Gatinais, du conseil départemental de Seine-et-Marne et du conseil départementaldu Loiret ;L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne pendant une duréeminimale de quatre mois.
Chapitre 3.5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de l'arrondissement deFontainebleau, le maire d'Ichy, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui est notifié à la société Énergie de Saint-Vincent.
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Annexe 1Localisation du parc éolien exploité par la société Energie de Saint-Vincent
o les Meaux les Piéces Nover Rlo Hore Pruneou Verrus '?:: 'tes Montantskiu Bors le Chermin— . 7 . d'Avrilmontla C%a\' 109_ _St-Vmcen - \
oTrumeg
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Annexe 2Plan de bridage acoustiquePlan de fonctionnement en période nocturne en direction sud-ouest, pour le modèle Nordex N131Vitesse deventstandardiséeHref =10 m3 m/s4 m/s5 m/s6 m/s7 m/s8 m/s9 m/s10 m/s
Vitesse devent aumoyeu(H=99m<5 m/s
E1E2E3E4ES
]5-6,4] m/s16,4-7,9] m/s
Mode 9
17,9-9,3] m/s19,3-10,7] m/s110,7-12,2] m/s112,2-13,6] m/s> 13,6 m/s
Plan de fonctionnement en période nocturne en direction nord-est, pour le modèle Nordex N131Vitesse deventstandardiséeHref =10 m3 m/s4 m/s5 m/s6 m/s7 mis8 m/s9 m/s10 m/s
Vitesse devent aumoyeu(H=99mE1E2E3E 4ES
<5 m/s15-6,4] m/s16,4-7,9] m/s17,9-9,3] m/s19,3-10,7] m/s110,7-12,2] m/s112,2-13,6] m/s> 13,6 m/s
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Destinataires d'une copie pour information :— sous préfecture de Fontainebleau— préfecture du Loiret —- DDPP - SSEI— les maires des communes de : Amponville, Arville, Aufferville, Beaumont-du-Gâtinais, Burcy, Châtenoy,Chevrainvilliers, Faÿ-les-Nemours, Fromont, Garentreville, Gironville, Guercheville, Ichy, Larchant,Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Obsonville, Rumont (77), Briares-sur-Essonne, Bromeilles, Desmonts,Echilleuses, Grangemont, Ondreville-sur-Essonne, Orville, Puiseaux (45),— le président de la Communauté de communes du Gâtinais Val de Loing ;- le président de la Communauté de comfiwunes du Pays de Nemours ;- le président de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ;— le président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;—le président du Conseil départemental du Loiret ;— le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;- le délégué départemental de Seine-et-Marne de I'agence régionale de santé d'Île-de-France ;- la cheffe de I'unité départementale de la DRIEAT d'Île-de-France ;— la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) ;- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne (UDAP).
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D77-2024-10-31-00003
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°30 du 31
octobre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal des cantons de Meaux pour la
construction et l'équipement d'un externat
médico-pédagogique et médico-professionnel
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dissolution du syndicat intercommunal des cantons de Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat
médico-pédagogique et médico-professionnel
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e Direction des relationsPREFET e> |DE SEINE-ET-MARNE avec les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°30 du 3 | OCT. 2024portant dissolution du syndicat intercommunaldes cantons de Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat médico-pédagogique et médico-professionnel
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment, ses articles L.5211-25-1 etL.5212-33 ; 'Vu l'arrété préfectoral n°41GS/CG du 19 février 1974 portant création du syndicat intercommunaldes cantons de Meaux pour la construction et I'équipement d'un externat médico-pédagogique etmédico-professionnel;Vu la délibération du comité syndical du 26 septembre 2023 approuvant le principe de dissolutionet les conditions de liquidation financière et patrimoniale du syndicat intercommunal des cantonsde Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat médico-pédagogique et médico-professionnel ;Vu les délibérations du 15 mai 2024 du comité syndical adoptant le compte de gestion et lecompte administratif de l'exercice 2023, dernier exercice d'activité du syndicat, ainsi que la clé derépartition de l'actif et du passif du syndicat au regard de ce compte administratif ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :e Barcy du 30 septembre 2024 ;Chambry du 28 mai 2024 ;Chauconin-Neufmontiers du 18 juin 2024 ;Crégy-lès-Meaux du 25 juin 2024 ;Fublaines du 27 juin 2024 ;Germiny L'Evêque du 13 juin 2024 ;Isles-lès-Villenoy du 23 mai 2024 ;Mareuil-lès-Meaux du 18 septembre 2024 ;Meaux du 31 mai 2024 ;Montceaux-lès-Meaux du 29 mai 2024 ;Nanteuil-lès-Meaux du 18 septembre 2024 ;Penchard du 4 juillet 2024 ;Poincy du 20 juin 2024 ;Trilbardou du 10 juin 2024 ; 1/3
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dissolution du syndicat intercommunal des cantons de Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat
médico-pédagogique et médico-professionnel
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Trilport du 4 juin 2024 ;Varreddes du 28 mai 2024Vignely du 7 juin 2024 ;Villenoy du 26 juin 2024 ;e c«c o eapprouvant la dissolution et les conditions de liquidation financière et patrimoniale du syndicatintercommunal des cantons de Meaux pour la construction et I'équipement d'un externat médico-pédagogique et médico-professionnel ;Considérant que le syndicat n'emploie pas de personnel ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales,un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux des communesmembres ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1* : Sous réserve du droit des tiers, le syndicat intercommunal des cantons de Meaux pourla construction et l'équipement d'un externat médico-pédagogique et médico-professionnel estdissous. 'Article 2 : Les modalités de liquidation du syndicat intercommunal des cantons de Meaux pour laconstruction et l'équipement d'un externat médico-pédagogique et médico-professionnelsont fixées conformément à la délibération du comité syndical du 15 mai 2024.La répartition comptable est établie en fonction des tableaux annexés au présent arrêté.Article 3:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;- Monsieur le Président du syndicat intercommunal des cantons de Meaux pour la construction etl''équipement d'un externat médico-pédagogique et médico-professionnel ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.Le Préf'vet e Seine-et-MarnePour le Rfêfet et par délégation,Le Secrgtai
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dissolution du syndicat intercommunal des cantons de Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat
médico-pédagogique et médico-professionnel
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NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception oupar voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé.au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou unorganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008 Melun Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois/
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°30 du 31 octobre 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal des cantons de Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°30 du 31 octobre 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal des cantons de Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat
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