TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2024-135
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05/02/24 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Monsieur CAPELLO Antoine (2 pages) Page 3
81-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 150324 attribuant l'habilitation
sanitaire classique à Madame BOUYER Coraline (2 pages) Page 6
81-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 260224 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame MARIN Céline (2 pages) Page 9
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-03-13-00002 - Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire adjoint - M.
Claude SABARTHES sur la commune de Viviers-les-Montagnes (1 page) Page 12
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-02-05-00002
Arrêté préfectoral du 05/02/24 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Monsieur
CAPELLO Antoine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 05/02/24 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Monsieur CAPELLO Antoine 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 05/02/2024 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Monsieur CAPELLO Antoine
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R, 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par ie décret 2003-768 du Ter août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'empioi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Monsieur CAPELLO Antoine né le 05/06/1994 et domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire du Val Dadou, 13 avenue du Maréchal Juin, 81300
GRAULHET ;
Considérant que Monsieur CAPELLO Antoine remplit les conditions permettant l'attribution
de I'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article Ter - L'habilitation sanitaire prévue à I'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur CAPELLO Antoine ,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Val Dadou et
inscrit sous le numéro national 33128 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires
d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 05/02/24 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Monsieur CAPELLO Antoine 4
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelabie par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domiciie professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 — Monsieur CAPELLO Antoine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et ie cas échéant financieres de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de jutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur CAPELLO Antoine pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manguement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l''emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 05/02/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du service santé, protection animales et
environd—ement,
LATO
VOIES DE RECOURS |
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Tarn
- un_recours hiérarchique auprès de monsieur ie
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
* Un recours contentieux auprés du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond iV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
* soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site httpp:/www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celvi-ci doit être considéré
omme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal adminristratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le déiai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 05/02/24 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Monsieur CAPELLO Antoine 5
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-03-15-00001
Arrêté préfectoral du 150324 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame
BOUYER Coraline
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 150324 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame BOUYER Coraline 6
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 15/03/2024 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame BOUYER Coraline
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame BOUYER Coraline née le 22/03/1997 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire du Siala, 4 chemin du Pioch de Gaïx, 81100
CASTRES ;
Considérant que Madame BOUYER Coraline remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à Varticle L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame BOUYER Coraline ,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Siala et inscrite
sous le numéro national 33916 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 150324 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame BOUYER Coraline 7
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Madame BOUYER Coraline s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de ia pêche maritime.
Article 4 - Madame BOUYER Coraline pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 15/03/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du service santé, prote animales et
Si vous estimez devoir contester la présente décision, ii vous | Aucune de ces voies de recours ne suspend l''application de la
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date présente décision.
de !a notification qui vous en sera faite de former soit :
" Un recours gracieux auprès de monsieur ie préfet du | Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
. un recours hiérarchique auprès de monsieur le jcignant !a copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation - de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de ia date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
* Un recours contentieux auprés du tribunal |comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans !e déiai de 2 mois à compter de la
« soit par l'application informatique télérecours | date de la décision de rejet.
accessible sur le site httpp://www.telerecours.fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 150324 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame BOUYER Coraline 8
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-02-26-00004
Arrêté préfectoral du 260224 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame
MARIN Céline
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-26-00004 - Arrêté
préfectoral du 260224 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame MARIN Céline 9
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame MARIN Céline
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu ie décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de !a République en date du 20 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature ce
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame MARIN Céline née le 23/06/1995 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire du Val Dadou, 13 avenue du Maréchal Juin, 81300
GRAULHET ;
Considérant que Madame MARIN Céline remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame MARIN Céline, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Val Dadou et inscrite
sous le numéro national 33145 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-26-00004 - Arrêté
préfectoral du 260224 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame MARIN Céline 10
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Madame MARIN Céline s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame MARIN Céline pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 26 février 2024
' VOIES DE RECOURS |
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous | Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date présente décision.
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
. un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Le recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doivent} Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
» un recours hiérarchique auprés de monsieur le joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -|de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
* uN Kecours contentieux auprès du tribuna!l comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -| En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans ie délai de 2 mois à compter de la
» soit par l'application informatique télérecours date de la décision de rejet. |
accessible sur le site httpp://www.telerecours.fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de |
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant'votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-26-00004 - Arrêté
préfectoral du 260224 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame MARIN Céline 11
Préfecture du Tarn
81-2024-03-13-00002
Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire adjoint -
M. Claude SABARTHES sur la commune de
Viviers-les-Montagnes
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-13-00002 - Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire adjoint - M. Claude SABARTHES sur la commune de
Viviers-les-Montagnes 12
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
relatif à l''honorariat d'un maire adjoint
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122.35 ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Considérant que M. Claude SABARTHES a exercé des fonctions municipales sur la commune de
VIVIERS-LES-MONTAGNES pendant 18 années ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - M. Claude SABARTHES est nommé maire adjoint honoraire.
Article 2 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Albile | 1 3 MARS 2024
ichel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.!r,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 0563 45 61 61
Mél : pref-representation@tarn. >
Adresse postale de la direction départementale- Horaires d'accueil sur
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-13-00002 - Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire adjoint - M. Claude SABARTHES sur la commune de
Viviers-les-Montagnes 13