PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-201
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D□EXPLOITATION SOUS
CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES
AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES
YVELINES  (6 pages) Page 4
DDT / SHRU
78-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et autorisant la commune de Rambouillet à exercer ce
droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition et la cession du bien sis 41 rue de la Louvière (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-06-07-00001 - ABITACOEUR - 07 (2 pages) Page 14
78-2024-06-04-00005 - AU FIL DU TEMPS SERVICES - 04 (2 pages) Page 17
78-2024-06-06-00006 - FRESH CLEAN SERVICES - 06 (2 pages) Page 20
78-2024-06-04-00006 - REGICLEAN - 04 (2 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de
l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14
août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté
préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la
société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY (8 pages) Page 26
78-2024-06-07-00006 - arrêté portant mise en demeure de la société
IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de
l□environnement à Limay (78520), 6 avenue du Val (4 pages) Page 35
78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales
portant sur la mise en □uvre d□un plan de gestion et de
surveillance de la pollution au droit du site exploité par la société VOLVO
CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT FRANCE à Trappes (7 pages) Page 40
78-2024-06-07-00007 - arrêté rendant redevable d□une astreinte
administrative la société IMPLUS EU pour les installations exploitées à Limay
(78520) 6 Avenue du Val (4 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 53
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024
au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine (8 pages) Page 57
2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-06-05-00006 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la
Seine
suite au spectacle pyrotechnique Bennourt le 29 juin 2024 (2 pages) Page 66
78-2024-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine Bennecourt le 29 juin 2024 (4 pages) Page 69
3
DDT
78-2024-06-07-00009
ARRÊTÉ PERMANENT D□EXPLOITATION SOUS
CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS
COURANTS SUR LES AUTOROUTES A 13 ET A 14
DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES
YVELINES 
DDT - 78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D□EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR
LES AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES  4
E//.Lîbîrrê ° Ègah'tê ° Frar!rnüëRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINESARRETE PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIERAPPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTESA 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSEE DU DEPARTEMENT DESYVELINES
Le Préfet des YVELINESChevalier de l'ordre national du mériteREGLES D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales ;Vu le décret du 03 mai 1995 approuvant la convention passée entre I'Etat et la Société desautoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et des départements ;Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde préfet des Yvelines,Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale desYvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté 78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
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LES AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES  5
Vu le décret du 22 mars 2010, approuvant le huitième avenant à la convention passée entrel'État et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, deI'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modlfant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dudécret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporalre (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992:;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transitionécologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » del'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de l'EDSR des Yvelines et du Commandant du peloton d'autoroute deMantes la Jolie en date du 31 mai 2024 ; ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutiére Ouest lle-de-Franceen date du 21 mai 2024,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et lestationnement au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 d'exploitation sous chantier courant sur les autoroutesA13 et A14 est abrogé dans la traversée du département des Yvelines.Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de réparation sur les autoroutes A13 etA14 dans leur traversée du département des Yvelines sont autorisées en permanence sousréserve qu'ils satisfassent aux dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national et au cas particulier définis ci-dessous.
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'un de ces critères sont classés comme non courants etdoivent faire entre autres l'objet d'un dossier d'exploitation conformément à la note techniquedu 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et aucas particulier définis ci-dessous, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de policepropres au chantier.
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ARTICLE 2:Les chantiers courants seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services dugestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.ARTICLE 3 :Déviation sur le réseau ordinaireUn chantier courant ne doit pas entraîner de déviation. Toutefois, les chantiers de nuitneutralisant une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic sontconsidérés éomme des chantiers courants, dès lors que cette mesure est prévue dans unplan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étudespécifique d'exploitation.
ARTICLE 4 :Jours hors chantierLes chantiers seront interrompus pendant les jours dits « hors chantier », définisannuellement par circulaire ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic etpeuvent être repliés rapidement.
ARTICLE 5 :CapacitéLes chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement totalde trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travauxn'excède pas :- 1200 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagnesituée entre les PR 48+3260 et 67+550 sur l'autoroute A13 ;-1800 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation située entreles PR 25+510 et 48+3260 sur l'autoroute A13, et du PR 5+140 au PR 21+000 surl'autoroute A14.
ARTICLE 6 :Longueur de restriction de capacitéLa longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km. Dans le cas dedeux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il estrecommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives etdonc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.Exceptionnellement, en raison de la configuration des ouvrages, au droit du tunnel et de latranchée couverte de Saint-Germain, la longueur maximale de la zone de restriction decapacité pourra atteindre 7 km. 'Pour les chantiers à haut rendement : marquage au sol, fauchage et nettoyage desassainissements, la longueur de restriction pourra atteindre 10 km et ce pour une duréeinférieure à 12h.
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ARTICLE 7 :Basculement partielLe chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel.En cas de basculement total, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire deservice ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, l'aménagement de couloirs d'accès,limités à 50 km/h, sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens estautorisée.
ARTICLE 8 :Présence d'alternatLes alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pasexcéder une longueur de 500 mètres, une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par senssupérieur à 200 véhicules/heure.De plus, ils ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.ARTICLE 9 :Réduction largeur des voiesLa largeur des voies ne doit pas être réduite.Lors d'un basculement de chaussée la largeur des voies au droit des basculements pourraêtre réduite à 3,20 ml afin de densifier le balisage par des séparateurs modulaires de voieagréés dans les zones d'entrées et de sorties des ITPC (Interruption de Terre-Plein Central).Ces séparateurs modulaires de voies seront équipés d'atténuateurs de choc de chantier.La réalisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage et nettoyage desassainissements, ...) dans les échangeurs et bretelles des aires pourra entraîner uneréduction de la largeur roulable qui ne pourra étre inférieure a 3.20 m.ARTICLE 10 :Inter distancesL'interdistance entre 2 zones des restrictions consécutives organisées sur la méme chausséene devra être inférieure à :- 5 km si un seul des 2 chantiers neutralise une ou plusieurs voies de circulation,- 10 km si l'un des 2 chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre 2 voies decirculation ou plus, l'autre laissant libre au moins une voie,- 20 km si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,- 20 km si l'un des 2 chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée surl'autre (le second chantier neutralisant au moins une voie de circulation),- 30 km si les 2 chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être réduites dans le cadre des interventionsd'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute.
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ARTICLE 11 :Interventions programméesLes services de la société concessionnaire informent les forces de l'ordre territorialementcompétentes d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement dutrafic, voire de son arrêt momentané (exemple : basculement de circulation, pose et déposede ligne électriques...).En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée aréaliser cette intervention.
ARTICLE 12 :En cas de réduction du nombre de voie, la signalisation temporaire pourra être réalisée àl'aide de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Conformément à la réglementation envigueur, la mise en place de panneaux de restriction de vitesse n'est pas obligatoire.ARTICLE 13 :Pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité ou d'ouvrages degénie civil risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute et dont l'exécution ne peutpas être différée, ou dans le cas d'événements imprévus conduisant à des perturbations dela circulation (accidents, incidents, intempéries), le chantier pourra être immédiatementouvert et les mesures seront prises pour assurer le bon écoulement du trafic en liaison avecles forces de l'ordre territorialement compétentes et après information du Centre Régionald'information et de Coordination Routière et des services concernés (Conseil Départemental,DDT, Préfecture, ...)
ARTICLE 14 :Le gestionnaire de l'autoroute prendra toutes les dispositions pour limiter la durée etl'importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvementdes travaux qui les ont justifiées et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés destravaux que des automobilistes.Les chantiers de travaux seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. Lasignalisation sera mise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute.En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles'sous le contrôle des services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordreterritorialement compétentes.Les différentes dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité figurent dans lesmanuels et guides de la société concessionnaire.ARTICLE 15 :La police des chantiers sera assurée par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
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ARTICLE 16 :Limitation de vitesseLes limitations de vitesse seront appliquées conformément à l'article 126 de la 8ème partiede l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière)ARTICLE 17 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desYvelines.
ARTICLE 18 :Cet arrété annule et remplace les arrétés précédents. Il prend effet à la date de sapublication.
ARTICLE 19 :- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;- La Directrice Départementale des territoires des Yvelines ;- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines ;- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière OuestÎle-de-France :- Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;- Le Directeur d'exploitation SAPN ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée pour information :- Au Directeur du Centre Régional d'information et de Coordination Routière.- À la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé de la direction desinfrastructures de transport (MEDDTL) en charge du contréle des SociétésConcessionnaires d'Autoroutes à Bron (69),- Au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le "B G i 7024Pour le préfet des Yvelineset par délégation,
Pour la directrice départementale desTerritoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe & la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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DDT
78-2024-06-07-00004
Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du
droit de préemption urbain et autorisant la
commune de Rambouillet à exercer ce droit en
application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du
bien sis 41 rue de la Louvière
DDT - 78-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant la commune de
Rambouillet à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 41
rue de la Louvière
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EZ Direction départementalePRÉFET ' des territoiresDES YVELINES Service de I'Habitat et de la Rénovation Urbainee Politiques Territoriales du Logement'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°renonçant l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant la commune de Rambouilletà exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition et la cession du bien sis 41 rue de la LouvièreLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.302-14 à R. 302-19 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21février 2022 dite loi 3DS ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00023 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie parI'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Rambouillet ;Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 78-517-24-R159 reçue en mairie de Rambouvillet le 30 avril2024 et portant sur le bien situé au 41 rue de la Louvière, parcelles cadastrées AP 315 et AP 34 ;Considérant que les parcelles appartenant à Mme Jeannine GAULTIER, cadastrée AP 315 et AP 34, sesituent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de la communecarencée pour lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;Considérant que les parcelles AP 315 et AP 34 font état d'un projet-de création d'un axe de desserte duprojet Gare-Prairie et que leur préemption permettront la rationalisation économique et logistique dufoncier ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 017527 82 00www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant la commune de
Rambouillet à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 41
rue de la Louvière
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ARRETEArticle 1 : Le préfet, délégataire du droit de préemption du fait de la carence de la commune, renoncepour lui-même à exercer le droit de préemption urbain. L'exercice du droit de préemption pourl'acquisition et la cession du bien situé au 41 rue de la Louvière à Rambouillet, parcelles cadastréesAP 315 et AP 34, est rendu à la commune de Rambouillet en application de l'article L. 210-1 du Code del'urbanisme.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Versailles, le *
Pour le Préfet, et par délégation,?lla Directrice départementale des territoires/ræ'jätalaæm\{. | Egtrre RE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire I'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
07 JUIN 2024
DDT - 78-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant la commune de
Rambouillet à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 41
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-07-00001
ABITACOEUR - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-07-00001 - ABITACOEUR - 07 14
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraterniteDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927784595Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Abitacoeur, 4 Square Jasmin 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, le 05/06/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelinesle 05/06/24 par M. HERVE STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Abitacoeur dont l'établissementprincipal est situé 4 Square Jasmin 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT et enregistré sous le N° SAP927784595pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
*Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-07-00001 - ABITACOEUR - 07 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service -instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 07/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
r LACHAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-04-00005
AU FIL DU TEMPS SERVICES - 04
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EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP900203167N° SIREN 900203167
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-12-20, par Mme. DELOY Alexandra en qualité de dirigeant(e),
Le préfet des Yvelines
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme Au fil du temps services, SAP900203167, dont l'établissement principal est situé29 Rue DE LA REPUBLIQUE 78100 ST GERMAIN EN LAYE est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 31/05/2024 |La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (78)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (78)e ' Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (78)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78).
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
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L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13. '
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délaide deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le04/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-06-00006
FRESH CLEAN SERVICES - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-06-00006 - FRESH CLEAN SERVICES - 06 20
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925117855Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRESH CLEAN SERVICES, 20 rue Louis Leblanc78120 Rambouillet, le 23/05/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 23/05/24 par M. REGUIEG salah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FRESH CLEANSERVICES dont l'établissement principal est situé 20 rue Louis Leblanc 78120 Rambouillet et enregistré sousle N° SAP925117855 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
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CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 06/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjdint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-04-00006
REGICLEAN - 04
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EnPREFETDES YVELINESijcrtc'ÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP913656070 .Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RégiClean, 2 Allée Allée des roses 78260ACHERES, le 18/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 18/01/24 par M. José Réginald en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RégiClean dontl'établissement principal est situé 2 Allée Allée des roses 78260 ACHERES et enregistré sous le N°SAP913656070 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-04-00006 - REGICLEAN - 04 24
NIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le04/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-04-00006 - REGICLEAN - 04 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-07-00008
arrêté portant liquidation totale de l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral
n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001
du 26 juin 2023 à l□encontre de la société
IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté
portant liquidation totale de l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
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2 _ | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de 'aménagementDES YVELINES et des transports d'Île-de-FranceLiberté Unité départementale des YvelinesÉgalité [Fraternité
ARRÊTÉportant liquidation totale de l'astreinteordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020et liquidation de l'astreinte ordonnéepar l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023à l'encontre de la société IMPLUS EU - 6 Avenue du Val 78520 LIMAYLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de l'ordte national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrété du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-40397 du 2 décembre 2016autorisant la société IMPLUS EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées austockage de produits combustibles et de polymères sur la commune de Limay(78520), 6 avenue du Val ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2019 mettant en demeure la sociétéIMPLUS EU de respecter notamment l'article 21 de l'arrêté ministériel deprescriptions générales du 11 avril 2017 en mettant en place des consignes précisantles modalités d'application des dispositions du présent arrêté établies, tenues à jouret affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, dans le délai d''un mois àcompter de la notification de l'arrêté ;VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 mettant en demeure la société IMPLUS EUsusvisée, de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification de ladécision, les prescriptions des articles suivants de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales du 11 avril 2017 susvisé :- article 11, en transmettant à l'inspection des installations classées un dossierde conformité de ses installations à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susviséet au dossier d'enregistrement déposé le 28 juin 2016 et complété le 29 août2016 ;
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portant liquidation totale de l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
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- article 16.5 en transmettant à l'inspection des installations classéesl'autorisation de déversement des différents rejets (eaux usées et pluviales)dans les réseaux communaux ;< article 31, en mettant en place des consignes précises pour l'accès des secoursau site à tout moment de la journée ; |< article 11, en mettant en place:- Un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en" permanence les volumes disponibles pour la rétention des eauxsusceptibles d'être polluées en cas d'incendie sur le site ;- Uunaffichage clairement visible des vannes d'isolement du site ;- des consignes écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannesd''isolement ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2020 rendant notamment redevable lasociété IMPLUS EU susvisée, jusqu'au respect des dispositions de l'article 1* del'arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé, d'une astreinte journalière de dixeuros par jour les quatre-vingt-dix premiers jours puis cent euros par jour jusqu'aurespect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique1510, en établissant des consignes écrites précisant les modalités d'application desdispositions dudit arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2021 engageant la liquidation partielle del'astreinte journalière prévue par l'article L.171.8 du code de l'environnement àl''encontre de la société IMPLUS EU pour la période du 20 août 2020 au 12 janvier2021 inclus pour un montant de 19 200 € (dix-neuf mille deux cents euros) ;VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2023 engageant la liquidation partielle del'astreinte journalière prévue par l'article L.171.8 du code de l'environnement àl''encontre de la société IMPLUS EU pour la période du 13 janvier 2021 au 26 janvier2023 inclus, pour un montant de 74 300 € (soixante-quatorze mille trois cents euros) ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 rendant la société IMPLUS EU dont le siègesocial est situé à Limay, 6 avenue du Val, redevable pour son établissement situé àla même adresse, d'une astreinte journalière de 130 € (cent-trente euros) pendantquatre-vingt-dix jours puis de 600 € (six cents euros) jusqu'au respect des dispositionsde l'article 1" de l'arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 susvisé ; les montantssont répartis comme suit :- 10 €/jour (dix euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros)jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise endemeure du 14 août 2020 en transmettant à l'inspection un dossier deconformité des'installations ;- 10 €/jour (dix euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros)jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise endemeure du 23 mai 2019 en transmettant à l'inspection le dossier comportanttous les éléments mentionnés à l'article 1.2 ;- 10 €/jour (dix euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros)jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise endemeure du 14 août 2020 en transmettant à l'inspection des installations
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portant liquidation totale de l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
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classées l'autorisation de déversement des différents rejets (eaux usées etpluviales) dans les réseaux communaux ;- 50 €/jour (cinquante euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 150 € (cent-cinquante euros) jusqu'a la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêtéde mise en demeure du 14 août 2020 en mettant en place des consignesprécises pour l'accès des secours au site à tout moment de la journée ;- 50 €/jour (cinquante euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 150 € (cent-cinquante euros) jusqu'a la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêtéde mise en demeure du 14 août 2020 en mettant en place :o Un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître enpermanence les volumes disponibles pour la rétention des eauxsusceptibles d'étre polluées en cas d'incendie sur le site ;o Un affichage clairement visible des vannes d'isolement du site ;o des consignes écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannesd'isolement ;VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier en date du 25 mars 2024, notifié le 15 avril 2024, conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, suite à I'inspection du site le 5 février2024 et le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte transmis par le même courrier ;VU les observations de l'exploitant transmises par courrier du 30 avril 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées établi après examen desobservations de l'exploitant sur le projet de mise en demeure transmis par courrierdu 8 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l'arrêté |préfectoral susvisé en date du 23 mai 2019, de respecter les dispositions susvisées ;CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l'arrétépréfectoral susvisé en date du 14 août 2020, de respecter les dispositions susvisées ;CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU est rendue redevable, par arrêtépréfectoral du 14 août 2020 susvisé d'une astreinte journalière de 10 € (dix euros) lesquatre-vingt-dix premiers jours puis de 100 € (cent euros) jusqu'au respect desdispositions de l'article 1 de I'arrété de mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé en ce quiconcerne les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique1510 ; 'CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU est rendue redevable, par arrêtépréfectoral du 26 juin 2023 susvisé, d'une astreinte journalière de 130 € (cent-trenteeuros) pendant quatre-vingt-dix jours puis de 600 € (six cents euros) jusqu'au respectdes dispositions de l'article 1" de l'arrêté de mise en demeure du 14 août 2020susvisé, la répartition des montants étant précisée pour chaque non-conformité ;
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portant liquidation totale de l□astreinte
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et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
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CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, le 5 février 2024, que l'exploitant n'a pasétabli de consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions del'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, tel que prévu au point 21 del'annexe Il de ce dernier ; ces consignes ne sont a fortiori pas affichées dans les lieuxfréquentés par le personnel ;CONSIDÉRANT toutefois que l'exploitant a justifié, dans le cadre du contradictoirepar courrier du 30 avril 2024, de la rédaction des consignes requises et que, lors de lavisite de contrôle du 16 mai 2024, I'inspection a constaté l'affichage de ces consignesdans les lieux fréquentés par le personnel ; | |CONSIDÉRANT que les prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoralportant mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé sont respectées à la date du 30 avril2024 pour le point 21 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifiésusvisé et qu'il convient de liquider totalement l'astreinte administrative prise àl''encontre de la société IMPLUS EU par arrété préfectoral du 14 août.2020 ;CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul dumontant de la liquidation totale de l'astreinte est de quatre cent soixante, du 27janvier 2023, lendemain de la dernière liquidation partielle de l'astreinte par l'arrêtépréfectoral de liquidation d'astreinte du 26 juin 2023, au 30 avril 2024, pour unmontant journalier de 100 € (cent euros) ;CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors de sa visite sur le site le 5 février2024 que l'exploitant ne dispose pas de dossier de conformité de l'installation(montrant que les installations sont implantées, réalisées et exploitéesconformément au dossier de demande d'enregistrement) ;CONSIDÉRANT que l'exploitant remet en cause la formulation des arrétéspréfectoraux de mise en demeure des 23 mai 2019 et 14 août 2020 sur le non respectdes articles 1.1 et 1.2 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifiésusvisé et demande l'abandon de la liquidation des astreintes sur ces deux points ;CONSIDÉRANT cependant que l'exploitant n'a contesté ni les arrêtés préfectorauxde mise en demeure des 23 mai 2019 et 14 août 2020 ni l'arrêté préfectorald'astreinte du 26 juin 2023 dans les deux mois suivant leur notification ; de plus que,lors de l'inspection du 26 janvier 2023 lors de laquelle il a été constaté quel'exploitant ne respectait pas les mises en demeures des 23 mai 2019 et 14 août 2020concernant les prescriptions des articles 1.1 et 1.2 de l'arrêté de prescriptionsgénérales du 11 avril 2017 modifié susvisé, des réponses ont été apportées parl'inspection aux questions de l'exploitant ; qu'il convient de procéder à la liquidationpartielle de l'astreinte prise à l'encontre de la société IMPLUS EU par arrétépréfectoral du 26 juin 2023 ; 'CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul dumontant de la liquidation partielle de l'astreinte est de deux-cent vingt, du 30 juin2023 - date de notification de l'arrêté d'astreinte du 26 juin 2023 - au 5 février 2024, .pour un montant journalier de 10 € (dix euros) sur quatre-vingt-dix jours puis de 100 €(cents euros) ; '
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté
portant liquidation totale de l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
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CONSIDERANT que l'inspection a constaté, le 5 février 2024, que l'exploitant nedispose toujours pas de l'autorisation de déversement des différents rejets (eauxusées et pluviales) dans les réseaux communaux ;CONSIDERANT que, dans le cadre du contradictoire, l'exploitant a finalementjustifié ne pas avoir besoin d'une telle autorisation de rejet ; qu'il convient de ne pas'procéder à la liquidation de I'astreinte administrative relative à cette prescription ;CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, le 5 février 2024, que l'exploitant nedispose pas de consignes pour l'accès des services de secours au site à tout momentde la journée ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre du contradictoire, la réponse apportée parl'exploitant ne permet pas de lever le point de la mise en demeure du 14 août 2020concernant la mise en place de consignes précises pour l'accès des services desecours à tout moment de la journée ; qu'il convient de procéder à la liquidationpartielle de l'astreinte prise à l'encontre de la société IMPLUS EU par arrêtépréfectoral du 26 juin 2023 ;CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul dumontant de la liquidation partielle de l'astreinte est de deux-cent vingt, du 30 juin2023 - date de notification de l'arrêté d'astreinte du 30 juin 2023 - au 5 février 2024,pour un montant journalier de 50 € (cinquante euros) sur quatre-vingt-dix jours puisde 150 € (cent cinquante euros) ;CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, le 5 février 2024 :< qu'aucun marquage dans les bassins de rétention ne permet de connaître enpermanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptiblesd'être polluées en cas d'incendie sur le site ;« que l'affichage des vannes ne permet pas d'identifier clairement les vannesd'isolement du site permettant de confiner d'éventuelles eaux d'extinctiond'incendie ;< que l'exploitant ne dispose pas de consignes écrites pour l'entretien et lefonctionnement des vannes ;CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l'exploitant dans le cadre ducontradictoire (consignes incomplètes) ne répondent pas à la mise en demeure du14 aout 2020 concernant le respect de l'article 11 de l'arrété de prescriptionsgénérales du 11 avril 2017 modifié susvisé ; qu'il est convient de procéder à laliquidation partielle de l'astreinte prise à I'encontre de la société IMPLUS EU pararrêté préfectoral du 26 juin 2023 ;CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul dumontant de la liquidation partielle de l'astreinte est de deux-cent vingt, du 30 juin2023 - date de notification de l'arrêté d'astreinte du 30 juin 2023 - au 5 février 2024,pour un montant journalier de 50 € (cinquante euros) sur quatre-vingt-dix jours puisde 150 € (cent cinquante euros) ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté
portant liquidation totale de l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
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CONSIDERANT que I'inspection a constaté lors de sa'visite sur le site le 5 février2024 que l'exploitant dispose d'un dossier comportant les éléments mentionnés aupoint 1.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié sur ce point, le 5 février 2024, du respectde l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé et qu'ilconvient de liquider totalement à cette date I'astreinte administrative journalière du26 juin 2023 prise à l'encontre de la société IMPLUS EU sur ce point ;CONSIDÉRANT que l'exploitant remet en cause la formulation des arrêtéspréfectoraux de mise en demeure des 23 mai 2019 et 14 août 2020 sur le non-respectdes articles 1.1 et 1.2 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifiésusvisé ;CONSIDÉRANT cependant que I'exploitant n'a contesté ni les arrêtés préfectorauxde mise en demeure des 23 mai 2019 et 14 août 2020 ni l'arrêté préfectorald'astreinte du 26 juin 2023 dans les deux mois suivant leur notification ; de plus que,lors de l'inspection du 26 janvier 2023 au cours de laquelle il a été constaté quel'exploitant ne respectait pas les mises en demeures des 23 mai 2019 et 14 août 2020concernant les prescriptions des articles 1.1 et 1.2 de l'arrêté de prescriptionsgénérales du 11 avril 2017 modifié susvisé, des réponses ont été apportées parI'inspection aux questions de l'exploitant ; que l'inspection des installations classéesindique avoir fait des rappels à l'exploitant lors des inspections réalisées les 29 juin2023 et 21 juillet 2023; qu'il convient de procéder à la liquidation totale del'astreinte pour la période du 30 juin 2023 au 5 février 2024 :CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul dumontant de la liquidation totale de l'astreinte du 26 juin 2023 sur ce point est dedeux-cent vingt jours, du 30 juin 2023 (date de notification de l''arrêté du 26 juin2023) au 5 février 2024, pour un montant journalier de 10 € (dix euros) sur quatre-vingt-dix jours puis de 100 € (cent euros) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°" : L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la sociétéIMPLUS EU dont le siège social est situé à Limay, 6 avenue du Val pour sonétablissement situé à la même adresse par arrêté préfectoral du 14 août 2020susvisé, est totalement liquidée, pour la période du 27 janvier 2023 au 30 avril 2024.À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d''un montant de 46 000(quarante-six mille euros). |Article 2 : L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable, par arrêtépréfectoral du 26 juin 2023 susvisé, la société IMPLUS EU, dont le siège social est situéà Limay, 6 avenue du Val pour son établissement situé à la même adresse, estpartiellement liquidée en ce qui concerne la transmission à I'inspection d'un dossierde conformité des installations, la mise en place de consignes précises pour l'accèsdes secours au site, la mise en place d'un marquage dans les bassins de rétention,d'un affichage clairement visible des vannes d'isolement du site et des consignes
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté
portant liquidation totale de l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
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écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannes d'isolement, pour la périodedu 30 juin 2023 au 5 février 2024. A cet effet, il sera établi un titre de perception_ exécutoire d'un montant de 61 900 € (soixante et un mille neuf cents euros).Article 3 : L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable, par arrêtépréfectoral du 26 juin 2023 susvisé, la société IMPLUS EU dont le siège social est situéà Limay, 6 avenue du Val pour son établissement situé à la même adresse, est- totalement liquidée en ce qui concerne le respect du point 1.2 de l'annexe Il del'arrêté ministériel du 11 avril 2017, pour la période du 30 juin 2023 au 5 février 2024.À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d' un montant de 13 900 €(treize mille neuf cents euros).Article 4 : Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont àla charge de l'exploitant.Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée parson destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Versailles, notamment au moyen de l''application Télérecours Citoyen(https://www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Article 6 : Le présent arrété est notifié à la société IMPLUS EU et publié sur le siteinternet des services de l'État dans le département.Copie en est adressée :- au secrétaire général de la préfecture ;- au sous-préfet de Mantes-la-Jolie- au directeur départemental des finances publiques- au maire de Limay ;- à la directrice régionale et interdépartementale de Ienwronnement del''aménagement et des transports d'Île- de-France ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le (5,7 JUIN 20% Le Préfet
v Prôfe et ar délégation- LË' = generaVictor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté
portant liquidation totale de l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté
portant liquidation totale de l□astreinte
ordonnée par l□arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l□astreinte ordonnée
par l□arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l□encontre de la société IMPLUS EU □ 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-07-00006
arrêté portant mise en demeure de la société
IMPLUS EU exploitant des installations classées
pour la protection de l□environnement à Limay
(78520), 6 avenue du Val
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00006 - arrêté
portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l□environnement à Limay
(78520), 6 avenue du Val
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Direction régionale et interdépartementaleEx de l'environnement de I'aménagementPRÉFET et des transports d'lle-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant mise en demeure de la société IMPLUS EUexploitant des installations classées pour la protectionde l'environnement à Limay (78520), 6 avenue du ValLE PRÉFET DES YVELINES, |Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ; 'VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autorisant lasociété IMPLUS EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au stockage deproduits combustibles et de polymères sur la commune de Limay (78520), 6 avenue duVal ; 'VU l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signa-ture du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfec-ture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté trans-mis à l'exploitant par courrier en date du 8 avril 2024 notifié le 15 avril 2024, conformé-ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, suite à l'inspectiondu site le 5 février 2024 ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 30 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 5 février 2024 des installations ex-ploitées par la société IMPLUS EU au 6 avenue du Val sur la commune de Limay, l'inspec-tion des installations classées a constaté que la réserve en eau d'extinction n'est pas ins-tallée conformément au dossier d'enregistrement ;CONSIDÉRANT en effet que, selon le dossier d'enregistrement, deux réserves en eau ex-térieures de 120 m* chacune sont mises en place sur le devant de l'entrepôt (à l'est dusite) ; que l'inspection des installations classées a constaté que seule une réserve est ins-tallée et qu'elle est située à l'arrière du bâtiment ;CONSIDÉRANT que, en cas d'incendie, les services de secours devraient emprunter undes accès latéraux exposés à des flux thermiques de 8 kW/m? au vu du plan de zoned'effets thermiques du dossier, afin d'utiliser cette réserve d'eau ; cette réserve d'eauest donc inutilisable par les services de secours ; il manque donc 240 m* de réserved'eau d'extinction ;CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'ar-ticle 1.4 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 2 décembre 2016 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'exploitant répond, par courrier du 30 avril 2024 susvisé, que leService d' mcendle et de secours des Yvelines (SDIS) a validé I'emplacement actuel de la
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00006 - arrêté
portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l□environnement à Limay
(78520), 6 avenue du Val
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réserve en eau d'extinction et fournit un compte-rendu de réunion du 14 octobre 2016 ;il déclare également avoir pris contact avec la mairie de Limay pour rouvrir l'accès pom-pier situé à l'arrière du site ;CONSIDERANT d'une part qu'à la lecture du compte-rendu de réunion 14 octobre 2016avec le SDIS, il apparaît notamment que le déplacement de la réserve d'eau à l'arrieredu batiment n'a pas été acté et que d'autre part cette modification du dossier d'enre-glstrement n'a pas été portée à la connaissance de l'inspection des mstallations clas-sées ;CONSIDÉRANT enfin que, au vu du dossier d'enregistrement, les deux voies d'accés à laréserve d'eau située à l'arrière du bâtiment de part et d'autre de l'entrepôt sont situéesdans les zones impactées par les flux thermiques de 8 kW/m? dans lesquelles les servicesde secours, même équipés de protection, ne peuvent intervenir en sécurité ;CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte donc pas le dossier d' enregistrement qu'ila déposé en 2016 ;CONSIDÉRANT que les constats de l'inspection réalisés lors de la visite de contrôle du 5février 2024 constituent un manquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté pré-fectoral d'autorisation du 2 décembre 2016 susvisé ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité incendie ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environne-ment, de mettre en demeure la société IMPLUS EU, de respecter les prescriptions del'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 2 décembre 2016 susvisé afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1°: La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en-trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est miseen demeure de respecter les prescriptions l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'enregis-trement du 2 décembre 2016 susvisé, en :* mettant en conformité sa réserve d'eau d'extinction incendie, dans le délai detrois mois à compter de la notification du présent arrêté ;* mettant en œuvre des mesures compensatoires afin de disposer du volume d'eaud'extinction nécessaire en cas d'incendie, dans le délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans le délai prévuà ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en-gagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'ar-ticle L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar-ticles L171-11 et L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridic-tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridic-tion peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https: //Wwwte/ere-COUI'SZI'[)Article 4 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site inter-net des services de l'État dans le département des Yvelines.Copie en sera adressée :* au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00006 - arrêté
portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l□environnement à Limay
(78520), 6 avenue du Val
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* au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,- au maire de la commune de Limay,< à la directrice régionale et mterdepartementale de l'environnement, de I'aména-gement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles,le = 7 JUIN 20 Le Préfet,
Pour le Préiet et par délégationL= Secfétaire généralJTVictor DÉVOUGE
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portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l□environnement à Limay
(78520), 6 avenue du Val
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>y
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portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l□environnement à Limay
(78520), 6 avenue du Val
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-06-00005
arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
portant sur la mise en □uvre d□un plan de
gestion et de surveillance de la pollution au droit
du site exploité par la société VOLVO
CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT FRANCE à
Trappes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales
portant sur la mise en □uvre d□un plan de gestion et de surveillance de la pollution au droit du site exploité par la société VOLVO
CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT FRANCE à Trappes
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales
portant sur la mise en □uvre d□un plan de gestion et de surveillance de la pollution au droit du site exploité par la société VOLVO
CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT FRANCE à Trappes
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VU le projet d'arrété préfectoral de prescription spéciale transmis pour avis à l'exploitant parcourrier du 30 avril 2024 notifié le 3 mai 2024 accompagné du rapport susvisé ;VU l'absence d'observation de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que les diagnostics de pollution des sols ont mis en évidence une pollutiondes sols au droit de l'ancienne aire de lavage et des anciennes cuves enterrées ;CONSIDÉRANT les mesures de gestion de la pollution des sols proposées par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que les mesures de gestion proposées pour cette pollution sont cohérentesavec la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ;CONSIDERANT qu'il convient ainsi d'encadrer les travaux et les modalités de surveillance deseaux souterraines ;CONSIDERANT que I'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société VOLVO CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT FRANCE, exploitant un garage situé au 37avenue Georges Politzer à Trappes, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 2. TRAVAUX DE DEPOLLUTIONDans un délai de 15 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société VOLVOCONSTRUCTION EQUIPEMENT procède aux travaux de dépollution conformément au plande gestion référencé DE 000690702202378192 du 29 août 2023.Ces travaux comprennent a minima :l''extraction, le tri et l'évacuation des terres impactées vers des filières de traitementadaptées et dûment autorisées ;des contrôles de la qualité des sols en limite d'excavation, notamment en fond etbords de fosse ;le recouvrement des zones impactées par des terres saines.Les travaux et le stockage des matériaux impactés sont réalisés de manière à prévenir toutepollution des sols et des eaux souterraines.Dans un délai de 2 mois suivant l'achèvement des travaux, la société VOLVO CONSTRUCTIONEQUIPEMENT transmet à l'inspection des installations classées un rapport de fin de travauxcomportant notamment :le descriptif des travaux réalisés avec plans et photos ;
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préfectoral de prescriptions spéciales
portant sur la mise en □uvre d□un plan de gestion et de surveillance de la pollution au droit du site exploité par la société VOLVO
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un bilan des éventuels incidents, accidents et difficultés rencontrées a chaque phaseet les mesures prises pour y remédier ;la nature et la quantité des déchets produits et/ou extraits ainsi que les justificatifsd'élimination ;les résultats des mesures de contrôle de la qualité des sols en limite d'excavation,notamment en fond et en bords de fosse ;la nature, qualité et quantité des matériaux de remblaiement de la fosse ;les conclusions sur l'atteinte des objectifs initialement visés, les teneurs résiduelles et lacompatibilité du milieu aux usages ;des recommandations éventuelles.ARTICLE 3. RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESL'exploitant met en place un réseau de surveillance des eaux souterraines.Le réseau de surveillance est constitué a minima de 3 ouvrages, dont :PZ1 et PZ2, ouvrages installés en 2023 à proximité de la zone polluée (probablement enlatéral hydraulique) ;Un ouvrage complémentaire en aval de la source de pollution.L'ouvrage complémentaire est implanté avant le démarrage des travaux prévu à l'article 2 duprésent arrêté. La profondeur de cet ouvrage est de 10m. Dans le cas où une profondeurdifférente serait envisagée, l'exploitant transmet, pour avis à l'inspection des installationsclassées et préalablement aux travaux, son argumentaire.Ce réseau est complété en tant que de besoin pour améliorer la compréhension ducomportement de la pollution et surveiller son extension, en particulier en aval ou en latéralhydraulique si une pollution est détectée sur le réseau de piézomètres aval et latéral existant.Les piézomètres sont conçus, réalisés et nivelés selon les normes en vigueur, notamment lanorme NF-X31-614, et selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003susvisé. lls doivent permettre d'assurer une surveillance adaptée au comportement despolluants concernés et aux caractéristiques des nappes surveillées. Un rapport d'exécutionest transmis au Préfet dans le mois suivant la création de nouveaux ouvrages et il est tenu àdisposition de l'inspection des installations classées concernant les ouvrages existants.Les piézomètres sont surveillés et entretenus de sorte que ces derniers ne puissent être àl'origine d'introduction de pollution depuis la surface vers les eaux souterraines. Les ouvragessont protégés des éventuels déversements en surface et pour éviter tout risque de pollutionpar infiltration d'eaux de ruissellement et de chocs en surface par des dispositifs adaptés.Ils disposent d'une plaque permettant leur identification (a minima numéro de l'ouvrage).
ARTICLE 4. FRÉQUENCE DE SURVEILLANCE ET PARAMÈTRES SURVEILLÉS
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préfectoral de prescriptions spéciales
portant sur la mise en □uvre d□un plan de gestion et de surveillance de la pollution au droit du site exploité par la société VOLVO
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L'exploitant procède à une fréquence au moins semestrielle, en période de hautes et basseseaux, au relevé du niveau d'eau piézométrique ainsi qu'au prélèvement et à l'analyse d'unéchantillon des eaux souterraines au niveau de chacun des ouvrages de surveillance.Le sens d'écoulement des eaux souterraines est établi, à chaque campagne d'analyses, auregard des relevés piézométriques réalisés sur chaque ouvrage de prélèvement des eauxsouterraines et en lien avec l'activité du forage du site.La première campagne est réalisée avant la mise en œuvre des travaux prévus à l'article 2 duprésent arrêté.Les prélèvements et les analyses des eaux sont réalisés par un laboratoire agréé, dans lerespect des règles de l'art et des normes en vigueur, notamment de la norme NF-X31-615.Les fiches de prélèvements doivent être scrupuleusement remplies à chaque campagne deprélèvement en indiquant notamment :l''ouvrage prélevé (coordonnées, nature et nom) ;le nom du bureau d'études effectuant les prélèvements et du laboratoire effectuant lesanalyses ;la date et I'heure de réalisation du prélèvement ;la profondeur de prélèvement ;le mode et le volume de purge ;la méthode de prélèvement.Les paramètres surveillés sont les suivants : hydrocarbures, BTEX et HAP.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif auxmodalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.Le bulletin d'analyses précisera notamment :les méthodes analytiques ;les limites de quantifications ;les incertitudes de la méthode analytique.
Cette liste de paramètres peut être élargie en tant que de besoin à l'initiative de l'exploitantou sur demande de l'inspection des installations classées. Elle peut également être réduite,sous réserve d'une demande argumentée de l'exploitant et après accord de l'inspection
ARTICLE 5. RESTITUTION DU RAPPORT D'ANALYSES DES EAUX SOUTERRAINES
A lissue de chaque campagne de prélèvement, un rapport d'analyses est effectué parl'exploitant.
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Le rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines est transmis à l'inspection desinstallations classées dans les 3 mois suivant la réalisation des prélèvements et comprend àminima les éléments suivants :1. Présentation du contexte et du dispositif de surveillance :historique du site (localisation, activités, produits utilisés sur site et susceptiblesd'être retrouvés dans les eaux souterraines, mesures de dépollutions ou travauxeffectués....) ;contexte environnemental (aquifères traversées et leur profondeur, sensd'écoulement...);réseau de surveillance (nom de l'ouvrage, code BSS, nature, coordonnées X et Y enLambert 93, cote NGF, profondeur de l'ouvrage et cote NGF correspondante,niveau piézométrique et cote NGF correspondante, propriétaire de l'ouvrage,numéro de parcelle, propriétaire de la parcelle, photographie avec arrière planreconnaissable...) ;éventuelles cibles à protéger (plan de localisation intégrant les captages AEP, puitsprivés, piscines, écoles, ...).2. Synthèse des résultats :Présentation sous forme de tableau synthétique des résultats d'analyses, celui-cisera également transmis sous forme excel ou open office à l'inspection desinstallations classées ;Présentation sous forme graphique des résultats d'analyse de chaque paramètre ;Présentation sous forme graphique de l'évolution dans le temps des résultatsd'analyse pour les paramètres les plus représentatifs de la pollution observée ;Carte comprenant la localisation des piézomètres, les isopièzes, le sensd'écoulement de la nappe, et la localisation du site (définition parcellaire) ;Carte comprenant la localisation des ouvrages et les valeurs des paramètresprésentant un dépassement des valeurs seuil ou de qualité.3. Interprétation des résultats :Comparaison des mesures entre 'amont, l'aval et le latéral hydraulique, sur site etles limites de références ;Préconisations éventuelles au vu des résultats.4. Annexes :fiches de prélèvements ;Bulletins d'analyses.
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Le rapport relatif à la quatrième campagne d'analyse suivant la réalisation des travauxconclura sur la compatibilité sanitaire du terrain avec son usage et la nécessité de poursuivrela surveillance.ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DES OUVRAGES DE SURVEILLANCEL'exploitant prend toutes les dispositions pour permettre l'accès aux ouvrages de surveillanceaux personnes chargées des prélèvements et aux agents de l'État, en particulier ilsfournissent :Les coordonnées des propriétaires de l'ouvrage et du terrain ;Un plan d'accès au piézomètre, comprenant une photographie avec arrière planreconnaissable ;Tout élément ou information permettant d'accéder et de trouver les piézomètres.ARTICLE 7. ABANDON DES OUVRAGES DE SURVEILLANCEEn cas d'abandon des ouvrages, il est procédé au bouchage des ouvrages selon les normes envigueur et les règles de l'art. L'opération de rebouchage fait l'objet d'un accord préalable deI'inspection des installations classées.Un rapport d'exécution est transmis au préfet dans les deux mois suivant le comblement.ARTICLE 8. SANCTIONSEn cas de non-respect de l'une des dispositions du présent arrêté, il pourra être faitapplication des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Livre1, Titre VII, Chapitre | du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient êtreprononcées par les tribunaux compétents.ARTICLE 9. INFORMATIONS DES TIERSUne copie du présent arrêté est :mise à disposition sur le site internet des services de I'Etat dans le département desYvelines pour une durée minimale de trois ans ;transmise à la mairie de Trappes.ARTICLE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notammentau moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date denotification du présent arrêté ;
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2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie oula publication de la décision sur le site internet de la préfecture.La décision peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 11. EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Trappes, la directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 06/06/2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,La chef de l'unité dépar/tementale,Deiphine DUBOIS
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-07-00007
arrêté rendant redevable d□une astreinte
administrative la société IMPLUS EU pour les
installations exploitées à Limay (78520) 6 Avenue
du Val
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rendant redevable d□une astreinte administrative la société IMPLUS EU pour les installations exploitées à Limay (78520) 6 Avenue du
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Direction régionale et interdépartementale_3 .- de l'environnement, de 'aménagementPREFET et des transports d'lle-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéËgaliîe' |Fraternité
ARRÊTÉrendant redevable d'une astreinte administrativela société IMPLUS EU pour les installationsexploitées à Limay (78520) 6 Avenue du ValLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ; .VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 1221 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature du Préfet.des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général dela préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ; |VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autori-sant la société IMPLUS EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au sto-ckage de produits combustibles et de polymères sur la commune de Limay (78520), 6avenue du Val ;VU l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2023 mettant en demeure la société IM-PLUS EU susvisée, de respecter notamment les prescriptions :B IV- du point 1.4 (1.1) de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique 1510, dansle délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté en : !o réalisant un état des stocks intelligible par les pouvoirs publics (nature etquantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,présents au sein de chaque cellule, régulièrement tenu à jour)conformément à ces prescriptions ;o faisant figurer sur ce document, pour les matières dangereuses, a minima,les différentes familles de mention de dangers des substances, produits,matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport auxprincipaux risques présentés en cas d'incendie ;o tenant cet état des stocks à la disposition du préfet, des servicesd'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et desautorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux àl'avance ;
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* V-les prescriptions du point 8 de I'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifiésusmentionné, dans le délai de sept jours à compter de la notification duprésent arrêté, en : |o en séparant les matières qui sont de nature à aggraver un incendie desautres matières, dans une cellule distincte, sauf s'il met en place desséparations physiques entre les matières permettant d'atteindre les mêmesobjectifs de sécurité ;o en stockant les matières dangereuses dans des cellules particulières faisantl'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés deprévention et de protection aux risques.* VII- les prescriptions du point 13 de l'annexe Il de l'arrété du 11 avril 2017modifié susmentionné, le délai d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté, en :o transmettant à I'inspection des installations classées les procès verbaux deréception des poteaux incendie d'aspiration de la réserve d'eau extérieureet du poteau incendie sur pied ;° mettant en place des agents d'extinction appropriés aux risques àcombattre et compatibles avec les matières stockées.VU le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrététransmis à l'exploitant par courrier en date du 8 avril 2024 notifié le 15 avril 2024,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, suite àl'inspection du site le 5 février 2024 ;VU les observations de l'exploitant transmises par courrier du 30 avril 2024 ;VU le rapport de I'inspection établi après examen des observations sur le projet demise en demeure transmis par courrier du 8 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l'arrétépréfectoral susvisé en date du 6 octobre 2023, de respecter les dispositionssusvisées ;CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 5 février 2024, I'inspection desinstallations classées a constaté que la société IMPLUS EU ne respectait pas l'arrêtépréfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui éoncerne les constats énumérésci-dessous : | |< - certaines informations sont absentes de l'état des stocks: nature etquantités de produits présents au sein de chaque cellule et, pour les matièresdangereuses, les différentes familles de mention de dangers ;» les aérosols, matières de nature à aggraver un incendie des autresmatières, ne sont pas stockés dans une cellule distincte et il n'y a pas deséparation physique entre les matiéres permettant d'atteindre les mémesobjectifs de sécurité ;. l'exploitant ne dispose pas de procès-verbal de réception des poteauxincendie d'aspiration de la réserve d'eau extérieure et du poteau incendie placésur pied ; '. I'exploitant n'a pas mis en place d'agents d'extinction appropriés auxrisques à combattre, notamment les aérosols stockés ;CONSIDÉRANT que, au vu des observations et documents transmis par l'exploitantle 30 avril 2024 et les constats de l'inspecteur de l'environnement lors de la visite de2/4
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contrôle du 16 mai 2024, il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure d'astreinte sur lerespect des points IV et V (mesures transitoires dans l'attente d'un dossier derégularisation administrative) de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 6octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que sur le point VII de l'article 1 de la mise en demeure du 6 octobre2023, l'exploitant a transmis dans le cadre du contradictoire :- des justificatifs de la mise en place d'agents d'extinction appropriés auxrisques à combattre et compatibles avec les matières stockées (facture etphotographie de quatre extincteurs poudre mis en place) ;< le procès-verbal de réception du poteau incendie n°293 (pied enlevé) signé le 2mai 2024 par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) desYvelines;CONSIDÉRANT que I'exploitant demande un délai supplémentaire d'un mois pour lamise en conformité du poteau d'aspiration de la réserve incendie, n°307, afin deprendre en compte la réalisation des travaux et la réception par le SDIS ;CONSIDÉRANT que l'absence de procès-verbal de réception du poteau d'aspirationde la réserve incendie constitue un manquement caractérisé à la mise en demeuresusvisée ;CONSIDÉRANT cependant que, au vu des éléments fournis par la société IMPLUS EU,il est proposé d'accorder un délai supplémentaire à l'exploitant pour respecter lepoint VII de l'article 1 de la mise en demeure du 6 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que, face à au manquement constaté, il y a lieu de faire applicationdes sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8, point Il, du Code del'environnement en rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreintejournalière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1°": La société IMPLUS EU dont le siège social est situé à leay, 6 avenue duVal, est rendue redevable pour son établissement exploité à la même adressed'une astreinte d'un montant journalier de 150 euros (cent cinquante euros)jusqu'a satisfaction des dispositions de l'article 1, point VII de l'arrêté préfectoralde mise en demeure du 6 octobre 2023 susvisé.Il est sursis à l'exécution de l'astreinte pendant un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté à la société IMPLUS EU. Lorsque la mise enconformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne peut êtreopéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter dela date de notification à la société IMPLUS EU du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 2 : Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont àla charge de l'exploitant.Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente3/4 '
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décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction admlnlstratlve compétente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen(https://www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté est notifié à la société IMPLUS EU et publié sur le siteinternet des services de l'État dans le département.Copie en est adressée :- au secrétaire général de la préfecture,- au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,- au directeur départemental des finances publiques,- au maire de Limay, |- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le ËÎ JUIN ZÜZIŸ Le Préfet -
Pour ie Pré tet par délégationLe e générale. Victor DEVOUGE
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Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-361Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 06 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération d'évacuation d'une emprise occupéeillégalement par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune de Verneuil-sur-Seine(78480) prévue le mardi 11 juin 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer |la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la. sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que les prises de vues du camp permettraient de préparer et d'organiser au mieux le dispositifd'évacuation ;Considérant que le secteur n'est couvert par aucun réseau de vidéoprotection ;Considérant |'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'absence de systèmes de vidéoprotection couvrant la zone faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 13h00 et 14h00 lemardi 11 juin 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du[. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération d'évacuation d'uneemprise occupée illégalement par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune deVerneuil-sur-Seine (78480), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : la Seine- A I'Est : Etang du Gallardon- Au Sud : CD 45- A l'Ouest : chemin de la SeineArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 11 juin 2024 entre 13h00 et 14h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 7 JUIN 2024t par délégation,rectrice de cabinet,
LUMEAU
Tél : 01.39.49,78,00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-05-00004
Arrêté portant règlement du budget primitif
2024 au titre du budget principal de la commune
de Triel sur Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la
commune de Triel sur Seine 57
EJ Direction de la Réglementation et des Collectivités TerritorialesPRÉFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDES YVELINESijerte'EgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024au titre du budget principal de la commune de Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-2 ;Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.232-1;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégationde signature à Monsieur Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture desYvelines ;Vu la saisine en date 24 avril 2024 de la Chambre régionale des comptes Île-de-France en application de l'article L1612-2 du Code général des collectivitésterritoriales, au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Triel-sur-Seinen'a pas été adopté dans les délais prévus par la loi ;
Vu l'avis n° A-03 rendu le 23 mai 2024 par la Chambre régionale des comptes Île-de-France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2024 dubudget principal de la commune de Triel-sur-Seine ;
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| - SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRINCIPALConsidérant qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivitésterritoriales « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel ils'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants,le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionaledes comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour lerèglement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire.Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de lachambre régionale des comptes,il assortit sa décision d'une motivation explicite. Acompter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au réglement dubudget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter dedélibération sur le budget de l'exercice en cours.Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte del'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informationsindispensables à l'établissement du budget.La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérantdispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter lebudget. » ;Considérant que le projet de budget primitif 2024 du budget principal de lacommune de Triel-sur-Seine présenté le 03 avril 2024 a fait l'objet d'un rejet del'assemblée délibérante ;Il - SUR LE B.UDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNEConsidérant qu'il revient à l'assemblée délibérante d'opérer les choix budgétairesde la collectivité et que, dès lors, les propositions en vue du règlement du budgetnon voté ont pour objet de doter la collectivité des crédits nécessaires à laconduite des affaires locales, et notamment d'assurer la continuité du servicepublic ;Considérant qu'en application de ce principe, il convient d'inscrire les créditsnécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un caractèreobligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d'urgence, au regardde la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu'il luiappartient de proposer linscription des recettes permettant de financer cesdépenses ;Considérant que le budget de la commune de Triel-sur-Seine est voté par chapitre ;que les dépenses et les recettes envisagées par la chambre sont proposées auniveau des chapitres, tels que définis par l'article D. 2311-4 du Code général descollectivités territoriales ;Considérant que, dès lors qu''il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matièrebudgétaire, le conseil municipal de la commune de Triel-sur-Seine pourracompléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il auraarrêtées ; que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer desvirements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, comme en disposel'article L. 2312-2 du CGCT ;
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A) - SUR LA DETERMINATION DES RESULTATS 2023 ET DES RESTES A REALISERConsidérant que par la délibération du 3 avril 2024 le conseil municipal a décidéde rejeter le compte administratif 2023. Dès lors, il y a lieu de se référer auxrésultats du compte de gestion établi par le comptable afin d'assurer une situationbudgétaire complète et sincère. Le résultat déficitaire d'investissement en sectiond'investissement sur le compte D001 « solde d'exécution négatif reporté » estreporté pour 4 284 594,09 €. L'excédent de fonctionnement en section defonctionnement est de 3 662 735,29 €. Il est porté sur le compte RO02 « reportexcédent antérieur » un montant de 719 784,01 €, suite à laffectation de2 942 951,28 € au titre de réserves au compte 1068 en investissement ;Considérant que l'état des restes à réaliser produit par l'ordonnateur fait état d'unmontant de 986 707,44 € en dépenses et de 2 328 350,25 € en recettes, les restes àréaliser en section d'investissement s'élevent donc à 986 70744 € en dépenses et à2 328 350,25 € en recettes.B) - AU TITRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENTEn recettes :Considérant que le chapitre 013 « atténuation de charges » doit être maintenu à120 000 €, que le chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes » doitêtre maintenu à 2 154 200 € ;Considérant que, lors de la séance du 3 avril 2024, le conseil municipal a rejeté laproposition de reconduction en 2024 des taux de fiscalité directe locale adoptésen 2023 ;Considérant que, compte tenu des notifications reçues par la commune en ce quiconcerne les autres impôts et taxes notamment l'état 1259 de notification desbases fiscales établis par la direction départementale des finances publiques , lesrecettes portées au chapitre 73 « impôts et taxes » sont de 148 014 €, le chapitre731 « impositions directes » est à arrêter à 12 119 415,00 € ;Considérant, qu'il convient par conséquent, de reconduire en 2024 à l'identique deceux de 2023 d'une part, les taux de taxe foncière (bâtie et non bâtie) et d'autrepart, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;Considérant que compte tenu des notifications reçues par la collectivité, lechapitre 74 « Dotations et subventions » doit être ramené à 1 580 657 € ;Considérant que les « autres produits de gestion courante » du chapitre 75 sontmaintenus à 393 100 € ; 'Considérant que les recettes du chapitre 76 « Produits financiers » sont de 10 € ;que les « produits exceptionnels » du chapitre 77 s'élèvent à 20 000 € ; que les «reprises sur provisions semi-budgétaires » au chapitre 78 sont maintenues a126 000 € ;Considérant que le chapitre 042 « opération d'ordre transfert entre sections » estmaintenu à 100 000 € ;
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Considérant que l'excédent de fonctionnement reporté du compte ROO2 s'éléveà 719 784,01 E ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des recettes defonctionnement est arrêté à 17 481 180,01 €. 'En dépenses :Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges à caractère généralinscrites au chapitre 011 doivent être maintenues à 4 123 128 € ;Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges de personnelinscrites-au chapitre 012 doivent être maintenues à 8 950 000 € ;Considérant qu'au vu des justifications apportées, les atténuations de produitsinscrites au chapitre 014 doivent être maintenues à 850 000 € ;Considérant que le montant du chapltre 65 « autres charges de gestion courante »doit être ramené à 712 800 € ; que le montant au compte 65748 relatif notammentversement de subventions au centre communal d'action sociale et aux personnesde droit privé doit être ramené à 76 900 € conformément à la délibération votée ;Considérant que le chapitre 66 « charges financières » doit être maintenu à213 000 € , que le chapitre 67 « charges speaflques » doit être maintenu à180 000 €, que le chapitre 68 « dotations aux provisions semi-budgétaires » doitétre maintenu à 30 000 € ;Considérant qu'au vu des propositions en recettes et en dépenses, il convient deramener le montant du virement de la section de fonctionnement à la sectiond'investissement et de fixer son montant à 1 497 352,01 € ; et de maintenir lemontant de 924 900 € au chapitre 042 «opération d'ordre transfert entre section» ;Considérant de ce qu'il résulte que les dépenses totales de la section defonctionnement s'élévent à 17 481 180,01 €.C) - AU TITRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENTEn dépensesConsidérant que le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » doit être ramenéà 289 497 € (hors restes à réaliser) ;Considérant que le chapitre 204 « subventions d'équipement versées » estmaintenu à 449 000 € ; |Considérant que le chapitre 21 « immobilisations corporelles », doit être ramené à1 740 503 € (hors restes à réaliser) ;Considérant que le chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », doit êtremaintenu à 20 000 € ; que le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » doitêtre maintenu à 959 200 € ; que le chapitre 27 « autres immobilisationsfinancières » doit être maintenu à 15 000 € ;
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Considérant que le chapitre 040 « opération d'ordre transfert entre sections »,doit être maintenu à 100 000 € ; que le chapitre 041 « opérations patrimoniales »doit être maintenu à 450 000 € ;Considérant que le montant du déficit d'investissement reporté fixé par laChambre régionale des comptes s'élève à 4 284 594,09 € ;Considérant que le montant des restes à réaliser en dépenses d'investissementfixé par la Chambre régionale des comptes est de 986 707, 44 € ;Considérant que, compte tenu des restes à réaliser, le montant des dépenses de lasection d'investissement s'élève à 9 294 501, 53 €.En recettesConsidérant que les prévisions de recettes sur le chapitre 13 « subventionsd'investissement » sont ramenées à 607 574 € ;Considérant qu'en raison de l'absence de besoins de financement, les emprunts etdettes assimilées au chapitre 16 sont ramenées à O € ;Considérant que le chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) »doit être maintenu à 1 020 000 € ; que le chapitre 1068 « excédents defonctionnement capitalisé » doit être maintenu à 2 942 951,28 € ; que le chapitre165 « emprunts et dettes assimilées ( 16449, 165 et 166 ) » doit être maintenu à9 000 € ;Considérant que le chapitre 024 « produits des cessions d'immobilisations » estramené à 40 000 € ;Considérant que le chapitre 040 « opération d'ordre transfert entre sections »,doit être maintenu à 924 900 € ; que le chapitre 041 « opérations patrimoniales »doit être maintenu à 450 000 € ;Considérant que le virement de la section de fonctionnement est ramené à1 497 352,01 ;Considérant que le montant des restes à réaliser en recettes d'investissement fixépar la Chambre régionale des comptes est de 2 328 350,25 € ;Considérant qu'ainsi le montant total des recettes d'investissement incluant lesrestes à réaliser peut être fixé à 9 820 127,54 €.D) - AU TITRE DE L'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIFConsidérant qu'il résulte de ce qui précède que la section d'investissementcomporte un excédent, autorisé par l'article L. 1612-7 du Code général descollectivités territoriales ;Considérant ainsi que le budget de la commune de Triel-Sur-Seine est présenté enéquilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du Code général des collectivitésterritoriales ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Le budget primitif 2024 du budget principal de la commune de Triel-sur-Seine est réglé et rendu exécutoire conformément à l'annexe jointe au présentarrêté.Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 duCode de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet deSaint-Germain-En-Laye, le maire de Triel-sur-Seine, le directeur départemental desfinances publiques, le trésorier de Poissy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et qui sera notifié au maire de Triel-sur-seine.
Fait à Versailles, le © 5 JUIN 7024
Le préfet,
HsFrédéric ROSE
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Annexe n°1 : Budget primitif 2024 par chapitreCommune de Triel-sur-SeineSECTION DE FONCTIONNEMENTChap Libellé Montant totalDépenses de fonctionnement011 Charges à caractère général 4 123 128,00012 Charges de personnel et frais assimilés 8 950 000,00014 Atténuation de produits 850 000,0065 Autres charges de gestion courante 712 800,0066 Charges financières 213 000,0067 Charges spécifiques 180 000,0068 Dotations aux provisions 30 000,00Sous-total 15 058 928,00023 Virement à la section d'investissement 1 497 352,01042 Opération d'ordre entre section 924 900,00043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00Total des dépenses de fonctionnement 17 481 180,01Recettes de fonctionnement013 Atténuations de charges 120 000,0070 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 154 200,0073 Impôts et taxes 148 014,00731 Impositions directes 12 119 415,0074 Dotations et participations 1580 657,0075 Autres produits de gestion courantes 393 100,0076 Produits financiers 10,0077 Produits exceptionnels 20 000,0078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 126 000,00Sous-total 16 661 396,00042 Opération d'ordre entre section 100 000,00043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00R0O02 Résultat reporté ou anticipé 719 784,01Total des recettes de fonctionnement17 481 180,01
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SECTION D'INVESTISSEMENTChap | Libellé RAR 2023 Propositions | Montant totalnouvellesDépenses d'investissement20 Immobilisations incorporelles 186 355,70 289 497,00 475 852,70204 | Subventions d'équipement versées 449 000,00 449 000,0021 Immobilisations corporelles 800 351,74| 1740 503,00 2 540 854,7423 Immobilisations en cours 0,00 0,00Sous-total dépenses d'équipement 2 479 000,00 3 465 7074410 Dotations, fonds divers et réserve 20 000,00 20 000,0016 Remboursement d'emprunts 959 200,00 959 200,0027 Autres immobilisations financières 15 000,00 15 000,00Sous-total dépenses financières 994 200,00 994 200,0045..1 |Total des opérations pour compte 0,00 0,00de tiers40 Opération d'ordre entre section 100 000,00 100 000,00041 Opérations patrimoniales 450 000,00 450 000,00Restes a Réaliser 986 707,44 0,00 986 707,44D001 | Solde d'exécution négatif ou anticipé 4 284 594,09 4 284 594,09Total des dépenses d'investissement 986 70744 | 8 307 794,09 9 294 501,53Recettes d'investissement13 Subventions d'investissement (sauf| 2 328 350,25 607 574,00 2 935 924,25138)16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00Sous-total recettes d'équipement 2 328 350,25 607 574,00 2 935 924,2510 Dotations, fonds divers et réserve 1020 000,00 1020 000,001068 | Excédent de fonctionnement 2 942 951,28 2 942 951,28capitalisés165 _|Dépôts et cautionnement reçus 9 000,00 9 000,0027 Autres immo financières 0,00 0,0024 Produits des cessions 40 000,00 40 000,00d'immobilisationsSous-total recettes financières 4 011 951, 28 4 011 951, 28021 Virement de Ja section de 1497 352,01 1497 352,01fonctionnement040 |Opération d'ordre entre sections 924 900,00 924 900,00041 Opérations patrimoniales 450 000,00 450 000,00Restes a Réaliser 2 328 350,25 0,00 2 328 350,25ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou 0,00 0,00anticipéTotal des recettes d'investissement 2 328 350,25| 7 49177729 9 820 127,54
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-06-05-00006
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
suite au spectacle pyrotechnique Bennourt le 29
juin 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-05-00006 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
suite au spectacle pyrotechnique Bennourt le 29 juin 2024 66
PREFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIEDES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territorialeËÎÛ"Ë et de la réglementation généraleFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant arrét de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de lanavigation intérieure ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant réglement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.Considérant l'autorisation préfectorale N°78-2024-06-05-00005 en date du 5 juin 2024, accordée auComité des fêtes de la commune de Bennecourt pour le tir d'un feu d'artifice depuis la Grande lle,impasse du Bas de l'îÎle, au-dessus du bras secondaire de la Seine, le samedi 29 juin 2024 23 h 10 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 13 201 MANTES-LA-JOLIE Cadex
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DECIDE
Les mesures temporaires suivantes visant à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Une interruption de navigation sur la Seine le samedi 29 juin 2024 de 22h30 à minuit, entre lePK 139.825 et le PK 140.500 sur le bras secondaire de la Seine.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra impérativement être respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau doivent prendre toutes dispositions afin de ne pas se retrouver dans lazone d'interruption au moment de l'événement. Ainsi, les zones de stationnement aux abords de lamanifestation devront être utilisées si nécessaire :- les bateaux avalants stationneront dans le garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),- les bateaux montants stationneront dans le garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment viaVHF (canal 10), doivent être suivies.
6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.'Pour le pré{et et par délégationLe sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
65 JUN 909Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versaillesdans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolieou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'IntérieurLe recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
e sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 2m
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suite au spectacle pyrotechnique Bennourt le 29 juin 2024 68
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-06-05-00005
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine Bennecourt le 29 juin
2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Bennecourt le 29 juin 2024 69
PREFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIEDES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territorialeLibertd et de la réglementation généralegatsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu |le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de lanavigation intérieure ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier dePolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur le sous-préfet de Mantes-La-Jolie ;Vu la demande en date du 29 avril 2024, par laquelle le président du comité des fêtes de la communede Bennecourt sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice depuis la Grande Île, impasse du Bas del'île, au-dessus du bras secondaire de la Seine, le samedi 29 juin 2024 à 23h10 ;Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 29 mai 2024;Vu les avis à la batellerie ;Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Tel. 91.30.92 74 O.Mel - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
lc
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Bennecourt le 29 juin 2024 70
ARRETEARTICLE 1er : Objet de l'autorisationLe président du comité des fêtes de la commune de Bennecourt est autorisé à occuper le plan d'eau auniveau du PK 140.100 de 22h30 à minuit, afin de procéder au tir d'un feu d'artifice (depuis la Grande Île,impasse du Bas de I'lle, au-dessus du bras secondaire de la Seine), le samedi 29 juin 2024.ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestationLe périmètre de sécurité mis en place dans le cadre du tir du feu d'artifice depuis la berge sur lacommune de Bennecourt au niveau du PK 140:100, impacte le bras secondaire de la Seine sur toute salargeur, celle-ci doit être neutralisée du PK 139.825 (pont de Bennecourt) au PK 140.500 pendant ladurée du tir.À cette fin, l'autorisation de cette manifestation nautique s''accompagne de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation avec la prise d'un arrété d'interruptiontemporaire de la navigation pour le samedi 29 juin 2024 de 22h30 à minuit, entre le PK 139.825 (pontde Bennecourt) et le PK 140.500 sur le bras secondaire de la Seine.Pendant l'arrêt de la navigation et afin de ne pas se trouver dans la zone d''arrêt :- les bateaux avalants stationneront dans le garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),- les bateaux montants stationneront dans le garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la fourniture, la mise en place puis le retrait dès la fin de I'événementd'une signalisation spécifique visant à sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).Il doit installer de chaque côté de la zone d'interruption des panneaux d'interdiction de passage dontl'éclairage doit permettre d'être visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.ARTICLE 4 : Conditions généralesL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensembledes usagers et du public. À ce titre, il doit :— impérativement respecter les horaires annoncés ;— s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre lesdécisions et dispositions qui s'imposent en cas de prévisions météorologiques ne paraissant pascompatibles avec la tenue de |'événement ;— mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation ;— assurer continuellement une veille par VHF branchée sur le canal 10 (canal utilisé par lesbateaux de commerce) jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagersapprochant la zone et de les alerter en cas de besoin ;— prendre toutes les dispositions pour informer de la tenue du tir du feu d'artifice lespropriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné ;— veiller à ce que le plan d'eau reste dégagé et libre de toute embarcation avant le début de lamanifestation ;— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur les berges ;— laisser les lieux dans un état de propreté à l'issue de la manifestation.L'organisateur confirme la manifestation deux jours à l'avance à Voies navigables de France,Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél : 01 39 18 23 45 - courriel :territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.frIl l'informe de tout changement de programme ou annulation.
M=l sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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ARTICLE 5 : Responsabilités - assurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient êtreoccasionnés aux ouvrages publics.ARTICLE 6 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.ARTICLE 7 : Exécution- Le Maire de Bennecourt,- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,- Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,- Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de |a Seine à Bougival de Voies navigables de France,- Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT85 JUN 207Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deuxmois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'IntérieurLe recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision ... implicite de — rejet).
Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedax 3
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