SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-197
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-06-25-00004 - Arrêté portant interdiction des manifestations
sportives organisées dans le département de la Seine-Maritime -
vigilance orange canicule (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-25-00004
Arrêté portant interdiction des manifestations
sportives organisées dans le département de la
Seine-Maritime - vigilance orange canicule
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PREFETDE LA SEINE- .CabinetPAARNTURTE Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Bureau des polices administratives
Arrêtéportant interdiction des manifestations sportives organisées dans le département de laSeine-Maritime — vigilance orange canicule
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.22157;Vu _ Le code pénal;Vu Le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu Le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu L'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2021 portant approbation de ladisposition spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur »de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu L'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant interdiction desmanifestations sportives en plein air sur le département de la Seine-Maritime — vigilance rouge canicule ;Vu Les bulletins de Météo France émis depuis le 25 juin 2026 ;Vu Les nombreuses manifestations sportives organisées sur le départementde la Seine-Maritime;Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autoritéadministrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toutecompétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique deLi3
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quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportivelorsqu'elle présente des risques d'atteinte a la dignité, à l'intégritéphysique ou à la santé des participants ; qu'en application de l'article L.331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies àl'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que Météo France prévoit de placer le département de la Seine-Maritimeen vigilance orange canicule à compter du 26 juin 2026 à 22h00;Considérant qu'il est établi que la pratique sportive en situation de canicule accroîtde manière significative l'exposition des personnes à des risquessanitaires et qu'en conséquence, elle doit être évitée, indépendammentde l'âge, de la condition physique ou du niveau d'entraînement dechacun;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemblede la population, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelledes services de secours et d'éviter une mise sous tension excessive desservices d'urgence régis par l'activation du Plan ORSAN depuis le 25 juin2026;Considérant qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire les manifestations sportives quiauraient pour effet d'exposer les participants ou le public à un risquesanitaire élevé;Considérant les nombreuses manifestations sportives organisées sur la voie publiqueet en plein air dans le département de la Seine-Maritime.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime
ARRÊTE
Article 1:Les manifestations sportives non motorisées sont interdites sur l'ensemble du territoire de la Seine-Maritime à partir de 22h00 le vendredi 26 juin 2026 jusqu'à la levée de la vigilance orange sur ledépartement de la Seine-Maritime.Article 2 :Par dérogation à l'article 1", sont autorisées les manifestations sportives se déroulant à l'intérieurd'un bâtiment rafraichi.
Article 3:En tout état de cause, la manifestation doit être annulée si les conditions de sécurité des biens, despersonnes et de la salubrité publique ne se trouvent plus réunies ou respectées, et en cas de| mauvaises conditions météorologiques ou sur injonction des forces de l'ordre.
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| Article 4:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet de poursuitesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article5 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général, commandant larégion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Rouen, le 25 juin 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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