BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-144
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille /
13-2024-04-22-00017 - 155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme
MONTEAU à compter du 22 avril 2024 (2 pages) Page 4
13-2024-06-01-00001 - 217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale M.
DELATTRE à compter du 01.06.24 (2 pages) Page 7
13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD
(3 pages) Page 10
Centre de détention de Tarascon /
13-2024-06-21-00009 - Délégation signature vote COCY (1 page) Page 14
DDETS 13 /
13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un
organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Guy ORSO en
qualité de président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À
DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue Adolphe Fouque-
13960 SAUSSET-LES-PINS (3 pages) Page 16
13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en qualité de président de
l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont
l'établissement principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960
SAUSSET-LES-PINS (3 pages) Page 20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de
la circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin
(3 pages) Page 24
Direction générale des finances publiques /
13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone
- (9 pages) Page 28
13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES
COMPTES PACA- (9 pages) Page 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-24-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal GMN
- Corsica Linea - 2024 (2 pages) Page 48
13-2024-06-24-00002 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0637 Terminal des
Tellines 2024 (2 pages) Page 51
13-2024-06-20-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin
2024
(2 pages) Page 54
2
13-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes
de Plan-d □Orgon et de Cabannes à
l'occasion de la fête de la Saint-Louis organisée dans la commune de Plan-d
□Orgon le 17 août 2024
(2 pages) Page 57
13-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Cabannes et de Plan-d □Orgon à
l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de
Cabannes le 28 juillet 2024
(2 pages) Page 60
13-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à
l'occasion des manifestations organisées dans la commune de
Carry-le-Rouet les 14 juillet et 15 août 2024
(2 pages) Page 63
13-2024-06-20-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du
stade Orange vélodrome à Marseille
et de ses abords par des aéronefs
télé-pilotés (drones) le 28 juin 2024
(2 pages) Page 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 (3 pages) Page 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-007 prononçant la dénomination de
la commune d□ ARLES (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune
touristique (1 page) Page 73
13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 (3 pages) Page 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-06-24-00007 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PRADO
AFFAIRES" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers. (2 pages) Page 79
3
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-04-22-00017
155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme
MONTEAU à compter du 22 avril 2024
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-22-00017 - 155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme MONTEAU à compter
du 22 avril 2024 4
Hôpitaux | Op °
Universitairesde Marseille h mM
@ © © © "peenpue SOIN | INNOVER I TRANSMETTRE

ADMINISTRATION
CENTRALE

80, rue Brochier
13005 Marseille
04 91 38 00 00

fr.ap-hm.fr



Décision n°202 4 – 155 portant Création de la Formation Spécialisée de site « PFL »


La Secrétaire Général e,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7 et D 6143 -33 à D 6143 -35,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.251 -1, L.251 -11 et suivants,
Vu le décret n°2021 -1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comité s sociaux d'établissement des
établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico -sociaux
et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2021 porta nt nomination de Monsieur François
CREMIEUX en qualité de Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu la décision n°152 -2022 portant nomination de Madame Marie DEUGNIER en qualité de Secrétaire
Générale de l'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE ,
Vu les avis du Comité Social d'Etablissement en date du 16 mars et du 4 mai 2023,


Décide

Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n°2021 -1570, la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail « PFL » est créée en complément de la
formation spécialisée d'un comité.
Elle est dénommée Formation spécialisée de site « PFL ».

Article 2 : La présidence
La présidence de la formation spécial isée de site est assurée par Madame Pauline MONTEAU,
Directrice D.A.A.S.L. .
La Directrice peut être suppléé e par un membre du corps des personnels de direction de
l'Administration centrale .

Article 3 : Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée de site
Article 3-1 : Représentants des organisations syndicales :
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n°2021 -1570 du 3 décembre 2021, il
appartient aux organisations syndicales siégeant au Comité social d'établissement de désigner les Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-22-00017 - 155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme MONTEAU à compter
du 22 avril 2024 5
Hôpitaux | ap
de Marseille hm
sig"
* notre adn,
PRENDRE SOIN | INNOVER I TRANSMETTRE


représentants titulaires (quatre ) et suppléants (quatre ) au sein de cette formation spécialisée de
site.
Les sièges obtenus étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la
répartition est la suivante :
FO 3 membres
CGT 1 membre


Article 3-2 : Représentants de la communauté médicale :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2021 -1570 du 3 décembre 2021 il
appartient à la Commission médicale d'établissement de désigner le représentant titulaire (un) et
suppléa nt (un) représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, au sein de
cette formation spécialisée de site .

Article 4 : Application
La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales en lien avec la
Commission médicale d'établissement sont chargées de l'application de la présente décision.

Article 5 : Effet et publicité
La présente décision est communiquée aux membres du comité social d'établissement.
Elle est portée à la connaissance des membres du directoire et du conseil de surveillance.
Elle est portée à la connaissa nce du public par tout moyen, publiée sur le site Internet et Intranet
de l'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE et transmise à Monsieur le préfet des Bouches -
du-Rhône pour publication au recueil des actes administratifs du département.

Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut être également contestée devant le
tribunal administratif de Marseille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr
En application des articles R. 421 -1 à R. 421 -7 du Code de justice a dministrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai
de deux mois à compter de la publication de cette décision.

MARSEILLE, le 22 avril 2024
La Secrétaire Général e,




Marie DEUGNIER
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-22-00017 - 155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme MONTEAU à compter
du 22 avril 2024 6
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-06-01-00001
217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale
M. DELATTRE à compter du 01.06.24
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-01-00001 - 217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale M. DELATTRE à
compter du 01.06.24 7
Hôpitaux | Op °
Universitairesde Marseille h mM
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ADMINISTRATION
CENTRALE

80, rue Brochier
13005 Marseille
04 91 38 00 00

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Décision n° 217 – 2024 portant Création de la Formation Spécialisée de site
« Administration Centrale »


La Secrétaire Général e,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7 et D 6143 -33 à D 6143 -35,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.251 -1, L.251 -11 et suivants,
Vu le décret n°2021 -1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comité s sociaux d'établissement des
établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico -sociaux
et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2021 porta nt nomination de Monsieur François
CREMIEUX en qualité de Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu la décision n°152 -2022 portant nomination de Madame Marie DEUGNIER en qualité de Secrétaire
Générale de l'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE ,
Vu les avis du Comité Social d'Etablissement en date du 16 mars et du 4 mai 2023,


Décide

Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n°2021 -1570, la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail « Administration Centrale » est créée en
complément de la fo rmation spécialisée d'un comité.
Elle est dénommée Formation spécialisée de site « Administration Centrale ».

Article 2 : La présidence
La présidence de la formation spécial isée de site est assurée par Monsieur DELATTRE Lucas,
Directeur des Ressources Humaines.
Le Directeur peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de
l'Administration centrale .

Article 3 : Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée de site
Article 3-1 : Représentants des organisations syndicales :
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n°2021 -1570 du 3 décembre 2021, il
appartient aux organisations syndicales siégeant au Comité social d'établissement de désigner les Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-01-00001 - 217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale M. DELATTRE à
compter du 01.06.24 8
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de Marseille hm
sig"
* notre adn,
PRENDRE SOIN | INNOVER I TRANSMETTRE


représentants titulaires (quatre ) et suppléants (quatre ) au sein de cette formation spécialisée de
site.
Les sièges obtenus étant répartis à la représentatio n proportionnelle à la plus forte moyenne, la
répartition est la suivante :
FO 4 membres
CGT 1 membre
SUD SANTE 1 membre


Article 3-2 : Représentants de la communauté médicale :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2021 -1570 du 3 décembre 2021 il
appartient à la Commission médicale d'établissement de désigner le représentant titulaire (un) et
suppléa nt (un) représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, au sein de
cette formation spécialisée de site .

Article 4 : Application
La Direction des Ressources H umaines et la Direction des Affaires M édicales en lien avec la
Commission Médicale d'É tablissement sont chargées de l'application de la présente décision.

Article 5 : Effet et publicité
La présente décision est communiquée aux membres du comité social d'établissement.
Elle est portée à la connaissance des membres du directoire et du conseil de surveillance.
Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet et Intranet
de l'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE et transmise à Monsieur le préfet des Bouches -
du-Rhône pour publication au recueil des actes administratifs du département.

Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut être également contestée devant le
tribunal administratif de Marseille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecou rs citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr
En application des articles R. 421 -1 à R. 421 -7 du Code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être port é devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai
de deux mois à compter de la publication de cette décision.

Marseille , le 1er juin 2024
La Secrétaire Général e,



Marie DEUGNIER
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-01-00001 - 217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale M. DELATTRE à
compter du 01.06.24 9
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-06-24-00008
DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital
NORD
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD 10
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Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3




DECISION n° 221/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'a rticle 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établis sements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Rachel YAAGOUB en qualité d e Directrice Adjoint e à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;




DECIDE


Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD 11
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Rachel YAAGOUB , Directrice adjointe de
l'Hôpital Nord à l'effet de signer au nom du Directeur Général , en cas d'absence ou
d'empêchement de M adame Jeanne DE POULPIQUET Direct rice de l'Hôpital Nord :


2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant l'Hôpital Nord ,
y compris :

- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé pub lique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ai nsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les
conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels,
stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanc tions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital Nord
supérieures au 1er groupe.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recomman dations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés au x memb res du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée Madame Rachel YAAGOUB , Directrice adjointe de
l'Hôpital Nord , à l'effet de représenter l'AP -HM aux audiences présidées par le Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de le ur prise en charge.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publiqu e que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD 12
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3 ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Rachel YAAGOUB , Directrice adjointe de
l'Hôpital Nord à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules
périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèv ements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l' AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 24 Juin 2024


LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD 13
Centre de détention de Tarascon
13-2024-06-21-00009
Délégation signature vote COCY
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-06-21-00009 - Délégation signature vote COCY 14
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Lib erté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de Tarascon
A Tarascon,
Le 21 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 361-3 du Code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25 janvier 1022 nommant Madame GONTIERS en
qualité de chef d'établissement du CENTRE DE DETENTION DE TARASCON.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE TARASCON
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme COCY Anne Sandra, Attachée d'Administration, au
Centre de Détention de Tarascon à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R 361-3 du Code pénitentiaire
Article 2: Mme COCY Anne Sandra, Attachée d'Administration, au Centre de Détention de Tarascon,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre de Détention de Tarascon dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du Centre de Détention de Tarascon lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Tarascon
Le 21 juin 2024
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
« Signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-06-21-00009 - Délégation signature vote COCY 15
DDETS 13
13-2024-06-24-00004
Arrêté portant renouvellement d□agrément
d□un organisme de services à la personne au
bénéfice de Monsieur Guy ORSO en qualité de
président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET
SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement
principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960
SAUSSET-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement
principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS16
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE

NUMÉRO : SAP824314157
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2019-08-29-0003 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 29 août 2019 à l'association «COTE BLEUE AIDE ET
SERVICE À DOMICILE» ,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 08 mai 2024 par
Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l'association «COTE BLEUE AIDE ET
SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue Adolphe
Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS ,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement
principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS17
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE » dont
l'établissement principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 août 2024.
ARTICLE 2  :
A compter du 29 août 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :
Assistance aux personnes âgées
Assistance aux personnes handicapées
Conduite de véhicule des PA/PH
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement
principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS18
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement
principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS19
DDETS 13
13-2024-06-24-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en
qualité de président de l□association «COTE
BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont
l'établissement principal est situé 24 rue
Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en
qualité de président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue
Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824314157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 08 mai 2024 par Monsieur Guy ORSO en qualité de président de
l'association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement
principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 29 août 2024 , le récépissé de
déclaration N° 13-2019-08-29-004 délivré à l'association «COTE BLEUE AIDE ET
SERVICE À DOMICILE» .
Cette déclaration est enregistrée sous le sous le N° SAP824314157 pour les activités
suivantes :
Activités relevant de la déclaration exercées dans les BOUCHES DU RHÔNE en mode
MANDATAIRE et PRESTATAIRE :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinageDDETS 13 - 13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en
qualité de président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue
Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS21
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément en mode MANDATAIRE
(à compter du 29 août 2024).
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en
qualité de président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue
Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS22
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en
qualité de président de l□association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue
Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-24-00005
Arrêté portant sur la réglementation temporaire
de la circulation sur l□autoroute A52 sur le
territoire de la commune de Peypin
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de
la circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin 24
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A52 sur le territoire de la commune de Peypin
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône
en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 10 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du
10 juin 2024 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de
la circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin 25
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise chargée d'effectuer des travaux
d'investigations géotechniques sur l'autoroute A52, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur
l'autoroute A52 du PR 9.300 au PR 10.900 de la semaine n° 38 à la semaine n° 40 / 2024 (semaines 41 et
42 en réserve) comme suit :
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1er :
En raison des travaux d'investigations géotechniques sur l'autoroute A52 du PR 9.300 au PR 10.900, dans les
deux sens de circulation, la circulation de tous les véhicules sera réglementée à compter du 16 septembre 2024
et ce, jusqu' au 04 octobre 2024 (de la semaine 38 à la semaine 40 et semaines 41 et 42 en réserve).
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier, les modes d'exploi -
tation retenues sont les suivantes :
La vitesse sera abaissée à 90km/h .
Article 2 : Mode d'exploitation
L'inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A52 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 3 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont
mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel,
Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A8 – A52 – A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de
la circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin 26
Article 5 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Le maire de la commune de Peypin,
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 24/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAUSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de
la circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin 27
Direction générale des finances publiques
13-2024-06-10-00007
RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la
Timone -
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE – ALPES – COTE – D 'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2023 – 0014du 10 juin 2024
CASERNE DE GENDARMERIE DE LA TIMONE
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénomm é le
propriétaire
D'une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône, représentée pa r Monsieur le Général Constant CAYLUS, dont
les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée l'utilisateur ,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13 010) – 162, Avenue de la Timone.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-0099 arrivée à échéance le 31
décembre 2022.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
1/7
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 29
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur,
pour les besoins des missions de la Gendarmerie de la Timone, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13 010) – 162, Avenue de la Timone, d'une superficie d e
65 067 m², cadastré : parcelle 860 D 55 (cf : extra it de Plan cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l e numéro : 130 525 voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l' annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données p rioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Aucun état des lieux de
sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.
2/7Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 30
Article 5
Ratio d'occupation
Voir l'annexe des articles 2 et 5 jointe.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilis ateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
1La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » e st disponible sur le portail de
l'immobilier de l'État.
3/7Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 31
•avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional c ompétent ;
•avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère 2
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à amélio rer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le rat io d'occupation.
(1)
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à factu ration.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
•l'état d'entretien général de l'immeuble ;
•l'évolution du ratio d'occupation3;
•les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
2Immeubles à usage de bureaux.
3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte p as sur un immeuble à usage de bureaux.
4/7Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 32
Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
•d'un procès-verbal de conformité si le contrôle val ide les termes de la présente convention ;
•d'un avis réservé lorsque les engagements de la con vention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur 4 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publique s.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
4 Article sans objet pour les conventions d'utilisa tion conclues avec un établissement public national
5/7Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 33
(1) *
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral ; Annexes articles 2 et 5, et article 6 de la convention d'utilisation .
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
signé
Monsieur le Général Constant CAYLUSLa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
6/7Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 34
Extrait cadastral
7/7
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 35
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Annexe des articles 2 et 5Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 36
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2023-0014
Liste des titres d'occupation
[NOM DU SITE CASERNE DE GENDARMERIE DE LA TIMONE Date prise d'effet de la convention : 0101/23
JUTILISATEUR GENDARMERIE NATIONALE REGION SUD
JADRESSE 162, avenue de la Timone Durée (par défaut) : 8 e
LOCALITE Marseille
CODE POSTAL 13010 Date de fin de la convention : CO 314281
DEPARTEMENT [BOUCHES-DU-RHÔNE
JREF. CADASTRALES |860 D 55
JEMPRISE FONCIERE (m2) (65067 m2
TABLEAU RECAPITULATIF
op mambo Désignation du Nature de I' ti Durée du titre d' ti Date de prise d'effet du titre Sp = reims Montant annuel de la Surf = Numéro de dossier Gide /
NEANT
Annexe article 6 Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 37
Direction générale des finances publiques
13-2024-06-10-00006
RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL
DES COMPTES PACA-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 38
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0004 du 10 juin 2024
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COT E D'AZUR
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en v ertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes -Côte d'Azur, représentée par Madame
Nathalie GERVAIS en qualité de Présidente de la Cha mbre régionale des comptes, dont les bureaux sont
situés, 17 traverse de Pomègues 13295 Marseille ced ex 08, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13 008) – 17, traverse de Pomègues.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-0123 arrivée à échéance le 31
décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
1/9
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 39
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalité s fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13 008) – 17, traverse de Pomègues, d'une superficie d e
7 888 m², cadastré 836 C 205 pour 5057 m2 et 836 C 206 pour 2831 m², tel qu'il figure, délimité par un
liseré (extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 145003/199509/3 .
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données p rioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le prop riétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisate ur.
Article 5
Ratio d'occupation

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 so nt les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 4 211,00 m²;
- Surface utile brute (SUB) : 3 824,00 m².
2/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 40
Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la c onvention), 69 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 févrie r 2023) .
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 55,42 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur , le nombre de résidents relatif à l'utilisateur) .
A titre informatif, la surface utile brute expurgée des surfaces dédiées à l'activité des juridictions
financières (salle d'audience, salles de délibérés, locaux d'archives, salle de documentation) s'élève à
2 307 m².
(1)................................................ ................................................... ................................................... ........................ Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilis ateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
3/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 41
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
•avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional c ompétent ;
•avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à amélio rer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le rat io d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 68 € / m² SUB. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateu r. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
4/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 42
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements u tilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
•l'état d'entretien général de l'immeuble ;
•L'évolution du ratio d'occupation;
•les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
•d'un procès-verbal de conformité si le contrôle val ide les termes de la présente convention ;
•d'un avis réservé lorsque les engagements de la con vention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur 2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
2 ) Article sans objet pour les conventions d'utilis ation conclues avec un établissement public nationa l
5/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 43
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publique s.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
*
***
Annexes : Plan cadastral, annexe article 6 .
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
La Présidente de la chambre régionale des
comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
signé
Nathalie GERVAISLa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet Le secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
6/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 44
Extrait cadastral
CedexService de la Documentation Nationale du Cadastre
82. rue de Maréchal Lyautey - 78103 Saint
7/9
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 45
References de la parcelle 836 C 206
References cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 836 C 206
Nom
Prenom
Date de naissance
Références de la parcelle 836 C 205
References cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 836 C 205
8/9Nom
Prénom
Date de naissance836 C 206
2 831 mètres carrés
2 795 mètres carrés
AV DE HAMBOURG
13008 MARSEILLE 8EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
836 C 205
5 057 mètres carrés
5 202 mètres carrés
AV DE HAMBOURG
13008 MARSEILLE 8EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 46
9/9Annexe de l'article 6 :
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0004
Lime des titres d'occupation
[NOM DU SITE CHAMBRE RE GIONALE DES COMPTES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
UTILISATEUR ICRC PACA
JADRE SSE 17, Traverse de Pomègues
LOCALITE MARSEILLE
(CODE POSTAL 13008
DEPARTEMENT BOUCHE S-DU-RHONE
IRE F. CADASTRALES 836 C 205 — 836 C 206-
IEMPRISE FONCIERE (m2 )|7888m?Date prise d'effet de la convention :
Durée (par défaut ) :
Date de fin de la convention :
yp potato Moen, err! Nature de occupation Durée du titre d'occupation Datede effet du titre | Date de fin du titre | Montant annuel de La Surface occupée Numéro de dossier Gide /
NEANT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 47
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-24-00003
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal
GMN - Corsica Linea - 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal GMN - Corsica
Linea - 2024 48
E 3
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0625
TERMINAL GARE MARITIME NATIONALE


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la s auvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobr e 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le déc ret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Et at dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 9 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal GMN - Corsica
Linea - 2024 49
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0625 – Terminal gare maritime nationale –
ci-jointe en annexe est valide deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0625 – Terminal gare maritime nationale – ci-
jointe en annexe est valide deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'auto rité
portuaire.


Article 4

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupement de l a gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmer ie dép artementale, l e directeur inter départemental de la police nationale ,
le directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du
présent arrêté .


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent a rrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 24/06/2024
Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Pierre –Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal GMN - Corsica
Linea - 2024 50
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-24-00002
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0637 Terminal
des Tellines 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00002 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0637 Terminal des Tellines 2024 51
E 3
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0637
TERMINAL DES TELLINES


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde d e la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 rela tive à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du p résident de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrê té ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R . 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 4 janvier 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;



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ARRÊTE


Article 1er

L'évalua tion de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0637 – Terminal des Tellines – ci-jointe en
annexe est valide quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0637 – Terminal des Tellines – ci-jointe en
annexe est valide quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 4

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Médi terranée, le commandant du
groupement de la gendarmer ie dép artementale, l e directeur inter départemental de la police nationale ,
le directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du
présent arrêté .


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préf et de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction adm inistrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 24/06/ 2024
Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Pierre –Edouard COLLIEX
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-20-00010
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 28 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2024 54
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Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et département s ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 19 juin 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'ass urer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille d e la finale du TOP 14 de rugby le 28 juin
2024 ; que plus de 6 5 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du sta de ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters, estimé à plusieurs milliers ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de l a sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dan s des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de trans port autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2024 55

Considérant que pou r la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rix es entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permetta nt aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêm es fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moye ns adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de la
finale du TOP 14 de rugby et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F .Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 28 juin 2024 de 18h00 à 23h59 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion su r le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 20 juin 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2024 56
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-19-00008
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Plan-d □Orgon et de Cabannes à l'occasion de
la fête de la Saint-Louis organisée dans la
commune de Plan-d □Orgon le 17 août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Plan-d □Orgon et de Cabannes à l'occasion de la fête de la Saint-Louis organisée dans la commune de Plan-d □Orgon le 17 août
202457
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
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Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Plan -d 'Orgon et de Cabannes à l'occasion d e la fête de la Saint -Louis organisé e dans la
commune de Plan -d 'Orgon le 17 août 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 ao ût 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demand e de mise à disposition d e policier s municipa ux de la commune Cabannes de formulée par le
maire de Plan-d 'Orgon à l'occasion de la fête de la Saint -Louis organisée dans sa commune le 17 août 2024 ;

Vu l'accord d u maire Cabannes pour la mise à disposition de deux agent s de police municipale de sa commune
au profit de la commune de Plan-d 'Orgon ;

Considérant que la demande du maire de Plan-d 'Orgon est justifiée par des considérations liées au maintien de
la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agent s de police municipale de la commune de Cabannes au
profit de la commune de Plan-d 'Orgon est autorisée, du samedi 17 août 2024 à 17h00 au dimanche 18 août
2024 à 2h00 , à l'occasion de la fête de la Saint -Louis organisé e dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Plan-d 'Orgon bénéficie du concours de s agents de police municipale mentionné s à
l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Plan-d 'Orgon détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Plan-d □Orgon et de Cabannes à l'occasion de la fête de la Saint-Louis organisée dans la commune de Plan-d □Orgon le 17 août
202458
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de Caba nnes ,
de Plan-d 'Orgon et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 19 juin 2024
Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le direc teur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Plan-d □Orgon et de Cabannes à l'occasion de la fête de la Saint-Louis organisée dans la commune de Plan-d □Orgon le 17 août
202459
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-19-00007
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Cabannes et de Plan-d □Orgon à l'occasion de la
fête de la Madeleine organisée dans la commune
de Cabannes le 28 juillet 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Cabannes et de Plan-d □Orgon à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de
Cabannes le 28 juillet 202460
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Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan -d 'Orgon à l'occasion d e la fête de la Madeleine organisé e dans la
commune de Cabannes le 28 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 20 21 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux de la commune d e Plan-d 'Orgon formulée par le
maire de Cabannes à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans sa commune le 28 juillet 2024 ;

Vu l'accord d u maire Plan-d 'Orgon pour la mise à dispositio n de deux agent s de police municipale de sa
commune au profit de la commune de Cabannes ;

Considérant que la demande du maire de Cabannes est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agent s de police municipale de la commune de Plan-d 'Orgon au
profit de la commune de Cabannes est autorisée, le dimanche 28 juillet 2024 de 9h00 à 16h00 , à l'occasion de la
fête de la Madeleine organisé e dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Cabannes bénéficie du concours de s agent s de police municipale mentionn és à
l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Cabannes détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Cabannes et de Plan-d □Orgon à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de
Cabannes le 28 juillet 202461
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Tél é recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de Cabannes ,
de Plan-d 'Orgon et Monsieur le gé néral commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 19 juin 2024
Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Cabannes et de Plan-d □Orgon à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de
Cabannes le 28 juillet 202462
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-19-00006
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion
des manifestations organisées dans la commune
de Carry-le-Rouet les 14 juillet et 15 août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations organisées dans la commune de
Carry-le-Rouet les 14 juillet et 15 août 202463
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DES BOUCHES-DU-RHONE
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Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Carry -le-Rouet et de Sausset -les-Pins à l'occasion de s manifestations organisées
dans la commune de Carry -le-Rouet les 14 juillet et 15 août 2024

Le préfe t de police de s Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et d épartements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République e n date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en
qualité de directeur de cabinet d e la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux de la commune de Sausset -les-Pins formulée par
le maire de Carry -le-Rouet à l'occasion de s manifestations organisées dans sa commune les 14 juillet et 15 août
2024 ;

Vu l'accord d u maire de Sausset -les-Pins pour la mise à disposition d' agent s de police municipale de sa
commune au profit de la commune de Carry -le-Rouet ;

Considérant que la demande du maire de Carry -le-Rouet est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d e deux agent s de police municipale de la commune de Sausset -les-Pins
au profit de la commune de Carry -le-Rouet est autorisée, du dimanche 14 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet
2024 à 1h00 et du jeudi 15 août 2024 à 18h00 au vendredi 16 août 2024 à 1h0 0, à l'occasion de s manifestations
organisées dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Carry -le-Rouet bénéficie du concours de s agent s de police municipale mentionné s à
l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conf orme aux catégories pour
lesquelles le maire de Carry -le-Rouet détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent s de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations organisées dans la commune de
Carry-le-Rouet les 14 juillet et 15 août 202464
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de Carry-le-
Rouet , de Sausset -les-Pins et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Bouch es-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 19 juin 2024
Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations organisées dans la commune de
Carry-le-Rouet les 14 juillet et 15 août 202465
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-20-00011
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
du stade Orange vélodrome à Marseille
et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés
(drones) le 28 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille
et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 28 juin 202466
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité










Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille
et de ses abords par des aéronefs télé -pilotés (drones) le 28 juin 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2 014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M . Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté du 3 décembre 202 0 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions
applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du
règlement (UE) 2018/1139 ;

CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un
aéronef télé -piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclar ation préalable auprès
du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette
déclaration auprès du préfet territoria lement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction
de vol ;

CONSIDERANT que la finale du TOP 14 de rugby, le 28 juin 2024 au stade Orange Vélodrome de Marseille ,
attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes dans son enceinte et aux alentours ;

CONSIDERANT que le survol du publ ic en attente de pénétrer dans le stade ou à l'intérieur du stade
représente un risque pour la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et notamment sur
les évènements sportifs ;

CONSIDERANT que le premier ministre et la ministre des sports et des jeux olympique et paralympique
assisteront à la finale du TOP 14 ;

CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille
et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 28 juin 202467

CONSIDERANT que l e survol par des aéronefs télé-pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des
risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction
temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécur ité publique;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête

Article premier – Le survol du stade Orange Vélodrome à Marseille et ses abords dans un rayon de 1500
mètres par des aéronefs télé -pilotés est interdit le vendredi 28 jui n 2024 de 17h00 à 23h59 .

Article 2 – L'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord
(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et du SDIS et des marins pompiers de
Marseille, affe ctés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre
de leurs missions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l 'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent
arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être sai sie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Articl e 4 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le délégué territorial de
l'aviation civi le – direction de la sécurité de l'aviation civile sud -est, le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Marseille.



Marseille, le 20 juin 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU

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vélodrome à Marseille
et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 28 juin 202468
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-20-00012
AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 69
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 20 juin 2024
AVIS
pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24
place Castellane po ur son projet commerci al situé sur la commune de Marseille
Séance du vendredi 14 juin 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé
sur la commune de Marseille ,
Vu la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 0130552400035 valant autorisation
d'exploitation commerciale présenté par la SCI AMG PROMOTION en qualité de propriétaire, en vue
de la création par régularisation d'un ensemble commercial, composé de 167 cellules totalisant une
surface de vente de 2404m², exploitant des activités de secteur 2, sis 65-67 rue Bon Pasteur et 5 rue
Fauchier 13002 Marseille.
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 70
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 juin 2024, prises sous la présidence
de Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le Préfet,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la commune de Marseille
M. Jérôme MARCILIAC , représentant de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône
M. Franck SANTOS, conseiller communautaire, AMPM
M. DEL GRAZIA, conseiller communautaire, AMPM
Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,
M. Olivier MAQUART, Association UFC QUE CHOISIR
M. Jean Marc GIRALDI , Architecte CAUE13
M. Laurent MERIC , association AMO
Excusés :
- Mme la présidente du conseil départemental
- M. le Président du Conseil Régional
- M. CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône
- M. le représentant de Mme la présidente de l'EPCI AMPM, en charge du SCot
- M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial susvisée;
Considérant que ce projet consiste en une première demande d'autorisation d'exploitation
commerciale portant la régularisation d'un ensemble commercial constitué de 167 cellules, en
exploitation depuis 1989 ;
Considérant que le projet situé dans la centralité urbaine centre ville partie Nord est intégré au sein
d'une ZACOM, respectant ainsi la localisation préférentielle pour les commerces ;
Considérant que le projet qui ne présente aucune proposition au regard de l'aménagement du
territoire ne contribue pas à améliorer la qualité urbaine du secteur ;
Considérant que le projet n'apportant aucune modification aux caractéristiques architecturales et
paysagères existantes de l'ensemble pourtant en activité depuis 30 ans, ne participe pas de fait à
améliorer son insertion ;
Considérant qu'en matière de développement durable, le projet n'inclut aucune amélioration visant
à augmenter le confort des commerçants comme des clients, l'ensemble Marché du Soleil ne
disposant pas d'équipement de chauffage ou de climatisation ni de zones climatisées ;
Considérant que le projet implanté au sein d'un périmètre ABF, nécessite une étude de faisabilité en
vue d'installer des panneaux solaires en toiture, ne programme l'installation d'aucune surface de
panneaux solaires participant à l'économie d'énergie, ni l'installation d'équipements supplémentaire
concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ;
Considérant qu'ainsi ce projet n'est pas compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code
de commerce,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 71
DÉCIDE
De refuser l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI AMG Promotion en
qualité de propriétaire, en vue de la création par régularisation d'un ensemble commercial, composé
de 167 cellules totalisant une surface de vente de 2404m², exploitant des activités de secteur 2, sis
65-67 rue Bon Pasteur et 5 rue Fauchier 13002 Marseille.
Détail des votes :
2 votes favorables : Madame BELKIRI, Monsieur MAQUART
3 abstentions:Messieurs MERIC, MARCILIAC, Madame BERNARDI
3 votes défavorables : Messieurs DEL GRAZIA, SANTOS, GIRALDI
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 20 juin 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA

Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l'aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-24-00001
ARRÊTÉ n° 2024-007 prononçant la
dénomination de la commune d□ ARLES
(Bouches-du-Rhône) en qualité de commune
touristique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-007 prononçant la dénomination de la commune d□ ARLES
(Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique 73
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-007
prononçant la dénomination de la commune d ' ARLES (Bouches-du-Rhône)
en qualité de commune touristique
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants;
VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
notamment les articles 1er, 2 et 3 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Arles n°DEL_2024_0049 en date du 23 février 2024
sollicitant la dénomination de commune touristique ;
VU l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Arles met en œuvre une politique locale du tourisme, offre une capacité
d'hébergement d'une population non résidente suffisante et qu'elle remplit les conditions pour être
dénommée commune touristique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune d'Arles est dénommée commune touristique pour une période de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification/publication ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 24 juin 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
M-P PLAZA
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-007 prononçant la dénomination de la commune d□ ARLES
(Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00010
AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 75
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 21 juin 2024
AVIS
pris par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI PDC DEVELOPPEMENT sis
CENTRE COMMERCIAL Barneoud- galerie marchande, Plan de Campagne 13170 les Pennes-Mirabeau po ur son projet
commerci al situé sur la commune des Pennes-Mirabeau
Séance du mercredi 18 janvier 2023
La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour
les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune des
Pennes-Mirabeau,
Vu la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 013 071 15 C0040 M05 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI PDC DEVELOPPEMENT, en qualité de propriétaire, en vue de la modification
substantielle de l'ensemble commercial BARNEOUD par extension de sa surface de vente de 6500 m², portant la
surface de l'ensemble commercial à 36 650 m². Le projet consiste en la réorganisation de la galerie marchande
par un changement de la répartition de la surface de vente entre les différentes cellules et des aménagements
architecturaux. Il concerne également la création d'un parking silo, la réalisation de 3 moyennes cellules totalisant
5383 m² de surface de vente (répartie comme suit : 3985 m², 885 m², et 513 m²) et la diminution du nombre de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 76
boutiques de la galerie marchande dont les surfaces de vente sont inférieures à 300 m², (passant de 25 à 14), sis au
sein du centre commercial Barneoud, Plan de Campagne 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 juin 2024, prises sous la présidence de Madame Marie-Pervenche
PLAZA, Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
- M. Michel AMIEL, maire de la commune des Pennes-Mirabeau
- M. Jérôme MARCILIAC, représentant l'Union des maires du département des Bouches-du-Rhône
- M. Jean-Marc PERRIN, conseiller Départemental
- M. Franck SANTOS conseiller communautaire, AMPM
- Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,
- M. Olivier MAQUART, Association UFC QUE CHOISIR
- M. Jean Marc GIRALDI, Architecte CAUE13
- M. Laurent MERIC, association AMO
Excusés :
- Monsieur CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône
- M. le président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
- M. le Président du Conseil Régional PACA
- M DEL GRAZIA représentant l'EPCI AMPM
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial susvisée;
Considérant que le présent projet consiste en une seconde demande d'autorisation d'exploitation commerciale qui
intervient dans le cadre d'un cinquième permis de construire modificatif et concerne une modification substantielle du
projet d'extension du centre commercial Barneoud, autorisé par la CDAC des Bouches-du-Rhône en date du 19 juillet
2013, que cette demande prend en compte des évolutions mises en œuvre dans le cadre des précédents PC
modificatifs ;
Considérant que le projet qui s'implante , au sein d'une zone commerciale, située dans un espace périphérique à
rayonnement métropolitain, favorisant l'accueil des commerces de niveaux 3 à 5, est compatible avec les prescriptions
du DOO du SCoT du Pays d'Aix, et du PLU en vigueur ;
Considérant que le projet bénéficie d'une accessibilité satisfaisante par le réseau des transports en commun, compte
tenu des réserves de capacités des deux giratoires du chemin des Rigons desservant le projet, que l'accessibilité en
mode doux sera améliorée grâce à la réalisation du futur pôle d'échanges multimodal et au prolongement du BHNS
ZENIBUS, que le projet permet de maximiser les liaisons douces grâce à la réalisation de cheminements piétons
reliant le projet aux futurs arrêts du BHNS, mais également aux équipements actuels situés autour du site ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans une démarche de développement durable, avec la mise en place de
dispositifs permettant la réduction de la consommation énergétique, tels que l'équipement de l'ensemble des
éclairages en LED, couplés à un apport en lumière naturelle, l'installation d'un système de gestion technique
centralisée, et une certification BREEAM Very Good ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de productions d'énergies renouvelables avec l'installation de panneaux
photovoltaïques en toiture sur une surface de 3 489 m² portant la surface totale de panneaux solaires présents sur la
parcelle foncière à 23 309 m² ;
Considérant que les différents aménagements, et notamment paysagers contribuent à une désimperméabilisation des
sols à hauteur de 16 044 m² grâce notamment à :
- la création de 3890 m² d'espaces verts de pleine terre supplémentaires, dont (dont 786 m² de noues végétalisées),
pour atteindre une surface totale de 17 650 m²,
- la mise en œuvre de 4 206 m² de places de parking perméables (dont 595 m² en ever-green végétalisé) et d'une
coulée verte transversale perméable,
- la mise en place de 7 948 m² de revêtements poreux pour le mail piéton
- la plantation de 342 nouveaux arbres portant à 420 le nombre total, création d'une bande paysagère en limite de
site ;Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 77
Considérant qu'après réalisation du projet le solde net artificialisation sera de – 3890 m², participant à une diminution
des superficies artificialisées de la parcelle ;
Considérant qu'après réalisation d'un parking à silo de 808 places, le parc de stationnement comptera 2045 places
dont 115 équipées d'une borne de recharge pour les véhicules, 43 places PMR, 10 places dédiées au covoiturage et
de 3 abris vélos pour cycles d'une capacité de 50 places ;
Considérant que l'insertion architecturale et paysagère de cet équipement commercial est satisfaisante grâce à une
prise en compte des préconisations des AC PC et un parti pris architectural privilégiant une logique géométrique de
plis de façades, à la configuration des bâtiments aboutissant à la création une rue piétonne à ciel ouvert, à l'utilisation
de matériaux favorisant une insertion harmonieuse ainsi qu'un traitement paysager qualitatif en limite de site, faisant
face à la voie publique de la rue Barneoud, complétant l'alignement de pins déjà présents sur le site ;
Considérant que le projet augmente le confort d'achat des consommateurs grâce notamment à la mise en œuvre
d'équipements qualitatifs tels que le parc de stationnement, mais également la possibilité de recourir aux TIC
favorisant l'achat à distance ;
Considérant que l'implantation de nouvelles enseignes permettra de renforcer l'offre commerciale existante ;
Considérant qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 013 071 15 C0040 M05
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI PDC DEVELOPPEMENT, en qualité de
propriétaire, en vue de la modification substantielle de l'ensemble commercial BARNEOUD par extension de sa
surface de vente de 6500 m², portant la surface de l'ensemble commercial à 36 650 m². Le projet consiste en la
réorganisation de la galerie marchande par un changement de la répartition de la surface de vente entre les différentes
cellules et des aménagements architecturaux. Il concerne également la création d'un parking silo, la réalisation de 3
moyennes cellules totalisant 5383 m² de surface de vente (répartie comme suit : 3985 m², 885 m², et 513 m²) et la
diminution du nombre de boutiques de la galerie marchande dont les surfaces de vente sont inférieures à 300 m²,
(passant de 25 à 14), sis au sein du centre commercial Barneoud, Plan de Campagne 13170 Les Pennes-Mirabeau.
6 votes favorables : Messieurs AMIEL, MARCILIAC, PERRIN, MERIC, GIRALDI, SANTOS,
2 vote défavorables : Madame BELKIRI, Monsieur MAQUART
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA

Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l'aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par le projet outoute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'a rticle R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 78
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-24-00007
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PRADO
AFFAIRES" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00007 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PRADO AFFAIRES" portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.79
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 08 avril 2021 agréant la S.A.R.L dénommée «PRADO
AFFAIRES » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et
R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9
et 10 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'Intérieur de l'outre-mer , Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
Vu l'arrêté du 08 avril 2021 portant agrément à la S.A.R.L. dénommée « PRADO AFFAIRE » en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et
siège social, situés 24 avenue du Prado – 13006 MARSEILLE ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
la société « PRADO AFFAIRES» représentée par sa dirigeante Mme Jeannine MEYER épouse
HEYOPPE pour ajouter un établissement secondaire situé 37 Rue Saint Sébastien à MARSEILLE
13006 ;

Vu la déclaration de la société dénommée « PRADO AFFAIRES » ;
Vu les attestations sur l'honneur de Madame Jeannine MEYER épouse HEYOPPE et de Monsieur
HEYOPPE Roland ;
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en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.80
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « PRADO AFFAIRES » dispose à son établissement
secondaire situé 37 Rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE, d'une pièce propre destinée à assurer
la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : Les termes de l'article 1er de l'arrêté du 08 avril 2021 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
La société dénommée « PRADO AFFAIRES », sise :
- siège social : 24, avenue du Prado – 13006 MARSEILLE
- établissement secondaire : 37 Rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE
est agréée pour ces établissements en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Article 2 :Le reste est sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLAPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00007 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PRADO AFFAIRES" portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.81