ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-040
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-12-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
35-2025-02-11-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 8
35-2025-02-12-00001 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-11-00004 - arrêté portant modification des statuts
du
Syndicat intercommunal à vocation unique « Anim'6 Enfance-Jeunesse
» (4 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2025-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Montauban de Bretagne (2 pages) Page 21
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MELANGER (Stéphane BRUNEAU)
à ARGENTRE DU PLESSIS (2 pages) Page 24
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-12-00003
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-12-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 3
| =PREFETD'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéEgalitéFraternité .
Arrété portant interdiction d'un rassemblement festifa caractére musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département ;
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autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 4
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centainesvoire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécuritéfaute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'unrassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ontété pris à partie par de nombreux participants ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et dela gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à Un rassemblement festif àcaractère musical à partir du samedi 15 février 2025 dans le secteur Ouest ; que le nombre d'individuspouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musicalmentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un moisavant la date prévue du rassemblement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas dedisposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musicalnon déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dansun contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :article 1°': la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine duvendredi 14 février 2025 à 16h00 au lundi 17 février 2025 à 18h00.Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musicalnon déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissancesupérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiersnational et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 14 février 2025 à 16h00 au lundi 17février 2025 à 18h00. |
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autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 5
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets desarrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de lapolice nationale d'ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entreraen vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 2 FEV. 2074
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1- Un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.-telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-11-00002
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 10 février 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants le jeudi 13 février 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le trafic de stupéfiants se développe dans le quartier de Cleunay à Rennes ;Considérant que le 8 novembre 2023, un équipage de police secours s'est rendu au 18, rue Ferdinandde Lesseps pour un individu blessé aux jambes par arme à feu ; que le 17 novembre 2023 à 20h00, les
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
effectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite a l'audition par des témoinsde cing détonations compatibles avec des tirs d'arme a feu près de la station de métro Cleunay, queces faits ont été confirmés par l'exploitation de la vidéosurveillance ; que le 6 janvier 2024, rueLerebourg Pigeonnière a Rennes, deux individus ont été interpellés en étant porteur de 60 grammes derésine de cannabis, 5 grammes de cocaine et d'une somme totale de 325 euros ; que le 14 janvier 2025,rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationale ont interpellé un individu ayanteffectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisis de la résine de cannabis et de lacocaine à proximité du mis en cause ;Considérant qu'en novembre 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat était faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentimentd'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sontembauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours a des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesà feu dans le quartier de Cleunay comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité decette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdu quartier de Cleunay ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée à une durée de 04h30; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants à Rennes lejeudi 13 février 2025, de 15h00 à 19h30.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3enterprise ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au quartier de Cleunay, dans un périmètre délimité ainsiqu'il suit : rue Jules Vallès, rue Jules Buffon, rue Eugène Pottier, boulevard de la Guérinais, boulevard deCleunay, rue Philippe Lebon, boulevard Voltaire.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 11 février 2025Pour le préfe r délégation,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-12-00001
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQU AND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amau ry de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuri té Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant dél égation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfe t de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 12 février 2025, formée par la direc tion interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l ' o c c a s i o n d e s r a s s e m b l e m e n t s d ' é t u d i a n t s
annoncés sur le campus de Villejean et place Sainte -Anne à Rennes ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécur ité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missi ons de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de préveni r les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personne ls au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
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de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre des protestations étudiantes cont re les coupes budgétaires, des
rassemblements d'étudiants sont annoncés aux abords du campus de l'université Rennes 2 et de la
Place Sainte-Anne à Rennes ; que lors de ces rassem blements des troubles à l'ordre public sont
susceptibles d'être observés à l'image du mardi 11 février 2025 où un rassemblement suivi d'une
déambulation, non déclaré en préfecture, s'est déro ulée entre l'université Rennes 2 et le centre-ville ;
que cette manifestation a réuni 450 individus dont des éléments radicaux appartenant à la mouvance
de l'ultra-gauche rennaise 7 défense collective 9 ; que durant cet événement, des individus ont entrav é
volontairement la circulation par la mise en place de barricades et leur mise à feu et ont jeté des
projectiles en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que les faits du 11 février 2025 sont susceptibles d'être réitérés lors de la journée d'action
du 13 février 2025 et que le recours aux drones per mettrait de détecter plus rapidement les
manifestants susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au
sol, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;
Considérant q u e l a d e m a n d e p o r t e s u r l ' e n g a g e m e n t d e d e u x c a m éras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évèneme nt et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aér oportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée d e 7 h e u r e s ; q u ' a u r e g a r d d e s c i r c o n s t a n c e s
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er − La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes le
jeudi 13 février 2025, de 12h00 à 19h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements men-
tionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras positionnées sur des drone s de type 7 DJI mavic 3 9.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre f ormé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne – place de Bretagne – pont de Bretagne – pont de la Mission – mail François
Mitterrand – rue Vanneau – rue de Brest – rue Louis Le Guilloux – rue de Coëtlogon – rue de Saint-Malo
– rue Saint-Martin – rue de Vincennes – rue Jean Gu éhenno – boulevard de Sévigné – boulevard de la
Duchesse Anne – rue de Chateaudun – boulevard de Laennec – boulevard Solférino – place de la gare –
boulevard de Beaumont – rue Raoul Dautry – boulevar d du Colombier – rue du général Guillaudot –
rue Martenot – rue Victor Hugo – rue Gambetta – pla ce Pasteur – pont Pasteur – avenue Jean Janvier –
place de la Gare – boulevard de Beaumont – rue Raoul Dautry – boulevard du Colombier.
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Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le dir ecteur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 12 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent acte peut faire l'obje t d'un recours contentieux, dans le délai de deux m ois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site http s://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsi eur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche int errompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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du Syndicat intercommunal à vocation unique «
Anim'6 Enfance-Jeunesse »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00004 - arrêté portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal à vocation unique « Anim'6 Enfance-Jeunesse » 16
ARRÊTÉ
n°35-2025-02-11-00004 du 11 février 2025
portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal à vocation unique « Anim'6 Enfance-Jeunesse »
Modification du siège et du receveur
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2005 modifié po rtant constitution du syndicat intercommunal à
vocation unique ANIM'6 Enfance-Jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 10 septembre 2024 du comité syn dical du syndicat intercommunal à vocation
unique ANIM'6 Enfance-Jeunesse approuvant la modification de son siège ;
Considérant que conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l 'absence de délibération des conseils
municipaux des communes membres dans un délai de tr ois mois suivant la notification de la
délibération du 10 septembre 2024, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4 – SIEGE :
Le siège du syndicat est fixé à l'Espace Jeunesse de Tinténiac sis Boulevard Tristan Corbières 35190
Tinténiac. »
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC / BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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2° - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :« ARTICLE 8 - TRESORIERLes fonctions de receveur du syndicat seront confiées au service de gestion comptable de Dol-de-Bretagne. »
ARTICLE 2: Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, leprésident du syndicat intercommunal à vocation unique ANIM'6 Enfance-Jeunesse, les maires descommunes membres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat intercommunal à vocationunique ANIM'6 Enfance-Jeunesse et de ses communes membres.
Rennes, le | 7 FEY, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, par suppléanceLe secrétaire général adjoint
Arnaëd SORGE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www telerecours fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXE
à l'arrêté
n° 35-2025-02-11-00004 du 11 février 2025
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique
Anim'6 Enfance-Jeunesse
Statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique
Anim'6 Enfance-Jeunesse
Article 1er – COMPOSITION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
Est autorisée entre les communes de
Hédé-Bazouges, La Baussaine, Tinténiac, Saint-Domineuc, Saint-Thual et Québriac,
la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de « Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) ANIM'6 Enfance-Jeunesse ».
Article 2
– PERIMETRE D'INTERVENTION
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.
Article 3 – OBJET DU SYNDICAT
Ce syndicat a pour vocation, dans le cadre des cont rats enfance et temps libres signés avec la Caisse
d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine d'une pa rt, et la Mutualité Sociale Agricole d'Ille-et-Vila ine
d'autre part :
- de promouvoir la vie associative des collectivités adhérentes dans les domaines d'accueil et de lois irs
des secteurs enfance (0 à moins de 6 ans) et jeunesse (6-18 ans) ;
- de gérer les équipements existants et/ou à venir (halte-garderie, accueil de loisirs sans hébergemen t,
maison de l'enfance…) ;
- de développer les projets jeunesse des collectivités adhérentes (foyer de jeunes et/ou association d e
jeunes) par la création de postes d'animateurs jeunesse ;
- de coordonner ces projets enfance et jeunesse par la création d'un poste de coordinateur sur
l'ensemble du territoire des collectivités adhérentes.
Article 4
– SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à l'Espace Jeunesse de Tinténiac sis Boulevard Tristan Corbières 35190 Tinténiac
Article 5 - DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6
– ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres dans les conditions fixées par l'a rticle L. 5212-7 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
La représentation de chaque commune au sein du comité syndical est assurée comme suit :
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Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, par suppléance
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes de moins de 1 500 habitants.
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes de 1 500 habitants et plus.
Article 7 – BUREAU
Le comité élira parmi ses membres un bureau qui sera composé de :
- un président,
- un vice-président,
- un trésorier et un trésorier adjoint,
- un secrétaire et un secrétaire adjoint.
ARTICLE 8
– TRESORIER
Les fonctions de receveur du syndicat seront confié es au service de gestion comptable de Dol-de-
Bretagne.
ARTICLE 9
– RECETTES ET DEPENSES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat sont constituées par :
- les participations financières des communes membres déterminées par délibération du comité
syndical,
- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat,
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Dépar tement, de l'Europe, d'autres collectivités ou
organismes divers (MSA 35, CAF 35…),
- le produit des emprunts,
- les autres produits.
Les dépenses du syndicat sont constituées par :
- toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation des buts du
syndicat.
ARTICLE 10
– DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissous dans les conditions fixées à l'article L. 5212-33 du CGCT.
ARTICLE 11 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'or dre interne concernant l'organisation du travail du
SIVU. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra éventuellement le modifier.
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°35-2025-02-11-00004 du 11 février 2025
portant modification du Syndicat intercommunal à Vocation
Unique « Anim'6 Enfance Jeunesse»

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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2025-02-11-00003
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Montauban de Bretagne
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Montauban de Bretagne 21
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation pour l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalepar la ville de Montauban de BretagneLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 aR. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-Vitré ;Vu l'arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juin 2023 ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat du 14 mars 2022 ;Vu la demande du maire de Montauban de Bretagne, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;Considérant que la demande transmise par le maire de Montauban de Bretagne est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Montauban de Bretagne 22
ArréteArticle 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Montauban de Bretagne est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deMontauban de Bretagne d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, cesenregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et transmisespour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selonles règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Dès la signature du présent arrêté, le maire de Montauban de Bretagne adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 : L'arrêté du 26 juin 2023 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Montauban de Bretagnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Fougères, le 11 février 2025.
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35700 Rennes~ Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue des Saussaies —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes - hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Montauban de Bretagne 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-02-12-00002
Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE MELANGER (Stéphane BRUNEAU) à
ARGENTRE DU PLESSIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MELANGER (Stéphane BRUNEAU) à ARGENTRE DU PLESSIS 24
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, modifié par l'arrêté en date du 12 septembre 2023, de l'établissement dénommé « Sociétéanonyme MELANGER », filiale du groupe OGF exploité 15 rue Ambroise Paré à 35370 ARGENTRE DUPLESSIS par M. Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel ;VU la demande formulée par M. Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel de l'établissementSAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER exploité 15 rue Ambroise Paré à 35370 ARGENTREDU PLESSIS, sollicitant la prise en compte du changement de responsable de l'établissement funéraire ;ARRÊTEArticle 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux en date des 26 juin 2023 et 12 septembre 2023 sontmodifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER, exploité 15 rueAmbroise Paré à 35370 ARGENTRE DU PLESSIS par M. Stéphane BRUNEAU, directeur de secteuropérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la société Hygeco Post Mortem Assistance habilité sous len° 20-92-0216 jusqu'au 8 décembre 2025),- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnescinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 11 rue Ambroise Paré à Argentré du Plessis),- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 demeurent inchangées, notammentle n° 23-35-1-077 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 26 juin 2023. Toute nouvellemodification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délaide deux mois à la sous-préfecture de Redon. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MELANGER (Stéphane BRUNEAU) à ARGENTRE DU PLESSIS 25
Article 3: La présente habilitation expirera le 25 juin 2028.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire d'Argentré du Plessis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.REDON, le 12 février 2025
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MELANGER (Stéphane BRUNEAU) à ARGENTRE DU PLESSIS 26