SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-009
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-0004 de
levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) et des mesures
applicables dans cette zone (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités
dépôt de déclaration des candidatures pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 8
71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral
fixant le nombre de sièges de CM et CC (20 pages) Page 13
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2026-01-08-00009
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2026-0004 de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP) et des mesures applicables dans cette zone
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Direction départementale4Fras r de la Protection des PopulationsDE SAONE-ET-LOIRE Service Santé et Protection Animales et Environnement
Fraternité
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Arrété préfectoral n° DDPP-2026-004de levée de la Zone Réglementée suite a une déclaration d'infectiond'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) etdes mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non_ destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) n° 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2026-004 Page 1/3
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n°DDPP-2026-0004 de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP) et des mesures applicables dans cette zone
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le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage :l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine :l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants Fl'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 1728 du 2 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite 4 unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans ledépartement de Côte-d'Or ;l'arrêté préfectoral n° 1733 du 3 décembre 2025 modifiant la zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans ledépartement de Côte-d'Or ;l'arrêté préfectoral n° 1825 du 24 décembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1733déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène pour des communes dans le département de Côte-d'Or ;l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-327 du 2 décembre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communesdans le département de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT l'absence de nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zoneréglementée instituée par les arrêtés préfectoraux dans les départements de Côte-d'Or et deSaône-et-Loire ;CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer en zone deprotection ont été effectuées, que les visites vétérinaires d'élevage commerciaux et non-commerciaux, ont été réalisées dans la zone réglementée instituée par les arrêtés préfectorauxdes départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et qu'ainsi les conditions pour la levée de lazone réglementée sont réunies ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
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n°DDPP-2026-0004 de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP) et des mesures applicables dans cette zone
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ARRETEArticle TTM:L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-327 du 2 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 2:Le présent arrêté préfectoral prend effet le 08 janvier 2026.
Article 3 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétentsous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 4 : Mise en œuvreLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans lesmairies concernées.
Mâcon, le 8 janvier 2026
Le Préfet de pore stLore,a — ||Dominique DUFOUR
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(IAHP) et des mesures applicables dans cette zone
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(IAHP) et des mesures applicables dans cette zone
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-12-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités dépôt de déclaration des candidatures
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 8
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- SoalitéET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRÊTÉArrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures et dela propagande électorale pour les élections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026 dans le département de Saône-et-LoireN° DCL-BRE-202€ Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code électoral ;Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vtalité démocratique, la cohésion municipales et la parité ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRÊTEArticle 1- Dates de dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature en vue du premier tour des élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 peuvent être déposées dans les délais suivants :¢ du jeudi 12 au vendredi 13 février 2026 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h;¢ du lundi 16 au vendredi 20 février 2026 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h;*- du lundi 23 au mercredi 25 février 2026 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h:* le jeudi 26 février 2026 de de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.En cas de second tour, les déclarations de candidature peuvent être déposées dans les délais suivants :+ le lundi 16 mars 2026 de 9h à 17h;+ le mardi 17 mars de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-elections@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités dépôt de déclaration des candidatures
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 9
Article 2 - Modalités de dépôt des candidaturesLe dépôt des listes de candidatures est obligatoire pour l'ensemble des candidats, quelle que soit lataille de la commune, et doit être effectué par le candidat tête de liste ou son représentant.Afin de faciliter le dépôt des candidatures et éviter les temps d'attente, il est recommandé de prendrerendez-vous par téléphone ou par internet, selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous.La prise de rendez-vous sera possible à compter du:* Lundi 19 janvier 2026 à 9 heures pour le 1° tour ;* Lundi 16 mars 2026 à 8 heures pour le 2° tour.Lieux de dépôt desCommunes Prise de rendez-vouscandidaturesSous-Préfecture d'Autun21 Rue de l'Arquebuse Par téléphone au :03 85 21 83 21Communes de l'arrondissementd'Autun 71400 AutunSous-préfecture de Chalon-sur- ., . x Sur internet :Communes de l'arrondissement a www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/de Chalon-sur-Saône 28 rue du Général Leclerc ; ; ; :rdvoref/reservation/demarche/19321/71100 Chalon-sur-SaôneSous-préfecture de Charolles28 Rue de la Madeleine71120 CharollesPar téléphone au :03 85 21 83 61 ou 03 85 21 83 52Communes de l'arrondissementde Charolles Par téléphone au :Sous-préfecture de 03 85 75 77 85 ou 03 85 75 77 81Communes de l'arrondissement Louhans-Châteaurenaud ou sur Internet:de Louhans-Châteaurenaud 11 Rue des Bordes https://www.rdv-71500 Louhans-Châteaurenaud prefecture.interieur.gouv.fr/rdvoref/reservation/demarche/19560/Préfecture de Saône-et-LoireSalle LamartineEntrée : 1, rue Dinet, 71000 MaconPar téléphone au :06 02 09 01 37 ou 06 02 11 20 20Communes de l'arrondissementde MâconToutes les informations relatives aux candidatures à l'élection municipale et communautaire sontdisponibles dans les mémentos à l'usage des candidats publiés sur le site internet de la préfecture(httos://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Les-elections-politiques/Tous-les-scrutins/Les-elections-municipales/Les-elections-municipales-2026/le-suis-candidat).Article 3 - Tirage au sort de l'ordre des panneaux d'affichageLes tirages au sort en vue de l'attribution des panneaux d'affichage électoraux aux listes candidates aupremier tour auront lieu le vendredi 27 février 2026 à 9 h 30:* en sous-préfectures pour les communes des arrondissements d'Autun, de Chalon-sur-Saône, deCharolles et de Louhans-Châteaurenaud ;* en préfecture (salle Lamartine, entrée par le 1, rue Dinet, Macon) pour les communes del'arrondissement de Mâcon.L'état des listes candidates au premier tour et l'ordre des tableaux d'affichage seront établis par arrêtépréfectoral à l'issue du tirage au sort, le vendredi 27 février 2026.Pour le second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant enprésence. En cas de fusion des listes, l'ordre retenu est celui de la liste « d'accueil » qui conserve ausecond tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la listefusionnée. 2/4
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pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 10
L'état des listes du second tour sera arrêté à l'issue du dépôt des candidatures, le mardi 18 mars 2026.Article 4 - Commissions de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plusDes commissions de propagande pour chaque tour de scrutin sont instituées pour les communes de2 500 habitants et plus.Les commissions siègeront en préfecture de Saône-et-Loire - Salle GREUZE, 196 rue de Strasbourg àMâcon (71 000) aux dates et horaires suivants :1" tour : mardi 3 mars 2026
MÂCON 08:00CLUNY 08:25TOURNUS 08:50LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY 09:05CRECHES-SUR-SAÔNE 09:20CHARNAY-LES-MÂCON 09:35CHAGNY 10:05SAINT-REMY 10:20GERGY 10:35SENNECEY-LE-GRAND 10:50CHAMPFORGEUIL 11:00CHATENOY-LE-ROYAL 11:10CHALON-SUR-SAÔNE 11:25SAINT-MARCEL 12:10GIVRY 12:25MONTCEAU-LES-MINES 13:25LE CREUSOT 13:55AUTUN 14:20SAINT-VALLIER 14:45TORCY 15:10BLANZY 15:25MONTCHANIN 15:35LE BREUIL 15:50SANVIGNES-LES-MINES 16:05CHAUFFAILLES 16:15PARAY-LE-MONIAL 16:35GUEUGNON 16:50BOURBON-LANCY 17:05CHAROLLES 17:20DIGOIN 17:35LOUHANS-CHÂTEAURENAUD 17:45OUROUX-SUR-SAÔNE 18:05
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités dépôt de déclaration des candidatures
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2° tour : mardi 17 mars 2026La commission de propagande pour les communes de plus de 2500 habitants ayant un second tour seréunira le mardi 17 mars 2026 a partir de 20 heures.1) Délais et modalités de remise de la propagande a la commissionLes candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurscirculaires et bulletins de vote au plus tard :* lundi 2 mars 2026 à 18h00, pour le 1er tour ;+ mardi 17 mars 2026 à 18h00 pour le second tour.La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurementaux dates fixées ci-dessus.Les lieux de dépôt et la quantité de documents à fournir seront indiqués à chaque candidat lors dudépôt de sa déclaration de candidature.2) Format et règles de présentation des circulaires et bulletins de voteAvant d'engager l'impression de leur propagande, les candidats peuvent soumettre en amont leurprojet de circulaire et de bulletin de vote au bureau des élections de la préfecture de Saône-et-Loirepour s'assurer qu'ils soient conformes aux dispositions du code électoral.Toutes les informations relatives aux format et aux règles de présentation des circulaires et bulletins devote sont disponibles dans les mémentos à l'usage des candidats publiés sur le site internet de lapréfecture (https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citovennete/Les-elections-politiques/Tous-les-scrutins/Les-elections-municipales/Les-elections-municipales-2026/le-suis-candidat).Article 5 - Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous-préféte de Louhans-Chateaurenaud,les sous-préfets d'Autun, de Chalon-sur-Saône et de Charolles sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture deSaône-et-Loire.Mâcon, le A2-O4-2GPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Flora SEGUIN
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRÊTÉArrêté préfectoral fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux etcommunautaires à pourvoir aux élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026N° DCL-BRE-2026-n°71-2026-01-12-00001Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-8, L. 2121-2, L. 2121-21,L. 2113-8 et R. 2151-3 ;Vu le code électoral;Vu la loi n° 2019-809 du 1" août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à ladiversité des territoires ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1-Le nombre de sièges de conseillers municipaux et communautaires à pourvoir pour chaque communedu département de Saône-et-Loire lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026 est fixé selon le tableau figurant en annexe.
196 rue de Strasbourg71 021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-elections@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
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Article 2 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont Un exemplaire sera adressé aux maires du département pouraffichage en mairie. Macon, le 12.04. 2€Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Flora SEGUIN
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-elections@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral fixant le nombre de sièges de CM
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral fixant le nombre de sièges de CM
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral fixant le nombre de sièges de CM
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral fixant le nombre de sièges de CM
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