PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-112
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-05-13-00002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 mai 2025 -
Placement sous administration provisoire du centre hospitalier Louis
Constant Fleming de Saint-Martin (2 pages) Page 3
DEAL / RN
971-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11/02/21 portant création de
l'établissement public de coopération environnementale ARB-IG (14
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Agence régionale de santé
971-2025-05-13-00002
Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 mai 2025 -
Placement sous administration provisoire du
centre hospitalier Louis Constant Fleming de
Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-05-13-00002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 mai 2025 - Placement sous administration provisoire
du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence de SantéÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/Objet de l'arrêté : Placement sous administration provisoiredu centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-MartinLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1431-2, L.1432-2, L.6131-1, L.6143-3,L.6143-3-1 et D.6143-39 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Considérant la situation du centre hospitalier de Saint-Martin relative aux critères de déséquilibre financier telsque fixés par l'article D 6143-39 du CSP ;Considérant l'absence de mesures correctives au regard de la situation de déséquilibre financier ;Considérant I'absence de mesures correctives au regard du rapport de la HAS concluant à une non-certification de l'établissement ;Considérant la situation de gouvernance de cet établissement ;ARRÊTEArticle 1er — Le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin est placé sous administrationprovisoire à compter du 19 mai 2025 pour une durée de 6 mois renouvelables.Conformément aux termes de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, deux mois au moins avant lafin de ce mandat, le(s) administrateur(s) provisoire(s) remettra(ont) un rapport de gestion au directeur généralde 'ARS.Au vu de ce rapport, 'administration provisoire pourra faire l'objet d'une décision de prorogation pour unedurée maximum de douze mois.A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat de(s) administrateur(s), l'administration provisoirecessera de plein droit.Article 2 — Le(s) administrateur(s) provisoire(s) est/sont nommément désigné(s) par la Ministre chargée duTravail, de la Santé et des Solidarités et/ou le Ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux Soins.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
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Article 3 — Pendant la période de I'administration provisoire prévue à l'article 1er du présent arrêté, le(s)administrateur(s) assurent les attributions du directoire et du conseil de surveillance.Le directoire est suspendu pendant la durée de l'administration provisoire.Une lettre de mission à l'attention de(s) administrateur(s) provisoire(s) détermine les objectifs et résultatsattendus de ladite mission.Le(s) administrateur(s) provisoire(s) est/sont tenu(s) de rendre régulièrement compte au directeur général del'ARS de l'état d'avancement de la mission.Article 4 — Dans le cadre de cette mission, le centre hospitalier mettra à disposition de(s) administrateur(s)provisoire(s) l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution de celle-ci.Les indemnités ainsi que les frais de mission et d'hébergement de(s) administrateur(s) provisoire(s) sont prisen charge par l'établissement.Article 5 — Le(s) administrateur(s) provisoire(s) bénéficie(nt) de I'aide de personnes compétentes de l'Agencede santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Article 6 — Le présent arrêté est notifié au président du conseil de surveillance et à la directrice par intérim etau président du conseil de surveillance du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin.Article 7 — Cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe, est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 8 — Le directeur général de l''Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy estchargée de l' exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 13 mai 2025
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Le Directeur/é\ =1Ry J'
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Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
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DEAL
971-2025-05-12-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté DEAL-RN
971-2021-02-11-001 du 11/02/21 portant création
de l'établissement public de coopération
environnementale ARB-IG
DEAL - 971-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11/02/21 portant création de
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EZ Direction de l'Environnement,PDÊÉ{/ÎËÉŒON de 'AménagementGUADELOUPE et du LogementÉgaliiéFraternité
Arrêté DEAL/RN N°portant modification de I'arrété DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021portant création de l'établissement public de coopération environnementale« Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.131-9 et R.131-32 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1431-1 à L1431-9 et R1431-1à R1431-21;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, et notamment ses dispositions relatives aux agences régionales de la biodiversité ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu l'arrêté DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l'établissement publicde coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe n°AP/25—5 du 20 février 2025 approuvant lamodification de la délibération n°AP/24-18 du vendredi 12 juillet 2024, portant approbation du projetde statuts modifiés de l'agence régionale de la biodiversité des iles de Guadeloupe ARB-IG;Vu la délibération du conseil départemental de la Guadeloupe n°2024-50-2/4èmeR/A11-B1 du 30 juillet2024 approuvant les statuts modifiés de I'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles deGuadeloupe" ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité n° 2024-10 du 27juin 2024 approuvant le renforcement de la représentation du Département de la Guadeloupe dans leconseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe (ARB-IG) et lamodification des statuts;
Tél: 05 90 99 35 78Mél : danny.laybourne@developpement-durable.gouv.fiSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu la demande par courrier en date du 20 mars 2025 de la Présidente du Conseil d'Administration deI'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe pour l'adoption des nouveaux statuts deAgence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe (ARB-IG) ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1 : - objet de l'arrêté modificatifL'objectif du présent arrêté est d'approuver les modifications des statuts de I'Agence Régionale de laBiodiversité des Îles de Guadeloupe (ARB-IG) et de modifier l'arrêté DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11février 2021 en conséquence.Article 2 : - Modifications apportéesLe contenu de l'article 5 - Statuts de l'arrêté DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portantcréation de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de laBiodiversité des Îles de Guadeloupe » est remplacé par :Les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de laBiodiversité des Îles de Guadeloupe », approuvés par délibération n° CR/20-905 du 20 novembre 2020du conseil régional de la Guadeloupe et par délibération n° 2020-41 du 26 novembre 2020 de l'Officefrançais de la biodiversité, et dont les modifications ont été approuvées par la délibération du conseilrégional de la Guadeloupe n°AP/25—5 du 20 février 2025, par la délibération du conseil départementalde la Guadeloupe n°2024-50-2/4èmeR/A11-B1 du 30 juillet 2024 et par la délibération du conseild'administration de l'Office français de la biodiversité n° 2024-10 du 27 juin 2024 sont annexés auprésent arrêté.L'annexe de l'arrêté DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de I'établissementpublic de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles deGuadeloupe » est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.Article 3 : - ExécutionLe secrétaire général, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurrégional des finances publiques, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, le présidentdu Conseil régional de la Guadeloupe et le président du Conseil départemental sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre,le A2 Mar 202¢"
Xavier LEFORT<—Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 99 35 78Mél : danny.laybourne@developpement-durable.gouv.ftSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE DES ILES DE GUADELOUPE- STATUTS -annexés à l'arrêté DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021modifiés par 'arrété DEAL-...............sssesessesessessessences
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB),modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,notamment l'article R. 131-32 du code de l'environnement, permet aux régions, et aux collectivitésayant les compétences des régions, et à l'OFB de mettre en place conjointement des agencesrégionales de la biodiversité (ARB) sous la forme d'un établissement public de coopérationenvironnementale ou sous une forme conventionnelle.Une convention cadre de partenariat a été signée entre la Région Guadeloupe, l'Agence française pourla biodiversité et l'Etat le 30 novembre 2018, arrétant les modalités d'animation et de conduite de ladémarche de préfiguration de l'ARB des Îles de Guadeloupe (ARB-IG).La mission de préfiguration a été conduite par un Comité de pilotage (COPIL) qui regroupe lessignataires. Ce COPIL a bénéficié d'un appui d'autres collectivités (Département et Etablissementpublics de coopération intercommunale), mais aussi du Conseil de la Culture, de l'Education et del'Environnement, du Comité de l'eau et de la biodiversité et de personnalités qualifiées (Ferdy LOUISY,président du Parc national de la Guadeloupe/ et Pamela OBERTAN, universitaire), regroupés au seind'un comité d'orientation politique et stratégique du projet (COPS). ; —Un comité technique des opérateurs de la biodiversité de Guadeloupe (regroupant notamment le Parcnational de la Guadeloupe, l'Office national des foréts, le Conservatoire du littoral, l'Office de l'eau dela Guadeloupe) a également contribué à la réalisation de la mission de préfiguration.Le travail de préfiguration a permis de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de la démarche deconstitution de l'ARB-IG ainsi que la forme juridique, les missions et les modalités de gouvernance decette dernière.L'enjeu essentiel de la démarche tient à la préservation et à la restauration de la biodiversitéexceptionnelle du territoire régional. Il s'agit d'un patrimoine précieux qui conditionne les équilibres etle'bon fonctionnement des écosystèmes mais qui est confronté à des périls croissants liés à l'activitéhumaine.Afin de faire face à ce défi, l'ARB-IG entend devenir un acteur important du territoire en matière debiodiversité, dans une logique de mise en cohérence de l'action publique et de soutien des acteurspublics et privés déjà actifs dans ce domaine.La forme juridique d'établissement public de coopération environnementale (EPCE) dont les modalitésde constitution et de fonctionnement sont prévues aux dispositions des articles L. 1431- 1 et suivantsdu code général des collectivités territoriales, a été identifiée comme étant la plus adaptée àl'accomplissement des missions de l'établissement.
Tél : 05 90 99 35 78Mél : danny.laybourne@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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L'établissement entend assurer, notamment au niveau de sa gouvernance, une large participation detous les acteurs concernés, tant publics que privés, unis par une volonté commune et la déterminationd'agir conjointement en vue de la préservation et de la restauration de la biodiversité.C'est en considération de ces éléments que les membres de l'ARB-IG (la Région Guadeloupe, l'OFB,l'Etat et le Département de la Guadeloupe) ont approuvé les présents statuts :TITRE 1° — DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : - CréationIl est créé entre :-La Région Guadeloupe,L'Office français de la biodiversité,-L'Etatun établissement public de coopération environnementale régi par les articles L.1431-1 et suivants etles articles R.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par les présentsstatuts.
xIl jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoralprévu par l'article L. 1431-2 du CGCT.Cet établissement public de coopération environnementale est une agencerégionale de la biodiversité au sens de l'article L 131-9 du code de l'environnement.Article 2 : - Dénomination et siège de l'établissementL'établissement public de coopération environnementale est dénommé : AgenceRégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe (ARB-IG).Il a son siège à l'adresse suivante :Hôtel de Région GuadeloupeAvenue Paul Lacavé - Petit-Paris 97109 BASSE-TERRE CEDEXH peut transférer son siège en tout autre lieu sur le territoire régional par décision du conseild'administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres.L'adresse postale de l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupepeut étre différente de l'adresse de son siège social.Article 3 : - Qualification juridiqueL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est un établissement public decoopération environnementale à caractère administratif.Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois etrèglements qui lui sont applicables.Il dispose d'un règlement intérieur approuvé par le conseil d'administration afin de préciser lesstatuts.Téi : OS 90 99 35 78Mét : danny.laybourne@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
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Il décide par délibération des modalités de son assimilation à des collectivités en applicationdes dispositions du décret n°2000-954.Article 4 : — MissionsL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est une structure opérationnellevisant à la préservation et à la restauration de la biodiversité.A ce titre, elle met en œuvre la stratégie régionale pour la biodiversité et poursuit les missionssuivantes :1) Amélioration et mise à disposition de la connaissance sur la biodiversitéA ce titre, elle a notamment pour objectif d'animer la mise en œuvre de la stratégied'acquisition de la connaissance sur la biodiversité ainsi que l'observatoire de labiodiversité, d'exercer les activités d'un conservatoire botanique et d'un centre de ressource.2) Mise en œuvre des schémas et plans nationaux sur la biodiversité, coordination de la stratégierégionale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes :A ce titre, elle a notamment pour objectif d'accompagner lamise en œuvre de la stratégie nationalepour la biodiversité et du schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité, et participe àl'évaluation des politiques en faveur de la biodiversité.3) Appui technique et financier, conseil et expertise à destination de l'ensemble des acteurs(collectivités, entreprises, citoyens, associations de protection de la nature)A ce titre, elle a notamment pour objectif d'apporter son expertise et son ingénierie aux services del'Etat et ses opérateurs, aux Collectivités territoriales et Etablissements publics de coopérationintercommunale, aux associations et aux acteurs socio-économiques.4) Formation, information, sensibilisation, pédagogie et mobilisation citoyenneL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe a notamment pour objectif dedévelopper la sensibilisation du grand public, ou vers des publics cibles (scolaires, collectivités,agriculteurs, entreprises, décideurs...) notamment dans le cadre de partenariats (avec le rectorat, Parcnational de la Guadeloupe, Office national des forêts, services territoriaux de l'Office français de labiodiversité, associations, ..) ; au-delà de la communication, c'est une prise de conscience des enjeuxqui est recherchée. La formation via des organismes de formation est développée sur les métiers enlien avec la biodiversité, la prise en compte de la préservation de la biodiversité, ......L'Agence Régionale de la biodiversité des lles de Guadeloupe communique sur les actions qu'elle mèneou celles portées par les acteurs de Guadeloupe ; le cas échéant, elle inscrit ces actions dans une visionglobale de la biodiversité de l'archipel.5) Appui à la gestion des espaces et des espècesÀ ce titre, elle a notamment pour objectif de participer localement à la mise en œuvre des stratégiesde création et de gestion d'aires ou d'espaces protégés. Elle soutient les gestionnaires d'espacesprotégés avec la plus-value que peut apporter une expertise pointue sur la biodiversité et la vision àl'échelle de l'archipel de Guadeloupe.
Tél : 05 90 99 35 78Mél : danny.laybourne@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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6) Accès aux ressources génétiques etjuste partage des avantages
*
A ce titre, I'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe contribue au déploiementlocalement du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable desavantages découlant de leur utilisation.7) Coopération interrégionale et actions d'internationalisationA ce titre, l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe apporte son expertise dans lecadre de la définition d'une stratégie de coopération en matière de biodiversité avec les pays de laCaraïbe, puis à sa mise en œuvre notamment sur des problématiques communes (appartenance à un« point chaud » de la biodiversité mondiale, espèces exotiques envahissantes, pollutions, espècesendémiques, espèces migratrices, gestion d'espaces naturels, valorisations économiques...).
Article 5 : - DuréeL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est constituée sans limitation de durée.
Article 6 : - Adhésion, retrait et dissolutionLes règles d'adhésion de nouveaux membres à l'établissement public de coopérationenvironnementale sont définies par l'article R. 1431-3 du code général des collectivités territoriales.Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-19 et R. 1431-20 du même code.En cas de dissolution de l'établissement public de coopération environnementale, la liquidations'opère dans les conditions prévues à l'article R. 1431-21 du même code.
TITRE Il - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 : - Organisation généraleL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est administrée par un conseild'administration et son président et dirigée par un directeur.Article 8 : - Conseil d'administration8.1 - CompositionLe conseil d'administration est composé de 30 membres répartis comme suit :- 1représentant de l'Etat- 7 représentants de la Région Guadeloupe- 2 représentants du Conseil Départemental de la Guadeloupe- 2 représentants de L'Office français de la biodiversité- 3 représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale de Guadeloupe- Le maire de la commune siège de l'établissement, s'il en a formulé la demande- 1représentant du Parc national de la GuadeloupeTél : 05 90 99 35 78Mél : danny.laybourne@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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- Treprésentant de l'Office national des forêts- Treprésentant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres- Treprésentant du Grand port maritime de Guadeloupe- 1représentant de l'Office de l'Eau de Guadeloupe- 2 représentants du personnel- 3représentants des associations- 3 représentants des secteurs économiques concernés- 1 personnalité qualifiée dans les domaines d'intervention de l'établissementLe conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommesdésignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur a 1.Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant de méme sexe est désigné dansles mémes conditions que son titulaire et pour la méme durée.En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandatà Un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'unmandat.Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présenceutile en fonction de l'ordre du jour.Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, cesfonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation envigueur.Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuperaucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, defournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.8.1.1 - Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements- Les représentants de la Région Guadeloupe sont désignés en son sein par le Conseil régional, pour ladurée de leur mandat électif restant à courir ;- Les représentants du Département de la Guadeloupe sont désignés en son sein par le Conseildépartemental, pour la durée de leur mandat électif restant à courir;- Les représentants des Établissements publics de coopération intercommunale de Guadeloupe sontdésignés conjointement par les présidents des EPCI de Guadeloupe parmi les conseillerscommunautaires, pour la durée de leur mandat électif restant à courir.8.1.2 - Représentants de l'OFBL'office français de la biodiversité désigne ses représentants au conseil d'administration selon lesmodalités qui lui sont propres.8.1.3 - Représentant de l'ÉtatLe représentant de L'Etat au conseil d'administration est désigné par le préfet ;8.1.4 - Représentants des établissements publicsLes représentants des établissements publics au conseil d'administration sont désignés par ces derniersselon les modalités qui leur sont propres.
Tél : 05 90 99 35 78Mél : danny.laybourne@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11/02/21 portant création de
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8.1.5 - Représentant du personnelLe représentant du personnel au conseil d'administration est élu à cette fin pour une durée de troisans renouvelable. Les modalités d'élection des représentants élus du personnel sont fixées par lerèglement intérieur du conseil d'administration.8.1.6 - Représentants des associationsLes représentants des associations au conseil d'administration sont désignés comme suit :- 2 représentants sont désignés conjointement par les présidents des associations agréées pour laprotection de l'environnement de Guadeloupe. En cas de désaccord, la Région et l'OFB nommentrespectivement un de ces représentants.- 1 représentant est désigné par la Fédération de chasseurs, selon les modalités qui lui sont propres.8.1.7 - Les représentants des secteurs économiques concernésLes représentants des secteurs économiques concernés au conseil d'administration sont désignéscomme suit :- 1 représentant est désigné conjointement par la Chambre de commerce et d'industrie et par leComité du Tourisme des lles de Guadeloupe (CTIG). En cas de désaccord, lereprésentant est nommépar la région ;- 1 représentant est désigné par la Chambre d'agriculture, selon les modalités qui lui sont propres;- 1 représentant est désigné par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deslles de Guadeloupe, selon les modalités qui lui sont propres.8.1.8 - Personnalité qualifiée dans les domaines d'intervention de l'agenceLa personnalité qualifiée est désignée conjointement par l'Etat, l'OFB, les collectivités et leursgroupements représentés au conseil d'administration. En cas de désaccord, elle est désignée parla Région.8.1.9 - Empêchement des membres désignés ou élus du Conseil d'Administration.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenant plus de six mois avant l'expiration demandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour ladurée du mandat restant à courir.Article — 8.2 : AttributionsLe conseil d'administration délibére sur toutes les questions relatives au fonctionnement del'établissement et notamment sur :1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contratd'objectifs ;2° Le budget et ses modifications ;3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents et non permanents etles conditions générales de rémunération ;5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissementpublic est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
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7° Les projets de concessions et de délégation de service public ;8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;10° L'acceptation des dons et legs ;11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent êtreengagées par le directeur;12° Les transactions ;13° Le règlement intérieur de l'établissement ;14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluationsdont l'établissement a fait l'objet ;15° Le rapport d'activité.Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que les subventions ouconcours financiers accordés par l'établissement qui, en raison de leur nature ou du montantfinancier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue laresponsabilité au directeur.8.3 - Séances du conseil d'administrationLe conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président qui enfixe l'ordre dujour. Il est réuni de droit à |la demande de la moitié de ses membres.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sontprésents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre dujour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membresprésents.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du présidentest prépondérante.8.4 - Présidence et vice-présidenceLe conseil d'administration est présidé par un président élu par celui-ci en son sein, à la majorité desdeux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de sonmandat électif.Il est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions.Il préside le conseil d'administration, qu'il convoque au moins deux fois par an, et dont il fixe l'ordre dujour avec le vice-président.Le président nomme le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 1431- 5.Il nomme le personnel de l'établissement, après avis du directeur. |l peut déléguer sa signature audirecteur.Le vice-président remplace le Président en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier.
Article 9 : - Le directeur .9.1 - Désignation du directeurLe directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil etaprès établissement d'un cahier des charges, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord
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par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu desprojets d'orientations environnementales ou scientifiques.Le Président du conseil d'administration peut nommer, après avis du directeur, parmi les agents deI'établissement, une personne faisant fonction de directeur adjoint de l'établissement. Le directeuradjoint bénéficie, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, de I'ensemble des prérogativesde ce dernier, sauf restrictions apportées dans l'arrêté de délégation réalisé par le directeur.9.2 - MandatLa durée du mandat du directeur est de trois ans, renouvelable par période de trois ans.Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projetprésenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une duréeéquivalente à celle du mandat.9.3 - AttributionsLe directeur assure la direction de l'établissement.A ce titre :- Il élabore et met en œuvre le projet environnemental pour lequel il a été nommé et rend compte del'exécution de ce projet au conseil d'administration ;- Il assure la programmation et l'exécution de l'activité de l'établissement public ; il est l'ordonnateurdes recettes et des dépenses de l'établissement public ;- Il prépare le budget (ou l'état prévisionnel des recettes et des dépenses) et ses décisionsmodificatives, et en assure l'exécution ; .- Il assure la direction de l'ensemble des services ;- Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;- |l représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.- Il est consulté pour avis par le président du conseil d'administration sur le recrutement et lanomination aux emplois de l'établissement.Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellementconcerné par l'affaire en discussion.Pour l'exercice de ses attributions, il doit déléguer sa sigriature, sans délai après sa nomination, audirecteur adjoint, s'il a été nommé, ou à Un ou plusieurs chefs de services placés sous son autorité.D'une manière générale, le directeur devra s'assurer de la continuité de la mise en œuvre de sesattributions, cela en cas d'absence ou d'empêchement, et quel qu'en soit le motif.9.4 - Règles particulières relatives au directeurLes fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivitésterritoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en estmembre ainsi qu'avec celle de membre du conseil d'administration de l'établissement.Le directeur nepeut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, occuperaucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception desfiliales de l'établissement.
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Si, apres avoir été mis 2 méme de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué a cesrègles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.Article 10 : - Le comité d'orientationLe comité d'orientation constitue un organe consultatif de l'établissement public de coopérationenvironnementale composé de trois collèges (acteurs institutionnels et structures publiques, acteursassociatifs et fondations, acteurs économiques).Il peut être consulté pour des questions touchant aux orientations stratégiques de l'activité del'établissement (notamment pour faire de la biodiversité un enjeu de citoyenneté) et travailler sur dessujets précis en format plus restreint, en groupe-thématique.Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration.Article 11 : - Le conseil scientifiqueLe conseil scientifique comprend 10 personnalités au maximum issues du monde de la recherche etdes sciences et venant à la fois du niveau local, interrégional, national et international.Il peut être consulté pour des questions touchant aux orientations stratégiques de l'activité del'établissement (notamment pour l'acquisition de connaissance, l'observation de la biodiversité, lepartage d'expériences, la préservation), avec une vision archipélagique du territoire appartenant à Un «point chaud » de la biodiversité mondiale.Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration.Article 12 : - Régime juridique des actesLes délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'AgenceRégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe font l'objet d'une publicité par voie d'affichage ausiège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture.Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre | de la troisième partiedu code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractèreexécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement public.Article 13 : - TransactionsL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est autorisée à transiger, dans lesconditions fixées aux articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant àdes personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.Les transactions sont conclues par le directeur, dans les conditions définies par le conseild'administration.
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TITRE IIl - REGIME FINANCIER ET COMPTABLEArticle 14 : - Dispositions généralesLes dispositions des chapitres 1l et Vil du titre unique du livre VI de la premiére partie du code généraldes collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sontapplicables à l'établissement.Article 15 : - Le budget (ou L'état prévisionnel des recettes et des dépenses)Le budget (ou l'EPRD) est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent lacréation de l'établissement public puis, chaque année, avant le 15 avril de l'exercice auquel il serapporte.Article 16 : - Le comptableLe comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des finances publiquesayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeurrégional des finances publiques.Il est soumis aux obligations prévues par les articles L.1617-2 à L.1617-6 du code général des collectivitésterritoriales.Article 1 7 : - Régies d'avances et de recettesLe directeur peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créerdes régies de recettes et d'avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.Article 18 : - Recettes, apports et contributionsLes recettes de l'établissement comprennent notamment :1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics, des collectivitésterritoriales et de leurs groupements ;2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ;3. Les produits de son activité commerciale ;4. La rémunération des services rendus ;5. Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ou visant à promouvoir la protection del'environnement ;6. Les produits des aliénations ou immobilisations ;7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;8. Toutes autres recettes autorisées par la loi ou les textes réglementaires.Les contributions annuelles des membres de l'établissement sont fixées comme suit :Région Guadeloupe : 300 000 €Office français de la biodiversité : 300 000 €Etat : 30 000 €Conseil départemental de la Guadeloupe : 200 000 €
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H bénéficie, pour la durée de ses fonctions, des mémes attributions que le directeur.Article 23 : Modification statutaireLes statuts ne peuvent être modifiés que par délibération du conseil d'administration à la majorité des2/3 des administrateurs et par délibération concordante des membres de l'établissement (Région, OFB,et Département). Un arrêté du représentant de l'État approuve la modification des statuts.
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Les membres peuvent verser des contributions supérieures à ces montants qui correspondent à ladotation minimale due annuellement par chacun des membres. -Les biens nécessaires à l'accueil des agents de l'établissement et au bon fonctionnement de celui-cipourront être mis à disposition de l'établissement par leurs propriétaires.La liste des biens concernés par ces éventuelles mises à disposition ainsi que les modalités de celles-ciseront déterminées par convention. ~L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les mises à disposition debiens deviennent effectives.Article 19: - ChargesLes charges de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris encharge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et d'équipement et, demanière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions del'établissement.Article 20 : - Commission d'appel d'offresConformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, unecommission d'appel d'offres est instituée et présidée par le directeur ou son représentant. Ellecomprend en outre cing membres titulaires et cing membres suppléants désignés par le conseild'administration en son sein.
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 21 : - Dispositions transitoires relatives au conseil d'administrationDès la création de l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe, le conseild'administration est réuni sur convocation du préfet pour prendre les premières décisions en vue de lagestion courante de l'établissement.Jusqu'à l'élection du président par le conseil d'administration, ce dernier est présidé par lereprésentant de l'Etat. 'Le représentant élu des salariés siège dès son élection. Son mandat prend fin à la même date que celuide la personnalité qualifiée.Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui devra intervenir dans un délai de 6 moisà compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de l'établissement, le conseild'administration siège valablement avec les autres membres mentionnés à l'article 8 des présentsstatuts.Article 22 : — Dispositions transitoires relatives à la direction de l'établissementDans l'attente de la nomination d'un directeur selon les modalités prévues par l'article 9.1 des présentsstatuts, l'établissement est dirigé par un directeur par intérim nommé par le président du conseild'administration pour une durée maximale d'un an.Tél : 05 90 99 35 78Mél : danny.laybourne@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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