PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-333
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
78-2024-09-01-00007 - disp arrêté subdélégation signature du 1er
sept 2024 (6 pages) Page 3
DDPP /
78-2024-09-19-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
Albane TSOCANAKIS (3 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines /
78-2024-09-18-00004 - Arrt_21092024_DIPN78_Rambouillet.odt (3 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-09-19-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 18
78-2024-09-19-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE COIGNIERES ET LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT (8 pages) Page 22
2
78-2024-09-01-00007
disp arrêté subdélégation signature du 1er sept
2024
- 78-2024-09-01-00007 - disp arrêté subdélégation signature du 1er sept 2024 3
E H DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETEportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à là protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation .de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif 'à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à là protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
1
- 78-2024-09-01-00007 - disp arrêté subdélégation signature du 1er sept 2024 4
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 25 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1°L'arrété du 1° août 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;4
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article ter
L'arrêté du Z ef août 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe dé la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ; •
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
2
- 78-2024-09-01-00007 - disp arrêté subdélégation signature du 1er sept 2024 5
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour :mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMadame Christiane NEBOT LINONMonsieur Olivier PIPINOMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTIN
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZEMonsieur Christophe DEBARBIEUX
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementDSP, cheffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée d'administrationDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financierscapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementcapitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffed'établissementDSP, adjointe du chef d'établissement, cheffed'établissement par intérimDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementCommandant pénitentiaire, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CS, adjointe du chefd'établissementDSP, chef d'établissement3
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP Réau
CP RéauCP Réau
CSL MelunCSL Melun
CP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC.PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA VersaillesCP Fleury-Mérogis
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Madame Isabelle LORENTZ
DSP, adjointe du chef d'établissement
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers
capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement
DSP, adjointe du chef d'établissement, cheffe
d'établissement par intérim
DSP, cheffe d'établissement
DSP, adjointe de la cheffe d'établissement
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers
DSP, cheffe d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC_ Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
DSP, chef d'établissement
MA Versailles
CP Fleury-Mérogis
Madame Virginie -BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ; •
Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique;
Pour'
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT

DSP, chef d'établissement
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration
DSP, chef d'établissement
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Binta THIAM
Madame Souad BENCHINOUN
Madame Julia DOMERGUE •
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
3
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé -
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconi
CP Meaux-Chauconi
CP Meaux-Chauconi
CP Réau
DSP, adjoint à la cheffe d'établissement
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers
- 78-2024-09-01-00007 - disp arrêté subdélégation signature du 1er sept 2024 6
Monsieur Yvan BARONMadame Aline FOUQUE épouseLACOURTMonsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUETMonsieur Christophe LOYMadame Cécile MARTRENCHARMadame Maryline BAYEMonsieur Pascal SPENLEMonsieur David LANGLOISMonsieur Nathanael DA-COSTA
Monsieur Elphége ZAMBA
Monsieur Albert MENDYMonsieur Jimmy DELLISTEMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMONDMadame Tania ZAMOREMadame Sylvie PAULMonsieur Patrick HOARAUMonsieur Thomas BENESTYMadame Véronique DREVET ép.BOITEUXMonsieur Yannick LE-MEURMadame Cécile DURANDMadame Sandra DIETRICH £Monsieur Franck SASSIERMonsieur Ahmed CHAOUKIMadame Sabrina M'HOUMADIMadame Alexandrine BORGEAUDMOUSSAIDMadame Blandine GROS-BONNIVARDMadame Fanny-Jacqueline LAINE
DSP, adjoint au chef d'établissement
DSP, cheffe du service RHAttaché, adjoint de la cheffe du service RHCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiers
DSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementcapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée, chef du service RHDSP, chef d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financierDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIPattachée d'administration de l'EtatDPIP, directeur fonctionnel de SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPattachée d'administration de l'EtatDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPattachée d'administration de I'Etat
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCSL Corbeil
CSL CorbeilCP des Hauts de SeilCP des Hauts de SeilCP des Hauts de SeilCP Seine-Saint-DenisCP Seine-Saint-DenisCP Seine-Saint-Denis
CSL Gagny
CSL GagnyCP FresnesCP FresnesCP FresnesEPSN FresnesCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseSPIP 75Y 23SPIP75SPIPZ ASPLF 77SPIP 77SPIP 78SPIP 78SPIP 78
Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOU RT
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis DSP, cheffe du service RH
Monsieur Jocelÿn POULLET Attaché, adjoint de la cheffe du service RH CP Fleury-Mérogis
Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement CSL Corbeil
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef CSL Corbeil Monsieur Rodrigue BOSQUET d'établissement
Monsieur Christophe LOY DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seii
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seii
Attachée, responsable des services administratifs
Madame Maryline BAYE et financiers CP des Hauts de Seit
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine Saint Denis
Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Deni
Attaché, responsable des services administratifs
Monsieur Nathanaél DA-COSTA et financiers CP Seine-Saint-Deni1
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement CSL Gagny
capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
Monsieur Albert MENDY d'établissement CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép. Attachée, responsable des services administratifs CP Osny-Pontoise
BOITEUX et financier
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Madame Sandra DIETRICH
Monsieur Franck SASSIER
DPIP, directeur fonctionnel du SPIP
DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP
attachée d'administration de l'Etat
DPIP, directeur fonctionnel de SPIP
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSA ID , DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP 78 SPIP
Madame Fann ac ueline LAINE attachée d'administration de l'Etat SPIP 78 Y-J q
4
Monsieur Vincent VIRAYE
DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
- 78-2024-09-01-00007 - disp arrêté subdélégation signature du 1er sept 2024 7
Monsieur Edouard FOUCAUDDPIP, directeur fonctionnel de SPIP
- Pour les fonctionnaires titulaires, Stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;e Lesautorisations d'absence ;e Les congés maternité et paternité ;e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
sHF 81Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP92Madame Stephanie LANGLAIS SDPPIIPP, adjointe de la directrice fonctionnelle du - SPIP 92Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93Madame Frédérique BOULIN- 0 ds .MONTOIS attachée d'administration SPIP 93Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94: DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duMadame Sophie BUROSSE sPip SPIP 94Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95Madame Stéphanie BALDASSI ÊDPIÎIFÎ, adjointe de la directrice fonctionnelle du sPip 95SPIP 95Madame Virginie DUMONT attachée d'administration
_ Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité Siège DISPpénitentiairesMadame Dominique KICHENASSAMY Capitaine pénitentiaire CS, Siège DISPBERTHELOT adjointe à la responsable ARPE] ;Madame Sabrina BELHAOUARI attachée,responsable administrative et financière ARPEJ; Siege DISPMonsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
e Les décisions d'octroi de cures thermales ;e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers ;
Article 4
Monsieur Edouard FOUCAUD
Madame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Virginie NOUAILLE
Madame Stephanie LANGLAIS
Monsieur Jean-Pierre DUROU
Monsieur Hervé MONNET
Monsieur Xavier FRANDON
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Madame Patricia THEODOSE
Madame Sophie BUROSSE
Madame Jeannie NOAH
Madame Stéphanie BALDASSI
Madame Virginie DUMONT
DPIP, directeur fonctionnel.de SPIP
DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du •
SPIP
attaché d'administration de l'Etat
DPIP, directeur fonctionnel du SPIP
DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
attachée d'administration SPIP 93
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 94
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
attachée d'administration
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 93
SPIP 95
SPIP 95 •
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires
Madame Dominique KICHENASSAMY Capitaine pénitentiaire CS,
BERTHELOT adjointe à la responsable ARPEJ ;
Madame Sabrina BELHAOUARI attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ;
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC
Siège DISP
Siège DISP
Siège DISP
Siège DISP
Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les.autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;-
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
Article 4
s
- 78-2024-09-01-00007 - disp arrêté subdélégation signature du 1er sept 2024 8
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1¢ sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété.Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise. |
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
Le directeur interrégional des, services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article ter sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val -
d'Oise.
, le 01/09/2024
intérrégional,
OTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
6
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DDPP
78-2024-09-19-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
Albane TSOCANAKIS
DDPP - 78-2024-09-19-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Albane TSOCANAKIS 10
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrétéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Albane TSOCANAKISLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectorall n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Albane TSOCANAKIS, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 26 bis rue Alexandre Dumas à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE(78100).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à lattribution de l'habilitationsanitaire ; -Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTêl: 01.39.49.77.70 Mel: ddpp@yvelines.gouv.frwww._yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-09-19-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Albane TSOCANAKIS 11
ARRETEArticle 1: 'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Albane TSOCANAKIS,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 34214.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'i :ssue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime. '
xArticle 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra étre appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e ... d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Albane TSOCANAKIS
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Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l''administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mo:s à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le. ÿ 9 SEP, 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
'Le directeur partemental"éclon des pépulations des Yvelines...u}...mea .Ëe service
'
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Albane TSOCANAKIS
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-18-00004
Arrt_21092024_DIPN78_Rambouillet.odt
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24 - 564
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 m ars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2024, formée pa r la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux drones au x fins d'assurer la protection d'une manifestation
publique organisée par le collectif PACCT « Pour l' Abolition des Chasses à Courre et Traditionnelles » sur la
commune de Rambouillet (78120) prévue le samedi 21 septembre 2024 de 8h30 à 16h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L . 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la sécurité des rassemblemen ts de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la présence attendue de plusieurs militants et act ivistes issus de groupes divers des mouvances
animaliste et antispéciste.
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant la présente manifestation,
de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'int érêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aér onefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camé ras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est également strictement limitée à la du rée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances susm entionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des ac tes
administratifs de la préfecture des Yvelines, ce di spositif fera l'objet d'une communication sur le si te de la
préfecture et via la page réseau « X Police Nationa le 78 » ; par ailleurs une communication spécifique sera
également effectuée sur les lieux de la manifestati on par la direction interdépartementale de la polic e
nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurité d'une manifestation publique organisée par
le collectif PACCT « Pour l'Abolition des Chasses à Courre et Traditionnelles » le samedi 21 septembre 2024 de
8h30 à 16h00 sur la commune de Rambouillet (78120), en appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmèt re géographique délimité par le plan joint en
annexe :
- Au Nord : Rue Lachaux – Rue Nicolas Potocki
- A l'Est : Rue Léon Gambetta – Gare SNCF – Rue Raymond Patenotre
- Au Sud : Intersection rue Raymond Patenotre et rue G. Lenotre
- A l'Ouest : Rue G. Lenotre – rue du général de Gaulle
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 21 septembre 2024, entre 08h30 et 16h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par une communication sur le site de la préfecture des Yvelines,
ainsi que sur le réseau « X Police Nationale 78 ». Une communication spécifique sera également effectuée sur
les lieux de la manifestation par la direction inte rdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout
moyen approprié
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-19-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-19-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CabinetDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté n°BPA- 24-569Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation,à l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de luttecontre les rodéos urbains sur la commune de Trappes (78190) prévue le jeudi 19 septembre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisésTél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX








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captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des regles de prudence et du code de la route,compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive del'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxoù ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure ;Considérant que le quartier de la Plaine de Neauphle, visé par l'opération est une zone où ont été précédemmentconstatés des rodéos urbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;Considérant que I'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge proscriteafin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi queI'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir la totalitéde la zone faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl''opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de I'ampleur de la zone à sécuriser, deI'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue parles véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaireet adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est strictement limitée entre 18h00 et 20h00 le jeudi19 septembre 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogéà l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cetteinformation entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |. del'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : route de Dreux — D 912 Trappes- À l'Est : route de Chartres - RN 10 Trappes- Au Sud : avenue M. Luther King - Trappes- À l'Ouest : avenue S. Allende Trappes
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 19 septembre 2024 entre 18h00 et 20h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del''opération au préfet des Yvelines.
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captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images
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Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 SEPT 2024
Pour le préfet de police et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
s1GNEAude PLUMEAU
Tél : 01.39.49.78.00 3/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX


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captation,
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-19-00003
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
DE COIGNIERES ET LES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-19-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE
COIGNIERES ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 22
JOIGNIERES NÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
CONVENTION DE COORDINATIONENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE COIGNIERES ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEntre :Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et leMaire de la commune de Coignières, vice-Président de SQY, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscription de Police Nationaled'Elancourt.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- _ Lutte contre les violences aux personnes- _ Lutte contre les cambriolages- _ Lutte contre les vols et dégradations de véhicules- _ Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique- _ Lutte contre les pollutions et nuisances- Lutte contre les dépôts sauvages d'ordures et d'encombrants- _ Laprotection des parcs d'activités commerciales et industrielles- Sécurité routière, pour les questions de la vitesse et du stationnement- Prévention et sécurité des abords établissements scolaires- Prévention et sécurité autour des établissements publics (Salons Saint-Exupéry, le Gymnasedu Moulin à Vent, le Théâtre A. Daudet...}
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire Gabriel BOUVET, rue de Neauphle-le-Chateau- Groupe scolaire Marcel PAGNOL, 22 rue du Moulin à Vent- Collége la Mare aux Saules, 14 rue du Moulin à VentArticle 4La police municipale de Coignières assure, à titre principal, la surveillance : conseils municipaux,conseils de quartiers, des cérémonies, fétes et réjouissances suivantes organisées par la commune.Les périodes citées ci-dessous peuvent toutefois évoluer en fonction des mesures et décisions prisespar l'Etat.Janvier :- Vœux à la population (Salons Antoine de Saint-Exupéry /11 avenue Marcel Dassault)- Conseil municipal (hôtel de ville)Février :- Conseil municipal (hôtel de ville)Mars :- Conseil municipal (hôtel de ville)Avril :- Forum de l'emploi (Salons Antoine de Saint-Exupéry /11 avenue Marcel Dassault)- Chasse aux œufs (parc de la Prévenderie / avenue de Maurepas - rue de la Prévenderie)- Conseil municipal (hôtel de ville)- Cérémonie patriotique (Place de l'Église Saint-Germain-d'Auxerre)- Course pédestre dite les Foulées couleurs (équipement sportif/ rue du Moulin à vent)- Conseil municipal (hôtel de ville)- Fête de la musique (parc de la Prévenderie / avenue de Maurepas - rue de la Prévenderie)- Fête de Coignières (théatre - gymnase/ rue du Moulin à vent)- Vide grenier (parking de la gare SNCF/ avenue de la gare)- Cérémonie appel du 18 juin (Place de l'Église Saint-Germain-d'Auxerre)- Conseil municipal (hôtel de ville)- Conseils de quartiers (hôtel de ville)Juillet :- 14 juillet bal-populaire et pique-nique républicain (Place de l'Église Saint-Germain-d'Auxerre)- Un été à Coignières (groupe scolaire Gabriel BOUVET/ rue de Neauphle-le-Chateau)
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- Conseil municipal (hôtel de ville)Septembre :- Course pédestre cross road (une partie de la ville)- Séance de clôture du CMEJ (Hôtel de ville)- Journée du Patrimoine- Forum des associations (gymnase/ rue du Moulin à vent)- Conseil municipal (hôtel de ville)Octobre :- Cérémonie de remise des écharpes CMEJ (Hôtel de ville)- Conseil municipal (hôtel de ville)Novembre :- Salon de l'orientation et de la formation (Salons Antoine de Saint-Exupéry /11 avenue MarcelDassault)- Cérémonie patriotique (Place de l'Église Saint-Germain-d 'Auxerre)- Conseil municipal (hôtel de ville)- Conseils de quartiers (hôtel de ville)Décembre :- Marché de Noël (Place de l'Église Saint-Germain-d 'Auxerre)- Téléthon (gymnase/ rue du Moulin à vent)- Conseil municipal (hôtel de ville)Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble de lacommune dans les créneaux horaires suivants :
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Période scolaire :lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h mercredi de 14h à 19h30En cas de nécessité, trois nocturnes sont programmées chaque semaine jusqu'à 20hHors période scolaire :lundi, mardi et jeudi de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 ; mercredi de 14h à 20h ; vendredi de08h30 à 12h15 et de 13h30 à 17hEn cas de nécessité, trois nocturnes sont programmées chaque semaine jusqu'à 20hArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Coignières dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des trois services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le Maire de Coignières, le Chef de la Circonscription de Police Nationale d'Elancourt, ou leursreprésentants ainsi que le Chef de service de la Police Municipale, se réunissent, une fois par mois enMairie de Coignières sise place de l'Eglise Saint-Germain d'Auxerre (78310), pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière et tranquillité publique. À cette occasion lesderniers événements marquants, les missions mises en place et les prochaines manifestations serontégalement abordées.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints,sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police municipaleet individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C etD.Le Maire de la commune de Coigniéres peut étre autorisé par arrété préfectoral a utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécuritéintérieure.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé. Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Un appareilradio télécommunication pourra être alloué à la Police Nationale afin de rendre plus rapide et plusefficace les liaisons.TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le Maire de Coignières conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale de leurs équipements.
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Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition par téléphone et/ou par courriel sur une adresse mail dédiée2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Courrier postal et/ou électronique entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale ou leurs représentants- Communication via les lignes téléphoniques identifiéesElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité, sécurité routière et de tranquillitépublique.3° De la communication opérationnelle :- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique par internet,- un appareil radio télécommunication pourra être alloué à la Police Nationale afin de rendre plusrapides et plus efficaces les liaisons.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiatedes sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel, le cas échéant, fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle concrètes de son utilisation.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité despersonnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin surle territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.
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D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions :- Contrôles routiers sur l'ensemble de la commune de Coignières5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieureet de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment le bailleur qui est SEQENS.
kExemples d'actions :Les actions de préventions de la police municipale de Coignières se traduisent par des patrouilles,rondes et surveillances en pénétrant dans les parties communes intérieures et extérieures ainsi que lecas échéant dans les parkings de la résidence des Acacias.La police municipale de Coigniéres opère également en lien avec les services sociaux de la ville (CCAS)à la protection des personnes vulnérables.Des échanges d'informations sont organisées régulièrement par un Groupe de PartenariatOpérationnel (GPO).8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre, notamment lors de la surveillance des bureaux de votes lors des élections.TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
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mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de laRépublique et au maire.Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évolution annuelle au cours d'unerencontre entre le Préfet, le Procureur de la République, le Maire de Coigniéres, le représentant desforces de sécurité intérieure et le responsable de la police municipale.Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Coignières, le procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que samise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'associationdes maires de France.
Fait à Versailles, le , / © SEP, 2024M. Frédéric ROSEM. le Préfet
Mme Maryvonne CAILLIBOTTEMme le Procureur de la République
M. Didier FISCHERM. le Maire de Coignières —Vice-Président de SQY
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