AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-417
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture
et Développement Rural
12-2024-08-19-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-08-19-00002
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-19-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Arrêté n°
Objet : Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
___________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment celles des articles D.361-44-5
et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant d élégation de signatur e à Monsieur Joël FRAYSSE ,
directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la proposition de Monsieur Johan Bouges, Expert Foncier et Agricole recensé dans la liste des Experts
Fonciers etAgricole 2024 du Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF),
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 19 août 2024 par Monsieur
Johan BOUGES, expert foncier et agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron
– A R R E T E -
Article 1 er :
Monsieur Johan BOUGES est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de Gel survenu du 18 au 22 avril 2024
dans le département de l'Aveyron.
Article 2 :
Le Directeur départemental des territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Rodez, le 19 août 2024
La cheffe du service
agriculture et développement rural
Céline FABRE
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-19-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
4