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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 1 6 septembre 2024
1
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 16 septembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés,
décisionsDatesDIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUESPages
DDFIP
n° 2024-10010.09.2024Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Pôle de recouvrement spécialisé des
Hauts-de-Seine3
DDFIP
n° 2024-10116.09.2024Décision de délégation générale de signature à la
responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale et à leurs
adjoints
Abroge la décision n°2024-086 du 2
septembre 20244
DDFIP
n° 2024-10216.09.2024Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
Abroge l'arrêté n °2024-091 du 2
septembre 20245
DDFIP
n° 2024-10316.09.2024Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale
Abroge l'arrêté n°2024-093 du 2
septembre 20247
DDFIP
n° 2024-10416.09.2024Arrêté portant délégation en matière d'assiette et
de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales, et de fonctions de
commissaire du gouvernement
Abroge l'arrêté n°2024-094 du 2
septembre 20248
DDFIP
n° 2024-10516.09.2024Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Abroge la décision n°2024-095 du 2
septembre 202411
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n°2024-100 du 10 septembre 2024 déléga tion de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc YO UHANNA, inspecteur divisionnaire,
chargé de mission à la DDFiP des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transacti on ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) les décisions d'admission en non valeur sans limi tation de montant ;
d) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.
Fait à Nanterre, le 10 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'Etat,
Signé
Maïté GABET
3
Décision DDFIP n°2024-101 du 16 septembre 2024 de d élégation générale de
signature à la responsable du pôle pilotage et ress ources, au
responsable du pôle gestion fiscale et à leurs adjo ints
(Abroge la décision n°2024-086 du 2 septembre 2024)
L'Administratrice de l'Etat, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Di rection départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Maïté GABET, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Dire ctrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine.
DECIDE
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée à :
-Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, resp onsable du pôle pilotage et
ressources.
-M. François MARTIN, administrateur de l'État, respo nsable du pôle gestion
fiscale.
Délégation générale de signature est également donn ée à :
-M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'État, adj oint à la responsable du
pôle pilotage et ressources,
-M. Baptiste VECCHINI, administrateur de l'État, adj oint à la responsable du
pôle pilotage et ressources,
-Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État , adjointe au responsable du
pôle gestion fiscale.
4
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer d ans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous rése rve des dispositions de l'article 2 et
des restrictions expressément prévues par la réglem entation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être invo qué par les tiers ou opposé à eux.
Ils reçoivent également une délégation illimitée po ur la signature des non-valeurs des
impôts, pour les amendes, les produits divers de l' État, les taxes d'urbanisme et les
redevances d'archéologie préventive.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer d es déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qu i relèvent de ma seule compétence :
-la mise en débet des comptables et des régisseurs d u secteur public local ;
-toute décision sur les dossiers relevant de la forc e majeure et de la remise
gracieuse présentées par ces derniers ;
-l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
-la mise en cause des dirigeants de société ;
-la signature du compte de gestion ;
-les délégations spécifiques relatives au contentieu x fiscal ;
-l'assignation en redressement judiciaire ou en liqu idation judiciaire d'une personne
physique ou morale ;
-la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publ ics par l'article 18 du décret 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgét aire et comptable publique.
Article 3
La présente décision entre en vigueur immédiatement .
Fait à Nanterre, le 16 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'Etat,
Signé
Maïté GABET
Décision DDFIP n°2024-102 du 16 septembre 2024 de d élégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique
(Abroge l'arrêté n °2024-091 du 2 septembre 2024)
L'Administratrice de l'Etat, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
5
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Di rection départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Maïté GABET, Administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Dire ctrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine.
DECIDE
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée à :
-M. Franck DUVAL, Administrateur de l'Etat, responsa ble du pôle gestion publique,
-Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'Etat, adjoint e au responsable du pôle
gestion publique.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à m a gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressém ent prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qu i relèvent de ma seule compétence :
1. l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
2. la mise en cause des dirigeants de société ;
3. la signature du compte de gestion ;
4. les délégations spécifiques relatives au contenti eux fiscal ;
5. l'assignation en redressement judiciaire ou en li quidation judiciaire d'une personne
physique ou morale ;
6. la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2
La présente décision entre en vigueur immédiatement .
Fait à Nanterre, le 16 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'Etat,
Signé
Maïté GABET
6
Arrêté n°2024-103 du 16 septembre 2024 portant délé gation de signature en matière
domaniale
(Abroge l'arrêté n°2024-093 du 2 septembre 2024)
L'Administratrice de l'Etat, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine PCI n °2020-83 du 24 août 2020 accordant
délégation de signature à Mme Maïté GABET, Administ ratrice générale des finances
publiques, Directrice départementale des Finances p ubliques des Hauts-de-Seine, en
matière domaniale.
ARRETE
Article 1 er
La délégation de signature qui est conférée à Mme M aïté GABET, Directrice départementale
des Finances p ubliques des Hauts-de-Seine par l'article 1er de l'arrêté PCI n°2020-83 du 24
août 2020, sera exercée par M. Franck DUVAL, Administrateur d e l'État, Responsable du
pôle gestion publique ou Mme Noria SOUAB, Administr atrice de l'État, adjointe au
responsable du pôle gestion publique à l'effet de signer les décisions, contrats, conclus ions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les ac tes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières s uivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux ain si
que d'actes constitutifs de droits réels.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition ,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'Etat.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le ser vice
ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7
Numéro Nature des attributions Références
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2 124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comp te
des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue a vec
ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les service s
de la direction générale des Finances publiques.Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégati on sera exercée par Mme Agnès
LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adj ointe, par Mme Sylvie MENARD,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Ho rs Classe, par Mmes Élodie
CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR, Catherin e ESCRIVA, Michèle
GRATPANCHE et Loriane JULINA, Inspectrices des Fina nces publiques ou par M. Briand
NGUYEN, Inspecteur des Finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-093 du 2 septembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il ser a publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction
départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine.
Fait à Nanterre, le 16 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'Etat,
Signé
Maïté GABET
Arrêté n°2024-104 du 16 septembre 2024 portant délé gation en matière d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales, et de
fonctions de commissaire du gouvernement
(Abroge l'arrêté 2024-094 du 2 septembre 2024)
L'Administratrice de l'Etat, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine,
Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles D.
1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222- 1 et D. 4111-9 ;
8
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s ervices déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Maïté GABET, Administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Dire ctrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVA L, Administrateur de l'État,
Responsable du pôle gestion publique, à Mme Noria S OUAB, Administratrice de l'État
adjointe au responsable du pôle gestion publique et à Mme Agnès LAUMAIN,
Administratrice des Finances publiques adjointe, sa ns limitation de montant, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- de donner quittance de paiement du prix des vent es immobilières et des compléments de
prix auxquelles elles peuvent donner lieu.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Paola ZIG, Inspectrice principale des Finances
publiques, et à Mmes Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et
Sylvie MENARD, Inspectrice divisionnaire des Financ es publiques hors classe, dans des
limites fixées à 1 000 000 € en valeur locative et 10 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Paola ZIG , Valérie DAINOTTI et Sylvie
MENARD, la délégation de signature qui leur est con férée par l'article 2 du présent arrêté
sera exercée par Mmes Christine BOISARD et Nathalie TROILO, Inspectrices des Finances
publiques, et M. François RISACHER, Inspecteur Divi sionnaire-Expert des Finances
publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances p ubliques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publ iques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publ iques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances pub liques
9
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publi ques
- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiqu es
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiqu es
- M Jérôme POÜ, Inspecteur des Finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Ex pert des Finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances pub liques
- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances pub liques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publ iques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiq ues
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des Finances pub liques dans des limites fixées à
100 000 € en valeur locative et 1 000 000 € en vale ur vénale, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État.
Article 5
- Mme Paola ZIG , Inspectrice principale des Financ es publiques
- Mme Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire d es Finances publiques
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances p ubliques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publ iques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publ iques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances pub liques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publi ques
- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiqu es
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiqu es
- M Jérôme POÜ, Inspecteur des Finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Ex pert des Finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances pub liques
- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances pub liques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publ iques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiq ues
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des Finances pub liques
sont habilités à exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et à
signer les documents afférents à cette fonction.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État , Mme
Noria SOUAB, Administratrice de l'État, Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, Mme Sylvie MENARD, Ins pectrice divisionnaire des Finances
publiques hors classe, Mmes Élodie CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR,
Catherine ESCRIVA, Michèle GRATPANCHE et Loriane JU LINA, Inspectrices des Finances
publiques et MM. Briand NGUYEN, Inspecteur des Fina nces publiques, ainsi qu'à M.
Guillaume FENECH, Contrôleur des Finances publiques , à l'effet :
- de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propri été des personnes publiques) ;
- signer toute correspondance et tout document rela tif à la division Domaine, d'attester le
service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs
concernant les dépenses engagées sur le budget dépa rtemental au titre de la division
Domaine.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-094 du 2 sep tembre 2024.
10
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Fait à Nanterre, le 16 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'Etat,
Signé
Maïté GABET
Décision DDFIP n° 2024-105 du 16 septembre 2024 de délégations spécia les de
signature pour les missions rattachées
(Abroge la décision n°2024-095 du 2 septembre 2024)
L'Administratrice de l'État, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à l a gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la di rection départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Maïté GABET, Administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Dire ctrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine.
DECIDE
Article 1 er
Délégation spéciale de signature pour signer les pi èces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour cha cun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi c onférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la mission politique immobilière de l'État
Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'État, respons able de la mission politique
immobilière de l'État, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la
11
mission politique immobilière de l'État et de signe r, seule ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
2- Pour la conciliation fiscale
M. François MARTIN, Administrateur de l'Etat, est l e conciliateur fiscal départemental.
M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publi ques adjoint, Mme Sylvaine
GENTY, Administratrice des Finances publiques adjoi nte, Mme Isabelle LEYRAT-
MIGNARD, Inspectrice principale des Finances publiq ues, Mme Virginie DUMORTIER,
Inspectrice principale des Finances publiques et M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal
des Finances publiques reçoivent pouvoir, en qualit é de conciliateurs adjoints pour le
département des Hauts-de-Seine, de prendre en mon n om, et sous ma responsabilité, les
décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal
défini par la Direction générale des Finances publi ques, et de ses éventuelles modifications.
3- Pour la mission départementale Risques - Audit ( MDRA)
M. François CUESTA, Administrateur des Finances pub liques adjoint, responsable de la
mission départementale risques et audit, reçoit man dat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions sur la mission risques et audit et de signer seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à la gestion de cette missi on et aux affaires qui s'y attachent.
4- Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qualité Co mptable :
Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Fi nances publiques , adjointe au
responsable de la mission départementale risques et audit , reçoit mandat, en mon absence
ou en cas d'empêchement, de me suppléer dans l'exer cice de mes fonctions sur la mission
risque - pilotage du contrôle interne – CQC et de s igner seule ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à la gestion de cette missi on et aux affaires qui s'y attachent.
Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire hors cl asse des Finances publiques, MM.
Fabien BARDY et Louis ARZE, Inspecteurs des Financ es publiques, reçoivent mandat de
signer le courrier simple et les bordereaux de tran smission de simples pièces relatifs à la
mission Risque et CQC en cas d'absence ou d'empêche ment de Mme Clarisse VAUXION.
5- Audit
En l'absence de M. François CUESTA, reçoivent manda t de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Fi nances publiques
M. Nicolas ARGENTIN, Inspecteur principal des Finan ces publiques
M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Pascale COUPEY, Inspectrice principale des Fina nces publiques
M. Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Fina nces publiques
M. Eric JAN, Inspecteur principal des Finances publ iques
M. Sébastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Fin ances publiques
Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finance s publiques
Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Fin ances publiques
Article 2
La prése nte décision est d'effet immédiat et sera publiée a u recueil des actes administratifs
du département.
Fait à Nanterre, le 16 septembre 2024
12
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'Etat,
Signé
Maïté GABET
13
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexC edex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/
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