CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-026
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-07-17-00004 - arrêté n°2026-1034 du 17 juillet 2026 de
clôture des travaux de remaniement du cadastre - commune de BANNAY
(1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-07-17-00003 - Arrêté N° DDT-2026-279 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
VILLRMIN-COQUERY (3 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la
campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la Loire, de
l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher (8 pages) Page 9
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-07-16-00005 - Arrêté n° 2026-1028 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres et Marbrerie les Mûriers
à St Amand Montrond (2 pages) Page 18
18-2026-07-16-00006 - Arrêté n° 2026-1029 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Le Gal à La Guerche sur
l'Aubois (2 pages) Page 21
18-2026-07-16-00007 - Arrêté n° 2026-1031 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres Marquet, 2 rue de l'église
à Henrichemont (2 pages) Page 24
18-2026-07-16-00008 - Arrêté n° 2026-1033 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres générales, 18 rue Jean
Jaurès à Saint Amand Montrond (2 pages) Page 27
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-17-00001 - AP 2026-1036 - PUB MURRAYFIELD - Bourges (3 pages) Page 30
18-2026-07-17-00002 - raa AP 2026-1035 - la cave des beaux arts - Bourges (2
pages) Page 34
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-07-17-00004
arrêté n°2026-1034 du 17 juillet 2026 de clôture
des travaux de remaniement du cadastre -
commune de BANNAY
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-17-00004 - arrêté n°2026-1034 du 17 juillet 2026 de clôture des travaux de
remaniement du cadastre - commune de BANNAY 3
= - | Direction départementaleT e eDU CHER des finances publiquesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N°P20LG Ory du tt lot / 2026de clôture des travaux de remaniement du cadastreCommune de BANNAYLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;Vu la loi du 6juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques,Arrête :Article 1°': La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre de la commune deBANNAY est fixée au 10 juillet 2026.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de BANNAY ainsi quedes mairies des communes limitrophes suivantes : BOULLERET, STE GEMME EN SANCERROIS, SURY ENVAUX, VERDIGNY, ST SATUR - COSNE SUR LOIRE, TRACY SUR LOIRE .Il sera publié dans la forme ordinaire.Article 3 : Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions combinées des articles R.421-1 àR.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site internet : https://citoyens.telerecours.fr.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert, lequel aurapour effet d'interrompre et de prolonger le délai du recours contentieux précité.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques,les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Fait à Bourges, le1 6 JUIL. 2026
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-17-00004 - arrêté n°2026-1034 du 17 juillet 2026 de clôture des travaux de
remaniement du cadastre - commune de BANNAY 4
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-17-00003
Arrêté N° DDT-2026-279 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise VILLRMIN-COQUERY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-17-00003 - Arrêté N° DDT-2026-279 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise VILLRMIN-COQUERY
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bnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPOR AIRE
Arrêté N° DDT-2026-279
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ETS VILLEMIN-COQUERY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la constitution et son préambule ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l'article L100-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0626 du 26 mai 2026 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT directeur départemental des Territoires du Cher.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 06 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher,
Vu la demande du 08 juillet 2026 par le pétitionnaire ETS VILLEMIN-COQUERY, sise 15 Rue Alfred
Remanjon – 18220 LES AIX D'ANGILLON ;
Vu les avis
favorables émis par les préfets des départements d'arrivées ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'e ntreprise susvisée, est nécessaire au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-17-00003 - Arrêté N° DDT-2026-279 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise VILLRMIN-COQUERY
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ARRÊTE
Article 1
Les véhicules exploités par l'entreprise ETS VILLEM IN-COQUERY, sise 15 Rue Alfred Remanjon– 18220
LES AIX D'ANGILLON ; (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté intermin istériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générales et complémentaires des véhicu les de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour le transport de GNR pour l'approvisionnement en combustibles
de locomotives assurant le roulage des récoltes saisonnières, et ravitaillement des agriculteurs.
Elle est valable les samedis 18 et 25 juillet 2026 et les samedis 01, 08 et 15 août 2026, hors réseau
autoroutier du Cher (A20 – A71).
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le direc teur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de
l'entreprise
ETS VILLEMIN -COQUERY,
Fait à Bourges, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef de bureau sécurité routière,
SIGNÉ
Gérald RACLIN
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-17-00003 - Arrêté N° DDT-2026-279 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise VILLRMIN-COQUERY
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ANNEXE
à l 'arrêté préfectoral N° DDT-2026-279 du 17/07/2026
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II alinéa 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire
aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour les déplacements des véhicules nécessaires au fonctionnement en
service continu de certains services ou unité de production.
DÉROGATION VALABLE : Les samedis 18 et 25 juillet 2026 et les samedis 0 1, 08 et 15 août 2026,
hors réseau autoroutier du Cher (A20 - A71)
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
CHER (18 CHER (18)
INDRE (36)
VÉHICULES CONCERNÉS
Marque TYPE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
RENAULT CAMION 16T DM-649-HC
RENAULT CAMION 19T BY-570-GL
RENAULT CAMION 19T DD-693-JH
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-17-00003 - Arrêté N° DDT-2026-279 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise VILLRMIN-COQUERY
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-09-00006
Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau
dans les cours d'eau pour la campagne
d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le
département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne
d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le
département du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-23 et suivants, R.181-13 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en tant
que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
tant que préfet du Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1990 autorisant l'alimentation du canal de la Sauldre à Blancafort
par prise d'eau sur la rivière de la Grande Sauldre ;
Vu l'arrêté n°2019-0977 du 25 juillet 2019 portant co mplément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et consignes d'exploitation du barrage « Les Lorrains » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2026-495 du 19 décembre 2025 désign ant un mandataire pour le regroupement des
demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres pour l'irrigation ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de l'union départementale des syndicats d'irrigants et de
gestion des eaux (UDSIGE) du Cher déposée le 29 janvier 2026 ;
Vu la demande de compléments numéro 1 adressée à l'UD SIGE18 le 13 mars 2026 et la réponse en
date du 24 mars 2026 ;
Vu la demande de compléments numéro 2 adressée à l'US DSIGE18 le 20 avril 2026 et la réponse en
date du 17 juin 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat de l'Etang du Puits et du Canal de la Sauldre du 6 février 2026 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Centre Val de Loire du 23 février 2026 ;
Vu l'avis du service départemental du Cher de l'office français de la biodiversité du 24 février 2026 ;
Vu l'absence d'avis de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher
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Vu l'absence d'avis de Voies Navigables de France ;
Vu le projet d'arrêté adressé par mail à l'UDSIGE18 le 22 juin 2026 ;
Vu la réponse de l'UDSIGE18 formulée le 23 juin 2026 ;
Considérant la forte pression de prélèvement sur les ressource s superficielles et les risques de
déséquilibre qu'il convient de ne pas accroître ;
Considérant la pression importante des prélèvements sur le can al de la Sauldre et les difficultés de
gestion qui en découlent ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1
er – objet de l'autorisation temporaire
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté, dénommées ci-après les bénéficiaires, sont
autorisées en application de l'article L.214-3 du c ode de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réa liser des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans les
cours d'eau du 1er avril au 30 septembre 2026.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation et
déclaration
Arrêtés du 11
septembre 2003
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Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres pour 2026

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher
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Article 2 – caractéristiques des prélèvements
Chacun des prélèvements autorisés visés à l'annexe 1 du présent arrêté est caractérisé par un débit
maximum et un volume maximum annuel prélevable.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 – obligations générales
Chaque bénéficiaire doit respecter :
• les prescriptions spécifiques propres à chacun des ouvrages pour lesquels il a déposé une
demande d'autorisation temporaire qui sont définies en annexe 1 du présent arrêté ;
• les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les articles ci-après.
Article 4 – prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Les bénéficiaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans :
- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvement s soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvement s soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 5 – prescriptions spécifiques
Toutes les mesures seront prises par les bénéficiai res pour empêcher l'absorption des poissons et de l a
faune aquatique.
La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel des eaux.
Aucun barrage ne sera aménagé dans le lit de la rivière afin de surélever le niveau de l'eau.
Les débits réservés des cours d'eau doivent être re spectés à l'aval du point de prélèvement
conformément à l'article L. 214-18 du code de l'env ironnement : « I.-Tout ouvrage à construire dans le
lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduc tion des espèces vivant dans les eaux au moment de
l'installation de l'ouvrage […] Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du
cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvra ge correspondant au débit moyen interannuel,
évalué à partir des informations disponibles portan t sur une période minimale de cinq années, ou au
débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. [...] ».
Les bénéficiaires surveillent régulièrement les opé rations de prélèvement et s'assurent de l'entretien
de leurs installations de pompage de surface de man ière à garantir la protection de la ressource en
eau.
Sur le canal de la Sauldre, les bénéficiaires devront interrompre ce prélèvement dès lors que
l'abaissement du bief où il s'effectue empêche l'al imentation par surverse du bief situé
immédiatement en aval.
L'installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique à lecture directe, sans remise à
zéro possible, permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé, les volumes
d'eau prélevés. En cas de panne du compteur, l'expl oitant de l'ouvrage dispose de 48 h pour signaler l e
dysfonctionnement à l'UDSIGE et au service en charg e de la police de l'eau de la direction
3/8
Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres pour 2026

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher
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départementale des territoires. La remise en servic e de l'installation de comptage doit, elle aussi, ê tre
signalée dans les 48 h après réparation.
Article 6 – limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Les autorisations de prélèvement listées à l'annexe 1 du présent arrêté pourront être limitées ou
suspendues provisoirement en application des articl es R.211-66 à R.211-69 du code de l'environnement
et de l'arrêté définissant le cadre des mesures coo rdonnées de restriction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher
en vigueur. Ces mesures de restriction seront mises en place via les arrêtés préfectoraux de restrictions
provisoires des usages de l'eau.
L'usage de l'eau sera dans tous les cas suspendu si le débit de la rivière est inférieur au débit rése rvé.
Des tours d'eau pourront être mis en place et devro nt être scrupuleusement respectés. Ils seront
annexés aux arrêtés de restrictions provisoires des usages de l'eau.
L'autorisation accordée par le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'occupation
temporaire délivrées par l'État ou par les organism es gestionnaires du domaine public et ne vaut pas
autorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic fluvial. Des suspensions ou des restrictions
nécessaires à la gestion hydraulique du domaine pub lic peuvent être prises indépendamment du
présent arrêté.
Les bénéficiaires d'autorisation de prélèvement d'e au dans le domaine public (Loire, canal latéral à l a
Loire, canal de la Sauldre), au titre du présent ar rêté, sont tenus de respecter les valeurs de volume
annuel maximum prélevable fixées par chaque arrêté individuel d'autorisation d'occupation du
domaine public. En outre, sur le canal latéral à la Loire, les bénéficiaires devront respecter les val eurs
maximales de débit prélevable par bief.
Article 7 – dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont possibles.
Les modalités d'application doivent respecter les prescriptions de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8– durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
Article 9– conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, in stallés
et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de deman de d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformém ent aux dispositions de l'article R.214-18 du code
de l'environnement.
Article 10 – caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de l a présente autorisation et prendre les mesures
4/8
Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres pour 2026

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher
13
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bén éficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'envi ronnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pé nales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être con formé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 11 – déclaration des incidents ou accidents
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fi n aux causes de l'incident ou accident, pour évalue r
ses conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 – remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des bénéficiaires décident de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un pro jet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 – droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Artic le 14 – poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures prises
en application des articles R.211-66 à R.211-69 du même code encourt une peine d'amende prévue
ᵉpour les contraventions de 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été
constatée.
Conformément à l'article R.216-12 du code de l'envi ronnement, est puni de l'amende prévue pour la
contravention de la 5
e classe le fait de ne pas respecter les plans et co ntenus du dossier d'autorisation
temporaire déposé ainsi que les prescriptions du présent arrêté.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques défini par l'article L. 214-18 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
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Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres pour 2026

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher
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Article 15 – autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l es bénéficiaires de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 – affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Cher et sur le site internet de la
préfecture du Cher durant quatre mois minimum.
Il sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pendant
une durée d'un mois minimum.
Article 17 –
exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-pré fet de Vierzon, le sous-préfet de Saint-Amand-
Montrond, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
les maires des communes concernées, le chef du serv ice départemental de l'office français pour la
biodiversité, et les agents visés à l'article L. 21 6-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 9 juillet 2026
Signé
Le préfet
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres pour 2026

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher
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Régime __|Raison sociale Civ Nom prémon [Rivière Commune N°MISE Debit (man VOmorseLiberté EI ANGELINI ALEXIS M. ANGELINI Alexis Canal latéral à la Loire |COUARGUES $18074001 50] 34 000Liberté SCEA DE DOMPIERRE Ms BATTEUX Damien et Michel |Canal latéral à la Loire |JOUET-sur-l'AUBOIS $18118004 140 191 600Liberté EARL DE CRILLE Ms DAIZE Quentin et Bernard |Canal de Givry COURS-les-BARRES $18075003Déclaration |EARL DE CRILLE Ms DAIZE Quentin et Bernard {Canal latéral à la Loire |COURS-les-BARRES $18075001 ane 73.000Liberté GAEC VERT AVENIR Ms DE CHAMPS Guy et Geoffroy|Canal latéral à la Loire |MARSEILLES-les-AUBIGN"S18118001 60 90 000Liberté EARL LE GRAND DOMAINE M. D'HARCOURT Jacques Canal latéral à la Loire |St LEGER-le-PETIT $18220002 180 165 000Déclaration |SCEA DE CHEVRETRUYE M. LECLERC Hugo Canal latéral à la Loire [LA CHAPELLE MONTLINAS18049001 150] 60 000)Liberté EI FLEURIET THIBAULT M. FLEURIET Thibault Canal latéral à la Loire |HERRY 5181710003 115 116 000AutorisatiorEl VIGIER EMMANUEL M. VIGIER Emmanuel L'Arcueil SANCOINS $18242001 et 51824200? 80) 150 000TOTAL 1075 979 600
ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES À PRÉLEVER DE L'EAU DANS LES COURS D'EAU POUR L'IRRIGATION SUR LES BASSINS
VERSANTS DE LA LOIRE, DE L'AUBOIS ET DES SAULDRES
Bassin de la Loire et de l'Aubois
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher
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Volume autoriséRégime Raison sociale Civ |Nom Riviere Commune N°MISE |Débit (ms/h) 2026 (m:)Autorisation EARL DE RAINSON M. BAILLY Mickaël Canal de la Sauldre |BLANCAFORT $18030001 50) 96 300]Autorisation GFR BCL M. LOUIS Charles-Henry Canal de la Sauldre |ARGENT-sur-SAULDRE $18011010 70} 46 000)Autorisation M. ETIEVE Aymeric Canal de la Sauldre |ARGENT-sur-SAULDRE $18011020 40) 28 900;Autorisation M. BESSET Jacques Canal de la Sauldre |ARGENT-sur-SAULDRE $18011024 50] 55 900Autorisation SCEA BOURGOIN M. BOURGOIN Vincent Canal de la Sauldre |ARGENT-sur-SAULDRE $18067002 50 75 000Autorisation SCEA MATHIEU CHALINE M. CHALINE Mathieu la Petite Sauldre LA CHAPELLE D'ANGILLON $18047001 120 60 000!Autorisation Mme |CHAMAILLARD Caroline la Grande Sauldre BLANCAFORT $18030004 SO} 55 000Autorisation SCEA DU CORMIER M. DE POMMEREAU Bertrand et Olivier |la Petite Sauldre ENNORDRES $18088002 240 210 000)Autorisation EARL GODIN CHRISTIAN M. GODIN Christian Canal de la Sauldre |CLEMONT $18067013 100) 119 000Autorisation SAS GUENOT M. GUENOT Sylvain la Grande Sauldre BRINON-sur-SAULDRE $18037007 160 50 000}Autorisation SARL PEPINIERES TESTARD M. TESTARD Stéphane la Nère AUBIGNY-sur-NERE $18015003 50) 109 400Autorisation SARL PEPINIERES TESTARD M. TESTARD Stéphane la Nère AUBIGNY-sur-NERE $18015018 80) 90 000)Autorisation SOCIÉTÉ AGRICOLE ET PISCICONM. VILLAJERO Manuel la Grande Sauldre BRINON-sur-SAULDRE $18037022 et 23 45) 58 800;Déclaration SCEA DE VILLEBOIN M. PELLERIN Olivier la Petite Sauldre ENNORDRES $18088001 140 100 000Déclaration SAS DOMAINE DE LA FERME DE M. RAIGNEAU Bernard la Petite Sauldre MENETREOL-sur-SAULDRE $18147001 100 12 000}Déclaration FOLTIER Benoit la Grande Sauldre |ARGENT-sur-SAULDRE $18011005 70 100 000)TOTAL 1415 1 266 300
Bassin des Sauldres
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00006 - Arrêté N°2026 - 1020
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 sur les bassins versants de la
Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher
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Préfecture du Cher
18-2026-07-16-00005
Arrêté n° 2026-1028 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres et
Marbrerie les Mûriers à St Amand Montrond
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00005 - Arrêté n° 2026-1028 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres et Marbrerie les Mûriers à St Amand Montrond 18
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 1028
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-0861 du 19 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie les Mûriers, sis 80 avenue du
Général de Gaulle à Saint-Amand-Montrond (18200) ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges , notamment son article 2
aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed
ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande reçu par courrier le 17 juin 2026 du changement de responsable légal d'OGF Services
Funéraires, par M. Mathieu Mongin, qui devient responsable légal en lieu et place de M. Didier Robert ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 10 juin 2026 et complétée le 08
juillet 2026, par M. Mathieu Mongin, directeur délégué de l'établissement Pompes Funèbres et
Marbrerie les Mûriers, sis 80 avenue du Général de Gaulle à Saint-Amand-Montrond (18200) ;
Considérant que l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie les Mûriers, remplit les conditions pour
bénéficier du renouvellement de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00005 - Arrêté n° 2026-1028 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres et Marbrerie les Mûriers à St Amand Montrond 19
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes
Funèbres Générales, représentée par M. Mathieu Mongin, directeur délégué, afin d'exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, sise 12
rue Sarah Bernhardt à Asnières-sur-Seine – 92600),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 juillet 2026.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0064.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 16 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00005 - Arrêté n° 2026-1028 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres et Marbrerie les Mûriers à St Amand Montrond 20
Préfecture du Cher
18-2026-07-16-00006
Arrêté n° 2026-1029 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Le
Gal à La Guerche sur l'Aubois
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00006 - Arrêté n° 2026-1029 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes
Funèbres Le Gal à La Guerche sur l'Aubois 21
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 1029
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-0865 du 19 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l'établissement Pompes Funèbres Le Gal , sis 6 rue Gambetta à La Guerche-sur-
l'Aubois (18150) ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges , notamment son article 2
aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed
ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande reçu par courrier le 17 juin 2026 du changement de responsable légal d'OGF Services
Funéraires, par M. Mathieu Mongin, qui devient responsable légal en lieu et place de M. Didier Robert ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 10 juin 2026 et complétée le 07
juillet 2026, par M. Mathieu Mongin, directeur délégué de l'établissement Pompes Funèbres Le Gal, sis 6
rue Gambetta à La Guerche-sur-l'Aubois (18150) ;
Considérant que l'établissement Pompes Funèbres Le Gal, remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00006 - Arrêté n° 2026-1029 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes
Funèbres Le Gal à La Guerche sur l'Aubois 22
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes
Funèbres Le Gal, représentée par M. Mathieu Mongin, directeur délégué, afin d'exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, sise 12
rue Sarah Bernhardt à Asnières-sur-Seine – 92600),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 juillet 2026.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0048.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 16 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00006 - Arrêté n° 2026-1029 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes
Funèbres Le Gal à La Guerche sur l'Aubois 23
Préfecture du Cher
18-2026-07-16-00007
Arrêté n° 2026-1031 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Marquet, 2 rue de l'église à Henrichemont
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00007 - Arrêté n° 2026-1031 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres Marquet, 2 rue de l'église à Henrichemont 24
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 1031
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-0860 du 19 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l'établissement Pompes Funèbres Marquet , sis 2 rue de l'église à Henrichemont
(18250) ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges , notamment son article 2
aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed
ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande reçu par courrier le 17 juin 2026 du changement de responsable légal d'OGF Services
Funéraires, par M. Mathieu Mongin, qui devient responsable légal en lieu et place de M. Didier Robert ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 10 juin 2026 et complétée le 07
juillet 2026, par M. Mathieu Mongin, directeur délégué de l'établissement Pompes Funèbres Marquet, sis
2 rue de l'église à Henrichemont (18250) ;
Considérant que l'établissement Pompes Funèbres Marquet, remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00007 - Arrêté n° 2026-1031 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres Marquet, 2 rue de l'église à Henrichemont 25
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes
Funèbres Marquet, représentée par M. Mathieu Mongin, directeur délégué, afin d'exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, sise 12
rue Sarah Bernhardt à Asnières-sur-Seine – 92600),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 juillet 2026.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0044.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 16 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00007 - Arrêté n° 2026-1031 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres Marquet, 2 rue de l'église à Henrichemont 26
Préfecture du Cher
18-2026-07-16-00008
Arrêté n° 2026-1033 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
générales, 18 rue Jean Jaurès à Saint Amand
Montrond
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00008 - Arrêté n° 2026-1033 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres générales, 18 rue Jean Jaurès à Saint Amand Montrond 27
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 1033
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-0863 du 19 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l'établissement Pompes Funèbres Générales, sis 18 rue Jean Jaurès à Saint-Amand-
Montrond (18200) ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges , notamment son article 2
aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed
ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande reçu par courrier le 17 juin 2026 du changement de responsable légal d'OGF Services
Funéraires, par M. Mathieu Mongin, qui devient responsable légal en lieu et place de M. Didier Robert ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 10 juin 2026 et complétée le 07
juillet 2026, par M. Mathieu Mongin, directeur délégué de l'établissement Pompes Funèbres Générales,
sis 18 rue Jean Jaurès à Saint-Amand-Montrond (18200) ;
Considérant que l'établissement Pompes Funèbres Générales, remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00008 - Arrêté n° 2026-1033 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres générales, 18 rue Jean Jaurès à Saint Amand Montrond 28
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes
Funèbres Générales, représentée par M. Mathieu Mongin, directeur délégué, afin d'exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, sise 12
rue Sarah Bernhardt à Asnières-sur-Seine – 92600),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 juillet 2026.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0063.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 16 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00008 - Arrêté n° 2026-1033 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres générales, 18 rue Jean Jaurès à Saint Amand Montrond 29
Préfecture du Cher
18-2026-07-17-00001
AP 2026-1036 - PUB MURRAYFIELD - Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-07-17-00001 - AP 2026-1036 - PUB MURRAYFIELD - Bourges 30
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-1036
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
« PUB MURRAYFIELD » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1230 du 2 septembre 2025 portant dérogation aux heures d'ouverture
d'un débit de boissons « PUB MURRAYFIELD » situé 11 rue Jean Girard à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 17 juin 2026 par M. BRUERRE Floris, en qualité
d'exploitant de l'établissement « PUB MURRAYFIELD », sollicitant de pouvoir laisser son établissement
ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin tous les jours de la semaine.
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bourges en date du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – M. BRUERRE Floris, exploitant de l'établissement « PUB MURRAYFIELD  » situé à Bourges, est
autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin du matin tous les jours de
la semaine, et ce pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-17-00001 - AP 2026-1036 - PUB MURRAYFIELD - Bourges 31
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Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore , la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 17/07/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
Préfecture du Cher - 18-2026-07-17-00001 - AP 2026-1036 - PUB MURRAYFIELD - Bourges 32
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-17-00001 - AP 2026-1036 - PUB MURRAYFIELD - Bourges 33
Préfecture du Cher
18-2026-07-17-00002
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Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-07-17-00002 - raa AP 2026-1035 - la cave des beaux arts - Bourges 34
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-1035
Portant dérogation temporaire aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
« LA CAVE DES BEAUX ARTS» à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation formulée le 10 juin 2026 par Mme BALLAMNA-SILARA Coralie, en qualité
d'exploitante de l'établissement « La cave des beaux arts », sollicitant de pouvoir laisser son
établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin tous les jours de la semaine durant la période
estivale.
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bourges en date du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – Mme BALLAMNA-SILARA Coralie, exploitante de l 'établissement « La cave des beaux arts »
situé à Bourges , est autorisée à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin du
matin tous les jours de la semaine, et ce pour la période estivale 2026 à savoir dès la notification du
présent arrêté et jusqu'au 05 septembre inclus.
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-17-00002 - raa AP 2026-1035 - la cave des beaux arts - Bourges 35
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Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore , la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 17/07/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-17-00002 - raa AP 2026-1035 - la cave des beaux arts - Bourges 36