PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
17 JUILLET 2025
DDTM—SAFEB—SAFEB/UDTREDREAL OCCITANIE 34—DEPREFECTURE—CABINET/SSI—-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-010 du 17 juillet 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………..1
SAFEB/UDTRE
Arrêtés préfectoraux du 9 juillet 2025 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative d'une installation sur la
commune de SAINT-PAPOUL :
- n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-057 : M. Jean-Pierre OLIVIER………………19
- n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-058 : M. Thierry OLIVIER…………………….23
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° 2025-11-01 du 15 juillet 2025 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux
de retrait de câbles de communication en façade d'un bâtiment
sur la commune de VILLENEUVE-MINERVOIS : hirondelle de la
fenêtre
bénéficiaire de la dérogation
- société CEGELEC RODEZ à AIGUEFONDE (81200)……………………………..27
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2025 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2025-230
société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation du Beach Rugby du 21 au 28 juillet 2025 sur la
commune de GRUISSAN…………………………………………………………………………….33
./.
- n° CAB-SSI-2025-231
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance du festival porte voix du
25 au 27 juillet 2025 sur la commune de CUXAC-d'AUDE…………………….35
- n° CAB-SSI-2025-232
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 24 au 28 juillet
2025 sur la commune de VERZEILLE………………………………………………………….37
- n° CAB-SSI-2025-235
société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors du festival off
du 23 au 26 juillet 2025 - quai Bellevue sur la commune de
CARCASSONNE………………………………………………………………………………………………39
- n° CAB-SSI-2025-236
société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Soirée Disco » du 26 au 27 juillet 2025 sur la
commune de GRUISSAN……………………………………………………………………………….41
- n° CAB-SSI-2025-237
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance du marché artisanal le 25 juillet 2025
sur la commune de TREBES…………………………………………………………………………..43
- n° CAB-SSI-2025-238
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 26 et 27 juillet
2025 sur la commune de CAMBIEURE…………………………………………………………45
- n° CAB-SSI-2025-239
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance du marché artisanal du 2 au 3 août
2025 sur la commune de TREBES………………………………………………………………….47
./.
Arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2025 portant dérogation à
l'interdiction des tirs et usage de feux d'artifices entre le 12 et
le 31 juillet 2025 :
- n° CAB-SSI-2025-240
Commune de PORT-la-NOUVELLE
autorisation de procéder au tir d'un feu d'artifice le lundi
21 juillet 2025 à 22h30………………………………………………………………………………..49
- n° CAB-SSI-2025-241
Commune de LEUCATE
autorisation de procéder au tir d'un feu d'artifice le vendredi
18 juillet 2025 et le vendredi 25 juillet 2025…………………………………………...51
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant convocation des
électeurs de la commune de SOUILHE et fixant les dates et
lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales
partielles complémentaires………………………………………………………………………….53
PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-010portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de fa Transition écologique en mai 2023 ;Vu larrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 175-0001 du 24 juin 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-07-166079 du 15 juillet 2025 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eausur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant mesures de gestion des prélèvements d'eau pour unusage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;Considérant que l'équité de traitement des Usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations} situés égalementdans un département limitrophe ;Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de fa santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et faprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent étre proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de ia mer de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1: OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des Usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. I! abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-009 du 11 juillet 2025.
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
i Zones de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amontAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont {hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du FresquelSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du système Orb réalimenté Sans objetZones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers-Vif réalimenté (hors affluents) VigilanceHers-Vif non réalimenté et autres affluents VigilanceNappe déconnectée de l'Hers-Vif VigilanceZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers-Mort VigilanceZones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor VigilanceBassin versant du Thoré Vigilance
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Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion. |
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs 2ones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbières et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zanes de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à Un usage privé où professionnel :- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;- aux collectivités (naires, présidents d'EPC!), aux délépataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.Enfin if est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte teiles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
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ARTICLE 5: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées a article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de jonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de ia Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heuresà 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par:- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 ensituation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.- Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE 6: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées a l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifére) en période d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies :- Ja réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;~ les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potabie ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée {pas de temps hebdomadaire} et située en amontdes prélèvements exercés {sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8: CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L.172-5 du Code de l'environnement.
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 COMél. : ddtm@aude.gouv. frwww. aude. gouv.fr Page 5 sur
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ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans Un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS91 — Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable a partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.9.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5ÈME classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
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ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées a une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrétés sont envoyés pour information a laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 17 jylL, 2025
Le Préfet,
(w/Christian POUGET
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8
ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté y compris VixiègeBelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzacLa CassaigneCamuracCazalrenouxChalabreComusCorbiéresCoudonsCourtaulyEscueillens et Saint Just deBelengardEspezelFanjeauxFenouillet du RazésFontèrs du RazèsGaja la SelveGenerville
HounouxLa BezoleLa CourtèteLa LouvièreLafageLauracLignairollesMayrevilleMézervilleMolandierMonthautMontlaurMontjardinNébiasNiort de SaultOrsansPécharic et le PyPech LunaPeyrefitte du RazésPeyrefitte sur I'HersPlaigne
PlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint AmansSaint BenoitSainte CamelleSaint GaudéricSaint Julien de BriolaSaint SerninSainte Colombe sur l'HersSaint SerninSeignalensSonnac sur l'HersTréziersVal de LambronneVillautouVillefort
Secteur du SorLes BrunelsLabecède LauragaisLa PomarèdeSaissacVillemagne
Secteur du ThoréCastanLabastide EsparbairenquePradelles Cabardes
Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValièreSalléles-d'AudeVentenac-en-Minervois
Nappe AstienneFleury-d'Aude
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ANNEXE 2 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur de l'Hers MortBaraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razès Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cassès Montmaur
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)BelpechMolandierTréziers
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon Lastours SalsigneBagnoles Laure Minervois TrassanelBouilhonnac Les Ilhes TrèbesBrousses et Villaret Les Martys VillalierCabrespine Limousis VillanièreCarcassonne Malves en Minervois VillardonnelCastans Mas Cabardès Villarzel CabardèsCaudebronde Miraval Cabardés VilledubertMontolieu VillegailhencConques-sur-OrbielCuxac Cabardès Pennautier VilleglyFontiers Cabardès Pradelles Cabardés VillemoustaussouFournes Cabardès Roquefère Villeneuve MinervoisFraisse Cabardès RustiquesLa Tourette Sallèles CabardèsLabastide Esparbairenque
Nappe déconnectée de l'Hers-VifBelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTreziers
10
ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Secteur FresquelAiroux La Pomaréde Raissac-sur-LamAlairac Labastide-d'Anjou . PYa . RicaudAlzonne Labécéde-Lauragais - .Saint-DenisAragon Lacombe . .Saint-Martin-LalandeArzens Laprade . . .. Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes .. Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe ., Saint-PauletBrézilhac Laurabuc , .. Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac .. SaissacCailhau Lavalette .. SouilhanelsCailhavel Les Brunels ., SouilheCarcassonne Les Cassés. SoupexCarlipa Les Martys TrévilleCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles ,. . Ventenac-CabardésCaudebronde Mireval-Lauragais .Verdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand .- VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur VillemagneCuxac-Cabardés Montolieu . 8. , VillemoustaussouFanjeaux Montréal .- Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens . ,. Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier VillepinteFontiers-Cabardès Pexiora . . PVillesèquelandeissel Peyrens ays. VillesiscleLa Cassaigne Pezens .we VillespyLa Force Puginier
Nappe Plioquaternaire du RoussillonLeucate
Axe réalimenté de l'Aude AmontAlet-les-Bains Couffoulens .. . PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel .PreixanAxat Escouloubre .. . , QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza LL| | QuirbajouBessède-de-Sault Fontanès-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Roquefort-de-Saultpaé . Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . .Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude ., Sainte Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
11
ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbiérresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel-et-BucBelfort-sur-RebentyBellegarde-du-RazèsBelvèze-du-RazèsBelvianes-et-CaviracBelvisBessède-de-SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna-de-SauitCampagne-sur-AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette-sur-LauquetCavanacCazilhacCépieClermont-sur-LauquetComusConilhac-de-la-MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens-et-Saint-JustEspérazaEspezelFaFajac-en-ValFenouillet-du-RazèsFerranFestes-et-Saint-AndréFontanès-de-SaultFourtouGaja-et-VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne-d'AmontLa Digne-d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern-sur-LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc-sur-AudeMagrieMalrasMalviesMarsaMas-des-CoursMazerolles-du-RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort-de-SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes-le-ChâteauRenne-les-BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort-de-SaultRoquetailladeRouffiac-d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat-du-RazèsSaint-FerriolSaint-HilaireSaint-Jean-de-ParacolSaint-Julia-de-BecSaint-Just-et-le-BézuSaint-Louis-et-ParahouSaint-Martin-de-VillereglanSaint-Martin-LysSaint-PolycarpeSainte-Colombe-sur-GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar-Saint-AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue-d'Aude
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ANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fontiés-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Salléles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrébesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-CorbièresBages Mirepeisset Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbières Salléles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian VinassanFleury Ouveillan
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsCaunes-MinervoisPeyriac-MinervoisVilleneuve-Minervois
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ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbiéres Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbiéres Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbiéresTreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-Corbières
Portel-des-CorbièresQuintillanRoquefort-des-CorbièresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbièresVillerouge-TermenèsVillesèque-des-Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès-d'Aude PalaiaArquettes-en-Val Fontjoncouse J. Pradelles-en-ValAuriac Fourtou . ;. . Raissac-d'AudeBarbaira Jonquières .. . RibauteBerriac Labastide-en-Val .. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. un RoquecourbeBouisse Lairière . ,Saint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet - ;, Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa . ., .... Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbiéres . A; .. Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu D:. Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau-d'Aude Massac osServiés-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes .N TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbières TaurizeComigne Montirat. ey a TermesConilhac-Corbières Montjoi . aThézan-des-CorbièresCoustouge Montlaur ., TournissanCruscades Montséret. TourouzelleDavejean Monze ,TrèbesDouzens Moussan . .VignevieilleEscales MouthoumetVillar-en-ValFabrezan Moux . .7 . VilledaigneFélines-Termenès Narbonne . |oy Le Villerouge-TermenèsFerrals-les-Corbières Névian . .. VilletritoulsFloure Ornaisons
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur Agly et Boulzane Secteur VerdoubleCubiéres-sur-CinobleBugarach PadernCucugnan .Camps-sur-l'Agly - Palairac+ . Davejean .Cubières-sur-Cinoble . Paziols. Dernacueillette .Gincla Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintillanMontfort-sur-Boulzane Maisons P Rouffiac-des-CorbiéresPuilaurens Soulatgé. MassacSalvezines . TuchanMontgaillard
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ANNEXE 6:Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour | Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche DroitePrélève- a oe oe oe 1 a, .aie Autorisé Autorisé Autorisé AUtorisé Autorisé Autorisé AutoriséRive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite GauchePrélève- . . . . . . .Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interditment
Semaine impaire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite GauchePrélève- . 4 a . . . a .ene Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé AutoriséRive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche DroitePréléve- . . . . . . .ant Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
15
(TE Losed. . segsiiqeguuadui | |seJeunogs 'soseyiues s}neseduu) nes sooeuns sone ie sapjoa 'sujoyoy| x | x | x | x21810) UONDIPsaiuy Ino Ino 'sasmo} 'sepesey sop oBeAOYeNsuajinomedsel Zeyo spaud senbhneu x
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale desterritoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-057portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative d'une installation sur la commune de SAINT-PAPOUL
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et suivants, L. 214-1 à L.214-3,L.214-8 et R. 214-1 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de Ia rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMMONIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UIC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'absence d'arrêté préfectoral ou de récépissé de déclaration délivré à Monsieur OLIVIER Jean-Pierre pour le prélèvement par pompage dans la rivière de l'Arsou sur le territoire de la communede SAINT-PAPOUL ;Vu le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2024-00006-RMA de l'agent chargé ducontrôle transmis à Monsieur OLIVIER Jean-Pierre, par courrier en date du 02 avril 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 214-3;
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Vu l'absence d'observation de Monsieur OLIVIER Jean-Pierre, le courrier étant avisé mais nonréclamé ;Vu le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2024-00007-RMA de l'agent chargé ducontrôle transmis Madame MOLINIER Florence, par courrier en date du 02 avril 2024 conformémentaux articles L. 171-6 et L. 214-3 ;Vu les observations de Madame MOLINIER Florence, transmis par courriel en date du 09 avril 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2024-00008-RMA de l'agent chargé ducontrôle transmis à Monsieur OLIVIER Thierry, par courrier en date du 02 avril 2024 conformémentaux articles L. 171-6 et L. 214-3 ;Vu les observations de Monsieur OLIVIER Thierry, transmis par courriel en date du 10 avril 2024 ;
Considérant que, lors de la visite en date du 15 mars 2024, les agents en charge du contrôle ontconstaté les faits suivants :* la présence d'un plan d'eau situé à cheval sur les parcelles cadastrales n° CO 0886, n° CO0460 et n° CO 0463 administrativernent non reconnu ;* la présence d'un remblai en argile dans le lit mineur du cours d'eau de l'Arsou de 2,50 mètresde long, 1,70 mètres de large, 1,10 mètres de haut faisant obstacle à l'écoulement du coursd'eau, modifiant le profil en long et en travers de celui-ci, perturbant la restitution du débitréservé et entravant la continuité écologique (c'est-à-dire la libre circulation des poissons etle transport sédimentaire) ;* la présence d'un dispositif de prélèvement d'eau composé de plusieurs tuyauxd'acheminement d'eau dont un partiellement immergé dans le cours d'eau de l'Arsou et unrelié à un groupe électrogène installé sur une remorque, et d'une citerne vide d'unecontenance d'environ 1000 litres situés sur la parcelle cadastrale n° CO 0886 ;+ la présence de 2 bidons non étiquetés contenant un liquide rougeatre mal odorant (typehydrocarbure) disposés au sol à environ 2 mètres du cours d'eau de l'Arsou sur la parcelle n°CO 0886 et susceptibles de polluer ledit cours d'eau ;* la présence de 2 poteaux en béton type EDF partiellement immergés dans le cours d'eau del'Arsou, en passerelle entre les parcelles cadastrales n° CO 0886 en rive gauche et n° CO 0464en rive droite, constituant des déchets susceptibles de polluer ledit cours d'eau;Considérant que l'installation de prélèvement superficiel constatée lors de la visite est irrégulière autitre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Considérant que l'installation de remblai en lit mineur est incompatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;Considérant que l'installation constatée lors de la visite du 15 mars 2024 relève du régime dedéclaration et a été implanté sans le titre requis à l'article L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Considérant que l'installation constatée lors de la visite du 15 mars 2024 relève du régimed'autorisation ou de déclaration et a été implanté sans le titre requis à l'article L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure de MonsieurOLIVIER Jean-Pierre de régulariser sa situation administrative.
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Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Monsieur OLIVIER Jean-Pierre, exploitant une installation de type remblai, un plan d'eau et uneinstallation de type pompage superficiel, parcelle cadastrale n° CO 0886, sise lieu-dit Montmouresur la commune de SAINT-PAPOUL, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, endéposant auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude, dans un délai de 2mois à compter de la notification du présent arrêté :1. soit un projet de remise en état du site ;2. soit un dossier de demande d'autorisation auprès de la DDTM de l'Aude conforme auxdispositions des articles R. 214-1 et suivants du Code de l'environnement ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Monsieur OLIVIER Jean-Pierre est informé que :* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé ;* le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation n'implique pas la délivrance certaine del'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative ;+ la régularisation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des dispositions prévues par le présent d'arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de MonsieurOLIVIER Jean-Pierre, conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, les sanctionsprévues par les dispositions du Il de l'article L178-8 du même Code.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://wwwtelerecours.fr conformément à l'article R.181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
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de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1©! jour de la publication ou del'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera notifié à la commune de Saint-Papoul et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice départementale des territoires et dela mer et le Maire de Saint-Papoul sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de cetarrêté ;
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À Carcassonne, le f}Q JUIL. 2095
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementaledes territoires et de la mer de l'Audeet par délégation,
Direction Dér rtementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Auictluae, Fort. Eau, Bi diversité
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale desterritoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-058portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative d'une installation sur al commune de SAINT-PAPOUL
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et suivants, L. 214-1 à L.214-3,L.214-8 et R. 214-1;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de ia rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMMONIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'absence d'arrêté préfectoral ou de récépissé de déclaration délivré a Monsieur OLIVIER Thierrypour le prélèvement par pompage dans la rivière de l'Arsou sur le territoire de la commune deSAINT-PAPOUL ;Vu le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2024-00008-RMA de l'agent chargé ducontrôle transmis à Monsieur OLIVIER Thierry, par courrier en date du 02 avril 2024 conformémentaux articles L. 171-6 et L. 214-3;
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Vu les observations de Monsieur OLIVIER Thierry, transmis par courriel en date du 10 avril 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2024-O0006-RMA de l'agent chargé ducontrôle transmis Monsieur OLIVIER Jean-Pierre, par courrier en date du 02 avril 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 214-3;Vu l'absence d'observation de Monsieur OLIVIER Jean-Pierre, le courrier étant avisé mais nonréclamé :Vu le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2024-00007-RMA de l'agent chargé ducontrôle transmis à Madame MOLINIER Florence, par courrier en date du O2 avril 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 214-3 ;Vu les observations de Madame MOLINIER Florence, transmis par courriel en date du 09 avril 2024 ;
Considérant que, lors de la visite en date du 15 mars 2024, les agents en charge du contrôle ontconstaté les faits suivants :. la présence d'un plan d'eau situé à cheval sur les parcelles cadastrales n° CO 0886, n° CO0460 et n° CO 0463 administrativement non reconnu ;. la présence d'un remblai en argile dans le lit mineur du cours d'eau de l'Arsou de 2,50 mètresde long, 1,70 mètres de large, 110 mètres de haut faisant obstacle à l'écoulement du cours d'eau,modifiant le profil en long et en travers de celui-ci, perturbant la restitution du débit réservé etentravant la continuité écologique (c'est-à-dire la libre circulation des poissons et le transportsédimentaire) ;. la présence d'un dispositif de prélèvement d'eau composé de plusieurs tuyauxd'acheminement d'eau dont un partiellement immergé dans le cours d'eau de |'Arsou et un relié aun groupe électrogène installé sur une remorque, et d'une citerne vide d'une contenance d'environ1000 litres situés sur la parcelle cadastrale n° CO 0886 ;. la présence de 2 bidons non étiquetés contenant Un liquide rougeâtre mal odorant (typehydrocarbure) disposés au sol à environ 2 mètres du cours d'eau de l'Arsou sur la parcelle n° CO0886 et susceptibles de polluer ledit cours d'eau ;. la présence de 2 poteaux en béton type edf partiellement immergés dans le cours d'eau del'Arsou, en passerelle entre les parcelles cadastrales n° CO 0886 en rive gauche et n° CO 0464 en rivedroite, constituant des déchets susceptibles de polluer ledit cours d'eau ;Considérant que l'installation de prélèvement superficiel constatée lors de la visite est irrégulière autitre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Considérant que l'installation de remblai en lit mineur est incompatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;Considérant que l'installation constatée lors de la visite du 15 mars 2024 relève du régime dedéclaration et a été implanté sans le titre requis à l'article L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement;Considérant que l'installation constatée lors de la visite du 15 mars 2024 relève du régimed'autorisation et a été implanté sans le titre requis à l'article L. 214-1 à L. 214-3 du Code deenvironnement relevant de la rubrique 311.0 de ia nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure de MonsieurOLIVIER Thierry de régulariser sa situation administrative.
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Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET DE L'ARRÊTÉMonsieur OLIVIER Thierry, exploitant une installation de type remblai et une installation de typepompage superficiel et un plan d'eau, parcelle cadastrale n° CO 0886, sise lieu-dit Montmoure sur lacommune de SAINT-PAPOUL, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, endéposant auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude, dans un délai de 2mois à compter de la notification du présent arrêté :1. soit Un projet de remise en état du site ;2. soit un dossier de demande d'autorisation auprès de la DDTM de l'Aude, conforme auxdispositions des articles R. 214-1 et suivants du Code de l'environnement ;Ces délais courent a compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Monsieur OLIVIER Thierry est informé que :* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé ;« le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation n'implique pas la délivrance certaine del'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative ;* la régularisation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état ;
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des dispositions prévues par le présent d'arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de MonsieurOLIVIER Thierry, conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, les sanctionsprévues par les dispositions du il de l'article L178-8 du même Code.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://wwwtelerecours.fr conformément à l'article R.181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1*f jour de la publication ou del'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera notifié à la commune de Saint-Papoul et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et dela mer, le maire de Saint-Papoul sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de cetarrêté ;
À Carcassonne, le 0 9 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementaledes territoires et de la mer de l'Audeet par délégation,sc et de ta Mer de AUen Terres et de la MeTM ad. Seni Le AE ef ec |v: A 5
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PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2025-11-01
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de retrait de câbles de communication en façade d'un bâtiment sur la
commune de Villeneuve Minervois
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1
er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 11-2025-06-06 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
11000 Carcassonne
www.
a ude .gouv.fr
2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-01
p 1 / 6
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vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 25 juin 2025 par Madame Blandine BLANC, de la société
CEGELEC et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01034-031-001 ;
vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -
Hirondelles de fenêtre
validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17
décembre 2021 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 26
juin au 11 juillet 2025, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (2 nids) et la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette
espèce ;
considérant que les travaux sont nécessaires à la qualité du réseau de distribution d'énergie
électrique ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au remplacement des
chevrons en état dégradation avancée ;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-01
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Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d u projet de rénovation de façade du bâtiment situé 4 avenue
du jeu de Mail 11160 Villeneuve-Minervois.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l'article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
voire d'accompagnements appropriés.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société CEGELEC RODEZ, sise à La rive 81200 AIGUE-
FONDE, dénommé ci-après le Maître d'ouvrage ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté le cas échéant.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes
 :
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade du 01 octobre au 01 mars
MR2 L'enlèvement des nids naturels du bâtiment situé au 4 avenue du jeu de Mail 11160 Villeneuve-
Minervois a lieu avant les travaux de retrait de ligne de distribution d'énergies, de façon
douce et localisée, nid par nid et à l'aide d'un outil multifonction ou spatule métallique. Les
nids intacts sont recollés en fin de travaux à l'endroit exact de leur dépose avant travaux.
Mesures d'accompagnement
2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-01
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Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (db
ma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
3
.1 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 5 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La dépose ou destruction des 2 nids naturels est compensée par la mise en place de 6
nids artificiels installés sur le bâtiment situé au 4 avenue du jeu de Mail 11160 Villeneuve-
Minervois
Cette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 mars, en fin de période de travaux et
selon les critères suivants :
- préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu et
place des nids enlevés ;
- installer le nid de façon amovible : si il n'est pas occupé au bout de 2 ans, il doit être dé-
placé ; l'entretien de la façade en est également facilité ;
- sur le bâtiment, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques et se situer le
plus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avancée de toit ou plancher de 20centi-
mètre au moins) ;
- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l'envol ou
l'atterrissage des individus,
- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :
• en bois
• située à au moins 40 cm au-dessous du nid
• décollée du mur de 1cm
• 40 cm de long et 20 cm de large
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuelles
réalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.
Les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne
peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-01
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3.2 Mesures correctives et complémentaires
S
i les suivis prévus à l'article 3.1 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01
mars 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet de Haute-
Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-01
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PREFET . . , osDE L'AUDE Direction des sécuritésLiber Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-230donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature a Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n° 2025070016 en date du 15 juillet 2025 accepté par l'Office du Tourisme deGruissan relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dansle cadre de la surveillance des installations lors de la manifestation du Beach Rugby sur lacommune de Gruissan du 21 au 28 juillet 2025 ;VU la lettre du 15 juillet 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 11 agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation du Beach Rugby a Gruissan du 21 juillet 2025au 28 juillet 2025.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant.* le lundi 21 juillet 2025 de 09h00 à 01h00* le mardi 22 juillet 2025 de 01h00 à 01h00* le mercredi 23 juillet 2025 de 01h00 à 01h00*__le jeudi 24 juillet 2025 de 01h00 à 01h00* le vendredi 25 juillet 2025 de 01h00 à 01h00+ le samedi 26 juillet 2025 de 01h00 à 01h00* le dimanche 27 juillet 2025 de 01h00 à 01h00+ le lundi 28 juillet 2025 de 01h00 à 01h00* le mardi 29 juillet 2025 de 01h00 à 08h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Gruissan sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.Fait à CARCASSONNE, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET :acti scuritéDE L'AUDE . Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-231donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Cuxac d'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0897 en date du 16 juin 2025, accepté par l'association festival la porte voixrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre du festival porte voix du 25 au 27 juillet 2025, sur la commune de Cuxac d'Aude ;VU la lettre du 5 juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les neuf agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation du festival porte voix du 25 au 27 juillet 2025,sur la commune de Cuxac d'Aude.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la féte locale* le vendredi 25 juillet 2025 de OOhOO à 08h00+ lesamedi 26 juillet 2025 de 19h00 à 04h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Cuxac d'Aude sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
7 Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET rect SeuritéDE LAUDE . Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-232donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Verzeille
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO847 en date du 23 avril 2025, accepté par le Comité des fêtes de Verzeillerelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la fête locale du 24 au 28 juillet 2025, sur la commune de Verzeille ;VU la lettre du 5 juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les trois agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation de la fête locale du 24 au 27 juillet 2025, sur lacommune de Verzeille.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la fête locale+ le jeudi 24 juillet 2025 de 23h00 à 08h00¢ le vendredi 25 juillet 2025 de 22h30 à 8h00+ le samedi 26 juillet 2025 de 22h30 à 08h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Verzeille sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
| Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET acti ScuritéDE L'AUDE . Direction des sécuritésLibres Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-235donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de CarcassonneLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n° 2025060012 en date du 04 juin 2025 accepté par la mairie de Carcassonne,relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadrede la surveillance des installations lors du festival off quai Bellevue sur la commune deCarcassonne du 23 juillet 2025 au 26 juillet 2025 ;VU la lettre du 1° juillet 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété «SSP Méditerranée» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les cing agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors du festival off Bellevue a Carcassonne du 23 juillet 2025 au 27juillet 2025.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant.* le mercredi 23 juillet 2025 de 18h00 à 01h00* le jeudi 24 juillet 2025 de 18h00 à 09h00+ le vendredi 25 juillet 2025 de 18h00 à 09h00* le samedi 26 juillet de 22h00 à 09h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police nationalede l'Aude, le maire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.Fait à CARCASSONNE, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET . . LesnDE L'AUDE Directio des sécuritésLiber Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-236donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354 209 ;VU le devis n° 2025000313 en date du 15 avril 2025 accepté par l'office de tourisme deGruissan, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dansle cadre de la surveillance des installations lors de la manifestation « Soirée Disco » sur lacommune de Gruissan du 26 juillet 2025 au 27 juillet 2025;VU la lettre du 2 juillet 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Soirée Disco » a Gruissan du 26 juillet 2025au 27 juillet 2025.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant.* le samedi 26 juillet de 21h00 a 01h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Gruissan sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.Fait à CARCASSONNE, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET Lacti ScuritéDE L'AUDE . Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-237donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Trèbes
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 :VU le devis n° DEO01405 en date du 17 juin 2025, accepté par la commune de Trèbes relatifaux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre dumarché artisanal le 25 juillet, sur la commune de Trèbes ;VU la lettre du 5 juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation du marché artisanal le 25 juillet 2025, sur lacommune de Trèbes.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la féte locale* le vendredi 25 juillet 2025 de 17h00 a OOhOO
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET . . yongDE L'AUDE . Direction des sécuritésLiberié Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-238donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Cambieure
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0831 en date du 27 mars 2025, accepté par le Comité des fêtes deCambieure relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE »,dans le cadre fête locale du 26 au 27 juillet 2025, sur la commune de Cambieure ;VU la lettre du OS juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation de la fête locale 26 au 27 juillet 2025, sur lacommune de Cambieure.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la fête locale+ le samedi 26 juillet 2025 de 23h00 à 03h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de |l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Cambieure sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
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eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET . . LoDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-239donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Trèbes
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEQ01405 en date du 17 juin 2025, accepté par la commune de Trèbes relatifaux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre dumarché artisanal du 2 au 3 août, sur la commune de Trèbes ;VU la lettre du 5 juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation du marché artisanal du 2 au 3 août, sur lacommune de Trébes.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la féte locale* lesamedi 2 août 2025 de 17h00 à 02h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
a a
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET Cabinet du préfetDE L''AUDE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Carcassonne, le 17 juillet 2025
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-240portant dérogation à l'interdiction des tirs et usage de feux d'artifices entre le 12 et le31 juillet 2025 Commune de Port La Nouvelle
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivantsVU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-019 donnant délégation de signature amadame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Vu l'arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-201 du 10 juillet 2025 portant interdiction destirs et usage de feux d'artifice entre le 12 et 31 juillet dans le département del'Aude ;Vu la demande du maire de la Commune de Port La Nouvelle en date du 16 juillet2025;
Vu l'avis du SDIS en date du 16 juillet 2025 ;
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Considérant le dispositif de sécurité présenté par la commune de Port LaNouvelle :
Considérant la zone et les conditions de tir du feu d'artifice ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1:Par dérogation à l'arrêté préfectoral CAB-S51-2025-201 portant interdiction des tirset usage de feux d'artifices entre le 12 et 37 juillet 2025 dans le département del'Aude, la commune de Port la Nouvelle est autorisée à procéder au tir d'un feud'artifice le lundi 21 juillet 2025 à 22h30.
Article 2:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:https:/hwwuwr.citoyenstelerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte fe rejet de cettedemande).
Article 3 :La directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet d'arrondissement, le colonel,directeur du service département d'incendie et de secours de l'Aude, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le maire dela commune de Port la Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de l'Aude.
Christian POUGET
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Carcassonne, le 17 juillet 2025
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-241portant dérogation à l'interdiction des tirs et usage de feux d'artifices entre le 12 et le31 juillet 2025 Commune de Leucate
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivantsVU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 donnant délégation de signature àmadame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.Vu l'arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-201 du 10 juillet 2025 portant interdiction destirs et usage de feux d'artifice entre le 12 et 31 juillet dans le département del'Aude ;Vu la demande du maire de la Commune de Leucate en date du 11 juillet 2025 ;
Vu l'avis du SDIS en date du 16 juillet 2025 ;
Considérant le dispositif de sécurité présenté par la commune de Leucate ;
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Considérant la zone et les conditions de tir du feu d'artifice ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1:Par dérogation à l'arrêté préfectoral CAB-SS1-2025-201 portant interdiction des tirset usage de feux d'artifices entre le 12 et 31 juillet 2025 dans le département del'Aude, la commune de Leucate est autorisée à procéder au tir d'un feu d'artificele vendredi 18 juillet 2025 et le vendredi 25 juillet 2025.
Article 2:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 3:La directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet d'arrondissement, le colonel,directeur du service département d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le maire de la commune deLeucate, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Aude.
Le préfet
Christian POUGET
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|PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LAUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0141 portant convocation des électeurs de la commune deSouilhe et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipalespartielles complémentaires
Le secrétaire général,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L2122-8,VU le code électoral et notamment les articles L.9 à L.43, L.51, L.247 à L.270,VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2103378C du 1° février 2021 portant sur l'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales enapplication de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1625463/] du 19 septembre 2016 relative à l'organisationdes élections partielles ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-020 du 17 juin 2025 confiant la suppléance du poste desecrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne a M. RECIOVU les courriers de démissions de Messieurs les conseillers municipaux Dominique SEMENOU le 30août 2021, Corinne CARMES le 3 juin 2024, Jean Marie ROSALIE le 8 avril 2025, Freddy GAUTHIER le 19mai 2025, Grégoire ECK le 19 mai 2025, Gilbert PICCININI le 20 mai 2025 et le décès de CharlotteBOETTI le 7 juillet 2025 ;CONSIDERANT qu'il faut procéder à l'élection de nouveaux conseillers municipaux ;SUR proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empéchée ARRETE:ARTICLE 1:Les électeurs de la commune de Souilhe sont convoqués le dimanche 7 septembre 2025 à l'effet deprocéder à l'élection de sept conseillers municipaux. Si l'organisation d'un second tour est nécessaire,il aura lieu le dimanche 14 septembre 2025.
ARTICLE 2 :La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au 1% août 2025. Les demandesd'inscriptions validées par la mairie après cette date ne seront pas prises en compte.L'élection se fera sur les listes électorales (principale et complémentaire municipale) arrêtées le 6 août2025 sans préjudice de l'application des dispositions des articles L11, L11-2-2, L.30 à L.35 et L.40 duCode électoral.ARTICLE 3 :
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Le scrutin sera ouvert à 08H00 et clos à 18H00 {heure légale} et ne connaîtra aucune interruption.Les bureaux de votes seront composés conformément aux dispositions des articles R42 et R44, R4SR.46 du code électoral.
Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant pris parmi lesélecteurs du département en se conformant aux dispositions de l'article R46 du Code électoral.Conformément à l'article R.47 du Code électoral, chaque candidat a le droit d'exiger la présence danschaque bureau de vote, d'un délégué habilité à contrôler les opérations électorales. Les dispositionsde l'articie R.46 sont applicables pour la désignation de ce délégué et de son suppléant.
ARTICLE 4 :Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Des l'établissementdu procès-verbal des opérations électorales (en double exemplaire), le résuitat sera prociarné enpublic par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle devote.Un exemplaire du procès verbal sera conservé à la mairie, l'autre sera remis le lendemain matin del'élection à la Préfecture de l'Aude -Bureau des élections, des libertés publiques et des affairesgénérales (BELPAG)- 52 rue Jean Bringer - par porteur, accompagné de la feuille de proclamation desrésultats, de la liste d'émargement et des bulletins blancs ou nuis.
ARTICLE 5:Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions du Code électoral,applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.Au premier tour, nui ne sera élu, s'il n'a réuni :1°} La Majorité absolue des suffrages exprimés,2°) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscritsAu deuxième tour, l'élection aura leu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
ARTICLE 6 :Les déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers municipaux sont obligatoires pourchaque tour du scrutin. Il en sera délivré récépissé.e fera sur rendez-vous, aux heures et horaires de la préfecture de l'Auden Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 09, auprès des numéros suivants :9/50.Le dépôt des candidatures{service BELPAG), 52 rue Jea04.6810.2741 ou 04.6810.274
3a
Pour le 1* tour de scrutin, du lundi 11 août 2025 au mercredi 20 août 2025 de 08h30 à 12h00 et de13h30 à 16h00, le jeudi 21 août 2025 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.En cas de 2" tour de scrutin, le lundi 8 septembre 2025 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 etmardi 9 septembre 2025 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 7:Pour le ter tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi ler septembre 2025 à zéroheure et prendra fin le samedi 6 septembre à minuit.En cas de 2TM tour, la campagne électorale sera ouverte le jundi 8 septembre à zéro heure et prendrafin le samedi 13 septembre à minuit.Le déroulement de la campagne électorale en amont de ces élections est soumis aux règles de droitcommun en vigueur sur le territoire national.
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ARTICLE 8:Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinonêtre déposées, à peine de nullité, dans les cing jours qui suivront le jour de l'élection, au plus tard a18H00 a la préfecture de |'Aude, au Bureau des élections, des libertés publiques et des affairesgénérales, a Carcassonne.Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur réclamation auprèsdu greffe du Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisipar l'application informatique « Télérecours ' citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :L'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0086 du 26 mai 2025, portant convocation des électeursde la commune de Souilhe, est abrogé.
ARTICLE 11 :Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de l'arrondissement de Carcassonne empêchée et le maire de la commune de Souilhe sontChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture de l'Aude et dont Une copie sera affichée dans la commune deSouilhe dès réception. Carcassonne 15 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale empêchéeLe sous-préfet chargé de la suppléance
Rémi RÉCIO
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