PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-254
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE CADRE DE VIE
ET DROIT DES SOLS
91-2025-10-15-00003 - Arrete 388-2025 subdelegation DDT 2025 10 15 (4
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-15-00001 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15
octobre 2025 portant délégation de signature à Mme SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne (17
pages) Page 8
91-2025-10-14-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-361 du 14
octobre 2025 portant nouvelle composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers (3 pages) Page 26
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-13-00016 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14 du
13 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes de l'Orée de la Brie (7 pages) Page 30
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-10-15-00002 - arrêté 2025-01322 du 15 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux
(5 pages) Page 38
91-2025-10-15-00004 - Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies
(21 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-15-00003
Arrete 388-2025 subdelegation DDT 2025 10 15
Direction Départementale des territoiresEs sPRÉFET de l'EssonneDE L'ESSONNE Service cadre de vie et droit des solsee Bureau des affaires juridiques
liteFraternité
ARRETE N° 388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15/10/2025
portant subdélégation de signature deMadame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, eaux et des foréts de classe normaleDirectrice départementale des territoires de l'Essonne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT;
VU l'avis de la Préfète en date du 14 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°_ : Dans le cadre de la délégation conférée à Mme Simone SAILLANT, subdélégationde signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableaufigurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT susvisé :
+ Mme Sarah RUSSEIL, directrice départementale adjointe des territoires à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux:1;2;3;4;5;6;7;8
+ Mme Selma TAFANI, adjointe à la directrice départementale des territoires, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux:1;2;3;4;5;6;7;8

+ Mme Annabelle TESTAUD, cheffe du service territoires et prospectives, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a4 ; 1a5 ; 1a6 ; 1d-1; 1d2 ; 1d3 ; 1d5 ; 6a1 à 6a12; 6d1 à 6f4
+ M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanismeréglementaire, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a4; 1a5; 1a6; 1d1; 142; 1d3 ;1d5 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
+ M. Jean RAMAYE, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projet etcohésion des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a4; 1a5; 1a6; 1d1;1d2 ; 1d3 ; 1d5 ; 6a1 à 6a12; 6d1 à 6f4
+ Mme Cathy SAGNIER, cheffe du service cadre de vie et droit des sols, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a4; 1a5 ; 1a6 ; 1d1 ; 1d2 ; 1d3 ; 1d5 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6; 6b; 6c; 8i ; 8j
+ M. Julien NOTARIANNI, adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols, référentmobilité durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a4; 1a5; 1a6; 1d1; 1d2;1d3 ; 1d5 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6 ; 6b;6c;8i;8j
- M. Xavier CHEVALIER, adjoint au chef(fe) du service habitat et renouvellement urbain assurantl'intérim du chef(fe) du service habitat et renouvellement urbain à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a4 ; 1a5 ; 1a6 ; 1d1 ; 1d2 ; 1d3 ; 1d5 ; 8a à 8g
+ M. Nicolas MAGRI, adjoint au chef(fe) du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1a5 ; 1a6 ; 1d1 ; 1d2 ; 1d3 ; 1d5 ; 8a à 8g
+ Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a4 ; 1a5 ; 1a6 ; 1d1 ; 1d2 ; 1d3 ; 1d5 ; 3a5; 3a6 ; 6a5 à 6a7; 7aà7c;7eà71l
+ Mme Nathalie PETITJEAN, adjointe à la cheffe du service environnement à l'effet de signer, lesdécisions répertoriées aux : 1a4; 1a5 ; 1a6; 1d1; 1d2 ; 1d3; 1d5; 3a5; 3a6; 6a5 à 6a7; 7a à 7c;7e à71
+ M. Roland RODDE, chef du service économie agricole et forestier à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a4; 1a5; 1a6; 1d1; 1d2; 1d3; 1d5; 41 à 4b8; 4c2 au 4c4; 4d2 à5al; 7d
+ Mme Bénédicte DELARUE, adjointe au chef du service économie agricole et forestier à l'effetde signer les décisions répertoriées aux: 1a4; 1a5; 1a6; 1d1 ; 142; 143; 1d5; 41 à 4b8; 4c2 à4c4 ; 4d2 à 5a1; 7d
Article 2: Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leursattributions respectives et conformément aux instructions de la directrice départementale desterritoires de l'Essonne, aux agents suivants :
Service Territoires et Prospective :
+ Mme Marion LE CARRER, cheffe de la mission animation et cohésion des territoires, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 6a2 ; 6a5 ; 6a8 ; 6a10 ; 6a11 ; 6a12
+ M. Imed AAMCHI, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 6a2 ; 6a5 ; 6d1 à 6d3
+ M. Nicolas DAVID, adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 6a2 ; 6a5 ; 6d1 à 6d3
+ Mme Farah LACHICHI, adjointe au chef du bureau connaissance des territoires, cheffe du pôleSIG, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a4 ; 1d1 ; 1d2

- M. Tristan DELOULME, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- M. Olivier DEKEISTER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 142 ; 622 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, àl'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 622 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ Mme Estelle KUHN, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 622 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ Mme Candice BERVIN, cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ Mme Hélène JORGE, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
Service Cadre de Vie et Droit des Sols :
+ Mme Céline PLAT, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signerles décisions répertoriées au : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 6b; 6c
+ M. Bruno MASETTY, adjoint à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, àl'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 6b ; 6c
+ M. Clément RENIEVILLE, chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique, àl'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; &i; 8j
+ Mme Alice DEZA, adjointe au chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique,à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a4; 1d1 ; 1d2 ; 8i ; 8j
+ Mme Nathalie LISSILLOUR, référente accessibilité, à l'effet de signer les décisions répertoriéesaux : 8j2
+ Mme Chantal COMMUN, référente fiscalité, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 6c
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
+ Mme Anne-Marie ERASLAN, cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 8a27
+ Mme Manuela RODDE, adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, àl'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2; 8a27
+ Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 8e
«Mme Sylvie NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2 ; 8e
+ Mme Anne-Sophie TRÉSORIER, adjointe à la cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2
+ Mme Martine RINTJEMA, cheffe de mission rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2

Service Environnement:
+ M. Alain DHAUSSY, chef du bureau prévention des risques et des nuisances, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1; 1d2 ; 7a, 7d4
+ Mme Delphine REDOUANE, cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2; 3a5 ; 3a6; 6a5 a 6a7; 7e; 7f; 7g; 7h; 7i; 7j; 71
+ Mme Patricia MACE, adjointe à la cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a4; 1d1 ; 1d2; 3a5; 3a6; 6a5 à 6a7; 7e; 7f; 7g; 7h; 7i;7j;71
+ M. Kevin THOMAS, chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux:1a4 ; 1d1; 1d2 ; 7b; 7c; 7k
+ Mme Marion MARIN-JOUBERT, adjointe au chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux: 1a4 ; 1d1; 1d2; 7b; 7c; 7k
Service Economie agricole et forêt :
+ Mme Chiara NOTARANGELO, cheffe du bureau foncier et forêt, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a4 ; 1d1 ; 1d2
Article 3: l'arrêté préfectoral n°351-2025-DDT-SCVDS-BA] du 24 septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT est abrogé.
Article 4: Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La Directrice départementale des territoires del'Essonne,
/Simone SAILLANT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-15-00001
Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15
octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme SAILLANT, Ingénieure générale des ponts,
eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de
l'Essonne
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesretin et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ
N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025Portant délégation de signature 4 Mme SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, eaux et des foréts de classe normaleDirectrice départementale des territoires de l'Essonne,
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999;
VU le règlement (CE) n°1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses règlementsd'application, notamment les règlements (CE) n°796/2004, modifié, de la Commission du 21avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général de la fonction publique;
VU le code forestier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n°97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion depersonnel relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;
VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certainscorps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 43 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services dela direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1" septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à Madame Simone SAILLANT;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est consentie à MTM* Simone SAILLANT directrice départementale desterritoires de l'Essonne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articlesci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :

CODE DESIGNATION DES ACTES
CHAPITRE | - ADMINISTRATION GENERALE
a. Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le|décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié
Mai Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des agents affectés en DDT
f a 2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories.had Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués a cet effet au directeur départementaldes territoiresOctroi des congés annuels, congés bonifiés, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction|ad du temps de travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption, congé parental, congé de solidaritéfamiliale, congé de formation syndicale, congé de formation professionnelle.Octroi et renouvellement de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie après avis du comitélMas médical, congé de longue durée après avis du comité médical, congé occasionné par un accident de travailou une maladie professionnelle.ad Octroi des autorisations spéciales d'absenceAutorisations d'absence de droit (pour exercice d'activités au sein d'organisations syndicales, de ASCE oude l'ASMA; pour les agents élus ou candidats à des fonctions publiques électives ; pour la grossesse et la]1 a 6-1 naissance d'un enfant; pour exercer une mission de juré de cour d'assises, pour les visites médicalesorganisées par le médecin de prévention), en conformité avec les modalités de mise en œuvre détailléesdans le règlement intérieur en vigueur à la DDT de l'Essonne.Autorisations d'absences facultatives (précisées dans le règlement intérieur en vigueur à la DDT de1 a 6-2 l'Essonne), en conformité avec les modalités de mise en œuvre détaillées dans le règlement intérieur envigueur à la DDT de l'Essonne.a7 Tout acte de gestion des accidents de service et de trajet1 a 8 Tout acte concernant la procédure disciplinaire
ia) Octroi de placement en disponibilité des fonctionnairesH a 10 Octroi des autorisations pour les demandes présentées par un agent de l'État en vue d'exercer une activitéextra-professionnelle engendrant un cumul de rémunération.Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de lalfait période.M a 12 Tout acte relatif au licenciement durant la période d'essai d'un vacataire ou agent non titulaire.
lb. Responsabilité civileM b1 Tout acte de règlement amiable des dommages matériels causés des tiers
M b2 Tout acte de règlement amiable des dommages matériels causés par l'État du fait d'accidents de la circulation]
lc. Gestion du matérielhet Tout acte de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service encharge des domaines1 c2 Toute décision de gestion courante relative à l'exécution des budgets délégués par les ministères
id. Ordres de missionM d1 Pour les déplacements à l'intérieur du départementfi d2 Pour les déplacements hors du département et en Île-de-Francef d 3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France1 d 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
ds Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service.

(CHAPITRE I! - MARCHES PUBLICS
2at Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les|ministères suivants :
+ Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche!pour les programmes :n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,n°181 « Prévention des risques »,n°203 « Infrastructures et services de transport »n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour le programme :n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire pour le programme :n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
¢ Ministère de l'Intérieur pour le programme :n°354 « Administration territoriale de l'État », consacré aux moyens de fonctionnement des directions|régionales, des directions départementales interministérielles et des préfectures.
- Ministère chargé du Budget et des Comptes publics, pour le compte d'affectation spéciale :n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
BASE JURIDIQUECODE DÉSIGNATION DES ACTES (pour information)
(CHAPITRE Ill - AFFAIRES JURIDIQUES
Bat Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État Article R 431-10 du code dejustice administrative
Ba2 Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État auxrecours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'auxréférés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation
Articles R.431-9 et R.431-10 du|code de justice administrative
Ba3 Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et oralesdevant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes del'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.
Articles L480-1 et suivants ducode de l'urbanisme
Ba4 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à laliquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décisionsdejustice en matière d'infractions au code de l'urbanisme
Article L 480-8 du code del'urbanisme
Bas Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans lecadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et de la publicitégy4 octobre 1958extérieure
Article 72 de la Constitution
Ba6 Courriers informant de la clôture de l'examen des dossiers au titre ducontrôle de légalité des actes d'urbanisme et de la publicité extérieure
Articles L2131-1 et suivants du|code général des collectivitésteritoriales
Ba7 Pouvoirs établis dans le cadre des observations orales devant les juridictions!Article R.431-9 et R.431-10 ducode de justice administrative

CHAPITRE IV- ÉCONOMIE AGRICOLE
Commission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections et Art. R.313-1 à R.313-8 du code
LE
-Notification des aides et du résultat des contrôles- Décisions à donner suite aux contrôles- Notification d'attribution des droits à paiement de base- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides- Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'articleD 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à lamise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévuepar le règlement (UE) n° 2021/2115 modifié du Parlement européen et duConseil du 2 décembre 2021
4.1 ses groupes de travail, à l'exception de sa composition ou son yural et de la péche maritimerenouvellement.
a. Productions agricoles
1*- Productions végétales
Décisions relatives à : Décret n° 2023-409 du 25 mail- Application des aides directes aux surfaces 2023Article D.615-1 et suivants du(code rural de la pêche maritime
4a2
Décisions a prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoirePrescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation delcertains ennemis des cultures
Article L.251-3 à L.252-4 du coderural et de la pêche maritimeArticles L.251-7 à L.251-11 ducode rural et de la pêchemaritime
4a3 Gestion du potentiel viticole Articles R-665-1 à R-665-14 ducode rural et de la pêchemaritime
2°- Productions animales
had | Décisions relatives à l'application des aides bovines et veaux sous la mère || |has | Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins |
B°- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion : Art. L.361-1 à L.361-11 du code- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à toutura/ et de la pêche maritimesinistre le caractère de calamités agricoles,4a6 - de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux
ee .... ... Art. D.361-44 à D.361-44-10 duEnsemble de la procédure liée à l'indemnisation fondée sur la solidaritéLode rural et de la pêchenationale à l'exclusion de la décision de proposer aux ministres compétents|maritimede reconnaître tout sinistre au titre de l'indemnité de solidarité nationale
*- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
- Constitution du groupe de travail Règlement (UE) n° 2021/540 de- Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- la Commission et Règlementha7 environnementales UE) n° 2021/1060 du Parlement
européen et du ConseilArt. D.614-44 à D;614-64 du codeyural et de la pêche maritime
5° - Modulation des aides
4a8 Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés Art. D.614-67 du code rural et deaux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique Ÿa pêche maritimeagricole commune
lb. Structures agricoles
f1*- Foncier
Instruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour le Art. L.331-1 à L.331-2 et Art.compte du Préfet de Région R.331-1 et suivants du code rurallet de la pêche maritimeMb4 Arrêté portant schéma directeur
régional des exploitationslagricoles n° IDF 2021-06-21 du21/06/2021
4b2 Fermage Art.L.411-11 du code rural et dela pêche maritime
5

- Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives Art. R.414-1 à R.414-5 du codeyural et de la pêche maritime
i2°- Installation, modernisation et cessation
Agriculteurs en difficulté :conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les expertsArt. D.354-1 et suivants du codeyural et de la pêche maritime
professionnelle des agriculteurs appelés a cesser leur activité
4b3 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »- décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et auredressement économique et financierAgrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art. D. 343-4 puis D.343-20 à D.4b4 1343-24 du code rural et de la
che maritimebs Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-21 du codeyural et de la pêche maritime
be. Coopératives agricoles et CUMA
Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agrémentsArt. L. 525-1 du code rural et del
Agrément des GAEC
la pêche maritime
bbe Art. L.526-1 et suivants du code
rural et de la péche maritimeArt. R.526-4 et suivants du coderural et de la péche maritimeMb7 Dévolution des excédents d'actifs Art. R.526-4 et suivants du coderural et de la pêche maritime
4°- GAEC
bs Décisions arrétant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code ruralet de la pêche maritime
ic. Agri-Environnement et développement rural
IL.252-2 du code rural et de la
décision d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts
4c1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures éche maritime
Mise en œuvre du programme d'action régional en vue de la protection des [Arrété n° 2024-03-04-00023eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoles pour la région (établissant le programmeÎle-de-France (d'actions régional en vue de la4 c2 protection des eaux contre la
Pollution par les nitrates d'originelagricole pour la régionW'le-de-France(Règlement (UE) 2021/2115 du À
hc3 Aide liée aux mesures agri-environnementales et à l'agriculture biologique : écembre 2021 à D.341-14 ad
code rural et demaritime la péche
Hd. Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) àexception de sa composition ou renouvellement
Avis de la commission départementale de préservation des espaces L112-1-1 du code rural et de lali d1 bêche maritime
naturels, agricoles et forestiers 1D112-1-11 du code rural et de laêche maritimePréparation des réunions et secrétariat de la commission départementale de |-112-1-1 du code rural et de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pêche maritime4 d 2 1D112-1-11 du code rural et de la
pêche maritime
Avis sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance des fonds de Art. L.112-1-1 à L.112-1-3 ducompensation agricole consignés et actes de déconsignation et d'utilisation pode eure et de la pêcheil iT if ¥ manti4d3 des nation. compensation selon les modalités prévues par l'arrêté de lart. D 1121-18 à D. 112-1-22
(du code rural et de la pêchemaritime
CHAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIER
B- Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier

Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau depat l'association foncière et notification aArt. L.133-1 à L.133-7 et R.133-1R.133-15 du code rural et de lache maritime
CHAPITRE VI - URBANISME
|
a. Documents d'urbanisme
Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révision!pat ou à toute évolution d'un document d'urbanisme L 132-7 à L 132-11 du code del'urbanisme
1° - Élaboration, révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale {SCOT)
Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissanceL 132-2 et R 132-1 du code de
intercommunale 2
pa au Préfet l'urbanisme6a3 Porter à connaissance du Préfet f faze etR 132-1 du code de
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur,6a4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de coopération 12211 et 143-20 du code derbanisme
publicité (RLP)2° - Elaboration, révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des règlements locaux de
6a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissanceL 132-2 et R 132-1 du code del'urbanisme
publicité
: L.132-2 et R132-1 du code de6a6 Porter à connaissance du Préfet l'urbanisme
Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le6a7 projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de règlement local de |4 132-17 efL 153-16 du codede l'urbanisme
3° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence État
| Publications relatives aux actes de création, de modification et depas | suppression de la zone d'aménagement concerté. [2.371-5 du code de l'urbanismea9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics pez aR 311-8 du code de
Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usagel " 56a10 des terrains des ZAC L 311-6 du code de l'urbanisme
4° - Zone d'aménagement différé (ZAD)
Bai Certificat de situation ou non en ZAD R.212-5 du code de l'urbanismeTous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au nonexercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées'aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres!par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de;substitution dans les ZAD
6 a 12
L.211-1 et suivants L.212-1 esuivants, L.213-1 et suivants e'IR.211-1 et suivants du code del'urbanisme

b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Plancher (:Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000 m? de Surface deSP)
1°) dans toutes les communes :
6b1
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte del'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compted'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur despérimètres des opérations d'intérêt national
6b2
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactiveslorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisationdirecte par le demandeur
6b3 Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondementde l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant ladurée de l'arrêté préfectoral prévu au même article
6b4 Les logements, les locaux d'hébergement et résidences hôtelières àvocation sociale construits par des sociétés de construction dans lesquellesl'État détient au moins un tiers du capital
6b5 Pour les installations nucléaires de base
6b6
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défenseou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargéde la protection de la nature ou par le ministre chargé des monumentshistoriques et des espaces protégés
L 422-2 et R 422-2 du code del'urbanisme
6b7 2°) pour tout projet situé dans une commune qui n'a jamais été dotée d'undocument d'urbanisme L 422-1, b du code de l'urbanisme
6b8
Pour les travaux, constructions et installations pour le compte de la sociétéSNCF Réseau mentionnée à l'article L.2111-9 du code des transports ou desa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions deservice public
L 422-2, g du code de l'urbanisme
(Actes d'in:2 et R.422-2 du code de l'urbanismestruction des dossiers dans les cas prévus aux articles L.422-1b, L.422-R 423-16 du code de l'urbanisme
1°) Déclaration préalable et Permis :
6b9 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme6b10 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme6b11 Notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme
6b12 Courrier de suspension de l'instruction anh tO ake du code de
Courrier de requalification d'un nouveau délai suite à modification apportée .6b 13 parle demandeur R 424-21 du code del'urbanisme
6b14 Courrier de requalification d'une autorisation L 424-5 du code de l'urbanismeBb15 Arrêté fixant les participations pour les décisions de non-opposition tacites | R 424-10 al 2 du code deou les permis tacites l'urbanisme
6 b16 Décision de non-opposition ou décision d'accord ou de refus Ree a 1 du code de
6b17 Décision de prorogation du délai de validité R 424-21 du code de l'urbanisme6b18 Décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme6b19 Décision de retrait pour illégalité L 424-5 du code de l'urbanisme
2°) Certificat d'urbanisme
6 b20 Décision R 410-6 du code de l'urbanisme
7 : = : R410-17 du code de6b21 Décision de prorogation de la validité du certificat l'urbanisme

[3° ) Contrôle de la conformité
R.642-6 et R.462-10 du code6 b22 | Attestation de non-contestation de la DAACT de l'urbanisme
| Contestation de l'attestation de conformité et mis en demeure de dépose:6b23 un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avecR.462-9 du code de l'urbanisme]l'autorisation accordée
4°) Avis conforme du Préfet prévu par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme prévus à l'article L.422-6 du codede l'urbanisme
6 b24 Avis favorable |6b25 | Avis défavorable |
c. Fiscalité
bet Décisions et tires de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à lapS247,ef Suivants du codedyliquidation de la redevance archéologique préventive. lantérieure au 1 septembre 2022
L.331-1 et suivants dans leulversion antérieure au LÉ septembre
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes 2022, Fe pres dans6c2 versements et participations dont les autorisations de construire constituent}à" 232à ot lve sh aoale fait générateur . "ai OT ain natal1 et suivants et R.620-1 du code|Ke l'urbanisme et L.255-A du livre]\des procédures fiscalesDécisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à lal . .6c3 liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockagel: 5201 à L52018; L.520-20;dans la région Île-de-France |R.520-6 du code de l'urbanisme
d. Servitudes d'utilité publique
Lettre de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilitédi publique L.153-60 du code de l'urbanisme
| Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilitéd2 | publique6d3 Arrêté et lettre de notification de mise à jour d'office d'un P.L.U. IR.153-18 du code de l'urbanisme
le. Conventions
Bel Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordéespar l'État aux agences d'urbanisme.
i. Association foncière urbaine
Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des6f1 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des.322-3 du code de l'urbanismeterrainsActes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la) 7 5 .6f2 réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme
Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de , 'ibf3 l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral [--322-7 du code de l'urbanismebt Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou L.322-4 du code de l'urbanismeautorisées.

(CHAPITRE VII - ENVIRONNEMENT
ja. Risques naturels
des risques majeurs
fai Avis au titre du code de l'urbanisme IR423-50 du code de l'urbanisme
: A 5 125-5, R125-23 à R125-27 du7a2 Information relative aux risques code de l'environnement
L561-1 à L561-4, R561-11 à D561-i i i jon|t2-11 du code de l'environnement,F7 a3 Instruction des demandes de subvention au titre des fonds de préventiondécret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif au subvention de l'État desrojets d'investissement
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
f1* - Régime général et gestion de la ressource
Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 dupb1 l'eau code de l'environnementInstruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour lesF b2 opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 duld'enquête publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche |code de l'environnementmaritime
IR.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ducode de l'environnement
pbs Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs DAS ce general des
IL. 1331-1-1 du code de la santéublique
2° - Activités, installations, et usages
L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à. IR.214-60 du code deVb Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités l'environnementsoumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L.181-15 et R.181-1 àIR. 181-49 du code de'environnementLbs Instruction des dossiers de déclaration d'intérêt général et tout acte R.214-88 à R.214-104 du code deadministratif afférent 'environnementbbe Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un|R.214-67 à 214-70 du code dedébit à certains usages 'environnementDélivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation7b7 environnementale ou de déclaration et des récépissés de déclaration au |R.181-1 à R.181-49 et R.214-1 àtitre des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de 1214-60 du code de l'environnementl'environnement
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à :7b8 | déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de (277of suivants du cade del'environnement
Arrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande pct cet suivante du code de7 b9 d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et 5335 of 'suivants du code deL.214-1 et suivants du code de l'environnement environnement
7b 10 Arrétés de classement des ouvrages hydrauliques 214112 et R 214-114 du code del'environnement
3° - Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux
7b11 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau nondomaniaux .215-7 à L.215-13 et R.215-1 à.215-5 du code de l'environnemen:
F7 b 12 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 et R.215-1 àR.215-5 du code de l'environnemen:
4° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
7 b 13 Tout acte administratif et document en relation avec des systèmesd'endiguement ou des aménagements hydrauliques IR.562-12 à R.562-20 du code de'environnement5° - SanctionsTout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de laL.170-1, L.171-1 à L.171-12 du7b 14 police administrative kode de l'environnement5 pr a LL.170-1, L.172-1 à L.172-17 du[Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la onsF7 b15 police judiciaire (code de l'environnement
7 b16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions 1173-12 6tR.173-1 a R173-5 ducode de l'environnement
10

Ic. Pêche
on _ ; [L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 àTout acte relatif à l'organisation de la pêche, notamment délivrance et \R.434-47 du code deretrait des agréments des associations de pêche et de protection du milieu l'environnementFoi aquatique, approbation des statuts (associations et fédération \Décret n° 85.1284 du 28 novembredépartementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et |1985fédération départementale) pre ministériel du 09 décembre1985
1L435-1 à L435-7 du code deF c2 Tout acte relatif au droit de pêche de l'État et au droit de pêche des 'environnementriverains (R435-1 à R435-40 du code deenvironnement
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, àPc 3 la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures rte ee aR:436-1 àautorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche environnementautorisés et prohibés
sat, : |L.436-9 du code de l'environnement7 c4 Autorisations de pêche exceptionnelle Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997
.436-22 du code de7 cs Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie l'environnementécret n° 97.786 du 31 juillet 1986: .436-73 et suivants du code de7c6 Réserves temporaires de péche "environnement
Fc7 Classement de plan d'eau en 2e catégorie écret n° 97.786 du 31 juillet 1997
L.431.6 et R431-1 à R.431.37 du7c8 Piscicultures et eaux closes code de l'environnement
reg Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, |L.436-9 du code de l'environnement]de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques
7c 10 | Proposition de transaction pénale pour les contraventions Lode de rete R ITS du
F c11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de lal. 170-1, L.171-1 à L.171-12 dupolice administrative code de l'environnementbo 12 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de lall. 170-1, L.172-1 à L.172-17 dupolice judiciaire code de l'environnement
id. Forêt
Décisions de défrichement : |L.341-1 à L.341-7 et L.342-1 et- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus delguivants du code forestierdéfrichement7 d1 - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, aprés[R.341-1 à R.341-9 du code forestier|défrichement- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation delL.113-1 et L.113-2 et R.421-23 etdéfrichement IR.421-23-2 du code de l'urbanisme
Décision de coupe et d'abattage d'arbres :Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories :- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes]ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendupublic- pour tout espace boisé classé- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvéLes u P pp L.113-1 et L.113-2 et R.421-23 dubade Coupes a défaut de gestion durable : pode de l'urbanisme- fixation du seuil au-dela duquel il ne peut étre prélevé plus de la moitié du, 312-9 et L.312-10du codevolume des arbres sur pied forestier- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres|sur pied
Régime d'autorisation administrative :- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plansimple de gestion et qui n'en ont pas
L.141-4 et R.141-19 du codeae, . forestier7 d3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection IR. 131-38-1 à 4 du code forestier
3 n a L.131-1 et R.131-1à R.131-6 di7 d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie Code forestier u
11

7 d5
Aides forestières :1. Investissements forestiers de production2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières àcaractère protecteur, environnemental et social
Décret 2007-951 du 15 mai 2007lrelatif aux subventions de l'Étataccordées en matièrel'investissement forestierArrêté ministériel du 15 mai 2007\relatif aux subventions de l'Étatlaccordées en matière de nettoyage,de reconstitution et de luttejohytosanitaire dans lesjpeuplements forestiers sinistrés par(des phénomènes naturelslexceptionnels et arrêté ministérieldu 17 juillet 2000.
le. Protection de la nature
jeati i D ieatil LL 414-4-IV°et IV bis et R 424-27 àfe Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 (29 du code de l'environnement
—. — ——— _ .411-1 et 2 du codeAutorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés 'environnement defl'espèces protégées R.411-4 à R.411-94 du code rural ele2 He la pêche maritimelArrêté ministériel du 19 février 2007
5 5 A (R.414-8 à R.414-18du code deFe3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » environnement
ved Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales|R.332-15 à 18 du code dea l'exception de sa composition ou renouvellement 'environnement
F. Chasse
i i, i i i Art. 26 de l'ordonnanceCotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la : "7 f1 chasse et de la faune sauvage réglementaire du 01 août 1827
Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de |4rété ministériel du 21 janvier 2005|7 f2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code de'environnementDélivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant7 £3 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier Ree oon CLR AIS 25 adont la chasse est réglementée l'environnement
TS 3 : Art. R.427-12 du code de7 £4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. environnement
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de7 f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines |L.424-12 du code l'environnementespèces de gibier
L.425-6 et suivants du code'environnement(an Plan de chasse IR.425.1-1 et suivants du code'environnementF 17 Agrément des piégeurs L.427-8 du code de l'environnementlArrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour aa Rai? du code depre l'exercice de la chasse au vol larrété ministériel du 30 juillet 1981modifiéPro Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles \L.427-8 et R.427-20 du code de'environnementV 10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le lArrêté ministériel du 01 août 1986comptage du gibier modifiéD 11 Chasses et battues générales ou particulières \L.427-6 et R.427-4 du code de
l'environnement
Introduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélèvementl.424-11 du code de7 f12 dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est environnementautorisée lArrêté ministériel du 7 juillet 2006
7 113 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à IR.421-29 et suivants du code del'exception de sa composition ou renouvellement l'environnementConvocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation .L 544 des dégâts de gibier » de la Commission départementale de la chasse et RAZTIT of F426 6 suivants dude la faune sauvage
7 £15 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l'action des L.422-10 à 422-20 et notammentassociations communales de chasse agréées (ACCA) 'article L.422-18 du code de
12

'environnement
we a |L.422-27 du code de7 f16 Décisions relatives aux réserves de chasse environnement
7 £17 Attestations de meutes prete grinistériel du 18 mars 1962
|L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à7 £18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers IR.426-18 du code de'environnementRécépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à ouif19 caractère commercial \L.424-3 du code de l'environnement]
7 f20 Proposition de transaction pénale pour les contraventions [173-12 ef R173-1 à R173-5 ducode de l'environnement
jg. Associations
Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la L.141-1 à 3 et R.141-1 à 20 du code|791 protection de l'environnement, a l'exception de la décision d'agrément. de l'environnement, décret 2011-1832 du 12juillet 2012
Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers,7 g2 à l'exception de la décision d'agrément [121-5 ef R.121-5 du code del'urbanisme
lh. Réalisation d'études et diagnostics environnementaux
Fh1 Délivrances d'autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques etprivées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnosticsenvironnementaux
Loi du 29 décembre 1892 modifiée,sur les dommages causés à lapropriété privée pour l'exécution des}travaux publics
. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,Fit dans ses différentes formations, à l'exception de sa composition ou son Lie roo RSet 6 à 25 du coderenouvellement.
. Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation publique
Tout acte relatif à l'instruction des dossiers de déclaration ou de demanded'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement.Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à
déclaration. L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 d7 j1 Arrêtés d'autorisation avec ou sans prescriptions ou arrêtés de rejet d'une | pat ; udemande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code del'environnement.Tout acte établi en application de l'article R.350-31 du code del'environnement.
(code de l'environnement
lk. Commission locale de l'eau
7 k1 Élaboration des pouvoirs pour la représentation de la préfecture auxcommissions locales de l'eau L.212-4 et R.212-31 du code de'environnement
. Règlements locaux de publicité
711 Procédures administratives relatives aux règlements locaux de publicitéL 581-14 et suivants du code de'environnement
13

(CHAPITRE VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
. Logement
Bat Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifsR.323.1 à R.323.22 Code de lalsociaux (PALULOS) (Construction et de l'habitationBa2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération|R.323.6 Code de la constructionelpour l'octroi de la PALULOS \de l'habitationBa3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de laR.323.8 Code de la constructioneiPALULOS \de l'habitationbad Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'unekR.323.8 Code de la construction eldécision PALULOS de l'habitation
Bad Dérogation aux taux de la subvention PALULOS are Tone de la construction &
b Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de" 937-8du code de la constructior|a6 la décision PALULOS et de l'habitation - article 5 del'arrêté du 10 juin 1996Ba7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demandekR 331-3 du code de la constructior\de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) let de l'habitation
igi, 2 ï lc atil iggh-331.14 à R.331.22, R 331-25-1Décision d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs ARTSpas sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. pod de la construction et de
Bag Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs aR 331-7651 du code de ldl'aide d'un prêt location - accession jconstruction et de l'habitationkB à 10 Décision de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prêt location JR 331-76-5-1 du code de ldaccession construction et de l'habitationConvention pour l'obtention d'une décision d'agrément en vue de laBa11 realisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location rss Re one 1
B a 12 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. po 86.12.90 du 23 decembre 1986
ba13 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyersR 442-1-2 du code de ldapplicables construction et de l'habitationba 14 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation deskR.331.15 code de la construction ellogements locatifs sociaux de l'habitationbats Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifsR.331.7 Code de la construction etsociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. de l'habitation
|R.331.8 Code de la construction etDérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxide l'habitation - arrêté du 23 avril8 a 16 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements|2001- Circulairefoyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portant
ldéconcentration de la décision.
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût pre du 5e 4998 art. 8-Ba17 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition, mur 1008portant +ou d'acquisition amélioration idéconcentration de la décision
jcati fe ai Code de la construction et deB a 18 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. 'habitation art. R.331.21
a 19 Autorisation de mise en gestion d'un patrimoine appartenant à un organismeCode de la construction et ded'habitation à loyer modéré 'habitation art. D442-22a 20 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyerL.351.2 (2° et 3°) etL 353-2 Codemodéré \de la construction et de l'habitationConventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte dell 357.2 (2° et 3°) du code de laB a 21 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions delconstruction et de l'habitation et Ll'art. L.315.18. 353-2Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres queL.351.2(2° et 3°) du code de la{8 a 22 les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiairesconstruction et de l'habitation etLd'aides de l'État [353-2
Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiquesL-357.2 (3°) du code delapa23 bénéficiant de prêts conventionnés ana non et de l'habitation et
Ba 24 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organismel..353.13 ef L.351.2 (5°) du code degestionnaire portant sur les logements-foyers la construction et de l'habitationB a25 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organismel.353.2et L.351.2 (5°) du code degestionnaire portant sur les résidences sociales la construction et de l'habitationConventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayantB a 26 pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans. 351.2 (3°) du code de lale cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiquesconstruction et de l'habitation
14

Décret n° 1060 du 16 décembre
b à 27 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions eH erat pour iene ns deconstats de réalisation de conformité d'investissement,
Arrêté du 30 mai 2000Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à8 a 28 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objetL.210-1 du code de l'urbanismed'un arrêté de carence L.213-2 du code de l'urbanismeIR.213-21 du code de l'urbanismeDécret du 22 décembre 2014 fixaniles conditions de la visite du bier]
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la demande de visitePar le fitulaire du droit deet la demande unique de pièces complémentaires (L.213-2 du code depréemplionon anplication de l'artBB a 29 l'urbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme) pars du 22 Aécombre 2074 Rentdans le cadre de lexercice du droit de préemption urbain dans les, jiste des documents susceptiblescommunes faisant l'objet d'un arrêté de carence d'être demandés au propriétaire
d'un immeuble par le titulaire dudroit de préemption en applicationde l'article L.213-2 du code del'urbanismeL.210-1 du code de l'urbanismetransférant l'exercice du droit dejpréemption urbain au préfet dels à 30 Arrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l'article L. 210-1département sur les communesdu code de l'urbanisme faisant l'objet d'un arrêté de(carence pris sur le fondement dearticle L. 302-9-1 du code de la(construction et de l'habitationAutorisation de versement de l'APL aux personnes morales locataires qui enB a 31 font la demande, après accord du bailleur, dans le cas de sous-location® B51 a7 ducodeFe tationrévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCH pen
lb. Démolitions de logements sociaux
LE i an, : : L 443-15-1 du code de laBb1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social Construction et de l'habitation
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement desaides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine n 449-77 ducode tationBb2 locatif social
c. Prestations intellectuelles
Décret n° 99-1060 duBc1 ctroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). 16 décembre 1999 et décretn° 2000-967 du 3 octobre 2000
id. Gestion urbaine de proximité
ignature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service . }Bd1 read aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sui 368 bis du code général desn ; potsles propriétés baties
Bd2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
je. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
pet our évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logementsDans le cadre des pouvoirs de police du Préfet en matière de lutte contre
Be2 prescriptions de l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en
œuvre.
Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de diagnostics 1331-27à L 1331-30, L 1334-1
l'habitat indigne, décisions et commandes publiques relatives à l'exécution£ode de la santé publiquedes travaux procédés d'office aux frais du propriétaire défaillant lorsque ler rau 1934-45 et R.1334-1
1- satumisme:
2- insalubrité
Décisions et commandes publiques relatives à l'exécution des travauxBe3 as été faits
L.1311-4nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont 1331-22 et L.1331-23
1L.1331-24
ide de la santé publique
Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôle aprèspes ravaux [habitationle de la construction et de

Décisions et commandes publiques relatives à l'accompagnement social et à
Demande de recouvrements aux services fiscaux et réponse aux recours
Bes l'organisation du logement provisoire des personnes pendant les travauxd'office ou lorsque le propriétaire est défaillant.
L511-2, L511-11, L511-15, L511-16|let L511-20
insalubrité/satumisme :|code de la construction et deBe6 'habitation :1511-17 et R511-9L.521-1 à L.521-3-4
ff. Redressement des copropriétés dégradées
Bf1
Tous actes ou documents administratifs, notamment décision d'agrément oude rejet relatifs à l'instruction des demandes d'agrément en qualité de syndicd'intérêt collectif et, le cas échéant, au retrait de l'agrément en application del'article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplificationde la rénovation de l'habitat dégradé et des opérations d'aménagement dontles modalités sont définies par le décret du 10 mai 2025 relatif à la qualité de|syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
(Décret du 10 mai 2025 relatif à laqualité de syndic d'intérêt collectifprévue à l'article 18-3 de la loi du10 juillet 1965 fixant le statut de la|copropriété des immeubles bâtis.
ÿ. Plan départemental des gens du voyage
Bg1
| Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise ei| œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour || réalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d'aires de grand:
passages
oi n° 2000-614 du 5 juillet 2000lative à l'accueil et l'habitat desjens du voyage
. Bâtiment santé (termite, mérule)
Bit Décisions relatives à la présence de termite dans un bâtiment Forge de fa construction
Bi2 Décisions relatives à la présence de mérule dans un bâtiment iene Gu code CUT
. Accessibilité
IR.122-7 et suivants du code de laB 1 Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfeticonstruction et de l'habitation,J (ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée) IR. 165-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation.L.122-3, R.122-18 et R.122-20 du(code de la construction et deBj2 Demande de pièces manquantes et consultation des services compétents l'habitation, R.122-16, R.165-1 etsuivants du code de la constructionllet de l'habitation
: Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP e fL-163-1, L.163-2, L.164-1 à L.164-Bj3 bâtiments d'habitati 18, R.163-3, R.164-3 du code de laimen abitation construction et de l'habitation
i » . ibili 5 ai L.165-1 et suivants, R.165-1 et: Approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ainsi que toutes" 7 .pi4 piéces liées a leur instruction, suivi et controle euyants du code de la construction]
16

Article 2 :Sont soumis à ma signature :- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exceptionjustifiée ;- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissionsdépartementales ;- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, auxprésidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux etdépartementaux ;- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI etprésidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une questiond'ordre général ;- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet.
Article 3 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme SimoneSAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne, peut par arrêté donnerdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1er duprésent arrêté, après en avoir préalablement informé la préfète et obtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne etviser l'avis de la préfète de département.
Article 4:L'arrêté préfectoral n°2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 est abrogé.
Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue deSaint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
'abienne BALUSSOUPréfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-14-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-361 du 14
octobre 2025 portant nouvelle composition de
la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-361 du 14 octobre 2025portant nouvelle composition de la commission départementalede surendettement des particuliers
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement des situationsde surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsique les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-672 du 26 juillet 2013;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement desparticuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011etn°2014-190 du 21 février 2014;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Fabien CAMACHO, directeurdépartemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation despersonnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-336 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental desFinances publiques de l'Essonne, et à Valérie LAPUJADE -EUSTACHE, Administratrice del'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale desFinances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, assurant l'intérim du poste de

Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu;
VU les consultations effectuées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers est composée comme suit :
- le représentant de l'État dans le département, président ;Le représentant du préfet est le directeur départemental de la protection des populationsde l'Essonne, Monsieur Fabien CAMACHO.En cas d'empêchement de ce dernier, il sera représenté par Monsieur Sylvain POSIERE,directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne.
- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice-président, ou sa représentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice desfinances publiques adjointe.En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame MireilleDANIELS, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteurprincipal des finances publiques.
- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou son suppléantMonsieur Frédéric RODRIGUEZ, conformément à l'article R.331-3 du Code de laConsommation, qui en assure le secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l'Association Francaise des Établissements de Créditet des Entreprises d'investissement (AFECEI) :
Titulaire : Suppléant :Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET,CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso1, rue Victor Basch IQera91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées75020 PARIS
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU57 Rue de Gometz 25 Rue Bonhomme en Pierre91440 BURES SUR YVETTE 91000 Évry-Courcouronnes
2/3

Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Suppléante :Mme Brigitte BLOSSIER-MARTIN M. Bruno MEGHZI,Chef de projet Politiques Sociales titulaire Travailleur social,d'un diplôme d'Etat en Travail Social Conseil Départemental de l'EssonneConseil Départemental de l'Essonne Direction du développement socialDirection du développement social Boulevard de FranceBoulevard de France Évry-CourcouronnesÉvry-Courcouronnes 91012 Évry cedex91012 Evry Cedex
Membres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Suppléants :Mme Françoise PONS Maitre Ibrahima BOYE17 B Avenue Jules Vallès 8 Rue Montespan91200 ATHIS MONS 91000 Evry-Courcouronnes
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sontabrogées. |
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture par intérim, le Directeur départementaldes finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
La Préfète,
Fabienne BALUSSOU
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-13-00016
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14 du
13 octobre 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes de
l'Orée de la Brie
PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNELiberté Liberté
Fraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14 du { 3 OCT, 2025portant modification des statutsde la communauté de communes de l'Orée de la Brie
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral DFEAD/3B/2003/n°131 du 5 décembre 2003, modifié, autorisant la créationde la communauté de communes de I'Orée de la Brie;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2015/DRCL/BCCCL/n°89 du 13 octobre 2015 portant extensiondu périmètre de la communauté de communes de l'Orée de la Brie à la communede Varennes-Jarcy à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI/29 en date du 9 avril 2019 portant modificationdes statuts de la communauté de communes de l'Orée de la Brie;
Vu la délibération n° 36-2025 en date du 25 juin 2025 du conseil communautaire de la CCde l'Orée de la Brie initiant une procédure de modification statutaire, notifiée aux communesde Brie-Comte-Robert, Servon, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy le 30 juin 2025 ;
Vu la délibération n°7 du conseil municipal de la commune de Varennes-Jarcydu 28 août émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée;
Vu la délibération n°2025109 du conseil municipal de la commune de Brie-Comte-Robertdu 23 septembre émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée;
Vu la délibération n°43/25 du conseil municipal de la commune de Servondu 25 septembre émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée;
Considérant que les conseils municipaux des communes qui n'ont pas délibéré voient leurs avisréputés favorables;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-5et L.5211-20 du CGCT sont atteintes;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonneet de Seine-et-Marne ;

ARRETENT
Article 1°": La communauté de communes de l'Orée de la Brie est autorisée à modifier son siègesocial qui se situe désormais au 1 rue Léonard de Vinci — 77170 Brie-Comte-Robert. Les statutsactualisés sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : ;- Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Président de la communauté communes de l'Orée de la Brie;- Messieurs les Maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :- Messieurs les Présidents des conseils départementaux de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Sous-Préfet dé Torcy;- Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marneet de l'Essonne ;-Madame et Monsieur les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne etde Seine-et-Marne.
Pour le Préfet de Sei t-Marne et par Pour la Préféte de l'Essonneion, et par délégation,Le Secrétaire général, Le Secrétaire\général par intérim,
ul
a
Sébagffen LIME Bendit VIDON
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voieélectronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales;~ soit un recaurs hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle; :~ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementairedu code de justice administrative. En application de l'article R.4141 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autrequ'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irreceuabilité, être adresséepar voie électronique via l'application Télérecours (www telerecours F0), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Génératde Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considé-ré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

N 72
Communauté de commun
LA .
L'Oréelde la Brie
Brie-Comte-Robert » Chevry-Cossigny » Servon » Varennes-Jarcy
1 place de la Gare77170 Brie-Comte-Robert
@ : 01 60 62 15 81DA : communaute@loreedelabrie.fr
STATUTSde la Communauté de communes de l'Orée de la Brie
A - Préliminaires
La coopération intercommunale constitue désormais une réalité incontournable.Si ce mode de regroupement des communes dans des domaines circonscrits est déjà une réalité,il apparaît que la coopération intercommunale doit être dotée d'un projet qui dépasse les seuleséconomies d'échelle. Plus fondamentalement, la coopération intercommunale constituetant au niveau des logiques de territoire que celles plus prosaïques des réalités financières,le nouvel espace de gestion des politiques publiques.
Dans ce contexte et s'appuyant sur le dispositif institué par la loi du 12 juillet 1999,les trois communes de Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon ont décidé de s'engagerrésolument dans le développement d'une structure intercommunale.À compter du 1" janvier 2016, la commune de Varennes Jarcy a intégré la communautéde communes de l'Orée de la Brie.
Les éléments constituant le socle du projet intercommunal des trois communes fondatrices sont :
L'ouverture du périmètre intercommunal: L'association de ces quatre communes n'exclut pas,bien au contraire, que d'autres viennent rejoindre le périmètre de coopération intercommunale.Les quatre communes membres se trouvent au sein d'un nœud de communication important. Lesaxes de communication permettent d'assurer la mobilité des populations et acteurs rendantcaduque l'idée selon laquelle les politiques publiques se limitent aux seuls territoiresadministratifs.
La restructuration du territoire: La coopération intercommunale prise sous le seul angledes communes conduit à l'impasse. Les tailles des populations, les disparités des moyensfinanciers, humains et matériels opposent souvent les communes qui font prédominer la logique

des intérêts égoistes. Tel n'est pas option retenue de ce projet. L'ensemble des acteurs s'accordeà reconnaître et admettre que le territoire communautaire (celui-ci étant défini plusparticulièrement par les déplacements de populations, doit s'accompagner par unerestructuration).
Le territoire doit être identifié en termes de quartiers sur lesquels se déclinent des politiquespubliques, liées à la proximité. Ainsi dans le projet il pourra être mis en œuvre, le service deportage de repas à domicile, un service de transports interne à la communauté, la mise en réseaudes bibliothèques, les zones d'activités, toutes actions qui feront l'objet de transferts immédiatsou ultérieurs de compétences.
AU niveau du centre qui ne recouvre pas nécessairement une réalité géographique unique,sont implantés les politiques et équipements qui ne peuvent pas être déclinés quartierpar quartier. Dans cette logique l'investissement et le fonctionnement des aires d'accueil des gensdu voyage, l'élimination des déchets et assimilés, le centre aquatique, un office du tourismeintercommunal, la création d'un gymnase peuvent être compris comme relevant de cettecentralité.
B- Statuts
Aussi, vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale.
Article 1%: En application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé, entre les communes de :- Brie-Comte-Robert;- Chevry-Cossigny ;- Servon;- Varennes-jarcy.
« La Communauté de communes de l'Orée de la Brie »
D'autres communes pourront adhérer à la communauté en application des dispositionsde l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3: Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1 rue Léonard de Vinci - 77 170Brie-Comte-Robert.
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Conseil de Communauté pourra se réunir en son siége ou dans un lieu choisipar lui dans l'une des communes membres.
Article 4: La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communesmembres, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2° Actions de développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues a l'article L.4251-17 ;- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
3°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du code de l'environnement
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° de l'article 1°' de loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences optionnelles
La Communauté exerce, par ailleurs, au lieu et place des communes membres, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire
3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Compétences supplémentairese Aménagement des entrées de villes délimitant le périmètre communautaire de manière aidentifier le regroupement intercommunale Organisation et gestion des lignes régulières de transports en commun desservantl'agglomération.e Amélioration de la desserte des différents équipements par la création d'un service denavettes entre les quatre communes avec demande à la carte et connexion sur les lignesrégulières.e Réalisation ou financement de toutes études et actions ponctuelles ou services à caractèreculturel, sportif ou social d'intérêt communautaire.e Aménagement numérique au sens de la conception, la construction, l'exploitation et lacommercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communicationsélectroniques et activités connexes. |e Création et aménagement de liaisons douces d'intérêt communautaire. La communautéparticipera à ce titre à la réalisation du plan départemental des itinéraires de promenade etde randonnée. Elle établira un programme d'aménagement de pistes cyclables etprocédera à sa réalisation selon un plan pluriannuel d'investissement
Article 5 : La Communauté peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin decontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse le seulintérêt communal.

La Communauté pourra, si besoin, acquérir des terrains, constituer des réserves fonciéres, recourirau régime de l'expropriation ainsi qu'au droit de préemption dans les périmètres fixés, aprèsdélibérations concordantes de la ou les communes concernées, pour l'exercice de sescompétences statutaires.
La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers, collectivités territoriales, établissementspublics ou autres, des contrats portant notamment sur des financements ou des prestations deservice, à la condition que l'objet des dits contrats se limite à ses domaines de compétences. Ellepeut, à cet effet, engager toutes études préalables à l'établissement de ces contrats.
La Communauté assure la communication extérieure relative à ses compétences, notamment auxplans économique et touristique, et à la promotion de son territoire par tous moyens qu'elle jugeappropriés, dont la diffusion d'une revue d'information. Dans cette perspective un personnelspécifique sera chargé de ce domaine d'actions.
Article 6 : Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens etservices nécessaires à l'exercice de ses compétences et la substitution de la communauté danstous les droits et obligations des communes, selon les conditions prévues par les dispositions du IIIde l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Les ressources de la Communauté sont constituées :- Du produit de la fiscalité professionnelle unique.- Du revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine.- Des dotations et subventions diverses versées par l'État, les collectivités régionales,départementales et communales, ainsi que par tout autre organisme public et privé.- Du produit des dons et legs.- Du produit des emprunts.
Article 8: La Communauté de communes pourra garantir les emprunts contractés par lesorganismes extérieurs pour les réalisations et actions entrant dans son domaine de compétence.
Article 9: La Communauté de communes est administrée par un Conseil de communautécomposé de conseillers élus à l'issue des différents scrutins tenus, selon les conditions dereprésentation suivantes :
Population municipale de | NOMBREl'établissement public de coopération | de siègesintercommunale à fiscalité propreDe moins de 3 500 habitants 16
De 3 500 à 4 999 habitants 18
De 5 000 à 9 999 habitants 22
De 10 000 à 19 999 habitants 26
De 20 000 à 29 999 habitants 30
De 30 000 à 39 999 habitants 34
De 40 000 à 49 999 habitants 38
De 50 000 à 74 999 habitants 40

De 75 000 a 99 999 habitants 42
De 100 000 a 149 999 habitants 48
De 150 000 a 199 999 habitants 56
De 200 000 à 249 999 habitants 64
De 250 000 a 349 999 habitants 72
De 350 000 a 499 999 habitants 80
De 500 000 4 699 999 habitants 90
De 700 000 à 1 000 000 habitants 100
Plus de 1 000 000 habitants 130
En application de ces dispositions, la représentation est ainsi arrétée :- commune de Brie-Comte-Robert : 15 conseillers- commune de Chevry-Cossigny : 6 conseillerscommune de Servon : 5 conseillers- commune de Varennes-Jarcy : 4 conseillers
Article 10: Le Conseil de communauté élit en son seinun bureau constitué d'un Présidentet de Vice-présidents.
Le Bureau ainsi constitué et le Président peuvent recevoir délégation d'une partie des attributionsdu Conseil de Communauté conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Les fonctions de Receveur de la communauté sont assurées par le receveur de Sénart.
Article 12 : Le fonctionnement de la Communauté de communes est régi pour le reste par lesdispositions des articles L.5211-1 et suivants et R.5211-1 et suivant du Code Général desCollectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°14
Pour le Préfet de Séine-et-Marne et par Pour la Préfète de l'Essonnedél on, et par délégation,Le Secrétaife général, Le Secrétaire général par intérim,
Sébastien LIME

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-15-00002
arrêté 2025-01322 du 15 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du
contentieux
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01322
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73-1 et 78 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01288 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;





2


CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et
médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par
Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie A ;
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;




3

- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission ;
o M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A ;
o Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie A.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme
CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :




4

- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA
VAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale,
chef de la section budgétaire et comptable.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agent contractuel de catégorie C ;




5

- Mme Marie THIROUX, agent contractuel de catégorie C.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de
catégorie A.

À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 11

Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025



SIGNE :
Magali CHARBONNEAU
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-15-00004
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01324
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 78 ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéo-
protection de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète,
directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;

VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

2

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intér ieur par décret du
12 octobre 2025 susvisé ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


ARRETE

TITRE 1 - Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, i ngénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du
8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.

Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.

Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1
er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1
er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des ar rêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d'administration de l'État hors classe détaché dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
3

secrétaire général ;
- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet.

Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 4

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS,
ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50
000
euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jessy VIOUG EAS, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Angélique
LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Lionel
LACHAUD, adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la
flotte et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Karim KAMOUN, ingénieur des
services techniques, adjoint au chef de bureau de gestion de la flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
4


Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau
de l'armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques, et en cas d'absence ou d'empêchement, M.
Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des
matériels techniques et spécifiques.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50
000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.


Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge des infrastructures opérationnelles et M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge du système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement
de travail par lettre de mission ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat égorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;
5

- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.

Service du pilotage et de la gouvernance

Article 10

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Camille PIERRE,
agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du service du pilotage et de la
gouvernance et par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de
programme de la plateforme des appels d'urgence au sein du service du pilotage et de la
gouvernance.

Secrétariat général

Article 12

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.


Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département
des ressources humaines ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.


Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien GON DRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
6

- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Cédric PUYLAURENT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de section logistique ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.


Direction de programme vidéo-protection

Article 17

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphael GUE RAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 17 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.





Service de l'innovation et de la prospective


Article 19

Hors les circonstances visées à l'article 3 , délégation de signature est accordée à M. Johan
CAVIROT, chef du service de l'innovation et de la prospective, pour signer, dans la limite de
ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels ainsi que les
engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet d'engager juridiquement la préfecture de police
7

dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses
compétences, l'ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
et correspondances courantes.


Cabinet

Article 20

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.

TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 21

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, et M. Jean-Cédric
PUYLAURENT, adjoint au chef du bureau des finances à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces
comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les
dépenses de la régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les
propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces
justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que
les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 22

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Cédric PUYLAURENT dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, ges tionnaire budgétaire à la
section des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Amande BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrativ e de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catég orie C, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
8

- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire
à la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 23

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :

- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
9

- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
10

- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.

Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
11

- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1 ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.

Article 24

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
12

- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
13

- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI , adjointe administrative principale de 2 ème
classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe adminis trative principale de 2 ème
classe ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2 ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
14

- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2 ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Cédric PUYLAURENT, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe adminis trative principale de 2 ème
classe ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.

15

Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
16

- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
17

Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
18

- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
19

- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe .
20


Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat

Article 28

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
21

Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1 ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.

TITRE 3 - Dispositions finales

Article 29

Le préfet, secrétaire général pour l'administration, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025





SIGNE :
Magali CHARBONNEAU
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police