PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-130
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-03-29-00011 - Arrêté n° 24-78-0013 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril au 30
juin 2024
(4 pages) Page 4
78-2024-03-29-00012 - Arrêté n°24-78-0013 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril au 30
juin 2024 (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-04-08-00011 - ADRIEN CLEMENT SPORT A DOMICILE - 08 (2 pages) Page 14
78-2024-04-05-00010 - FIAN CLEAN - 05 (2 pages) Page 17
78-2024-04-08-00012 - GUTIERREZ ESTEL - 08 (2 pages) Page 20
78-2024-04-08-00013 - HOMELY - 08 (2 pages) Page 23
78-2024-04-08-00014 - JESSICA SERVICES - 08 (2 pages) Page 26
78-2024-04-09-00006 - MAP SERVICES - 09 (2 pages) Page 29
78-2024-04-08-00015 - T R & R - 08 (2 pages) Page 32
78-2024-04-09-00007 - TOTAL ASSISTANCE SENIOR - 09 (2 pages) Page 35
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral donnant acte du changement
d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16
boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de
transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune
de Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires. (8 pages) Page 38
78-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL QUI ANNULE ET
REMPLACE
l'arrêté n° 78-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024
portant
mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations
qu□elle exploite au 8, Route de Bû - ZAC de la Prévôté 78550 Houdan (6
pages) Page 47
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 54
78-2024-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 58
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-08-00016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire
de la commune de Maisons-Laffitte (6 pages) Page 62
2
78-2024-04-08-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement une propriété privée située sur le territoire de
la commune de Poissy (7 pages) Page 69
78-2024-04-08-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Plaisir - nomination M. Pierre SMADJA (2 pages) Page 77
78-2024-04-08-00009 - Election municipale partielle de Bois-d'Arcy - 21 et
28 avril 2024 - liste des candidats tour 1 (3 pages) Page 80
3
ARS
78-2024-03-29-00011
Arrêté n° 24-78-0013 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour
la période du 1er avril au 30 juin 2024
ARS - 78-2024-03-29-00011 - Arrêté n° 24-78-0013 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
du 1er avril au 30 juin 2024 4
REPUBLIQUE g rFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
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Île-de-France
ARRETE n° 24 * 78-0013Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelinespour la période du 1°" avril au 30 juin 2024La Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France
le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 àL. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution à Madame Sophie MARTINON,fonction de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France par intérimà compter du 04 mars 2024 ;le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;I'arrété ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle desvéhicules affectés aux transports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental ;l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;l'arrêté n° DS 2024-024 du 13 mars 2024 portant délégation de signature de la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France par intérim à Monsieur SimonKIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;l'avis favorable rendu par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TSen date du 23 juin 2022 concernant la nouvelle organisation de la garde ambulancièresur le département des Yvelines ;l'arrêté n°22-78-0044 en date du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pourI'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgentsdans le département des Yvelines ;les tableaux de garde établis pour la période du 1" avril au 30 juin 2024 et proposés parI'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 mars 2024 :l'avis favorable dématérialisé du sous-comité des transports sanitaires du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
ARS - 78-2024-03-29-00011 - Arrêté n° 24-78-0013 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
du 1er avril au 30 juin 2024 5
sanitaires des Yvelines, en date du 29 mars 2024, sur les tableaux de la gardeambulanciére pour la période du 1°" avril au 30 juin 2024;CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 1 — VERSAILLES pourla période du 1 avril au 30 juin 2024, et proposés par l'association detransports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 mars 2024permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patientspendant les horaires de la garde ambulancière ; Que le nombred'ambulances de garde mises à la disposition du SAMU sur la période de20 heures à minuit les samedi et dimanche et jour férié des mois dejanvier, février, mars est inférieur au nombre d'ambulances de gardeprévues par l'arrêté portant cahier des charges de la garde ambulancièreen date du 18 novembre 2022. Que cette incomplétude s'explique par lesdifficultés financières grevant les sociétés implantées sur ce secteur ;Qu'il convient de les arrêter en l'état pour le secteur 1 — VERSAILLES;que les tableaux de gardes établis pour le secteur 2 — POISSY- SAINT-GERMAIN pour la période du 1" avril au 30 juin 2024, et proposés parI'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28mars 2024 permettent de garantir la continuité de la prise en charge despatients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Que le nombred'ambulances de garde mises à la disposition du SAMU sur la période de20 heures à minuit les samedi, dimanche et jour férié est inférieur aunombre d'ambulances de garde prévues par l'arrêté portant cahier descharges de la garde ambulancière en date du 18 novembre 2022. Quecette incomplétude s'explique par les difficultés financières grevant lessociétés implantées sur ce secteur ; Qu''il convient de les arrêter en l'étatpour le secteur 2 —- POISSY-SAINT-GERMAIN ;que l'une des sociétés implantées sur le secteur 3 — MANTES s'estdésistée de sa participation aux gardes ambulancières effectuées enjournée ; Que l'association de transports sanitaires urgents des Yvelinesa contacté 'ensemble des sociétés agréées pour les transports sanitairessur le secteur 3 —MANTES ainsi que les sociétés agréées pour lessanitaires sur les autres secteurs de garde afin de leur demander des'inscrire sur les tableaux de garde dudit secteur pour la période du 1"avril au 30 juin 2024, afin de garantir la continuité de la prise en chargedes patients; Qu'a cet effet, des sociétés sises sur le secteur 2 — POISSY-SAINT-GERMAIN ont accepté de participer à la garde départementalesur ce secteur ;qu'aucune disposition règlementaire ou conventionnelle ne s'oppose à cequ'une société agréée pour les transports sanitaires participe à la gardedépartementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise,dès lors qu'en l'absence de participation des sociétés rattachées à cesecteur, elle permet de garantir la continuité de la prise en charge despatients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elleappartient ne souffre pas d''incomplétude ;que les tableaux de gardes établis pour le secteur 3 — MANTES pour lapériode du 1" avril au 30 juin 2024, et proposés par l'association detransports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 mars 2024permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patientspendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient de lesarrêter en l'état pour le secteur 3 — MANTES;
ARS - 78-2024-03-29-00011 - Arrêté n° 24-78-0013 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
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CONSIDERANT Que la seule société intervenant sur le secteur 4 - RAMBOUILLET aintégré le groupement d'intérét économique Ambulances Yvelines Sudafin de pouvoir mettre en commun ses moyens matériels et humains pourparticiper aux interventions de transport sanitaire urgent dans le cadre dela garde ambulanciere ;CONSIDERANT que les tableaux de gardes établis pour le secteur 4 — RAMBOUILLETpour la période du 1°" avril au 30 juin 2024, et proposés par 'associationde transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 mars 2024permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patientspendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu''il convient parconséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 4 — RAMBOUILLET ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Yvelines, afin de garantir lacontinuité de la prise en charge des patients par les entreprises de transports sanitaires dansle département des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tour de garde des ambulances du département des Yvelines, pour la périodedu 1* avril au 30 juin 2024, ainsi que les sociétés qui l'effectuent, est fixé conformément auxtableaux ci-annexés.ARTICLE 2 : La garde s'effectuera de la manière suivante :- en journée de 8 heures à 20 heures : du lundi au vendredi- en soirée de 20 heures à minuit : du lundi au vendredi- en nuit de minuit à 8 heures : du lundi au vendredi- en journée de 8 heures a 20 heures : les samedi, dimanche et jours fériés- en soirée de 20h à minuit : les samedi, dimanche et jours fériés- en nuit de minuit a 8 heures : les samedi, dimanche et jours fériésARTICLE 3 : Les équipages devront étre composés de deux personnes dont au moins unepersonne titulaire du Certificat de Capacité d'Ambulancier ou du Diplôme d'Etat d'Ambulancieret réunissant les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique.Les véhicules que l'entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires devront répondreaux normes minimales figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé.ARTICLE 4 : Les entreprises de transports sanitaires qui assurent les gardes doivent étrejoignables à tout moment par le SAMU centre 15 pendant les périodes au cours desquelleselles assurent la garde.ARTICLE 5 : Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plustard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifié, au SAMU, à 'ATSU, àl''Agence Régionale de Santé ainsi qu'à la CPAM.ARTICLE 6 : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionalede santé lle-de-France, les entreprises de transports sanitaires des Yvelines, l'ATSU, le SAMUet la CPAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et accessible surle site internet de la Préfecture des Yvelines.
ARS - 78-2024-03-29-00011 - Arrêté n° 24-78-0013 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
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ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant leTribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 2 9 MARS 2024Pour la Directrice Généralepar intérim,et par délégation,4
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Directeur élé eparte elines
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Simon KIEFFER
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ARS
78-2024-03-29-00012
Arrêté n°24-78-0013 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour
la période du 1er avril au 30 juin 2024
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Île-de-France
ARRETE n° 24 * 78-0013Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelinespour la période du 1°" avril au 30 juin 2024La Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France
le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 àL. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution à Madame Sophie MARTINON,fonction de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France par intérimà compter du 04 mars 2024 ;le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;I'arrété ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle desvéhicules affectés aux transports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental ;l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;l'arrêté n° DS 2024-024 du 13 mars 2024 portant délégation de signature de la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France par intérim à Monsieur SimonKIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;l'avis favorable rendu par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TSen date du 23 juin 2022 concernant la nouvelle organisation de la garde ambulancièresur le département des Yvelines ;l'arrêté n°22-78-0044 en date du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pourI'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgentsdans le département des Yvelines ;les tableaux de garde établis pour la période du 1" avril au 30 juin 2024 et proposés parI'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 mars 2024 :l'avis favorable dématérialisé du sous-comité des transports sanitaires du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
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du 1er avril au 30 juin 2024 10
sanitaires des Yvelines, en date du 29 mars 2024, sur les tableaux de la gardeambulanciére pour la période du 1°" avril au 30 juin 2024;CONSIDERANT
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que les tableaux de gardes établis pour le secteur 1 — VERSAILLES pourla période du 1 avril au 30 juin 2024, et proposés par l'association detransports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 mars 2024permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patientspendant les horaires de la garde ambulancière ; Que le nombred'ambulances de garde mises à la disposition du SAMU sur la période de20 heures à minuit les samedi et dimanche et jour férié des mois dejanvier, février, mars est inférieur au nombre d'ambulances de gardeprévues par l'arrêté portant cahier des charges de la garde ambulancièreen date du 18 novembre 2022. Que cette incomplétude s'explique par lesdifficultés financières grevant les sociétés implantées sur ce secteur ;Qu'il convient de les arrêter en l'état pour le secteur 1 — VERSAILLES;que les tableaux de gardes établis pour le secteur 2 — POISSY- SAINT-GERMAIN pour la période du 1" avril au 30 juin 2024, et proposés parI'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28mars 2024 permettent de garantir la continuité de la prise en charge despatients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Que le nombred'ambulances de garde mises à la disposition du SAMU sur la période de20 heures à minuit les samedi, dimanche et jour férié est inférieur aunombre d'ambulances de garde prévues par l'arrêté portant cahier descharges de la garde ambulancière en date du 18 novembre 2022. Quecette incomplétude s'explique par les difficultés financières grevant lessociétés implantées sur ce secteur ; Qu''il convient de les arrêter en l'étatpour le secteur 2 —- POISSY-SAINT-GERMAIN ;que l'une des sociétés implantées sur le secteur 3 — MANTES s'estdésistée de sa participation aux gardes ambulancières effectuées enjournée ; Que l'association de transports sanitaires urgents des Yvelinesa contacté 'ensemble des sociétés agréées pour les transports sanitairessur le secteur 3 —MANTES ainsi que les sociétés agréées pour lessanitaires sur les autres secteurs de garde afin de leur demander des'inscrire sur les tableaux de garde dudit secteur pour la période du 1"avril au 30 juin 2024, afin de garantir la continuité de la prise en chargedes patients; Qu'a cet effet, des sociétés sises sur le secteur 2 — POISSY-SAINT-GERMAIN ont accepté de participer à la garde départementalesur ce secteur ;qu'aucune disposition règlementaire ou conventionnelle ne s'oppose à cequ'une société agréée pour les transports sanitaires participe à la gardedépartementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise,dès lors qu'en l'absence de participation des sociétés rattachées à cesecteur, elle permet de garantir la continuité de la prise en charge despatients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elleappartient ne souffre pas d''incomplétude ;que les tableaux de gardes établis pour le secteur 3 — MANTES pour lapériode du 1" avril au 30 juin 2024, et proposés par l'association detransports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 mars 2024permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patientspendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient de lesarrêter en l'état pour le secteur 3 — MANTES;
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CONSIDERANT Que la seule société intervenant sur le secteur 4 - RAMBOUILLET aintégré le groupement d'intérét économique Ambulances Yvelines Sudafin de pouvoir mettre en commun ses moyens matériels et humains pourparticiper aux interventions de transport sanitaire urgent dans le cadre dela garde ambulanciere ;CONSIDERANT que les tableaux de gardes établis pour le secteur 4 — RAMBOUILLETpour la période du 1°" avril au 30 juin 2024, et proposés par 'associationde transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 28 mars 2024permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patientspendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu''il convient parconséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 4 — RAMBOUILLET ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Yvelines, afin de garantir lacontinuité de la prise en charge des patients par les entreprises de transports sanitaires dansle département des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tour de garde des ambulances du département des Yvelines, pour la périodedu 1* avril au 30 juin 2024, ainsi que les sociétés qui l'effectuent, est fixé conformément auxtableaux ci-annexés.ARTICLE 2 : La garde s'effectuera de la manière suivante :- en journée de 8 heures à 20 heures : du lundi au vendredi- en soirée de 20 heures à minuit : du lundi au vendredi- en nuit de minuit à 8 heures : du lundi au vendredi- en journée de 8 heures a 20 heures : les samedi, dimanche et jours fériés- en soirée de 20h à minuit : les samedi, dimanche et jours fériés- en nuit de minuit a 8 heures : les samedi, dimanche et jours fériésARTICLE 3 : Les équipages devront étre composés de deux personnes dont au moins unepersonne titulaire du Certificat de Capacité d'Ambulancier ou du Diplôme d'Etat d'Ambulancieret réunissant les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique.Les véhicules que l'entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires devront répondreaux normes minimales figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé.ARTICLE 4 : Les entreprises de transports sanitaires qui assurent les gardes doivent étrejoignables à tout moment par le SAMU centre 15 pendant les périodes au cours desquelleselles assurent la garde.ARTICLE 5 : Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plustard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifié, au SAMU, à 'ATSU, àl''Agence Régionale de Santé ainsi qu'à la CPAM.ARTICLE 6 : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionalede santé lle-de-France, les entreprises de transports sanitaires des Yvelines, l'ATSU, le SAMUet la CPAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et accessible surle site internet de la Préfecture des Yvelines.
ARS - 78-2024-03-29-00012 - Arrêté n°24-78-0013 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
du 1er avril au 30 juin 2024 12
ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant leTribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 2 9 MARS 2024Pour la Directrice Généralepar intérim,et par délégation,4
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Directeur élé eparte elines
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Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-03-29-00012 - Arrêté n°24-78-0013 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
du 1er avril au 30 juin 2024 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-08-00011
ADRIEN CLEMENT SPORT A DOMICILE - 08
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00011 - ADRIEN CLEMENT SPORT A DOMICILE - 08 14
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804263796Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'ofganisme Adrien Clément Sport à Domicile, 14 RTEDE VERSAILLES 78560 LE PORT-MARLY, le 08/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 08/04/24 par M. CLEMENT ADRIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AdrienClément Sport à Domicile dont l''établissement principal est situé 14 RTE DE VERSAILLES 78560 LEPORT-MARLY et enregistré sous le N° SAP804263796 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00011 - ADRIEN CLEMENT SPORT A DOMICILE - 08 15
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le08/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didie D
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-05-00010
FIAN CLEAN - 05
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-05-00010 - FIAN CLEAN - 05 17
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978269132Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FIAN CLEAN, 83 Rue Général de Gaulle78740 Vaux-sur-Seine, le 08/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 08/02/24 par M. Sohi Intehanta Anselme en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeFIAN CLEAN dont l'établissement principal est situé 83 Rue Général de Gaulle 78740 Vaux-sur-Seineet enregistré sous le N° SAP978269132 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]
\Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. ,Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatiqque « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le05/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-08-00012
GUTIERREZ ESTEL - 08
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Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984760165Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUTIERREZ ESTEL, 2 RUE DU MOULINDE LA BELIQUE 78580 MAULE, le 21/02/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 21/02/24 par Mme. GUTIERREZ ESTEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGUTIERREZ ESTEL, dont l'établissement principal est situé 2 RUE DU MOULIN DE LA BELIQUE 78580MAULE et enregistré sous le N° SAP984760165 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.] 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00012 - GUTIERREZ ESTEL - 08 21
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un.recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le08/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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et des solidarités
78-2024-04-08-00013
HOMELY - 08
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ümtê » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983573338Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Homely, 356 Rue Carnot 78955CARRIERES-SOUS-POISSY, le 08/04/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 08/04/24 par Mme. Feujio Donfack Nathalie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeHomely dont l'établissement principal est situé 356 Rue Carnot 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY etenregistré sous le N° SAP983573338 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00013 - HOMELY - 08 24
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des serwces marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif . 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |"application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le08/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00013 - HOMELY - 08 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-08-00014
JESSICA SERVICES - 08
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00014 - JESSICA SERVICES - 08 26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979590791Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JESSICA SERVICES, 10 RUE DE LA" GRIMACE 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES, le 20/09/2023 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 20/09/2023, par Mme. BOURABA JESSICA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeJESSICA SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 RUE DE LA GRIMACE 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES et enregistré sous le N° SAP979590791 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00014 - JESSICA SERVICES - 08 27
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction 'des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le08/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didier AUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-09-00006
MAP SERVICES - 09
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-09-00006 - MAP SERVICES - 09 29
g/'-Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983766577Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAP SERVICES, 190 RUE DES LANDES78400 CHATOU, le 09/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 09/04/24 par Mme. GUERINEAU MARIE-PASCALE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MAP SERVICES, dont l'établissement principal est situé 190 RUE DES LANDES 78400CHATOU et enregistré sous le N° SAP983766577 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-09-00006 - MAP SERVICES - 09 30
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le09/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
P =
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-09-00006 - MAP SERVICES - 09 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-08-00015
T R & R - 08
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00015 - T R & R - 08 32
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration _d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979343118Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TR&R, 4 SQ DE LA BARRERIE 78114MAGNY-LES-HAMEAUX, le 11/12/2023 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 11/12/2023, par M. ROPARS THOMAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TR&Rdont l'établissement principal est situé 4 SQ DE LA BARRERIE 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX etenregistré sous le N° SAP979343118 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités,De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous- dlrect:on des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00015 - T R & R - 08 33
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le08/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-08-00015 - T R & R - 08 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-09-00007
TOTAL ASSISTANCE SENIOR - 09
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-09-00007 - TOTAL ASSISTANCE SENIOR - 09 35
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987499878Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOTAL ASSISTANCE SENIOR, 19 RUE DUVIEUX PONT 78520 LIMAY, le 04/04/24 ; |Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 04/04/24 par M. piedeleu regis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TOTALASSISTANCE SENIOR dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU VIEUX PONT 78520 LIMAY etenregistré sous le N° SAP987499878 pour les activités suivantes :« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de làa déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le09/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didiÿ
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-08-00006
Arrêté préfectoral donnant acte du changement
d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le
siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi à
Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme
de transit et de traitement de déchets et
matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions
complémentaires.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-08-00006 - Arrêté
préfectoral donnant acte du changement d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires.
38
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
donnant acte du changement d'exploitant à la société GEOCYCLE,
dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130),
pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux
implantée sur la commune de Mézières-sur-Seine
et portant prescriptions complémentaires

LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.181-15, L.516-1, R. 181-
45, R. 181-47 et R. 516-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrête préfectoral n° 2017-43678 du 27 octobre 20 17 relatif à l'exploitation d'une
plate-forme de tri-transit, traitement et valorisation de terres et matériaux impactés située
route départementale 113 à Mézières-sur-Seine et ex ploitée conjointement et
solidairement par les sociétés SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE et LAFARGE GRANULATS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/DRIEE/016 du 22 févri er 2017 portant dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de plate-forme de
tri, transit, traitement et valorisation de matériaux et terres polluées sur les communes de
Guerville et Mézières-sur-Seine ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des in stallations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif au x meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le dossier de réexamen de 2019 référencé « Rapport 20-08-2019 – Version 1 », le
rapport de base et le rapport de l'inspection des installations classées sur ce réexamen en
date du
27 juillet 2022;
VU la proposition de suivi de la qualité des eaux souterraines du 30 avril 2018 et le courrier
DRIEE du 28 janvier 2020 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-08-00006 - Arrêté
préfectoral donnant acte du changement d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires.
39
VU la demande de changement d'exploitant et de modification du seuil de concentration
en DCO dans le rejet des eaux résiduaires reçue en date du 31 octobre 2023;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mars 2024 ;
VU le courrier de transmission à la société GEOCYCLE FRANCE du projet d'arrêté de
prescriptions complémentaires daté du 18 mars 2024 , notifié le 29 mars 2024 ;
VU la transmission le 29 mars 2024 via l'application GunEnv du projet d'arrêté de
prescriptions complémentaires à la société GEOCYCLE FRANCE ;
VU le courrier de réponse de la société GEOCYCLE FRAN CE transmis via l'application
GunEnv le 03 avril 2024 indiquant n'avoir aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté
de prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la société GEOCYCLE FRANCE présente les capacit és techniques et
financières nécessaires à l'exploitation d'une plat e-forme de tri-transit, traitement et
valorisation de terres et matériaux impactés ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en
vigueur depuis le 25 octobre 2023, n'impose plus la constitution de garanties financières
pour l'exploitation de la plate-forme de tri-transi t, traitement et valorisation de terres et
matériaux impactés ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles R. 181-47 et R. 516-1 du code de
l'environnement les pièces communiquées pour justif ier des capacités techniques et
financières du nouvel exploitant n'appellent pas d'observation ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification des prescriptions ap plicables pour
porter la limite de rejet en Seine sur la DCO à 125 mg/l n'est pas contraire aux
prescriptions des arrêtés ministériels du 2 février 1998 et du 17 décembre 2019 susvisés,
que l'exploitant a suivi la démarche du guide techn ique rejet ICPE pour justifier sa
demande d'augmentation, et que l'augmentation de se uil demandée ne déclasse pas la
qualité de la masse d'eau ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il y a lieu d'actualiser les prescr iptions de l'arrêté
préfectoral pour les mettre en cohérence avec les conclusions du rapport de réexamen de
2019 et avec l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué par courrier le 03 avri l 2024 ne pas avoir
d'observation à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 18 mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
L'autorisation environnementale relative à l'exploi tation de la plate-forme de tri-transit,
traitement et valorisation de terres et matériaux i mpactés située route départementale
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-08-00006 - Arrêté
préfectoral donnant acte du changement d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires.
40
113 à Mézières-sur-Seine est transférée au bénéfice de la société GEOCYCLE FRANCE.
Les actes concernés par ce transfert de l'autorisation environnementale sont les suivants :
- l'arrêté préfectoral n° 2017053-0004 du 22 février 2017 susvisé ;
- l'arrêté préfectoral n° 2017-43678 du 27 octobre 2017 susvisé.
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions fixées au chapitre 1.5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-43678 du 27 octobre
2017 ne sont plus applicables.
ARTICLE 3 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS
LE MILIEU NATUREL
L'article 4.4.8 de l'arrêté préfectoral n° 2017-43678 du 27 octobre 2017 est ainsi modifié :
« Article 4.4.8 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
naturel
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux de ruissellement dans le milieu
récepteur, la Seine, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre Code SANDRE Valeur limite en
concentration
Température 1301 30°C
pH 1302 Entre 6 et 8,5
MES 1305 30 mg/l
DBO
5 1313 20 mg/l
DCO 1314 125 mg/l
Hydrocarbures
totaux (C
5-C40)
7009 10 mg/l
Chrome 1389 0,15 mg/l
Cuivre 1392 0,5 mg/l
Nickel 1386 0,5 mg/l
Plomb 1382 0,1 mg/l
Zinc 1383 1 mg/l
Arsenic 1369 0,05 mg/l
Mercure 1387 0,005 mg/l
Cadmium 1388 0,05 mg/l
Chrome VI 1371 0,1 mg/l
Étain 1380 2 mg/l
Azote total 1551 30 mg/l
Phosphore total 1350 10 mg/l
AOX 1106 1 mg/l
Fluor 7073 15 mg/l
3/8
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préfectoral donnant acte du changement d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires.
41
En cas de non-respect des seuils visés lors des opé rations de contrôle, le rejet dans le
milieu est interrompu jusqu'à correction de l'insta llation pour assurer le respect de ces
seuils.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions cont raires, les valeurs limites s'imposent à
des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalis és sur 24 heures, en fonction du
débit.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spéci fique, ce flux est calculé, sauf
dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
»
ARTICLE 4 - VOLUME DE REJETS DES EFFLUENTS ATMOSPHÉR IQUES CANALISES
L'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2017-43678 du 27 octobre 2017 est ainsi modifié :
« Article 3.2.3 Volume de rejets des effluents atmosphériques canalisés
Les rejets des effluents canalisés mentionnés à l'a rticle 3.2.2 du présent arrêté respectent
les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz é tant rapportés à des conditions
normalisées de température (273 Kelvins) et de pres sion (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) et à la ten eur en dioxygène mesurée dans les
effluents :
Paramètre Valeur limite
COV totaux non méthaniques 20 mg/m³
COV visés à l'article 27-7-c de l'arrêté ministériel du
02/02/98*
2 mg/m³
H
2S 5 mg/m³
NH3 20 mg/m³
poussières 5 mg/m³
* Les paramètres suivants sont retenus pour les COV classés CMR (cancérogène, mutagène
et reprotoxique) :
• 1,2-Dichloroéthane
• 1,1,1-Trichloroéthane
• Benzène
• Naphtalène
• Dichlorométhane
• Trichlorométhane
• Tétrachlorométhane
• 1,1,2-Trichloroéthane
• 3-Chloropropène
• Tétrachloroéthylène
• Toluène
• Hexane
• Trichloroéthène
Le rendement des installations de traitement des ef fluents gazeux est au minium de 95 %
(taux d'abattement).
»
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préfectoral donnant acte du changement d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires.
42
ARTICLE 5 - RÉSEAU ET PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'article 9.2.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2017-43678 du 27 octobre 2017 est ainsi modifié :
« Article 9.2.2.2 Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Ouvrage Coordonnées
(Lambert 93)
Localisation
par rapport
au site
Aquifère capté
(superficiel ou profond),
masse d'eau
Profondeur de
l'ouvrage
PZ1 X = 610116
Y = 6874264
aval profond, nappe de la
craie
20,27 m
PZ2 X = 609918
Y = 6874307
aval profond, nappe de la
craie
20,19 m
PZ3 X = 609743
Y = 6874356
aval profond, nappe de la
craie
20,75 m
PZ4 X = 609571
Y = 6874405
aval profond, nappe de la
craie
20,85 m
PZ5 X = 609098
Y = 6874377
aval profond, nappe de la
craie
24,98 m
PZ8 X = 609658
Y = 6874093
amont profond, nappe de la
craie
6,91 m
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent
être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de
détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE,...).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Ouvrages Fréquence des analyses Paramètres
Nom Code SANDRE
PZ1, PZ2,
PZ3, PZ4,
PZ5 et PZ8
Semestrielle :
- une analyse en période des
hautes eaux (mars-avril),
- une analyse en période des
basses eaux (septembre-
octobre)
température 1301
pH 1302
conductivité 1303
Potentiel d'oxydo-
réduction 1330
Hydrocarbures totaux
C5-C40 (HCT) 7009
Hydrocarbures 7088
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préfectoral donnant acte du changement d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires.
43
aromatiques
polycycliques (HAP)
Benzène 1114
oluène 1278
Ethylbenzène 1497
Xylène 1780
Dichlorométhane 1456
Chloroforme 1135
Tetrachlorométhane 1276
Trichloroéthylène 1286
Tetrachloroéthylène 1272
Dichloroéthane-1,1 1160
Dichloroéthane-1,2 1161
Trichloroéthane-1,1,1 1284
Trichloroéthane-1,1,2 1285
Dichloroéthylène-1,2
cis 1456
Dichloroéthylène-1,2
trans 1727
Chlorure de vinyle 1753
Dichloroéthène-1,1 1162
Hexachlorobutadiène 1652
Antimoine (Sb) 1376
Arsenic (As) 1369
Baryum (Ba) 1396
Cadmium (Cd) 1388
Chrome (Cr) 1389
Cuivre (Cu) 1392
Mercure (Hg) 1387
Molybdène (Mo) 1395
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préfectoral donnant acte du changement d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires.
44
Nickel (Ni) 1386
Plomb (Pb) 1382
Sélénium (Se) 1385
Zinc (Zn) 1383
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne
de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résult ats d'analyse un tableau des niveaux
relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une cart e des courbes isopièzes à la date des
prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
»
ARTICLE 6 - INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de
Mézières sur Seine et de Guerville, où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois. Les maires
dresseront un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recuei l des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles notamment au moyen de l'application Télé recours
citoyens
(https://www.citoyens.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la
date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de
l'environnement).
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préfectoral donnant acte du changement d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires.
45
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les maires de
Mézières-sur-Seine et de Guerville, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 08 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-08-00006 - Arrêté
préfectoral donnant acte du changement d□exploitant à la société GEOCYCLE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130), pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux implantée sur la commune de
Mézières-sur-Seine et portant prescriptions complémentaires.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-08-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL QUI ANNULE ET
REMPLACE
l'arrêté n° 78-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024
portant mise en demeure la Société IDEAFORM
SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite
au 8, Route de Bû - ZAC de la Prévôté 78550
Houdan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL QUI ANNULE ET REMPLACE
l'arrêté n° 78-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024
portant mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite au 8, Route de Bû - ZAC de la Prévôté
78550 Houdan
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE PRÉFECTORAL QUI ANNULE ET REMPLACE
L'ARRETE n° 78-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024
portant mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER
pour les installations qu'elle exploite au 8, Route de Bû
ZAC de la Prévôté 78550 Houdan
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8,
L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n° 2012310-001 du 05
novembre 2012 ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 04 mars 2024 porta nt délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régio nale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports
d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024 portant mise en
demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les insta llations qu'elle exploite
au 8 route de Bû – ZAC de la Prévôté à Houdan (78550) ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 202 4 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spé cialité installations clas -
sées) du 5 janvier 2024 faisant suite à la visite de contrôle du 20 novembre 2023 ;
VU le courrier 19 janvier 2024, notifié le 23 janvier 2024, transmettant à
l'exploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de
mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par cour riel en date du 06 février
2024 ;
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PRÉFECTORAL QUI ANNULE ET REMPLACE
l'arrêté n° 78-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024
portant mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite au 8, Route de Bû - ZAC de la Prévôté
78550 Houdan
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CONSIDÉRANT que l'analyse du risque foudre (ARF) réalisée le 2 3 janvier 2017
conclut en la nécessité de disposer d'une protection de niveau NPII, notamment
sur la structure du bâtiment "métal » ;
CONSIDÉRANT que suite à cette ARF, l'exploitant a fait réalise r le 21 juin 2017
par l'entreprise spécialisée Qualifoudre une étude technique visant à définir les
mesures de prévention et les dispositifs de protect ion, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance ;
CONSIDÉRANT que cette étude technique a préconisé que soient aménagés sur
les bâtiments « métal » et « plastique » les équipements suivants :
Sur le bâtiment métal :
μInstallation de 1 PDA 60 s en toiture + 2
conducteurs de descente et prises de terre
Liaison équipotentielle sur canalisation métallique
Parafoudre type 1 Iimp 12.5kA sur TGBT
Parafoudres Type 2 Up 0.8kV sur EIPS.
Sur le bâtiment plastique :
Liaison équipotentielle sur canalisations métalliques
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors de sa visite du 2 0 novembre
2023 du site exploité par la société IDEAFORM SOTRAFER à Houdan l'absence de
réalisation de ces travaux par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'atelier « métal » dispose d'un système de dé tection relié à
la télésurveillance et déclenche une alarme sonore ;
CONSIDÉRANT que cette alarme sonore est cantonnée dans l'atelier métal et ne
dispose d'aucun renvoi vers la zone plastique et le s locaux administratifs, qui
sont par ailleurs situés à l'opposé de cet atelier et donc aux seins desquels
l'alarme risque d'être inaudible ;
CONSIDÉRANT que les autres parties de l'exploitation présentan t des risques
incendie, notamment l'atelier de stockage plastique ainsi que l'atelier de
montage plastique, ne disposent d'aucun système de détection ou d'alerte
incendie
;
CONSIDÉRANT qu'un incendie qui se déclarerait dans l'une de ce s deux parties
de l'exploitation dépourvues de système de détectio n et d'alerte incendie
pourrait s'étendre aux autres parties du site, notamment à l'atelier « métal », bien
que séparé par un mur coupe-feu, dans lequel sont p résentes les cuves de
traitement de surfaces ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'alarme incendie dans la partie pla stique est
susceptible de ralentir l'intervention des secours et/ou d'engendrer des risques
supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas mis en place de procédure interne
formalisée en cas d'incendie et qu'aucune consigne précise n'est donc prévue
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL QUI ANNULE ET REMPLACE
l'arrêté n° 78-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024
portant mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite au 8, Route de Bû - ZAC de la Prévôté
78550 Houdan
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pour identifier les premières actions indispensables à mettre en œuvre en cas de
survenue d'un tel évènement et les personnes qui en sont chargées, telles que
répondant aux questions suivantes :
• quelles sont les personnes qui alertent les secours, en période d'activité de
l'usine et en période de fermeture ;
• quelles sont les personnes d'astreintes pour intervenir sur le site en cas de
survenue d'un évènement accidentel lors des période s de fermetures de
l'établissement ;
• quelles sont les personnes chargées de mettre en pl ace les barrières de
confinement des eaux d'extinction d'incendie ;
• quel est l'ordre dans lequel ces barrières de confi nement devront être
installées, et dans quel délai ;
• quelles sont les personnes chargées d'actionner la vanne de confinement
des eaux incendies ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas mis en place d'exercices incendies
réguliers évaluant la pertinence des mesures techni ques et organisationnelles en
cas de survenue d'un incendie (notamment tester la mise en place en temps réel
des barrières et de la fermeture de la vanne de confinement) ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une procédure et la réalisation d'exercice
pour en tester les modalités sont essentielles à la bonne gestion d'un sinistre ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de confinement au sein de l'atelier « métal » des
eaux d'extinction d'un potentiel incendie est const itué de barrières mobiles
disposées à toutes les ouvertures de l'atelier méta l, et s'insérant manuellement
dans des rails verticaux fixés de part et d'autre des ouvertures ;
CONSIDÉRANT qu'au moins une ouverture de la zone métal est obs truée par
des stockages de pièces métalliques diverses et trè s encombrantes, empêchant
la mise en place des barrières de confinement dans un temps compatible avec la
gestion d'un sinistre ;
CONSIDÉRANT que dans la zone dédiée au traitement de surface u ne issue est
inaccessible car placée derrière le tunnel de traitement, ce qui rend impossible la
mise en place de la barrière de confinement ;
CONSIDÉRANT que la zone plastique, atelier et lieu de stockage , n'est pas
équipée de telles barrières et donc qu'en cas d'inc endie dans cette zone, le
confinement des eaux d'extinction ne sera donc pas réalisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent des non-conformité s à la
réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application de l'article L . 171-8-I du Code
de l'environnement en mettant en demeure la société IDEAFORM SOTRAFER de
respecter les dispositions issues des articles 7.3. 5, 7.3.4, 7.5.4, 7.2.6, de l'arrêté
préfectoral du 05 novembre 2012, susvisé afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1er – Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°78-2024-
03-20-00004 du 20 mars 2024 sus-visé.
Article 2 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier
de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de
Houdan (78550), est mise en demeure de respecter le s dispositions de l'article
7.3.5 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2021
susvisé, en faisant réaliser, dans
un délai de 4 mois à compter de la date de notification du présent arr êté, les
travaux liés aux dispositifs de protection contre la foudre, tels que préconisés et
détaillés dans l'étude technique du 21 juin 2017.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection la fac ture et le rapport de fin de
travaux, au plus tard dans le mois suivant la fin des travaux.
Article 3 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier
de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de
Houdan (78550), est mise en demeure de respecter le s dispositions de l'article
7.3.4 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 s usvisé, en mettant en place,
dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent ar rêté,
un renvoi d'alarme vers les locaux administratifs e n cas d'incendie dans les
ateliers «
métal » comme dans les ateliers « plastique ».
L'exploitant doit transmettre à l'inspection le ou les choix de ces dispositifs
d'alerte retenus en amont de la réalisation des travaux, ainsi que le rapport de fin
de travaux, au plus tard dans le mois suivant la fin des travaux.
Après évaluation des risques présentés par la zone « plastique », l'exploitant doit
statuer sur la nécessité ou non d'équiper cette zone d'un dispositif de détection.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les conclusions de cette analyse sous
un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier
de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de
Houdan (78550), est mise en demeure de respecter le s dispositions de l'article
7.5.4 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 susvisé, en formalisant, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent ar rêté, la
procédure interne en cas d'incendie.
La procédure doit notamment préciser les éléments suivants
:
• qui alerte les secours, en période d'activité, en p ériode de fermeture de
l'usine ;
• quelles sont les personnes d'astreintes pour intervenir sur le site en cas de
survenue d'un évènement accidentelle lors des périodes de fermetures de
l'établissement ;
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PRÉFECTORAL QUI ANNULE ET REMPLACE
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portant mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite au 8, Route de Bû - ZAC de la Prévôté
78550 Houdan
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• qui/comment mettre en place les barrières de confin ement des eaux
d'extinction d'incendie ;
• les consignes internes précises et détaillées relat ives à la rétention des
eaux d'extinction dans les ateliers. Elles doivent notamment indiquer la ou
les personnes (nommément désignée(s) ou en visant u ne fonction) en
charge de l'installation des barrières mobiles et de l'isolement des réseaux,
y compris en période d'inactivité de l'établissemen t, ainsi que les
modalités de mises en œuvre (quand, comment, dans q uel ordre, en
combien de temps...) ;
• qui actionne la vanne de confinement des eaux incen dies ; le sens de
rotation de cette vanne.
La procédure interne doit être affichée dans le hal l d'accueil ainsi que dans
chaque atelier, et être portée à la connaissance de s personnels de
l'établissement. Elle doit également être transmise à l'inspection.
L'exploitant justifie à l'inspection de l'affichage , au plus près de la vanne de
confinement des eaux incendie, de la consigne de fo nctionnement de cette
vanne.
L'exploitant justifie également à l'inspection l'organisation d'un exercice incendie
à une fréquence adaptée pour évaluer la pertinence des mesures techniques et
organisationnelles (notamment tester la mise en œuv re en temps réel des
barrières et de la fermeture de la vanne de confinement).
Article 5 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier
de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de
Houdan (78550), est mise en demeure de respecter le s dispositions de l'article
7.2.6 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 susvisé, en :
équipant, sous un délai de 6 mois, l'ensemble des ouvertures des ateliers
métal et plastique de barrières afin de garantir le confinement des eaux en
cas d'incendie ;
testant, sous un délai de 7 mois, la mise en œuvre de cette procédure en
temps réel à l'occasion d'un exercice incendie.
Article 6 - En cas de non-respect des obligations prévues au x articles 2 à 5 dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 7 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'en vironnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de p leine juridiction. Elle peut
être déférée à une juridiction administrative compé tente, le tribunal
administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un
délai de deux mois qui suivent la date de notificat ion du présent arrêté. La
juridiction peut être saisie via l'application https://www.telerecours.fr/
Article 8 – Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale
de deux mois.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL QUI ANNULE ET REMPLACE
l'arrêté n° 78-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024
portant mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite au 8, Route de Bû - ZAC de la Prévôté
78550 Houdan
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Article 9 - Le présent arrêté sera notifié à la société IDEAFORM SOTRAFER et
publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de Houdan,
- directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage-
ment et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 08 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par
subdélégation,
La chef de l'unité départementale,

Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL QUI ANNULE ET REMPLACE
l'arrêté n° 78-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024
portant mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite au 8, Route de Bû - ZAC de la Prévôté
78550 Houdan
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-09-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté n°BPA - 24-222Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint dela préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 8 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéosurbains sur la commune de Trappes (78190), quartier de la Plaine de Neauphle, prévue le mercredi 10 avril2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° deI'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur visé par l'opération est une zone où ont été précédemment constatés des rodéosurbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publiqueréalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de laroute, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent leslieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant que le secteur de la commune de Trappes visé par l'opération de voie publique, correspondant àun quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des policiers ; que les interventions
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
policieres y sont difficiles et les prises a partie des policiers quasi-systématiques .Considérant que I'aménagement urbain rend difficile I'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant I'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'étre parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 15h00 et 20h00 lemercredi 10 avril 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe et délimité par la route de Dreux, les avenues Salvador Allendé, Eugène Delacroix, HenriBarbusse, Martin Luther King et les rues Maurice Thorez et Paul Langevin.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 avril 2024 entre 15h00 et 20h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-09-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésps Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-221Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire généraladjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de contrôle routier anti-délinquancedans le cadre du plan « zéro délinquance jeux olympiques » sur la commune de Guyancourt (78280) prévue lejeudi 11 avril 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur visé par le contrôle routier, correspondant au quartier du pont du Routoir, arécemment été concerné par des faits de violence avec arme ;Considérant que ce secteur est exposé au phénomène de « rodéos urbains » qui se caractérisent par descomportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, aumépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrémes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede |'espace public qu'ils impliquent, les rodéos urbains génèrent des tensions très importantes entre riverainset exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° del'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
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Considérant que l'aménagement urbain rend difficile I'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble du secteur faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de I'ampleur de la zone à sécuriser, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans les périmètres où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 16h00 et 18h00 le jeudi11 avril 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre d'une opération de contrôle routier anti-délinquance etde lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Guyancourt (78280), en appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2.Article3: La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique suivant,correspondant au quartier du pont du Routoir figurant sur le plan joint en annexe :avenue des Garennes, boulevard Jean Jaurès, avenues Léon Blum et de I'EuropeArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 11 avril 2024 entre 16h00 et 18h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet secrétaire général agjomnt
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00016
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de
Maisons-Laffitte
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privées situées sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte 62
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 78-2024-04-08-00016 portant autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques, cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le courrier en date du 23 mars 2024 par lequel monsieur le maire de Maisons-Laffitte sollicite unarrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des propriétés privées situéessur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte ;Vu le dossier transmis par le maire de Maisons-Laffitte ;Considérant la nécessité de réaliser un ensemble de diagnostics techniques préalablement à uneprocédure de DUP « travaux » sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte ;Considérant que les différents diagnostics techniques devant être réalisés nécessitent de pénétrer etd'occuper temporairement des parcelles privées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Arrête :
Article 1°: Les agents de la mairie de Maisons-Laffitte ainsi que le personnel des entreprisesmandatées, sont autorisés pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date du présentarrété, a pénétrer et a occuper temporairement les propriétés privées, closes et non closes,situées sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte, conformément au plan et à |'étatparcellaire annexés au présent arrété.Cette autorisation a pour objet des études préalables au dépôt d'une procédure de DUP«travaux » et notamment :- des études topographiques ;- Une étude de sol :o Pollutiono Perméabilité/capacité d'infiltration ;- ' des études phytosanitaires des arbres ;- Un diagnostic Amiante / Plomb des batiments et des voiries existantes ;- Une étude-d'impact.
Article 2 : Les personnes désignées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrété quidevra être présentée à toute réquisition.
Article 3 : - AUTORISATION DE PENETRER - Pour exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprojets de travaux publics, les personnes désignées à l'article 1 ne pourront pénétrer sur lespropriétés privées listées sur le document joint au présent arrêté et figurant sur le plan cadastral ci-joint, qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre1892 modifiée qui indique que :- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne peut avoirlieu que cing jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence,au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avecl'assistance du juge du tribunal judiciaire.< pour les propriétés non closes, I'introduction ne peut avoir lieu qu'à Iexplratlon d un délaid'affichage, de dix jours à la mairie de la commune concernée.
Article 4: Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord il ait été procédé à une- constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour |'évaluation desdommages.À la fin de.l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propnetalre etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5: — AUTORISATION D'OCCUPATION - Les terrains devant être occupés temporairementpour la réalisation des diagnostics techniques, notamment des études topographiques ; une étudede sol (Pollution, Perméabilité/capacité d''infiltration) ; des études phytosanitaires des arbres ; undiagnostic Amiante / Plomb des bâtiments et des voiries existantes ; une étude d'impact sontlistés sur le document joint au présent arrêté et figurent sur le plan cadastral ci-joint.
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Article 6 : Le préfet des Yvelines transmettra une copie de l'arrêté et des plans annexés, au maire deMaisons-Laffitte.
Article 7: Le maire de Maisons-Laffitte est chargé de notifier l'arrêté et ses pieces jointes auxpropriétaires des terrains, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrété et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.
Article 8: Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 7 et à défaut de conventionamiable, le maire de Maisons-Laffitte ou la personne à laquelle il aura délégué ses droits, fera aupropriétaire du terrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée,avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Elle informe par écrit, le maire de la commune de Maisons-Laffitte, de la notification faite par elle aupropriétaire.
Article 9 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l'état des lieux et lavisite du terrain.
Article 10 : À défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de la mairie.Un procès verbal est établi qui doit contenir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages ; unexemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire et le maire de Maisons-Laffitte I'occupationdu terrain peut intervenir aussitôt.
Article 11 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal Administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence leprocès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratifde Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.Article 12 : La présente autorisation est valable pour les opérations nécessaires à la réalisation desdiagnostics techniques, notamment des études topographiques ; une étude de sol (Pollution,Perméabilité/capacité d'infiltration) ; des études phytosanitaires des arbres ; un diagnostic Amiante /Plomb des batiments et des voiries existantes ; une étude d''impact pendant une période de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.
Article 13 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des travaux, aucun
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trouble ni empéchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et reperes quiseront situés dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde del'autorité municipale.
Article 14 : - DISPOSITIONS COMMUNES - Le maire de la commune de Maisons-Laffitte est invité àpréter, au besoin, son concours et l'appui de son autorité aux agents désignés à l'article 1" duprésent arrêté, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés afin d'écarter les difficultéséventuelles auxquelles pourrait donner lieu l'exécution du présent arrêté. En cas de résistancequelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour garantirl'exécution des dispositions qui précédent.
Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi du 29 décembre 1892 susvisée, leprésent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois suivants de sadate de signature.
Article 16 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Il sera également affiché à la mairie de Maisons-Laffitte, à la diligence du maire qui adressera auPréfet Un certificat attestant 'accomplissement de cette formalité.
Article 17: En application de l'article R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que le maire de Maisons-Laffitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, le 0 8 AVR, 2024Le préfet,
Pour le Préfetiet par délégation
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Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement une propriété privée
située sur le territoire de la commune de Poissy
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E .- Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESijertéEgalitéFraternité
Arrété n° 78-2024-04-08-00008Portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée située sur leterritoire de la commune de Poissy
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques, cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le courrier en date du 27 mars 2024 par lequel Madame le maire de Poissy sollicite un arrêtépréfectoral d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire d'une propriété privée située sur leterritoire de sa commune ;Vu le dossier transmis par la mairie de Poissy ;Considérant la nécessité d'installer un échafaudage bâché pour la construction d'un nouveauconservatoire sur le territoire de la commune de Poissy ;Considérant que la pose de l'échafaudage bâché nécessite de pénétrer et d'occuper temporairementune parcelle privée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Tél. : 01.39.49.78.00mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
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privée située sur le territoire de la commune de Poissy 70
Arrête :
Article 1: Les agents de la mairie de Poissy ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits,sont autorisés jusqu'au 31 juillet 2024, à pénétrer et à occuper temporairement une propriété privée,close et non close, cadastrée section BE numéro 333, situées sur le territoire de la commune dePoissy, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.Cette autorisation a pour objet la pose d'un échafaudage bâché nécessaire à la construction d'unnouveau conservatoire de musique.
Article 2 : Les personnes désignées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présentée à toute réquisition.
Article 3 : - AUTORISATION DE PENETRER - Pour l'installation de I'échafaudage bâché, les personnesdésignées à l'article 1 ne pourront pénétrer sur les propriétés privées listées sur le document joint auprésent arrêté et figurant sur le plan cadastral ci-joint, qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée qui indique que :- _ pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne peut avoir lieuque cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, augardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'a partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.< pour les propriétés non closes, l'introduction ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délaid'affichage, de dix jours à la mairie de la commune concernée.Article 4 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : — AUTORISATION D'OCCUPATION - Le terrain devant être occupé temporairement pour lapose de l'échafaudage bâché est détaillé sur le document joint au présent arrété et figure sur le plancadastral ci-joint.
Article 6 : Le préfet des Yvelines transmettra une copie de l'arrêté et des annexes, au maire de Poissy.Article 7 : Le maire de Poissy est chargé de notifier l'arrêté et ses pièces jointes aux propriétaires duterrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur dela propriété.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et les annexesrestent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.
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privée située sur le territoire de la commune de Poissy 71
Article 8: Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 7 et à défaut de conventionamiable, le maire de Poissy ou la personne à laquelle il aura délégué ses droits, fera aux propriétaires duterrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis deréception, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatation del'état des lieux.Elle informe par écrit, le maire de la commune de Poissy, de la notification faite par elle au propriétaire.
Article 9 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l'état des lieux et lavisite du terrain.
Article 10 : À défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de la mairie.Un procès verbal est établi qui doit contenir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages ; unexemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire et le maire de Poissy, l'occupation du terrainpeut intervenir aussitôt.
Article 11 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence leprocès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratifde Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 12 : La présente autorisation est valable pour la pose d'un échafaudage bâché, jusqu'au 31 juillet2024.
Article 13 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des travaux, aucuntrouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et repères quiseront situés dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale.
Article 14 : - DISPOSITIONS COMMUNES - Le maire de la commune de Poissy est invité à prêter, aubesoin, son concours et l'appui de son autorité aux agents désignés à l'article 1 du présent arrêté, dansle cadre des pouvoirs qui lui sont confiés afin d'écarter les difficultés éventuelles auxquelles pourraitdonner lieu l'exécution du présent arrêté. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour garantir l'exécution des dispositions qui précédent.
Article 15 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Il sera également affiché à la mairie de Poissy, à la diligence du maire qui adressera au préfet uncertificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
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Article 16 : En application de l'article R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Layeet le maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le, 08 AVR 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation'\ ——Victor DEVOUGE
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Département :YVELINESCommune :POISSY
Section : BEFeuille : 000 BE 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 04/04/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC49©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Implantation des poteaux surla rue des grands champs
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00010
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Plaisir -
nomination M. Pierre SMADJA
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régularité des listes électorales de la commune de Plaisir - nomination M. Pierre SMADJA 77
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités territorialesBureau des élections
Arrété n°portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune de Plaisir
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté n°78-2023-06-11-00001 du 11 juin 2023 relatif à la nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Plaisir.Vu la proposition du 1" adjoint au maire de la commune ;Considérant la lettre de démission de Mme Fatima IDRISSI en date du 3 février 2024 ;Considérant que la commune de Plaisir est une commune de 1 000 habitants et plus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1° : CompositionArrête
L'article Ter de l'arrêté n°78-2023-06-11-00001 du 11 juin 2023 sus-visé est remplacé par lesdispositions suivantes :
Conseillers municipaux appartenant| à la liste ayant obtenu le plus grandnombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenantà la deuxième liste ayant obtenu leplus grand nombre de sièges lors dudernier renouvellement du conseil
Conseillers municipauxappartenant à la troisième listeayant obtenu le plus grandnombre de sièges lors du derniermunicipal renouvellement du conseilmunicipalTitulaires Titulaire TitulaireMme Marie-Hélène PIGAGNOLM. Brice VOIRIN M. Pierre SMADJAMme Geneviève BERNOLLINMme Dominique JENASTESuppléantsSuppléantSuppléantM. Stéphan TRESSE Néant NéantMme Véronique FAUCHEUXM. Louis CHICARDLe reste sans changement.
Article 2: Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
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Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est égalementaffiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Plaisir sont chargés,chacun en qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Versailles,le D § AVR. 202'!
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délénationLe Sechétai snéral
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00009
Election municipale partielle de Bois-d'Arcy - 21
et 28 avril 2024 - liste des candidats tour 1
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00009 - Election municipale partielle de Bois-d'Arcy - 21 et 28 avril 2024 - liste des candidats
tour 1 80
E . Direction de la réglementation= . et des collectivités territorialesE'EEFYE;I-/E LINES | Bureau des électionsLiberté ' 'EgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-04-08-,..............Élection municipale et communautaire partielle intégralede la commune de Bois-d'Arcy des dimanches 21 et 28 avril 2024Liste des candidats pour le premier tour de scrutinLe Préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-07-00010 portant convocation des électeurs de la commune de Bois-d'Arcy à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les dimanches 21 et 28 avril2024 ;Vu les déclarations de candidature enregistrées en préfecture ;Vu les résultats du tirage au sort réalisé le 5 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête
Article 1" : La liste des candidats au premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle deBois-d'Arcy des 21 et 28 avril 2024 est arrêtée, dans l'ordre fixé par tirage au sort, conformémentà l'annexe ci-jointe.Article 2_: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le premier adjoint au maire de lacommune de Bois-d'Arcy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera affiché sur les emplacements d'affichage administratif de la commune deBois-d'Arcy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..Fait à Versailles, le " 8 A_VR- 2024Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégationLe Secfétaire général
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Election municipale partiellede Bois-d'Arcy des 21 et 28 avril 2024
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Premier tour de scrutinCandidatures enregistrées
Liste : Continuons ensemble !
CandidatsM. Philippe BENASSAYAMme Élodie DÉZÉCOTM. Jérémy DEM'ASSIETMme Eugénia DOS SANTOSM. Benoît RIBEIROMme Bénédicte FIGUEIREDOM. Laurent BROTMme Véronique DUBOISM. Sébastien ALLOUCHEMme Françoise DELIVETM. Quentin DELAUNAYMme Nathalie d'ARUNDEL d'ESQUINCOURT de CONDEM. Bruno DE FREITASMme Annick AUMENYM. Laurent PALLOTMme Nathalie LE ROUSSEAUM. Amine BEKKAL 'Mme Maryline ROLLANDM. Grégory FLAMERYMme Evelyne MARECHAL LAIRM. Jean-Pierre BUGHINMme Anne COSPÉRECM. Christian ROBIEUXMmé Myriam BELGRANDM. Benjamin VAUX AHADDOUCHMme Marie-Andrée DELANOYM. Joao FERREIRA (nationalité portugaise)Mme Élise THAI THIEN NGHIAM. Guy HÉEMme Edith JOLYM. Cédric ALTADILLMme Michèle BIOTETM. Belaid DJENNAD
annexe à l'arrétén° 78-2024-04-06-0000
Candidats auconseil communautaireX
*x* x X
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Election municipale partiellede Bois-d'Arcy des 21 et 28 avril 2024
N°2
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Premier tour de scrutinCandidatures enregistrées
Liste : Perspectives Arcisiennes
CandidatsMme Jocelyne HANNIERM. Ahmed WABERIMme Sandrine CAZ!N-LAGABM. Gérard DELAVAUDMme Céline DELAVAUDM. Cédric FERRERMme Séverine REIGNIER-MEIXM. Patrick STEFANELLIMme Julie DHOLLANDEM. Alan Dil BOODHUNMme Jessica HANNIERM. Philippe GRANDJEANMme Frangoise GUILLETM. Sirius LE GALLMme Khadija GACERM. Rémi GAILLARDMme Céline LE DIZESM. Alexandre PHILIPPEMme Lucie CAZENAVE-PEYRONNETM. Enzo MONDIMme Sandra LOUISEREM. Alain ERNIEMme Hélène LEFEBVRE-JACQUETM. Jean-François LE DUMme Christine DURSUNM. Pierre-Adrien VERNISSEMme Chantal RIVIEREM. Laurent BERNARDMme Nadia MESSAOUDENEM. Gautier CAZENAVEMme Magali COUFFINM. Luc JONETMme Pascale BROUTIN
annexe à l'arrêtén° 78-2024-04-05-0000
Candidats auconseil communautaire
x* x x x X
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