SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-074
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration
générale (10 pages) Page 3
71-2024-03-22-00002 - Arrêté subdélégation de signature relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (6 pages) Page 14
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-03-21-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : VIRE (2 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-22-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature
administration générale 3
E :. Direction DépartementalePREFET | | | des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant subdélégation de signature administration généraledu directeur départemental des territoires- de Saône-et-Loire à ses collaborateursVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles, |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment sesarticles 20, 43 et 44-I,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, 'Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en quali_té de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019portant nomination de M. Jean-Pierre GORON, ingénieur hors classe des Travaux Publicsde I'Etat, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêtédu Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portantnomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics del'Etat, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du préfet de Saône-et-Loire en date du 27octobre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature
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Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 en date du 11 juillet 2023 portantsubdélégation de signature administration générale du directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs,Sur propositioñ du secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE
Article 1 :Cet arrété abroge et remplace l'arrêté n°71-2023-07-11-00007 en date du 11 juillet 2023portant subdélégation de signature administration générale du directeur départementaldes territoires à ses collaborateurs.
- Article 2 :Subdélégation est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualité de directricedépartementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordéespar l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON.La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conferee aux |nter|ma|resdûment désignés par le directeur départemental.
Article 3 :La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée :1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :— M. Laurent CHARASSE Chef du service économie agricole— Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières" — Mme Claire JOUVE Chef du service modernisation et accompagnementdu changement— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement- M. Mathias MONZIE . Chef du service connaissance des territoires etprospective— M. Pierre NEHLIG ... Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalitéChef du service habitat construction, par intérim— M. Frédéric REVEL | | Chef du service urbanisme et appui aux territoires
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La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence de M. Laurent CHARASSE à :- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole- MmeGabrielle BIJU-DUVAL Chef de l'unité gestion des contrôles etenvironnement des exploitations |En cas d'absence de Mme Sophie ELOUIFAQI à :— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutières | |— Mme Delphine CHETELAT Chef de l'unité transports exceptionnels
En cas d'absencede M.Pierre NEHLIG, pour le service habitat construction à :- M. Jean-Dominique BALLAND Adjoint au chef du service habitat construction
En cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEYà :- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversitéEn cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :— M. Romain CHARTIER — 'Adjoint au chef de service urbanisme et appui auxterritoires, par intérim (Jusqu'au 30 avril 2024)— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui aux| territoires (A compter du 1 mai 2024)En cas d'absence de M. Pierre NEHLIG, pour le service des affaires juridiques et du| contrôle de légalité à :- M. Axel SCHALK - Chef de l'unité affaires juridiques— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique1 de l'annexen° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de_ transports de marchandises à certaines périodes (rubrique2 de l'annexe n°1) et lesautorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 del'annexe n° 1) à :— Mme Delphine CH ETELAT Chef de l'unité transports exceptionnels- Mme Edwige GRALL Gestionnaire de transports exceptionnels
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- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels
et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signerles arrêtés : |- M. Laurent CHARASSE Chef du service économie agricole— Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières— Mme Claire JOUVE Chef du service modernisation et accompagnementdu changement— Mme Cléménce MEYRUEY Chef du service environnement- M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,— M. Mathias MONZIE : Chef 'du service connaissance des territoires etprospective— M. Pierre NEHLIG | Chef du service affaires juridiques et contrôle de| légalitéChef du service habitat construction, par intérim— M. François BALMES | Adjoint au chef du service environnement— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières— M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière— M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques
2° bis/ Pour les avis rendus en appllcatlon de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatifaux transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1):— Mme Audrey DETET - instructrice transports exceptionnels— Mme Marie-Ange FLORES instructrice transports exceptionnels, — Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels— M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels— M. Michaël LALANDEC instructeur transports exceptionnels— Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels—- Mme Carine TINEL | instructrice transports exceptionnels3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n° 1 à :— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière
4°/Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation surautoroutes prévus à la rubrique 6 de l'annexe n°1, en cas d'absence deMme Sophie ELOUIFAQI à :— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routleres— Mme Delphine CHETELAT Chef de l'unité transports exceptionnels
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5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous-commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règlesd'accessibilité prévus aux rubriques 7, 8 et 9 de l'annexe n° 1 par :— M. Jean-Dominique BALLAND Adjoint au chef du service habitat construction— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction
6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n° 1, à :— M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit des| ' sols et fiscalité— Mme Sandrine PILLOT | Chef de l'unité d'instruction ADS— Mme Dominique BARNET Chargée d'instruction ADSsur l'ensemble des territoires du département.
7°/ Pour la rubrique 19 de l'annexe n° 1, à :— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de| légalité— M. Laurent FLIRDEN ; Chef de l'unité contrôle de légalité8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n° 1, à :— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction— M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité— Mme Nathalie CAULEUR L Chargée d'études accessibilité— M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité— Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité— Mme Laétitia DENGREVILLE Instructrice ADS
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articlesR 181-18 à R181-32 et D 181-171 du code de l'environnement pour l'instruction desautorisations environnementales relevant du 1° de l'article L181-1du même code- (rubrique 21 de l'annexe1) : |— Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques— Mme Clémence CRUCHAUDET Instructrice police de l'eau— Mme Marie DURANEL Instructrice police de l'eau— M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l'eau— M. Yannick LOISON — Instructeur police de l'eau— Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau— M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eau
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Article 4 :Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :— M. Laurent CHARASSE Chef du service économie agricole— Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et; prospective— Mme Claire JOUVE | Chef du service modernisation et accompagnementdu changement— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière— Mmé Annick VENET Responsable de la mission communication— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routièressont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matièresrelevant de leurs attributions.
La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence de M. Laurent CHARASSE à :— M. Philippe ROBIN | Adjoint au chef du service économie agricole— Mme Gabrielle BIJU-DUVAL Chef de l'unité geston des contrôles etenvironnement des exploitations
En cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :— M. Romain CHARTIER Adjoint au chef du service urbanisme et appui aux: territoires, par intérim (Jusqu'au 30 avril 2024)— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux .territoires (A compter du 1°" mai 2024)" En cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEYà :— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement— Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
Article 5 :En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d'un même service,la subdélégation visée à l'article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un deschefs de service mentionnés à ce même article.
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Article 6 :M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutionet de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au recueil des actes_ administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait a Maconle 27 MÀRS 2024Lepréfet,pour le préfet et par déjégation,le directeur départemental
Jean-Pierre Goron
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après unrecours gracieux ou un recours hiérarchique.
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ANNEXE N° 1|- ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIEREEXPLOITATION DES ROUTES
1 |Autorisations individuelles de transports exceptionnelsCode de la RouteArt. L 110-3, R 433-1aR 433-6, R 433-8,R 435-1 et R 4361 —Arrêté ministériel du-4 mai 2006dedeinterdictionstransportsDérogations ... individuelles aux2 |circulation des véhicules demarchandises à certaines périodesArrêté ministériel du16 avril_ 2021Autorisation individuelle de circuler pour les transports3 |de matières dangereuses, les.dimanches et jours fériés,ainsi que les veilles de dimanches etjours fériésArrêté ministériel du11 juillet 2011
Mme DelphineCHETELATMme Edwige GRALLM. Bruno PONTOIRE
4 | Avis rendu en matière de transports exceptionnelsArticle 8 arrêtéministériel du4 mai 2006
Mme Audrey DETETMme Marie-AngeFLORESMme Raja JOUHARM. Frédéric LAINESM. Michaél LALANDECMme Anne REYNIERMme Carine TINELToutes correspondances relatives aux activités etmissions suivantes :- mise en œuvre et suivi de tous les fichiersinformatiques concernant les établissementsd'enseignement de la conduite (notamment relatifs aulabel « qualité des formations au sein des écoles de|conduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, lescentres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)- mise à disposition des places d'examen aux auto-écoles : élaboration du planning des examens via laplateforme "RDV permis", transmission du seuilformateur |5 |- gestion quotidienne des examens :examens, information desreprogrammation des examens annulés- transmission des informations à la Délégation SécuritéRoutière (DSR), application des différentes instructions- traitement des correspondances et des réclamationsliées aux examens du permis de conduire- agréments des établissements d'enseignement deconduite automobile et des CSSR- autorisations d'animer et d'enseigner- traitement de la fraude aux examens théorique etpratique du permis de conduire (courriers relatifs auxprocédures contradictoires et aux décisions de retrait)
annulation desenseignants,
CirculaireÉquipementn° 2001-74 du29 octobre 2001M. Lionel PARET
6 | Avis sur routes à grande circulationArrêtés de circulation sur autoroutesArticles R.411-8etR.411-9 du code de larouteM. Nicolas BUGNONMme DelphineCHETELATEn cas d'absence deMme Sophie ELOUIFAQI
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I1- CONSTRUCTIONACCESSIBILITEConvocation des membres de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité pour les visitesd'ouverture des établissements recevant du public, depremiere catégorie et pour la sous-commissiondépartementale d'accessibilité
Décret n° 95-260 du8 mars 1995 modifiépar le décretn° 2006-1089 du30 août 2006Compte rendu de la sous-commission départementaled'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverturedes établissements recevant du public de premièrecatégorie
Décret n° 95-260 du8 mars 1995 modifiépar le décretn° 2006-1089 du30 août 20069 |Dérogation aux règles d'accessibilitéArrêté du 8décembre 2014
M. Jean-DominiqueBALLANDM. Renaud DESCHAMPS
II - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEA/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISMEInstruction |Code de l'Urbanisme | M. Michaël10 |Demande d'avis R. 423-52 et MONTERNOT| R. 423-53 Mme Sandrine PILLOT11 Avis du responsable du service de l'État dans le Code de l'Urbanisme E'lArï;{î\lÊ_?mlnlquedépartement chargé de l'instruction R. 422-2 e)b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIRInstructionNotification d'une modification ou d'une prolongation12 exceptionnelle du délai d'instruction de droit communCode de l'UrbanismeArt R. 423-42 etsuivantsCode de l'Urbanisme13 |Notification de demande de pièces manquantes Art. R. 423-38 etsuivantsConsultation des personnes publiques, services ou Code de l'UrbanismeL ' Art R. 423-50 etcommissions intéressés suivantsTransmission de la demande de maintien des règles15 , ;propres à un lotissementCode de l'UrbanismeArt. R. 442-23Avis du responsable du service de l'État dans le18 département chargé de l'instructionCode de l'UrbanismeR. 422-2 e)Organisation de l'enquête publique préalable à ladécision de caducité des règles propres à unlotissement malgré la décision de la majorité des co-lotis '17 Code de l'UrbanismeArt. L.442-9, L.442-10et R. 42-23 2°
M. MichaëlMONTERNOTMme Sandrine PILLOTMme DominiqueBARNET
c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Information du bénéficiaire du permis ou de ladéclaration de l'exercice d'un récolementCode de l'UrbanismeArt. R. 462-8M. MichaëlMONTERNOTMme Sandrine PILLOTMme DominiqueBARNET
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d/ CONTROLE DE LEGALITECode Général desCollectivitésM. Pierre NEHLIG19 |Lettres de demande de pièces complémentaires Territoriales M. Laurent FLIRDENArt. L.2131-1 etL.2131-2e/ COMMISSION DE SÉCURITÉ
20Compte rendu de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendies et depanique dans les établissements du public de la 1èrecatégorie et les immeubles de grande hauteur
Décret n° 95-260 du8 mars 1995 modifiépar le décret n°2006-1089 du30 août 2006
M. Renaud DESCHAMPSM. Didier BONNEFOYMme Nathalie CAULEURM. Jérôme LAVILLEMme LaétitiaDENGREVILLEMme Lucie PAGAT[V -ENVIRONNEMENTAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
21Consultations dématérialisées en phase d'examen, vial'outil national GUNenv Code del'Environnement Art.R. 181-18 à R. 181-32,D. 181-17-1 et L. 181-1
Mme Elise GRIMBERTMme ClémenceCRUCHAUDETMme Marie DURANELM. DominiqueMEAUDREM. Yannick LOISONMme MargueriteMATONM.Bertrand LAMURE
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E :. | ' Direction DépartementalePRE FEI . des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELiberté |ÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°| portant subdélégation de signaturerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire déléguédu directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, etnotamment ses articles 5 et 40,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaife etcomptable publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bourgogne et ses différents avenants,Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2022 10 27 00003 du 27 octobre 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété n° 71-2023-07-11-00008 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signaturerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs ;
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON Cedex |Tél : 03 85 21 28 00 1/5
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ARRETEArticle 1 :Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 71-2023-07-11-00008 du 11 juillet 2023 portantsubdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Bénédicte CRETIN Directrice adjointeà effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce. relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour lesdépenses que pour les recettes.
Article 3 :Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :— M. Laurent CHARASSE Chef du service économie agricole— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement—- Mme Sophie ELOUIFAQI - Chef du service circulation et sécurité routières— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et| 1 prospective— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole— M. Romain CHARTIER Adjoint au chef du service urbanisme et appui aux| territoires, par intérim (Jusqu'au 30 avril 2024)— Mme Catherine GOUBY : Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux| territoires (A compter du 1° mai 2024)— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement— Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité— Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del'habitatà effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :— les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les piècesjustificatives qui les accompagnent,- les actes d'engagementd'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181et 207,
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— les actes d'engagement d'un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National desAides à la Pierre (FNAP) du BOP 135,— les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,— la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.Demeurent réservés à la signature de la Directrice adjointe :— Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €— Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d'un montantsupérieur à 20 000 €
Article 4 :Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et endépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiersou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] :— Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del''habitat
Article 5 :Subdélégation de signature est donnéeà :— M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social— Mme Alice MAITRE Instructrice au titre du logement socialpour valider tous les actes relevant de la compétence de 'ordonnateur dans l'applicationinformatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le systèmed'information financière de l'Etat (Chorus) :— les engagements juridiques,— la certification du service fait,— les demandes de paiements,— les ordres de recouvrer afférents.Àrticle 6:Subdélégation de signature est donnée à :— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routièreà effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces deliquidation des dépenses.
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Article 7 :M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutionet de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Macon,le 2 2 MARS 2024
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 MâconCEDEX 9, '- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci. '
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- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-21-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : VIRE 21
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibértéÉgalitéFratermité
ARRÊTÉBureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : VIRE
N° 71-2024-03-21-LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu larrété préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon :Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargéesde la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°: Sont désignés, pour trois ans, et'a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Prénom et NOM QUALITE|—— — _ — e!Jean-Maurice DAILLY Conseiller municipal titulaire|Laëtitia THIELLAND Conseiller municipal suppléantJean-Paul SURGAND | Délégué de l'administration titulaireAlain BOUDIER | Délégué de l'administration suppléant| ——I e :
Josette BOUDIER Délégué du tribunal titulaire
- ——
Yves PERRIN Délégué du tribunal suppléant- — —h
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Mâcon, le % 1 MARS iLE PREFET,
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